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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 25112024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 25112024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1 / 104

Procès-verbal

Objet : Conseil de communauté du lundi 25 novembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre à 18 h 30, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan, se sont réunis dans la Salle du Conseil communautaire, sur convocation qui leur a été adressée par le Président le 19 novembre 2024.

Présents Titulaires : 62

Mesdames, Messieurs, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN (jusqu’à la délibération n° DEL-2024-0403), Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ (hormis pour la délibération n° DEL-2024-0374), Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE (jusqu’à la délibération n° DEL-2024-0418), Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, Ilona GENTY, Martin GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY (jusqu’à la délibération n° DEL-2024-0374), Richard LATARGE, Philippe LECAT, Hervé LENOIRE, Philippe LORIMIER (arrivé après le vote du 11ème Vice-Président), Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Delphine PERREAU, Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET, Serge POMMELET, Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK.

Absents ayant donné pouvoir :

Mesdames, Messieurs, Dominique BONNET à Jean-François CLAPPAZ (hormis pour la délibération n° DEL-2024-0374), Martine KOHLY à Mylène JACQUIN (à partir de la délibération n° DEL-2024-0375), Julien LORENTZ à Annick GUICHARD, Claire QUINETTE-MOURAT à Michel BASSET, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Cécile ROBIN à Patricia BELLINI, Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie TANI à Annie FRAGOLA, Martine VENTURINI à Françoise MIDALI

Absents Excusés :

Mesdames, Messieurs, Philippe BAUDAIN (à partir de la délibération n° DEL-2024-0404), Dominique BONNET, Christophe ENGRAND, Pierre FORTE (à partir de la délibération n° DEL-2024-0419), Joseph JURADO, Martine KOHLY (à partir de la délibération n° DEL-2024-0375), Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER (jusqu’au vote du 11ème Vice-Président), Claire QUINETTE-MOURAT, Sidney REBBOAH, Cécile ROBIN, Franck SOMME, Youcef TABET, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI.

Absent :

Jean-François CLAPPAZ (déport pour la délibération n° DEL-2024-0374)2 / 104

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30.

Henri BAILE – Président

La séance est ouverte. Bonsoir à toutes et à tous, et bonsoir bien entendu au public. Je rappelle

d'ailleurs à l'intention des internautes qu'ils peuvent poser des questions sur la séance via le site

internet de la communauté de communes à l'adresse : le-gresivaudan.fr/conseilcommunautaire.

Bien entendu, les questions seront traitées, mais non pas en direct parce que c'est parfois trop

complexe, mais chacune et chacun des internautes qui auront bien voulu poser une question ont la

garantie de pouvoir recevoir dans les jours qui viennent une réponse à leurs questions. On a une

nouvelle conseillère communautaire qui siège pour la première fois ce soir et j'ai le plaisir à l'accueillir

en votre nom, il s'agit de Madame le Maire des Adrets, Delphine Perreau. Bonsoir Delphine.

Avant d’examiner les dossiers soumis à la décision de l’assemblée délibérante, Monsieur le Président invite le Conseil communautaire :

- A désigner un secrétaire de séance. Monsieur Jean-François CLAPPAZ se portant candidat, il est donc désigné comme tel.

- A faire adopter le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 14 octobre 2024

Henri BAILE – Président

Je dois faire adopter le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024. Est-ce que sur ce procès-

verbal, il y a des questions ou des remarques ?

Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie, du Développement industriel et

de la stratégie foncière

Pardon, une petite remarque sur la délibération numéro 28 à la page 43, deuxième alinéa. Ma

réponse à Philippe Lorimier, il est dit : « Le bail à construction, la commune redevient propriétaire du

foncier. » Je ne sais pas si c'est ma langue qui a fourché ou si c'est une erreur de transcription, mais

c'est : « La communauté de communes redevient propriétaire du foncier. »

Henri BAILE – Président

Très bien, c'est noté pour l'administration ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est donc adopté. Je

vous remercie.

- A faire adopter le compte-rendu des délégations au Président : CAO et commission

d’attribution du 12 septembre 2024

Henri BAILE – Président

Ensuite, je me dois de présenter le compte rendu des délégations en matière de marchés publics, et

notamment celle de la commission d'attribution du 12 septembre 2024, dont chacune et chacun

d'entre vous a eu connaissance. Est-ce que ce document appelle des remarques ou des questions

de votre part ? Je n'en vois pas, donc je considère que chacun en a bien eu connaissance.

- A présenter l’ordre du jour3 / 104

Henri BAILE – Président

Il y a un certain nombre de modifications dans l'ordre du jour de la séance tel que vous l'avez reçu.

La première, Martine Kohly devant siéger au conseil municipal d'Allevard, je vous proposerai de

mettre la délibération numéro 20 en numéro 2. Ensuite, la délibération numéro 8 est reportée ainsi

que la numéro 36, et la délibération 39 a été modifiée sur table. Donc, vous devez avoir les uns et les

autres un document de modification de la délibération 39. Il n'est pas modifié sur table, c'est

François (Bernigaud) qui le dira en séance, pardon.

ADMINISTRATION GENERALE

1 - Désignation des Vice-Présidents et du conseiller communautaire délégué

2 - AMORCE – Désignation d’un représentant titulaire

3 - Commission départementale des risques naturels majeurs – Désignation d’un représentant suppléant

4 - Groupement de commandes pour la réalisation d’une usine d’incinération et de valorisation énergétique des déchets (site Athanor) – Comité de pilotage - Désignation d’un représentant titulaire

5 - Groupement de commandes pour la réalisation d’une usine d’incinération et de valorisation énergétique des déchets (site Athanor) – Commission d’appel d’offres du groupement - Désignation d’un représentant suppléant

6 - Groupement de commandes pour la réalisation d’un centre de tri des déchets (site Athanor) – Comité de pilotage - Désignation d’un représentant titulaire

7 - Groupement de commandes pour la réalisation d’un centre de tri des déchets (site Athanor) – Commission d’appel d’offres du groupement - Désignation d’un représentant suppléant

8 - Régie Eau et Assainissement – Conseil d’exploitation commun aux deux régies - Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant

FINANCES

9 - Dotation de solidarité communautaire 2025

CULTURE, PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS

10 - Réseau de lecture publique – Convention de coopération intercommunale dans le cadre du Plan Lecture 2020-2026 du Département de l’Isère

11 - Soutien aux actions culturelles - Attribution de subventions4 / 104

AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT

12 - Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise - Modification du programme d’activités 2024

ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION

13 - Mutualisation et valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie

14 - Attribution du fonds de concours « Aide à la rénovation de l’éclairage public » à la commune de Froges

ECONOMIE, DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

15 - Lancement de la zone d'activités économiques du Schuss des Dames à Chamrousse

16 - Lancement de la zone d'activités économiques du Plateau-des-Petites-Roches

17 - Lancement de la zone d'activités économiques de Saint-Martin-d’Uriage

18 - Zone d’activités économiques intercommunale de Moulin Vieux à Pontcharra – Cession d’un terrain à la société DRITECH 73

19 - Espace Bergès à Villard-Bonnot - Convention de mise en œuvre de deux permis de construire déposés sur cet espace entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la commune de Villard-Bonnot

20 - Adoption du rapport annuel 2023 sur l'activité de la Société Publique Locale Isère Aménagement

21 - SCIC AXEL - Attribution d’une subvention d’investissement

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORET

22 - Pôle agroalimentaire de l’Isère - Attribution d’une subvention pour le plan de communication 2024-2026

23 - Maintien des espaces ouverts et reconquête agricole - Modification du cahier des charges

24 - Projet alimentaire inter-territorial (PAiT) - Convention de partenariat 2025-2029

25 - Attribution du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » à la commune de La Chapelle-du-Bard

TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

26 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la commune de Chamrousse pour la mise place d’un service de navettes internes durant la saison hiver 2024-20255 / 104

SPORT ET LOISIRS

27 - Camping de la base de loisirs intercommunale de La Terrasse - Tarifs à compter du 05 janvier 2025

28 - Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux associations sportives et aux sportifs de haut niveau

29 - Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux projets UNSS

GESTION DES DECHETS

30 - Syndicat intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) - Lancement d'une étude technico-financière en vue de la dissolution

31 - Dispositif de subventionnement pour l’achat de broyeurs « neufs » de déchets verts mutualisés – Extension à l’achat de broyeurs reconditionnés et à la réparation

32 - Délégation d’une attribution du Conseil communautaire au Président – Ajout à la délibération communautaire n° DEL-2022-0262 du 27 juin 2022 permettant l’attribution de subventions pour l’achat de broyeurs verts mutualisés neufs ou reconditionnés ainsi que pour la réparation des broyeurs verts mutualisés

EAU ET ASSAINISSEMENT

33 - Tarifs eau et assainissement applicables à compter du 1er janvier 2025

34 - Tarification des prestations, contrôles et des pénalités de l'eau et de l'assainissement à compter du 1er janvier 2025

35 - Tarification des ventes d'eau potable en gros et de prestations pour la collecte et le traitement des eaux usées à compter du 1er janvier 2025

36 - Schéma de distribution d’eau potable de la communauté de communes Le Grésivaudan – Définition des zones desservies et approbation

37 - Délégation de service public de la gestion de la distribution de l’eau potable sur la commune de Saint-Ismier – Communauté de communes Le Grésivaudan - Avenant 1

38 - Assainissement non collectif - Modification des fréquences des contrôles de bon fonctionnement et du délai de réhabilitation en cas d’absence d’installation

39 - Convention de délégation de compétence eau et/ou assainissement avec les communes de La Combe-de-Lancey, Sainte-Agnès, Saint-Mury-Monteymond, La Flachère, Le Champ-près- Froges, La Pierre et Sainte-Marie-d’Alloix

40 - Convention de versement périodique d’acomptes à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse au titre des sommes perçues par les exploitants des services d’eau concernant la redevance sur la consommation d’eau potable6 / 104

41 - Convention fixant les modalités de fourniture d’eau potable et d’exploitation des ouvrages avec Grenoble-Alpes Métropole – Avenant n° 2

42 - Dépotage des sous-produits d’assainissement – Approbation d’une convention commune aux stations de traitement des eaux usées de Montbonnot-Saint-Martin, Pontcharra et Le Touvet

FINANCES

43 - Budget annexe "Accueil de jour Belle Vallée" - Affectation définitive des résultats cumulés constatés fin 2023 en application du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)

44 - Budget principal - Décision modificative n° 02

45 - Budget autonome "Collecte, traitement et valorisation des déchets" - Décision modificative n° 02

46 - Budget annexe "EHPAD Résidence Belle Vallée" - Décision modificative n° 01

47 - Budget annexe "Camping" - Décision modificative n° 02

48 - Budget annexe "Montagne en gestion déléguée" - Décision modificative n° 01

49 - Budget annexe "Pépinières et ateliers relais" - Décision modificative n° 01

50 - Budget autonome "Eau" - Décision modificative n° 02

51 - Budget autonome "Assainissement" - Décision modificative n° 01

52 - Budget autonome « SPANC » - Décision modificative n°01

RESSOURCES HUMAINES

53 - Tableau des emplois

54 - Comité des Œuvres Sociales du personnel de la communauté de communes Le Grésivaudan – Convention d’objectifs

55 - Refacturation de postes inter budgets

56 - Mandat spécial pour participer au Salon de référence de l’Industrie Immobilière française (SIMI) du 9 au 12 décembre 2024 à Paris

ADMINISTRATION GENERALE

57 - Compte-rendu du Président sur l'exercice de sa délégation

58 - Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales7 / 104

Henri BAILE – Président

Donc la première délibération qui vient à l'ordre du jour, elle est liée à un certain nombre de

modifications dans l'organisation de la gouvernance de la communauté de communes, et elle

porte notamment sur trois modifications. La première est liée au décès de Christophe Borg, et nous

aurons donc aujourd'hui à désigner le remplaçant de Christophe (Borg) dans les fonctions de vice-

président en charge des déchets. La deuxième des modifications qui s'impose à nous, c'est la

démission de Sidney Rebboah de son poste de 12ᵉ vice-président, laquelle démission a été adressée

au préfet de l'Isère le 12 novembre dernier. La troisième, c'est la démission de Anne-Françoise Besson

de son poste de conseillère communautaire déléguée, laquelle a été adressée au préfet de l'Isère

en date du 5 novembre 2024.

Donc, en raison des circonstances que je viens d'évoquer, nous aurons bien entendu à procéder à

l'élection de ces deux vice-présidences et de la présidence du conseiller communautaire délégué. Il

est important que je vous donne un certain nombre d'explications. La première, elle s'impose à

chacune et à chacun d'entre nous, c'était le décès de Christophe (Borg). Donc, on avait dit qu'on

laissait passer un temps de deuil et qu'on pourvoirait à son remplacement à une séance ultérieure,

donc nous sommes aujourd'hui à la séance ultérieure. La deuxième, c'est la démission de Sidney

Rebboah de son poste de 12ᵉ vice-président. Donc, Sidney (Rebboah) fait face à des situations

professionnelles fortement modifiées et une difficulté, bien entendu, suite à cette modification

professionnelle et son éloignement professionnel, a des difficultés pour honorer à la fois son mandat

de maire de Allevard et à la fois le poste de vice-président que nous lui avions confié en charge du

tourisme. Donc, il a eu l'honnêteté intellectuelle et la sagesse de proposer sa démission que le Préfet

a acceptée, mais en même temps, il laisse à son successeur un très beau bilan puisque j’ai regardé

tout ce que Sidney (Rebboah) avait mis en œuvre pendant sa présidence. Il a mis en place la feuille

de route touristique, ce qui est un élément tout de même important. Il s'est fortement investi dans le

déploiement des camps de base, il a restructuré l'Office du tourisme communautaire, il a mis en

place le fonds de concours Tourisme et patrimoine qui représente tout de même 31 projets et une

somme de 3,1 millions €. Trois millions et 31 projets. Je tenais à le souligner parce que c'est un travail

important dont son successeur ou sa successeure sera héritier ou héritière, et il me paraissait honnête

et important de le souligner devant chacune et chacun d'entre vous. Bien entendu, je regrette que

ces situations personnelles obligent Sidney (Rebboah) à s'éloigner de la gouvernance de la

communauté de communes.

Puis la troisième démission, c'est la démission de Anne-Françoise Besson de son poste de conseillère

communautaire. Là, on est sur un artifice administratif, je vous explique pourquoi. Anne-Françoise

(Besson) a fait un énorme travail en qualité de vice-présidente en charge du sport, mais elle n'était

pas vice-présidente, elle était sur un poste de conseillère communautaire déléguée. Dès lors qu'il y

avait des modifications d'organisation dans notre gouvernance, j'ai souhaité reconnaître

l'investissement qui avait été le sien sur les fonctions qui étaient les siennes en qualité de conseillère

communautaire déléguée, et lui proposer donc le poste de vice-présidente. Toutefois, pour que je

puisse proposer à votre élection le poste de vice-présidente à Anne-Françoise (Besson), il fallait

qu'au préalable, elle démissionne, ce qu'elle a fait. Donc Anne-Françoise (Besson) démissionnaire, je

proposerai tout à l'heure qu'unanimement, nous la désignons comme la vice-présidente en charge

du sport et du tourisme au cours de cette séance d'aujourd'hui.8 / 104

En ce qui concerne le poste de 11ᵉ vice-président qui a été celui qu'occupait notre ami Christophe

(Borg) qui nous a quittés, il y a dans les traditions de l'organisation de notre communauté de

communes une nécessaire reconnaissance des communes les plus peuplées du territoire, qui sont

des éléments importants de structuration de notre territoire et la commune de Pontcharra en fait

partie. C'était l'une des raisons, au-delà des compétences personnelles de Christophe (Borg), qui

m'avait conduit à désigner le poste de vice-président en charge des déchets sur la commune de

Pontcharra. Donc, je souhaite que la tradition, si je puis dire, soit maintenue, et je vous proposerai au

vote la candidature de Patricia Bellini, qui elle-même est issue de la commune de Pontcharra et qui

est déjà investie dans le domaine des déchets puisqu'elle a été récemment élue à la présidence du

SIBRECSA. Donc voilà pour ces trois vice-présidences.

Donc, je dois maintenant d'une manière beaucoup plus formelle procéder à ces élections. Je vous

rappelle les modalités de vote pour cette élection. Les vice-présidents et le conseiller

communautaire délégué sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Si chacun des

candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. À égalité de voix, l'élection est

acquise au plus âgé des candidats. Pour cela, je vous propose de procéder aux deux élections en

utilisant les boîtiers de vote électronique. Chaque conseiller dispose d'un boîtier de vote électronique

qui lui permet de voter et d'un deuxième boîtier en cas de pouvoir, alors vérifiez bien, ceux qui ont

un pouvoir, qu'ils ont pris deux boîtiers. Bien entendu, puisque vous en avez l'habitude, on a déjà

pratiqué l'exercice, le boîtier garantit le secret et la sincérité du scrutin.

Ce que je vous propose, c'est que nous procédions à un essai pour vérifier que le système

fonctionne. Donc, on procède à l'essai. Est-ce que tout le monde a un boîtier, voire deux ? Donc a

priori, maintenant, tout le monde a un boîtier, voire deux. À mon signal, on ouvrira le vote. Pour voter,

il suffit d'appuyer sur une touche au choix, donc vous avez quatre touches A, B, C et D, et la touche

E est la touche de l'abstention. C'est affiché derrière moi. Si vous faites une erreur, vous appuyez sur «

correction » et vous appuyez de nouveau sur une touche A, B, C ou D. Enfin, la mention « clôture de

vote » s'affiche quand je clos le vote, ce qui me paraît évident, et les résultats seront affichés sur

l'écran. On peut procéder, si vous le voulez bien, à un premier exercice à blanc. Le vote est ouvert.

Je vous propose de clore le vote, donc le vote est clos et on affiche les résultats. Ça s'affiche ici

aussi, donc a priori, ça marche. Très bien. À partir du moment où le système marche, je vous propose

qu'on vote pour de bon.

Pour le poste de 11ᵉ vice-président, c'est-à-dire l'ancien poste qu'occupait Christophe (Borg), j'ai la

candidature de Madame Patricia Bellini et la candidature de Monsieur Patrick Ayache. Est-ce qu'il y

a d'autres candidatures ? Je n'en vois pas, donc je mets les deux candidatures aux voix. Pardon,

excusez-moi, je vais demander aux deux candidats de bien vouloir présenter leur candidature.

Honneur aux femmes, Patricia Bellini, c'est vous la première.

Patricia BELLINI – Pontcharra

Bonsoir à toutes et à tous. Je pensais que j'allais avoir un petit peu d'émotion, donc j'ai écrit. Alors,

ainsi que l'a rappelé le Président, je suis élue à Pontcharra depuis 2020, puis ce 17 septembre 2024,

ça a été un tsunami pour nous tous avec la disparition brutale de Christophe Borg. Très rapidement, il

fallait qu'on envisage l'avenir, tant pour nos concitoyens que pour nos agents. Deuxième commune

en nombre d'habitants du territoire et porte d'entrée sur la Savoie, je me suis alors positionnée sur la

présidence du SIBRECSA. Je remercie les représentants des 16 communes qui siègent au9 / 104

Grésivaudan de m'avoir accordé leur confiance lors du comité du 12 novembre 2024. SIBRECSA et

Commission des déchets du Grésivaudan travaillent en étroite collaboration. Aussi, ce soir, je serais

honorée, à l'issue de vos votes, d'accéder au poste de VP Déchets occupé par Christophe (Borg) et

continuer ainsi les actions qu'il a menées depuis une décennie. Merci à tous et à toutes.

Patrick AYACHE - Crolles

Bonsoir à tous et à toutes. Je suis Patrick Ayache, je suis cinquième adjoint à la mairie de Crolles. Je

suis chargé de l'urbanisme, du foncier, des risques. J'ai aussi effectué deux mandats aux sports à la

commune de Fontanil-Cornillon. Je suis conseiller communautaire depuis 2020. J'ai 69 ans, je suis

retraité de la fonction publique comme infirmier et comme cadre de santé depuis quelques années.

Je postule à ce poste, car j'ai beaucoup de temps libre. Certes pas ou peu d'expérience en matière

de déchets et du poste qu'occupe le regretté Christophe Borg, mais il n'y a pas d'âge où on peut

encore apprendre. J'ai plusieurs passions, mais je vous en citerai qu'une seule, c'est les abeilles, je suis

apiculteur. C'est pourquoi je sollicite votre confiance, vos suffrages. Si vous souhaitez me poser une

question, n'hésitez pas. Je vous remercie pour votre écoute.

Henri BAILE – Président

Très bien, merci Patrick (Ayache). Donc, les deux candidats s'étant présentés, dès lors...

Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne

La commission déchets, c'est un monde qui m'est assez étranger, donc c'est juste savoir si les deux

prétendants y siégeaient déjà ou pas.

Aucun des deux ?

Patricia BELLINI – Pontcharra

Non, je ne siégeais pas à la commission déchets.

Henri BAILE – Président

Donc, je mets les deux candidatures aux votes. La candidature de Patricia Bellini, c'est la lettre A, la

candidature de Patrick Ayache, la lettre B. Le vote est ouvert. N'oubliez pas de voter ! C'est bon ?

Très bien, donc le scrutin est clos. Donc, Madame Patricia Bellini est élue en qualité de 11ᵉ vice-

présidente et sur une délégation qui reste inchangée, qui était la délégation des déchets que

portait Christophe Borg. Félicitations ! Je vais mettre aux votes maintenant le poste de 12ᵉ vice-

président pour lequel je n'ai reçu qu'une seule candidature qui est celle de Anne-Françoise (Besson),

mais est-ce qu'il y a d'autres candidatures ? Oui, Brigitte (Destanne de Bernis).

Brigitte DESTANNE DE BERNIS – Chamrousse

Oui, je souhaite effectivement présenter ma candidature sur ce poste de vice-présidente tourisme.

Henri BAILE – Président

D'accord, donc vous êtes candidate, c'est ça ?

Brigitte DESTANNE DE BERNIS – Chamrousse

C'est ça.

Henri BAILE – Président

Très bien. Oui Martin.10 / 104

Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne

Je pensais aussi présenter une candidature sur le périmètre de la délégation de Sidney Rebboah.

Henri BAILE – Président

Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres candidats ? Ça veut dire qu'il y a trois candidatures. Je vais

demander aux trois candidats de bien vouloir présenter leurs motivations.

Anne-Françoise BESSON – Bernin

Je me lance. Vous me connaissez, comme l'a dit le Président, l'idée étant de faire une délégation

sport, tourisme, loisirs. Je pense qu'effectivement, et je remercie le Président de l'avoir souligné, le

travail que j'ai effectué jusqu'ici au niveau du sport loisirs a fait ses preuves. Je n'ai pas hésité à être

sur le terrain s'il le fallait tous les week-ends, on a beaucoup avancé sur la direction. S'agissant du

tourisme, on ne peut pas parler sport tourisme, on a été en transversalité depuis le début. Donc les

sujets du tourisme, je les connais, je fais partie de l'OT Chartreuse Belledonne, je fais partie de la

Commission, je fais partie de l'ensemble. Je participe à l'OT aussi de Chartreuse. Donc, je pense que

le sujet dans la transversalité où il a été travaillé sur le développement des événements qu'on a

travaillés avec Sidney (Rebboah), comme La Grande Odyssée, comme L'Echappée Belle, comme

La Belle Étoile, tout ça fait que c'est en cohérence pour moi de continuer de travailler sur les deux

thématiques. Je vous remercie, si vous êtes d'accord avec moi, de voter pour moi. Merci beaucoup.

Brigitte DESTANNE DE BERNIS – Chamrousse

Anne-Françoise (Besson), cette candidature, évidemment, je n'ai rien contre toi, je pense que tu as

fait du très bon travail sur les sports et que tu en feras de l'excellent sur le tourisme aussi. Maintenant,

effectivement, je souhaite participer à l'exécutif. C'est une demande qui a été formulée au Président

depuis le début du mandat et ça n'a pas été possible. Alors, je dirais : il vaut mieux tard que jamais.

Je pense qu'il y a une vraie logique parce que je représente la destination qui est la première

destination touristique du Grésivaudan, et à ce titre-là, je pense qu'il y a une certaine légitimité à ma

candidature. Je voudrais rappeler aussi que ce poste de vice-président tourisme a été occupé par

l'ancien maire de Chamrousse, Monsieur Guillo, tout le temps où il a été maire de Chamrousse, donc

ça participe aussi d'une certaine continuité.

Si vous me faites confiance, j'ai envie de proposer de travailler sur trois axes essentiels. La

communauté de communes vient de se doter d'un projet de territoire et elle a aussi un nouveau

schéma tourisme. Je pense qu'il est important d'aller faire vivre ces deux projets sur le territoire, et

d'aller rencontrer les communes du Grésivaudan pour leur proposer de travailler, de s'intégrer, de les

écouter, de les entendre et de voir comment ce projet de territoire répond à leurs attentes et

comment le faire vivre au quotidien. Proposer des solutions et proposer des actions qui soient

conformes à l'attente de toutes les communes qui sont touristiques dans le territoire.

Le second axe sera d'avancer sur l'organisation de l'office de tourisme, je pense qu'il y a un gros

travail qui a été fait depuis le début de ce mandat sur la structuration de l'OTI. Céline Mateo fait de

son côté un excellent travail. Je pense qu'il faudrait rapprocher et faire plus de synergie entre l'OT de

Chamrousse et l'OTI pour proposer des actions communes et avancer dans le sens du tourisme sur

l'ensemble du territoire avec des synergies et des actions qui permettent d'avoir une vraie

cohérence de territoire sur ces points-là.

Ensuite, il me semblait, pour le troisième point, important de développer le travail avec tous nos

partenaires. Je pense d'abord à la Région qui a des actions fortes sur le territoire. Évidemment, il y a

le funiculaire, il y a d'autres souhaits comme le développement du transport par câble qui pourrait11 / 104

être soutenu par la Région, et je pense que c'est un axe aussi de soutien à la politique touristique du

Grésivaudan.

Il faut bien entendu travailler en étroite collaboration avec le Département qui vient de se doter

d'un très intéressant schéma touristique. Isère Attractivité a une action très importante pour le

territoire, et je pense que s'inscrire de manière cohérente, logique et en synergie sur ces actions

participerait pleinement à la gestion du tourisme dans le Grésivaudan. Donc il y a ces trois axes qui

me paraissent importants, et si vous me faites confiance, sachez et croyez bien que je m'investirai

complètement sur le territoire aux côtés des communes qui font évidemment la communauté de

communes. Merci à vous.

Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne

Déjà, juste pour dire que ce n'est pas forcément évident de porter une candidature comme ça

parce qu'on découvre l'appel à candidature quelques jours avant avec l'ordre du jour du Conseil

communautaire. Puis même sur les périmètres, ce n'est pas évident, on a appris la démission de

Sidney (Rebboah) de l'Office du tourisme juste avant la séance. Donc ce n'est pas forcément

évident de savoir où on met les pieds. J'avais envisagé de porter une candidature sur la

compétence tourisme et pas forcément une compétence plus élargie avec le sport sur lequel Anne-

Françoise (Besson) a fait du très bon travail depuis le début du mandat.

Au niveau du tourisme, j'ai porté ma candidature parce que je suis investi dans la Commission

tourisme depuis le début du mandat et même précédemment, et que je suis membre du comité

directeur de l'Office du tourisme, donc je suis bien ces sujets. J'ai une bonne connaissance des

stations de ski qui est quand même une part importante de l'activité du touristique du territoire.

Donc en tant que membre du Comité station, en tant qu'administrateur de la SEMLG qui opère dans

les stations du Grésivaudan hors Chamrousse et les domaines du Barioz. Puis, je connais aussi pas mal

les stations de par mon activité professionnelle. Je suis aussi représentant des stations à Nordic Isère,

donc c'est l'association départementale qui gère tous les sites de ski de fond. Par ailleurs, je suis aussi

membre du bureau de l'Espace Belledonne, donc c'est une structure assez importante sur le territoire

qui actuellement gère le programme Espace Valléen, donc qui permet de drainer pas mal de

financement touristique sur l'ensemble du massif de Belledonne, donc je suis au côté Belledonne du

Grésivaudan.

Au niveau de ma vision sur le tourisme, sous réserve bien entendu des délégations qui pourraient

m'être confiées par le Président, l'idée sur la fin de mandat, donc il reste effectivement un peu plus

d'un an, c'est bien entendu de poursuivre tout le travail qui a été entrepris depuis le début du

mandat, et de mettre en place la stratégie, la feuille de route, qui ont été récemment votées. Donc,

c'est vrai qu'il y a eu un très gros travail de structuration fait par par Sidney (Rebboah), par les

services, mais aussi sur l'office du tourisme pour arriver à donner de la cohérence sur cette

compétence tourisme du Grésivaudan qui est importante sur le territoire, c'est-à-dire qu'il y a pas mal

d'emplois ou de valeur monétaire à la clé qui, par le passé, n'étaient pas forcément structurés. Donc

dans l'idée, c'est de s'inscrire dans la feuille de route et le plan d'action qui ont été votés, après,

peut-être en axant l'action un peu plus forte sur certains points. En particulier, ce qui me tient à

cœur, c'est la mise en place des activités de pleine nature. Il y a un gros travail qui a été lancé côté

Belledonne avec la mise en place des camps de base qui n'a pas forcément été sans difficulté.

Donc l'idée, c'est de pouvoir de finir cette action, généraliser aussi côté Chartreuse, puis peut-être

aussi les retravailler dans une optique un peu plus de conciliation des usages. On voit qu'il y a pas

mal de tensions qui peuvent émerger sur le territoire de par la pratique de ces activités. On a peut-

être été parfois un peu vite sur le déploiement de certaines actions. Donc l'idée, c'est vraiment12 / 104

d'arriver à retravailler ce volet-là qui est un vrai atout du territoire, avec peut-être un peu plus de

concertation sur les acteurs du terrain.

Le deuxième volet que j'avais pas mal poussé en commission sur la stratégie du territoire qui me tient

vraiment à cœur, c'est la question de l'empreinte du tourisme, en particulier l'empreinte carbone.

Donc l'idée, on l'a vraiment inscrit dans les fiches actions, c'est d'arriver à travailler sur une

décarbonation du tourisme, donc sur la façon dont les touristes viennent sur le territoire, qui est-ce

qu'on fait venir ? Pourquoi ? Combien de temps, ils y restent ? Sur la question des mobilités, ensuite

des mobilités touristiques à l'intérieur du territoire, et bien entendu des logements, en particulier sur le

parc immobilier des stations. Donc là, je pense qu'il y a vraiment des choses à travailler, et même

aller peut-être plus loin que sur le PCAET en étant un peu plus force de proposition sur ces sujets-là.

Troisième sujet qui pour moi mérite peut-être d'être requestionné globalement au niveau de la

communauté de communes, c'est sur la question de l'attractivité du territoire, donc pas forcément

du tourisme, mais de savoir qui de manière générale, on fait venir, et plus globalement, la question

de l'immobilier et du logement avec un territoire qui est contraint au niveau immobilier. Donc

anticiper aussi la venue de nouvelles populations, mais aussi gérer les potentiels conflits qu'on

pourrait avoir de logements entre touristes et habitants, ou entre saisonniers et habitants, sachant

que ça devient très compliqué pour les saisonniers de se loger sur le territoire. Donc arriver à

appréhender peut-être un peu mieux cette question du logement.

