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Compte-Rendu - Délib. 2025 41 Adhésion à la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2025
# =
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2025
QIISS
S'LGF
Publié le
DÉPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
ID : 026-212601702-20250610-25CM4DEL41-DE
COMMUNE
DE
MALISSARD
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
mardi
10
juin
2025
Date
de
convocation
: 03/06/2025
Nombre
de
conseillers
:
- en
exercice
: 23
- présents:
12
- votants
:
17
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
10
juin
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MALISSARD
(Drôme),
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Jean-Marc
VALLA,
Maire.
Présent.e.s
: Jean-Marc
VALLA,
Jean-Marc
SOUCIET,
Pascal
ALBOUSSIERE,
Laurent
BARRAL,
Laure
BLANDIN
JOUBERT,
Florence
BRES-DUFOUR,
Isabelle
BLASSENAC,
Evelyne
CHALÉAT,
Sylviane
DUPRET,
Yann
ESCOFFIER,
Gérard
JOURDAN,
Malika
MEITER
Absent.e.s
ayant
donné.e.s
pouvoir:
Nicole
FERREIRA
à
Florence
BRES
DUFOUR,
Francine
GAILLARD
à
Laure
BLANDIN
JOUBERT,
Laurent
JOUD
à
Jean-Marc
SOUCIET,
Céline
FERREIRA
VALLA
à
Yann
ESCOFFIER,
Cédric
COUR
à Pascal
ALBOUSSIERE
Absent.e.s:
Lionel
DUSSERT,
Séverine
MAITRE,
Fabienne
ESPOSITO,
Willy
GILHARD,
Laurence
ROUVEYROL,
Eric
BARSCZUS
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
général
de
collectivités
territoriales,
Jean-Marc
SOUCIET
est
désigné
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
2025-41
—
ADHÉSION
À
LA
CONVENTION
UNIQUE
RELATIVE
AUX
MISSIONS
ET
SERVIVES
FACULTATIFS
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
DRÔME Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Les
centres
de
gestion,
en
plus
de
leurs
missions
obligatoires,
proposent
des
missions
supplémentaires
pour
répondre
aux
besoins
des
collectivités.
Par
un
effet
mutualisateur,
cela
permet
de
mettre
à disposition
des
services
de
qualité
et
au
meilleur
coût
pour
les
collectivités
du
département
comme
la
mission
intérim,
la
médecine
du
travail,
la
paie
à
façon
ou
bien
encore
l'archivage. Jusqu'à
présent,
il fallait
une
convention
par
mission
ce
qui
posait
des
difficultés
notamment
quand
la
prestation
était
urgente
car
il
fallait
attendre
le
prochain
conseil
municipal
pour
délibérer
et
autoriser
la signature
de
la convention.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
de
Malissard
a signé
de
nombreuses
conventions
avec
le CDG
26,
notamment
en
matière
d'assurance
retraite
et
de
santé
et sécurité
au
travail.
A compter
du 1er juillet
2025
grâce
à la nouvelle
convention
unique,
chaque
collectivité
n’aura
plus
qu’à
délibérer
1
seule
fois
pour
avoir
accès
à toutes
les
missions
du
CDG26
à
l'exception
de
celles
qui
nécessitent
un
contrat
spécifique
comme
la protection
sociale
complémentaire,
l'assurance
des
risques
statutaires
ou
le
référent
déontologue
des
Elus.
Conseil
Municipal
du
10
juin
2025
13/06/2025 Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2025
Publié
le
TT
ID
: 026-212601702-20250610-25CM4DEL41-DE
Cette
évolution
en
matière
de
conventionnement
a également
pour
objectif
de
rendre
plus
lisible
l'ensemble
des
services
du
CDG26
tout
en
garantissant
une
bonne
sécurité
juridique.
La
nouvelle
convention
unique
est
constituée
de
deux
parties
:
—
Une
convention
cadre
laquelle
définit
les
modalités
d'utilisation
des
missions
facultatives
soumises
à tarification,
—
Le
règlement
des
missions
qui
détaille
les
spécificités
de
chaque
prestation.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les articles
L. 452-1
à
L. 452-48 ;
Vu
le décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à la fonction
publique
territoriale
;
VU
la délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG
26
n°2025-02
du
27 janvier
2025
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
et
son
règlement
annexe
relatifs
aux
services
et
missions
facultatifs
du
CDG
26;
VU
la délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG
26
n°2024-22
du
7 octobre
2024
approuvant
la grille
tarifaire
des
missions
et
services
facultatifs
du
CDG
26
à compter
du
01/01/2025
;
VU
la
convention
unique
relative
aux
missions
et
services
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
la
Drôme
;
VU
le
règlement
général
annexe
de
la convention
unique
;
CONSIDÉRANT
que
le
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
le
contenu
des
missions
facultatives
que
les Centres
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département ;
CONSIDÉRANT
que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
L. 452-40
et
suivants
de
ce
même
code,
que
leur
périmètre
couvre
notamment
les activités
de
conseils
et formations
en
matière
d'hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL;
CONSIDÉRANT
que
l'accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité/l’établissement
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable
;
CONSIDÉRANT
que
le CDG
26
en
propose
l’adhésion
libre
et éclairée
au
moyen
d’un
seul
et
même
document,
dénommé
« convention
unique
» ;
CONSIDÉRANT
la
possibilité
pour
le
conseil
d'administration
de
faire
évoluer
les
tarifs
des
prestations
et
services
annuellement
;
CONSIDÉRANT
que
la collectivité
cocontractante/l’établissement
cocontractant
n’est
tenue
que
par
les
obligations
et
les
sommes
correspondant
aux
prestations
de
son
libre
choix,
sélectionnées
en
annexes,
sur
production
d’un
formulaire,
d’un
bon
de
commande
ou
d’un
bulletin
d'inscription ;
CONSIDÉRANT,
en
conséquence,
que
la
collectivité
cocontractante/l’établissement
cocontractant
n’a
pas
l'obligation
de
recourir
à
tous
les
services
et
missions
facultatifs
en
adhérant
à
ladite
convention
;
Conseil
Municipal
du
10
juin
2025
13/06/2025 Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 026-212601702-20250610-25CM4DEL41-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
l'UNANIMITÉ
:
—
D'ADHÉRER
à
la
convention
unique
relative
aux
services
et
missions
facultatifs
du
CDG
26
ci-
annexée, —
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
document
cadre,
ses
éventuels
avenants
ainsi
que
les
actes
s’y
rapportant
(formulaires
de
demande
d'intervention,
bulletin
d’adhésion,
proposition
d'intervention,
etc...)
Est
annexé
à
la présente
délibération
le
document
suivant :
e
Convention
unique
Pour
:
17
Contre :
0
Abstention
: O
Malissard,
le 12 juin
2025
Le
Maire,
Jean-Marc
VALLA
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
Malissard,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-2
place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n°
2018-251
du
06
avril
2018,
la saisine
de
la juridiction
pourra
également
se
faire
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le
site
www.telerecours.fr
Conseil
Municipal
du
10
juin
2025
13/06/2025