Compte-Rendu - cr Succinct cm 12.12.2019

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Compte-Rendu - cr Succinct cm 12.12.2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 12.12.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, MEMBRES

VILLE DE

SAINT-CLAUDE En exercice |Présents|Excusés|Pouvoirs| Absent

33 27 0 6 0

Compte rendu succinct du Date de la Séance

CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 décembre 2019 à 19 h 00

Présents :

Jean-Louis MILLET, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Noël INVERNIZZI, Herminia ELINEAU, Jacques MUYARD, Hélène REVERT, Michel DUFOUR, Catherine JOUBERT, Adjoints, Jean-Claude GALLASSO, Philippe LUTIC, Annie GHENO, Harry LAVANNE, Isabelle BILLARD, Pierre FAVRE, Sylvie

VINCENT-GENOD, Claude VIDAL, Francis LAHAUT, Christiane DARMEY, Alain MOURET, Anne-Marie PERRIER-CORNET, Nadia LAHU, Christiane GONZALEZ, Olivier BROCARD, Charly GREGIS, Jean- Laurent VINCENT, André BIARD, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

René GRANDCLEMENT, Conseiller Municipal (pouvoir à Annie GHENO, Conseillère Municipale), Michel BONTEMPS, Conseiller Municipal (pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint), Chafia GRENARD, Conseillère Municipale (pouvoir à André BIARD, Conseiller Municipal), Céline DESBARRES, Conseillère Municipale (pouvoir à Philippe LUTIC, Conseiller Municipal), Jessica VIDAL, Conseillère Municipale (pouvoir à Sylvie VINCENT-GENOD Conseillère Municipale), Guy COTTET-EMARD, Conseiller Municipal (pouvoir à Alain MOURET, Conseiller Municipal).

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Jacques MUYARD et Madame Catherine JOUBERT ont été élus secrétaires de séance

Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la date du prochain Conseil Municipal fixée au jeudi 30 janvier 2020 à 19 heures en Salle d'Honneur.

Puis, le procès-verbal de la séance du 04 novembre 2019 est approuvé à l'unanimité,

et il est passé à l’ordre du jour.

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas 16 & 21)

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéas 16 et 21), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 13 septembre 2018 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation.

1.1. Autorisation d'ester en justice

Autorisation de défense au nom de la Commune par devant le Tribunal Administratif de Besançon suite à la saisine de Madame DA SILVA, et à se faire assister dans cette défense par le Cabinet CGBG à BESANCON, la Commune par décision du 05 septembre 2019 ayant porté rejet de la réclamation préalable en indemnisation présentée par la requérante le 10 juillet 2019.1.2. Urbanisme

Décisions de non préemption, suite aux déclarations d'intention d’aliéner parvenues du 19 septembre 2019 à ce jour.

| — Droit de préemption sur les zones urbaines et d'urbanisation future (délibération l'instituant : 25.03.2004) :

dématérialisation des notifications de préemption (délibération l'instituant : 05/07/2018)

. Bâtiment d'habitation, section Al sous le n° 24 sis 22 rue Henri Dunand

. Locaux d'habitation, section AE sous le n° 250 sis 20 rue Carnot . Stationnement, section AE sous le n°267 sis 20 rue Carnot

. Jardins, section AD sous les n° 115 & 117 sis village de Chaumont . Bâtiment d'habitation, section 541 ZB sous le n° 132 sis 32 rue des Bourguignons, Valfin . Bâtiment à usage commercial, section AC sous les n°74,122,256 & 297 sis 70 route de Lyon et rue du plan d'Acier

. Maison d'habitation, section AK sous le n° 26 sis 47 rue Henri Ponard . Bâtiment d'habitation, section AM sous les n° 361 & 367 sis 21 Chemin des Arrivoirs

. Bâtiment d'habitation, section 152 AH sous le n° 410 sis 25 rue des Vennes, Cinquétral . Bâtiment d'habitation, section AI sous le n° 280 sis 12 rue du Belvédère . Ensemble immobilier, section AM sous les n° 574, 561, 565 & 562) sis rue Christin . Bâtiment d'habitation, section AK sous les n° 210 & 260 sis 28 rte de Valfin, 6 rue Henri Ponard

. Bâtiment d'habitation, section AE sous les n° 476,477, 549 & 508 (moitié) sis 57 Grande rue Cinquétral . Local professionnel, section AN sous le n° 87 sis 2 place Christin et 17 rue Voltaire . Immeuble d'habitation, section AR sous le n° 24 sis 18 rue Rosset

. Maison d'habitation, section AD sous le n° 57 sis 5 chemin du Bugnon, Chaumont . Local professionnel, section AN sous le n° 18 sis 11 boulevard de la République . Local mixte, section AO sous le n° 41 sis 3 rue Reybert

. Garage, section AM sous les n° 14, 464 & 465 sis 6 passage d'Avignon . Garage, section AP sous les n° 198, 199 & 296 sis 5 rue Saint Oyend . Bâtiment d'habitation, section AO sous le n° 137 sis 38 rue du Collège . Maison d'habitation, section À sous le n° 457 sis 37 rue des Monderets, Chevry . Locaux d'habitation, section AS sous les n° 423 & 421 sis 39 rue du Faubourg Marcel . Bâtiment d'habitation, section AR sous les n° 45 & 46 sis Montée de la Cueille . Bâtiment d'habitation, section AH sous le n° 124 sis rue de Bonneville

. Entrepôt, section AM sous les n° 503 à 508 sis lieu-dit le Pavement, rue de la Capucine . Locaux accessoires, section AH sous le n° 187 sis 21 rue du Miroir

, Parcelle, section AH sous le n° 265 sis 21 rue du Miroir

. Pré, section À sous le n° 273 sis Le Tre Curtil, Ranchette

. Immeuble à usage commercial, section AE sous le n° 252 sis 28 rue Carnot . Local commercial, section AN sous le n° 19 sis 12 boulevard de la République . Bâtiment d'habitation, section AP sous les n° 65, 303 & 304 sis 3 rue du Pré

