Procès Verbal - PV CM 2023.03.21

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Procès Verbal - PV CM 2023.03.21 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Fontevraud-l'Abbaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023.03.21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement, République Française

Département MAINE-ET-LOIRE

FONTEVRAUD-L'ABBAYE

Compte rendu de séance

Séance du 21 Mars 2023

L' an 2023 et le 21 Mars à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de LION Sandrine Maire

Présents : Mme LION Sandrine, Mme TRICHET Louisette, M. DUVIC Patrick, Mme CHEVREUX Carole, M. MONS Jean-Pierre, M. PONCHANT Michel, Mme HUAULT Sylvie, M. DEBROU Frédéric, Mme PERCHERON Martine, M. GALLE Benoit, Mme REBEILLEAU Maryline, Mme ALCIDE Marie-Jeanne, Mme DELARUE Laure, M. PICHOT Michel, Mme DESCAMPS Claire, M. CHARRIER Stéphane, Mme SAUDE Tatiana

Excusé(s) ayant donné procuration : M. LAURENT Fabien à Mme ALCIDE Marie-Jeanne Absent(s) : M. ALIX Denis

Approbation à l’unanimité du dernier compte rendu de conseil municipal

A été nommé(e) secrétaire : Mme DELARUE Laure

1 ) Annulation de la délibération n°2023.01.04 "Ouverture de la commission embellissement aux personnes extérieures à la commission

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 24 janvier 2023, le Conseil a voté pour l'ouverture de la commission embellissement aux personnes extérieures à la commission.

Suite au courrier reçu en mairie le 8 mars 2023 de la sous-préfecture de Saumur sur l'irrégularité de cette délibération.

L'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de former des commissions thématiques, temporaires ou permanentes, en vu d'étudier des questions qui seront soumises au conseil municipal, celles-ci doivent être composées exclusivement de conseillers municipaux.

Dans ces conditions, l'intégration définitive d'habitants de la commune au sein des commissions municipales ne peut être envisagée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE l'annulation de la délibération n° 2023.01.04

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

2 ) Approbation du Compte de Gestion 2022

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que toutes les écritures sont justifiées,- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

- Statuant sur l'exécution de budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte l'approbation du Compte de Gestion pour l'exercice 2022.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

3 ) Approbation du Compte Administratif 2022

L'article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire".

Le 5 avril 2022, réuni sous la présidence de Monsieur MONS Jean-Pierre, doyen de l'assemblée, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, dressé par Madame LION.

Vote le compte administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Fonctionnement :

- Dépenses : Prévues = 1 338 922,16 €

Réalisées = 1 148 947,33 €

- Recettes : Prévues = 1 338 922,16 €

Réalisées = 1 398 609,61 €

Investissement :

- Dépenses : Prévues = 856 558,42 €

Réalisées = 199 848,07 €

Reste à réaliser = 172 040,00 €

- Recettes : Prévues = 856 558,42 €

Réalisées = 398 365,11 €

Reste à réaliser = 47 000,00 €

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement = 198 517,04 €

Fonctionnement = 249 662,28 €

Résultat Global = 448 179,32 €

A la majorité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)

4 )Affectation du résultat 2022

Résultat de fonctionnement 2022

A . Résultat de l'exercice = + 14 140,12 €

B . Résultats antérieurs = + 235 522,16 €

C . Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser) + 249 662,28 €

D. Solde d'exécution d'investissement 2022 (précédé de + ou - )

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) +136 720,78 €

E. Solde des restes à réaliser d'investissement 2022

Besoin de financement - 172 040,00 €

Excédent de financement + 47 000,00 €

Besoin de Financement F = D + E + 11 680,78 €

Excédent de fonctionnement reporté R 002 + 249 662,28 €

Il est proposé au Conseil Municipal de :

1 . Affecter l'excédent d'investissement soit 136 720,78 € au compte 001 section investissement recettes du budget 2023.2 . Affecter l'excédent de fonctionnement soit 249 662,28 € au compte 002 section fonctionnement recettes du budget 2023.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

5 ) Budget Primitif 2023

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la commune de Fontevraud l'Abbaye,

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la commission des finances le 7 mars 2023.

