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Compte-Rendu - cr Succinct cm 17.09.2020
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 17.09.2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit,
MEMBRES
VILLE DE
SAINT-CLAUDE En exercice |Présents| Excusés| Pouvoirs | Absents
29 24 1 3 1
Compte rendu succinct du Date de la Séance
CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 17 septembre 2020 à 19 h 00
Présents :
Jean-Louis MILLET, Maire, Herminia ELINEAU, Noël INVERNIZZI, Isabelle BILLARD, Gérard DUCHENE, Catherine CHAMBARD, Alain BERNARD, Nathalie AMBROZIO, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean-Claude GALASSO, Jean-Yves TISSOT, Frédéric HERZOG, Loïc GELPER, Sylvie VINCENT-GENOD, Catherine
JOUBERT, Dominique LIZON-TATI, Lilian COTTET-EMARD, Céline DESBARRES, Guillaume POISARD, Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Conseillers Municipaux.
Absentes représentées : Annick GRANDCLEMENT, Conseillère Municipale (pouvoir à Catherine JOUBERT, Conseillère Municipale), Toukkham HATMANICHANH, Conseillère Municipale (pouvoir à Lilian COTTET- EMARD, Conseiller Municipal), Laetitia DE ROECK, Conseillère Municipale (pouvoir à Céline DESBARRES, Conseillère Municipale).
Absente excusée : Christine SOPHOCLIS, Conseillère Municipale.
Absente : Joëlle GUY, Conseillère Municipale.
Formant la majorité des membres en exercice.
En raison de l’état d'urgence sanitaire promulgué par la Loi d'Urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant dispositions exceptionnelles dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, et prorogée par la Loi du 11 mai 2020, la séance du jeudi 17 septembre 2020 se tiendra avec un public dont le nombre maximal est limité à 30 personnes ; par ailleurs, l’article 10 de la Loi du 23 mars 2020 précise que « chaque élu pourra détenir deux procurations au lieu d'une actuellement et que le quorum sera atteint si un tiers des membres est présent ou représenté ».
Madame Catherine JOUBERT et Monsieur Lilian COTTET-EMARD ont été élus secrétaires de séance.
Monsieur le Maire sollicite le rajout à l'ordre du jour d’un point 4.4. « Commune de Saint-Claude / Conseil Départemental du Jura : Demande de financement au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) Relance » ; le Conseil Municipal émet un avis favorable puis approuve, à l'unanimité, les procès-verbaux des séances du 3 et 9 juillet 2020 ;il est ensuite passé à l'ordre du jour.
1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas 4, 5, 16 et 21)
Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéas 5, 16 et 21), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 9 juillet 2020 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation.
1.1. Conclusion et révision du louage de choses
Contrat de location immobilière de du 1" juillet 2020 avec Madame GANDROZ Laura pour l'occupation d'un logement à usage d'habitation de type III, situé dans un immeuble sis, 36 Grande Rue à Cinquétral moyennant le versement d'un loyer de 273,24 euros par mois indexable annuellement, pour une durée de 3 ans, reconductible tacitement dans les mêmes conditions et pour la même durée.
l Contrat de location immobilière du 1° septembre 2020 avec Madame MOISSONNIER Sandrine pour l'occupation d'un logement à usage d'habitation de type IV situé dans un immeuble sis au 1 rue Rosset à Saint-Claude moyennant le versement d'un loyer de 350,00 euros par mois indexable annuellement, pour une durée de 3 ans renouvelable pour la même période à sa date d'effet.
12. Autorisation de défense en justice
Autorisation de défendre les intérêts de Monsieur le Maire devant la juridiction pénale par devant le Tribunal de Grande Instance de Lons-Le-Saunier (Jura) et de se faire assister par Maître Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat à Lons-Le-Saunier (Jura).
Autorisation de défendre la Commune par devant la Cour Administrative d'Appel de Nancy (Meurthe-et-
Moselle) et de se faire assister de Maître Philippe HERMANN, avocat à Toulouse (Haute-Garonne).
1.3. Urbanisme
Décisions de non préemption, suite aux déclarations d'intention d’aliéner parvenues du 18 juin 2020 à ce jour.
