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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 2 mars 2023 signe Document publié le Jeudi 2 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 2 mars 2023 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille, CONTE T III SE EETS

RAR ARERES CONSEIL COMMUNAUTAIRE ronne DU JEUDI 2 MARS 2023

PROCÈS-VERBAL

Æÿ L'an deux mille vingt-trois, jeudi 2 mars, à dix-huit heures trente, les membres du

Conseil Communautaire, légalement convoqués le 23 février, se sont réunis à la salle des fêtes de Saint

Sérotin (2 rue des Écoles), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat

{Chaumont}, Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry),

Bonneau (La Chapelle sur Oreuse), Babouhot (Gisy les Nobles), Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint

Jean), Chislard, Dorte (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Serotin), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer

(Sergines), Bardeau P., Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin), Goglins

(Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard),

Était présent (suppléant) : Madame Guéret (Michery)

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Gesserand (Perceneige), Desserey,

Duval, Joly (Pont sur Yonne),)), Beaumont (Villeblevin)}, Cochennec, (Villeneuve la Guyardi,

Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)

Pouvoirs : Mme Desserey à M. Chislard, Mme Cochennec à Mme Coutouly,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.

Madame Rangdet a été élue secrétaire de séance

La séance est ouverte à 18h30

En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum

38 28 2 30 20

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Communautaire du 8

décembre 2022.

Rendu compte des décisions prises par le Président

Numéro Date Organisme Objet

2022.23 08/12/2022 BRETON Formation interne — secteur de l'animation

2022.24 | 26/12/2022 HERVÉ THERMIQUE Contrat de maintenance et de dépannage BAN — coût annuel : 7 656 € TTC

2022.25 30/12/2022 AZUREL Contrat de nettoyage et d'entretien du BAN — coût mensuel : 1 608,39 € TTC

2023.01 24/01/2023 HERVÉ THERMIQUE Avenant n°1 au marché de travaux du BAN

— pour 5 341,50 € HT

2023.02 24/02/2023 | Département de l'Yonne | Subvention École de Musique et de Théâtre

Le Président souhaite la bienvenue aux nouveaux agents de la collectivité :

° Laurence Bridou sur le poste de Directrice des services à la population

e Valentin Lavoine sur le poste de Maître-nageur

e Guillaume Pothier sur le poste de Chargé de développement économique et touristique

Page 1 sur 191)AFFAIRES GÉNÉRALES

2023.01 Attributions de compensation provisoire

Il convient de fixer le montant des attributions de compensation provisoires suite aux transferts des compétences suivantes :

Compétence SDIS : prise en charge de la contribution avec révision annuelle selon le montant appelé par le Département (CLECT du 25 novembre 2020),

- Dépenses de fonctionnement du Bassin d’Apprentissage de la Natation de Pont sur Yonne (CLECT du 11 février 2021),

- Contribution PEIPS (CLECT du 9 décembre 2021),

- Contribution ATD 89 {CLECT du 12 décembre 2022)

Le Conseil communautaire, Vu

- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2321-2 27°, 28° et R 2321-1,

- le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

- les rapports de la CLECT réunie les 25 novembre 2020, 11 février 2021, 9 décembre 2021 et 12 décembre 2022,

- le courrier du Président du Conseil d'Administration du SDIS fixant le montant de la

contribution 2023 à la somme de 731 316,70 €,

- le tableau des AC provisoires transmis aux communes le 26 décembre 2022,

- le décompte annexé à la présente délibération ;

Considérant

- l’évolution du montant des charges transférées sur les diverses compétences (contributions au

SDIS, PEIPS et ATD89, charges de fonctionnement du Bassin d'apprentissage de la natation ( BAN),

- qu’il convient de fixer les attributions de compensation provisoires pour l’année 2023 ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

contre | abstentions Pour Votants |

0 | 0 30 30 |

> FIXE le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2023 tel que présenté en annexe 1 pour les communes membres,

ARRÊTE le montant des attributions de compensation provisoires pour les communes

membres applicables à compter du 1° janvier 2023,

> DIT que ces versements ou mandatements interviendront mensuellement,

> DIT que le montant des attributions de compensation définitives sera fixé au 4?" trimestre 2023.

2023.02 Modification de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » exercée à titre supplémentaire

Le Président rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2021.96, le Conseil

communautaire a défini les Intérêts communautaires des compétences obligatoires et

optionnelles et plus précisément au titre de la compétence « action sociale d'intérêt

communautaire » exercée à titre supplémentaire (loi relative à l'engagement de la vie locale

et à la proximité de l’action publique) comme suit :

+ définition de l'intérêt communautaire

-__ Elaboration d’un projet social en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de

l'Yonne portant sur l’Animation Globale et de Coordination et l’Animation Collective Famille

Page 2 sur 19- Petite enfance :

#La définition et coordination de la politique en faveur de la petite enfance du

territoire et des dispositifs contractuels qui y concourent (outil contractuel)

#La gestion et la coordination du Relais Assistantes Maternelles et de la halte-

garderie itinérante existants sur le territoire

- Enfance:

Entretien et fonctionnement des ALSH extrascolaires

Entretien et fonctionnement de l’accueil de loisirs périscolaires des mercredis

- Jeunesse :

æ Gestion et coordination d’un accueil jeunes itinérant

- Actions en faveur des publics en difficulté piloté par le CIAS :

l'accueil, l'information, l'accompagnement et la prise en charge des personnes

en difficulté ou bénéficiaires de minima-sociaux comme le RSA

- Versement d’une contribution de fonctionnement au Pôle Économie et Insertion

Professionnelle du Sénonais — PEIPS

Les Élus souhaitent désormais adhérer au principe de cofinancement du recrutement d’un

intervenant social en zone de gendarmerie en partenariat avec l’État, le Département, les

Communautés de Communes du Gâtinais en Bourgogne, de Vanne et Pays d'Othe, de Yonne Nord et

la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à partir des constats suivants établis lors des réunions de travail entre les partenaires :

1. Les violences sont davantage prégnantes dans le Nord du département. La compagnie de

gendarmerie de Sens représente plus de la moitié du nombre de victimes du département en

zone gendarmerie. Les communes enregistrant le plus grand nombre de violences intrafamiliales du groupement sont toutes situées sur le ressort de la compagnie de Sens.

