Compte-Rendu - cr Succinct cm 20.03.2019

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Compte-Rendu - cr Succinct cm 20.03.2019 Document publié le Mercredi 20 mars 2019 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 20.03.2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité, MEMBRES

VILLE DE

SAINT-CLAUDE En exercice | Présents | Excusés | Pouvoirs | Absents

33 23 0 9 1

Compte rendu succinct du Date de la Séance

CONSEIL MUNICIPAL Mercredi 20 mars 2019 à 19 h 00

PRÉSENTS : Jean-Louis le Maire, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Noël INVERNIZZI, Jacques MUYARD, Hélène REVERT, Catherine JOUBERT, Adjoints, René GRANDCLEMENT, Jean-Claude GALLASSO, Annie GHENO, Pierre FAVRE, Sylvie VINCENT-GENOD, Claude VIDAL, Céline DESBARRES, Jessica VIDAL, Francis LAHAUT, Christiane DARMEY, Guy COTTET- EMARD, Anne-Marie PERRIER- CORNET, Christiane GONZALEZ, Olivier BROCARD, Charly GREGIS, André BIARD, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES : Herminia ELINEAU, Adjointe, pouvoir à Jacques MUYARD, Adjoint, Michel

DUFOUR, Adjoint, pouvoir à Charly GREGIS, Conseiller Municipal, Michel BONTEMPS, Conseiller Municipal, pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint, Philippe LUTIC, Conseiller Municipal, pouvoir à Céline DESBARRES, Conseillère Municipale, Harry LAVANNE, Conseiller Municipal, pouvoir à Catherine JOUBERT, Conseillère Municipale, Isabelle BILLARD, Conseillère Municipale, pouvoir à Françoise ROBERT, Adjointe, Alain MOURET, Conseiller Municipal, pouvoir à Guy COTTET- EMARD, Conseiller Municipal, Nadia LAHU, Conseillère Municipale, pouvoir à Francis LAHAUT, Conseiller Municipal Jean- Laurent VINCENT, Conseiller Municipal, pouvoir à Sylvie VINCENT-GENOD, Conseillère Municipale.

ABSENTE : Chafia GRENARD

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Jacques MUYARD et Madame Jessica VIDAL ont été élus secrétaires de séance.

Monsieur le Maire débute la séance en rappelant la réunion de travail privée du Conseil Municipal le

mercredi 27 mars à 18 heures, ainsi qu'un prochain Conseil Municipal le 15 mai à 19 heures, cette date restant à confirmer.

Avant de poursuivre, Monsieur le Maire fait part d'un courrier de Monsieur le premier Vice-Président de la

Région Bourgogne Franche-Comté l'informant d'un projet de convention avec la SNCF portant principe qu'aucune fermeture de point de vente avec personnel ne puisse avoir lieu sans que le Maire de la Commune, située dans l'aire géographique, n'ait pu donner son avis sur toutes alternatives envisageables. Monsieur le Maire est satisfait de cette annonce mais émet des réserves quant au fait que cette mesure puisse être rétroactive concernant la gare de Saint-Claude. Une réunion est prévue à DIJON le 3 avril au matin à laquelle participera Monsieur le Maire.

Monsieur LAHAUT rappelle que la gare de Saint-Claude a été fermée sur injonction de la SNCF et évoque l'ambigüité de ces transferts de compétences. Il préconise de poser la question, au-delà des guichets, sur l'avenir de la ligne SNCF Saint-Claude-Oyonnax. Monsieur MUYARD précise que l'Office de Tourisme du Commerce et de l'Artisanat est désormais compétent pour délivrer des billets TGV. Monsieur BROCARD retient qu'il n’est jamais trop tard pour changer et qu'il est de bonne augure que la Région revienne sur sa position. Il rejoint Monsieur le Maire sur ce point. Monsieur LAHAUT précise que la Région Auvergne- Rhône-Alpes gestionnaire de cette ligne, estime qu'il incombe à la Région Bourgogne Franche-Comté d'investir en amont pour à son tour débloquer des financements : rien n’est donc fait.Le procès-verbal de la séance du 28 février est ensuite adopté à l'unanimité.