L'idée surtout, il y a des choses qui se mettent en place, mais c'est arriver à avoir des indicateurs de

suivi pour piloter ces politiques, parce qu'on était vraiment dans le flou, au moins au début du

mandat, sur savoir combien de chiffre d'affaires drainait le tourisme, combien il y avait d'emplois en

jeu pour arriver à piloter ces actions et voir comment les cibler. Là, il y a des choses qui sont en train

d'être mises en place, donc c'est vraiment axé là-dessus pour pouvoir avoir des politiques efficaces

et savoir où est-ce qu'on doit mettre l'accent. Donc, ces travaux, ça doit se faire en coordination

avec d'autres vice-présidences, donc avec Régine (Millet), je pense, avec qui ont fait du bon travail

sur tout l'avenir des stations, c'est vraiment des thématiques touristiques qui sont très fortes. Bien

entendu, avec le sport, puisqu'une bonne partie des manifestations ou des produits touristiques sont

liés au sport. Je pense d'ailleurs qu'on fait parfois artificiellement un peu trop la distinction entre les

deux services, typiquement sur les activités de pleine nature qui sont portées jusqu'à actuellement

sur le volet touristique. Je pense que les pratiquants, c'est avant tout des habitants du territoire, donc

là, il y a peut-être aussi des choses à repenser en termes de savoir à qui on s'adresse quand on met

en place ces activités-là. Il y a le volet touristique bien entendu, mais aussi les habitants du

Grésivaudan.

Donc la vice-présidence : économie, commerce, il y a des choses. Culture, puisque effectivement, il

y a eu ce fonds de concours tourisme patrimoine qui est mutualisé avec une vraie valorisation de

notre patrimoine à développer. Puis la vice-présidence transport sur toutes les questions des mobilités

touristiques et interstations. On va travailler avec les vice-présidents, avec les services. C'est vrai que

de par les activités que j'ai au sein de la communauté de communes, j'ai, je pense, de bonnes

relations avec le service Sport montagne tourisme et ses agents, et aussi avec l'office du tourisme.

Puis comme disait Brigitte (Destanne de Bernis), je vais pouvoir travailler avec Isère Attractivité et la

Région qui sont des partenaires essentiels.

Dans la façon d'exercer, ce que j'aimerais aussi arriver, c'est d'essayer d'avoir une animation de la

commission tourisme qui soit un peu plus ouverte et peut-être un peu moins descendante, c'est-à-13 / 104

dire d'arriver à faire participer davantage les membres pour que ce soit peut-être un peu plus élargi

sur les réflexions. Donc voilà sur le volet touristique. L'idée, c'est de pouvoir s'impliquer aussi au sein du

bureau communautaire dans une optique constructive pour porter ces questions touristiques, mais

aussi plus largement, en tant aussi que représentant d'une petite commune. C'est-à-dire

qu'actuellement, la plus petite commune qui est représentée, c'est Revel, je crois, qui va faire 1 300,

1 400 habitants. Donc c'est aussi une façon de porter la voix de plus petites communes. À Laval, on

est sur un millier d'habitants. Si je suis élu, je pourrais adapter mon activité professionnelle pour la

réduire et pouvoir dégager le temps nécessaire à ces nouvelles activités.

Henri BAILE – Président

On a entendu les trois candidats, je vous propose donc de procéder à l'élection. Le vote est ouvert.

A priori, tout le monde a voté, c'est ça ? Il en manque cinq, c'est des problèmes techniques ? Est-ce

que tous ceux qui ont le pouvoir ont bien voté sur les deux appareils ? Il en manque toujours cinq ?

Est-ce que les quatre derniers ont bien appuyé sur le bon bouton ? Normalement, vous avez votre

reçu qui s'affiche.

Oui, ça peut être des : ne prend pas part au vote aussi, si ce n'est pas des abstentions. Donc, je

considère que, sauf si quelqu'un a un problème technique, non a priori. Donc le vote est clos. Anne-

Françoise Besson est élue 12ᵉ vice-présidente.

Il nous reste à procéder à la désignation du conseiller communautaire délégué. Suite à ces départs

et donc fatalement à ces modifications, j'ai souhaité allier les deux fonctions de tourisme, sport et

loisirs et les activités de pleine nature, et en même temps, retrouver un certain équilibre entre le

massif de Chartreuse et le massif de Belledonne, puisque Belledonne a une forte représentation dans

l'exécutif alors que Chartreuse n'en a qu'une au niveau du haut plateau, si je puis dire.

J'ai souhaité aussi trouver un jeune sportif qui soit en capacité de porter à la fois dans son corps et

dans sa tête le mandat qui serait le sien, et une petite commune. Donc j'ai proposé à Clément

Bonnet, qui est le jeune et nouveau maire de Sainte-Marie-du-Mont, de bien vouloir accepter d'être

candidat. Donc pour l'instant, j'ai la candidature de Clément Bonnet que j'avais sollicité. Est-ce qu'il y

a d'autres candidatures ? Je n'en vois pas, donc je vous propose de mettre aux voix la candidature

de Clément Bonnet pour le poste de conseiller communautaire délégué, en sachant que je prendrai

un arrêté pour redéfinir les attributions de l'un et de l'autre entre Anne-Françoise (Besson) et Clément

(Bonnet), de façon à ce qu'il y ait une juste et vraie complémentarité à la fois dans les

représentations qui sont très sollicitantes dans ce secteur-là et à la fois sur le portage des dossiers,

bien entendu, tant en matière de tourisme qu'en matière de sport. Donc, le scrutin est ouvert. A

priori, il n'est pas ouvert. Pardonnez-moi, je vais trop vite. Clément (Bonnet) ne s'est pas présenté,

excusez-moi. Vous avez voté ?

Clément Bonnet – Sainte-Marie-du-Mont

Bonsoir à tous. Très rapidement, je vais essayer de faire assez succinctement cette fois-ci. Tout

d'abord, je voudrais remercier le Président pour la confiance accordée. Un mot de présentation

rapide, je suis le maire d'une toute petite commune de Sainte-Marie-du-Mont en Chartreuse, blottie

comme ça sur les hauts plateaux. Je suis assez honoré de la confiance que m'a accordée le

Président puisque, comme il l'a dit, je suis moi-même un pratiquant assidu des sports de montagne,

que ce soit le trail, le ski de randonnée ou le VTT. Pour terminer, j'ai hâte de collaborer avec chacun

d'entre vous pour valoriser le patrimoine naturel du Grésivaudan à travers les APN, de continuer le14 / 104

travail qui a été mis en place sur les camps de base, de continuer le travail mis en place sur la Belle

Via, sur le PDIPR, etc. Autant de sujets que je connais, mais que je vais m'atteler à valoriser encore

plus. Merci à tous.

Henri BAILE – Président

Donc ça y est, le vote est ouvert maintenant. Ça marche maintenant. Est-ce que tout le monde a

voté ? Oui, donc le scrutin est clos. Clément Bonnet est élu conseiller communautaire délégué.

Ce qui veut dire qu'à partir de maintenant, la gouvernance de la communauté de communes est

complète. Le 11ᵉ vice-président, c'est Patricia Bellini. Le 12ᵉ vice-président, c'est Anne-Françoise

Besson, et le conseiller communautaire délégué, c'est Clément Bonnet. Les autres, bien entendu,

restent inchangés. Donc, je vous propose d'approuver cette délibération numéro... Je ne sais pas s'il

faut approuver la délibération en plus. Je ne pense pas à partir du moment où on a voté. En tout

cas, merci à chacune et à chacun d'entre vous pour cette participation à ce scrutin.

DELIBERATION N° 1 : Désignation des Vice-Présidents et du conseiller communautaire délégué

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0155 du 10 juillet 2020 relative à la composition du Bureau communautaire : détermination du nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0265 du 23 septembre 2024 relative à la désignation des 1er et 4ème Vice-présidents,

Vu la vacance du poste de 11ème Vice-Président depuis le 17 septembre 2024 en raison du décès de Monsieur Christophe BORG survenu ce même jour,

Vu la démission de Monsieur Sidney Rebboah de son poste de 12ème Vice-président adressée au préfet de l’Isère, en date du 12 novembre 2024,

Vu la démission de Madame Anne-Françoise Besson de son poste de conseillère communautaire déléguée adressée au préfet de l’Isère, en date du 5 novembre 2024,

En raison des circonstances évoquées ci-avant, les postes de 11ème et 12ème Vice-Présidents, et de

conseiller communautaire délégué sont actuellement vacants.

Aussi il convient de procéder à l’élection de ces 2 Vice-Présidents et du conseiller communautaire

délégué.

Le Président rappelle que le Conseil communautaire peut décider que les Vice-Présidents

nouvellement élus occupent les mêmes rangs qui étaient occupés précédemment par Monsieur

Christophe BORG et Monsieur Sidney Rebboah.

Le Président précise que les membres du Bureau communautaire sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours.

Ce scrutin est secret.15 / 104

Aucun dépôt de candidatures écrit et préalable n’est imposé de sorte qu’il peut être fait acte de

candidature en séance.

Il est proposé de procéder à l’élection en utilisant des boîtiers de vote électronique.

Chaque conseiller dispose d’un boîtier de vote électronique, qui lui permet de voter et d’un deuxième en cas de pouvoir.

Ces boîtiers garantissent le secret et la sincérité du scrutin.

Il est proposé :

1/ de procéder à l’élection du nouveau 11ème Vice-Président de la communauté de communes Le Grésivaudan ;

Madame Patricia Bellini obtient 50 voix.

Monsieur Patrick Ayache obtient 6 voix.

12 abstentions et 1 non votant.

Madame Patricia Bellini est élue.

2/ de le déclarer installé ;

3/ de procéder à l’élection du nouveau 12ème Vice-Président de la communauté de communes Le Grésivaudan ;

Madame Anne-Françoise Besson obtient 39 voix.

Monsieur Martin Gerbaux obtient 16 voix.

Madame Brigitte Destanne de Bernis obtient 10 voix.

2 abstentions et 3 non votants.

Madame Anne-Françoise Besson est élue.

4/ de le déclarer installé ;

5/ de procéder à l’élection du nouveau conseiller communautaire délégué de la communauté de communes Le Grésivaudan ;

Avec 56 voix pour et 14 abstentions, Monsieur Clément Bonnet est élu.

6/ de le déclarer installé ;

7/ de valider la liste des quinze Vice-Présidents et du conseiller communautaire délégué comme

cités ci-dessous :16 / 104

1er Vice-Président : Patrick BEAU

2ème Vice-Président : Claude BENOIT

3ème Vice-Président : Françoise MIDALI

4ème Vice-Président : François OLLEON

5ème Vice-Président : Coralie BOURDELAIN

6ème Vice-Président : Roger COHARD

7ème Vice-Président : Régine MILLET

8ème Vice-Président : Philippe LORIMIER

9ème Vice-Président : Annick GUICHARD

10ème Vice-Président : Jean-François CLAPPAZ

11ème Vice-Président : Patricia BELLINI

12ème Vice-Président : Anne-Françoise BESSON

13ème Vice-Président : Julien LORENTZ

14ème Vice-Président : François BERNIGAUD

15ème Vice-Président : Olivier SALVETTI

Conseiller communautaire

délégué

Clément BONNET

Monsieur Jean-François CLAPPAZ quitte la salle.

Henri BAILE – Président

Ce que je vous propose, c'est qu'on en vienne tout de suite à la délibération numéro 20, comme je

l'avais annoncé tout à l'heure, de manière à libérer Martine Kohly. Donc c'est la délibération numéro

20.

DELIBERATION : Adoption du rapport annuel 2023 sur l'activité de la Société Publique Locale Isère Aménagement

Vu la délibération communautaire n° DEL-2018-0325 du 24 septembre 2018 actant l’entrée au capital de la société publique locale Isère Aménagement,

Vu le rapport annuel des représentants au conseil d’administration - Exercice 2023, Vu le rapport annuel de l’élu mandataire pour l’exercice 2023 - Note de synthèse, Vu le rapport de gestion de l’exercice sur l’exercice clos le 31 décembre 2023, Vu le rapport d’activité simplifié pour l’exercice clos au 31 décembre 2023, Vu les états financiers 2023,17 / 104

Le 13 juillet 2010, la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement a été créée à l’initiative du Département de l’Isère, de Grenoble-Alpes Métropole et de neuf autres collectivités. La communauté de communes Le Grésivaudan est entrée au capital de cette société en septembre 2018. Elle fournit depuis un large panel d’ingénierie de nature à satisfaire les besoins de de la communauté de communes, en particulier en matière foncière.

En application de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) non directement représentés au conseil d'administration, comme c’est le cas de la communauté de communauté Le Grésivaudan, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins qu’aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil communautaire sur les activités de la SPL Isère Aménagement, en lien avec sa Commission permanente, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la communauté de communes.

Ainsi, après avoir présenté les engagements de l’EPCI, le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société, annexés à la présente délibération, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de prendre acte du rapport de son représentant au sein de l’Assemblée spéciale d’Isère Aménagement pour l’exercice 2023.

Martine KOHLY - Allevard

Bonsoir, c'est une délibération qui intervient chaque année par rapport à la société publique

d'aménagement Isère Aménagement, qui a été créée en 2010 avec des collectivités et

majoritairement le département de l'Isère. La communauté de communes adhère depuis 2018, et

elle nous propose un panel d'ingénieries et de nature à satisfaire bien sûr les besoins en matière

foncière. Je vais vous donner quelques éléments chiffrés, mais que vous retrouvez dans les annexes

dans le rapport annuel de l'élu, avec un chiffre d'affaires pour 2023 de 19 millions d'euros. Ce qui a

été confié par Le Grésivaudan monte à 6 %. Il y a des contrats notifiés en 2023, il s'agit pour Le

Grésivaudan de l'extension du parc des Fontaines à Bernin. Pour ce qui concerne les mandats, il

s'agit de la liaison cycle Crolles-Brignoud qui a été confié aussi en 2020. Puis en assistance maîtrise

d'ouvrage, il y a en 2022 une programmation de construction de bâtiments industriels dans le

Grésivaudan. Le Département est majoritaire à 51,36 % et Le Grésivaudan actionnaire à 1,02 % du

capital. Les comptes sont bons, et vous avez tout le détail dans les annexes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, prend acte du rapport de son représentant au sein de l’Assemblée spéciale d’Isère Aménagement pour l’exercice 2023.

Monsieur Jean-François CLAPPAZ revient dans la salle.18 / 104

DELIBERATION N° 2 : AMORCE – Désignation d’un représentant titulaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0229bis du 21 septembre 2020 relative à la désignation de représentants dans les instances extérieures,

Vu l’article 4.9 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2022--0264 du 27 juin 2022 relative à la désignation d’un représentant du Grésivaudan au sein de l’association AMORCE,

Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan est membre d’AMORCE. Un titulaire et un suppléant représentent la communauté de communes.

Suite à la vacance du poste, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant titulaire.

Madame Patricia BELLINI (commune de Pontcharra) se porte candidate au siège de titulaire. Le nombre de candidatures étant égal au nombre de sièges à pourvoir, la désignation prend effet immédiatement, après lecture faite par le Président :

Représentante titulaire : Patricia BELLINI

DELIBERATION N° 3 : Commission départementale des risques naturels majeurs – Désignation d’un représentant suppléant

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0229bis du 21 septembre 2020 relative à la désignation de représentants dans les instances extérieures,

Vu l’article 4.9 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan,

Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan est membre de la commission départementale des risques naturels majeurs. Deux titulaires et deux suppléants représentent la communauté de communes.

Suite à la vacance du poste, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant suppléant.

Monsieur Julien LORENTZ (commune de Plateau-des-Petites-Roches) se porte candidat au siège de suppléant.

Le nombre de candidatures étant égal au nombre de sièges à pourvoir, la désignation prend effet immédiatement, après lecture faite par le Président :

Représentant suppléant : Julien LORENTZ19 / 104

DELIBERATION N° 4 : Groupement de commandes pour la réalisation d’une usine d’incinération et de valorisation énergétique des déchets (site Athanor) – Comité de pilotage - Désignation d’un représentant titulaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0215 du 21 juillet 2020 relative à la désignation de représentants dans les instances extérieures,

Vu l’article 4.9 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan,

Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan est membre du Groupement de commandes pour la réalisation d’une usine d’incinération et de valorisation énergétique des déchets (site Athanor) – Comité de pilotage. Un titulaire et un suppléant représentent la communauté de communes.

Suite à la vacance du poste, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant titulaire.

Madame Patricia BELLINI (commune de Pontcharra) se porte candidate au siège de titulaire. Le nombre de candidatures étant égal au nombre de sièges à pourvoir, la désignation prend effet immédiatement, après lecture faite par le Président :

Représentante titulaire : Patricia BELLINI

DELIBERATION N° 5 : Groupement de commandes pour la réalisation d’une usine d’incinération et de valorisation énergétique des déchets (site Athanor) – Commission d’appel d’offres du groupement - Désignation d’un représentant suppléant

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0215 du 21 juillet 2020 relative à la désignation de représentants dans les instances extérieures,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0284 du 27 septembre 2021 relative au renouvellement des outils industriels d’incinération et de tri des déchets : renouvellement des commissions d’appels d’offres des groupements de commandes, Vu l’article 4.9 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan,

Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan est membre du Groupement de commandes pour la réalisation d’une usine d’incinération et de valorisation énergétique des déchets (site Athanor) – Commission d’appel d’offres du groupement. Un titulaire et un suppléant représentent la communauté de communes.

Suite à la vacance du poste, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant suppléant.

Madame Patricia BELLINI (commune de Pontcharra) se porte candidate au siège de suppléant. Le nombre de candidatures étant égal au nombre de sièges à pourvoir, la désignation prend effet immédiatement, après lecture faite par le Président :

Représentante suppléant : Patricia BELLINI20 / 104

DELIBERATION N° 6 : Groupement de commandes pour la réalisation d’un centre de tri des déchets (site Athanor) – Comité de pilotage - Désignation d’un représentant titulaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0215 du 21 juillet 2020 relative à la désignation de représentants dans les instances extérieures,

Vu l’article 4.9 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan,

Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan est membre du Groupement de commandes pour la réalisation d’un centre de tri des déchets (site Athanor) – Comité de pilotage. Un titulaire et un suppléant représentent la communauté de communes.

Suite à la vacance du poste, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant titulaire.

Madame Patricia BELLINI (commune de Pontcharra) se porte candidate au siège de titulaire. Le nombre de candidatures étant égal au nombre de sièges à pourvoir, la désignation prend effet immédiatement, après lecture faite par le Président :

Représentante titulaire : Patricia BELLINI

DELIBERATION N° 7 : Groupement de commandes pour la réalisation d’un centre de tri des déchets (site Athanor) – Commission d’appel d’offres du groupement - Désignation d’un représentant suppléant

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0215 du 21 juillet 2020 relative à la désignation de représentants dans les instances extérieures,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0284 du 27 septembre 2021 relative au renouvellement des outils industriels d’incinération et de tri des déchets : renouvellement des commissions d’appels d’offres des groupements de commandes, Vu l’article 4.9 du règlement intérieur du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan,

Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan est membre du Groupement de commandes pour la réalisation d’un centre de tri des déchets (site Athanor) – Commission d’appel d’offres du groupement. Un titulaire et un suppléant représentent la communauté de communes.

Suite à la vacance du poste, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant suppléant

Madame Patricia BELLINI (commune de Pontcharra) se porte candidate au siège de suppléant. Le nombre de candidatures étant égal au nombre de sièges à pourvoir, la désignation prend effet immédiatement, après lecture faite par le Président :

Représentante suppléant : Patricia BELLINI21 / 104

DELIBERATION N° 8 : Régie Eau et Assainissement – Conseil d’exploitation commun aux deux régies - Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant

Cette délibération est reportée.

DELIBERATION N° 9 : Dotation de solidarité communautaire 2025

Vu l’article L.5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0350 du 28 novembre 2022 déterminant les critères de la dotation de solidarité communautaire à verser à compter de l’exercice budgétaire 2023,

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- De reconduire le montant de la dotation de solidarité 2024 pour l’année 2025 à la somme de 4 M€,

- D’approuver l’ouverture anticipée des crédits budgétaires correspondants qui seront repris au budget primitif 2025 du budget principal, lors de son adoption,

- De l’autoriser au versement par commune tel que détaillé dans le tableau présenté ci-après, dès le mois de janvier 2025.

Potentiel

financier Revenu Part historique Part forfaitaire

Part

insuffisance

d'AC

ADRETS 31 846 € 6 095 € 99 773 € 13 725 € 29 428 € 180 867 €

ALLEVARD 40 318 € 29 789 € 0 € 13 725 € 10 364 € 94 196 €

BARRAUX 13 186 € 11 574 € 0 € 0 € 0 € 24 760 €

BERNIN 15 209 € 13 494 € 0 € 0 € 0 € 28 703 €

BIVIERS 16 167 € 5 274 € 0 € 13 725 € 9 713 € 44 879 €

BUISSIERE 5 971 € 3 992 € 25 861 € 13 725 € 1 605 € 51 154 €

CHAMP-PRES-FROGES 9 535 € 7 671 € 19 742 € 13 725 € 1 997 € 52 670 €

CHAPAREILLAN 24 846 € 19 621 € 21 117 € 13 725 € 4 017 € 83 326 €

CHAPELLE-DU-BARD 4 980 € 4 447 € 1 421 € 13 725 € 824 € 25 397 €

CHEYLAS 10 634 € 19 942 € 0 € 0 € 0 € 30 576 €

COMBE-DE-LANCEY 7 456 € 3 967 € 49 659 € 13 725 € 16 125 € 90 932 €

CROLLES 37 502 € 45 837 € 0 € 0 € 0 € 83 339 €

LE HAUT-BRÉDA 9 278 € 1 993 € 6 179 € 13 725 € 1 430 € 32 605 €

FLACHERE 5 971 € 3 451 € 48 209 € 13 725 € 25 600 € 96 956 €

FROGES 21 277 € 22 776 € 0 € 0 € 0 € 44 053 €

GONCELIN 14 535 € 16 220 € 0 € 0 € 0 € 30 755 €

HURTIERES 1 618 € 961 € 5 352 € 13 725 € 301 € 21 957 €

LAVAL-EN-BELLEDONNE 11 587 € 5 990 € 85 122 € 13 725 € 23 952 € 140 376 €

LUMBIN 18 460 € 11 238 € 80 273 € 13 725 € 4 924 € 128 620 €

MONTBONNOT-SAINT-MARTIN 28 089 € 24 846 € 0 € 0 € 0 € 52 935 €

MOUTARET 3 080 € 1 843 € 23 093 € 13 725 € 3 229 € 44 970 €

PIERRE 5 056 € 4 209 € 34 919 € 13 725 € 760 € 58 669 €

PONTCHARRA 57 407 € 55 472 € 84 137 € 13 725 € 9 848 € 220 589 €

REVEL 13 199 € 6 862 € 79 126 € 13 725 € 34 393 € 147 305 €

SAINTE-AGNES 6 682 € 3 323 € 49 483 € 13 725 € 2 448 € 75 661 €

PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES 27 883 € 16 915 € 185 327 € 13 725 € 135 350 € 379 200 €

SAINT-ISMIER 47 079 € 27 602 € 0 € 13 725 € 15 558 € 103 964 €

SAINT-JEAN-LE-VIEUX 3 324 € 1 584 € 21 454 € 13 725 € 15 050 € 55 137 €

SAINTE-MARIE-D'ALLOIX 3 955 € 2 961 € 11 138 € 13 725 € 800 € 32 579 €

SAINTE-MARIE-DU-MONT 2 770 € 1 775 € 16 656 € 13 725 € 13 600 € 48 526 €

SAINT-MARTIN-D'URIAGE 32 890 € 23 195 € 0 € 13 725 € 22 169 € 91 979 €

SAINT-MAXIMIN 5 254 € 3 781 € 0 € 13 725 € 792 € 23 552 €

SAINT-MURY-MONTEYMOND 3 785 € 1 777 € 34 826 € 13 725 € 16 950 € 71 063 €

SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES 22 468 € 12 622 € 85 118 € 13 725 € 11 766 € 145 699 €

CRETS EN BELLEDONNE 23 433 € 24 974 € 0 € 0 € 0 € 48 407 €

SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE 11 445 € 7 910 € 0 € 13 725 € 1 613 € 34 693 €

TENCIN 20 223 € 14 922 € 194 499 € 13 725 € 5 485 € 248 854 €

TERRASSE 23 709 € 14 452 € 119 926 € 13 725 € 7 836 € 179 648 €

THEYS 20 118 € 11 895 € 102 671 € 13 725 € 17 021 € 165 430 €

TOUVET 27 706 € 19 907 € 84 559 € 13 725 € 5 840 € 151 737 €

VERSOUD 37 346 € 31 324 € 92 328 € 13 725 € 8 046 € 182 769 €

VILLARD-BONNOT 48 665 € 48 777 € 0 € 0 € 0 € 97 442 €

CHAMROUSSE 24 058 € 2 740 € 4 738 € 13 725 € 7 810 € 53 071 €

TOTAL 800 000 € 600 000 € 1 666 706 € 466 650 € 466 644 € 4 000 000 €

Critères obligatoires Critères facultatifs

Communes Total DSC 202522 / 104

Claude BENOIT – Vice-président en charge des Ressources humaines, de l’égalité femmes-hommes

et des Finances

Donc, je suppose que cette délibération va passer sans trop de problème parce qu'il s'agit de la

dotation de solidarité communale, la DSC. On vous propose, même si, comme vous l'avez compris,

pour des questions d'incertitude, on a repoussé le budget, il nous semblait important que début

janvier, sachant que les communes comptent, pour équilibrer leur budget, sur ce montant de DSC,

de verser dès janvier ce montant de DSC. Contrairement au titre, de reconduire le montant de la

dotation de solidarité 2024 pour 2025. Sachant qu'il n'y a pas de changement parce qu'au moins,

chacun est habitué à recevoir cette somme pour l'instant, je pense que le mandat prochain, ils

verront peut-être à modifier. Mais, pour l'instant, la stabilité dans le monde d'incertitude dans lequel

nous sommes est importante. Donc, ce sera versé en janvier 2025 si vous acceptez la délibération.

Henri BAILE – Président

Très bien, donc je mets cette délibération aux voix.

Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne

Je suis très content de ce maintien DSC. Moi, c'était plus par rapport à la question de l'établissement

du budget, parce que ce report, qui ne marchait pas, ça avait été évoqué en commission mais on

n'en avait pas été informé finalement. Je comprends, moi, les incertitudes qui pèsent sur le budget

de l'État et ce qui pourrait être ponctionné ou pas sur les collectivités, je trouve ça justement

d'autant plus important de mener un débat d'orientation budgétaire pour voir si on avait des coupes

à faire, de savoir comment on les gère. Le fait de reporter ça à l'année prochaine, je ne sais pas si

c'est la bonne stratégie, d'autant plus quand on voit, au niveau politique, l'incertitude encore plus

forte qu'on a ces derniers jours sur le devenir du gouvernement et du budget.

Claude BENOIT – Vice-président en charge des Ressources humaines, de l’égalité femmes-hommes

et des Finances

Donc la réponse est : je crois que le Président a fait un courrier que vous recevrez, tous les conseillers

communautaires vont recevoir, expliquant les raisons qui conduisent à reporter au 7 avril le vote du

budget avec les orientations budgétaires qui précéderont. Je crois que c'est tout ce qu'on va faire

pour pas... C'est un budget de prudence cette année, dans la mesure où il y a beaucoup

d'incertitudes sur le vote des prélèvements ou des manques à gagner pour nous qui vont être faits.

Donc pour l'instant, on va avoir un budget de prudence, on est en train d'y travailler et on vous

proposera ces propositions très rapidement. On travaille avec les différents vice-présidents et

directeurs pour faire en sorte que ce budget soit un budget de prudence, et on verra après, une fois

qu'elle sera votée, comment on fera. Toutefois, ce qu'on a toujours dit avec le Président, c'est que

les aides aux communes resteront stables pour l'année 2025.

Henri BAILE – Président

C'est un pari qu'on fait, mais c'est un pari de solidarité, si je puis dire. En sachant, Claude (Benoit)

vient de l'évoquer, qu'il y a un courrier en préparation qui est à destination de chacune et chacun

des conseillers communautaires pour les tenir informés du report du vote du budget et des modalités

dans lesquelles on préparera le débat d'orientation budgétaire et pourquoi on reporte le budget.

Claude (Benoit) l'a dit dans l'essentiel, on est dans une période d'incertitude très forte. Je crois que

chacune et chacun d'entre vous a les mêmes incertitudes au niveau de la commune, et on voit

maintenant ce que c'est que le ruissellement. Ça va dans ce sens, ça ne va pas dans l'autre, et23 / 104

aucun d'entre nous n'est à l'abri des coupes claires au niveau de la Région, des coupes claires au

niveau du Département.

Jean-Pierre Barbier l'avait annoncé déjà en disant qu'il lui manquait 120 millions d'euros, donc 120

millions qui manquent, il faudra bien que tout le monde se serre un peu la ceinture. La communauté

de communes, pour l'instant, on est à peu près sur 5 à 7 millions de non-recettes ou de pertes, on

espère que ça n'ira pas plus loin. Il faut qu'on voit avec l'ensemble des vice-présidents comment on

projette les exercices budgétaires futurs jusqu'à la fin de la mandature, et au-delà, bien entendu, de

manière à ne laisser aucune commune et encore moins la communauté de communes dans des

difficultés financières futures. Normalement, la semaine prochaine, chacune et chacun recevra le

courrier d'explicitation du report. Bien entendu, en priorité les membres de la Commission Finances.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 10 : Réseau de lecture publique – Convention de coopération intercommunale dans le cadre du Plan Lecture 2020-2026 du Département de l’Isère

Vu la délibération communautaire n° DEL-2015-24 du 23 février 2015 relative à la charte d’orientation des activités culturelles intercommunales,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0324 du 23 novembre 2020 relative au Plan Lecture Publique et à la signature d’une convention socle avec le Département de l’Isère pour le soutien des réseaux de bibliothèques,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0137 du 26 avril 2021 relative au Plan Lecture Publique et à la signature d’une convention de coopération intercommunale avec les communes du territoire du Grésivaudan disposant d’une bibliothèque appartenant au réseau, Vu les statuts modifiés de la communauté de communes Le Grésivaudan au 1er novembre 2022, et notamment sa compétence de mise en réseau des acteurs culturels du périmètre communautaire,

Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan s’est donné pour objectif d’élaborer une politique culturelle favorisant le développement de la lecture publique, enjeu essentiel partagé avec les communes.

Pour ce faire, dès 2015, trente-quatre médiathèques communales et deux médiathèques intercommunales têtes de réseau, à Pontcharra et à Crolles, se sont structurées en un réseau de lecture publique.

Le Département de l’Isère contribue au développement de la lecture publique, en soutenant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans la création et le fonctionnement de réseaux de bibliothèques.

Dans ce cadre, Le Département de l’Isère et Le Grésivaudan ont adopté, en 2019, une convention cadre, « Le Plan Lecture 2020-2026 », permettant au Grésivaudan de bénéficier de subventions de fonctionnement et d’investissement pour le développement du réseau.24 / 104

Ce conventionnement entre le Département et la communauté de communes Le Grésivaudan est constitué de trois éléments :

 Une convention socle ayant pour objectif de soutenir la communauté de communes sur la

durée du Plan Lecture (2020-2026) afin d’assurer le bon fonctionnement du réseau dont elle a

la charge.