2. Le rôle des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) est déterminant pour

une bonne prise en charge des victimes au moment de la crise des violences et éviter la récidive.

3. L'action d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie dédiés à ce territoire est à

renforcer afin d'améliorer la prise en charge des situations de violences conjugales qui à ce jour

demeure encore imparfaite.

4. Le Nord du département est une priorité.

Aussi, il est proposé de déclarer d'intérêt communautaire « Participation au cofinancement d’un intervenant social au sein de la compagnie de gendarmerie de Sens »

Le sujet de la convention va être discuté entre les présidents d’EPCI. Aujourd’hui, les élus sont gênés

par cette manière d'amener le sujet même s'ils s'accordent sur l'importance de traiter les questions des violences faites aux femmes.

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- l’article 13 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale

et à la proximité de l’action publique,

- l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2020/0207 du 26 février 2020 actant les nouveaux

statuts de la Communauté de communes Yonne Nord,

- Ja délibération n° 2020.37 définissant les intérêts communautaires des compétences obligatoires et optionnelles,

- la délibération n° 2021.96 modifiant l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle

« action sociale d'intérêt communautaire «,

- [a délibération n° 2022.79 modifiant les statuts de la CCYN ;

Considérant ;

- l'intérêt communautaire de la compétence exercée à titre supplémentaire « action sociale d'intérêt communautaire »,

- le travail de concertation engagé depuis 2019 dans le cadre du Grenelle contre les violences

conjugales,

Page 3 sur 19- que le phénomène des violences à l'égard des femmes reste prégnant et nécessite des actions efficaces et coordonnées,

- qu’il appartient à l’organe délibérant de statuer à la majorité des 2/3 et présence des 2/3 :

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des 2/3 des membres présents et des suffrages exprimés :

contre abstentions Pour Votants | 0 0 30 30 |J

PDÉCLARE d'intérêt communautaire au titre de la compétence «action sociale d'intérêt communautaire » exercée à titre supplémentaire,

- Participation au cofinancement d’un intervenant social au sein de la compagnie de gendarmerie de Sens

RAJOUTE que sont par conséquent reconnus d'intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire »:

-_ Elaboration d'un projet social en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne

portant sur l’Animation Globale et de Coordination et lAnimation Collective Famille

- Petite enfance :

“La définition et coordination de la politique en faveur de la petite enfance du

territoire et des dispositifs contractuels qui y concourent (outil contractuel)

La gestion et la coordination du Relais Assistantes Maternelles et de la halte-garderie itinérante existants sur le territoire

- Enfance:

+ Entretien et fonctionnement des ALSH extrascolaires

+ Entretien et fonctionnement de l’accueil de loisirs périscolaires des mercredis - Jeunesse :

+ Gestion et coordination d’un accueil jeunes itinérant

- Actions en faveur des publics en difficulté piloté par le CIAS :

+ L'accueil, l'information, l'accompagnement et la prise en charge des personnes en

difficulté ou bénéficiaires de minima-sociaux comme le RSA

- Versement d’une contribution de fonctionnement au Pôle Économie et Insertion

Professionnelle du Sénonais — PEIPS

- Participation au cofinancement d'un intervenant social au sein de la compagnie de gendarmerie de Sens

> AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures à l'exécution de la présente délibération

La question de la convention de partenariat relative au recrutement et au financement d’un

intervenant social au sein de la compagnie de gendarmerie de Sens est reportée à une séance ultérieure.

2} FINANCES

2023.03 Autorisations de Programme / Crédits de Paiements (AP/CP)

Pour engager les dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité a la possibilité de mettre en œuvre des autorisations de programme et des crédits de paiement

(AP/CP).

Cette procédure vise à planifier les investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel en respectant les règles de l'engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’avoir une lecture affinée des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme {AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

Page 4 sur 19engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée

jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limité supérieure des dépenses pouvant être mandatées

durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de

programme. Le budget de l’année n ne tient en compte que les CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice, des crédits de

paiement, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (subventions, FCTVA, autofinancement, emprunt).

La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées par la Présidente à l'assemblée lors de l’adoption

du budget de l’exercice ou de décisions modificatives. Elles sont votées par le Conseil communautaire par délibération distincte.

Le suivi des AP/CP est retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (BP, DM, CA).