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

{Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas 5 et 10)

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéas 5 et 10), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 13 septembre 2018 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation :

1.1. Conclusion et révision du louage de choses

Monsieur le Maire a porté renouvellement au nom de la Commune d’une Convention d'occupation précaire

du domaine privé avec Monsieur GAGNEUR Jérôme, le 18 février 2019, Convention consistant en la mise à disposition d'un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 47 rue du Faubourg Marcel à Saint-Claude, moyennant le versement d’une redevance de 550,00 € par an.

La présente Convention a été conclue pour une durée d’un an rétroactivement et pour régularisation du 1e" février 2019 au 31 janvier 2020, renouvelable expressément.

4.2. Aliénation de gré à gré de biens mobiliers

Monsieur le Maire a pris un arrêté au nom de la Commune pour l'acquisition des biens mobiliers suivants :

- quatre (4) vestiaires muraux pour enfants d'école maternelle, - deux (2) vestiaires doubles pour enfants d'école maternelle,

- un (1) vestiaire d'angle pour enfants d'école maternelle,

- neuf (9) grands vestiaires - bancs casiers pour enfants d'école maternelle, - trois (3) petits vestiaires - bancs casiers pour enfants d'école maternelle, - une (1) table carrée pour enfants d'école maternelle,

- trois (3) éléments de cuisine pour enfants d'école maternelle,

- trente (30) casiers muraux 3 cases,

- une (1) table carrée pour adultes.

Ces biens ont été acquis à Monsieur Anthony CATALDO Anthony, demeurant 11 lotissement « Les Vergers », 39200 Villard-Saint-Sauveur moyennant la somme de 500,00 €.

Ces biens, conformes à la grille de correspondance norme NF EN 1729-1 ainsi qu'aux normes de stabilité sous une charge verticale, à vide ou remplis, lors de leur utilisation, sont destinés à l'usage des enfants des diverses écoles de la Commune.

Madame la Directrice Générale des Services intervient à la demande de Monsieur le Maire pour informer

que ces biens équipaient une crèche privée Suisse. Leur conformité a été vérifiée par Monsieur le Conseiller Prévention et Sécurité de la Commune, placé sous son autorité.

Sortie de Madame ELINEAU Herminia

2. AFFAIRES FINANCIERES

2.1. Budget Primitif 2019 :

Adoption du Budget Principal

VU l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la reprise des résultats de clôture de l'exercice précédent ;

VU les articles L. 2312-1 à L. 2312-4 du CGCT relatifs à l'adoption du budget :Considérant le Débat d'Orientation Budgétaire du 28 février 2019 ;

Après examen, chapitre par chapitre en sections de Fonctionnement et d'Investissement, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur :

- les subventions aux associations (détaillées dans le projet de budget primitif), - le tableau des emplois permanents 2019,

- le budget principal de l'année 2019 arrêté aux chiffres suivants :

Budget Principal 2019 Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT 15 768 300 15 768 300 Crédits nouveaux 15 768 300 15 768 300 Reprise du résultat 2018 / /

INVESTISSEMENT 6 203 125 6 203 125 Crédits nouveaux 5 963 518 3 809 479 Reports fin 2018 239 607 0 Reprise du résultat 2018 (excédent) 0 1 520 005 Affectation excédent fonctionnement Î 873 641

Monsieur le Maire, après avoir apporté toutes précisions sur l'équilibre du budget et l'endettement de la Commune, remercie Madame la Directrice du service Finances et son équipe pour le travail préparatoire réalisé, ainsi que Madame la Directrice Générale des Services qui a œuvré dans ce sens.

Approuvée à la majorité (Contre : M. Francis LAHAUT, Mme Christiane DARMEY, M. Alain MOURET, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET, Mme Nadia LAHU, M. Olivier BROCARD).