Elle formalise les engagements de l’EPCI en termes de gestion des bâtiments et personnels intercommunaux, statue sur la gouvernance et acte le fonctionnement du réseau de lecture publique sur six ans.

Elle a été signée en novembre 2020 par application de la délibération communautaire n° DEL-2020-0324.

 Le contrat d’objectifs de développement et d’amélioration complète la convention socle

pour accompagner les projets de la communauté de communes de manière spécifique dans

une démarche de co-construction.

Ce contrat se présente sous la forme d’un avenant de trois ans, renouvelable une fois, sur la durée de la convention.

Il a été signé en décembre 2021 par application de la délibération communautaire n° DEL- 2021-0137, et est désormais reconduit par une réunion d’évaluation annuelle.

 La convention de coopération intercommunale, permet de préciser les rôles et les

responsabilités de la communauté de communes et de chaque commune dont une

bibliothèque est associée au réseau et d’assurer son bon fonctionnement.

Elle est un texte de référence au sein duquel chacun des acteurs peut trouver les informations pratiques nécessaires à l’exercice de ses activités.

L’actuelle convention de coopération intercommunale d’une durée de trois ans, signée en vertu de la délibération n° DEL-2021-0137, prend fin au 31 décembre 2024.

Il convient aujourd’hui d’approuver la convention de coopération intercommunale pour la période 2024-2026, soit jusqu’au terme du Plan Lecture qui s’achèvera le 31 décembre 2026.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- D’approuver les termes de la convention de coopération intercommunale pour le

fonctionnement du réseau de lecture publique de la communauté de communes Le

Grésivaudan,

- De l’autoriser à signer ladite convention, annexée à la présente délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 11 : Soutien aux actions culturelles - Attribution de subventions

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière de soutien aux manifestations culturelles,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2015-24 du 23 février 2015 relative à la charte d’orientation des activités culturelles intercommunales,

Vu les demandes des bénéficiaires,

Vu les crédits budgétaires prévus au budget primitif 2024,25 / 104

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Le Grésivaudan s’est donnée pour objectif de soutenir les initiatives culturelles locales relevant de l’intérêt communautaire.

Spectacle vivant : Aide à la création

Le Grésivaudan soutient les compagnies professionnelles ayant leur siège social sur le territoire du

Grésivaudan depuis au moins un an, avec une subvention forfaitaire d’un montant de 2 000 € et une

majoration de 100 € par professionnel, pour un plafond total de 2 500 €.

Cette subvention ne peut être attribuée qu’une fois tous les deux ans.

Bénéficiaire Projet Budget total Subvention

Artiflette « Petit(s) présent(s) pour Grand futur » 95 400 € 2 400 €

TOTAL 2 400 €

Soutien aux pratiques amateurs

Convaincu que les pratiques amateurs contribuent à l’épanouissement et à l’expression individuelle

et collective, Le Grésivaudan soutient ces dernières en vue de favoriser l’ouverture au plus grand

nombre des actions d’enseignement et de pratiques artistiques de danse, musique et théâtre.

Bénéficiaire Projet Budget total Subvention

Association Sport et

Culture « Artistes en jardin » 1 280 € 400 €

Troupe sel et sucre « Le héros » 7 645 € 400 €

Entre en scènes « Platonov » 4 850 € 400 €

Entre en scènes « Un fil à la patte » 5 800 € 400 €

Chœurs en Grésivaudan « Concert de Te Deum 2024 » 17 607 € 800 €

TOTAL 2 400 €26 / 104

Spectacle vivant : Diffusion professionnelle

Le Grésivaudan soutient à hauteur de 40 % du prix du contrat de cession les spectacles des

compagnies professionnelles du Grésivaudan programmés sur le territoire.

Bénéficiaire Projet Budget Total Subvention

En Scène et Ailleurs « Bayard la légende » 4 450 € 1 800 €

Artiflette « Bobines et Flacons » 858 € 343 €

Artiflette « Petit(s) présent(s) pour Grand futur » 2 111 € 844 €

Za’tourne « Bouclettes de pépettes » 1 400 € 560 €

La Dent drôle « Service ultra secret » 1 050 € 420 €

Total : 3 967 €

Manifestations culturelles : Communes

Le Grésivaudan soutient les manifestations culturelles portées par les communes du territoire de

dimension intercommunale, toutes thématiques confondues (spectacle vivant, patrimoine, arts

visuels, lecture publique).

Bénéficiaire Projet Budget Total Subvention

Le Haut-Bréda « Les Nuits du Haut- Bréda » 18 900 € 2 000 €

Crêts-en-Belledonne

« Les Estivales de

Crêts-en-

Belledonne »

25 160 € 1 500 €

Pontcharra

« Les 500 ans de la

mort du chevalier

Bayard »

100 800 € 8 000 €

TOTAL 11 500 €27 / 104

Manifestations culturelles : Associations

Le Grésivaudan soutient les manifestations culturelles associatives de dimension intercommunale,

toutes thématiques confondues (spectacle vivant, patrimoine, arts visuels, lecture publique).

Bénéficiaire Projet Budget Total Subvention

Les Amis du Grésivaudan « La dictée du Grésivaudan » 11 420 € 1 800 €

Artiflette

« Le grand départ en

fanfare de l’Arti-show à

vélo »

14 000 € 1 000 €

Musique dans le

Grésivaudan

« Musique dans le

Grésivaudan » 39 200 € 6 000 €

TOTAL 8 800 €

Associations partenaires d’un équipement du Grésivaudan

L’Espace Aragon et le réseau intercommunal des musées travaillent en étroite collaboration avec

des partenaires associatifs qui participent à la vie des équipements du Grésivaudan.

Bénéficiaire Projet Budget Total Subvention

La Combe Autrafé « Nuits du Musée » 13 346 € 1 000 €

Total 1 000 €

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :  D’attribuer les subventions présentées dans les tableaux ci-dessus,  De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.

Annick GUICHARD – Vice-présidente en charge de la Culture et des patrimoines matériels et

immatériels

Donc, je voulais vous préciser qu'il s'agit de la seconde vague de subventions de l'année et qu'en tout, ce sont donc 79 projets qui ont été soutenus par la communauté de communes, en 2024, pour un budget total de 194 295 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.28 / 104

DELIBERATION N° 12 : Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise - Modification du programme d’activités 2024

Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la convention cadre Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise - Communauté de communes Le Grésivaudan n°AD-10-0117 en date du 15 décembre 2010, Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0003 du 05 février 2024 relative au programme d’activités de l’AURG en 2024,

Vu les crédits budgétaires prévus,

L’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) est l’un des principaux partenaires du bloc communal en matière d’aménagement et d’urbanisme. Sa forme juridique est celle d’une association à statut particulier.

La communauté de communes emploie l’AURG principalement pour des études thématiques liées à l’aménagement du territoire, tandis que les communes l’emploient pour des études urbaines localisées ou des procédures d’évolution de leurs documents d’urbanisme. En parallèle de ces missions, l’AURG se consacre à des thématiques transversales (déplacements, artificialisation des sols, habitat, information géographique, etc.).

Un programme partenarial prévisionnel entre la communauté de communes et l’AURG pour l’année 2024 a été voté en février dernier. Il comprenait diverses missions (études, travaux géomatiques, animations, conseils, etc.) pour un total de 204 jours d’études (35 jours-socle non payants et 169 jours hors socle payants), soit un coût de 128 440 euros en plus de l’adhésion 2024 à venir.

Durant l’année en cours, plusieurs missions inscrites dans le programme partenarial voté ont évolué, à la baisse ou à la hausse selon les cas. Il convient donc de modifier le programme partenarial 2024 et de l’ajuster. Ces modifications portent ce programme à 198 jours d’études, soit un coût de 123 880 euros.

Il est précisé que ces coûts doivent être détaillés dans une délibération afin de servir de pièce justificative au versement des subventions à l’AURG pour la réalisation des missions.

Après avoir pris connaissance de cet exposé, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- D’approuver le programme partenarial 2024 modifié de l’AURG pour la communauté de communes Le Grésivaudan, annexé à la présente délibération ; - D’autoriser le versement de subventions à l’AURG pour chacune des missions réalisées, et dont le montant total est 123 880 euros pour 2024 ;

- De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre du programme partenarial et aux subventions versées pour l’année 2024.

François OLLEON – Vice-président en charge de l’Habitat et des Gens du voyage Bonsoir à tous. Il s'agit d'une délibération qui concerne notre relation avec l'AURG, l'Agence

d'urbanisme de la région grenobloise. Comme vous le savez, nous faisons appel régulièrement à

l'AURG pour aider soit la communauté de communes, soit les communes dans ses travaux

d'évaluation urbanistique. Il se trouve que nous avons fait quelques changements dans l'utilisation

des services de l'urbanisme de l'AURG, et qu'à ce titre, il nous faut modifier le montant des

subventions qui seront versées à l'AURG. Donc, pour l'année 2024, il est proposé de faire un

versement de 123 880 €. Je signale à ce propos que vous savez que le SCoT va nous demander très29 / 104

prochainement de participer, d'établir un certain nombre de bilans, en particulier le bilan de

l'artificialisation, et qu'il est même probable que pour l'instant, ce que dit le SCoT, c'est qu'il nous

demanderait de faire...

Vous savez que cette évaluation se fait sur différents outils, il y en a un qui s'appelle le MOS et l'autre

qui s'appelle le portail de l'État sur l'artificialisation. Il n'est pas impossible que le SCoT nous demande

de fournir pour l'ensemble des communes les évaluations suivant ces deux modèles, étant donné

qu'on s'est aperçu que les deux modèles ne fournissent pas du tout les mêmes résultats et sont plus

ou moins avantageux pour les uns ou pour les autres. Le SCoT souhaiterait disposer de l'ensemble des

informations, et donc, il va y avoir un gros travail de fourniture de ces bilans triennaux sur

l'artificialisation. Ça va être très compliqué à réaliser dans les temps impartis parce que le SCoT

voudrait avoir ces données pour la mi-février 2025, et on ne voit pas très bien comment on pourrait

faire sans faire appel aux services de l'AURG. Ce qui veut dire que probablement, on aura d'autres

propositions de modifications à faire dans ce domaine-là.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 13 : Mutualisation et valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan,

Monsieur le Président soumet au Conseil communautaire la proposition de Territoire d’Énergie Isère (TE38), consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par l’intercommunalité, afin de les regrouper sur l’ensemble du département.

Afin de pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, l’intercommunalité doit : o Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economies d’Energie,

o S’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats, o Charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et administratifs.

A défaut, il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2016, TE38 recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux.

Le 1er janvier 2018 marque le début de la 4ème période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dépôt des dossiers.

Il peut ainsi exister différents schémas applicables par TE38, notamment en fonction de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par TE38 sachant que ces procédures ne se différencient qu’en fonction de leurs délais. Quoiqu’il en soit, le principe de la restitution du produit de la valorisation financière au bénéficiaire repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe.30 / 104

Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre TE38 et l’intercommunalité, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables. L’intercommunalité conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à TE38. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

 D’approuver le transfert de la valorisation de ses Certificats d’Economies d’Energie à Territoire d’Energie Isère (TE38) ;

 De l’autoriser à signer la convention avec TE38, annexée à la présente délibération, et à fournir à TE38 tous les documents nécessaires à son exécution.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 14 : Attribution du fonds de concours « Aide à la rénovation de l’éclairage public » à la commune de Froges

Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0071 du 21 février 2020 portant sur le règlement de l’Appel à Projets « Rénovation de l’éclairage public »,

Vu la délibération n° 41/2024 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Froges autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Aide à la rénovation de l’éclairage public » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu les crédits budgétaires prévus,

Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs actions visant

à réduire leur consommation d’énergies fossiles des bâtiments publics, logements communaux et

éclairages publics. Trois appels à projets ont été lancés fin 2016 et 2017 :

- Rénovations thermiques des logements communaux,

- Projets communaux énergie et rénovation thermique,

- Rénovation de l’éclairage public.

À ce titre, la commune de Froges sollicite un fonds de concours dans le cadre de la rénovation de

son éclairage public.

Le coût de ce projet est estimé à 288 000 € HT, dont 288 000 € éligibles aux aides de la communauté

de communes financés comme suit :31 / 104

Opération de

rénovation de

l’éclairage

public

Coût total :

288 000 € HT

Dépenses éligibles au fonds de

concours intercommunal en HT

Recettes

Financeurs Montants Taux

550 Luminaires

5 horloges

astronomiques

288 000 €

DSIL 190 400 € 66 %

Le

Grésivaudan 40 000 € 14 %

Autofinance

ment 57 600 € 20 %

Total 288 000 € Total 288 000 € 100 %

Le programme de travaux d’économie d’énergie porte sur le remplacement de 550 luminaires et la

pose de 5 horloges astronomiques.

Monsieur le Président propose d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 40 000 € à la

commune de Froges.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- D’attribuer un fonds de concours « Aide à la rénovation de l’éclairage public » à la

commune de Froges d’un montant de 40 000 € ;

- De l’autoriser à signer la convention avec la commune de Froges, annexée à la présente

délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.

François STEFANI – Tencin

Juste une petite erreur sur les pourcentages. La commune doit rester à 20 %, vous avez mis 14 %, et il

me semble que 57 000 est supérieur à 40 000, donc je pense que les deux pourcentages doivent

s'inverser.

Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation

Très juste. Entre 20 et 14, c'est l'inverse.

Henri BAILE – Président

La somme reste la même, le pourcentage change.

Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation

La somme, c'est 40 000. Je n'ai pas parlé du pourcentage, j'ai inversé les sommes.

François STEFANI – Tencin

C’est pour que ce soit correct.

Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation

Oui, tu as raison.

Henri BAILE – Président

Merci François (Stefani).32 / 104

Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation

Elle passe le contrôle de légalité sans difficulté. Merci pour la remarque, François (Stefani).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 69 voix pour et 1 n’ayant pas pris part au vote : Olivier SALVETTI).

Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation

Je voulais juste faire une petite annonce. Dans le cadre du Symbhi, on s'est fait remettre un prix dans

le cadre du congrès des maires, un prix remis par le ministère de l'Écologie pour l'ensemble des

travaux sur l'Isère Amont. Donc, le Symbhi a obtenu le premier prix sur l'approche écologique de

l'ensemble de ses travaux, sur tout le territoire du Grésivaudan, donc en gros, à partir de La Tronche

jusqu'à Pontcharra. Donc c'est quand même important de le signifier. J'ai représenté la

communauté de communes, et le Symbhi à Paris pour cette remise de prix.

Henri BAILE – Président

Merci Philippe (Lorimier) et bravo parce que ça montre qu'on a placé nos billes dans le bon syndicat

pour suivre les problèmes torrentiels.

DELIBERATION N° 15 : Lancement de la zone d'activités économiques du Schuss des Dames à Chamrousse

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et sa compétence en matière d’actions de développement économique,

Depuis l’application de la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, l’aménagement des zones d’activités relève de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui ont l’exercice exclusif. Le Grésivaudan devient de facto compétent pour l’aménagement de futures zones d’activités économiques (ZAE).

La communauté de communes Le Grésivaudan gère actuellement quarante-neuf ZAE, dont seize étaient déjà communautaires avant la loi NOTRe. Trente zones d’activités supplémentaires lui ont, par la suite, été transférées.

Le projet de la ZAE du Schuss des Dames est situé sur la commune de Chamrousse, inscrit au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune et recensé dans le protocole de répartition du foncier économique avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de 2019. Cette zone deviendra la cinquantième zone d’activités économiques communautaire.

Ce projet a deux objectifs fondamentaux en lien avec le projet de territoire, à savoir : - Soutenir l’économie dans les communes de montagne tout en garantissant la solidarité

intercommunale,

- Préserver le dynamisme apporté par les entrepreneurs locaux et leur offrir des possibilités de

croissance, tout en limitant leurs déplacements.33 / 104

Géographiquement, le projet de zone d’activités se trouve entre le secteur du Recoin et celui de Roche Béranger, au pied des pistes. Son périmètre représente environ 7 600 m², en prenant en compte les bâtiments existants, occupés par la déchèterie et les services techniques de la commune.

Au regard des contraintes naturelles, des problématiques d’aménagement et du terrain réellement disponible, il a été identifié environ 2 100 m² de foncier exploitable.

Aujourd’hui, ce périmètre de zone n’est pas encore inscrit au cadastre. La mise en place d’un assainissement collectif et la réalisation de travaux de viabilisation de la parcelle doivent être effectuées. La communauté de communes Le Grésivaudan se chargera de ces régularisations administratives et techniques.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

 D’approuver le lancement de la zone d’activités économiques du Schuss des Dames à

Chamrousse,

 D’effectuer les différents travaux de viabilisation nécessaires à la création de la zone, ainsi

que la régularisation au cadastre.

Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et

de la Stratégie foncière

Bonsoir à tous. Les 15, 16 et 17 sont des délibérations qui sont, vous l'avez vu, assez similaires. Il s'agit

du lancement de zones d'activités sur nos balcons et dans nos stations pour ce qui concerne

Chamrousse, puisque vous vous rappelez, je l'ai déjà dit à plusieurs reprises dans la feuille de route

que j'avais présentée à la Commission économie quand on m'a donné cette délégation. J'avais

expliqué longuement qu'il fallait qu'en dehors de la vallée, l'économie puisse se déployer au plus

près possible de l'implantation des entreprises et du territoire pour que les entreprises de la montagne

et des balcons aient pas à venir s'installer en vallée pour remonter ensuite faire leur job à proximité

de chez elles. Donc, ça s'inscrit complètement dans cette logique. La délibération numéro 15

concerne la commune de Chamrousse avec la création d'une zone d'activités économiques au

Schuss des Dames, grosso modo entre les secteurs de Recoin et de Roche Béranger. Pour ceux qui

connaissent un peu le secteur, c'est l'endroit où se trouve le circuit automobile.

Aujourd'hui, cette zone d'activités est inscrite dans le PLU de la commune et dans le cadre du

protocole de répartition du foncier éco présenté au SCoT en 2019, elle était déjà inscrite, donc

c'était un projet qui était en attente. C'est un périmètre qui est relativement important vu l'endroit

dans lequel elle se situe, puisque c'est un terrain qui fait un peu moins de 8 000 m2, qui pour l'instant

appartient à la commune de Chamrousse, qui va nous le rétrocéder à l'euro symbolique, et dans

lequel, compte tenu de la complexité du périmètre, on a fait un appel à manifestation d'intérêt

pour, après avoir recensé les besoins, regarder si un opérateur pouvait porter le sujet. Donc des

candidats se sont présentés, il y a eu trois ou quatre candidatures. Un candidat a été retenu, et il va

construire un bâtiment industriel qu'il va découper en sections pour le mettre à disposition d'artisans

et d'entreprises qui avaient déjà été dans un premier temps répertoriés par la commune et qu'on a

eu l'occasion d'aller rencontrer. Donc voilà, création de cette zone d'activités au Schuss des Dames

à Chamrousse.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.34 / 104

DELIBERATION N° 16 : Lancement de la zone d'activités économiques du Plateau-des-Petites-Roches

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et sa compétence en matière d’actions de développement économique,

Depuis l’application de la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, l’aménagement des zones d’activités relève de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui ont l’exercice exclusif. Le Grésivaudan devient de facto compétent pour l’aménagement de futures zones d’activités économiques.

La communauté de communes Le Grésivaudan gère actuellement quarante-neuf ZAE, dont seize étaient déjà communautaires avant la loi NOTRe. Trente zones d’activités économiques supplémentaires lui ont, par la suite, été transférées.

Le projet de la ZAE Plateau-des-Petites-Roches, situé sur cette même commune, est inscrit au Plan

Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. Il conviendra d’actualiser le protocole de répartition du

foncier économique avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Cette zone deviendra la

cinquante-et-unième zone d’activités économiques communautaire.

Ce projet a deux objectifs fondamentaux en lien avec le projet de territoire, à savoir : - Soutenir l’économie dans les communes de montagne tout en garantissant la solidarité

intercommunale,

- Préserver le dynamisme apporté par les entrepreneurs locaux et leur offrir des possibilités de

croissance, tout en limitant leurs déplacements.

Géographiquement, la zone d’activités projetée se situe sur le secteur des Pelloux, dans la zone dédiée classée 1Aux, c’est-à-dire constructible dans les conditions d'aménagement et d'équipement définies par les orientations d'aménagement et de programmation) au Plan Local d’Urbanisme, et qui fait l’objet de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n° 3 « Création d’un espace dédié aux activités économiques ».

Sa superficie est d’environ 3 000 m². La commune est propriétaire de la majeure partie, le reste étant du parcellaire privé.

La communauté de communes se chargera des procédures administratives et techniques afférentes à ce dossier.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- D’approuver le lancement de la zone d’activités économiques du

Plateau-des-Petites-Roches,

- De l’autoriser à effectuer les différentes démarches et procédures pour le lancement de la

zone.

Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et

de la Stratégie foncière

La même chose sur le Plateau-des-Petites-Roches avec une particularité, c'est que cette zone

d'activités a fait l'objet d'une OAP dans ce PLU, mais par contre, ça s'est produit après l'actualisation

du protocole de répartition du foncier éco au SCoT, donc il faudra qu'on remette ça à jour avec le

SCoT. Toujours le même objectif, donc je ne vous répète pas ce que je viens de vous dire. C'est un35 / 104

petit tènement d'environ 3 000 m2. Pour l'instant, la commune est propriétaire de l'essentiel du terrain,

mais il reste encore un petit peu de parcellaire à acheter. Évidemment, la commune nous

rétrocédera le foncier à l'euro symbolique. On fera les acquisitions foncières complémentaires, et on

devrait pouvoir arriver à installer quatre à cinq petites cellules, là, indépendantes les unes des autres,

pour des artisans du plateau qui avaient également été recensés par la commune.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 17 : Lancement de la zone d'activités économiques de Saint-Martin-d’Uriage

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et sa compétence en matière d’actions de développement économique,

Depuis l’application de la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, l’aménagement des zones d’activités relève de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui ont l’exercice exclusif. Le Grésivaudan devient de facto compétent pour l’aménagement de futures zones d’activités économiques (ZAE).

La communauté de communes Le Grésivaudan gère actuellement quarante-neuf ZAE, dont seize étaient déjà communautaires avant la loi NOTRe. Trente zones d’activités économiques supplémentaires lui ont, par la suite, été transférées.

Le projet de la ZAE de Saint-Martin-d’Uriage est inscrit au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la

commune et est recensé dans le protocole de répartition du foncier économique avec le Schéma

de Cohérence Territoriale (SCoT) de 2019. Cette zone deviendra ainsi la cinquante-deuxième zone

d’activités économiques communautaire.

Ce projet a deux objectifs fondamentaux en lien avec le projet de territoire, à savoir : - Soutenir l’économie dans les communes de montagne tout en garantissant la solidarité

intercommunale,

- Préserver le dynamisme apporté par les entrepreneurs locaux et leur offrir des possibilités de

croissance, tout en limitant leurs déplacements.

Géographiquement, la zone d’activités se trouve sur le secteur du Sonnant. Son périmètre représente environ 9 817 m² avec une surface nouvelle d’environ 6 000 m² à aménager (une partie étant déjà occupée par l’enseigne Gamm vert).

La communauté de communes se chargera des procédures administratives et techniques afférentes à la réalisation de cette zone.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

 D’approuver le lancement de la zone d’activités économiques de Saint-Martin-d’Uriage,

 De l’autoriser à effectuer les différentes démarches et procédures pour le lancement de la

zone.36 / 104

Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et

de la Stratégie foncière

Même chose pour Saint-Martin-d'Uriage, c'est une zone d'activités qui existe déjà. Quand vous prenez la Combe de Gières pour monter jusqu'à Uriage, vous passez devant Gamm vert, le magasin Biocoop, c'est à cet endroit-là que ça se situe. Elle est déjà répertoriée et recensée dans notre protocole de répartition du foncier économique. C'est une zone qui représente aujourd'hui 10 000 m2 avec une surface supplémentaire d'environ 6 000 m2, dont une partie, je vous disais, est déjà occupée par l'enseigne Gamm vert, et qui répond à la même logique de développement de nos territoires de montagne.

Henri BAILE – Président

Merci Jean-François (Clappaz). Je crois que ces trois délibérations sont très révélatrices de la qualité du travail qui a été conduit en termes d’écriture et de réflexion autour du projet de territoire, puisque là, on touche à la fois des problèmes qui sont liés à l'environnement pour économiser des montées et des descentes à des artisans, et puis un juste équilibre territorial entre le haut et le bas si je puis dire, et notamment les deux massifs que sont Chartreuse et Belledonne.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 18 : Zone d’activités économiques intercommunale de Moulin Vieux à Pontcharra – Cession d’un terrain à la société DRITECH 73

Vu l’avis du Domaine référencé 2024-38314-66647 du 23 septembre 2024,

La société DRITECH 73 est une entreprise créée en 2022 et gérée par Monsieur Adrien Belmonte. Elle est spécialisée dans l’électrotechnique automobile, une activité rare et précieuse dans un secteur qui tend à se complexifier toujours plus. Elle intervient ainsi sur différents travaux autour des calculateurs et faisceaux moteurs, de la conversion de moteur essence vers l’éthanol et de la reprogrammation moteur.

L’entreprise collabore principalement avec des clients et fournisseurs locaux, tout en développant progressivement son réseau à l’international. En effet, elle a pour ambition l’établissement de partenariats stratégiques avec des acteurs étrangers spécialisés dans l’automobile haute performance. Un site internet a déjà été mis en place pour faciliter la prise de contact avec des clients potentiels à l’étranger, outil clé pour attirer de nouveaux clients au-delà du marché régional.

Aujourd’hui, l’entreprise souhaite bâtir un local pour pouvoir poursuivre la croissance de son activité et répondre à des demandes de plus en plus importantes. Pour ce faire, elle souhaite acquérir le lot numéro 16 de la zone d’activités économiques (ZAE) de Moulin Vieux à Pontcharra.

Sur ce terrain de 968 m², Monsieur Adrien Belmonte prévoit la construction d’un ensemble de deux bâtiments : une première cellule de 190 m², destinée à son activité, et une seconde cellule de 190 m² destinée à être mise à la location.

Ce second bâtiment aura pour objectif de densifier dès à présent la parcelle, tout en proposant une solution immobilière de petite taille aux entreprises locales. Par ailleurs, il permettra d’accompagner la croissance de DRITECH 73 en lui offrant la possibilité de s’agrandir par la suite.37 / 104

À travers ce projet d’implantation, Monsieur Adrien Belmonte envisage de créer 2 à 3 emplois sur les prochaines années. En fonction de la croissance de l'activité, l'embauche d'une personne pour la gestion administrative pourrait être envisagée, ainsi que celle d'un technicien pour l’assister dans les opérations de reprogrammation automobile.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :

- Céder à l’entreprise DRITECH 73, ou toute personne morale qu’elle souhaiterait lui substituer,

un lot d’une surface de 968 m² environ au prix de 60 € HT le m² soit un total de 58 080 € HT

environ,

 De l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et

de la Stratégie foncière

Une cession au foncier sur la zone de Moulin Vieux qui commence petit à petit à bien se remplir, à la société Dritech, une cession d'un terrain d'un peu moins de 1 000 m2. Cette entreprise Dritech a la particularité de travailler dans le monde de l'électronique automobile. On a connu, pour les plus anciens, les gens qui étaient spécialisés en électricité auto, petit à petit, ce métier change, et on a la chance d'avoir sur le territoire, il n'y en a pas beaucoup, un spécialiste de l'électronique automobile. Vous me voyez venir, avec le développement des voitures électriques, il y a de plus en plus d'électronique dans les véhicules, et c'est de plus en plus compliqué de trouver les pannes. Donc c'est bien qu'on ait sur notre territoire des gens qui sont spécialisés dans ce type d'activité. C'est une petite construction sur un terrain, je vous le disais, d'un peu moins de 1 000 m2, puisque pour l'activité industrielle en question, c'est une première cellule qui sera faite d'un peu moins de 200 m2 à laquelle sera rajoutée une cellule de la même dimension, toujours dans le souci de densifier notre foncier économique, mais aussi sur ces petites parcelles, dans le souci de pouvoir permettre à des petites entreprises, à des petits entrepreneurs, de trouver des locaux de petites dimensions que l'on n'arrive pas à porter sur des tous petits fonciers. Donc, on vend un foncier de 1 000 m2, on construit dessus environ 400 m2, au total deux bâtiments, ce qui va permettre l'installation de deux activités industrielles. L'entreprise Dritech, si elle se développe conformément à ses plans, devrait recruter deux à trois personnes dans les prochaines années.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 19 : Espace Bergès à Villard-Bonnot - Convention de mise en œuvre de deux permis de construire déposés sur cet espace entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la commune de Villard-Bonnot

Le Grésivaudan a déposé deux permis de construire (PC 038547 24 10012 en date du 27 août 2024 et PC 038547 24 10013 en date du 27 août 2024) sur la commune de Villard-Bonnot afin de réhabiliter et transformer deux bâtiments au sein d’une friche industrielle dénommée communément « L’Espace Bergès ». L’objectif de ces autorisations d’urbanisme est de restaurer la vocation économique de ces bâtiments abandonnés depuis la fermeture des papeteries de Lancey.

En parallèle, le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI), en tant que personne publique en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention contre les Inondations, élabore un schéma d’aménagement sur le torrent le Lancey. In fine, cette étude hydraulique doit définir des travaux d’aménagement du cours d’eau.38 / 104

Le torrent du Lancey est contigu aux deux bâtiments sur lesquels ces deux permis de construire ont été déposés. Les documents de risques naturels actuels retranscrivent un risque de crues torrentielles. Une fois réalisés, les travaux menés par le SYMBHI contribueront à la réduction notable du risque de crues torrentielles sur l’Espace Bergès et les deux bâtiments dont une nouvelle occupation est projetée.

Une fois les permis de construire PC 038547 24 10012 et PC 038547 24 10013 délivrés favorablement, Le Grésivaudan réalisera les travaux autorisés. Toutefois, Le Grésivaudan s’engage à ce qu’aucune occupation humaine des deux bâtiments réhabilités ne soit effective tant que les travaux menés par le SYMBHI sur le torrent du Lancey n’auront pas été réalisés. Ainsi, aucune activité économique ne sera opérationnelle tant que le risque de crues torrentielles n’aura pas été endigué par ces travaux hydrauliques. Ce délai doit garantir la sécurité des personnes qui occuperont ces deux bâtiments.

Dans ce contexte, une convention bipartite, détaillant ces éléments et les engagements réciproques entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la commune de Villard-Bonnot est proposée.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- D’approuver les principes de cet engagement et de poursuivre le projet de réhabilitation de la

friche industrielle des papeteries de Lancey sur le foncier appartenant à la communauté de

communes Le Grésivaudan,

 De l’autoriser à signer la convention, annexée à la présente délibération, entre la

communauté de communes Le Grésivaudan et la commune de Villard-Bonnot.

Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et

de la Stratégie foncière

Un petit peu en complément de ce que vous avait présenté, Patrick (Beau), au dernier conseil sur le

grand espace Bergès qui concernait tant la commune que Le Grésivaudan. On a déposé deux

permis de construire donc sur la commune de Villard-Bonnot dans l'espace Bergès afin de réhabiliter

deux bâtiments : le bâtiment qui est en haut à côté de la pépinière, et le bâtiment qui est

directement en façade de la chaussée qui monte sur les balcons. On a posé ces deux permis avec

évidemment l'objectif d'obtenir les autorisations d'urbanisme afin de pouvoir restaurer ces bâtiments

et les consacrer à la vocation à laquelle ils sont initialement consacrés, c'est-à-dire la vocation

économique. Vous savez qu'on est en permanence en quête d'optimiser le foncier économique, y

compris dans nos friches, avec toute la problématique qu'a cette friche Bergès.

Parallèlement aux travaux qu'on avait commencés, notamment quand on a créé la pépinière et le

boulodrome, et compte tenu des problématiques de risques naturels, le Symbhi travaille aussi sur ce

grand secteur Bergès, et travaille à l'élaboration d'un schéma d'aménagement du torrent du

Lancey, torrent qui vient du sud. Torrent qui a servi, je le rappelle, parce qu'on va rentrer bientôt dans

la période du centenaire de la houille blanche, c'est le torrent sur lequel Aristide Bergès a créé la

houille blanche et a implanté sa première papeterie. Donc le Symbhi travaille sur l'aménagement de

ce terrain pour qu'on sorte de la problématique de risque, mais ce torrent du Lancey, il passe juste à

côté de nos deux bâtiments.

Il passait d'ailleurs sous le bâtiment pont qui a été détruit malheureusement récemment suite à sa

dégradation lente, qui a fait d'ailleurs parenthèse que c'est un bâtiment que l'on n'a jamais pu39 / 104

démolir initialement parce que c'est un bâtiment qui a été classé. Les ABF en avaient interdit la

destruction. Finalement, le bâtiment n'a pas attendu l'autorisation des ABF, il est tombé tout seul,

donc on a fini le boulot. Ce torrent du Lancey passait sous ce bâtiment avant de rejoindre le grand

bâtiment qui est le long de la route. Donc, on a déposé ces deux permis pour pouvoir réhabiliter les

deux bâtiments, bien sûr, en plein accord avec le maire de Villard-Bonnot. On espère avoir ces

permis de construire, c'est en bonne voie.

Cependant, on prend une petite précaution, et c'est écrit dans la note de synthèse et dans la

délibération, on s'engage à ce qu'aucune occupation de ces bâtiments ne soit faite tant que les

travaux du Symbhi n'auront pas été menés à leur terme pour sécuriser le lieu. Donc, on obtient les

permis de construire, on prépare les travaux, le Symbhi avance de son côté, on finit les travaux, et

quand tout est en phase, on met les bâtiments à leur destination qui est un usage économique et

industriel. Voilà l'objet de cette délibération.

Henri BAILE – Président

Si j'ai bien compris, c'est une instruction en temps caché, mais ce n'est pas une délivrance de permis

de construire ?

Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et

de la Stratégie foncière

Si, là, le permis de construire est déjà en instruction à la mairie de Villard-Bonnot, on attend d'avoir le

permis de construire pour pouvoir lancer les études de travaux et avancer. Pendant ce temps, le

Symbhi déploie son schéma, puis on avancera les travaux, et on devrait arriver à peu près à être

concomitants à la sortie.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 21 : SCIC AXEL - Attribution d’une subvention d’investissement

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière d’actions de développement économique,

Le projet de création d’une plateforme de prototypage et d’industrialisation a été validé par le

Comité Stratégique de filière Industrie et Technologie de la Santé (instance du Conseil National de

l’Industrie) en juin 2021.

Son objectif est de renforcer la filière de l’imagerie médicale à l’échelle régionale et nationale.

Ce projet est atypique car il est né d’une réflexion portée par les représentants syndicaux de la

Confédération Générale du Travail (CGT) et les dirigeants du groupe d’électronique français THALES.

Ce projet a pour objet d’accélérer l’émergence et l’essor de Petites et Moyennes Entreprises (PME)

et start-ups françaises innovantes dans le secteur de l’imagerie médicale, en les accompagnant

dans les différentes étapes de leurs projets, de la conception jusqu’à l’industrialisation. Les

innovations ciblées, notamment dans le domaine de la Deeptech, permettront une meilleure

prévention médicale, un accès optimisé aux soins de santé et une amélioration de la prise en

charge des patients.40 / 104

Il s’agira d’accompagner les start-ups sur une période de 2 à 5 ans dans le cadre de la

préindustrialisation puis d’industrialisation de leurs produits. La sélection des dossiers sera faite sur la

base de la plus-value apportée au système médical et la probabilité d’accès au marché.

Ce projet a pour ambition de :

- Se positionner comme préfigurateur des centres d’industrialisation nationaux des dispositifs

médicaux innovants de demain,

- Mettre à disposition des moyens (humains et matériels) pour le prototypage et

l’industrialisation de ces entreprises,

- Fédérer les centres d’expertises de recherche académique et technologique de la filière

d’imagerie médicale,

- Devenir le hub des métiers et des qualifications de l’imagerie médicale, notamment en offrant

aux acteurs de la formation professionnelle l’accès à des moyens et infrastructures de classe

industrielle.

Le projet sera porté par la SCIC AXEL, Société par Actions Simplifiée au capital variable, dont le siège

social sera situé dans les locaux de TRIXELL à Moirans.

Six catégories d’associés sont prévues pour sa gouvernance : partenaires industriels, clients de la

SCIC, collectivités locales, acteurs de la recherche et enseignement supérieur, partenaires (syndicats

dont notamment la CGT, professionnels de santé...), salariés de la SCIC. Par ailleurs, 5 collèges seront

représentés : industriels, collectivités locales, acteurs de la recherche, partenaires, salariés.

Ce projet a été présenté à la Région Auvergne-Rhône-Alpes, il est en cours d’instruction.

Il est à noter que dans le cadre de son programme 2022-2028, la Région a ciblé des filières

d’excellence parmi lesquelles figure l’industrie de la santé.

S’appuyant sur des leaders mondiaux reconnus et un tissu dense de PME, cette filière est essentielle à

la compétitivité de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle s’appuie sur un potentiel de Recherche et

Innovation remarquable ainsi que sur un écosystème d’innovation et de transfert technologique

structuré. L’industrie de la santé est particulièrement performante dans les domaines des

biotechnologies, des technologies et dispositifs médicaux, dans une logique de médecine 5P

(prédictive, personnalisée, participative, préventive et preuve d’un service rendu). L’Organisation

Mondiale de la Santé a d’ailleurs choisi la région Auvergne-Rhône-Alpes pour accueillir son

académie en 2024. Les enseignements de la crise sanitaire récente placent le soutien à l’industrie de

la santé comme enjeu majeur de souveraineté régionale et nationale.

Localement, ce projet permet également d’asseoir la pérennité du groupe THALES/TRIXELL au sein

du territoire et les emplois associés sur le site de Moirans (447 emplois). De plus, le projet se veut

impactant dans le cadre de la création d’un réseau de sous-traitants locaux.

Cette collaboration entre un grand groupe et des start-ups est exemplaire et en lien direct avec les

objectifs qui ont conduit à la mise en place du pacte économique local.41 / 104

Au regard de ces éléments, il est proposé d’attribuer à la SCIC AXEL une subvention d’investissement

d’un montant de 100 000 € sur 3 ans.

Ainsi, compte tenu des éléments qui ont été présentés et des enjeux locaux et nationaux à soutenir la filière de l’imagerie médicale, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

 De valider l’engagement du Grésivaudan, conjointement avec Grenoble-Alpes Métropole et

la communauté du Pays Voironnais, à accompagner le projet AXEL,

 D’attribuer une subvention d’investissement à la SCIC AXEL d’un montant de 100 000 € sur 3

ans,

 D’intégrer Le Grésivaudan dans la gouvernance du projet dont les modalités restent à définir,

 De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.

Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et

de la Stratégie foncière

Peut-être un sujet qui va vous paraître comme ça un peu abscons, mais qui ne l'est pas tant que ça. Je vais vous la présenter un peu sous forme d'analogie avec ce qui se fait avec la SEM MINATEC, qui parlera peut-être mieux à ceux qui suivent un peu l'économie. Donc, Axel, c'est un dossier dont je vous ai peut-être parlé il y a déjà très longtemps, un projet qui a changé de nom et qui s'appelait initialement Proximed. Alors, qu'est-ce que c'est que ce projet Proximed qui est devenu Axel ? C'est la création d'une plateforme de prototypage et d'industrialisation en termes d'imagerie médicale. L'État a lancé au début de ce mandat un appel à manifestation d'intérêt auprès du Comité stratégique de la filière Industrie et Technologie de la santé pour déployer, comme ils le font dans un certain nombre d'appels à manifestation d'intérêt, un certain nombre de pistes sur lesquelles ils souhaitaient que des opérateurs interviennent.

Donc, l'objectif est de renforcer ce grand secteur de la filiale de l'imagerie médicale, pas dans sa partie hospitalière, mais plutôt dans sa partie à destination des entreprises qui auraient besoin d'utiliser de l'imagerie médicale qu'ils ne peuvent pas utiliser en allant dans les centres hospitaliers, parce qu'elle est destinée aux patients et non pas à la recherche industrielle. Et à ce projet qui est très particulier, en fait, l'appel à manifestation d'intérêt qui a été retenu, c'est le projet qui a été présenté par le syndicat CGT, qui a monté un projet répondant à cet appel à manifestation d'intérêt en partenariat avec le groupe Thales qui travaille déjà sur toutes ces problématiques d'imagerie médicale, notamment, parce qu'il travaille aussi sur beaucoup d'autres choses. Donc, le sujet, c'est de faire émerger cette espèce de centre, de moyens mis à disposition des entreprises en termes d'imagerie médicale pour les accompagner dans le développement de leurs produits et de leurs recherches.

Je pense à des sociétés qui travaillent notamment sur des problématiques de maladie d'Alzheimer ou de maladie de Parkinson, qui ont besoin d'avoir des éléments de recherche sur le cerveau et qui pourront aller travailler sur cet outil qui est mis à leur disposition. C'est un outil qui est mutualisé. L'analogie que j'en faisais avec la SEM MINATEC, la SEM MINATEC met à disposition des entreprises de la microélectronique, des moyens pour qu'ils puissent développer des nouveaux process à l'intérieur des bâtiments qu'on appelle les BHT, les bâtiments de haute technologie. Là, c'est la même chose, c'est dans les locaux de Thales, à Moirans. En fait, c'est un projet qui est accompagné, en plus évidemment porté, je vous l'ai dit, par la CGT et par Thales, mais c'est un projet qui est accompagné par les trois collectivités que sont Le Grésivaudan, la métropole de Grenoble et le Pays Voironnais. La Région travaille aussi sur le sujet pour regarder la façon qu'elle pourrait avoir pour accompagner le dossier.42 / 104

L'ambition de tout ça, c'est de positionner comme préfigurateurs ces centres d'industrialisation nationaux, de mettre à disposition les moyens pour que les entreprises puissent prototyper un certain nombre de choses, agglomérer les centres d'expertise de recherche autour de cette thématique de l'imagerie médicale, puis devenir le hub des métiers qui ont besoin d'imagerie médicale pour porter tout ça.

Cet Axel, ex-Proximed, est une SCIC, une société coopérative d'intérêt collectif, qui sera basée dans les locaux de Trixell, à Moirans. Vous avez le détail dans la délibération, il y a six catégories d'associés qui sont prévues dans la gouvernance : les industriels, les clients de la SCIC, les collectivités, évidemment locales, les trois dont je viens de vous parler, les acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur, les syndicats, particulièrement la CGT, et bien sûr les professionnels de santé, plus aussi les salariés de la société coopérative.

Ce programme a été ciblé dans les filières d'excellence qui ont été relevées par la région Auvergne- Rhône-Alpes. Vous comprendrez bien que compte tenu de la particularité du sujet qui consiste à mettre à disposition de l'imagerie médicale auprès des entreprises, c'est un sujet sur lequel tout le secteur de la biothèque et de la medtech est tout à fait attentif aux décisions que pourront prendre les collectivités dans l'adhésion à ce processus avec et c'est à relever, parce que ce n'est quand même pas fréquent, je l'ai dit, mais je le redis, ce binôme qui est assez étonnant, qu'on pourrait même parfois considérer comme détonnant, c'est ce mariage entre un grand industriel et une organisation syndicale. C'est un cas relativement exceptionnel en France. Donc la participation pour la collectivité à cette société coopérative d'intérêt collectif est pour Le Grésivaudan d'un montant de 100 000 € qui sera étalé sur trois ans. Donc la délibération, c'est simple, c'est valider l'engagement du Grésivaudan avec conjointement Grenoble-Alpes Métropole et le Voironnais qui feront la même chose pour accompagner Axel dans son projet, attribuer la subvention de 100 000 € en la versant en trois temps sur trois années, et bien sûr intégrer la gouvernance de ce projet. Pardon d'avoir été un peu long, mais c'était un peu complexe.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 22 : Pôle agroalimentaire de l’Isère - Attribution d’une subvention pour le plan de communication 2024-2026

Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2018-0345 du 15 octobre 2018 relative à l’adhésion à

l’association du Pôle agroalimentaire de l’Isère,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les

orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme

d’actions 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt,

Vu les crédits budgétaires prévus,

Par délibération n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019, Le Grésivaudan a validé les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière répondant aux enjeux climat air énergie. Ces orientations sont déclinées dans le programme d’actions 2023-2026 agriculture alimentation.

En qualité d’adhérent de l’association du Pôle agroalimentaire de l’Isère, Le Grésivaudan participe à mettre des produits isérois, labellisés IsHere, à disposition des consommateurs dans les circuits de proximité.

La marque IsHere, compte plus de 1 500 produits agréés, dont plus de 300 sur le territoire du43 / 104

Grésivaudan, provenant d’une quinzaine de fermes. Ces produits sont locaux, éthiques (juste rémunération des producteurs) et de qualité (issus de l’agriculture biologique, haute valeur environnementale ou sous indication géographique protégée). En 2023, la commercialisation des produits IsHere, dans les moyennes et grandes surfaces ainsi que dans les commerces de proximité, par le Pôle agroalimentaire de l’Isère, a permis de réaliser un chiffre d’affaires de plus de 1,6M € HT.

En outre, une étude auprès des consommateurs a permis de vérifier que cette marque est identifiée par plus de la moitié des Isérois.

À ce stade, il est proposé de donner une ambition supplémentaire à la démarche grâce à un plan de communication sur 3 ans (2024-2026) avec l’objectif de renforcer l’utilité commerciale de la marque. Ce plan de communication repose sur une campagne pour favoriser l’appropriation de la marque et de ses promesses par les Isérois, une occupation de l’espace médiatique et une visibilité plus importante en magasin.

Les dépenses de ce plan de communication sont estimées à 150 000 € par an. Le Département de l’Isère et Grenoble-Alpes Métropole se sont engagés à mobiliser respectivement 120 000 € et 15 000 € par an.

Afin de participer à cette ambition, il est proposé de participer à ce plan de communication à hauteur de 5 000 € par an sur les années 2024, 2025 et 2026. Cette subvention vient compléter le montant de l’adhésion annuelle qui s’élève à 10 000 €.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

 D’attribuer une subvention d’un montant de 5 000 € par an sur les années 2024, 2025 et 2026

à l’association du Pôle agroalimentaire de l’Isère au titre du plan communication 2024-

2026;

 De l’autoriser à signer tout acte afférent à cette affaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 23 : Maintien des espaces ouverts et reconquête agricole - Modification du cahier des charges

Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022 relative à l’évolution du dispositif de reconquête agricole,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0033 du 30 janvier 2023 relative à la modification du cahier des charges permettant de soutenir des projets sur les parcelles en location précaire sur attestation de l’accord du propriétaire et d’établir des clés de priorisation des dossiers. Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme

d’actions 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt,

Par délibération n° DEL-2022-0209 du 27 juin 2022, un dispositif a été adopté dans le cadre de la

reconquête et le maintien des espaces agricoles ouverts. Pour ce faire, un cahier des charges a

été rédigé.44 / 104

Aujourd’hui, il convient de le modifier suite au comité de pilotage réuni le 26 septembre 2024. En effet, parmi les dossiers examinés en 2024, deux dossiers concernaient des projets équins, orientés vers une vocation de loisirs, ce qui a conduit le comité de pilotage à proposer une réduction du taux de financement de 80 % à 40 % et à envisager leur inégibilité pour la suite En 2024, des propriétaires ont également manifesté le souhait de reconquérir des parcelles enfrichées. Une évolution du cahier des charges est nécessaire dans ce sens.

En effet, le dispositif connaît une augmentation notable du nombre de dossiers depuis la possibilité de financement des équipements (clôtures, adduction d’eau, accès), et en raison du regain d’attractivité des prairies de coteaux en contexte de changement climatique : 6 dossiers en 2022, 11 dossiers en 2023, 22 dossiers en 2024 et déjà 18 sollicitations pour 2025 avant parution de l’appel à candidature.

Les précédents objectifs du dispositif sont complétés par un premier objectif jugé prioritaire :

 Conforter la capacité de production, prioritairement nourricière, des exploitations (restauration des espaces agricoles et conservation du potentiel de production),

 Mettre en valeur le patrimoine naturel et les paysages agricoles,

 Favoriser les projets d’installation ou de confortation des exploitations en place (pérennisation de l’emploi local),

 Gagner du foncier fonctionnel pour les exploitations, en leur permettant d’augmenter et d’améliorer leur Surface Agricole Utile,

 Améliorer l’autonomie alimentaire des exploitations.

En cohérence avec l’objectif de conforter la capacité de production, prioritairement nourricière, le comité de pilotage propose de préciser les bénéficiaires éligibles au dispositif comme suit :

- les agriculteurs en mesure de fournir une attestation MSA (Mutualité Sociale Agricole), qu’il s’agisse d’exploitation individuelle ou de société (Groupement agricole d’exploitation en commun GAEC, Exploitation agricole à responsabilité limitée EARL …, les coopératives (CUMA, SICA, SCIC), y compris en double-activité et/ou en tant que cotisants solidaires. En revanche, les activités de loisirs ne sont pas éligibles ;

- les propriétaires, et leurs collectifs (Associations Foncières Agricoles), sous réserve de l’exploitation de la parcelle par une exploitation agricole (prioritairement en production nourricière), et de l’accord des exploitants.

La réglementation concernant les autorisations de défrichement et les études au cas par cas a évolué, les modalités de réalisation de ces études sont précisées et mises à jour dans le nouveau cahier des charges.

Les porteurs de projets pourront bénéficier d’une subvention versée :

- Soit par Le Grésivaudan : 70 000 € sont dès à présent prévus aux Orientations Budgétaires 2025,

- Soit par le Département de l’Isère, qui a été sollicité pour mobiliser une enveloppe annuelle.

Une subvention complémentaire pourra, au cas par cas, être sollicitée dans le cadre des dispositifs issus du Plan Stratégique National géré par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, notamment ceux relatifs aux projets collectifs pour la protection du foncier agricole et de soutien aux démarches locales de développement (FEADER).45 / 104

Les projets seront sélectionnés par appel à projets, puis examinés par le comité de pilotage. Les dossiers seront ensuite transmis à chacune des instances délibératives des financeurs.

L’attribution d’une aide par la communauté de communes, quel que soit son montant, sera accompagnée de la conclusion d’une convention entre la communauté de communes et le bénéficiaire pour préciser les modalités de versement et l’engagement du maintien de la vocation agricole du secteur.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- D’adopter la modification du cahier des charges pour la reconquête et le maintien des espaces agricoles ouverts, tel qu’annexé à la présente délibération ; - De poursuivre la mise en œuvre de cet appel à projets dès que possible et de le renouveler autant de fois que nécessaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

Henri BAILE – Président

Je pense que j'ai eu l'occasion de le souligner quand on s'est retrouvé tous les deux avec Olivier

(Salvetti) à l'inauguration de l'exploitation du Grand Chêne à Froges. Jean-François (Clappaz) est

très loquace par rapport à ça, on parle beaucoup des nanotechnologies et du développement

économique, mais on parle peu du développement économique en matière agricole. Là, on a une

très belle délibération par rapport à l'autosuffisance alimentaire sur notre territoire et tout ce qui est

conduit par le vice-président et le service agriculture et forêt. Quand on pense qu'on a reconquis ou

conquis plus de 85 hectares sur les friches, on s'aperçoit qu'on progresse très fortement dans la

direction de ce qu'on a voulu décliner dans notre projet de territoire, c'est-à-dire le respect et la

protection de l'environnement. Il y a encore du chemin, mais on avance bien.

Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et

de la Stratégie foncière

Je rebondis sur ce que tu dis. C'est pour ça qu'à tel point que l'agriculture est une économie, c'est

qu'au niveau de la communauté de communes, on est organisé à la direction de l'économie qui est

en vérité la direction de l'économie, de l'agriculture et de la forêt.

DELIBERATION N° 24 : Projet alimentaire inter-territorial (PAiT) - Convention de partenariat 2025-2029

Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les

orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière, Vu

la délibération communautaire n° DEL-2019-0301 du 23 septembre 2019 validant la candidature à

un PAiT, porté par Grenoble-Alpes Métropole (GAM) avec la participation de la communauté de

communes Le Grésivaudan,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme

d’action 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0319 du 25 septembre 2023 sur le travail de

prospective agricole et alimentaire 2050,

Vu les crédits budgétaires prévus,46 / 104

Le Grésivaudan est engagé aux côtés des territoires du bassin grenoblois dans un Projet Alimentaire

inter-Territorial (PAiT), labellisé niveau 2 (PAT plus avancé) depuis septembre 2020 par le Ministère de

l’agriculture et de l’alimentation.

Les partenaires du PAiT sont : Grenoble-Alpes Métropole (GAM), la Communauté d’Agglomération

du Pays Voironnais, les communautés de communes Le Grésivaudan, Saint-Marcellin Vercors Isère

Communauté et du Trièves, la Ville de Grenoble, les Parcs naturels régionaux de Chartreuse et du

Vercors, l’Espace Belledonne et la Chambre d’agriculture de l’Isère.

Le PAiT fédère les différents acteurs autour de la question de l’alimentation. Il a participé à mettre en

œuvre divers projets : le Mois de la transition alimentaire, les formations pour une restauration

collective durable, un observatoire de l’agriculture et de l’alimentation, une rencontre sur l’eau en

agriculture, un partage d’expériences sur les politiques foncières, d’installation, ….

En septembre 2023, Le Grésivaudan a délibéré sur les orientations du système agricole et alimentaire

du PAiT à horizon 2050 à la suite d’un travail avec l’ensemble des acteurs sur les enjeux et la vision

prospective de l'agriculture et de l'alimentation.

La labellisation PAT (niveau 2) est valable jusqu’en septembre 2025. Le comité de pilotage du PAiT

propose de renouveler cette labellisation, dont les critères de labellisation sont :

-Une démarche collective et concertée, avec engagement des partenaires (délibération

d’intention des instances de chaque territoire à prévoir) ;

-Une transversalité de la démarche (articulation avec les PCAET, contrats locaux de santé, …),

la coopération inter-PAT ;

-Un diagnostic partagé, le bilan des 5 ans de labellisation ;

-Un plan d’action qui devra comprendre au moins une action dans les thématiques de

l’économie alimentaire, de la justice sociale, de l’éducation alimentaire auprès des jeunes,

de la restauration collective ;

-L’association de l’Etat aux instances de pilotage ;

-L’obligation d’avoir au minimum 1 ETP de coordination du PAT sur les 5 ans de la labellisation.

Dans une continuité de la coopération inter-territoriale et pour répondre à la demande de

renouvellement de la labellisation PAT de l’Etat, le comité de pilotage du PAiT propose :

- La création d’un poste de coordinateur du PAiT à plein temps sur 5 ans, à partir de début

2025, porté par GAM : estimation à hauteur de 45 000 € / an),

- La mobilisation d’une enveloppe financière dédiée aux actions communes, portée par GAM

(communication du Mois de la transition alimentaire, par exemple) : estimation à hauteur de

25 000 € / an),

- La mise en place d’un co-financement de ce poste entre les dix partenaires, au prorata de la

population pour les territoires ou du nombre d’agriculteurs pour la Chambre d’agriculture de

l’Isère :47 / 104

Partenaire Taux de

participation

Estimation du montant

annuel de la participation

de chaque partenaire

Grenoble-Alpes Métropole 46,7 % 32 743 € Ville de Grenoble 16,5 % 11 554 € CC Le Grésivaudan 10,7 % 7 466 € CA Pays Voironnais 9,9 % 6 900 € PNR Chartreuse 5,5 % 3 838 € CC St-Marcellin Vercors Isère 4,6 % 3 258 € PNR Vercors 4,3 % 3 046 € CC du Trièves 1,1 % 743 € Chambre d’agriculture de l’Isère 0,4 % 263 € Espace Belledonne 0,3 % 189 € 100 % 70 000 €

Des dispositifs financiers permettraient de diminuer le montant des participations des partenaires ou

de mener des actions complémentaires dans la limite des participations annuelles ci-dessus. Ainsi,

une demande de subvention a été déposée auprès de l’Etat dans le cadre de la planification

écologique pour les trois prochaines années.

Une convention de partenariat est proposée pour définir les modalités de coopération entre les dix

partenaires, avec un versement annuel de la participation de chaque territoire.

Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Alimentaire inter-Territorial de la grande région grenobloise, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

 D’approuver la création d’un poste de coordonnateur et le déploiement d’actions

collectives, portés par Grenoble-Alpes Métropole ;

 D’approuver le projet de plan de financement ;

 De l’autoriser à signer la convention de partenariat, annexée à la présente délibération avec

Grenoble-Alpes Métropole, la Ville de Grenoble, la Communauté d’Agglomération du Pays

Voironnais, les communautés de communes Le Grésivaudan, Saint-Marcellin Vercors Isère

Communauté et du Trièves, les Parcs naturels régionaux de Chartreuse et du Vercors, l’Espace

Belledonne et la Chambre d’agriculture de l’Isère, relative à la coopération PAiT, ainsi que

tout autre acte afférent à cette affaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 25 : Attribution du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » à la commune de La Chapelle-du-Bard

Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les

orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme

d’actions 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023 approuvant le règlement48 / 104

de fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » au bénéfice des communes,

Vu la délibération n° 042_14112024 du 14 novembre 2024 du Conseil municipal de la commune de La Chapelle-du-Bard autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan,

Vu l’avis favorable de la commission agriculture forêt, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »,

Vu les crédits budgétaires prévus,

Par délibération n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019, Le Grésivaudan a validé les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie. Ces orientations sont déclinées dans le programme d’actions 2023-2026 agriculture alimentation. La création du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » s’inscrit dans ce cadre. Il est la déclinaison des objectifs de la communauté de communes en matière d’alimentation et de maintien de la capacité de production. Il vise à soutenir concrètement les agriculteurs. Ce dispositif est mis en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

La commune de La Chapelle-du-Bard sollicite le fonds de concours pour la réfection de la toiture de la ferme communale de la Grangette.

La création de cette ferme, il y a plus de 30 ans, a permis de maintenir des espaces ouverts, ainsi qu’une activité économique sur la commune. Les quatre associés (dont deux installations récentes) et les trois salariés produisent des fromages, des produits laitiers ainsi que de la viande bovine et porcine, labellisés bio. Depuis peu, une activité de traiteur a été développée à partir des produits de la ferme et des producteurs voisins. L’essentiel de cette production est commercialisé en vente directe à la ferme. La Ferme de la Grangette approvisionne aussi la restauration collective, des magasins à proximité et accueille un marché fermier. Les agriculteurs mettent en œuvre des pratiques pour s’adapter au changement climatique.

Objectifs auxquels ce projet répond à travers la ferme communale :

- Favoriser la production alimentaire locale,

- Favoriser l’agroécologie et le développement de l’agriculture biologique,

- Favoriser l’adaptation au changement climatique,

- Favoriser le renouvellement des générations et l’installation de nouveaux agriculteurs, la

transmission des terres et des bâtiments agricoles,

- Favoriser l’apport de valeur ajoutée et la dynamique économique dans la filière,

- Favoriser les projets collectifs, structurants, mutualisés,

- Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs.

La commune loue à l’exploitation agricole deux bâtiments pour l'élevage des vaches et génisses ainsi qu’une dizaine d’hectares de terre (la ferme met en valeur par ailleurs une centaine d’hectares). La toiture du bâtiment principal nécessite, aujourd’hui, des travaux.49 / 104

Type de dépenses : fourniture et pose de gouttières, évacuation d’une fenêtre de toit et pose de tôles en fibrociment pour la couverture.

Estimation des dépenses : 2 500 € HT.

Montant du fonds de concours : 1 250 € (plancher 1 000 €).

Ainsi, dans le cadre du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité », Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

 D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 1 250 € à la commune de La Chapelle-du-

Bard pour la rénovation de la toiture de la ferme communale de la Grangette ;

 De l’autoriser à signer la convention relative à ce fonds de concours avec la commune de La

Chapelle-du-Bard, annexée à la présente délibération, ainsi que tout autre acte afférent à

cette affaire.

Olivier SALVETTI – Vice-Président en charge de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt

Là, on va parler du fonds de concours sur la transition agricole pour une production nourricière

locale de qualité. Ça, aujourd'hui, c'est une thématique forte pour la Commission agriculture, parce

qu'aujourd'hui, notre objectif, c'est de pouvoir accompagner les communes pour qu'on puisse

permettre à un maximum d'agriculteurs de s'implanter. Tout à l'heure, Henri (Baile) faisait allusion à

l'inauguration de la ferme du Grand Chêne qui a été notre premier fonds de concours que l'on a

attribué. Aujourd'hui, ça a été un réel plaisir avec Henri (Baile) de pouvoir faire cette inauguration.

Donc là, aujourd'hui, on est toujours dans la même philosophie, c'est-à-dire que bien entendu,

l'objectif, c'est de créer, mais aussi de maintenir. Parce qu'aujourd'hui, une ferme qui est installée, il y

a quand même systématiquement des frais.

Donc là, c'est un peu le cas sur la commune de La Chapelle-du-Bard qui aujourd'hui a une ferme

communale avec un GAEC qui s'appelle le GAEC de la Grangette. Donc aujourd'hui, bien entendu,

ce GAEC ne cesse de se développer, et d'ailleurs, je remercie Karim (Chamon) aussi

d'accompagner justement le GAEC dans cette philosophie-là. L'exemple concret, c'est

qu'aujourd'hui, ils font traiteurs avec des produits locaux, et donc régulièrement au Grésivaudan, on

fait appel à eux. Aujourd'hui, ils ont besoin d'une rénovation sur leur toiture puisque c'est vrai qu'ils ont

un élevage de vaches génisses, donc l'objectif, c'est de pouvoir participer à hauteur de 1 250 € pour

la communauté de communes sur la réfection de cette toiture.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 26 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à la commune de Chamrousse pour la mise place d’un service de navettes internes durant la saison hiver 2024-2025

Vu la demande de la commune de Chamrousse par courrier en date du 25 octobre 2024 sollicitant la communauté de communes Le Grésivaudan pour le financement des navettes internes dans la station pendant l’hiver 2024-2025 ;

Vu l’avis du Bureau communautaire du 04 novembre 2024 ;

Vu les crédits budgétaires prévus ;

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que, chaque hiver, la commune de Chamrousse met en œuvre un certain nombre de service à destination des touristes de la station afin de faciliter et d’optimiser le parcours clients à l’échelle de ses différents pôles.50 / 104

Un service de navettes internes gratuites permet aux skieurs de passer d’un site de la station à un autre (Chamrousse 1650 – Recoin ; Chamrousse 1700 - Villages du Bachat ; Chamrousse 1750 - Roche Béranger ; Chamrousse 1600 - Plateau de l’Arselle (domaine nordique)), ce qui contribue à optimiser les flux de circulation à l’échelle de la station, le parcours clients et à renforcer l’attractivité de l’ensemble des services proposés.