Il est proposé à l'assemblée d'ouvrir en 2023 des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour les projets d’investissements suivants :

AP 1/2023 — PLU

AP 2/2023 - liaisons douces et haltes fluviales

AP 3/2023 — construction d’une 3°"° déchèterie

opérations | 2023 2024 2025 | Total

PLUi

dépenses 125 000 125 000) 70 000 320 000

recettes 20 505 27 505 11 483 59 493

solde à financer 104 495 97 495 58 517 260 507

liaisons douces et haltes fluviales

dépenses 2 822 456 1 300 000 4122 456

recettes 2 720 960 1253 252 3 974 212

solde à financer 101 496 46 748 148 244

troisième déchèterie

dépenses 50 000 750 000 750 000 1 550 000

recettes 38 202 573 030 573 030 1 184 262

solde à financer 11 798 176 970 176 970 365 738

Total dépenses | l 2997 456| 2 175 000 820 090 | 5 992 456

Total recettes —— | 2779667| 1853787] 584513] 5 217967

solde à financer Le La 217789l 321 213] 235487] 774489

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 2311-9 et L. 2311- 3 portant définition des AP/CP,

- l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

- le décret 97-175 du20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

- les dispositions de la nomenclature M14,

- Ja délibération du Conseil communautaire dans sa séance du 15 décembre 2015 de

prescription du PLUi le territoire de la Communauté de communes Yonne Nord,

- Ja délibération n° 2021.70 validant le principe d’un programme d’action inscrit au Contrat de

Relance et de Transition Écologique (CRTE) dont la construction d’une 3°" déchèterie,

- a délibération n° 2022.80 modifiant l'intérêt communautaire de la compétence « aménagement de l’espace »,

- le rapport d’orientations budgétaires 2023 ;

Considérant,

Page 5 sur 19- que les AP/CP permettent d'engager un projet d'investissement dans sa globalité mais de

n'inscrire au budget que les dépenses susceptibles d’être réellement payées dans l’année,

- qu’il convient de définir les limites financières des crédits de paiement sans mobiliser la

totalité des crédits budgétaires ;

- les projets d'investissement en cours et à venir à partir de 2023 ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

| contre | abstentions Pour Votants Lo | 0 30 30

> FIXE comme suit les AP/CP

opérations 2023 2024 2025 Total

PLUi

dépenses 125 000 125 000 70 000 320 000

recettes 20 505 27 505 11 483 59 493

solde à financer 104 495 97 495 58 517 260 507

liaisons douces et haltes fluviales

dépenses 2 822 456 1 300 000! 4122 456

recettes 2 720 960) 1253 252 3 974 212

solde à financer 101 496 46 748 148 244

troisième déchèterie

dépenses 50 000 750 000 750 000 1550 000

recettes 38 202) 573 030 573 030 1184 262

solde à financer 11 798 176 970 176 970 365 738

Total dépenses 2 997 456] 2 175 000 820 000| 5 992 456

Total recettes 2779667] 1853 787 584 513| 5217 967

solde à financer 217 789 321 213 235 487 774 489

> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023

3) ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

2023.04 Avenant n°1 Contrat Type de reprise Option Filière Plastiques Barème F 2023

L’agrément CITEO et Adelphe ayant été reconduit pour un an au plus, il est proposé aux collectivités

qui le souhaitent de poursuivre leur contrat de reprise Garantie Filière Plastique avec Valorplast, sous

forme d’un avenant d’un an, qui pourra être renouvelable en fonction de l’évolution du contexte

réglementaire. Valorplast est le repreneur de certains plastiques qui génèrent de recettes pour la

CCYN (88 000 € sur 2022)

llest demandé à l'assemblée d'approuver l'avenant de prolongation du contrat avec Valorplast qui

prendra fin au plus tard le 31 décembre 2023.

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code Général des Collectivités territoriales,

- le Contrat Type option de reprise filière plastiques barème F 2018-2022,

- l'avenant n°1 Contrat Type de reprise Option Filière Plastiques Barème F 2023 : Considérant

- qu’il y a lieu d'approuver l'avenant n°1 concernant la prolongation du Contrat Type de

reprise Option Filière Plastiques Barème F 2023,

- que l’avenant prendra fin au plus tard le 31 décembre 2023 :

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Page 6 sur 19contre abstentions Pour Votants

0 0 30 30

> APPROUVE l'avenant n°1 Contrat Type de reprise Option Filière Plastiques Barème F 2023

pour une durée d’un an,

> AUTORISE le Président à signer l'avenant n°1 et tout document se rapportant à la présente

délibération.

2023.05 Demande de renouvellement de la convention d’accueil des usagers des communes

extérieures de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais pour Villenavotte

Comme chaque année, la Communauté d'Agglomération du Grand Senonais (CAGS) a fait parvenir

une proposition de convention pour l’année 2023, concernant l'accueil des usagers de Villenavotte au

sein de leurs déchetteries.

Par courrier reçu le 2 janvier 2023, la Communauté d'Agglomération du Grand Senonais (CAGS)

annonce que l’agglomération va répercuter les coûts réels aux collectivités sous convention. La proposition de renouvellement est faite comme suit :

- du 1° janvier au 31 mars 2023 : facturation à 7,50 €/habitant proratisée sur 3 mois soit 2

€/habitant.

- dès le 1° avril 2023 : facturation à 20 € proratisée sur 9 mois soit 15 €/habitant.

Soit une cotisation pour 2023 de 17 € par habitant pour un montant total de 2 873 € (17€ x 169 hab) population INSEE 1° janvier 2023.

il est précisé que la commune de Villenavotte contribue à hauteur de 50% sur cette charge. Il

conviendra que le Conseil municipal de Villenavotte se prononce sur cette participation à rembourser

à la CCYN.

Le Conseil communautaire, vu,

-__le code général des collectivités territoriales,

- la demande présentée par la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais pour réviser le coût par habitant d'accès aux déchèteries pour l’année 2023 ;

Considérant,

- que la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais propose aux administrés de la

Commune de Villenavotte l'accès en déchetterie sur son territoire, depuis plusieurs années,

- que les administrés de Villenavotte peuvent bénéficier des services de la déchèterie de la Communauté de Communes du Grand Sénonais en raison de leur proximité ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

contre abstentions Pour Votants

0 0 30 30

ACCEPTE la revalorisation du coût de la participation soit 17 € /habitant pour l’année 2023,

DIT que la commune de Villenavotte participera à raison de 50 % sur cette participation.