Il — Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux (délibération

l'instituant : 29.09.2007) dématérialisation des notifications de préemption (délibération l'instituant : 05/07/2018)

. Fonds de commerce (bar) sis 10 rue Mercière

. Fonds artisanal (salon de coiffure) sis 1 rue du Château

. Cession de droit de bail (articles de sports) sis 34 rue du Pré

2. AFFAIRES GENERALES

21. Commune de Saint-Claude :

Règlement général des cimetières de Saint-Claude

VU la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

VU la Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures notamment dans les domaines de la Justice ;VU le Décret n°2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires ;

VU le Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2122- 22, L 2122-27, L 2122-31, L 2211-1, L 2212-1 et L 2212-2, L 2213-7 à L 2213-15, relatifs au pouvoir de Police du Maire en matière de police générale, de police spéciale, de funérailles et de sépultures et les articles R 2213-1-1 à R 2213-50 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-1 et suivants, les articles L 2223-40, L 2321-2 et les articles R 2223-1 et R 2223-2 et confiant la création, l'agrandissement, la

translation / suppression et l'aménagement des cimetières au Conseil Municipal, mais aussi la création et la gestion de crématoriums et de sites cinéraires ;

VU le Code Pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 ;

VU l'article16-1° du Code de Procédure Pénale ;

VU le Code Civil, notamment ses articles 16-1-1, 78 et suivants ;

Vu les articles L 511-4-1, D 511-138, D 511-13-3 à D 511-13-5 du Code de la Construction et de l'habitation ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2017 relative aux concessions et aux modalités tarifaires et de durée ;

CONSIDÉRANT qu'il y a intérêt à élaborer un règlement en conformité avec la législation en vigueur afin d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières et sites cinéraires de la Commune de Saint-Claude ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d’abroger l'arrêté municipal du 27 novembre 2003 portant règlement général et actuel des cimetières de Saint-Claude, et de ses hameaux Cinquétral et Valfin, ainsi que les arrêtés municipaux des 5 juillet 1999, 24 mars 2000, 20 octobre 2005 et 10 septembre 2010 ;

l'est demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver le règlement général des cimetières de Saint-Claude ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté municipal afin de mettre en place les dispositions du règlement général des cimetières de Saint-Claude ;

- de prendre note que les arrêtés municipaux des 5 juillet 1999, 24 mars 2000, 27 novembre 2003, 20 octobre 2005 et 10 septembre 2010, seront abrogés par arrêté municipal.

Approuvée à l’unanimité.

2.2. Ville de Saint-Claude / Préfecture du Jura / Signataires du Contrat de Ville : Avenant au Contrat de Ville portant prolongation jusqu’en 2022, et validation du protocole d'engagements renforcés et réciproques

VU la Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

VU le Contrat de Ville 2015 - 2020 de Saint-Claude, signé le 29 septembre 2015 ;

VU la Loi du 28 décembre 2018 de Finances, prolongeant les contrats de ville jusqu'en 2022 ;

VU la circulaire 6057 / SG du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, ainsi que ses annexes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, selon l'annexe 1 « Modalités de rénovation des contrats de ville et de déploiement du pacte de Dijon » de ladite circulaire, de renégocier le Contrat de Ville avec les signataires afin d'intégrer les priorités gouvernementales ;CONSIDÉRANT que cette renégociation du Contrat de Ville doit prendre la forme d'un protocole d'engagements renforcés et réciproques annexé au Contrat de Ville ;

CONSIDÉRANT qu'un travail d'évaluation et de diagnostic a été mené par la Ville en lien avec les services de l'Etat et les partenaires à l'automne 2018 sur l'évolution de la situation globale dans les quartiers prioritaires Chabot-Miroir et Avignonnets de Saint-Claude ;

CONSIDÉRANT que plusieurs réunions de travail ont eues lieu durant l'année 2019 entre la Ville et les services de l'Etat pour recentrer et clarifier les objectifs et les enjeux de ce Contrat de Ville en s'appuyant d'une part sur l'évaluation et le diagnostic cités précédemment, et d'autre part sur les axes de mobilisation nationale de l'Etat afin de marquer les intentions de la ville dans ce protocole d'engagements renforcés et réciproques ;

CONSIDÉRANT que plusieurs réunions de travail ont également eu lieu en parallèle entre les services de la ville concernés durant l'année 2019 et qu'une présentation de ce protocole a été faite par la Directrice Générale des Services lors de la réunion de la Municipalité du 15 octobre 2019 ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de valider cette démarche de renégociation et de prolongement du Contrat de Ville jusqu'en 2022 et le protocole d'engagements renforcés et réciproques, qui sera ensuite validé en comité de pilotage du Contrat de Ville ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la mise en œuvre des actions communales par tout acte rendu nécessaire, sur la base de la liste des actions présentées, et à signer tout avenant et pièces en rapport.

Approuvée à l’unanimité (Abstention : Monsieur Francis LAHAUT, Madame Christiane DARMEY, Conseillers Municipaux).

2.3. Dérogations exceptionnelles au repos dominical accordées par le maire au titre de l’année 2020 pour les commerces de détail non alimentaires et la branche automobile

VU le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26 et suivants, et R. 3132-21 ;

VU la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économique dite loi Macron qui introduit des nouvelles mesures visant à améliorer, au profit des salariés et des commerçants,

les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée ;

VU les demandes formulées par les commerces de détail non alimentaire du centre-ville et des zones commerciales d'Etables et du Plan d'Acier ;

VU les demandes formulées par les commerces de la branche automobile ; VU la consultation de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude du 4 décembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que la loi Macron modifie le Code du Travail et dispose que les dérogations à caractère collectif d'ouverture dominicale des commerces de détail non alimentaires sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans ;

CONSIDÉRANT que le nombre de ces ouvertures dominicales autorisées (pour chaque catégorie de commerces) est passé à compter de 2016, de cinq à douze et que la liste des dimanches de l'année 2020 doit être arrêtée avant le 31 décembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté de Communes ;