Afin de soutenir la station dans ses efforts d’amélioration continue des services et activités proposées à la clientèle touristique, il est proposé de prendre en charge, au vu du coût financier calculé, le service de navettes internes de Chamrousse uniquement pour les périodes de congés scolaires de fin d’année (décembre 2024 – janvier 2025) et d’hiver (février – mars 2025) pour l’ensemble des zones (A, B et C).

Cette subvention sera exclusivement affectée au fonctionnement des navettes gratuites organisées par Chamrousse sur le périmètre de sa station pour les congés scolaires de l’hiver 2024-2025.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de verser une subvention exceptionnelle à la commune de Chamrousse d’un montant de 298 350 € pour assurer le service de navettes internes à la station de ski durant les périodes de congés scolaires (fin d’année et d’hiver) pour la saison hivernale 2024-2025.

Henri BAILE – Président

Il s'agit là de l'attribution d'une subvention exceptionnelle à Chamrousse pour la saison d’hiver 2024-

2025. C'est une délibération importante sans laquelle la commune de Chamrousse ne pourrait pas

exploiter la station puisque jusqu'à maintenant, ces navettes étaient financées par une DSP, laquelle

DSP est échue. Nous avions la nécessité de trouver une situation palliative de façon à permettre à la

commune de Chamrousse de pouvoir toujours bénéficier de navettes pour faire la relation entre les

différents points de la station, et en même temps, l'accompagner dans la charge financière.

Il est à préciser que nous accompagnons la commune de Chamrousse uniquement pour les

périodes de congés scolaires de fin d'année, c'est-à-dire de décembre 2024 à janvier 2025, et pour

l'hiver février, mars 2025, et pour l'ensemble des trois zones A, B et C qui concernent les différentes

zones de vacances scolaires. Voilà l'objet de cette délibération qui est une délibération

exceptionnelle pour permettre à la commune de Chamrousse de maintenir son exploitation.

La subvention s’élève à 298 350 €.

Brigitte DESTANNE DE BERNIS – Chamrousse

Merci pour cette délibération. Vous comprenez bien tous que nous ne pouvons pas financer les

navettes à ce prix-là pour cet hiver, et donc, il était important d'avoir une délibération, j'allais dire en

urgence, pour que nous puissions travailler. Il y a des navettes sur la station depuis 20 ans

maintenant, et le premier objectif de ces navettes, c'est de décarboner les déplacements. Je pense

que c'est un objectif important du territoire, c'est un objectif important de la station. C'est un objectif

que je pense, nous partageons, et à ce titre-là, le fonctionnement des navettes est essentiel. Quand

on a 10 000 personnes sur la station et qu'ils prennent chacun leur voiture, évidemment, ça a des

conséquences assez terribles. Donc, il est important pour nous et pour tout le monde, je pense, que

nous puissions continuer de faire fonctionner ces navettes.

C'est un service public qui répond à des obligations et à une nécessité absolue sur la station, et je

voulais dire qu'après cette délibération, nous continuerons de travailler avec le SMMAG et avec la

communauté de communes pour voir comment ce fonctionnement pourra perdurer dans l'avenir,51 / 104

puisque la charge qui y est associée est évidemment insupportable sur la station. Ça fait 10 ans que

la communauté de communes portait ce financement, et aujourd'hui, on est dans une situation très

compliquée. Chamrousse, ce n'est pas une commune riche, Chamrousse, quand on a présenté

l'ensemble des communes, que STRATORIAL a présenté l'ensemble des communes du Grésivaudan

en début de mandat, on faisait partie des trois communes les plus endettées et avec le moins de

marge fiscale. On a aujourd'hui le taux de fiscalité le plus important du territoire, donc on est, nous,

dans une situation financière extrêmement compliquée.

On a un besoin impératif de continuer d'investir parce qu'on a aussi des obligations de diversifier nos

activités. On a échappé de pas grand-chose, je pense, à la mise sous tutelle. Maintenant, il faut

vraiment qu'on continue d'avancer et que cette question du financement des navettes puisse

continuer d'être travaillée avec le SMMAG et Le Grésivaudan. Je vous remercie, et je ne prendrai

pas part au vote.

Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne

Je suis un peu étonné parce que je découvre le sujet. De par la rédaction de la délibération, ça

veut dire que c'était Le Grésivaudan qui subventionnait jusqu'à présent les navettes ou pas ? Qui

portait les financements, si ce n'était pas supportable ?

Henri BAILE – Président

C'était la DSP qui portait...

Brigitte DESTANNE DE BERNIS – Chamrousse

Ce service était assuré depuis 10 ans dans le cadre du marché des transports publics du

Grésivaudan dans le cadre de la compétence mobilité, et le SMMAG nous a prévenus qu'à partir du

moment où il renouvelait l'appel d'offres, il n'intégrerait plus le service de Chamrousse dans cet

appel d'offres.

Henri BAILE – Président

C'était dans la DSP TouGo.

Coralie BOURDELAIN – Vice-Présidente en charge de la Mobilité et des Déplacements

En deux mots, on avait prévenu très en amont, parce qu'en fait, on parle de compétence mobilité,

le SMMAG est compétent pour monter les gens à Chamrousse. Il faut bien comprendre une chose,

le SMMAG, on est financé par le versement mobilité, donc la priorité, c'est d'arriver à financer les

déplacements domicile travail. Je rappelle que ce sont les employeurs et les collectivités qui versent

ce versement mobilité. Là, on est sur un transport qui est plus à visée touristique. En plus, alors que

tout le monde paye un ticket pour rentrer dans un bus, là-haut, les navettes sont gratuites. Bref, il y

avait beaucoup de choses compliquées pour poursuivre tel que c'était jusqu'à maintenant, que le

SMMAG continue à poursuivre d'intégrer ces navettes dans la DSP. C'est pourquoi nous avions

prévenu la commune très en amont qu'au renouvellement de la DSP, les choses allaient changer.

Effectivement, c'est pour moi une compétence qui est plus touristique et qui doit être plus financée

par les personnes qui montent et qui sont en station et qui font du ski, plutôt que par les employeurs

qui eux versent le versement mobilité. Toutefois, effectivement, nous continuerons à travailler pour

accompagner Chamrousse pour voir comment on fonctionnera à l'avenir.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 69 voix pour et 1 n’ayant pas pris part au vote : Brigitte DESTANNE DE BERNIS).52 / 104

DELIBERATION N° 27 : Camping de la base de loisirs intercommunale de La Terrasse - Tarifs à compter du 05 janvier 2025

Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0123 du 15 mai 2023 relative au Kiosque du camping intercommunal de la base de loisirs de La Terrasse – Tarifs applicables à compter du 18 mai 2023, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0327 du 25 septembre 2023 relative à la tarification du camping intercommunal du lac de La Terrasse (emplacements et chalets) à compter du 1er janvier 2024,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0059 du 25 mars 2024 relative au camping intercommunal de la base de loisirs de La Terrasse – Création de tarifs spécifiques à compter du 1er avril 2024,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0131 du 24 mai 2024 relative au camping intercommunal de la base de loisirs de La Terrasse – Tarifs pour le kiosque applicables à compter du 1er juin 2024,

Monsieur le Président rappelle la reprise en gestion directe par la communauté de communes du camping intercommunal de la base de loisirs de La Terrasse depuis le 1er mars 2023.

Un premier axe de travail a consisté à accroître le niveau de satisfaction des usagers et d’augmenter significativement la qualité de services. En juillet 2024, le camping a obtenu le classement officiel « 2 étoiles » par Atout France.

Pour l’année 2025, et notamment dans le cadre de la mise en tourisme de « La Belle Via », véloroute traversant le territoire, Le Grésivaudan souhaite améliorer l’accueil des randonneurs et cyclotouristes. Pour ce faire, des cabanes-étapes, cofinancées par le Département de l’Isère dans le cadre du Contrat de Performance Alpes Isère (CPAI) Plaine, devraient être installées. D’autres investissements sont prévus pour améliorer plus généralement l’accueil des clients (développement du Wifi, parc canin, sécurisation des accès, …).

Par ailleurs, et après 18 mois d’exploitation dont deux saisons estivales, il est proposé de modifier la grille tarifaire liée aux emplacements nus afin de la simplifier, par la suppression de la majorité des forfaits, souvent inadaptés.

Monsieur le Président rappelle également que le camping faisant l’objet d’un budget annexe, celui- ci doit être équilibré. Dans ce cadre, et pour tenir compte à la fois de l’augmentation des charges courantes et fixes, mais aussi de l’accroissement des services offerts aux clients du camping, une augmentation moyenne des tarifs de l’ordre de 2 % est proposée.

Enfin, il est proposé un partenariat avec le Comité National d’Action Sociale (CNAS), à destination des agents des collectivités territoriales, permettant ainsi aux adhérents de bénéficier d’une remise de 10 % sur la location des chalets.

Ainsi, Monsieur le Président, propose au Conseil communautaire :

- D’approuver les grilles tarifaires applicables à compter du 05 janvier 2025 au camping de la

base de loisirs de La Terrasse, annexées à la présente délibération ;

- De proroger la tarification 2024 en vigueur pour les chalets jusqu’au 04 janvier 2025 inclus, afin

de ne pas effectuer de changement tarifaire en période de vacances scolaires ;

- D’instaurer un partenariat avec le CNAS permettant ainsi à ses adhérents de bénéficier d’une

remise de 10 % sur la location des chalets ;53 / 104

- De l’autoriser à effectuer les démarches nécessaires auprès du CNAS et à signer les

documents administratifs afférents.

Anne-Françoise BESSON – Vice-présidente en charge du Sport et des Loisirs

Vous avez l'habitude maintenant, depuis que nous avons repris en régie le camping, de voir des

ajustements régulièrement, des évolutions sur les tarifs de notre camping intercommunal. Aujourd'hui,

outre le fait de vous informer que nous avons eu deux étoiles par Atout France, le camping est

maintenant doté de ces deux étoiles. Il y a un très gros travail qui est fait par Christophe (Jassigneux)

en rapport avec la Belle Via, donc vous commencez à avoir le nom en tête, afin de travailler sur

l'accueil de ces randonneurs et cyclos en proposant des cabanes étapes. Ces cabanes étapes sont

en plus financées à moitié par le Département, elles vont être mises en place à la fin de l'hiver, et

donc un tarif va être créé pour ces cabanes.

Ensuite, après 18 mois d'exploitation, il a été constaté qu'il y avait certains tarifs qui sont inadaptés,

donc il est proposé de les supprimer.

Nous avons également décidé d'augmenter, étant donné que vous le savez, le camping est un

budget annexe qui doit s'équilibrer, de procéder, au regard des augmentations de charges, à une

augmentation de l'ensemble des tarifs existants à 2 %.

Ensuite, il y a un partenariat qui a été développé avec le CNAS à destination des agents des

collectivités territoriales, et donc, ce tarif permettra de faire bénéficier aux adhérents d'une remise

de 10 %. Donc, on vous propose d'accepter ces différents ajustements et créations aux tarifs du

camping.

Franck REBUFFET-GIRAUD – Saint-Jean-le-Vieux

Est-ce que le camping marche bien ?

Anne-Françoise BESSON – Vice-présidente en charge du Sport et des Loisirs

Oui, ça va de façon croissante. Il y a vraiment un très gros travail et on doit vraiment féliciter

l'ensemble de l'équipe dirigée par Christophe Jassigneux qui fait un travail remarquable et qui n'est

jamais à court d'idées. Donc ça porte ses fruits.

Henri Baile – Président

Oui, la reprise en régie du site a apporté un plus indéniable.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 28 : Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux associations sportives et aux sportifs de haut niveau

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière de soutien aux manifestations culturelles, éducatives, sportives dans le cadre de la charte communautaire,

Vu la charte de partenariat sportif adoptée le 31 janvier 2022,

Vu les crédits budgétaires prévus,

La communauté de communes Le Grésivaudan a pour objectif de soutenir, selon certains critères, les initiatives sportives locales relevant de l’intérêt communautaire et les sportifs de haut niveau.54 / 104

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’attribuer les subventions suivantes, de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ces dossiers et précise que les associations dont les manifestations ne se sont pas encore déroulées et seraient annulées, pourraient être amenées à restituer tout ou partie de la subvention reçue.

Bénéficiaire Manifestation / Objet Proposition subvention 2024

Alliance Grésivaudan

judo

Subvention de fonctionnement à un club de

judo, basé principalement à Bernin et à Le

Touvet.

6 000 €

ASPTT Grenoble

Grésivaudan

Subvention de fonctionnement à un club

omnisports, basé à Montbonnot-Saint-Martin. 10 000 €

Association Sportive

Grésivaudan

Subvention de fonctionnement à un club de

football, basé principalement à Le Cheylas. 5 000 €

Club Athlétique

Pontcharra - La Rochette

– Grésivaudan

Subvention de fonctionnement à un club

d’athlétisme, basé à Pontcharra. 8 530 €

Club Nautique du

Grésivaudan

Subvention de fonctionnement à un club de

natation, basé à Crolles et à Pontcharra. 3 700 €

CO 7Laux Subvention de fonctionnement à un club de ski, basé sur la station des 7 Laux. 6 380 €

Cercle Sportif

Grésivaudan Belledonne

Subvention de fonctionnement à un club de

rugby, basé à Villard-Bonnot. 5 860 €

Entente Sportive du

Manival

Subvention de fonctionnement à un club de

football, basé à Saint-Ismier. 9 180 €

Football Club Crolles-

Bernin Grésivaudan

Subvention de fonctionnement à un club de

football, basé à Crolles et Bernin. 10 000 €

Froges Olympique Club,

Ski en Grésivaudan

Subvention de fonctionnement à un club de ski,

basé à Froges. 1 840 €

Grésivaudan Basket Club Subvention de fonctionnement à un club de basket-ball, basé à Crolles et à Froges. 7 300 €

Grésifreeride Subvention de fonctionnement à un club de VTT, basé à Saint-Vincent-de-Mercuze. 1 980 €

Grésivaudan Belledonne

Tennis de Table

Subvention de fonctionnement à un club de

tennis de table, basé à Crolles, à Le Versoud et

à Froges.

5 000 €

Gym et rythme Crolles

Grésivaudan

Subvention de fonctionnement à un club de

gymnastique, basé à Crolles. 5 000 €

Handball Club Crolles

Grésivaudan

Subvention de fonctionnement à un club de

handball, basé à Crolles. 10 000 €

Rugby Club du

Grésivaudan

Subvention de fonctionnement à un club de

rugby, basé à Biviers et à Montbonnot-Saint-

Martin.

6 300 €55 / 104

Rugby Club Le Touvet

Pontcharra Grésivaudan

Subvention de fonctionnement à un club de

rugby, basé à Le Touvet et à Pontcharra. 4 700 €

Les Tire clous du Grand

Manti

Subvention de fonctionnement à un club

d’escalade, basé à Saint-Vincent-de-Mercuze. 1 600 €

Tennis de Table du

Grésivaudan

Subvention de fonctionnement à un club de

tennis de table, basé principalement à Le

Touvet.

1 300 €

Union Cycliste de

Pontcharra Grésivaudan

Subvention de fonctionnement à un club de

cyclisme, basé à Pontcharra. 2 060 €

Dauphiné Ski Alpinisme

Subvention pour l’organisation de la « Belle

étoile », course de ski alpinisme, les 1er et 02

février 2025 à la station des 7 Laux.

4 000 €

Chaparun Subvention pour l’organisation d’une course de trail le 13 octobre 2024 à Chapareillan. 350 €

ASPTT Grenoble

Grésivaudan

Subvention pour l’organisation d’une course

enfants le 27 novembre 2024 à Montbonnot-

Saint-Martin.

500 €

Anouck TRONCHET

Soutien à une sportive de haut niveau,

pratiquant le snowboard freeride, licenciée au

CO7 Laux.

500 €

Elke ADRIAENSEN

Soutien à une sportive de haut niveau,

pratiquant le ski alpin et l’aviron en sport

adapté.

500 €

Lilou MAZET

Soutien à une sportive de haut niveau,

pratiquant le ski alpin, licenciée au comité du

Dauphiné.

500 €

Ange RICHIERO

Soutien à un sportif de haut niveau, pratiquant

le paracyclisme route-piste et VTT en sport

adapté.

500 €

Total 118 580 €

Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation

Juste une micro question, parce que là, selon les subventions accordées, les demandes étaient plus

élevées que l'ensemble de ce qui est accordé ou pas du tout ?

Anne-Françoise BESSON – Vice-présidente en charge du Sport et des Loisirs

Non, c'est sensiblement toujours la même chose, à part les 10 000 € en plus pour l'AS.

Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation

Donc le niveau du demandé est le niveau de l'accordé, c'est ça ?

Anne-Françoise BESSON – Vice-présidente en charge du Sport et des Loisirs

Oui.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.56 / 104

DELIBERATION N° 29 : Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux projets UNSS

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière de soutien aux manifestations culturelles, éducatives, sportives dans le cadre de la charte communautaire,

Vu la charte de partenariat sportif adoptée le 31 janvier 2022,

Vu les crédits budgétaires prévus,

La communauté de communes Le Grésivaudan a pour objectif de soutenir, selon certains critères, les associations sportives des collèges et lycées locaux relevant de l’intérêt communautaire. Les subventions proposées dans le cadre de l’UNSS, le sont en lien avec la charte de partenariat sportif. L’instruction des dossiers déposés par les associations sportives s’est notamment basée sur le nombre d’élèves du Grésivaudan scolarisés dans l’établissement, ceux licenciés à l’association sportive, sur la présentation des projets et en prenant en compte le budget de l’association.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire, d’attribuer les subventions présentées dans le tableau ci-après et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ces dossiers :

Bénéficiaire de la subvention Commune

Nombre d'élèves

du Grésivaudan

licenciés à l’UNSS

année N-1

Subvention

sollicitée

Proposition de

subvention 2024

UNSS-Association sportive

du collège Flavius

Vaussenat

Allevard 133 4 000 € 3 320 €

UNSS-Association sportive

du collège Simone de

Beauvoir

Crolles 128 3 000 € 3 000 €

UNSS-Association sportive

du collège La Moulinière Domène

74 élèves du

Grésivaudan (sur

127 au total)

1 600 € 1 400 €

UNSS-Association sportive

du collège Le Chamandier Gières

140 élèves du

Grésivaudan (sur

209 au total)

3 500 € 3 300 €

UNSS-Association sportive

du collège Icare Goncelin 128 2 500 € 2 000 €

UNSS-Association sportive

du collège La Pierre Aiguille Le Touvet 151 4 000 € 2 900 €

UNSS-Association sportive

du collège Marcel Chêne Pontcharra 151 2 500 € 2 500 €

UNSS-Association sportive

du collège du Grésivaudan Saint-Ismier 163 4 500 € 4 000 €

UNSS-Association sportive

du collège Lionel Terray Meylan

78 élèves du

Grésivaudan (sur

136 au total)

1 500 € 1 500 €

UNSS-Association sportive

du collège Belledonne

Villard-

Bonnot 190 4 150 € 2 700 €

UNSS-Association sportive

du lycée Pierre du Terrail Pontcharra 139 3 000 € 3 000 €

Total 29 620 €57 / 104

Anne-Françoise BESSON – Vice-présidente en charge du Sport et des Loisirs C'est cette fois l'attribution de subventions aux UNSS. Donc, comme d'habitude, vous avez les subventions sollicitées. Les variations, c'est qu'ils n'ont pas forcément tous fait le calcul, il y a une attribution en fonction du nombre de licenciés et une correspondance avec un pourcentage de leur budget. Parfois, ils s'emballent un peu, donc on revient à la réalité du calcul. Puis il y a ceux qui demandent moins que ce à quoi ils auraient droit, donc on en reste à ce qu'ils demandent et pas à ce qu'on calcule, nous, de notre côté. C'est pour ça que vous avez parfois des différences entre ce qui est sollicité et ce qui est attribué.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 30 : Syndicat intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) - Lancement d'une étude technico-financière en vue de la dissolution

Le syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA), syndicat mixte fermé créé en 1966, compte 43 communes et 55 898 habitants ; 27 communes appartiennent à la communauté de communes Cœur de Savoie et 16 communes, à la communauté de communes Le Grésivaudan. Ce syndicat gère la compétence gestion des déchets ménagers sur son territoire. Celui-ci compte 5 déchetteries situées sur les communes de Porte de Savoie, Villard Sallet, Pontcharra, Le Cheylas, Crêts-en-Belledonne.

Le SIBRECSA possède également une usine d’incinération sur la commune de Pontcharra. 6 agents sont salariés de la structure.

La communauté de communes Le Grésivaudan a été informée début janvier que le budget prévisionnel 2024 du SIBRECSA présentait dans sa première ébauche un déficit d’un montant de 3 814 586 €.

Après une première analyse, celui-ci provient du contexte inflationniste lors de la relance des nouveaux marchés de collecte et de déchetterie, la mise en place de nouveaux services ainsi que la situation monopolistique des prestataires.

En 2023, la situation était déjà financièrement dégradée mais elle a pu être comblée par les excédents des années précédentes.

A la demande des deux intercommunalités adhérentes au SIBRECSA, toutes les pistes d’économies ont été abordées. Elles ont permis de réduire le déficit à 2 782 096 € dont 1 525 423 € pour Le Grésivaudan.

Cependant, elles ont entraîné une réduction drastique des services à la population et une différence de traitement notable à taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) équivalente entre les communes gérées en direct et les communes gérées par le SIBRECSA.

Malgré les économies réalisées, il a été nécessaire d’augmenter la contribution au syndicat afin d’assurer son équilibre budgétaire lors du vote du budget supplémentaire en juin dernier.

Parallèlement aux décisions prises en urgence, une étude d’optimisation co-financée par la communauté de communes Le Grésivaudan et la communauté de communes Cœur de Savoie a été engagée rapidement. Une première phase de diagnostic a mis en exergue les points suivants :

- Une prospective financière insuffisante qui n’a pas permis d’ajuster les contributions appelées pour pallier les hausses des dépenses ;

- Des prestataires qui sont en position monopolistique et dont le service rendu n’est pas en58 / 104

adéquation avec les besoins formulés dans les cahiers des charges ;

- Un choix du mode de gestion de la collecte peu incitatif d’où des ratios de collecte des flux recyclables faibles et a contrario des ratios de collecte en ordures ménagères supérieurs à la moyenne nationale ;

- Une situation complexe concernant le traitement des déchets des ordures ménagères et des recyclables. L’usine d’incinération des ordures ménagères de Pontcharra est l’objet actuellement de deux contentieux importants et aucune étude sur son devenir n’a été réalisée afin de définir une position claire quant à celui-ci. S’agissant des recyclables, une entente a été signée avec Savoie déchets, engageant le SIBRECSA financièrement dans la reconstruction de leur futur centre de tri à des tarifs aujourd’hui supérieurs à ceux pratiqués sur le centre de tri Athanor.

A ce stade, il manque certains éléments d’appréciation de tous les enjeux avant de finaliser la seconde phase de l’étude, actuellement en cours sur le devenir du SIBRECSA, consistant à formuler des scénarii d’optimisation, soit en conservant le syndicat, soit en procédant à sa dissolution.

Néanmoins, la situation et la fragilité actuelle de la structure, autant sur le plan technique que sur le plan humain, interroge sur la capacité à faire face en l’état.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’engager, conjointement avec la communauté de communes Cœur de Savoie, la dissolution du syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie, sous réserve des conclusions de l’étude technico-financière en cours.

Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources humaines, de l’Egalité femmes-hommes

et des Finances

Après, ce qui s'est passé, c'est pour ça que je participe aussi, avec le service bien sûr déchets et

financier, d'un problème financier qui est apparu important, et la dégradation brutale des finances

du SIBRECSA a fait qu'il a fallu prendre des mesures. Ces dégradations financières ont eu lieu dès

2023, mais comme il y avait beaucoup d'excédents, les excédents ont pu résorber le déficit de 2023.

Par contre, en 2024, il y a eu une prévision de déficit d'un montant de 3 800 000. Donc bien sûr qu'il

fallait intervenir, d'où une mise en œuvre de solutions, en tout cas de palliatifs, je dirais, qui a été une

dégradation des prestations, départs de certaines personnes, qui ont abouti quand même à réduire

le déficit à 2,8 millions et dont 1 500 000 ont été versés de manière obligée pour équilibrer au moins

en 2024 les comptes du SIBRECSA par Le Grésivaudan.

Donc cette étude fait qu'il y a ce qu'on peut dire une dégradation financière, aboutit à une

situation fragile du SIBRECSA, d'où des réunions fréquentes avec le service du SIBRECSA. Nous avons

ici aussi la présidente du SIBRECSA, mais tous les services interviennent. Nous avions encore une

réunion avec Cœur de Savoie avec le Président vendredi dernier. Autant Cœur de Savoie que la

communauté de communes a quand même, vu la fragilité du SIBRECSA, a été dans une notion de

dissolution du SIBRECSA sachant qu'il y a des choses à résoudre avant, des enjeux, notamment de

malfaçons de l'usine d'incinération. Qu'est-ce qu'on fait de l'usine d'incinération ? C'est peut-être

alors la vendre à un privé, enfin, il y a plein de solutions qu'il faut...

Il y a les encours aussi de contentieux qui sont en cours, qu'il faut résoudre et qu'il faut étudier, et

nous avons des avocats qui sont en train d'étudier tout cela. Donc cette délibération vous propose,

parce que Cœur de Savoie a exactement fait la même délibération dernièrement, c'est d'envisager

la dissolution qui semble être la solution la plus plausible, la plus logique, et par contre, que cette

dissolution soit faite avec toutes les considérations liées aux problèmes qui sont en cours, des59 / 104

contentieux qui devraient être résolus avant. Puis j'ajoute, mais cela pour éviter des questions de

François (Stéfani), c'est qu'il est vrai que maintenant, on pourra dire, si la dissolution peut se faire,

c'est que Le Grésivaudan aura une homogénéité de traitement de tous ses habitants.

Cécile CONRY – Saint-Martin-d’Uriage

Simplement, pour une question d'efficacité, est-ce qu'il n'est pas important d'utiliser les équipements

qui sont répartis sur l'ensemble du territoire, pas uniquement dans le Grésivaudan, pour éviter du

temps de transport, et que ce n'est pas forcément synonyme de différence de traitement entre les

différents habitants du Grésivaudan ?

Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources humaines, de l’Egalité femmes-hommes

et des Finances

Actuellement, on se rend compte qu'il y a des... On se pose des questions sur l'usine d'incinération,

Cœur de Savoie a Annecy qui est à côté, qui pourrait, parce qu'il y a une nouvelle usine qui se crée

à l'heure actuelle, et Athanor a un vide de fours qui permettrait d'absorber aussi les... Sachant que

les déchetteries resteraient et qu'on aurait une organisation similaire à celle qui est actuellement en

vigueur sur le Grésivaudan. Toutefois, du point de vue, c'est assez comparable de mettre, parce que

dans les 27 communes qui sont présentes, il y en a 16 qui sont... L'utilisation d'Athanor qui coûte moins

cher serait possible.

François STEFANI – Tencin

Je ne peux pas me réjouir de cette dissolution parce que c'est une vraie catastrophe pour le

SIBRECSA, c'est clair, mais je peux me satisfaire du fait qu'on va être traité à égalité bientôt, d'autant

plus qu'on a voulu installer des containers aériens sur le secteur à Tencin, l'ABF nous les refuse parce

qu'elle n'aime pas la couleur, elle n'aime pas la forme. Donc, on attend, on mettra les containers

semi-enterrés, donc j'attends les subventions du Grésivaudan pour remettre du container semi-

enterré. En même temps, je ne sais pas dans quelle commune habite l'ABF, parce qu'on a beau lui

expliquer que ces containers sont normés, de par leur couleur et de par leur forme, elle ne veut ni

cette forme, ni cette couleur.

Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources humaines, de l’Egalité femmes-hommes

et des Finances

Il faut savoir quand même que les problèmes financiers sont principalement la conséquence de

contrats qui ont lieu, mais comme le périmètre était faible, avec des prix exorbitants qui ont

contribué aux situations financières difficiles du SIBRECSA.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 31 : Dispositif de subventionnement pour l’achat de broyeurs « neufs » de déchets verts mutualisés – Extension à l’achat de broyeurs reconditionnés et à la réparation

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC),

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages, et déchets assimilés, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0410 du 29 novembre 2019 relative au lancement du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA),60 / 104

Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0094 du 29 mars 2021 relative à la mise en place d’un dispositif de subventionnement pour l’achat de broyeurs de déchets mutualisés, Vu les crédits budgétaires prévus,

Afin de promouvoir la gestion de proximité des végétaux et ainsi éviter leur dépôt en déchetterie, Le Grésivaudan a mis en place en 2021 un dispositif d’aide à l’achat de broyeurs mutualisé. Les conditions actuelles d’attribution sont l’achat d’un broyeur neuf, avec un taux de participation entre 25 % et 40 % du prix d'achat TTC selon le nombre de co-acheteurs et dans la limite de 500 € TTC.

Depuis la mise en place du dispositif en 2021, 39 broyeurs ont été achetés pour un total de 130 foyers et un montant de subventions reversées de 9 135, 86 €. Ainsi, 2 050 m³ de branches ont été détournées de la déchetterie et du brûlage, soit environ 100 tonnes.

En outre, l’adoption du PLPDMA inscrit Le Grésivaudan dans une démarche de prévention et de réduction des déchets, soulignée par ses axes « Développer la gestion de proximité des végétaux » et « Accélérer le développement de la réparation et réemploi ». En parallèle, l’État encourage la réparation avec le Bonus réparation depuis 2022, notamment sur le matériel de jardin tel que les tondeuses et les taille-haies.

Dans cette logique, Le Grésivaudan souhaite étendre le dispositif de subventionnement de broyeurs de déchets verts mutualisés à l’achat de broyeurs d’occasion ainsi qu’à la réparation. Les pourcentages de participation financière en fonction du nombre de foyers resteraient inchangés, les conditions seraient étendues de la manière suivante : - 25 % du prix d'achat TTC d'un broyeur (neuf ou reconditionné) ou 25 % du prix d’achat des pièces et de la main d’œuvre pour la réparation d’un broyeur, dans la limite de 500 € TTC par demande par un groupement de deux foyers,

- 30 % du prix d'achat TTC d'un broyeur (neuf ou reconditionné) ou 30 % du prix d’achat des

pièces et de la main d’œuvre pour la réparation d’un broyeur, dans la limite de 500 € TTC par demande par un groupement de trois foyers,

- 35 % du prix d'achat TTC d'un broyeur (neuf ou reconditionné) ou 35 % du prix d’achat des

pièces et de la main d’œuvre pour la réparation d’un broyeur, dans la limite de 500 € TTC par demande par un groupement de quatre foyers,

- 40 % du prix d'achat TTC d'un broyeur (neuf ou reconditionné) ou 40 % du prix d’achat des

pièces et de la main d’œuvre pour la réparation d’un broyeur, dans la limite de 500 € TTC par demande par un groupement cinq foyers et plus.