INVITE le Conseil municipal de Villenavotte à se prononcer sur cette demande.

AUTORISE le Président à signer la convention à venir ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.

VV

V

Y

2023.06 Convention d’accueil des usagers des communes extérieures dans les déchèteries de la Communauté de Communes Yonne Nord

La Communauté de Commune Yonne Nord propose de renouveler la convention avec la

Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne pour l’année 2023 pour l’accueil des usagers

de la commune de Saint Agnan dans les déchetteries de la Communauté de Communes Yonne Nord.

Par délibération n°2021.08, le Conseil Communautaire avait fixé un tarif de 7,50 €/habitant pour les

usagers de Saint Agnan.

Page 7 sur 19La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ayant effectuée une révision des tarifs pour

atteindre 20€/habitant, il est proposé d’uniformiser le tarif et ainsi d'appliquer également cette hausse à la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne.

La participation annuelle 2023 est fixée à 19 680 € (984 hab x 20 €)

Le coût réel des déchèteries étant de 48,38 €/ habitant.

Le Conseil communautaire, Vu

- le code général des collectivités territoriales,

- le projet de convention d'accueil des usagers des communes extérieures dans les déchèteries

de la Communauté de Communes Yonne Nord passée avec la Communauté de Communes

Gâtinais en Bourgogne joint à la présente délibération ;

Considérant,

- que la Communauté de Communes Yonne Nord propose aux administrés des communes extérieures l’accès dans les déchèteries de son territoire,

- que les administrés de Saint-Agnan peuvent bénéficier des services de la déchèterie de la

Communauté de Communes Yonne Nord en raison de la proximité des territoires,

- qu'il est nécessaire d'augmenter le tarif d'accueil au vu des coûts réels :

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

contre abstentions Pour Votants

0 0 30 30

> APPROUVE le projet de convention d'accueil des usagers pour la commune de Saint Agnan dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

> FIXE à 20 € par habitant le service d’accueil des usagers de Saint Agnan en déchèteries, > VOTE une participation annuelle 2023 arrêtée à la somme de 19 680 €uros (population INSEE au

1° janvier 2023 : 984 habitants).

> AUTORISE le Président à signer la présente convention et tout document se rapportant à la présente délibération.

3) AFFAIRES ÉCONOMIQUES - TOURISME

2023.07 Convention d'autorisation en matière d’immobilier d'entreprise avec la Région BFC

Par délibération en date du 6 juillet 2017, le Conseil communautaire a autorisé la signature d’une

convention en matière d'immobilier d'entreprise avec la Région Bourgogne Franche Comté permettant à cette dernière d'intervenir sur des opérations d’immobilier d'entreprise.

Par cette convention, la CCYN autorisait la Région à octroyer des aides financières complémentaires

aux aides et régimes d’aides définies par la CCYN. La convention arrivait à échéance le 31 décembre 2021.

La Région a proposé de reconduire la convention en commission permanente le 29 octobre 2021

pour l'année 2022, le temps qu'elle définisse les nouvelles modalités du SRDEH (Schéma Régional de Développement économique d'innovation et d’internationalisation) 2022/2028 Aussi, par délibération n° 2021.111, en date du 9 décembre 2021, la CCYN a approuvé la nouvelle

convention d'autorisation en matière d’immobilier d'entreprise avec la Région Bourgogne Franche

Comté, arrivant à échéance le 31 décembre 2022.

Le nouveau SRDEII 2022-2028, adopté lors de l'assemblée plénière du 23 juin 2022, détermine les

modalités du partenariat et les contractualisations à venir entre la Région et les EPCI.

Aussi, il est proposé une nouvelle convention d'autorisation en matière d’immobilier d'entreprise,

pour la période 2023/2028, autorisant la Région à participer, dans le cadre de ses dispositifs, au

financement des aides à l'immobilier d'entreprises, en complément des EPCI.

Les fonds engagés par la Région sont complémentaires à ceux attribués par l’EPCI.

Rappel de la règlementation en matière d’aide à l'immobilier :

Page 8 sur 19" Le bloc communal est exclusivement compétent pour les aides à immobilier

= Les différentes aides à l'immobilier (L1511-3 CGCT)

Des subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou

aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés est calculé par référence aux conditions du marché,

prêts ou avances remboursables

“ L'autorisation sur cette compétence est possible à travers une convention

Sans intervention du bloc communal à l’entreprise= pas d'intervention de la région.

= La délégation de la compétence d'octroi des aides immobilier est possible au Département

= Les trois modalités juridiques: Location, Vente, Crédit-bail immobilier.

il est admis qu’une collectivité territoriale puisse, à titre exceptionnel, effectuer une opération de

crédit-bail en vue d’assurer le développement ou le maintien d’une activité économique. Les modalités de conventionnement avec la Région :

" La Région peut intervenir en matière d’immobilier si elle est autorisée par l’EPCI et après

instruction d’une demande

= Iin’y a pas de caractère d’automaticité

“ Ne sont pas éligibles au financement de la Région :

-__ Hors des règlements d'intervention

- Au-delà de la règlementation des aides (dépassé le cumul des aides)

- Les projets dont les dépenses ont été réalisés avant l'émission de l'accusé de réception

complet

Les bénéficiaires sont les PME au sens européen du terme c'est-à-dire :

Une entreprise qui emploie moins de 250 salariés

- _ Effectue moins de 50 M€ de CA ou moins de 43 M€ de total bilan

- N'appartient pas à plus de 25% à un groupe de plus de 250 personnes (après consolidation

des effectifs des filiales détenues à plus de 25%)