2.2. Budgets Annexes 2019 :

Adoption des Budgets Annexes des Services de l’Eau et de l’Assainissement, et de la Régie d’Electricité

VU l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la reprise des résultats de clôture de l'exercice précédent ;

VU les articles L. 2312-1 à L. 2312-4 du CGCT relatifs à l'adoption du budget ;

CONSIDERANT le Débat d'Orientation Budgétaire du 28 février 2019 ;

CONSIDERANT l'avis favorable, à l'unanimité, du Conseil d'Exploitation réuni le 25 février 2019, concernant le Budget Annexe de la Régie d'Electricité,

Après examen, chapitre par chapitre en sections de Fonctionnement et d'Investissement, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les Budgets Annexes de l'année 2019 arrêtés aux chiffres suivants :Budget Annexe Primitif 2019 : EAU Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 756 000.00 756 000.00

Crédits nouveaux 756 000.00 656 000.00

Reprise du résultat 2018 (excédent) 0.00 100 000.00

INVESTISSEMENT 1 567 694.00 1 567 694.00

Crédits nouveaux 1 567 694.00 555 950.00

Reports fin 2018 0.00 0.00

Reprise du résultat 2018 (excédent) 0.00 6 567.00

Affectation excédent fonctionnement 0.00 1 005 177.00

Approuvée à la majorité (Contre : M. Francis LAHAUT, Mme Christiane DARMEY, M. Alain MOURET, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET, Mme Nadia LAHU, Mme Christiane GONZALEZ, M. Olivier BROCARD).

Budget Annexe Primitif 2019 : ASSAINISSEMENT Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 570 000.00 570 000.00

Crédits nouveaux 570 000.00 410 000.00

Reprise du résultat 2018 (excédent) 0.00 160 000.00

INVESTISSEMENT 1 602 948.00 1 602 948.00

Crédits nouveaux 1 602 948.00 498 683.00

Reports fin 2018 0.00 0.00

Reprise du résultat 2018 (excédent) 0.00 79 551.00

Affectation excédent fonctionnement 0.00 1 024 714.00

Approuvée à la majorité (Contre : M. Francis LAHAUT, Mme Christiane DARMEY, M. Alain MOURET, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET, Mme Nadia LAHU, Mme Christiane GONZALEZ, M. Olivier BROCARD).

Budget Annexe Primitif 2019 : REGIE D'ELECTRICITE Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 1 530 792.00 1 530 792.00

Crédit nouveaux 1 530 792.00 1 302 000.00

Reprise du résultat 2018 (excédent) 0.00 228 792.00

INVESTISSEMENT 1 409 369.00 1 409 369.00

Crédits nouveaux 1 063 399.00 753 009.00

Reports fin 2018 345 970.00 0.00

Reprise du résultat 2018 (excédent) 0.00 656 360.00

Affectation excédent fonctionnement 0.00 0.00

Approuvée à l’unanimité.

2.3. FISCALITE DIRECTE LOCALE :

Taux 2019

Considérant l'obligation de soumettre au vote de l’Assemblée les taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la Commune, à savoir, la Taxe d'Habitation, la Taxe sur le Foncier Bâti et la Taxe sur le Foncier non Bâti ;VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants, et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

VU le Débat d'Orientation Budgétaire qui s'est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2019,

Îl'est ainsi proposé de maintenir les taux des trois taxes locales à l'identique de ceux votés en 2018 à savoir :

Taxe d'Habitation 15,35 %

Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties 42,20 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 33,50 %

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce maintien.

Approuvée à l’unanimité.