Dans le cadre de leur demande de subventions, les usagers devront prendre connaissance de la Charte de demande de subvention qui définit les engagements liés à l’attribution de celle-ci ainsi que ses conditions d’obtention. Le matériel acheté ou réparé devra provenir d’un professionnel (facture faisant foi). La vente entre particuliers n’entre pas dans le dispositif.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D’abroger la délibération communautaire n° DEL-2021-0094 du 29 mars 2021 relative à la mise en place d’un dispositif de subventionnement pour l’achat de broyeurs de déchets mutualisés,

- D’approuver :

- L’extension du dispositif actuellement en place à l'achat reconditionné et à la réparation de broyeurs de végétaux mutualisés,

- Les termes de la Charte de demande de subvention,

- Les termes du formulaire de demande de subvention,

- De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.61 / 104

DELIBERATION N° 32 : Délégation d’une attribution du Conseil communautaire au Président – Ajout à la délibération communautaire n° DEL-2022-0262 du 27 juin 2022 permettant l’attribution de subventions pour l’achat de broyeurs verts mutualisés neufs ou reconditionnés ainsi que pour la réparation des broyeurs verts mutualisés

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC),

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages, et déchets assimilés, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0410 du 29 novembre 2019 relative au lancement du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0094 du 29 mars 2021 relative à la mise en place d’un dispositif de subventionnement pour l’achat de broyeurs de déchets mutualisés, Vu la délibération communautaire n° DEL 2022-0262 du 27 juin 2022 relative aux délégations du Président,

Vu les crédits budgétaires prévus,

Afin de promouvoir la gestion de proximité des végétaux et ainsi éviter leur dépôt en déchetterie, Le Grésivaudan a mis en place en 2021 un dispositif d’aide à l’achat de broyeurs mutualisé. Les conditions actuelles d’attribution sont l’achat d’un broyeur neuf, avec un taux de participation entre 25 % et 40 % du prix d'achat TTC selon le nombre de co-acheteurs et dans la limite de 500 € TTC. Depuis la mise en place du dispositif en 2021, 39 broyeurs ont été achetés pour un total de 130 foyers et un montant de subventions reversées de 9 135, 86 €. Ainsi, 2 050 m³ de branches ont été détournées de la déchetterie et du brûlage, soit environ 100 tonnes.

En outre, l’adoption du PLPDMA inscrit Le Grésivaudan dans une démarche de prévention et de réduction des déchets, soulignée par ses axes « Développer la gestion de proximité des végétaux » et « Accélérer le développement de la réparation et réemploi ». En parallèle, l’État encourage la réparation avec le Bonus réparation depuis 2022, notamment sur le matériel de jardin tel que les tondeuses et les taille-haies.

Dans cette logique, Le Grésivaudan a souhaité étendre le dispositif de subventionnement de broyeurs de déchets verts mutualisés à l’achat de broyeurs d’occasion ainsi qu’à la réparation.

Par ailleurs, depuis le 27 juin 2022, Monsieur le Président a délégation pour attribuer des subventions pour l’achat de broyeurs verts mutualisés. Suite à l’extension du dispositif, il convient désormais de préciser sa délégation relative à l’achat de broyeurs mutualisés et de lui déléguer l’attribution de subventions pour la réparation de broyeurs verts mutualisés.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de compléter la délibération communautaire n° DEL-2022-0262 relative aux délégations du Président de la communauté de communes, en apportant à l’item « En matière de subventions », des précisions liées à l’attribution de subventions pour l’achat des broyeurs verts mutualisés, déjà prévue, ainsi qu’un ajout portant sur l’attribution de subventions pour la réparation de broyeurs verts mutualisés, de la manière la suivante :

- Attribution de subventions pour l’achat de broyeurs verts mutualisés neufs ou reconditionnés ainsi que pour la réparation des broyeurs verts mutualisés.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.62 / 104

DELIBERATION N° 33 : Tarifs eau et assainissement applicables à compter du 1er janvier 2025

Vu la loi de finances 2023-1322 du 23 novembre 2023, et notamment son article 101, portant sur la réforme des redevances de l’Agence de l’Eau,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L-2224-11, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière d’eau et d’assainissement,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0439 du 18 décembre 2023, relative au tarif de l’eau et de l’assainissement applicable au 01 janvier 2024

Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0028 du 05 février 2024, relative aux tarifs eau et assainissement applicable au 1er janvier 2024,

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement du 14 novembre 2024,

L’article L-2224-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. A ce titre, ils doivent faire l’objet de budgets annexes, qui doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Ils doivent être principalement financés par les recettes tirées de l’exploitation du service.

L’égalité devant le service public constitue un des principes de gestion d’un service public. Un des objectifs de la coopération intercommunale est d’instaurer une mutualisation des services et donc d’harmoniser le prix de l’eau pour répondre à l’obligation d’égalité de traitement des usagers devant le service public.

La gestion de l’eau a toujours été un enjeu majeur pour les sociétés humaines. Au regard des besoins domestiques, mais aussi du développement économique, industriel et agricole des territoires. Les situations de sécheresse répétées en sont le reflet incontestable.

La sécurité sanitaire de l’eau distribuée aux populations et l’évacuation des eaux usées pour limiter le développement des maladies a été au cœur de la structuration des services publics à partir de la fin du XIXème siècle.

Lors du mandat précèdent les tarifs ont été votés avec une volonté de convergence des tarifs et répondre aux besoins de financement d’investissements importants.

Durant l’année 2024, deux contrats de délégation de service public ont été interrompus à la demande du délégataire Société Publique Locale (SPL) Eaux de Grenoble Alpes (EDGA) suite à la décision métropolitaine d’internalisation de la distribution de l’eau potable. En effet, la SPL EDGA n’a plus les moyens d’assurer ces contrats. Ils concernent les communes de Bernin, Crolles et Saint- Martin-d’Uriage.

Durant l’année 2024, un contrat de délégation de service public avec la commune de Tencin est arrivé à échéance.

Le principe d’un tarif unique de l’eau potable sur le territoire, quel que soit le mode de gestion a été retenu.

Le principe de convergence des tarifs, voté en 2024 pour les communes de Bernin, Crolles, Le Touvet et Saint-Ismier est conservé. L’harmonisation se poursuit seulement sur la commune de Crolles, les autres communes arrivant à la convergence en 2025.63 / 104

Pour les communes de Tencin et Saint-Martin-d’Uriage, la différence de tarif actuel entre les tarifs de l’eau potable des communes au regard des tarifs cibles « régie » (rappelés ci-dessous), permet une convergence immédiate. En effet, cette différence, sur une base 120 m3, est inférieure à 10 € HT/an correspondant au critère n’amenant pas une période de convergence tarifaire. Les tarifs de l’assainissement étant déjà harmonisés sur ces deux communes, seuls les tarifs correspondant à l’eau potable sont concernés.

Il est proposé les principes de tarification suivants :

- Conserver une facturation par tranche qui présente l’avantage d’encourager la sobriété ;

- Appliquer une majoration liée à l’inflation de 1.5 % pour l’eau potable en régie et en délégation (part communautaire) pour toutes les tranches. Cela représente, pour une consommation annuelle de 120 m3, une augmentation légèrement inférieure à 2,3 € HT sur l’eau ;

- Appliquer une majoration liée à l’inflation de 1,5 % pour l’assainissement. Cela représente, pour une consommation annuelle de 120 m3, une augmentation légèrement inférieure à 3,5 € HT sur l’assainissement ;

- Maintenir les tarifs 2024 des parts fixes eau et assainissement ;

- Baisser le tarif « agricole » de 0,1€ HT par tranche et appliquer un tarif dégressif sur la part fixe en fonction du nombre de points d’installation (ou compteurs) par exploitation agricole ;

- Maintenir les tarifs 2023 « des bassins » ;

- Poursuivre l’harmonisation des parts variables de l’eau potable sur les communes de Bernin, Crolles, Le Touvet, Le Cheylas et Saint-Ismier selon la délibération n° DEL-2023- 0439 du 18 décembre 2023 ;

- Compenser, les contreparties liées aux charges nouvelles des dispositifs de mesure venturis et d’équipements de télégestion associés ainsi que du suivi des contrôles de branchement du contrat de délégation de service public (DSP) de Chamrousse (avenant n° 2), par la baisse de la part communautaire de 0,201€ HT/m3 afin de ne pas répercuter directement cette hausse sur les usagers ;

- Appliquer la réforme sur les redevances de l’agence de l’eau telle qu’établie par la loi de finances 2024. L’objectif de cette réforme vise à :

o Rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages,

o Valoriser les efforts des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour une gestion patrimoniale vertueuse et accroître les capacités financières des agences de l’eau, dans le cadre du déploiement du plan Eau, pour accompagner plus vite et plus fortement (aides et subventions) les territoires et les acteurs économiques face à l’urgence climatique. Elle se traduit par la disparition des redevances « pollution domestique » et « modernisation des réseaux de collecte ». Trois nouvelles redevances sont créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de l’eau :

o La consommation d’eau potable,

o La performance des réseaux d’eau potable,

o La performance des systèmes d’assainissement collectif.64 / 104

Les redevances performances sont des contre-valeurs fixées par l’EPCI assujetti et appliquées par le service qui assure la facturation aux usagers du service public d'eau ou d'assainissement (tout comme la redevance prélèvement, toujours en vigueur). La contre- valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif doivent être répercutées sur chaque usager du service public d’eau et d’assainissement, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 3 €/m3.

A compter de l’année 2025, tous les abonnés à un réseau d’alimentation en eau potable (qu’ils soient ensuite raccordés à un réseau d’assainissement collectif ou non) devront s’acquitter de la redevance sur la consommation d’eau potable. Elle sera basée sur les volumes d’eau potable facturés par leur distributeur et remplacera donc l’actuelle redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique visible sur les factures d’eau.

Cas des puits ou forages domestiques :

Tout forage domestique doit être déclaré en mairie et être équipé d'un système de comptage. Les volumes prélevés pourront le cas échéant faire l’objet d’une tarification du service public d’assainissement et seront dans ce cas, inclus dans l'assiette de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement. Ils ne seront en revanche pas soumis à la redevance sur la consommation d'eau potable ou à la redevance de performance des réseaux d'eau potable. Les volumes prélevés au-delà de 10 000 m³ (ou 7 000 m³ en zone de répartition des eaux, ZRE) doivent être déclarés à l’agence de l’eau et sont soumis à la redevance pour prélèvement.

Principe de structuration des tarifs eau et assainissement

Régie Affermage

Tranches

Part

Variable

(€HT)

2024

Inflation

1,5%

Part

Variable

(€HT)

2025

Part fixe

(€HT)

compteur

Dn 15

mm

Tranches

Part

Variable

(€HT)

2024

Inflation

1,5%

Part

Variable

(€HT)

2025

Part

fixe

(€HT)

Dn

15

mm

Eau

0-150 m³ 1,2648 0,0190 1,2838

62,5

0-150 m³ 0,3264 0,0049 0,3313

20

151 - 400

m³ 1,8564 0,0278 1,8842

150-400

m³ 0,4386 0,0066 0,4452

401 à 15

000 m³ 1,9992 0,0300 2,0292

au-delà

de 400

m3

0,6324 0,0095 0,6419

Au-delà

de 15

000 m³

1,3119 0,0197 1,3316

Au-delà

de 150

000 m³

1,4177 0,0213 1,4390

Assainis-

sement m³ 1,9278 0,0289 1,9567 19,3 m³ 1,9278 0,0289 1,9567 19,365 / 104

Parts fixes des communes en régie et en délégation

Eau : parts fixes (en € HT/an - TVA en sus au tarif en vigueur)

Diamètre compteur (mm) ≤ 15 20 à 25 30 à 40 50 à 65 80 à 100 125 150

Communes en régie (sauf

les stations de ski) 62,5 90 170 200 400 550 700

Commune Chamrousse en

délégation 20 20 20 20 20 20 20

Eau : parts fixes des stations de ski des communes en régie (en € HT/an – TVA en sus au taux en vigueur)

Diamètre compteur (mm) ≤ 15 20 25 30 40 >40

Les 7 Laux (Prapoutel, Pipay,

Le Pleynet) 62,5 213 430 610 800 1 000

Le Collet d’Allevard

Assainissement : parts fixes des stations de ski en régie (en € HT/an – TVA en sus au taux en vigueur)

Diamètre compteur (mm) ≤ 15 20 25 30 40 >40

Les 7 Laux (Prapoutel, Pipay,

Le Pleynet) 19,3 470 530 620 1740 3 760

Le Collet d’Allevard

Assainissement : parts fixes des stations de ski en délégation (en € HT/an – TVA en sus au taux en vigueur)

Diamètre compteur (mm) ≤ 15 20 25 30 40 >40

Chamrousse 19,3066 / 104

EAU: parts variables des communes en régie et en délégation

Eau Régie : parts variables (en € HT/m³ - TVA en sus au tarif en vigueur)

Tranche ≤ 150 m³ 151< m³ ≤ 400 401150 000 m³

Communes

en Régie * 1,2838 1,8842 2,0292 1,3316 1,4390

EAU Délégation : parts variables (en € HT/m³ - TVA en sus au tarif en vigueur)

Tranche ≤ 150 m³ 151 < m³ ≤ 400 401 m³ et au-delà

Communes

avec Eau en

affermage

et

assainisseme

nt en régie **

0,3313 0,4452 0,6419

* Allevard, Barraux, Bernin, Chapareillan, Crêts-en-Belledonne, Froges, Goncelin, Hurtières, La Buissière, La Chapelle-du-Bard, La Combe-de-Lancey, Le Haut-Bréda, La Flachère, La Pierre, La Terrasse, Laval-en- Belledonne, Le Champ-près-Froges, Le Cheylas, Le Moutaret, Le Touvet, Le Versoud, Les Adrets, Lumbin, Pinsot, Pontcharra, Revel, Plateau-des-Petites-Roches, Tencin, Saint-Ismier Saint-Martin-d’Uriage, Saint-Maximin, Saint-Mury-Monteymond, Saint-Nazaire-les- Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Agnès, Sainte-Marie- d'Alloix, Saint-Jean-le-Vieux, Sainte-Marie-du-Mont, Theys, Villard-Bonnot **Biviers, Montbonnot-Saint-Martin, Chamrousse

Harmonisation des tarifs en cours

Commune de Crolles :

CROLLES

Régie Tarif cible régie Année 2025 Année 2026 Année 2027

Tranches Part Variable (€HT)

0-150 m³ 1,2838 1,0137 1,1487 1,2838

151-400 m³ 1,8842 1,4811 1,6827 1,8842

401-15 000 2,0292 1,7468 1,8880 2,0292

15 001/150

000 1,3316 1,3316

150 001 et

au-delà 1,439 1,439

Part fixe (€ HT/an) compteur Dn 15 mm 365 j

Part fixe (€

HT) 62,5 50,02 56,26 62,567 / 104

Assainissement: parts variables des communes en régie et en délégation

Assainissement Régie : parts variables (en € HT/m³ - TVA en sus au tarif en vigueur)

Part variable (en € HT/m³ - TVA en sus au tarif en vigueur)

Communes avec eau

en régie et

assainissement en régie

*

1,9567

Assainissement Régie : parts variables (en € HT/m³ - TVA en sus au tarif en vigueur)

Communes avec eau

en affermage et

assainissement en

régie**

1,9567

Tarif des communes avec eau et assainissement en affermage

Chamrousse 1,5072

* Allevard, Barraux, Chapareillan, Crêts-en-Belledonne, Crolles Montfort, Froges, Goncelin, Hurtières, La Buissière, La Chapelle-du-Bard, La Combe-de-Lancey, La Flachère, La Pierre, La Terrasse, Laval-en-Belledonne, Le Champ-près-Froges, Le Moutaret, Le Versoud, Les Adrets, Lumbin, Pontcharra, Revel, Plateau-des-Petites-Roches, Saint-Maximin, Saint-Mury- Monteymond, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sainte-Agnès, Saint-Jean-le-Vieux, Sainte-Marie-d’Alloix, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Martin-d’Uriage, Saint-Maximin, Saint-Vincent-de-Mercuze, Revel, Theys, Villard-Bonnot, Le Haut-Bréda ** Biviers et Montbonnot-Saint-Martin

Tarifs « agricoles »

Les critères d’attribution des tarifs agricoles sont établis en cohérence avec l’objectif politique de renforcer la capacité de production agricole du territoire, prioritairement nourricière. Ils sont également conditionnés aux capacités des infrastructures publiques à fournir les débits d’eau demandés en situation normale comme en situation de crise.

Sont éligibles :

1/ Les agriculteurs en mesure de fournir une attestation MSA (exploitant individuel, GAEC, EARL …), y compris en double-activité et/ou en tant que cotisants solidaires ;

2/ Les filières d’activité agricole principale dite nourricière. En revanche, les activités de loisirs ne sont pas éligibles ;

3/ les exploitations dont les installations relèvent d’une conformité en eau et d’assainissement : - eau : le comptage de l’exploitation doit être indépendant de celui de l’habitation relatif à un usage domestique (séparation des eaux de l’exploitation et de l’habitation), - assainissement : conformité du branchement (séparation des eaux usées des eaux de pluie, absence d’introduction d’eaux claires parasites…) ou de l’installation d’assainissement non collectif.68 / 104

Des contrôles seront à programmer pour la vérification de ces conformités par Le Grésivaudan.

Eau : parts variables tarifs « agricole »

(en € HT/m3 - TVA en sus au tarif en vigueur) – communes en régie

150 < m³ ≥ 150 m³

Toutes Communes 1,14 1,46

Eau : parts fixes « agricoles » (en € HT/an - TVA en sus au tarif en vigueur)

Diamètre compteur

(mm)

Rang du

compteur ≤ 15 20 à 25 30 à 40

Communes en régie

1 62,5 90 170

2 31,25 45 85

> ou = 3 15,625 22,5 42,5

Le plus gros diamètre de compteur de l’exploitation agricole sera facturé au rang 1. Le positionnement dans le rang se fait dans l’ordre décroissant du diamètre du compteur.

Tarifs bassins et fontaines

Eau : parts fixes et variables des bassins et fontaines (en € HT - TVA en sus au tarif en vigueur) – communes en régie

Parts fixes Parts variables

Diamètre (mm) Tarifs (€ HT/an) (en € HT/m³)

15 31,25 0,12

20 et 25 45 0,1269 / 104

Forfait pour les abonnés de l’assainissement ne disposant ni d’abonnement à l’eau potable, ni de dispositif de comptage permettant une mesure des volumes écoulés au réseau public d’assainissement collectif

ASSAINISSEMENT

Sans abonnement eau potable

FORFAIT (€ H.T. / an)

Equipement alimenté en eau par

une ressource ne provenant pas du

réseau public d’eau potable et

générant un écoulement d’eaux

usées au réseau public

d’assainissement collectif

(correspondant à 50 m3 + une part

fixe)

120,00

Les usagers bénéficiant de ce forfait se verront accompagner par le service de l’eau et de l’assainissement du Grésivaudan afin d’évaluer la possibilité de poser un compteur sur leur installation pour mesurer le volume d’eau rejeté à l’assainissement collectif.

Redevances Agence de l’Eau

Il est rappelé que l’Agence de l’Eau fixe les montants de plusieurs redevances. Seule la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est calculée sur la base des volumes prélevés mais est répercutée sur les volumes vendus.

L’année 2025 est marquée par la réforme des redevances de l‘agence de l’eau se traduisant par la disparition des redevances « pollution domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » remplacée par trois nouvelles redevances :

 Consommation d‘eau potable,

L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) a fixé un tarif de 0,43 €HT par mètre cube.

 Performance eau potable

L’agence de l’eau RMC a fixé un tarif de 0,05 €HT par mètre cube avec un coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable fixé à la valeur de 0,2.

 Performance assainissement.

L’agence de l’eau RMC a fixé un tarif de 0,03 €HT par mètre cube avec un coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable f à la valeur de 0,3.70 / 104

Le montant total des nouvelles redevances de l’Agence de l’Eau pour l’année 2025 est équivalent aux redevances 2024.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver les tarifs d’eau et d’assainissement applicables à compter du 1er janvier 2025.

François BERNIGAUD – Vice-président en charge de l’Eau et de l’Assainissement

Bonsoir à tous. Nous allons commencer par voter les tarifs de l'eau et l'assainissement pour l'année

2025, donc la délibération 33 porte sur le tarif des redevances. Ce qu'il faut souligner sur les décisions

pour l'année 2025 concernant le prix de l'eau, c'est une augmentation de 1,5 % pour tenir compte

partiellement de l'inflation. Nous ne l'avions pas du tout appliquée l'année dernière, et donc nous

l'appliquons en partie cette année. Ça représente une augmentation de 5,80 € sur le montant hors

taxe de la facture 120 m3.

En ce qui concerne les tarifs agricoles, on a enfin réussi à faire la revue sur les tarifs que j'avais promis

déjà l'année dernière pour corriger un effet d'augmentation qui avait été provoqué par la nouvelle

tarification. Donc ça se traduit par la décision de baisser de 0,10 € la part variable pour que l'eau,

finalement, c'est assez symbolique, mais c'était important d'envoyer le signal que l'eau pour les

activités d'agriculture nourricière est moins chère que pour l'industrie. On intervient pour traiter le cas

des exploitations qui ont plusieurs compteurs et notamment, lorsqu'il est nécessaire d'installer un

compteur pour abreuver les animaux dans des parcelles éloignées de la ferme, d'instaurer un tarif

dégressif pour la partie fixe. Donc le premier compteur de l'exploitation sera au tarif catalogue, le

deuxième à 50 %, le troisième et les suivants à 25 %.

En ce qui concerne les bassins et les fontaines, il n'y a pas de changement, on n'applique toujours

pas de changement sur cette partie. Voilà les principaux points remarquables de la délibération

numéro 33. Pour le reste, la convergence se poursuit, elle se termine cette année pour les

communes de Bernin, Le Touvet et Saint-Ismier. Il ne restera donc plus que Crolles, et dans l'année,

avec les changements de mode de gestion, elle se fait sur Tencin et Saint-Martin-d'Uriage.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

Tarifs 2025 en € HT/M3

Consommation d’eau potable

(Remplace la redevance modernisation et

pollution)

0,43

Performance eau potable

(Nouvelle redevance) 0,01

Performance assainissement

(Nouvelle redevance) 0,01

Prélèvement sur la ressource en eau 0,070071 / 104

DELIBERATION N° 34 : Tarification des prestations, contrôles et des pénalités de l'eau et de l'assainissement à compter du 1er janvier 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L-2224-11, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’eau et d’assainissement,

Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0029 du 05 février 2024, relative à la tarification des prestations, contrôles et pénalités de l’eau et de l’assainissement, Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement du 14 novembre 2024,

Dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement, Le Grésivaudan doit délibérer sur les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025 et relatifs aux prestations, contrôles et pénalités liés à l’eau et à l’assainissement.

Le personnel du service de l’eau et de l’assainissement est appelé à assurer un certain nombre de prestations payantes pour des abonnés privés et publics ou à leur prestataire à leur demande.

Les règlements intercommunaux de l’eau et l’assainissement fixent les obligations, droits et devoirs du service comme de l’usager ainsi que les sanctions aux contrevenants.

Les tarifs présentés ont donné lieu à présentation et discussion lors du conseil d’exploitation des régies eau et assainissement du 14 novembre 2024.

Il est proposé de reconduire à l’identique les tarifs 2024 pour la majorité des prestations diverses, pénalités et frais de contrôle. Seules les modifications suivantes sont proposées :

 Création d’une pénalité de 150 € HT en eau et en assainissement pour absence de dossier de

demande de branchement. En effet, certains usagers réalisent des branchements d’eau ou

d’assainissement sans en informer le service (lignes n° 7 pénalités assainissement – n° 16

pénalités eau potable) ;

 Suppression des tarifs différenciés pour le contrôle de bon fonctionnement avec ou sans

contrôle antérieur, générant des tensions et incompréhensions avec les usagers. Seul le tarif le

plus bas est retenu, celui de 190 € HT (ligne n° 2- contrôle assainissement non collectif) ;

 Extension du champ d’application de la plus-value aux frais d’instruction des bâtiments

d’activité artisanale, commerciale, industrielle ou de stockage et d’entrepôt compte tenu de

la charge que représente l’instruction de ces dossiers (ligne n° 5-3 prestations diverses) ;

 Hausse du tarif de la pénalité de déplacement sans intervention de 10 € HT pour être en

adéquation avec les tarifs contractualisés et pratiqués par des prestataires (ligne n°14

prestations diverses) ;

 Adéquation des frais d’instruction d’un dossier d’autorisation de rejet non domestique au

réseau d’assainissement public selon la qualification du rejet (assimilé domestique avec ou

sans pré-traitement, non domestique) (lignes n° 9-1 et 9- 2 prestations diverses) ;

 Prise en compte de la notion de vol d’eau (ligne n° 9 pénalités eau potable) ;72 / 104

 Correction de la formule de pénalités liées à l’assainissement non domestique, suite à une

erreur ;

 Prise en compte de la notion de refus de remplacement de compteur suite à un refus

d’accès au compteur (ligne n° 15 pénalités eau potable).

 Prise en compte de la notion de reconduction mensuelle des pénalités en cas de refus

d’accès au compteur, et de remplacement de compteur ainsi que de non réparation des

fuites en domaine privé (lignes n° 14 et n° 15 pénalités eau potable).

Sont proposés les tarifs suivants applicables à partir du 1er janvier 2025 :

TARIFS DES CONTROLES DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Des redevances sont appliquées pour les contrôles suivants :

- conception et réalisation,

- bon fonctionnement,

- contrôle pour vente (si le contrôle de bon fonctionnement a été réalisé trois ans avant la vente, le rapport établi à cette occasion peut-être suffisant – tout contrôle supplémentaire demandé par le propriétaire ou son représentant sera facturé),

- contre visite / visite supplémentaire / second avis.

N° CONTRÔLES Assainissement non collectif Tarif €HT

à compter du :

01/01/2025

1 Conception et

réalisation

Conception 180

Réalisation 180

2 Bon fonctionnement 190 3 Vente 200 4 Contre visite / visite supplémentaire / second

avis 100

5 Contrôle administratif d’un projet

d’assainissement non collectif 50

PRESTATIONS

N°

PRESTATIONS DIVERSES

Tarifs

(€H.T. – TVA en

sus au taux en

vigueur)

1 Frais d'accès au service (abonnement, mutation...) 40

2 Frais d’instruction de dossier demande

d'individualisation de compteur 200

3 Frais de validation des installations individualisées y

compris contrôles, mutations d’abonnement et

changement de compteurs)

Pour installation <20 compteurs 15073 / 104

Pour installation >21 compteurs 300

4 Frais de prise en charge et de création de dossier de

demande de rétrocession de réseaux humides au

domaine public

500

5 Frais d’instruction (création de dossier, prescriptions,

contrôle) des branchements neufs (installation ou

raccordement):

5-1 d’eau potable 75 5-2 d’assainissement collectif : 75 5-3 Plus-value (5-1 et 5-2) aux frais d’instruction pour un

permis d’aménager (supérieur à 5 lots ou immeubles) ou

un permis de construire d’ensemble collectif (bâtiment

collectif, PC valant division…) ou d’un bâtiment

d’activité artisanale, commerciale, industrielle ou de

stockage et d’entrepôt

200

5-3 Contrôle (écoulement) de l’assainissement collectif

domestique (bonne séparation des eaux usées) interne

et externe de l’immeuble en fin de chantier.

Ce prix est également applicable dans le cadre des

déclarations attestant l’achèvement et la conformité

des travaux.

200

7 Contrôle (écoulement) du branchement domestique

d’assainissement collectif existant, sur demande de tiers 200

8 Frais d’instruction d’un dossier d’autorisation de rejet

non domestique au réseau d’assainissement public

8-1 Rejet assimilé domestique ne nécessitant pas de pré-

traitement :

100

8-2 Rejet assimilé domestique nécessitant un pré-

traitement :

200

8-3 Pour un rejet d’eaux usées non domestiques 1 000

9 Contrôle (écoulement) du branchement non

domestique (ou assimilé domestique) d’assainissement

collectif existant, sur demande de tiers ou dans le cadre

de l’instruction d’un dossier d’autorisation

200 + coût de

prestation

complémentaire

éventuelle

(Validation sur

devis) ou temps

passé selon tarif

horaire

9-1 De 0 à 15 points d’eau 200

9-2 Point d’eau supplémentaire 5

9-3 Coût de prestation complémentaire éventuelle Validation sur devis

10 Tarif horaire agent inclus déplacement dans le territoire

du Grésivaudan 4074 / 104

11 Fermeture ouverture d’eau simultanée 40

12 Fermeture d'eau ou ouverture d'eau (pour 1

déplacement) 40 13 Dépose d'un compteur détérioré, y compris

remplacement du compteur Voir pénalités "constat de

détérioration d'un

compteur"

14 Déplacement infructueux après avis de passage 70

15 Exécution (d'office ou non) des parties des

branchements situées sous la voie publique, jusque et y

compris le regard le plus proche des limites du domaine

public

Cout réel majoré

de 20 %

16 Dépose et frais de jaugeage du compteur d'eau Ø 12-

15-20 mm 150 17 Dépose et frais de jaugeage du compteur d'eau > Ø 20 mm 200 18 Forfait prise d'eau autorisée sur borne incendie sans

comptage < 50 m3 75 19 Forfait prise d'eau autorisée sur borne incendie sans

comptage 51< m3< 100 150 20 Forfait prise d'eau autorisée sur borne incendie sans

comptage > 100 m3

Tarifs au m3 en

vigueur

PENALITES

N° PENALITES LIEES A

L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET

NON COLLECTIF

Tarifs

(€HT – TVA en sus au taux en vigueur)

1 Non-respect des clauses du

règlement d’assainissement dit

« majeur » concernant les

pollutions dans les réseaux d’eau

usées ou unitaires, l’atteinte au

milieu naturel , la sécurité des

biens et des personnes et la

continuité de service

1 500

2 Autre non-respect des clauses du

règlement d’assainissement, dit

« mineur »

250

3 Non-respect des filières

d’élimination règlementaire des

matières de vidange

750

4 En cas obstacle à

l’accomplissement des missions de

contrôle des agents du service des

eaux

100 % de la redevance forfaitaire de

contrôle de bon fonctionnement

5 Pour un branchement non

conforme domestique (ou

assimilé)

1ère année : montant équivalent à

+100 %*

2ème année : montant équivalent à75 / 104

PENALITES LIEES A L’ASSAINISSEMENT REJETS NON DOMESTIQUES

Les pénalités seront calculées par application des coefficients suivants :

- Coefficient de majoration (Cm) pour non-respect des seuils maximaux de rejets : Le coefficient de majoration permet de tenir compte des paramètres polluants rejetés dans le réseau d’assainissement.

Il est appliqué dès lors que 10 % des résultats d’autosurveillance (ou certains paramètres : pH, T°C, Graisses, HC…) auront dépassé sur une année les valeurs limites de rejet fixées par l’Arrêté d’autorisation de déversement.