Nature et montant de l’aide

- L'aide se présente sous forme d'une subvention destinée au financement de travaux de

rénovation ou de construction ayant un impact sur l'attractivité touristique d'un

hébergement ou d'un site et l'amélioration de l'accueil des clientèles (bâtiments, parkings,

abords...).-

Montant de l’aide : 10% du montant HT des investissements plafonnée à 5 000 €, soit une

assiette subventionnable de 50 000 €

- L'intervention de la communauté de communes Yonne Nord permet de débloquer

l'intervention de la Région

Il est proposé d'autoriser le Président à signer la nouvelle convention en matière d’immobilier

d'entreprise adoptée en commission plénière de la Région BFC, le 15 décembre 2022, valable

jusqu'au 31 décembre 2028, inscrite dans le Schéma Régional de Développement Economique (SRDEII) 2022/2028 adopté en juin 2022.

Le Conseil communautaire, vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

dite loi NOTRe,

- l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des

compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe,

- l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant modification des statuts de la Communauté de

communes Yonne Nord,

- la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2022,

- la convention d'autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional de

Bourgogne Franche Comté et la Communauté de communes Yonne Nord, jointe à la présente

délibération ;

Considérant,

Page 9 sur 19- que La Région peut intervenir en matière d’immobilier si une convention avec la CCYN a été signée et après instruction d’une demande,

- que la Région s'engage à octroyer des aides en conformité avec les aides ou régime d'aides

mis en place par la CCYN et dans le respect de la règlementation relative aux aides d’État,

- l'aide attribuée par la Région intervient en complément de l’aide accordée préalablement par la CCYN ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

___ contre abstentions | Pour Votants |

0 0 | 30 30 |

> APPROUVE les termes de de convention d'autorisation en matière d’immobilier d'entreprise avec la Région Bourgogne Franche Comté,

> AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à la

présente délibération.

4) SERVICES A LA POPULATION

ENFANCE — JEUNESSE -ÉDUCATION MUSICALE

2023.08 Convention d'occupation du bassin d'apprentissage de la natation par le Maître nageur de la CCYN

Le maitre-nageur de la Communauté de communes Yonne Nord peut être autorisé en dehors de son

temps de travail réglementaire, à utiliser le Bassin d'apprentissage de la natation afin d'y dispenser

des cours individuels ou collectifs pour l'initiation, l'apprentissage ou le perfectionnement de la natation à raison de 10 h hebdomadaires.

Par conséquent, il est proposé une convention définissant les modalités d'occupation de cet équipement.

Pour rappel, les charges de fonctionnement au titre des charges à caractère général ont été évaluées

à la somme de 54 496 £ (année 2016 - données communiquées par la Commune de Pont sur Yonne)

Il convient de fixer un coût forfaitaire d'occupation du BAN applicable exclusivement lors de

l’utilisation du BAN par le Maître-nageur dans le cadre de la convention ci-dessus présentée.

Le forfait proposé est fixé à la somme de 200 € (deux cents €uros) par trimestre, réajustable en fonction des charges réelles.

Mme Guéret demande si le partenariat se déroule sur douze mois incluant l'été.

Le Président répond que le partenariat s'élève à 200 € par trimestre et donc sur les quatre trimestres incluant également l'été.

M. Dorte se félicite de cette convention et souligne l'importance d’un tel équipement sur le territoire

qui répond à un besoin réel d'apprentissage de la natation pour les scolaires et qui présente un enjeu sanitaire important pour les administrés.

Le Conseil communautaire, vu,

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

-__le Code de l'Éducation et l’arrêté du 28 février 2022,

- les statuts en vigueur de la Communauté de communes Yonne Nord,

- la délibération n° 2020-37 en date 3 mars 2020 déclarant d'intérêt communautaire le BAN de

Pont sur Yonne au titre de la compétence facultative «construction, entretien et

fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaires et élémentaire d'intérêt communautaire »

-__le projet de convention joint à la présente délibération,

-__ l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse réunie le 21 février 2023 ;

Page 10 sur 19Considérant que,

- le maitre-nageur de la Communauté de communes Yonne Nord peut être autorisé en dehors de

son temps de travail réglementaire, à utiliser le Bassin d'apprentissage de la natation afin d'y

dispenser des cours individuels ou collectifs pour l'initiation, l'apprentissage ou le perfectionnement de la natation à raison de 10 heures hebdomadaires,

-__ qu'il convient de fixer un coût forfaitaire d'occupation du BAN ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

contre abstentions Pour Votants

0 0 30 30

- AUTORISE le Président à signer la convention d'occupation du bassin d'apprentissage de la

natation ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente délibération,

- FIXE un tarif forfaitaire d'occupation du BAN à la somme de 200 € (deux cents €uros) par

trimestre

-_ DIT que la location du BAN est exclusivement réservée à l’'Éducateur des activités physiques et sportives recruté par la CCYN.

2023.09 modifications du règlement intérieur de la Halte-Garderie itinérante (HG)

Des mises à jour ont été faites pour actualiser le règlement de fonctionnement de la halte-garderie

conformément au décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux

établissements d'accueil de jeunes enfants et en tenant compte des exigences imposées par la CAF et le Conseil Départemental.

Le règlement de fonctionnement a pour objet de fixer les modalités d'inscription, les conditions

d'admission des enfants et de préciser le mode de fonctionnement de l'établissement. Les modifications principales découlent :

-de la mise à jour des décrets et des réglementations à prendre en compte pour un règlement

conforme.

-de l'intervention du référent santé et accueil inclusif (médecin), de ses missions et des

protocoles mis en place.

-de l’intervention d’un psychologue lors de séances d'analyse de la pratique.