CONSIDÉRANT que tout salarié employé un dimanche sur autorisation du Maire (seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche) bénéficie d'une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente et, d'autre part, d’un repos compensateur dont la durée est égale au temps travaillé ce jour-là et dont les modalités d'octroi que ce soit collectivement, par roulement, de façon anticipée ou différée (dans la quinzaine qui précède ou celle qui suit le dimanche travaillé) sont fixées par arrêté municipal ;ll est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition de Monsieur le Maire à déroger au

repos dominical et à autoriser, au titre de l'année 2020, l'emploi des salariés les dimanches suivants :

Calendrier 2020

Commerce de détail Concessions automobiles

12 janvier 19 janvier

19 janvier 15 mars

14 juin 14 juin

28 juin 12 septembre

30 août 11 octobre

012" novembre

08 novembre

29 novembre

06 décembre

13 décembre

20 décembre

27 décembre DI21/Sl0l0/lolum|#

|

||

Approuvée à la majorité (Contre : Monsieur Francis LAHAUT, Madame Christiane DARMEY, Monsieur Alain MOURET, Monsieur Guy COTTET-EMARD, Madame Anne-Marie PERRIER-CORNET, Madame Nadia LAHU, Conseillers Municipaux).

2.4. Commune de Saint-Claude / Etat :

Autorisation de dépôt de demandes de subventions DETR-FSIL-FNADT 2020

CONSIDÉRANT que l'Etat apporte son concours financiers aux communes par le biais de trois fonds : la Dotation d'Equipement aux Territoire Ruraux (DETR), le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), et la Dotation de Soutien à l’Investissement locale (DSIL), pérennisée

en 2018 et dont les règles de répartition sont codifiées à l’article L. 2334-42 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite mener différentes études, rénovations et travaux en 2020 ;

Les dossiers suivants sont présentés au titre du soutien de l'Etat via les DETR-FNADT-DSIL :

Rénovation d’un court de tennis :

Suite à l'abandon des terrains en terre battue sur le site du Martinet et la réhabilitation de deux terrains en résine synthétique sur le site de Rochefort, la rénovation de 3ère terrain doit permettre au club de disposer des équipements nécessaires à son bon fonctionnement et à son développement en recentrant l'ensemble de son activité sur Rochefort. En sus de cette rénovation, il est prévu l'acquisition de trois monnayeurs afin de remplacer le matériel hors d'usage. (Installation en interne).

Dépenses Recettes Taux prévisionnelles (HT) prévisionnelles (HT)

Rénovation 48 000 | Etat 15 000 30 % Acquisition monnayeurs Autre 10 000 20% x3 2 000

Fédération de tennis 1 500 3

Ville de Saint-Claude 23 500 47

Total 50 000 | Total 50 000 100 %

Etude acoustique du restaurant scolaire du Truchet :

Au regard de la disposition des locaux du restaurant scolaire de l'ALSH du Truchet et du nombre d'enfants y mangeant, il devient impératif de réduire la résonnance du local afin d'améliorer le confort des enfants et

les conditions de travail des agents.

Dépenses Recettes Taux prévisionnelles (HT) prévisionnelles (HT)

Diagnostic acoustique 1150 | Etat 1475 50 %Etude et préconisations 1150 | Autre

Réunion et rapport 650 | Ville de Saint-Claude 1475 50 % Total 2950 | Total 2950 100%

Etude de diagnostic du réseau de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) de la ville de Saint- Claude :

Diagnostic, plan d'actions et arrêté municipal fixant la DECI.

Dépenses Recettes Taux prévisionnelles (HT) prévisionnelles (HT)

Cadrage, diagnostic, 15 100 | Etat 11 305 50 % études et plan d'actions

Aide à la rédaction de 1510 | Autre

l'arrêté municipal fixant la

DECI

Contrôle des bouches et 6000 | Ville de Saint-Claude 11 305 50 % poteaux incendie

Total 22 610 | Total 22 610 100 %

Travaux pour passage de l’éclairage public en LED :

Travaux d'éclairage public économe (tranche 1).

Dépenses Recettes Taux prévisionnelles (HT) prévisionnelles (HT)

Passage LED (tranche 1) 40 000 | Etat 12 000 30 Autre

Ville de Saint-Claude 28 000 70%

Total 40 000 | Total 40 000 100 %

CONSIDÉRANT que ces études et travaux sont éligibles à un financement de l'Etat :

Le Conseil Municipal est invité à :

- adopter les projets de travaux mentionnés et à en arrêter les modalités de financement ;

- approuver le plan de financement ;

- engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations.

Approuvée à l’unanimité.

2.5. Commune de Saint-Claude / Direction Départementale des Finances Publiques du Jura / Rectorat de l’Académie de Besançon :

Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public pour l'installation de bureaux au profit de l’État en vue d’abriter les services de l’Inspection Départementale de l'Éducation Nationale (IEN)

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et notamment l'article L. 2111-1

retenant que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le précédent bail établi aux termes d'un acte en date du 20 mars 2014, renouvelé le 29 mars 2017 et couvrant la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2019 :CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions, l'Etat a souhaité la présence des services de l'IEN sur

le territoire de la Ville de Saint-Claude, ceux-ci étant administrativement et rattachés au rectorat de

Besançon ;

CONSIDÉRANT que les locaux concernés se situent au 1°’ étage de l'école élémentaire du Centre, 12 rue

des écoles 39200 Saint-Claude, et qu'ils sont déjà occupés par les services sus nommés ;

CONSIDÉRANT que le bail actuel arrive à échéance au 31 décembre 2019 et qu’il convient de le renouveler pour une durée de 3, 6 et 9 ans, qui débutera le 1° janvier 2020 et se terminera le 31 décembre 2028, sauf résiliation anticipée reconnue au profit du preneur au paragraphe « Résiliation » du dit bail ;