Madame le Maire soumet au vote le budget primitif 2023 suivant :

- Section Fonctionnement

Dépenses de la section de

fonctionnement

Recettes de la section de

fonctionnement

Crédits de fonctionnement proposés au titre du

présent budget

1 416 062,28 € 1 166 400,00 €

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent

Résultat de fonctionnement reporté 249 662,28 €

= = =

Total de la section fonctionnement 1 416 062,28 € 1 416 062,28 €

- Section Investissement

Dépenses de la section

d'investissement

Recettes de la section

d'investissement

Crédits d'investissement proposés au titre du

présent budget

544 443,06 € 532 762,28 €

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent 172 040,00 € 47 000,00 €

Résultat d'investissement reporté 136 720,78 €

= = =

Total de la section investissement 716 483,06 € 716 483,06 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'Adopter le budget primitif pour l'exercice 2023 tel que décrit dans le tableau ci-dessus :

• Au niveau du chapitre et des opérations pour la section investissement, • Au niveau du chapitre pour la section fonctionnement

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)6 ) Vote des taux des taxes locales

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis 2021 du transfert du taux départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le vote des taux :

- Le taux de la taxe d'habitation est de 11,30 %

- La taxe foncière bâti, il est proposé que Conseil Municipal de ne pas modifié la part de la commune, le taux se composera comme suite :

• Taux de la taxe foncière de la part communal 2023 : 18,06 %

• Taux de la taxe foncière de la part départemental 2020 : 21,26 %

Soit un total pour le nouveau taux de la taxe foncière bâti 2023 pour la commune est de 39,32 %. - Le taux de la taxe foncière non bâti, il n'y a pas de modification soit un taux de 33,99 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le vote des taux des taxes locales comme suit :

- Taxe d'habitation : 11,30 %

- Taxe foncière bâti : 39,32 %

- Taxe foncière non bâti : 33,99 %

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

7 ) Tarifs communaux

A compter du 1er avril 2023, les tarifs communaux s'appliquent comme ci-contre :

FOYER YVES DUTEIL Caution 1 journée 2 journées chauffage/jour

Location de salles

Totalité 400,00 € 250,00 € 400,00 € 50,00 €

Salle Girard 100,00 € 80,00 € 100,00 € 10,00 €

Salle Bruneau 100,00 € 80,00 € 100,00 € 10,00 €

Salle Bruneau + cuisine 200,00 € 120,00 € 180,00 € 30,00 €

PRESBYTERE (CAUTION : 250

€) Payant hors Fontevraud TARIFS TARIFS

1 heure 15,00 € 2 jours 200,00 €

2 heures 25,00 € 3 jours 250,00 €

3 heures 35,00 € 4 jours 300,00 €

4 heures 40,00 € 5 jours 350,00 €

1 jour 150,00 € 1 semaine 450,00 €

CAUTION TARIFS AMENDES

Associations uniquement

Sonorisation portable 300,00 €

Projecteur + écran 300,00 €

clé sécurisée 50,00 €

Particuliers

Parquet extérieur (Fontevristes) 600,00 € 250,00 €

Clé sécurisée dépôt vert (perte) 150,00 €

1 table + 2 bancs pliants 100,00 € 5,00 €

Vaisselle (par pièce cassée) 1,00 €

Cimetière

Concession Trentenaire 130,00 €

Concession Décennale 50,00 €Cave-Urne Trentenaire 100,00 €

Cave-Urne Décennale 50,00 €

Columbarium 10 ans 100,00 €

Columbarium 30 ans 200,00 €

Jardin du souvenir 50,00 €

Cantine TARIFS

PAI (Projet Accompagnement

Individuel) 1,30 €

Repas cantine enfant 3,70 €

Repas cantine adulte 5,50 €

Photocopie Noir/Blanc Couleur

A4 Recto 0,20 € 0,40 €

A4 Recto/Verso 0,30 € 0,50 €

A3 Recto 0,30 € 0,50 €

A3 Recto/Verso 0,50 € 0,70 €

Logement SDIS 50€/mois

Occupation terrasse 6€/m²

Amende Ordures ménagère 68,00 €

Amende Dépôts Sauvages 150,00 €

Divagation chiens/voie publique 50,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Madame le Maire, à appliquer les tarifs communaux comme retenus ci-dessus au 1er avril 2023.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

8 ) Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 1er avril 2023.