Nombre de paramètre non conforme Coefficient de majoration

1 1,1

2 1,2

3 1,4

4 1,7

5 et plus 2

+200 %*

3ème année : montant équivalent à

+300 %*

Au-delà : montant équivalent à +400

%*

*de la redevance d'assainissement

collectif

6

Assainissement individuel non

conforme

1ère année : montant équivalent à

+100 %**

2ème année : montant équivalent à

+200 %**

3ème année : montant équivalent à

+300 %**

Au-delà : montant équivalent à +400

%**

**de la redevance d'assainissement

pour le contrôle de bon

fonctionnement

7 Absence de dossier de demande

de branchement (instruction le cas

échéant, prescription et contrôle)

150 €

8 Non-respect des préconisations en

matière de création de

branchement d’assainissement

50076 / 104

 Coefficient de conformité (Cc) à l’arrêté de rejet :

Le coefficient de conformité permet de tenir compte du non-respect de l’une des clauses de l’Arrêté d’autorisation de déversement des eaux usées, par exemple : non-respect de l’échéancier de mise en conformité, de l’entretien des divers ouvrages de prétraitement, de la transmission des éléments demandés (autosurveillance, BSD…) …

Non-respect après… Coefficient de non-conformité

1er délai imparti 1,2

2ème délai imparti 1,5

3ème délai imparti 2

Les délais de mise en conformité sont fixés lors de la notification de non-conformité et en fonction de

leur impact.

- Coefficient de pollution (Cp) établi lors de l’élaboration de l’arrêté de rejet

Le montant de la redevance domestique (Rd) est calculé annuellement de la manière suivante : Rd = Taux de base redevance assainissement x Volume rejeté Ce volume, s’il n’est pas mesuré, est par défaut le volume prélevé.

Application de la formule :

Montant de la pénalité correspondante = Rd x Cp x ((Cm x Cc) – 1)

Ce montant ne peut être inférieur à 2 000 € HT.

PENALITES LIEES A L’EAU POTABLE

Tarifs

(€HT – TVA en

sus au taux en

vigueur)

1 Piquage non autorisé sur le réseau d’eau potable 500

2 Piquage non autorisé sur poteau incendie 250

3 Constat de démontage du compteur 500

4 Constat de détérioration du module de relève à distance inclus 100 5 Constat de détérioration du compteur (DN 12/15 à 20

mm) 100 6 Constat de détérioration du compteur (DN 30 à 40 mm) 250

7 Constat de détérioration du compteur (DN 40 à 60 mm) 70077 / 104

8 Constat de détérioration du compteur (DN 80 à 100 mm) 1 500

9 Constat de détérioration du compteur (Dn > 100 mm) 2 000

10 Manœuvre de vanne des réseaux 200

11 Fraude sur compteur ou vol d’eau 500

12 Déplombage et rupture des scellés 200

13 Inaccessibilité du compteur au-delà du deuxième

passage de relève manuelle 80 14 Fuite sur domaine privé non réparée

(Pénalité reconductible mensuellement) 300

15 Accès au compteur refusé / refus de remplacement de compteur

(Pénalité reconductible mensuellement)

150

16 Absence de demande de branchement / dossier

(instruction le cas échéant, prescription et contrôle) 150 17 Non-respect des préconisations en matière de création

de branchement en eau potable 500

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver les tarifs relatifs aux prestations, contrôles et pénalités liés à l’eau et à l’assainissement, présentés ci-avant, et applicables à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 35 : Tarification des ventes d'eau potable en gros et de prestations pour la collecte et le traitement des eaux usées à compter du 1er janvier 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L-2224-11, Vu les statuts de la communauté de communes du Grésivaudan et notamment ses compétences en matière d’eau et d’assainissement,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0440 du 18 décembre 2023, relative à la tarification des ventes d'eau potable en gros et des prestations pour la collecte et le traitement des eaux usées à compter du 1er janvier 2024,

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation des régies eau et assainissement du 14 novembre 2024,

Les services eau et assainissement doivent s’équilibrer budgétairement conformément aux dispositions de l’article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Président expose que Le Grésivaudan effectue plusieurs types de prestations pour le compte d’autres structures :

- Vente d’eau potable en gros à des délégataires de service public sur son propre territoire ; - Collecte et traitement des eaux usées provenant des communes situées dans le département de la Savoie ;

- Traitement des matières de vidange, produits de curage, graisses et boues de collectivités ou d’entreprises spécialisées privées.78 / 104

Les tarifs proposés dans cette délibération ont donné lieu à une présentation et discussion lors du conseil d’exploitation des régies eau et assainissement du 14 novembre 2024.

Monsieur le Président propose d’appliquer à ces derniers une révision correspondant à un taux d’inflation de 1,5%, hormis pour la vente d’eau relative à :

- l’eau « dite de la Romanche » pour laquelle s’applique une convention de vente d’eau spécifique signée avec la métropole grenobloise,

- la collecte et le traitement des eaux usées du secteur ex-SABRE qui font l’objet d’une convention spécifique,

- les ventes d’eau à Grenoble-Alpes Métropole (GAM) (pour Meylan, La Tronche et Corenc) faisant l’objet d’une convention spécifique.

Sont proposés les tarifs suivants, applicables à compter du 1er janvier 2025 :

VENTE D’EAU

Tarifs à

compter

du 1er

janvier

2025

(€HT/m3)

Vente d’eau délégataire secteur ex-

SIED – eau de la Dhuy 0.5566

PRESTATIONS SPECIFIQUES POUR LA

COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES

EAUX USEES *

Communauté

de communes

Le

Grésivaudan

Hors

Communauté

de communes

Le

Grésivaudan

Tarifs HT à

compter du 1er

janvier 2025

Tarifs HT à

compter du

1er janvier

2025

Traitement des matières de

vidange 25,40 49,60

Traitement des graisses 36,30 120,96

Traitement des boues 72,58 120,96

Traitement des produits de curage 90,73 135,46

* Prestations non applicables à toutes les stations d’épuration du territoire

Il est précisé que la réalisation de prestations de traitement est préalablement soumise au respect de la règlementation en vigueur, des règles de sécurité du personnel, des procédures établies et sur avis du Grésivaudan ou de son gestionnaire.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver les tarifs relatifs à la vente d’eau potable en gros et aux prestations pour la collecte et le traitement des eaux usées, présentés ci-avant, et applicables à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.79 / 104

DELIBERATION N° 36 : Schéma de distribution d’eau potable de la communauté de communes Le Grésivaudan – Définition des zones desservies et approbation

Cette délibération est reportée.

François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement Je souhaite quand même expliquer pourquoi j'ai souhaité que cette délibération soit reportée. Elle

porte sur l'adoption d'un schéma de distribution d'eau potable qui est une disposition légale qui

consiste à créer un schéma sur le réseau de distribution d'eau potable annexé au schéma directeur.

C'est une exigence qui a été créée après la création du schéma directeur, et donc le service a

travaillé pour respecter l'obligation légale de l'avoir réalisée avant le 31 décembre 2024. Il se traduit

par une carte du réseau de distribution pour chacune des communes que vous avez découvert sur

Interstis en pièce jointe des délibérations qui vous étaient proposées pour ce soir. C'était un délai un

peu court pour aller examiner une carte qui était au format A0 dans un PDF extrêmement lourd,

donc j'ai souhaité qu'on vous laisse le temps de les consulter, éventuellement de vous les approprier.

Les communes qui ont des SIG peuvent demander les fichiers SIG pour pouvoir les charger dans leur

SIG et faire des analyses de superposition de couches. Donc, on représentera la délibération lors du

Conseil de décembre pour tenir le délai légal.

DELIBERATION N° 37 : Délégation de service public de la gestion de la distribution de l’eau potable sur la commune de Saint-Ismier – Communauté de communes Le Grésivaudan - Avenant 1

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-11-4, L.1411-5 et L.1411-6,

Vu les dispositions du Code de la commande publique et notamment les articles L.6, R3135-3, R3135- 4 et R3135-5,

Vu le contrat de concession d’eau potable signé le 1er janvier 2011, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0370 du 16 octobre 2023 relative à l’avenant n°1 au contrat d’affermage du service d’eau potable de la commune de Saint-Ismier, Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation des régies d’eau et d’assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan du 14 novembre 2024,

Par délibération n° DEL-2023-0370 du 16 octobre 2023, l’avenant n° 1 au contrat d’affermage du service d’eau potable de la commune de Saint-Ismier a été adopté par le Conseil communautaire. Cependant, suite à une erreur matérielle portant sur la version de la convention annexée, il convient de présenter désormais un avenant modifié au protocole de fin de contrat d’affermage d’eau potable avec la commune de Saint-Ismier.

Par un contrat de concession de service public conclu entre la commune de Saint-Ismier et la société SAUR, la gestion du service public de distribution d’eau potable sur le périmètre de la commune de Saint- Ismier est déléguée à l’opérateur susnommé depuis le 1er juillet 2011. Ce contrat a été transféré, dans le cadre du transfert de la compétence, à la communauté de communes Le Grésivaudan qui s’est substituée dans l’ensemble des droits et obligations à la commune de Saint-Ismier pour l’exécution du contrat ici visé.

Conclu pour une durée de 12 ans, le contrat arrive à échéance au 31 décembre 2023.

Des problématiques financières, de services supports, techniques et nécessaires, pour garantir la continuité de service en fin de contrat, n’ont pas été réglées par le contrat. Afin de garantir une transition sereine entre le futur mode de gestion ainsi qu’une sortie du contrat dans les meilleures80 / 104

conditions pour les deux parties un protocole de fin de contrat doit donc être conclu. Ce protocole constitue l’avenant n°1 au contrat initial.

Le protocole trouve son fondement dans l’exigence de continuité de service public affirmé par le Conseil Constitutionnel (décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979) et repris à l’article L.6 du Code de la commande publique ainsi que dans les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment dans l’article L.2224-11-4 relatif aux dispositions obligatoires à l’échéance des conventions de délégation de service public d’eau potable et d’assainissement.

La modification est bien rendue nécessaire par l’obligation d’assurer la continuité du service public et d’organiser le plus sereinement possible la transition entre l’exploitant actuel et le nouvel exploitant et n’entraine aucune plus-value, ni moins-value financière.

Le protocole est annexé à la présente délibération.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

 D’abroger la délibération communautaire n° DEL-2023-0370 du 16 octobre 2023 relative à

l’avenant n° 1 au contrat d’affermage du service d’eau potable de la commune de Saint-

Ismier,

 D’approuver les termes de l’avenant n° 1 au contrat d’affermage du service d’eau potable de

la commune de Saint-Ismier, annexé à la présente délibération,

 De l’autoriser à signer l’avenant n° 1 au contrat d’affermage du service d’eau potable de la

commune de Saint-Ismier.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 38 : Assainissement non collectif - Modification des fréquences des contrôles de bon fonctionnement et du délai de réhabilitation en cas d’absence d’installation

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2224-8, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière d’eau et d’assainissement,

Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif et plus particulièrement son article 7, Vu la délibération communautaire n° DEL-2018-0409 du 17 décembre 2018 relative à la modification des fréquences des contrôles périodiques de l’assainissement non collectif, Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation des régies d’eau et d’assainissement de la collectivité du 14 novembre 2024,

Monsieur le Président rappelle que la règlementation fixe, à défaut, à 10 ans la fréquence du contrôle périodique de l’assainissement non collectif en l'absence de délibération spécifique. En date du 17 décembre 2018, le Conseil communautaire délibérait sur les fréquences des contrôles spécifiques adaptées aux différentes situations pour la préservation de notre environnement.

Il apparaît que certains délais de contrôles sont trop courts et mettent une pression contre- productive sur les usagers.81 / 104

Monsieur le Président évoque plusieurs situations qui méritent d’être précisées ou fixées et propose:

- Qu’en l’absence d’installation ou d’éléments probants justifiant de la présence d’une installation, le propriétaire est mis en demeure de réaliser une installation dans un délai de deux ans. Cette situation réglementaire représenterait environ 4 % du parc des 4 000 installations (soit environ 160 installations) ;

- Que le délai de contrôle pour risque sanitaire et absence d’installation soit fixé à deux ans, notamment afin d’harmoniser les fréquences de contrôle avec le cas cité ci-dessus ;

- Pour les installations qui nécessiteraient un suivi particulier et spécifique dont les contours réglementaires ne sont pas actuellement bien définis (cas des toilettes sèches, filière en zone de protection de captage d’eau potable, filière avec un rejet à proximité d’une zone de baignade, …) une convention, à présenter en Conseil communautaire, sera co-signée entre le SPANC et le propriétaire, précisant les points à respecter et les coûts associés. En cas de non-respect de la convention, le service déclenchera dans l’année un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien facturable à l’usager.

Par voie de conséquence, il est proposé de modifier les fréquences des contrôles et d’appliquer les suivantes :

Avis

Fréquence

de contrôle

actuelle

Fréquence de contrôle

proposée par la présente

délibération

Délai de travaux

obligatoires

proposé avant

application de

pénalité

Absence

d’installation

Pas de

fréquence 2 ans 2 ans

Impact sanitaire 1 an 2 ans 4 ans

Impact

environnemental 2 ans 2 ans 4 ans

Non-conforme 4 ans 4 ans

Pas de délai sauf

en cas de vente

du bien

Conforme 8 ans 8 ans Non concerné

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

 D’approuver les ajouts de contrôles relatifs à l’absence d’installation et aux contrôles administratifs ainsi que les modifications de fréquences présentées ci-avant,

 De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.82 / 104

DELIBERATION N° 39 : Convention de délégation de compétence eau et/ou assainissement avec les communes de La Combe-de-Lancey, Sainte-Agnès, Saint-Mury-Monteymond, La Flachère, Le Champ-près-Froges, La Pierre et Sainte-Marie-d’Alloix

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16, Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L.2511-6, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière d’eau et d’assainissement ,

Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation des régies d’eau et d’assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan, en date du 14 novembre 2024,

Monsieur le Président rappelle que depuis le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2018, une collaboration entre la communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) et les communes a été mise en place pour l’exploitation de l’eau et l’assainissement, contractualisée par voie de convention en 2017, puis d’avenants.

Le dispositif contractuel arrivant à son terme au 31 décembre 2024, il est prévu de reconduire la collaboration avec les communes le souhaitant, sur la base de nouvelles dispositions contractuelles précisées dans une convention de délégation de compétences en eau et/ou assainissement.

Sur 32 communes (avant fusion) partenaires du dispositif initial en 2018, toutes compétences confondues, 7 ont souhaité poursuivre la collaboration sur la base de cette nouvelle convention de délégation. Les communes souhaitant sortir du dispositif ont rejoint l’offre de services de la CCLG, qu’il s’agisse d’une reprise en régie directe ou en régie via les accords-cadres d’exploitation.

Les communes de La Combe-de-Lancey, Sainte-Agnès, Saint-Mury-Monteymond se voient confier par délégation la gestion de l’eau et l’assainissement sur leur territoire.

Les communes de La Flachère, La Pierre, Le Champs-près-Froges, et Sainte-Marie- d’Alloix se voient confier par délégation la gestion de l’eau sur leur territoire.

La convention de délégation annexée fixe les conditions générales des modalités financières, techniques et administratives entre les parties. Elle définit également les objectifs en matière de qualité de service et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle. Des dispositions particulières pourront être annexées à la convention.

Par conséquent, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- D’approuver les termes de la convention de délégation de compétences des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, annexée à la présente délibération,

- De l’autoriser à signer cette convention personnalisée avec les communes de La Combe-de- Lancey, Sainte-Agnès, Saint-Mury-Monteymond, La Flachère, Le Champ-près-Froges, La Pierre et Sainte-Marie-d’Alloix ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.

François BERNIGAUD – Vice-président en charge de l’Eau et de l’Assainissement La 39 consiste à adopter la convention de délégation de compétence avec les communes pour

lesquelles il a été décidé de continuer à travailler en convention pendant l'année 2025. Donc c'est

une délibération qui a fait l'objet d'un long travail tout au long de l'année, avec une étape de travail

qui a concerné les communes en convention dans un premier temps, ensuite un travail au niveau

de la Commission. C'est un travail qui a été difficile parce qu'il fallait réconcilier des exigences très83 / 104

fortes de la réglementation pour avoir un contrat qui répondait aux exigences qui avaient été

énoncées, et quand même essayer dans certaines situations, d'accepter des différenciations pour

prendre en compte des particularités de telle ou telle commune.

Je souhaite vous soumettre une modification du texte qui vous avait été soumis sur le paragraphe

qui se trouve en bas de la première page où la convention présentée était comme fixant les

modalités, et je souhaite remplacer, introduire la notion de conditions générales et autoriser la

possibilité de créer une annexe. Donc, je vous lis tout d'abord l'ancien texte et je vous lis ensuite celui

que je propose au vote. L'ancien texte, c'était le suivant : « La convention de délégation annexée

fixe les modalités financières, techniques et administratives entre les parties. Elle définit également les

objectifs en matière de qualité de service et de pérennité des infrastructures, ainsi que les modalités

de contrôle. » Je souhaite le remplacer par le texte suivant : « La convention de délégation annexée

fixe les conditions générales des modalités financières, techniques et administratives entre les parties.

», et j'ajoute à la fin du paragraphe : « Des dispositions particulières pourront être annexées à la

convention. »

Ce projet de convention concerne les communes de La Combe-de-Lancey, Sainte-Agnès, Saint-

Mury-Monteymond pour la partie eau. Puis La Flachère, La Pierre, Le Champ-près-Froges et Sainte-

Marie-d'Alloix, qui ont donné leur accord pour signer la convention.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 40 : Convention de versement périodique d’acomptes à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse au titre des sommes perçues par les exploitants des services d’eau concernant la redevance sur la consommation d’eau potable

Vu la loi de finances 2023-1322 du 23 novembre 2023 et notamment son article 101, portant sur la réforme des redevances de l’Agence de l’Eau,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.213-10-1 à L.213-10-4, D.213-48-35 et R.213-48-37,

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’assainissement et d’eau,

Vu la délibération communautaire n° DEL-24-0259 du 24 juin 2024, relative au versement périodique d’acomptes à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse,

Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation des régies d’eau et d’assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan du 14 novembre 2024,

Dans le cadre du versement périodique d’acomptes à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse au titre des sommes perçues par les exploitants des services d’eau concernant la redevance sur la consommation d’eau potable, une convention avait été signée entre l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et la communauté de communes Le Grésivaudan. Depuis, le numéro de l’article R.213-48-35 du Code de l’environnement a été modifié. Il s’agit désormais de l’article D. 213-48-35.

Par conséquent, il convient désormais de signer la nouvelle convention, annexée à la présente délibération, qui tient compte de cette modification, et d’abroger la délibération communautaire n° DEL-2024-0259 du 24 juin 2024.84 / 104

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- D’abroger la délibération communautaire n° DEL-2024-0259 du 24 juin 2024, relative au versement périodique d’acomptes à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, - D’approuver les termes de la convention de versement périodique d’acomptes à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse au titre des sommes perçues par les exploitants des services d’eau concernant la redevance sur la consommation d’eau potable, -De l’autoriser à signer la convention de versement périodique d’acomptes à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse au titre des sommes perçues par les exploitants des services d’eau concernant la redevance sur la consommation d’eau potable, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.

François BERNIGAUD – Vice-président en charge de l’Eau et de l’Assainissement La 40, c'est aussi une modification très administrative pour changer dans la convention qui nous lie à

l'Agence de l'eau sur les versements périodiques d'acomptes, pour changer un numéro d'article de

référence. Toutefois, c'est l'occasion quand même de donner un point d'information sur l'évolution

de la relation avec les agences de l'eau, puisque les redevances vont être restructurées, elles vont

être à l'avenir orientées vers la performance des systèmes. Dans l'année 2025, pour les usagers

domestiques, à moins d'un euro près, ça ne va pas changer le montant de la facture. Par contre,

l'assiette de cette redevance est étendue aux industriels, et donc ça va se traduire par une

redevance de 28 centimes par mètre cube pour les industriels.

L'autre information importante, c'est que ça ne va rien changer sur la première année parce qu'on

considère que le système est parfait puisqu'on n'a pas d'année de référence. On va prendre des

coefficients qui seront sur l'année N-2. Pour l'instant, on ne sait pas vraiment comment les taux vont

évoluer en fonction des critères de performance qui vont être calculés. En résumé, pour cette

délibération, il s'agit simplement de changer un numéro d'article.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 41 : Convention fixant les modalités de fourniture d’eau potable et d’exploitation des ouvrages avec Grenoble-Alpes Métropole – Avenant n° 2

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5214-16-1 et L 5217-7, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière d’eau et d’assainissement,

Vu l’avenant n°1 à la convention de prestation de service fourniture d’eau potable et exploitation d’ouvrages n°DEA-24-177, signé le 09 avril 2024,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 07 avril 2024,

Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation des régies d’eau et d’assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan, en date du 14 novembre 2024,

Grenoble-Alpes Métropole (GAM) exerce les compétences eau et assainissement depuis le 1er janvier 2015. La communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) exerce de plein droit la compétence eau depuis le 1er janvier 2018.

La communauté de communes Le Grésivaudan et Grenoble-Alpes Métropole ont depuis lors mis en place un partenariat conventionnel multiple en matière de fourniture réciproque d’eau potable et de maillages de sécurité.85 / 104

Par délibération en date du 7 avril 2023, le conseil métropolitain a décidé l’intégration en régie de la production de l’eau et des outils de gestion patrimoniale sur son territoire à compter du 1er janvier 2024. Cette décision entraîne la fin anticipée du contrat de gérance de production d’eau potable conclu avec la Société Publique Locale (SPL) Eaux de Grenoble Alpes (EDGA). Les deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont rapprochés pour examiner la refonte de l’ensemble des composantes de ce partenariat dans une convention unique de coopération.

Dans le souci d’une bonne organisation des services et de mise en commun de compétences, sur le fondement des articles L 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales applicable aux communautés de communes, et L 5217-7 applicable aux métropoles prévoyant qu’une communauté de communes peut confier à un autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) la gestion de certains services relevant de ses attributions, et réciproquement, il a été proposé au Conseil communautaire, de conclure avec Grenoble-Alpes Métropole une convention de coopération conventionnelle horizontale ayant pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de fourniture d’eau potable pour leurs usagers respectifs, et de prévoir l’exploitation par la Métropole, de la canalisation d’alimentation en eau du Grésivaudan en provenance de la Romanche.

Cet avenant n° 2 a pour objet de :

- Corriger la durée de la prestation d’exploitation des installations de production, d’adduction et de transport de l’eau potable de la CCLG, sur les communes de Saint-Martin-d’Uriage et Bernin, prévue pour deux ans et portée à un an, soit uniquement du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;

- Corriger la donnée relative à la quantité d’eau fournie par la métropole grenobloise à la CCLG, soit 29 000 m3/j et non 25 000 m3/j.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- D’approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention fixant les modalités de fourniture d’eau potable et d’exploitation d’ouvrages avec Grenoble-Alpes Métropole,

- De l’autoriser à signer l’avenant n° 2 à la convention fixant les modalités de fourniture d’eau potable et d’exploitation d’ouvrages avec Grenoble-Alpes Métropole, annexé à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 42 : Dépotage des sous-produits d’assainissement – Approbation d’une convention commune aux stations de traitement des eaux usées de Montbonnot-Saint-Martin, Pontcharra et Le Touvet

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière d’assainissement,

Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation des régies d’eau et d’assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan, en date du 14 novembre 2024, Les entreprises d’hydrocurages doivent présenter des conventions de dépotage des sous-produits d’assainissement (produits de fosse septique, graisses issues de bacs à graisses et produits de curages de réseau) avec les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale afin d’obtenir leur agrément préfectoral.86 / 104

En outre, il convient d’harmoniser les pratiques et la gestion des dépotages sur les stations de traitements des eaux usées (STEU) sur la totalité du territoire de la communauté de communes Le Grésivaudan.

En effet, la mise en place d'une convention commune de dépotage permet d’unifier les règles et responsabilités pour toutes les stations de traitement des eaux usées concernées. Cette convention définira les modalités d’accès aux STEU, les plans de prévention pour l’accès aux différentes STEU, la typologie des produits acceptés, les protocoles de contrôle des apports, les conditions financières ainsi que les sanctions en cas de non-respect des obligations. Elle permettra d'assurer une meilleure transparence et une gestion simplifiée.

L’élaboration de cette convention commune est réalisée en concertation avec l'ensemble des acteurs impliqués afin de répondre aux spécificités locales tout en garantissant une uniformisation des pratiques.

Par conséquent, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

 D’approuver les termes de la convention de dépotage, annexée à la présente délibération,

 De l’autoriser à signer les conventions avec les acteurs concernés.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 43 : Budget annexe "Accueil de jour Belle Vallée" - Affectation définitive des résultats cumulés constatés fin 2023 en application du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)

Vu le Code de l’action sociale et des familles et en particulier les articles R314-230 et suivants, relatifs à l’affectation des résultats dans un environnement « EPRD »,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0181Bis en date du 27 juin 2022 relative à l’affectation des résultats du budget annexe « Accueil de Jour Belle Vallée » constatés fin 2021,

Vu le courrier du Département de l’Isère du 30 novembre 2022, actant d’une répartition différente des résultats 2021 entre sections tarifaires, entraînant une modification de l’affectation délibérée par la communauté de communes,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0192 du 26 juin 2023 relative à l’affectation des résultats du budget annexe « Accueil de Jour Belle Vallée » constatés fin 2022,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0191 du 24 juin 2024 relative à l’affectation des résultats du budget annexe « Accueil de Jour Belle Vallée » constatés fin 2023,

Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) signé par le Département de l’Isère, l’Agence Régionale de Santé et la communauté de communes Le Grésivaudan le 30 décembre 2022,

Considérant que la signature du CPOM modifie les modalités d’affectation des résultats et notamment l’instauration d’un report à nouveau globalisé des résultats sur l’exercice N+1,

Considérant que pour des raisons de lisibilité, il est tout de même conseillé d’afficher la répartition des résultats par section tarifaire,

Considérant les affectations qui ont été réalisées et celles qui auraient dû être réalisées, récapitulées dans le tableau ci-dessous :87 / 104

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’affecter les résultats cumulés constatés fin 2023 du budget annexe « Accueil de Jour Belle Vallée », en report à nouveau, sur l’exercice 2024, pour un total global de 13 373,04 €, de la façon suivante :

- Section hébergement : - 28 241,72 €

- Section dépendance : + 17 644,29 €

- Section soins : + 23 970,47 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 44 : Budget principal - Décision modificative n° 02

Vu le budget primitif 2024 du budget principal voté le 18 décembre 2023 et le budget supplémentaire voté le 24 juin 2024 ;

Vu la décision modificative n° 01 votée le 23 septembre 2024 ;

Vu la régularisation de reversement des préventes de forfaits réalisés par Nordic Isère en 2020, 2021

et 2022 ❶ ;

Vu l’ajustement des fractions de TVA 2023/2024 perçues au titre de la suppression de la TH et de la CVAE ❷ ;

Vu les rôles supplémentaires perçus en 2024 ❸ ;

Vu les montants définitifs du FPIC et de restitutions sur dégrèvement ❹ ;

Vu les honoraires à régler dans le cadre des analyses des besoins sociaux et du transfert du PAEC (Projet Agro Environnemental et Climatique) à la communauté de communes Le Grésivaudan et les actions qui en découlent ❺ ;

Vu les taxes à payer dans le cadre de l’acquisition d’un bâtiment situé à Froges ❻ ;

Vu l’entretien supplémentaire nécessaire des sentiers de randonnée ❼ ;

Vu les ajustements en matière culturelle ❽ ;88 / 104

Vu le versement d’une subvention exceptionnelle à la commune de Chamrousse (délibération en

séance) ❾ ;

Vu l’utilisation partielle de l’enveloppe à affecter en matière de politique agricole ❿ ;

Vu les intérêts à régler dans le cadre de l‘utilisation de la ligne de trésorerie affectée au budget

principal ⓫ ;

Vu l’annulation de titres émis à tort sur des exercices antérieurs, principalement auprès du SMMAG ⓬ ;

Vu les études à réaliser dans le cadre du déploiement des camps de base ⓭ ;

Vu les crédits disponibles en investissement ⓮ ;

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter la décision modificative n° 02 suivante au budget principal, qui s’équilibre par la réduction du virement réalisé à la section d’investissement :

BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total

70/70631/BELDINA/MONTAGNE Redevances services ❶ 53 290,23 € 33 488,74 € 86 778,97 €

73/7351/NA/DIV Fraction de TVA 2024 (TVAG) = TH 14 970 937,00 € -162 522,00 € 14 808 415,00 €

73/7352/NA/DIV Fraction de TVA 2024 (TVAE) = CVAE 12 397 930,00 € -904 334,00 € 11 493 596,00 €

73/73118/NA/DIV Rôles supplémentaires ❸ 0,00 € 1 777 962,00 € 1 777 962,00 €

014/7391118/NA/DIV Autres restitutions sur dégrèvement 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

014/7392221/NA/DIV FPIC 2 266 000,00 € -234 169,00 € 2 031 831,00 €

014/739951/NA/DIV Fraction de TVA 2023 (TVAG) = TH 0,00 € 129 063,00 € 129 063,00 €

014/739952/NA/DIV Fraction de TVA 2023 (TVAE) = CVAE 0,00 € 106 951,00 € 106 951,00 €

011/6228/DIVSOC/SOCIAL 1 000,00 € 47 000,00 € 48 000,00 €

011/6228/AGROECOLOG/AGRI 117 354,00 € 16 555,00 € 133 909,00 €

011/637/MAISONFROG/GERONT Autres impôts / Taxes ❻ 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

011/615231/SENTIE/MONTAGNE Entretien sentiers ❼ 202 400,00 € 102 523,00 € 304 923,00 €

011/611/CULT#/CLTDIV 46 000,00 € 8 000,00 € 54 000,00 €

011/611/LECANIM/EAC 38 867,00 € 9 000,00 € 47 867,00 €

011/6234/ARTOTHEQUE/LEC Frais de réception 0,00 € 16 750,00 € 16 750,00 €

65/65748/CSUB#/CLTDIV Subvention aux personnes de droit privé 173 500,00 € -8 000,00 € 165 500,00 €

65/657341/TOURIS#/TOUR Subvention aux communes membres GFP ❾ 0,00 € 298 350,00 € 298 350,00 €

65/65748/AGROECOLOG/AGRI Subvention aux personnes de droit privé ❿ 13 000,00 € -10 000,00 € 3 000,00 €

66/6615/NA/DIV Intérêts comptes courants ⓫ 0,00 € 55 000,00 € 55 000,00 €

67/673/NA/DIV Titres annulés sur exercice antérieur ⓬ 344 191,48 € 697 413,66 € 1 041 605,14 €

023/023/NA/SERV Virement à la section d'investissement 6 627 667,05 € -549 841,92 € 6 077 825,13 €

744 594,74 € 744 594,74 €

❷

❷

❹

❺

❽

TOTAUX

Divers

Prestations de service

Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes89 / 104

BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total

021/021/NA/SERV Virement de la section d'investissement 6 627 667,05 € -549 841,92 € 6 077 825,13 €