CONSIDÉRANT que le bail sera consenti et accepté moyennant un loyer de 4 460,00€ hors charges, qu'il sera payable trimestriellement d'avance et qu'il pourra être révisé tous les ans à la demande du bailleur, à

la date du 1°" janvier, et pour la première fois le 1° janvier 2020, sans rédaction d’avenant, en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE ;

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement du dit bail et d'en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

2.6. Ville de Saint-Claude / Institut Médico-Éducatif (IME) de Saint-Claude / Résidence du Mont- Bayard :

Convention de Partenariat

CONSIDÉRANT qu'en 2019, la Maison de la Petite Enfance a sollicité l'IME de Saint-Claude afin d'organiser

des rencontres autour de la musique, entre le public petite enfance de la crèche et les jeunes adultes en situation de handicap de l'IME, et, qu’en parallèle, et maintenant depuis plusieurs années, des rencontres sont organisées entre les résidents du Mont-Bayard et la Maison de la Petite Enfance afin de favoriser le lien intergénérationnel ;

CONSIDÉRANT que ces premières expériences ont été positives et enrichissantes pour tous, qu'il serait intéressant de développer cette action et d'appréhender la relation entre ces publics au travers de différents médias : musique, chant, peinture, expression corporelle, jeux théâtrale. ;

CONSIDÉRANT que le projet éducatif de la Commune de Saint-Claude affirme la volonté de la municipalité de favoriser le « vivre ensemble », et que la Maison de la Petite Enfance se doit de mettre en œuvre ce projet ;

CONSIDÉRANT qu'il est ainsi proposé la mise en place de rencontres mensuelles entre les publics de l'IME,

du Mont-Bayard et de la Maison de la Petite Enfance, les familles étant associées à ce travail, par le biais d'informations écrites et d'un temps de partage en fin d'année qui permettra de valoriser l'implication de chacun mais aussi de mettre l’accent sur l'intérêt de favoriser le « vivre ensemble », et le projet de Convention en rapport ;

Le Conseil Municipal est invité :

- à approuver la Convention de Partenariat en rapport à intervenir entre la Commune de Saint-Claude, l'IME

et la résidence du Mont-Bayard ;

- à prendre note que cette Convention portera sur l'année 2019-2020 et sera tacitement reconduite sauf

dénonciation par l'une ou l’autre des parties ;

- à en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l'unanimité.

2.7. Commune de Saint-Claude / Conseil Départemental du Jura : Convention de bail pour l’occupation de terrains sis à Chaumont, Valfin lés Saint Claude et Cinquétral (fibre optique)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1425-1 et L1425-2, relatifs

aux réseaux et services locaux de communications électroniques ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique d'aménagement numérique, le Département du Jura a engagé dès 2014 un ensemble de travaux ayant conduit à la définition d'un projet opérationnel de déploiement d'infrastructures de fibres optique ;

CONSIDÉRANT qu’il convient, dans la mise en œuvre de ce projet, d'instituer une occupation en vue d'autoriser l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties ;

CONSIDÉRANT que pour ladite occupation, une Convention de bail, à titre gratuit, doit être mise en place

entre le Département du Jura et la Commune de Saint-Claude, pour une durée de 10 ans à compter du jour de sa signature et qui pourra être reconduite tacitement par période successive de 2 ans;

CONSIDÉRANT que par cette Convention de bail, la Commune de Saint-Claude autorise le Département du Jura à occuper le domaine public routier et non routier sur un emplacement dans les emprises des terrains suivants :

- rue des Lapidaires, parcelles AD 79, Chaumont 39200 Saint-Claude - 82 Grande rue, parcelle AE 306, Cinquétral 39200 Saint-Claude - 56 rue de la Mairie, parcelle ZB 107, Valfin 39200 Saint-Claude

CONSIDÉRANT que ces emplacements sont destinés à accueillir des installations de télécommunications composées d'équipements techniques comprenant, 1 armoire, 1 chambre télécom ainsi que les fourreaux et câbles alimentant les équipements ;

Le Conseil Municipal est invité à :

-__ approuver la Convention de bail à intervenir entre le Conseil Départemental du Jura et la Commune de Saint-Claude pour l'occupation des terrains sis à Chaumont, Cinquétral et Valfin ;

- en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

2.8. Ville de Saint-Claude / SPL « Mobilités Bourgogne Franche-Comté » (MBFC) : Projet de cession d’actions de la part de Nevers Agglomération au profit du Grand Besançon Métropole

VU le souhait exprimé de Nevers Agglomération de se retirer de l'actionnariat de la SPL « MOBILITES BOURGOGNE FRANCHE-COMTE » (MBFC), cette intercommunalité disposant de 3 100 actions, toutes en numéraires, d'une valeur nominale de dix euros chacune, et les négociations intervenues avec le Grand Besançon Métropole (GBM) pour une cession à son profit desdites actions, GBM souhaitant de son côté renforcer sa participation au sein du capital de la SPL « MBFC », et la porter ainsi à 6 200 actions toutes en numéraires et d’une valeur nominale de dix euros chacune ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que par courrier du 1° août 2017, il a été proposé par la région BFC aux collectivités et intercommunalités de la Région Bourgogne Franche-Comté d'adhérer à la SPL Mobilités BFC, à savoir :

- l'Espace Communautaire de Lons Agglomération (ECLA) pour l'acquisition de mille (1 000) actions, au prix de dix euros (10 €) chacune, soit un total de dix mille euros (10 000 €) pour l'ensemble des actions ; - la Commune de Pontarlier pour l'acquisition de dix (10) actions, au prix de dix euros (10 €) chacune, soit un total de cent euros (100 €) pour l'ensemble des actions ;

- 98 collectivités et établissements publics pour l'achat d'une (1) action chacun, au prix de dix euros

(10 €) chacune, soit un total de neuf cents quatre-vingt euros (980 €) pour l'ensemble des actions ;

CONSIDÉRANT que la cession de ces actions est réalisée à capital constant et se ferait par la Région Bourgogne Franche-Comté ;

VU l’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui acte qu'une délibération préalable

des collectivités territoriales et groupements actionnaires approuvant la modification relative à la composition du capital doit être prise ;ll'est proposé au Conseil Municipal d'approuver ladite modification et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte en rapport.