3. AFFAIRES GENERALES

3.1. Confirmation du Conseil Municipal d'autorisation d’ester en justice au nom de la Commune de Saint-Claude :

Contre les décisions de l’ARS n° ARS-BFC/DOS/PSH/2018-227 du 20 mars 2018, de Monsieur l’Administrateur provisoire n° 2018/11 du 20 avril 2018, et de l’ARS n° ARS- BFC/DOS/PSH/2018-889 du 14 août 2018

VU la délibération n° 02/01 du 24 avril 2014 portant délégation à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, et plus spécifiquement au titre de l'alinéa 16 de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et sa délibération n° 44/02 du 13 septembre 2018, actualisant la délibération n° 02/01 du 24 avril 2014 eu égard aux modifications de l’article L. 2122-22 du CGCT par la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017, et portant à nouveau délégation à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, dont l'alinéa 16 dudit article L. 2122-22 qui acte que « Monsieur le Maire est autorisé à intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes juridictions civiles ou administratives, en première instance et en appel, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les Communes de moins de 50 000 habitants ;

CONSIDERANT, par ailleurs, sa délibération n° 30/20 du 23 mars 2017 portant motion contre tout démantèlement du Centre Hospitalier « Louis JAILLON » de Saint-Claude et sa ferme volonté de bien traitance des populations, motion réitérée par délibération n° 36/04 du 16 novembre 2017 ;

VU la décision de l'ARS n° ARS-BFC/DOS/PSH/2018-227 du 20 mars 2018, notifiée par courriel le 26 mars 2018, et portant suspension de l'autorisation d'exercer au Centre Hospitalier « Louis JAILLON », l'activité de soins en gynécologie-obstétrique ;

VU l'arrêté municipal n° 1I-2018-85 du 23 mai 2018 portant autorisation de Monsieur le Maire de Saint-

Claude, au nom de la Commune, de se pourvoir au fond, en excès de pouvoir, mais aussi en référé- suspension de ladite décision, par devant le Tribunal Administratif de Dijon ;

VU la décision de l’Administrateur provisoire du Centre Hospitalier « Louis JAILLON » n° 2018/11 du 20 avril 2018 portant transformation du service de chirurgie en chirurgie ambulatoire avec activité opératoire ;

VU l'arrêté municipal n° 11-2018-98 du 21 juin 2018 portant autorisation de Monsieur le Maire de Saint-Claude, au nom de la Commune, d'ester contre ladite décision par devant le Tribunal Administratif de Besançon ;

VU la décision de l'ARS n° ARS-BFC/DOS/PSH/2018-889 du 14 août 2018 portant retrait de l'autorisation d'exercer l'activité de gynécologie-obstétrique du Centre Hospitalier « Louis JAILLON » de Saint-Claude ;

VU l'arrêté municipal n° 11-2018-131 du 5 octobre 2018 portant autorisation de Monsieur le Maire de Saint- Claude, au nom de la Commune, d’ester contre ladite décision par devant le Tribunal Administratif de Dijon ;

Il est demandé au Conseil Municipal de :- réitérer et confirmer les dispositions de ses délibérations n° 02/01 du 24 avril 2014 et n° 44/02 du 13 septembre 2018, portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT, et plus particulièrement, au titre de son alinéa 16 ;

- confirmer à nouveau le bien-fondé des autorisations municipales, prises par Monsieur le Maire au nom de la Commune les 23 mai 2018, 21 juin 2018, et 5 octobre 2018, au titre desdites délibérations dans les trois instances en cours ci-avant rappelées, et ainsi inviter Monsieur le Maire, au nom de la Commune, à solliciter l'annulation des décisions des 20 mars 2018 et 14 août 2018 du Directeur de l'ARS Bourgogne Franche- Comté devant le Tribunal Administratif de Dijon (procédures n° 1801363 et 1802708) et de l'arrêté du 20 avril 2018 de l'Administrateur provisoire du Centre Hospitalier « Louis JAILLON » devant le Tribunal Administratif de Besançon (procédure n° 1801119) ;

- d'autoriser d'ores et déjà Monsieur le Maire, au nom de la Commune, à se pourvoir en appel par devant les Cours Administratives d'Appel compétentes, selon les décisions qui seront prises dans ces trois dossiers par les tribunaux de première instance saisis ;

- confirmer la désignation de Maître HERMANN, Avocat au barreau de Toulouse et sis à Muret (31601), pour représenter la Commune de Saint-Claude et défendre ses intérêts dans ces trois instances en cours, et dans celles qui pourraient suivre devant les tribunaux d'appel.