20/2031/CDB/TOUR/1373O ⓭ 0,00 € 45 000,00 € 45 000,00 €

20/2031/7LAUX/MONTAGNE/1407O 40 000,00 € -10 000,00 € 30 000,00 €

204/20421/DIVSOC/SOCIAL/1314O 45 000,00 € -45 000,00 € -45 000,00 €

204/2041412/AIDE#/TOUR/1425O 450 000,00 € -123 000,00 € 573 000,00 €

21/2111/FONCIER/AGRI/1229O Terrains nus 70 000,00 € -50 000,00 € 20 000,00 €

21/21328/MAISONFROG/GERONT/1435O Autres bâtiments privés 480 000,00 € -30 000,00 € 450 000,00 €

21/2145/TOURIS#/TOUR/1373O 91 346,92 € -91 346,92 € 0,00 €

21/2145/7LAUX/MONTAGNE/1407O 120 000,00 € -102 747,50 € 17 252,50 €

21/2145/COLLET/MONTAGNE/1407O 120 000,00 € -102 747,50 € 17 252,50 €

23/2315/LUD/MONTAGNE/1407O Travaux en cours 70 000,00 € -40 000,00 € 30 000,00 €

-549 841,92 € -549 841,92 € TOTAUX

Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire

Le cas échéant : opération / AP.CP

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Etudes

⓮

Subvention d'investissement versées

Construction sur sol d'autrui

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 45 : Budget autonome "Collecte, traitement et valorisation des déchets" - Décision modificative n° 02

Vu le budget primitif 2024 du budget « Collecte, traitement et valorisation des déchets » voté le 18 décembre 2023 et le budget supplémentaire voté le 24 juin 2024 ;

Vu la décision modificative n° 01 votée le 14 octobre 2024 ;

Vu le besoin de crédits pour amortir les subventions transférables en investissement ❶ ;

Vu les recettes fiscales supplémentaires attendues (rôles supplémentaires et ajustement de TEOM) ❷ ;

Vu les crédits disponibles en fonctionnement et en investissement ❸ ;

Vu la commission à payer pour le nouvel emprunt contracté et les intérêts dus au titre de la ligne de trésorerie ❹ ;

Vu l’ajustement nécessaire au titre des dépenses de personnel ❺ ;

Vu les régularisations à passer au titre de créances admises en non valeurs (compte 6541, de créances éteintes (compte 6542), de créances à annuler sur exercice antérieur (compte 673) et de

provisions à constituer pour risque d’irrécouvrabilité ❻ ;

Vu l’ajustement des crédits entre les articles 21578 et 2313 ❼ ;

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter la décision modificative n° 02 suivante au budget « Collecte, traitement et valorisation des déchets » qui se traduit par un virement vers la section d’investissement :90 / 104

BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total

042/777/NA/SERV Opé. d'ordre transfère entre sections ❶ 86 290,00 € 13 710,00 € 100 000,00 €

731/73118/10.2/10 Autres contributions directes 0,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €

731/73133/10.2/10 Taxe enlèvement ordures ménagères 7 996 262,00 € 55 000,00 € 8 051 262,00 €

011/6068/10.11/10 Autres matières et fournitures ❸ 297 500,00 € -109 600,00 € 187 900,00 €

011/627/NA/SERV Services bancaires et assimilés (Frais) 0,00 € 35 500,00 € 35 500,00 €

66/66111/NA/SERV Intérêts d'emprunts 0,00 € 48 000,00 € 48 000,00 €

012/64111/14.1/14 Rémunération principale ❺ 3 454 545,33 € 31 000,00 € 3 485 545,33 €

65/6541/NA/SERV Créances admises en non-valeur 0,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €

65/6542/NA/SERV Créances éteintes 0,00 € 600,00 € 600,00 €

67/673/NA/SERV Titres annulés sur exercice antérieur 1 000,00 € 50 000,00 € 51 000,00 €

68/6817/NA/SERV Dotation dépréciation actifs circulants 0,00 € 17 000,00 € 17 000,00 €

023/023/NA/SERV Virement à la section d'investissement 0,00 € 13 710,00 € 13 710,00 €

93 710,00 € 93 710,00 €

BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total

021/021/NA/SERV Virement de la section d'investissement 0,00 € 13 710,00 € 13 710,00 €

16/1641/NA/SERV Emprunts ❹ 746 955,00 € 135 000,00 € 881 955,00 €

21/21351/15.1/15/201O Bâtiments publics ❸ 293 760,00 € -135 000,00 € 158 760,00 €

21/21578/10.11/10/202O/AP1 Autre matériel technique 527 667,17 € -55 000,00 € 472 667,17 €

23/2313/10.11/10/202O/AP1 Travaux en cours 0,00 € 55 000,00 € 55 000,00 €

040/139141/NA/DIV Opé. d'ordre transfère entre sections ❶ 86 290,00 € 13 710,00 € 100 000,00 €

13 710,00 € 13 710,00 €

TOTAUX

Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire

Le cas échéant : opération / AP.CP

Section d'investissement

Dépenses Recettes

TOTAUX

❷

❼

❹

❻

Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 46 : Budget annexe "EHPAD Résidence Belle Vallée" - Décision modificative n° 01

Vu le budget primitif 2024 du budget EHPAD « Résidence Belle Vallée » voté le 18 décembre 2023, Vu l’ajustement des crédits disponibles aux compte 606261 et 60613 ❶ , Vu la régularisation des titres émis sur exercices antérieurs, notamment au titre de l’aide sociale ❷ ,

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter la décision modificative n° 01 suivante au budget EHPAD « Résidence Belle Vallée » :

BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total

011/606261/MAP/DEPENDANCE Protections, produits absorbants 48 000,00 € -16 400,00 € 31 600,00 €

011/60613/MAP/HEBERGEMENT Chauffage 107 000,00 € -31 000,00 € 76 000,00 €

016 /673/MAP/HEBERGEMENT 0,00 € 38 318,34 € 38 318,34 €

016 /673/MAP/DEPENDANCE 0,00 € 2 213,79 € 2 213,79 €

016 /673/MAP/SOINS 0,00 € 31 025,30 € 31 025,30 €

016/73532/MAP/DEPENDANCE Produit à la charge de l'usager - dépendance 197 000,00 € 2 213,79 € 199 213,79 €

016/735311/MAP/HEBERGEMENT Tarifs journalier - hébergement 1 912 000,00 € 21 943,64 € 1 933 943,64 €

24 157,43 € 24 157,43 €

❷



Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

TOTAUX

Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire

Titres annulés sur exercices antérieurs

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.91 / 104

DELIBERATION N° 47 : Budget annexe "Camping" - Décision modificative n° 02

Vu le budget primitif 2024 du budget camping voté le 18 décembre 2023 et le budget supplémentaire voté le 24 juin 2024 ;

Vu la décision modificative n° 01 votée le 14 octobre 2024 ;

Vu les crédits disponibles au compte 6063 ❶ ,

Vu les créances anciennes non recouvrées ce jour nécessitant une provision au compte 6817 ❷ ,

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter la décision modificative n° 02 suivante au budget camping :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 48 : Budget annexe "Montagne en gestion déléguée" - Décision modificative n° 01

Vu le budget primitif 2024 du budget montagne en gestion déléguée voté le 18 décembre 2023 et le budget supplémentaire voté le 24 juin 2024 ;

Vu la délibération n° DEL-2024-0311 du 23 septembre 2024 portant intégration des subventions d’investissement de l’ex SIVOM des 7 Laux et de l’ex SIVOM du Collet d’Allevard dans le budget annexe « Montagne en gestion déléguée » ;

Vu l’ajustement des crédits inscrits en honoraires ❶ ;

Vu l’augmentation de besoins en amortissement des subventions à passer sur l’exercice ❷ ;

Vu les crédits disponibles en investissement ❸ ;

Vu les crédits nécessaires à la réalisation des grandes inspections ❹ ;

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter la décision modificative n° 01 suivante au budget montagne en gestion déléguée qui s’équilibre par une augmentation du virement à la section d’investissement :92 / 104

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 49 : Budget annexe "Pépinières et ateliers relais" - Décision modificative n° 01

Vu le budget primitif 2024 du budget pépinières et ateliers relais voté le 18 décembre 2023 et le budget supplémentaire voté le 24 juin 2024 ;

Vu l’état des créances éteintes transmis par le SGC du Touvet ❶ ; Vu la délibération n° DEL-2024-0231 du 24 juin 2024 accordant une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 € à l’association Inovallée ❷ ;

Vu les créances anciennes non recouvrées ce jour nécessitant une provision au compte 6817 ❸ ; Vu les crédits disponibles au compte 60613 ❹ ;

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter la décision modificative n° 01 suivante au budget pépinières et atelier relais :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 50 : Budget autonome "Eau" - Décision modificative n° 02

Vu le budget primitif 2024 du budget eau en gestion directe voté le 18 décembre 2023 et le budget supplémentaire voté le 24 juin 2024 ;

Vu la décision modificative n° 01 votée le 14 octobre 2024 ;

Vu la sous-évaluation de la surface des espaces verts aux abords des réservoirs et des points de

captage d’eau entretenus via des prestations déléguées ❶ ;

Vu l’ajustement nécessaire au titre des dépenses de personnel ❷ ;93 / 104

Vu les besoins supplémentaires en matière d’hébergement de logiciel ❸ ;

Vu les échéances à régler au titre de l’emprunt Crédit Foncier consolidé en mars 2024 ❹ ;

Vu les créances anciennes non recouvrées ce jour nécessitant une provision au compte 6817 ❺ ;

Vu les crédits disponibles au compte 2315 ❻ ,

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter la décision modificative n° 02 suivante au budget eau en gestion directe qui s’équilibre par une réduction du virement à la section d’investissement :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 51 : Budget autonome "Assainissement" - Décision modificative n° 01

Vu le budget primitif 2024 du budget assainissement en gestion directe voté le 18 décembre 2023 et le budget supplémentaire voté le 24 juin 2024,

Vu les créances anciennes non recouvrées ce jour nécessitant une provision au compte 6817 ❶ ,

Vu les crédits disponibles au compte 2315 ❷ ,

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter la décision modificative n° 01 suivante au budget assainissement gestion en directe qui s’équilibre par une réduction du virement à la section d’investissement :94 / 104

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 52 : Budget autonome « SPANC » - Décision modificative n°01

Vu le budget primitif 2024 du budget SPANC voté le 18 décembre 2023 et le budget supplémentaire voté le 24 juin 2024 ;

Vu l’état des créances admises en non valeurs transmises par le SGC du Touvet ❶ ;

Vu les créances anciennes non recouvrées ce jour nécessitant une provision au compte 6817 ❷ ;

Vu les crédits disponibles au compte 2188 ❸ ;

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter la décision modificative n° 01 suivante au budget SPANC qui s’équilibre par une réduction du virement à la section d’investissement :

BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total

65/6541/SPANC/ASSAINT Créances admises en non valeurs ❶ 0,00 € 1 600,00 € 1 600,00 €

68/6817/NA/DIV Dotation dépréciation actifs circulants ❷ 0,00 € 200,00 € 200,00 €

023/023/NA/DIV Virement à la section d'investissement 111 119,74 € -1 800,00 € 109 319,74 €

0,00 € 0,00 €

BP voté DM proposée BP total BP voté DM proposée BP total

021/021/NA/DIV Virement de la section de fonctionnement 111 119,74 € -1 800,00 € 109 319,74 €

21/2188/SPANC/ASSAINT Autres immobilisations corporelles ❸ 93 612,20 € -1 800,00 € 91 812,20 €

-1 800,00 € -1 800,00 €

TOTAUX

Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire

Le cas échéant : opération / AP.CP

Section d'investissement

Dépenses Recettes

TOTAUX

Chapitre / Article / Analytique / Gestionnaire

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.95 / 104

DELIBERATION N° 53 : Tableau des emplois

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Considérant que l’arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 16 mai 2024 n° 23LY00071 retient qu’il appartient au seul Conseil communautaire, organe délibérant, de créer et supprimer les emplois de la collectivité, en application des dispositions de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, et que de ce fait l’arrêté 15.1018 du 27/07/2015 délégant au Président cette matière, est entaché d’une illégalité pour incompétence de l’auteur de l’acte ; la délégation de ce pouvoir n’étant pas possible.

L’arrêt de la Cour Administrative d'Appel mentionné vise notamment la création de l’emploi d’ingénieur principal créé sur lequel un fonctionnaire titulaire a été recruté le 27/07/2015 ; fonctionnaire toujours en poste à ce jour.

Par conséquent, il est nécessaire de régulariser la situation des agents concernés afin d’assurer la bonne continuité du service rendu au public, mais également suite aux évolutions de service.

Il est en effet possible de ce faire pour assurer la continuité de la carrière d’un agent public ou procéder à la régularisation de sa situation.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire, de valider l’évolution du tableau des emplois de la collectivité comme présenté ci-dessous.

Ces derniers correspondent aux crédits budgétaires inscrits aux budgets.

Légende : Temps complet = TC / Temps non complet = TNC / Catégorie = Cat. DSG = Direction Secrétariat Général / DC = Direction Communication / DG = Direction Générale / DRH = Direction Ressources Humaines / DFCP = Direction Finances & Commande Publique / DSI = Direction Systèmes Informations / DPST = Direction Patrimoine & Services Techniques / DGD = Direction Gestion des Déchets / DEA = Direction Eau & Assainissement / DEVECO = Direction Développement Economique / DALE = Direction Aménagement, Logement & Environnement / DCPC = Direction Culture & Patrimoine Culturel / DEJP = Direction Enfance, Jeunesse & Parentalité / DSMT = Direction Sports, Montagne & Tourisme / DASS = Direction Autonomie, Santé & Solidarités / EHPAD = Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

Emplois permanents :

Les emplois permanents seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles L.332-8 2° ou L.332-14 du code général de la fonction publique.

La rémunération de l’agent ne pourra pas dépasser l’indice brut sommital du cadre d’emploi de recrutement.

Le tableau des emplois est ainsi régularisé.96 / 104

Fonction

Nbr

de

poste

Création /

Suppression Cat.

Grade ou Cadre

d'emplois

TC /

TNC

Temps

de

travail

hebdo

A compter

du Budget Motif Direction

Gestionnaire

des systèmes

d'information

en finances

publiques

1

Suppression

B

Cadre d'emplois

des rédacteurs

territoriaux TC 35h00 01/01/2025 Principal

Actualisation

du grade

suite à

recrutement

DFCP

Création Grade de rédacteur

Médiathécaire 1

Suppression B

Cadre d'emplois

des assistants

territoriaux de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques TC 35h00 01/12/2024 Principal

Nouveau

grade suite à

recrutement

DCPC - MTR

Crolles

Création C

Grade d'adjoint

du patrimoine

principal 1ère

classe

Agent

technique eau

relation

usagers

1

Suppression

C

Cadre d'emplois

des adjoints

techniques

territoriaux TC 35h00 01/12/2024 Assainissement

Actualisation

du grade

suite à

recrutement

DEA

Création Grade d'adjoint technique

Chef/fe de

projet 1

Suppression

B

Grade de

technicien

TC 35h00 01/12/2024 Eau Réussite concours DEA

Création

Grade de

technicien

principal de 2ème

classe

Agent

technique

exploitation

assainissement

collectif

1

Suppression

C

Grade d'adjoint

technique

TC 35h00 01/12/2024 Assainissement

Nouveau

grade suite à

recrutement

DEA

Création Grade d'agent de maîtrise

Médecin de

crèche 1

Suppression

A

Grade de

médecin de 1ère

classe

TNC

21h13

25/11/2024 Principal

Changement

temps de

travail

DEJP

Création 24h20

Accueillant/e

LAEP 1

Suppression

A Grade d'assistant socio-éducatif TNC

02h12

01/01/2025 Principal

Changement

temps de

travail

DEJP LAEP

"Le Tacot" Création 02h25

Accueillant/e

LAEP 1

Suppression

A Grade de psychologue TNC

02h07

01/01/2025 Principal

Changement

temps de

travail

DEJP LAEP

"Le Tacot" Création 02h12

Agent

d'entretien des

locaux

1

Suppression

C

Grade d'adjoint

technique

principal de 2ème

classe TC 35h00 26/11/2024 Principal

Nouveau

grade suite à

recrutement

DEJP MA

"Les

Coccinelles"

Création Grade d'adjoint technique

Responsable

M-A "Les 3

Quenottes"

1

Suppression

A

Infirmier en soins

généraux TC 35h00 26/11/2024 Principal Nouveau grade suite à

recrutement

DEJP MA

"Les 3

Quenottes" Création Educateur de

jeunes enfants

Infirmier/ère 1

Suppression

A

Grade d'infirmier

de classe

supérieure

TC 35h00

01/12/2024 Principal

Changement

temps de

travail

DASS

EHPAD

Création

Cadre d'emplois

des infirmiers

territoriaux en

soins généraux ou

des infirmiers

territoriaux

TNC 28h00

Aide- 1 Suppression B Grade d'aide- TNC 17h30 01/01/2025 Principal Changement DASS97 / 104

Emplois non permanents (Accroissement temporaire d’activité) :

L’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique, permet aux collectivités et établissements publics de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, ils seront pourvus uniquement par des agents contractuels.

Considérant, comme les années précédentes, les besoins des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu au public, notamment au regard des nombreux services à la population, et des contraintes règlementaires encadrant le recrutement (délais de vacance, de publication, durée des remplacements), la collectivité ou l’établissement public pour répondre rapidement aux exigences de continuité de service, prévoit la création de ces postes non permanents ; ces derniers seront utilisés si nécessaire au regard des nécessités de continuités de service.

Nbr de

poste

Création /

Suppression Cat. Cadre ou Grade

TC /

TNC

Temps de

travail

hebdo

Date de

début Date de fin Budget Direction

1 Création B Grade de technicien TC 35h00 01/01/2025 31/12/2025 Gestion

des

déchets

DGD

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

DELIBERATION N° 54 : Comité des Œuvres Sociales du personnel de la communauté de communes Le Grésivaudan – Convention d’objectifs

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.731-1 à L.731-4, Vu la délibération communautaire n° 2021-0449 du 17 décembre 2021 relative à la mise en œuvre

soignant/e Création soignant de classe

normale TC 35h00

temps de

travail

EHPAD

Assistant/e

administratif/ve

et financier/e

1

Suppression

B

Rédacteur

principal 1ère

classe

TNC 28h00

01/01/2025 Principal

Changement

temps de

travail

DSMT

Création TC 35h00

Directeur d'un

service

technique

(SIRTOM)

1 Création A Directeur d’un service technique TC 35h00 01/01/2010 DGD

Intégration

d'un agent

contractuel à

la

communauté

de

communes

suite

dissolution du

SIRTOM

DGD

Directrice DGD 1 Création A Ingénieur principal TC 35h00 27/07/2015 DGD

Création

suite

recrutement

par voie de

mutation

d'un agent

titulaire

DGD

Directeur d'un

service

technique

(ex.SIRTOM)

1 Suppression A Directeur d’un service technique TC 35h00 27/07/2015 DGD

Suppression

suite à la

création de

l’emploi

d’ingénieur

principal

DGD98 / 104

de l’action sociale au sein de la communauté de communes Le Grésivaudan,

Monsieur le Président rappelle que l’association du Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel de la communauté de communes Le Grésivaudan a pour objet d’instituer en faveur de ses adhérents toutes les formes d’aides sociales et d’activités permettant d’assurer la satisfaction des besoins exprimés par ses membres.

Le cadre d’intervention de l’association fait l’objet d’une convention qui a pour objet de définir les objectifs et les engagements réciproques des parties et les conditions dans lesquelles la communauté de communes Le Grésivaudan entend apporter un concours en moyens humains, matériels et financiers aux activités menées par l’association au profit de ses membres. La précédente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il convient d’en établir une nouvelle à compter du 1er janvier 2025. Celle-ci permet notamment de définir les points suivants :

 Principes de mise en œuvre de la politique d’action sociale de la communauté de communes et objectifs auxquels le COS participe,

 Objet et durée de la convention,

 Modalités de calcul de la subvention, définition de la date de versement,

 Dispositions relatives aux mises à disposition de personnel et de moyens auprès du COS,

 Avenant et résiliation de la convention.

Un bilan sera réalisé avant la fin de l’année afin de réajuster le cas échéant certaines dispositions.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- D’approuver les termes de la convention d’objectifs avec le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la communauté de communes Le Grésivaudan ;

- De s’engager à inscrire les crédits correspondants au versement de la subvention au budget ;

- De l’autoriser à signer la convention d’objectifs avec le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la communauté de communes Le Grésivaudan ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.

Claude BENOIT – Vice-président en charge des Ressources humaines, de l’Egalité femmes-hommes et des Finances

La 54 concerne notre COS du personnel, le Comité des Œuvres Sociales de la communauté de communes Le Grésivaudan. Elle a été modifiée pour deux raisons. La première, c'est pour introduire à l'intérieur dans le compte, je fais un peu de pub, le chèque local, lancé par Julien (Paramucchio), etc. Puisque le COS distribue des chèques-cadeaux, et le minimum, c'est qu'on distribue les nôtres. Puis la deuxième, c'est que comme on va voter le budget au mois d'avril, c'est la possibilité de faire le montant de subvention au COS dès janvier, une partie en tout cas dès janvier, pour qu'ils puissent assumer leurs prestations.

Henri BAILE - Président

Très bien, bonne initiative.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.99 / 104

DELIBERATION N° 55 : Refacturation de postes inter budgets

Vu la demande de Monsieur le Trésorier de Le Touvet,

Monsieur le Président rappelle qu’un certain nombre de postes portés en intégralité (pour des raisons techniques) sur un budget concerne, eu égard aux missions exercées, d’autres budgets. Dès lors, en fin d’exercice, Le Grésivaudan procède aux facturations inter budgets afin d’injecter les sommes correspondantes sur les budgets concernés.

Liste des postes portés 100% par le budget

principal

Postes Quotité à refacturer Budget sur lequel est refacturé le poste

Responsable du service

Autorisation du Droit des Sols

(ADS)

50 % Budget annexe services mutualisés

Responsable du site de La

Terrasse 28 %

Budget annexe camping

intercommunal

Agent technique polyvalent 28 % Budget annexe camping intercommunal

Gestionnaire gouvernante

polyvalente du site de La Terrasse 28 %

Budget annexe camping

intercommunal

Liste des postes portés 100% par le budget annexe Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Belle Vallée

Postes Quotité à refacturer Budget sur lequel est refacturé le poste

Agent social 35 % Budget annexe accueil de jour

Aides-soignants (2 postes) 100 % Budget annexe accueil de jour

Psychologue 20 % Budget annexe accueil de jour

Médecin 10 % Budget annexe accueil de jour

Charges de personnel portées à 100% par le budget autonome assainissement gestion directe :

Quotité à

refacturer

Budget sur lequel est

refacturé le poste

Charges de personnel 3,40 %

Budget autonome Service

Public d’Assainissement

Non Collectif (SPANC)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.100 / 104

DELIBERATION N° 56 : Mandat spécial pour participer au Salon de référence de l’Industrie Immobilière française (SIMI) du 9 au 12 décembre 2024 à Paris

Vu les articles, L. 2123-18, L.2123-18-1, R 2123-22-1 et R 2123-22-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, modifié, par le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 et fixant les taux d’indemnités kilométriques ;

Vu la délibération communautaire n°2022-0321 du 26 septembre 2022, fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus.

Du 9 au 12 décembre 2024, se déroulera à Paris le Salon de référence de l'Industrie Immobilière française (SIMI).

Monsieur Jean-François CLAPPAZ, vice-président en charge de l’économie et du développement industriel y participera.

Il est rappelé que le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt des affaires communautaires. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels. Les frais liés à ces mandats spéciaux concernent les frais de transport (en prenant soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins onéreux), d’hébergement et de restauration. Ils sont pris en charge par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :

-Conférer le caractère de mandat spécial au déplacement effectué par Monsieur Jean- François CLAPPAZ dans le cadre du Salon de référence de l'Industrie Immobilière française (SIMI) du 9 au 12 décembre 2024, à Paris ;

-Prendre en charge les dépenses liées aux frais de transport, d’hébergement et de restauration du 9 au 12 décembre 2024 ;

-L’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.

Cécile CONRY – Saint-Martin-D’Uriage

J'avais une question, s'il vous plaît. Comme chaque année, je me repose la question sur l'intérêt de

participer à ce salon. Est-ce que ça a un intérêt pour la transition nécessaire de notre activité

économique ?

Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et

de la Stratégie foncière

Ça a un intérêt parce qu'en fait, les territoires chassent en meute, donc on monte sous la bannière

Grenoble-Alpes, au SIMI, Grésivaudan, Pays Voironnais et Métropole pour non seulement vendre

l'attractivité de notre territoire, vanter les qualités de nos territoires, mais aussi essayer d'appâter de101 / 104

nouvelles implantations. Donc, on monte systématiquement à trois dans tous ces salons, et on a en

général de très bons retours. Alors, certaines fois, il y a des territoires qui ont des zones d'activités en

développement qui sont à promouvoir plus que d'autres fois. Il y a eu le cas, par exemple au SIMI, on

est allé promouvoir pendant de nombreuses années le projet Chamrousse, dans le précédent

mandat. Puis à chaque fois qu'on a des nouvelles zones d'activités qui sortent, on en fait aussi la

promotion pour pouvoir avoir une croissance de l'activité économique qui soit exogène et pas

qu'endogène. Donc oui, on a une présence qui est forte, soutenue, on rencontre beaucoup de

monde, on fait beaucoup de rendez-vous, et c'est une présence qui est utile.

Cécile CONRY – Saint-Martin-D’Uriage

Justement, cette croissance exogène, est-ce qu'elle est compatible avec nos capacités d'accueil

sur le territoire ?

Jean-François CLAPPAZ – Vice-président en charge de l’Economie, du Développement industriel et

de la Stratégie foncière

En fin de Conseil, c'est compliqué de se lancer dans un débat sur le sujet. Elle a besoin aussi d'être

exogène dans la mesure où on veut agglomérer autour des activités que l'on a. Ça vaut pour la

microélectronique, mais ça vaut pour le Pôle Bois, ça vaut pour le bâtiment et travaux publics. On

veut essayer d'agglomérer sur notre territoire des entreprises qui ont des activités qui ne sont encore

pas présentes sur le territoire et qui peuvent avoir une utilité pour le territoire. Ça participe à la force

de cet écosystème grenoblois, cette capacité à magnétiser, à aimanter des entreprises qui ont un

intérêt à nous rejoindre. C'est aussi un outil d'attractivité qui est extrêmement important parce que

justement, on n'est pas qu'un territoire de la microélectronique, on est aussi un territoire de medtech,

on est aussi un territoire d'intelligence artificielle, de greentech.

C'est des sujets qu'il faut qu'on aille présenter, qu'on aille défendre, pour ne pas être labellisé en

monoactivité. Après, on pourrait faire le débat sur : est-ce utile de continuer à faire du

développement économique exogène ? Est-ce qu'on n'est pas au bout de nos limites ? Ça, je

propose qu'on en parle à un autre moment si tu veux bien.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité cette délibération (par 65 voix pour et 1 voix contre : Martin GERBAUX ; 2 abstentions : Michel BASSET, Ilona GENTY).

DELIBERATION N° 57 : Compte-rendu du Président sur l'exercice de sa délégation

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0262 du 27 Juin 2022,

Par délibération n° DEL-2022-062 en date du 27 Juin 2022, le Conseil communautaire a délégué sa compétence au Président concernant un certain nombre d’attributions. Conformément à l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, un rapport récapitulatif de l’usage de cette délégation est régulièrement soumis à l’assemblée communautaire.

Vous trouverez ci-après en annexe l’exposé des dossiers concernant les demandes de subventions et en matière d’affaires juridiques.

Je vous propose de prendre acte de ce rapport.

Le Président,

Henri BAILE102 / 104

Tableau de rendu compte de l’exercice des délégations accordées au Président

En matière de subventions :

Date Objet Financeurs Montant en euros

28/10/2024 Programmation

reconstruction Médiathèque

Pontcharra

Banque des Territoires 9 577,50

31/10/2024 Géothermie Faisabilité Projet

CS CUCOT (Pontcharra)

Département de

l’Isère/Fonds chaleur

27 965

31/10/2024 Installation Géothermie

Maison emploi Formation

Département de

l’Isère/Fonds chaleur

30 000

En matière de subventions relatives au commerce de proximité (attributions) :

Date Bénéficiaires

Type de

structure

(bar,

restaurant,

etc…)

Objet des

investissements

Commune

établissement Montant

19/07/2024 Fromagerie du Grésivaudan fromagerie matériel Froges 2 880

19/07/2024 Restaurant l'Arôme (SAS Willoe) restaurant mise aux

normes

électriques

Saint-Ismier 1 245

25/07/2024 Pharmacie de Biviers pharmacie

aménagement

intérieur et

matériel

Biviers 5 000

28/08/2024 GM Casula boulangerie matériel Crolles 4 036

28/08/2024 L'atelier gourmand pâtisserie chocolaterie aménagement intérieur Montbonnot- Saint-Martin 5 000

28/08/2024 Optique M Montbonnot opticien aménagement intérieur Montbonnot- Saint-Martin 3 329

11/09/2024 EURL SOMAX (Bereng'Hair) salon de coiffure enseigne, vitrine, fenêtres Saint-Ismier 1 184

11/09/2024 Bar Chez tonton bar aménagement intérieur Le Touvet 5 000

27/09/2024 L'Apéroset (BKWSK) bar

aménagement

intérieur et

matériel

Chamrousse 1 206

08/10/2024 Carré des Lys restaurant aménagement intérieur La Terrasse 5 000

08/10/2024 Café de la paix bar tabac presse aménagement intérieur Goncelin 5 000103 / 104

En matière d’affaires juridiques et d’assurances :

Devant le Tribunal de commerce de Grenoble

Dossier Objet

Rôle n° 2024J00163 Assignation d’appel en cause et garantie de la CCLG devant le Tribunal de Commerce de Grenoble formulée à

la demande de la Société JP ET GINE ET Monsieur JEAN-

PLACIDE TSOUNGUI NDZINGA, suite à l’assignation formée

par la société France BOISSONS RHONE ALPES de les voir

condamner à payer différentes sommes.

Le dossier est confié au cabinet Bastille Avocats.

En matière de dépôt de plainte :

Date de l’évènement Motif de la plainte Lieu de l’évènement Période du 20/09/2024 à

18:00 au 23/09/2024 à

07:00

Destruction du bien

d’autrui (colonne de

papier carton tri sélectif)

par un moyen dangereux

pour les personnes

(colonne entièrement

brûlée)

Voie publique de Crolles

Mylène JACQUIN – Le Champ-près-Froges

Je suis étonnée. Elles sont basées sur quoi, les subventions, pour une pharmacie ? C'est par rapport

au chiffre d'affaires ou comment vous déterminez ça ?

Henri BAILE – Président

De quelles subventions parles-tu ?

Mylène JACQUIN – Le Champ-près-Froges

Page 85 : « En matière de subventions relatives aux commerces de proximité. » Les petits

commerces, je comprends, mais des pharmacies ou des optiques, elles sont attribuées sur quels

critiques ?

Henri BAILE – Président

Ce sont celles qui sont portées par Julien Lorentz.

Mylène JACQUIN – Le Champ-près-Froges

D'accord, sur les petites entreprises.

Henri BAILE – Président

On avait délibéré pour intégrer les pharmacies dedans.

Mylène JACQUIN – Le Champ-près-Froges

Je ne me rappelle pas.

Henri BAILE – Président

C’est légitime que tu poses la question.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, prend acte de ce rapport.