Approuvée à l’unanimité.

2.9. Commune de Saint-Claude / SA « La Poste » :

Convention d'Occupation Temporaire du domaine public pour l’installation de coffres relais

VU la Directive Européenne n°97/67/CE du 15 décembre 1997 accordant la charge du service postal universel à LA POSTE ;

VU l’article L1 du Code des Postes et des Communications Électroniques concernant le concours du service postal universel à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire par la pérennisation de services postaux de qualité et accessibles à tous les usagers ;

VU l'article L2 dudit Code relatif à l'obligation de LA POSTE, en tant que service postal universel, à assurer

quotidiennement sauf circonstances exceptionnelles, la levée et la distribution des envois postaux ;

CONSIDÉRANT que la présence de coffres relais accessibles en permanence sur la voie publique permet de garantir l'accessibilité du service de la distribution du courrier aux usagers ;

CONSIDÉRANT qu'à ce titre la Commune de Saint Claude et LA POSTE ont convenu de la mise en place de dépôts relais sur la Commune de Saint-Claude sur des emplacements de 0,4 m x 0,65 m au n° 5 Place des Carmes et au n° 6 Place du château :

CONSIDÉRANT que ces coffres relais dont l'installation, l'entretien et l'enlèvement seront à l'unique charge de LA POSTE permettront à celle-ci de distribuer le courrier des usagers :

CONSIDÉRANT qu'il convient pour autoriser ces installations de mettre en place une Convention d'Occupation Temporaire du domaine public à titre personnel entre la Commune de Saint-Claude et SA « LA POSTE » ;

CONSIDÉRANT enfin que ladite convention serait conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa date de signature et renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse des parties ;

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver la Convention d'Occupation Temporaire du domaine public entre la Ville de Saint-Claude et SA « LA POSTE » ;

- autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

2.10. Commune de Saint-Claude /Association de « la Roue du Lizon » : Convention de partenariat pour la sauvegarde, l’entretien et la valorisation de la turbine de l’ancienne usine Emboutissage Jurassien au faubourg Marcel

VU le courrier adressé par l'association « la Roue du Lizon » exposant la nécessité de préserver une turbine fontaine des années 1920, unique en son genre, située sur le site de l'ancienne usine Emboutissage Jurassien ;

CONSIDÉRANT que cet édifice appartenant à la Commune de Saint-Claude se situe dans un quartier qui doit être réaménagé pour offrir un cadre de vie plus qualitatif et agréable ;

CONSIDÉRANT la volonté de l'association de « la Roue du Lizon » d'entretenir bénévolement ce patrimoine et qu'il convient, dans un premier temps, de procéder à une intervention de préservation :

CONSIDÉRANT que l’entreprise CARDEM a chiffré cette intervention qui constituerait à : e obturer définitivement la porte d'accès au « local turbine »,

+ dégager la partie haute (donnant sur le chemin au sud du bâtiment n°16 en cours de destruction),

+ combler le « local turbine » temporairement (durant le temps de travaux),e vidé enfin le local pour offrir à découvrir la turbine,

pour un coût total de 9048 euros TTC ;

CONSIDÉRANT la demande faite par le Parc Naturel Régional du Haut-Jura le 4 novembre 2019 d'une participation de la Commune de Saint-Claude à hauteur de 20 % des dépenses, soit 1 809,60 euros ;

CONSIDÉRANT que la municipalité du 05 novembre 2019 a donné un avis favorable à cette participation financière ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, pour mettre en œuvre toutes ses dispositions, de rédiger une convention de partenariat entre la Commune de Saint-Claude et l'association de « la Roue du Lizon », étant ici précisé que cette convention serait établie pour 10 ans renouvelables et aurait pour objet la sauvegarde, l'entretien et la valorisation de la turbine fontaine à titre gratuit par l'association de « la Roue du Lizon » ;

Le Conseil Municipal est invité à :

- valider la participation de la Commune à ce projet à hauteur de 20 % des dépenses, avec l'assurance que l'association entretiendra ce patrimoine ;

- valider la Convention de partenariat entre le Commune de Saint-Claude et l'association de « la Roue du Lizon » ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer cette Convention.

Approuvée à l’unanimité.

2.11. Rapport Annuel d'Exploitation et de Surveillance 2018 :

Usine hydroélectrique de Porte Sachet et barrage d’Etables

VU la délibération du 12 septembre 2002 qui confère l'autonomie financière de la régie municipale d'électricité au travers d'un budget annexe ;

VU le rapport annuel d'exploitation et de surveillance 2018 de l'usine hydroélectrique de Porte Sachet et du

barrage d'Étables établit par EDF Production, la Commune de Saint-Claude concessionnaire d'un aménagement hydro-électrique, au terme d'un décret le déclarant d'utilité publique, ayant souhaité s’adjoindre les services de ce prestataire capable de lui apporter l'assistance nécessaire pour obtenir la meilleure productivité, la meilleure valorisation financière tout en respectant l'environnement, la sécurité des installations et des personnes ;

CONSIDÉRANT que, conformément aux conventions relatives à l'exploitation des aménagements hydro- électriques d'Étables et de Porte Sachet, liant la ville de Saint-Claude à EDF-Unité de Production Est GEH Jura-Bourgogne, la production d'un rapport annuel doit être présenté à l'assemblée délibérante, portant bilan de production, inventaire du matériel outillage et mobilier, mise à jour de l'état des installations, bilan des dépenses extérieures, récapitulatif des événements mensuels, ainsi que, avis de l'exploitant sur l’état et le comportement du barrage et ce pour l’année écoulée, et permettant à l'autorité d'apprécier les conditions du service rendu ;