Considérant la nécessité de modifier le tableau pour les raisons suivantes : - Recrutement d'un agent contractuel au service de l'entretien de la voirie, bâtiments et des espaces verts dans le cadre d'un accroissement temporaire de travail, pour une durée de 35/35ème. - Titularisation d'un stagiaire adjoint technique à partir du 1er septembre 2023 pour une durée de 25/35ème. - Suppression pour départ à la retraite d'un adjoint technique principal 2ème classe pour une durée de 30,10/35ème.

Le Maire propose à l'assemblée,Poste occupé

Poste Grade Durée en

centième

Statut (stagiaire,

titulaire, contractuel)

Temps de

travail

Secrétaire de mairie Rédacteur 35/35 titulaire 100%

Accueil mairie Adjoint administratif principal 1ère

classe

35/35 titulaire 100%

Accueil mairie Adjoint administratif 35/35 titulaire 100%

Responsable services

techniques

Agent de maîtrise principal 35/35 titulaire 100%

Entretien voirie

bâtiments

Adjoint technique principal 2ème

classe

35/35 titulaire 100%

Entretien voirie

bâtiments

Adjoint technique principal 2ème

classe

35/35 titulaire 100%

Entretien voirie

espaces verts

Adjoint technique principal 2ème

classe

35/35 titulaire 100%

Entretien voirie

espaces verts

Adjoint technique 35/35 titulaire 100%

Entretien voirie,

bâtiments

espaces verts

Adjoint technique 35/35 contractuel pour

renfort saisonnier

100%

Responsable

bâtiments cantine

Agent de maîtrise 35/35 titulaire 100%

Agent soutien aux

Ecoles

Adjoint technique principal 2ème

classe

29,40/35 titulaire 84 %

Agent soutien aux

Ecoles

Adjoint technique principal 2ème

classe

29,66/35 titulaire 84,74%

Agent soutien aux

Ecoles

Adjoint technique 25/35 titulaire 79,14 %

Entretien bâtiments

école maternelle

Adjoint technique principal 2ème

classe

16,97/35 titulaire 48,49%

Surveillance cantine +

cours école

Adjoint technique 21/35 Contractuel 60 %

Surveillance cantine +

cours école

Adjoint technique 9/35 contractuel 23,40%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er avril 2023.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Commune de FONTEVRAUD L'ABBAYE au chapitre 012.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Information sur les « Aires de stationnement et d’accueil » :

Madame le Maire informe au Conseil Municipal que la Région ne financera pas les aires de stationnement et d’accueil, alors que les autres partenaires suivent la commune sur ce projet. Monsieur Charrier propose de faire un courrier et d’acter les difficultés qu’à la commune à la gestion des flux importants des touristes que génère l’Abbaye et le Musée d’Art Moderne. Madame le Maire a fait plusieurs courriers en ce sens restés sans réponse, en effet les équipements de la région (Abbaye et Musée) provoquent sur la commune des nuisances importantes. Mr Charrier : Il ne faut pas les menacer, mais la commune a la possibilité de gérer les entrées des visiteurs dans la commune.

Madame le Maire n’est pas contre, cependant les arrêtés municipaux risquent d’être retoqués par la Sous- Préfecture.

Monsieur Charrier conçoit que la marge de manœuvre est réduite mais qu’il y a quelque chose à faire et surtout de ne pas attendre les méandres administratifs.

