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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canet.
Lien du pdf (unknown - tas7y3r1xs7p8r4)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 034 051 23 C0036 MO1 Déposé le : 23/04/2024
Complété le : 22/05/2024
Affichage Mairie le :
Demandeur : Monsieur KOUKOU MOURAD
Madame KOUKOU ASMAA
Nature des travaux : MODIFICATION
OUVERTURES + RECUPERATEUR EAU PLUIE,
RAJOUT CASQUETTE + MUR DE
SOUTENEMENT, ARBRES DEPLACES
Sur un terrain sis à : 7 LOTISSEMENT LES
GRENADIERS à CANET (34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 AH 64
COMMUNE de CANET
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
N°2024-233U
Prononcé par le Maire au nom de la commune de CANET
Le Maire de la Commune de CANET
VU la demande de modification de permis de construire présentée le 23/04/2024 par Monsieur
KOUKOU MOURAD, Madame KOUKOU ASMAA,
VU l’objet de la demande
e pour MODIFICATION OUVERTURES + RECUPERATEUR EAU PLUIE, RAJOUT CASQUETTE +
MUR DE SOUTENEMENT, ARBRES DEPLACES ;
° sur un terrain situé 7 LOTISSEMENT LES GRENADIERS à CANET (34800) ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants ;
Vu le Permis d'Aménager « Allée des Grenadiers » PA 034 051 21 CO005 délivré le 10/01/2021 et
modifié le 08/02/2022
Vu le permis de construire initial délivré le 12/12/2023,
Considérant que le projet consiste en la modification d'ouvertures et du récupérateur d’eau de pluie,
l’ajout d’une casquette, la suppression d’un talus et le déplacement d'arbres sur le lot 7 du lotissement
« Allée des Grenadiers »
Considérant que l’article 12-01 du règlement du lotissement dispose : « par leur aspect extérieur, les
constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à
l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages »
Considérant que l’article 14 du règlement du lotissement dispose : « les acquéreurs devront dans la
mesure du possible conserver au maximum les arbres existants »
Considérant que l’article R.111-2 du code de l’urbanisme dispose: « Le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations »
Considérant que l’article R.111-27 du code de l’urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par
leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales. »
Considérant que le projet a pour effet de supprimer le talus d'environ 3 mètres de haut au sud-ouest
du lot 7 ainsi que les arbres existants dans ce talus,
Considérant qu’une voie communale (chemin des Grenadiers) existe au-dessus de ce talus et permet
de desservir notamment des installations de service public (château d’eau).
Considérant que le projet ne respecte pas les articles 12-01 et 14 du règlement du lotissement, ni
l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, en l'espèce la suppression des arbres remarquables existants
dans le talus, portant atteinte au paysage existant, et non nécessaire à la réalisation de la construction
objet du PCinitial.
Considérant que le projet ne respecte pas l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, en l'espèce la
suppression d'un talus arboré soutenant le chemin des Grenadiers, risquant de provoquer des
désordres structurels (fissures, effondrement, impact sur d'éventuels réseaux sous chaussée) dans
cette voie située immédiatement au-dessus de ce talus.
ARRÊTE
Article 1
Le présent Permis de Construire modificatif est REFUSÉ.
CANET, le 04-07-2024
Le Maire,
M. Claude REVEL
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.