CONSIDÉRANT la réunion du Conseil d'exploitation de la Régie d'Electricité en date du 23 octobre 2019 au

cours de laquelle les membres du Conseil d'exploitation ont pris acte dudit rapport ;

CONSIDÉRANT, à cette occasion, que les membres du Conseil d'Exploitation de la Régie d’Electricité ont déploré l'absence de préconisation de la part d'EDF d'actions visant à limiter les pertes de production liées aux nombreux incidents relatés au travers de ce rapport (incidents ayant pour origine des causes externes, comme la présence importante d'embâcles, dont la gestion relève de la responsabilité de l'exploitant) ;

CONSIDÉRANT le souhait exprimé que cette demande soit relayée à EDF afin que le prochain plan d'actions soit plus complet et, globalement, plus détaillé pour chaque action proposée ;

Ayant oui cet exposé, le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d'exploitation et de surveillance 2018 de l'usine hydroélectrique de Porte Sachet et du barrage d'Etables.

Approuvée à l’unanimité.

103. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES

> Commune de Saint-Claude / Communauté de Communes « Haut-Jura Saint-Claude »: Adhésion au service communautaire mutualisé chargé de l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation des sols

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2 modifié :

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R423-15 :

VU l'instruction NOR : ETLL1413007J du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l'Etat et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales pour l'instruction autonome des autorisations d'urbanisme en application de l'article 134 de la loi ALUR n°2014- 366 du 24 mars 2014 ;

CONSIDÉRANT que les articles L5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales permettent en dehors des compétences transférées, à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de services communs ;

CONSIDÉRANT la mise en place par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, à compter du 1er juillet 2015, d’un service pour assister les communes dans l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme et effectuer les tâches d'instruction relatifs à l'ADS ;

VU la délibération de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 24 avril 2019 fixant le coût de l’adhésion au service ADS pour les Communes adhérentes :

CONSIDÉRANT la demande d'adhésion de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et l'information faite au Comité Technique en date du 25 novembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que les modalités précises de fonctionnement et des missions confiées à ce service mutualisé sont définies par convention jointe à la présente délibération ;

l'est ainsi proposé :

- d'adhérer à compter du 1er janvier 2020, au service mutualisé chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme mis en place par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, hors Cua et Autorisation de Travaux sécurité et accessibilité qui relèvent, pour ces dernières, du Code de l'Habitat et de la Construction et qui sont instruites au nom de l'Etat ;

- d'approuver la Convention en rapport à intervenir entre les deux parties et d'en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020.

Approuvée à l’unanimité.

4. AFFAIRES FINANCIERES

41. Budgets Principal et Annexes 2020 :

Autorisation d'ouvertures de crédits en section d'investissement et de mandatement

préalable au vote budgétaire

VU l'article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l'exécutif de la Commune, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

11CONSIDÉRANT que certaines opérations d'investissement nécessiteront une exécution début 2020, avant l'adoption du budget de ia même année par l'Assemblée délibérante :

CONSIDÉRANT que cette possibilité est liée à l'engagement de reprise des opérations dans les Budgets Principal et Annexes ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sous réserve que les crédits soient intégrés aux Budgets Principal et Annexes 2020.

Approuvée à l'unanimité.

4.2. Occupation Temporaire du Domaine Public :

Actualisation tarifaire au 1° janvier 2020

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2125-1 modifié par la loi °2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R.2333-105, L.2213-6, L.2331- 4, L.2333-84,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU les délibérations n° 46/05 du 27 novembre portant actualisation tarifaire au 1°" janvier 2019 de l'occupation temporaire du domaine public, et n° 49/11 du 28 février 2019 la modifiant ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’actualiser les montants de ces droits de place et de redevances d'occupation du domaine public ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le tableau récapitulatif ci-après. La nouvelle tarification sera applicable à compter du 1° janvier 2020.

REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DROITS DE PLACE

| TARIFS TARIFS LIBELLES

au au 01/01/2020

01/01/2019 en €

en €

| FOIRES MENSUELLES

Marchands non-sédentaires

Place du 9 avril 1944 et ses abords, avenue de 2.00 2.00 Belfort, Place Voltaire. | ? Le mètre linéaire par jour

Véhicules des marchands non-sédentaires en

2 | stationnement 8,00 8,00 Par véhicule et par jour

3 Minimum de perception par foire et par jour 5,00 5,00 (2,5 mètres linéaires minimum)

Il MARCHÉS DES JEUDIS ET SAMEDIS

Marchands s'installant au marché couvert et ses

1 abords ainsi que Place du 9 Avril 1944 et autres

lieux autorisés dans les quartiers.

12-A la journée, marchés alimentaires et non-

alimentaires, le mètre linéaire par jour 2,00 2,00

-Abonnement mensuel producteurs saisonniers,

le mètre linéaire par mois par marché _ 7.60 alimentaire ?

-Abonnement annuel, paiement avant terme

trimestriel, le mètre linéaire par an par marché « 86,40 alimentaire, exclusivement du 1°" janvier au 31 (21,60/trim.) décembre

Marchands installant la marchandise au sol

-A la journée, marchés alimentaires et non- 1,50 1,50 alimentaires, le mètre linéaire par jour

-Abonnement mensuel producteurs saisonniers, 7

2 | le mètre linéaire par mois par marché 5,70 alimentaire

-Abonnement annuel, paiement avant terme 64,80 trimestriel, le mètre linéaire par an par marché (16,20/trim.) alimentaire du 1° janvier au 31 décembre

Minimum de perception pour les marchés des

3 | jeudis et samedis 4,00 5,00 A la journée, par marché et par jour

fil MARCHÉ SPÉCIFIQUE MANIFESTATIONS A CARACTERE SOCIAL

4 Marché thématique hors marché artisanal _ 1,50 Le mètre linéaire par jour !

2 | Minimum de perception par marché et par jour 3,00 3,00

Marché artisanal estival

3 | Ventes au déballage, vide-grenier, brocante 30,00 30,00 Forfait par jour par marché ou animation

