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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauhallan.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Vs REGISTRE DES DELIBERATIONS , hallan DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 juin 2024 Délibération n°2024-22 : Référent déontologue des élus locaux: adhésion au dispositif du centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 20 juin 2024, le Conseil Municipal de la Commune de Vauhallan, légalement convoqué le dimanche 16 juin, s’est assemblé en salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Bernard GLEIZE, Maire de Vauhallan. Nombre de | Exercice : Présents : Votants : conseillers : 19 14 4 Présents : Bernard GLEIZE, Pascal NAWROCKI, Dominique DUMAS, Vincent PAIN, Geneviève SHATER, Alain SCHMITT, Lina LEMARIE, Olivier MUSY, Marianne PERDRIJAT, Bénédicte ALLENET, Edwige BONNEFOY, Guy HALGAND, Eric MORISSET, Nicolas RICHARD Représentés : | Hélène MORONVALLE donne pouvoir à Geneviève SHATER, Marie MAERTENS donne pouvoir à Edwige BONNEFOY, Marie GALANO donne pouvoir à M. le Maire, Taoues COLL donne pouvoir à Alain SCHMITT Absents : Fabrice NOURY Secrétaire : Guy HALGAND Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à à.1111-1-D. ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu la délibération du CIG de la Grande couronne n°2023-56 en date du 5 décembre 2023 ; Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ; Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ; Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20240620-2024_22-DE Date de télétransmission : 24/06/2024 Date de réception préfecture : 24/06/2024 Sur présentation du rapport de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, Article 1 : désigne en qualité de référents déontologues des élus, le collège mis en place par le CIG de la Grande couronne. Article 2 : fixe à 3 ans la durée d'exercice de leurs fonctions ; Article 3 : fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et les modalités de rémunération conformément à la délibération du CIG de la Grande couronne jointe ; Article 4 : indique que le tarif d'adhésion forfaitaire annuel applicable est fixé par une délibération du CIG de la Grande couronne. Soit pour l’année 2024 : 160 € Bernard GLÉEIZE, daitan » —_— Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20240620-2024_22-DE Date de télétransmission : 24/06/2024 Date de réception préfecture : 24/06/2024