Madame le Maire indique que si la Région de répond pas c’est une position, une décision politique. Monsieur Charrier : Le Conseil devra répondre au mécontentement des villageois donc vous, Madame Lion pourleur dire que vous ne pouvez rien faire.

9 ) Prime de fin d'année pour le personnel communal

La délibération du 8 novembre 1983 concernant le versement de la prime de fin d'année au personnel communal stipule que celle-ci fera, chaque année, l'objet d'une mention de reconduction, à l'occasion du vote du budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le budget primitif 2023 :

- Reconduit la délibération du 8 novembre 1983 pour une prime d'un montant de 670 € pour 1820 heures travaillées, et au prorata pour les emplois à temps non complet avec addition des heures complémentaires.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

10 ) Subventions communales

Considérant la commission des finances du 7 mars 2023,

Madame le Maire soumet au conseil municipal le tableau des subventions allouées aux associations comme suit :

COMPTE Nom de l'Association Montant 2023

6574 SPA MAINE ET LOIRE 484,54 €

6574 ADMR LES TUFFEAUX 1 100,00 €

6574 BIBLIOTHEQUE R.D'ARBRISSEL 2 100,00 €

6574 SAUVEGARDE DU PATRIMOINE 1 000,00 €

6574 CLUB ALIENOR 450,00 €

6574 UNC SECTION LOCALE 250,00 €

6574 ENTENTE SPORTIVE FTD MTS 100,00 €

6574 HAPPY GOSPEL 500,00 €

6574 RESTOS DU CŒUR 101,00 €

6574 MAISON FAMILIALE BOURGUEIL 35,00 €

6574 LYCEE LES ARDILIERS 105,00 €

6574 CFA JOUE LES TOURS 35,00 €

6574 Société les tilleuls Boule de fort

6574 Amicale des Sapeurs Pompiers 1 000,00 €

6574 Loire Valley Voices 100,00 €

6574 MFR NOYANT VILLAGE 35,00 €

6574 OCCE ECOLE MATERNELLE

EXCEPTIONNELLE

2 416,00 €

6574 OCCE ECOLE ELEMENTAIRE 1 000,00 €

6574 FAMILLES RURALES LOIRE &

COTEAU

35 000,00 €

TOTAL SUBVENTION 45 811,54 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Accepte le tableau des subventions versées aux associations

- Autorise Madame le Maire à effectuer les dépenses au compte 6574 du budget 2023.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

11 ) Demande de Subvention département : murs du cimetière

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des travaux urgents à effectuer sont : - le mur au niveau de l'entrée du cimetière, où il y a nécessité d'abattre un if dont les racines poussent le mur de soutènement de la chaussée

- ainsi que le mur du carré des enfants.

Le coût estimé de l'élagage de l'arbre et la restauration et renforcement des murs est de 39 962,51 € HT

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déposer auprès du département une demande de subvention avec un taux allant à 20 %.

Soit un plan de financement comme suit :RECETTES DEPENSES

LIBELLE MONTANT LIBELLE MONTANT HT

SUBVENTION DERT 35% 13 986,88 € Mis en sécurité et réhabilitation

des murs

24 962,51 €

Subvention département 7 992,50 € Reprise d'enrobé 15 000,00 €

autofinancement 17 983,13 €

TOTAL RECETTES 39 962,51 € TOTAL DEPENSES 39 962,51 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la demande de subvention auprès du département au taux de 20 %. - Autorise madame le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

12 ) Demande de Subvention Département : Cabinet Médical

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation et d'extension d'un cabinet médical.

Le coût total du projet est de 249 247,14 €, avec le plan de financement comme suit :

LIBELLE MONTANT HT LIBELLE2 MONTANT HT

Fonds régional aide

urgence

50 000,00 € Maîtrise d'œuvre 38 660,70 €

DSIL 69 774,11 € Géomètre 1 470,00 €

Département 49 849,43 € Etude de sol 2 500,00 €

Autofinancement 79 623,60 € Contrôle technique /

SPS

5 750,00 €

Travaux 200 866,44 €

Total 249 247,14 € Total 249 247,14 €

La commune peut déposer une demande de subvention auprès du Département avec un taux allant jusqu'à 20 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la demande de subvention

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

13 ) Demande de Subvention Fonds verts : Cabinet Médical

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation et d'extension d'un cabinet médical.