Places de stationnement pour manifestations à

4 caractère social (bourses aux vêtements, aux Exonération Exonération jouets, ventes au profit de la recherche médicale

…)

IV ATTRACTIONS, SPECTACLES ITINÉRANTS, FÊTES FORAINES

4 Occupation de plus de 5 m de profondeur, 0,50 0,50 par m? et par jour

2 Occupation de moins de 5 m de profondeur 2,00 2,00 par mètre linéaire et par jour

Camions, remorques stationnés dans le

3 périmètre de la fête 2,00 2,00 l'unité par jour

13Camions, remorques, caravanes (avec eau et

Électricité) stationnement hors du périmètre de

la fête

l'unité par jour

5,00 5,00

CIRQUES

Cirque de moins de 200 m2- par m? et par jour 0,30

Cirque de 200 m? à 600 m° - par m? et par jour 0,50

Cirque de plus de 600 m2 - par m? et par jour 0,70

VI TERRASSES DE CAFÉS / PORTANTS / PRÉSENTOIRS / ÉTALAGES

Terrasses

Secteur cœur de ville : Place de l'Abbaye, Rue

du Marché, Rue Mercière, Rue du Pré, Rue de

la Poyat (jusqu'à la place des Carmes),

Boulevard de la République, Rue Reybert,

Avenue de Belfort, Place Voltaire, Rue Christin,

Rue Victor Hugo, Place Denfert-Rochereau.

a) Pour les terrasses n'occupant pas

d'emplacement de stationnement, le

mètre carré forfaitaire par année civile.

b) Pour les terrasses occupant un ou des

emplacement(s) de stationnement, le

mètre carré forfaitaire par période

autorisée, soit du 1° avril au 31 octobre,

ou au choix des commerçants

concernés par le point a) ci-dessus.

Minimum de perception

30,00 50,00

30,00

1 mètre carré

Terrasses

Autres secteurs

a) Pour les terrasses n’occupant pas

d'emplacement de stationnement, le

mètre carré forfaitaire par période

autorisée, par année civile.

b) Pour les terrasses occupant un ou des

emplacement(s) de stationnement, le

mètre carré forfaitaire par période

autorisée, soit du 1er avril au 31

octobre, ou au choix des commerçants

concernés par le point a) ci-dessus.

Minimum de perception

15,00

25,00

15,00

1 mètre carré

14Portants, présentoirs, étalages (inférieurs à 2

mètres de hauteur), tous secteurs

Le mètre carré forfaitaire par année civile

Minimum de perception

30,00

1 mètre carré

VII OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUITE A TRAVAUX

Droit fixe d'autorisation (7j/7)

Installation de grue mobile, d'échafaudage, de

benne... sans ancrage au sol :

Avec réduction ou fermeture de la chaussée

- et/ou neutralisation de trottoir

- et/ou sur des emplacements de stationnement

gratuits ou payants

avec ancrage au sol :

9,00 10,00

15,00

18 catégorie le m? par jour

Rue du Pré, Rue du Marché, Boulevard de la

République, Avenue de Belfort, Rue de la Poyat,

Rue Antide Janvier, Rue Mercière, Place de la

Halle et de l'Abbaye, Rue de la Sous-Préfecture,

Rue Gambetta, Place Denfert-Rochereau, Place

Voltaire.

Rue du Collège, Rue Voltaire, Rue et Place

Christin, Rue Lacuzon, Rue Lamartine, Rue

Victor Hugo, Montée Saint-Romain, Rue du

Lieutenant Froidurot, Montée de la Cueille, Rue

Auguste Lançon, Rue Rosset.

0,80 1,50

2e catégorie le m2? par jour

Le reste du territoire communal non compris

dans la catégorie ci-dessus

0,50 1,00

Travaux sur édifices communaux Exonération Exonération

Travaux sur autres édifices publics ou édifices

concourant à la satisfaction d'un intérêt général

Réduction

des droits de

place de 75

%

Réduction

des droits de

place

de 75%

Travaux sur les réseaux communaux d'éclairage

public, de l’eau potable, de l'assainissement,

des eaux pluviales

Exonération Exonération

Travaux pour le compte de la Commune :

rénovation de chaussées, trottoirs, places et

parkings publics

Exonération Exonération

VIII OCCUPATION DU SOUS-SOL

Citernes, le m° de capacité par an 5,00 5,00

15x DÉMÉNAGEMENT / TRAVAUX EXCEPTIONNELS / CÉRÉMONIES / EXPOSITION DE VEHICULES

Pour déménagement, travaux exceptionnels, exposition de véhicules, par jour ; du lundi au samedi inclus (hors jours fériés), pour 1 à 3 emplacements de stationnement. Montant forfaitaire incluant le traitement de la demande de 4 réservation, pose et dépose des signalisations règlementaires par les services

communaux :

Toutes zones de stationnement / par place 10,00 à 20,00 15,00

2 Cérémonies privées (mariage, obsèques) Exonération Exonération 5 places devant la cathédrale

X JARDINS FAMILIAUX

Pour 12 mois 25,00 25,00

XI AUTRES OCCUPATIONS TEMPORAIRES DU DOMAINE PUBLIC

’ En zone de stationnement non payant 50/place/moi 50/place/moi (occupation inférieure à 30 jours consécutifs) S S

2 | Stationnement en centre-ville (zone payante) 250/mois 250/mois

Zone industrielle Plan d'Acier et zone Artisanale

3 | Occupation très limitée : inférieure à 15 jours par 200/an 200/an an

Zone industrielle Plan d'AÂcier et zone artisanale

4 | Occupation limitée : entre 16 jours et 50 jours 500/an 500/an par an

5 | Camions d'outillage - 30/jour

XII OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EMPLACEMENTS DEDIES

Taxis 500/place/an Catgone supprimée

XIII SALLES COMMUNALES GÉRÉES PAR LA MAISON DES ASSOCIATIONS DE SAINT-CLAUDE

Occupation sollicitée par les associations

adhérentes à la Maison des Associations de Exonération Exonération Saint-Claude

Approuvée à l'unanimité.

