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Déliberation - 2024 35pda
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauhallan.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
REGISTRE DES DELIBERATIONS V7 hallan DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 novembre 2024 Délibération n°2024-35 : Approbation de la proposition de périmètre délimité des abords des monuments historiques L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 5 novembre2024, le Conseil Municipal de la Commune de Vauhallan, légalement convoqué le mercredi 30 octobre 2024, s’est assemblé en salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Bernard GLEIZE, Maire de Vauhallan. Nombre de Exercice : Présents : Votants : conseillers : 19 16 18 Présents : Bernard GLEIZE, Pascal NAWROCKI, Dominique DUMAS, Vincent PAIN (jusqu’à la délibération 2024 36), Geneviève SHATER, Alain SCHMITT, Guy HALGAND, Lina LEMARIE, Bénédicte ALLENET, Olivier MUSY, Eric MORISSET, Edwige BONNEFOY, Marianne PERDRIAT, Hélène MORONVALLE, Nicolas RICHARD, Représentés : Taoues COLL donne pouvoir à Alain SCHMITT, Marie MAERTENS donne pouvoir à Edwige BONNEFOY, Vincent PAIN donne pouvoir à Dominique DUMAS (depuis la délibération 2024 37) Absents : Fabrice NOURY Secrétaire : Lina LEMARIE Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, Vu le dispositif de mise en place des PDA codifié dans le code du patrimoine (articles L.621- 30 à L.621-32 et R.621-96 à R.621-96-17), Vu la circulaire du 6 août 2004 relative à la mise en œuvre des périmètres de protection modifiés, Vu la proposition d’un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques par l’Architecte des bâtiments de France, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu le Code de l'Environnement, relatif au champ d'application et objet de l'enquête publique, notamment les articles L.123-1 et suivants, et les articles R.123-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 juin 2019, Vu la prescription de la mise en révision du PLU par délibération n°66/2020 en date du 10 décembre 2020, Vu le rapport de présentation de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 01/10/2024 reçu le même jour portant sur la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Vauhallan, Vu l’avis favorable de la Commission au développement durable, à la mobilité, à l'aménagement, à l'urbanisme et au PLU du 15 octobre 2024, Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20241105-2924_35bis-DE Date de télétransmission : 08/11/2024 Date de réception préfecture : 08/11/2024 Considérant que le Périmètre Délimité des Abords proposé par l’Architecte des Bâtiments de France sera plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques concernés, que l'actuel rayon de protection de 500 mètres, Considérant les vues et perspectives vers et depuis les monuments historiques, Considérant les immeubles proches qui participent à la conservation de l’église et de la croix, en raison de leur implantation autour des ouvrages protégés, Considérant la morphologie du tissu ancien qui forme un ensemble cohérent avec les monuments, Considérant l’ouverture du paysage sur le plateau agricole, Considérant que le village est enchâssé dans le site classé de la vallée de la Bièvre, Considérant que la superposition des protections au titre des monuments historiques et au titre de l'environnement ne crée pas de contradiction Considérant le périmètre du site classé de la vallée de la Bièvre, Sur présentation du rapport de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité, CONTRE : 1 (Bénédicte ALLENET) Article 1 : Donne un avis favorable à la proposition de la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’église Saint-Rigomer et de Sainte-Tenestine (inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 19 octobre 1927), de la Croix (classée au titre des monuments historiques par arrêté du 21 décembre 1984) et de la ferme des Arpentis (inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 14 mars 1988), Article 2: Préciser que le dossier dudit périmètre sera soumis à enquête publique, organisée conjointement avec la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme, Article 3 : Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles à la poursuite du projet, notamment pour l'organisation de l’enquête publique et jusqu’à l'approbation du PDA Article 4: Rappelle qu'après éventuelles modifications suite aux conclusions du commissaire enquêteur (décidées par | 'A.B.F. en concertation avec la commune), le Préfet arrête et notifie l'arrêté de création du périmètre délimité des abords de la commune. La modification définitive des périmètres est alors soumise à l'approbation du conseil municipal. ernard GLEIZE, Maire de Vauhällan Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20241105-2924_35bis-DE Date de télétransmission : 08/11/2024 Date de réception préfecture : 08/11/2024