Le coût total du projet est de 249 247,14 €, avec le plan de financement comme suit : LIBELLE MONTANT HT LIBELLE2 MONTANT HT

Fonds régional aide urgence 50 000,00 € Maîtrise d'œuvre 38 660,70 €

DSIL 69 774,11 € Géomètre 1 470,00 €

Fonds verts 79 623,60 € Etude de sol 2 500,00 €

Autofinancement 49 849,60 € Contrôle technique / SPS 5 750,00 €

Travaux 200 866,44 €

Total 249 247,14 € Total 249 247,14 €

La commune peut déposer une demande de subvention auprès du Département avec un taux allant jusqu'à 32 %.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la demande de subvention

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

14 Reconquête du commerce rural

Madame le Maire explique que l’état à mis en place une aide pour l’implantation d’un commerce de proximité. Il faudra être attentif pour savoir si les futurs commerçants seront éligibles aux aides et que la commune pourra les soutenir sur ce dispositif.

15 ) Avis d'Enquête Publique - Projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Thouet

Par arrêté interpréfectoral du 8 février 2023, une enquête publique relative au projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Thouet est ouverte du lundi 20 mars au jeudi 20 avril 2023 inclus, soit 32 jours consécutifs.

Le schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques à l'échelle d'un bassin versant.

Créé par la Loi de l'Eau du 36 janvier 1992, puis repris et précisé dans la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, le SAGE vise à fixer, à l'échelle d'un bassin hydrographique cohérent, les principes d'une gestion équilibrée de la ressource en eau.

Tout en demeurant un outil stratégique de planification recherchant un équilibre durable entre protection des milieux aquatiques et la satisfaction des usages, il est devenu un instrument opérationnel et juridique visant à satisfaire les objectifs de bon état des masses d'eau introduit par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE).

Le SAGE est le résultat d'une démarche d'élaboration concertée, impliquant l'ensemble des acteurs locaux (collectivités, usagers, service de l'Etat), représentés au sein de la Commission Locale de l'Eau. Il s'est construit progressivement en respectant différentes étapes techniques et liées à la négociation des acteurs autours du projet. In fine, la Commission Locale de l'Eau a retenu 4 enjeux :

- Rétablissement de l'équilibre quantitatif ;

- Amélioration de la qualité des eaux ;

- Préservation et restauration des milieux aquatiques et humides ;

- Gouvernance du SAGE et mise en œuvre des mesures de communication

La mise en place d'un SAGE sur le bassin du Thouet est justifiée puisque la plupart des masses d'eau superficielles et souterraines (Thouet, Dive, Argenton, Cébron, Thouaret, ...) n'atteint pas les objectifs de bon état fixés par la Directive Cadre sur l'Eau de 2000. Ce constat met donc en avant un déséquilibre important entre la préservation du milieu et les usages actuels de l'eau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Emet un avis favorable à l'enquête publique "Projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Thouet.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

16 ) Bail emphytéotique - Allée Sainte Catherine

La commune de Fontevraud l'Abbaye et Maine-et-Loire Habitat ont conclu le 4 février 1981 un bail emphytéotique pour permettre la réhabilitation d'un bâtiment en 5 logements et leur gestion jusqu'au 31 décembre 2024.

Madame le Maire propose de ne pas récupérer la gestion de ces logements en 2025.

Il est proposé de proroger la durée du bail emphytéotique de 20 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2044 et conservant un loyer annuel de 1,52 €.

Les services de France Domaine ont été saisi le 13 mars 2023 pour avis sur cette prorogation de durée de Bail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la prorogation la durée du bail emphytéotique de 20 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2044 et conservant un loyer annuel de 1,52 €

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)