Approuvée à l’unanimité.

3.2. Ville de Saint-Claude/Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude : Opposition au transfert des compétences Eau et Assainissement des eaux usées au 1°" janvier 2020

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe),

et notamment son article 64 ;

VU la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés de Communes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude ;

Après que Monsieur le Maire ait rappelé au Conseil Municipal la Loi du 7 août 2015 dite « Loi NOTRe »

prévoyant le transfert obligatoire aux Communautés de Communes des compétences Eau et Assainissement, incluant la gestion des eaux pluviales, au 1°' janvier 2020 ;

CONSIDERANT que la Loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences prévoyant :

- d'une part que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est plus rattachée à la compétence «assainissement » et demeurera une compétence facultative des Communautés de Communes ;

- et d'autre part, que les Communes membres d'une Communauté de Commues peuvent s'opposer au transfert des compétences Eau et Assainissement des eaux usées au 1 janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1° juillet 2019, au moins 25% des Communes membres de cette Communauté de Communes

représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s'opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date ;

CONSIDERANT, par ailleurs, que les Communes peuvent s'opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elle et que dans la mesure où telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reportée au 1° janvier 2026, au plus tard ;

CONSIDERANT qu'en l'espèce, la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude ne dispose pas actuellement des compétences Eau et Assainissement des eaux usées et n'apparait pas prête à exercer des compétences au 1° janvier 2020 ; aussi, afin d'éviter le transfert automatique de ces compétences à ladite Communauté de Communes au 1° janvier 2020, ses Communes membres doivent donc matérialiser avant le 1€ juillet 2019 une minorité de blocage permettant de faire obstacle à ce transfert ;Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments :

- S'opposer au transfert des compétences Eau et Assainissement des eaux usées à la Communauté de Communes haut-Jura Saint-Claude au 1®' janvier 2020,

- autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Approuvée à l’unanimité.

3.3. Salon International des Métiers d’Art :

Tarification des services proposés en faveur des exposants (restauration, hôtellerie, assurance)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la volonté de la Collectivité d'organiser le 4ère Salon International des Métiers d'Art du 8 au 10 novembre 2019 au Palais des Sports ;

CONSIDERANT le souhait de la Collectivité de tarifer certaines prestations en rapport avec l'organisation de cette manifestation ;

CONSIDERANT, par ailleurs, qu'aucun droit d'entrée ne sera sollicité aux fins d'ouvrir l'accès de celle-ci au plus grand nombre.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la grille tarifaire qui suit relative à la participation des exposants aux frais d'accueil, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en rapport,

Tarifs de frais de restauration, d'hôtellerie et d'assurance

l/ Forfait participation restauration midi 5 € par repas (du vendredi midi au dimanche midi) Limité à l'exposant et à un accompagnateur

Participation de 15 € par repas par personne supplémentaire

Il/ Forfait participation restauration soir 5 € par repas (jeudi et vendredi soirs) Limité à l'exposant et à un accompagnateur

Participation de 15 € par repas supplémentaire

Participation de 20 € par repas supplémentaire à la soirée de clôture

11/7 Hébergement offert par la Ville de Saint-Claude (du jeudi au dimanche soirs) Limité à l'exposant et à un accompagnateur en chambre double

Participation de 60 € par chambre single supplémentaire

IV/ Forfait participation assurance

Obligatoire 20 €

- de dire que lesdites recettes seront perçues au titre de la régie « Manifestations culturelles », sur arrêté modifiant l’objet de cette régie.

Approuvée à l’unanimité.4. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Aucune question.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.

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Le Maire,

Jean-Louis Millet