165. PERSONNEL COMMUNAL

5.1. Frais occasionnés par les déplacements professionnels du personnel et des élus : Révision des barèmes tarifaires

VU le Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

VU le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 ;

VU le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2013 fixant le barème, au sein de la Collectivité, des taux de remboursement des frais de déplacements ;

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 25 novembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que la revalorisation du barème de l'indemnité kilométrique est de 17 % ;

CONSIDÉRANT qu'à ce jour, les frais occasionnés par des déplacements professionnels ou liés à la formation sont fixés comme ci-dessous, et l’actualisation proposée :

de 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km Puissance fiscale du Jusqu'à 2 000 km véhicule

5 cv et moins

Get 7 cv

8 cv et plus

0.29 €

Au lieu de 0.25 €

0.37 €

Au lieu de 0.32 €

0.41 €

Au lieu de 0.35 €

0.36 €

Au lieu de 0.31 €

0.46 €

Au lieu de 0.39 €

0.50 €

Au lieu de 0.43 €

0.21 €

Au lieu de 0.18 €

0.27 €

Au lieu de 0.23 €

0.29 €

Au lieu de 0.25 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le remboursement des frais kilométriques selon le nouveau barème en vigueur, à compter du 1€" janvier 2020, étant ici précisé que les crédits en rapport seront inscrits au Budget 2020.

Approuvée à l’unanimité.

5.2. Personnel communal :

Attribution de diverses gratifications (médailles d'honneur régionale, départementale et communale, et admission à la retraite)

VU la Loi n°84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le Code des Communes, articles R 411, 41 à R 411,53 ;

VU l'Arrêté Ministériel du 9 novembre 1988 fixant le modèle de l'insigne de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;

VU la Circulaire NOR/INT/A/06/00103C du 6 décembre 2006 du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :

17VU le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la liste des pièces justificatives prévues pour les dépenses et notamment le paragraphe 63 de l'annexe 1 du CGCT ;

VU la Circulaire NOR/10C/A/09/16691/C du 15 juillet 2009 du ministre de l'Intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 25 novembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que les bénéficiaires de cette gratification sont les fonctionnaires territoriaux et les agents

contractuels de droit public :

GRATIFICATIONS POUR MÉDAILLES D'HONNEUR

La médaille d'honneur régionale, départementale, et communale récompense le dévouement des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements. Tout agent qui en fait la demande peut se voir attribuer cette médaille si les conditions nécessaires à son octroi sont réunies.

Au titre de l'action sociale, une collectivité peut allouer une gratification au bénéficiaire de cette médaille. Il est proposé de fixer le montant de la gratification comme suit :

- Médailles d'Argent (20 ans de service) : 225,00 €

- Médailles de Vermeil (30 ans de service) : 337,00 €

- Médailles d'Or (35 ans de service) : 450,00 €

étant ici précisé que ces gratifications sont soumises aux cotisations en vigueur.

GRATIFICATIONS POUR ADMISSION A LA RETRAITE D'UN AGENT COMMUNAL

Au titre de l'action sociale, et afin de remercier les agents de la Collectivité qui terminent leur carrière au sein des services communaux, une gratification peut être versée selon les modalités ci-dessous et après

cotisations en vigueur :

L'agent titulaire à temps complet ou non complet qui devient bénéficiaire d'une pension de la CNRACL à jouissance immédiate, perçoit une gratification de départ en inactivité d'un montant correspondant à la rémunération indiciaire mensuelle de l'indice minimum de la Fonction Publique affectée du taux de liquidation

de la pension au jour de la mise en inactivité ;

Pour les agents titulaires à temps non complet relevant du régime général où les agents contractuels de droit public, le taux de liquidation est calculé sur la même base mais à raison de 2% par année de service au

prorata du temps de travail dans l'administration territoriale :

Toutefois, le montant minimum alloué pour cette gratification ne peut être inférieur à 7,5% de l'indice 100 de

la Fonction Publique Territoriale.

Par ailleurs, il est ici précisé qu'aucune gratification ne sera versé aux agents titulaires ayant fait l'objet d'une

sanction disciplinaire du 4ème groupe portant mise à la retraite d'office de l'intéressé(e).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de procéder à la mise en place de ces gratifications, à compter du 1er janvier 2020, et selon les modalités ci-dessus définies ;

- de procéder au versement de ces gratifications, une seule fois dans l’année lors de la cérémonie de remise

de la médaille communale.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget chaque année.

Approuvée à l’unanimité.

185.3. Personnel communal :

Modification du Tableau des Emplois permanents

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 4 juillet 2019 portant dernière modification du Tableau des Emplois permanents ;

VU l'avis favorable du Comité Technique dans sa séance du 25 novembre 2019 :

CONSIDÉRANT l'obligation pour le Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services ; ‘ CONSIDÉRANT que la suppression et création de poste ci-dessous proposées concernent :

Le Centre Communal d'Action Sociale :

- Suppression d'un emploi d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet et création d'un emploi d'Adjoint Technique Territorial à temps complet.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent occupant cet emploi seront inscrits au Budget 2020.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de procéder à la présente modification du Tableau des Emplois permanents à compter du 1er janvier

2020 ;

- d'adopter en conséquence le nouveau Tableau des Emplois.

Approuvée à l’unanimité.

6. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Monsieur le Maire annonce que le Cabinet Ephémère ouvrira le 7 janvier 2020, si les médecins reçoivent leurs cartes professionnelles. Monsieur le Maire souhaite remercier les médecins qui ont accepté de reprendre du service, à savoir, Monsieur le Docteur LHENRY le mardi toute la journée, et Monsieur le Docteur BARTH qui assurera une permanence le mercredi matin et un vendredi matin sur deux. Puis, Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de Noël et de fin d'année à l'Assemblée.

---00000----

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.

----00000----

Le Maire,

Jean-Louis MILLET

19