Le projet de règlement joint a été validé par la CAF et par le Conseil Départemental.

Le Conseil communautaire, vu,

-le code général des Collectivités territoriales,

- la délibération n°2020-79 approuvant le règlement intérieur en vigueur,

-le nouveau projet de règlement de fonctionnement de la halte-garderie joint en annexe,

Considérant,

- qu'il convient de modifier le règlement intérieur, afin d'intégrer l'intervention du référent

santé et accueil inclusif (médecin), de préciser ses missions et les protocoles mis en place,

- que le règlement de fonctionnement doit être adopté en Conseil communautaire après validation par la CAF et le Conseil départemental ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

contre abstentions Pour Votants

0 0 30 30 |

YAPPROUVE le règlement de fonctionnement joint en annexe,

> CHARGE le Président de signer tout document relatif à la présente délibération

2023.10 LAEP — convention de bénévolat

Page 11 sur 19Les LAEP, Lieux d'accueil enfants parents « Espaces Parenthèses » accueillent les parents et leurs enfants, dans des lieux spécifiques avec le concours d’accueillants bénévoles. Ces bénévoles sont formés à la posture d’accueillant et sont garants des règles de vie spécifique à la

structure.

Ils effectuent de nombreux déplacements, pour l’accueil sur les différents sites du LAEP, mais aussi pour les séances de Supervision, des formations ou des réunions.

Il convient d'établir une convention pour ces accueillants bénévoles dont un exemplaire est joint à la présente note.

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- le cadre national des principes d'intervention des LAEP,

- le projet de convention joint à la présente délibération :

Considérant,

- que le LAEP itinérant de la CCYN, accueille la population sur différents lieux, que ceux-ci fonctionnement avec du personnel bénévole,

- la nécessité d’avoir une convention de bénévolat spécifique au LAEP ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

contre abstentions Pour Votants

0 0 30 30

> APPROUVE la convention de bénévolat pour les accueillants intervenant au LAEP,

> AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.

2023.11 Services Enfance et Jeunesse : tarifs séjours avril 2023

À) Tarifs Séjour Jeunesse

Pour les vacances de printemps 2023, le service jeunesse avait proposé la mise en place d’un

séjour permettant aux jeunes qui n'ont pas la chance de partir en vacances et aux familles les plus modestes de profiter de ce séjour.

Or, Mme Delalleau informe que le séjour jeunesse au ski sera remplacé par un séjour en

péniche car le prestataire ne pouvait assurer le programme prévu.

B} Tarifs séjour Enfance

Pour les vacances de printemps 2023, le service Enfance propose la mise en place d’un

séjour permettant aux enfants qui n'ont pas la chance de partir en vacances et aux familles

les plus modestes de profiter de ce séjour.

Les places seront réparties de façon équitable à l’ensemble des jeunes du territoire.

Les objectifs visés sont la mixité, la laïcité, l'apprentissage de la vie collective, la sécurité, l’enrichissement culturel, les questions environnementales.

Il s’agit d’un séjour de 5 jours et 4 nuits, ouvert à vingt-quatre enfants élémentaires. Plusieurs

activités sportives, culturelles et de détentes seront proposées dont de l’accrobranche, VTT, canoé...

L'hébergement se fera sous tentes avec lits et chevets, en pension complète.

Le coût global de ce séjour pour 24 jeunes, s'élève à 5 984 € tout compris (transport,

Page 12 sur 19hébergement, activités et repas).

Il est proposé d'appliquer les tarifs suivants pour ce séjour :

Service Enfance - séjour Printemps (semaine)

quotient CCYN Hors CCYN

< 450 € 15 € 23 €

de 451 à 680 20 € 28€

de 681 à 800 32 € 39 €

de 801 à 1 100 36 € 44 €

de 1 101à 1 400 40 € 49 €

de 1 401 à 1 600 46 € 54 €

> à 1601€ 55 € 61 €

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- [a délibération n° 2020-37 en date 3 mars 2020 portant définition de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire »,

- l'avis favorable. de la Commission Enfance — Jeunesse réunie le 21 février 2023 ;

Considérant que

- le projet éducatif de la CCYN,

- la mise en place des séjours répond aux prérogatives éducatives du Contrat Educatif de la CCYN par la promotion du vivre ensemble, et du développement de l'autonomie,

- qu'il y a lieu de maintenir, entretenir et développer des activités envers les enfants et les

jeunes ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

contre abstentions Pour Votants

0 0 30 30

3 APPROUVE la mise en place :

- d’un séjour « printemps » pour le service enfance du 11 au 15 avril 2023 pour 24 enfants,

> VALIDE les tarifs comme suit :

Service Enfance - séjour Printemps (semaine)

quotient CCYN Hors CCYN

< 4S0 € 15 € 23 €

de 451 à 680 20 € 28 €

de 681 à 800 32€ 39 €

de 801 à 1 100 36€ 44 €

de 1 101 à 1 400 40 € 49 €

de 1 401 à 1 600 46 € 54 €

>à 1601€ 55 € 61 €

> AUTORISE le Président à signer :

- Les conventions, les contrats de réservations et tous les documents nécessaires à la mise en

place du séjour,

- Toute convention à intervenir avec la CAF relative à une participation financière sur les charges de fonctionnement des séjours.

Page 13 sur 192023.12 Conventions BAFA avec les FRANCAS

Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) est un diplôme qui permet d'exercer la

fonction d'animateur dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances,

accueil de loisirs...). Il permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle,

des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.

