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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canet.
Lien du pdf (unknown - 8oodghgbgqe7q2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 034 051 24 C0018
Déposé le : 01/05/2024
Affichage Mairie le : 02/05/2024
Demandeur : Monsieur DAHANI AHMED
Nature des travaux : Construction Maison + Piscine
Sur un terrain sis à : lot 3 Lotissement les
Grenadiers - Chemin des Grenadiers à CANET
(34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 AH 167
COMMUNE de CANET
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE N°2024-203U
Prononcé par le Maire au nom de la commune
Le Maire de la commune de CANET
VU la demande de permis de construire présentée le 01/05/2024 par Monsieur DAHANI AHMED,
VU l’objet de la demande
e pour un projet de Construction Maison + Piscine ;
° sur un terrain situé lot 3 Lotissement les Grenadiers - Chemin des Grenadiers
° pour une surface de plancher créée de 147,75 m’;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants,
Vu le Permis d'Aménager PA 034051 21 CO0005 délivré en date du 10/01/2021 et modifié le
08/02/2022, pour la réalisation du lotissement « Allée des Grenadiers »
Considérant que le projet consiste en la construction d’une Maison avec Piscine sur le lot 3 du
lotissement « les Grenadiers »,
Considérant que l’article 12.03 du règlement du lotissement dispose : « D'une manière générale, la
pente des toitures sera comprise entre 30 et 35%. Elles seront en tuiles de teinte vieilli. Les toitures à
deux pentes seront privilégiées à celles à trois ou quatre pentes.
Les toitures terrasses sont autorisées ponctuellement dans le cadre d’un projet architectural. Elles
seront inaccessibles. »
Considérant que le projet prévoit la réalisation d’un toit terrasse sur l'intégralité de la construction,
ARRÊTE
Article 1
Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
CANET, le 17-06-2024
Le Maire, La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).