Le jeune doit avoir au moins 16 ans, mais l'inscription administrative est autorisée 3 mois

avant. L'obtention du BAFA est soumise à une formation composée de 2 sessions théoriques

et d'un stage pratique. Cette formation est payante, mais il est possible de bénéficier d'une

aide financière de la part de la CAF (91.47€) et du Conseil départemental (100€).

La formation au BAFA a pour objectif de préparer le jeune à exercer les fonctions suivantes :

- assurer la sécurité physique et morale des mineurs,

- participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs,

-_ participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en

cohérence avec le projet éducatif,

- encadrer et animer la vie quotidienne et les activités,

- accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.

La formation est composée de 3 étapes, deux sessions théoriques et 1 stage pratique se

déroulant obligatoirement dans l’ordre suivant :

- Une session de formation générale (8 jours) ;

- Un stage pratique de 14 jours ;

- Une session d’approfondissement de 6 jours ou de qualification de 8 jours.

En raison des difficultés de recrutement sur le secteur de l'animation et de la nécessité

d'accompagner les jeunes dans une démarche de formation aux métiers de l’animation, un

partenariat est proposé avec les Francas, pour la mise en place d’un BAFA territoire.

Celui-ci consiste à favoriser l’accès à nos jeunes habitant le territoire. I leur sera proposé de

les accueillir à Villeblevin au sein de la structure d’animation de la collectivité pour leur

permettre d'accomplir leur formation BAFA. Le coût de la session théorique s'élève à 390 €

par stagiaires, puis 350 € pour la session d'approfondissement. Ce coût sera facturé par les

FRANCAS directement aux stagiaires.

Cette démarche vise à favoriser l'accès à une formation qualifiante et une première

expérience professionnelle et offre l'opportunité de fidéliser de futurs animateurs pour

répondre aux besoins de recrutement de la collectivité sur ce domaine d'activités.

Le stagiaire aura la possibilité d'effectuer son stage pratique de 14 jours dans la collectivité.

Celui-ci est rémunéré forfaitairement à hauteur de 150 €. A ce titre, une convention « stage

pratique BAFA » est conclue entre l'autorité territoriale et le stagiaire BAFA.

Compte tenu de ces éléments, il est donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver

les conventions permettant la mise en place d’une formation BAFA territoire au sein de la collectivité d'autoriser le Président à signer ces conventions.

Mme Sineau et M. Dorte informent l'assemblée que le Département vient d'augmenter sa participation au BAFA à 300 € au lieu de 100 €.

M. Goglins se demande combien de jeunes pourront être formés par les sessions BAFA.

Mme Delalleau répond que pour le moment une session par an d’une limite de 15 personnes

a été identifiée.

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la délibération n° 2020-37 en date 3 mars 2020 portant définition de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire »,

Page 14 sur 19- l’arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions

d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils

de scoutisme ;

- ’arrêté du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;

- instruction N° DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets

d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs,

- l'avis favorable de la Commission Enfance — Jeunesse réunie le 21 février 2023 ;

Considérant

- que la mise en place d’une formation au BAFA au sein du territoire, permet d'une part de

préparer les jeunes au métier d’animateur et d’autre part de répondre à un déficit de candidature dans les métiers de l’animation,

- qu’un partenariat avec les Francas permet d’organiser sur le territoire une formation pour 15 jeunes ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

contre abstentions Pour Votants |

0 0 30 30 |

> APPROUVE la mise en place d’une formation générale BAFA sur le territoire de la Communauté de communes Yonne Nord,

+ AUTORISE le Président à signer la convention de formation avec les Francas et tout document se rapportant à la présente délibération.

5) RESSOURCES HUMAINES

2023.13 Assurance statutaire — contrat groupe négocié par le CDG89

Le CDG 89 organise cette année une consultation pour le renouvellement du contrat groupe

d'assurance statutaire sous la forme d’un marché à procédure négociée.

Cette initiative a pour but d'obtenir un taux et des prestations avantageuses grâce à une demande

mutualisée.

La CCYN a changé de prestataire pour son assurance statutaire, en passant chez SOFAXIS depuis le

01° janvier 2023, actuel assureur auprès du CDG89 pour les risques statutaires.

Le contrat a été calé par anticipation sur une durée d’un an afin d’aligner la fin du contrat de la

collectivité avec celle du Centre de Gestion soit au 31 décembre 2023.

Le Conseil communautaire, vu,

- le Code Général de la Fonction Publique ;

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

- le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de

Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant

- l'opportunité pour la Communauté de communes Yonne Nord de pouvoir souscrire un ou

plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques ;

Entendu l’exposé des motifs,

Page 15 sur 19Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

contre | Abstentions __ pour Votants

0 | 0 30 30 |

> DÉCIDE de mandater le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion

facultative auprès d’une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer.

2023.14 mission de médiation proposée par le CDG89

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les

Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à

la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un

nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à

proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) prévue à l’article

L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer

une mission de médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même

code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute

autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou

des décisions.

En adhérant à la mission de médiation préalable obligatoire, la collectivité (ou l’établissement)

prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par

décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une

tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste

des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de

rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour

les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un

détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi

d’un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises

par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail. La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.

Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et

moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

En adhérant à la mission de médiation à l'initiative des parties, l'établissement peut saisir le CDG 89

en tant que médiateur en dehors de toute procédure contentieuse.

Le CDG 89 a fixé un tarif de :

- 50 € de l’heure de présence de médiation, pour les collectivités affiliées, qui comprend le

travail préparatoire et le suivi ;

- 70€ pour les collectivités non affiliées.

Pour information, la mise en œuvre d’une médiation nécessite un minimum de 6 heures de travail.

Ce forfait correspond à la mobilisation nécessaire du médiateur pour l'instruction administrative du

dossier, l'analyse de la saisine, l’organisation et la tenue des entretiens individuels et d’une session

plénière a minima.

Pour pouvoir bénéficier de ces services, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité

territoriale à conventionner avec le CDG 89.

Page 16 sur 19Le Conseil communautaire, vu,

- le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

- le code général de la fonction publique

- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

- le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation du Centre de Gestion 89 ;

Considérant,

- que la médiation est un dispositif novateur visant à rapprocher les parties dans le cadre

d’une procédure amiable plus rapide et moins coûteuse qu’un éventuel contentieux engagé devant le juge administratif,

- que le CDG 89 s’est inscrit dans ce dispositif et propose aux collectivités une mission de

médiation avec du personnel possédant la qualification requises eu égard à la nature du

litige ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

contre Abstentions pour Votants

0 0 30 30

> DÉCIDE d’adhérer aux missions de médiation suivantes du CDG 89 :

1) Médiation préalable obligatoire (MPO}) à l'encontre des décisions administratives

mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation

préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. Elle s'engage alors à apposer la mention suivante sur toutes les décisions concernées :

« En application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et du décret n° 2022-433 du 25 mars

2022 et eu égard à la convention d'adhésion à la MPO signée par la collectivité avec le CDG89, la

présente décision (ou le présent arrêté) doit faire l’objet, avant tout recours contentieux, d’une

saisine du médiateur placé auprès du CDG, dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification, dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l'Yonne (CDG89) — « Médiation - confidentiel » — 47 rue Théodore de Bèze — 89000

Auxerre ou à l'adresse courriel de saisine : mediation@cdg89.fr. Vous devez joindre une copie de cette lettre (ou arrêté) à votre demande.

Si cette médiation ne permet de parvenir à un accord, elle peut, dans un délai de 2 mois à compter

de la fin de la médiation, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Dijon (22 rue d’Assas 21000 DHON), par voie postale où par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr »

2) Médiation à l'initiative des parties.

Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou

l'établissement signataire et le ou les agents. Une convention de mise en œuvre d’une médiation à l'initiative des parties sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties.

> ACCEPTE de rémunérer le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 50 € de

l'heure

> PRÉCISE QUE la mise en œuvre d’une médiation nécessite un minimum de 6 heures de

travail. Ce forfait correspond à la mobilisation nécessaire du médiateur pour l’instruction administrative du dossier, l’analyse de la saisine, l’organisation et la tenue des entretiens individuels et d’une session plénière a minima.

Page 17 sur 19> AUTORISE le Président à signer la convention d'adhésion à la médiation proposée par le CDG

89 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents

2023.15 Convention association SEYN pour l’entretien des locaux

Il convient de renouveler les conventions prestations de services avec l’ Association SEYN pour : - «entretien des locaux » communautaires,

- mise à disposition d’un où plusieurs personnels pour répondre à des besoins ponctuels.

Les conventions sont proposées pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023,

Le coût est établi pour la première convention en fonction du nombre du m? de surface entretenue

et pour la seconde selon les prestations réalisées.

Pour l’année 2022, ces prestations ont représenté :

- Entretien des locaux : soit un total de 17 625.60€.

- Mise à disposition de personnel sur les besoins ponctuels : 793H25 soit un total de

14 931.91€

Le Conseil communautaire vu,

- Le code général des collectivités territoriales,

- les conventions annexées à la présente délibération ;

Considérant,

- que du personnel relevant des services de l’Association Solidarité Emploi Yonne Nord (SEYN)

assure la prestation de services « entretien des locaux » de la CCYN,

- qu’il convient en cas de remplacement d'agents de faire appel aux prestations de mise à disposition de personnel proposées par l'Association SEYN :

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : _

contre Î Abstentions pour Votants _ | L 0 | 0 30 30 | > AUTORISE le Président à signer la convention de prestation des services « entretien des locaux » communautaires et la convention de mise à disposition de personnel pour des besoins ponctuels ainsi que tous actes y afférents.

Informations diverses

Le Président communique sur divers sujets :

- Le Projet Alimentaire Territorial (PAT) du Nord de FYonne : Un dossier a été déposé dans le cadre

de l’appel à projets national du Programme National pour l'Alimentation (PNA) 2022-2023, lancé le 21

novembre 2022 par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en partenariat avec

le ministère de la Santé et de la Prévention, le ministère des Solidarités, de l’'Autonomie et des

Personnes handicapées et de l'ADEME. Le projet a été retenu comme lauréat. Le Président SORET a représenté le DONUT au Salon de l'Agriculture pour la remise de prix.

-__ dossiers de subventions des liaisons douces :

1) Fonds mobilités actives: le dossier est en cours depuis l'ouverture par le Ministère de l'Ecologie des appels à projet

2} DETR : dossier en cours d'instruction, les services de la Préfecture ont demandé les relevés de

propriétés avec les références cadastrales.

-__ dossiers de subventions des liaisons douces et haltes fluviales :

1) La Région Bourgogne Franche Comté: dossier transmis via le PETR au titre du Contrat Fluvestre.

2) Département 89: Le dossier a été transmis au titre du contrat de territoire. L'accusé de

réception du dossier complet a été réceptionné le 21/02/2023.

Page 18 sur 19- Permanences des PEIPS: La Mission Locale va tenir une seconde permanence dans Îes locaux de la CCYN les lundis après-midi, et ce, compte-tenu de la fréquentation croissante de la permanence actuelle. Pour rappel, elle tient une permanence les mercredis matin.

La séance est levée à 19 h 30

Fait à Pont sur Yonne le 9 mars 2023

La Secrétaire de séance Le Président,

Christina RANGDET Thierry SPAHN