1 — Droit de préemption sur les zones urbaines et d'urbanisation future (délibération l'instituant : 25.03.2004) ; dématérialisation des notifications de préemption (délibération l'instituant : 05/07/2018) - appartement, section n° AH 60, 386 et 393, sise 4 et 6 rue Beauregard - appartement T1 et garage, section n° AM 452, sise 35 bis rue de la Capucine - bâti sur terrain propre, section n° AT 116 et 115, sise 40 et 42 rue Auguste Lançon - habitation, section n° AM 36, sise 15-17 avenue de la Gare
- habitation, section n° AP 43, sise 34 rue de la Poyat
- habitation, section n° AP 9, sise 52 rue de la Poyat
- entrepôt et terrain attenant, section n° AT 34 et 433, sise 2A route de Chaumont
- habitation, section n° AE 75, 76, 77, 78 et 81, sise 24 rue du Bourgeat
- maison d'habitation, section n° AV 22, 23 et 131 sise 21 cité de Serger
- maison d'habitation, section n° AV 97, 11 et 123 sise Quartier de Rochefort
- local commercial et habitation, section n° AS 124, sise 18 rue Carnot
- bâti sur terrain propre, section n° AH 198 sise rue du Miroir
- bâti sur terrain propre, section n° AK 114 sise 20 route d'Avignon
- jardin, section n° AM sise Lieudit Passage d'Avignon
- bâti sur terrain propre, section n° AD 125 sise 35 rue des Lapidaires
- non bâti, section n° ZD 23 sise Village de Valfin
- bâtiment en copropriété, section n° AS 281 et 282 sise 31 rue du Faubourg Marcel - bâti sur terrain propre, section n° AK 221 et 24 sise 43 rue Henri Ponard - garages, section n° AS 488 sise rue des Etapes
- bâti sur terrain propre, section n° AP 49 sise 17 rue Bonneville
- habitation, section n° AP 138 et 135 sise 4 rue Mercière
- maison d'habitation, section n° 450 B 10 et 11 sise 23 chemin des 3 Fontaines
- maison d'habitation, section n° AH 361 sise 3 rue du Bugnon
- immeuble d'habitation, section n° AM 189 sise 17 rue de la Glacière
- maison d'habitation, section n° À 292 sise 7 chemin du Clos Diateux
- bâtiment d'habitation, section n° AH 400 et 465 sise 3 rue des Cyclamens
- terrain non bâti, section n° AT 102 sise route de Chaumont
- maison d'habitation, section n° AH 325, 411 et 329 sise 8 chemin des Vergers
- terrain non bâti, section n° À 572 et 565 sise sur les Grasses - Chevry
- terrain non bâti, section n° À 551 et 553 sise sur les Grasses — Chevry
- habitation, section n° AW 95, 96 et 97 sise 46 chemin de la Combe du Marais
- garage et jardin, section n° AO 243 et 242 sise rue Bonneville
- bâtiment, section AE n° 108 sis 28 avenue de la Libération
Il — droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux (délibération
l'instituant : 29.09.2007) dématérialisation des notifications de préemption (délibération l'instituant : 05/07/2018)
- local commercial et habitation, section n° AS 124, sise 18 rue Carnot - local commercial, section n° AO 251 sise 30 rue du Collège
- entrepôt, section n° AM 523 et 525 sise 9 rue des Arrivoirs 1.4. Marchés publics
Convention avec l'association « Animations Touristiques Haut-Jura Saint-Claude » (ATHIJSC), représentée par Monsieur Pierre RICHARD, pour mise à disposition de masques lavables homologués AFNOR pour vente avec paiement différé.
2. AFFAIRES GENERALES
2.1. Ville de Saint-Claude / Gaz Réseau Distribution France (GRDF) : Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la Commune de Saint-Claude
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF, et que les relations entre la Commune, en sa qualité d'autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisés dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 13 novembre 1990 pour une durée de 30 ans ;
CONSIDERANT que ce traité arrivant prochainement à échéance, la Commune a rencontré GRDF en vue de le renouveler ;
VU Farticle 14 1° de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui exclut de son champ d'application les contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d'un droit exclusif;
VU l’article L.111-53 du code de l'énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de
l'article L.111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans la zone de desserte exclusive ;
CONSIDERANT ainsi que le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence ;
VU l’article 14 1° de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et vu l’article 32 |.3° du décret n° 2016-86 du 1° février 2016, portant obligation de publicité d'un avis d'attribution pour les contrats de concessions de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d'un droit exécutif et dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal Officiel de la République Française ;
CONSIDERANT que l'attribution de la concession à GRDF fera l’objet de la publication d’un avis au Journal Officiel de l'Union Européenne selon les modalités prévues à l’article 16 du décret n° 2016-86 du 1° février 2016, et conformément à l'article 32 II| dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification, en l'espèce la date de signature, du traité de concession ;
CONSIDERANT que le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
> La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution
> Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :
e GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte,
e GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la
Commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
6 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la Commune et GRDF
Annexe 2 définit les règles de calcul de rentabilité des extensions
Annexe 3 définit les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel
Annexe 3 bis : présente le catalogue des prestations de GRDF
3
.
ee
e
ee
Y e Annexe 4 : définit les conditions générales d'accès au réseau de gaz
e Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur
e Annexe 6 : transition énergétique
CONSIDERANT que le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), permettra en particulier à la Commune : > de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l’activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. ll est estimé à 5 533, 30 euros pour l’année 2019, > de disposer d'un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé, > de suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel ;
Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de nouveau traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF d'une durée de 30 ans et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de Concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF, ainsi que toutes pièces y afférant.
Approuvée à l’unanimité.
2.2. Commune de Saint-Claude / SA ENEDIS :
Convention de servitudes pour le passage d’une ligne souterraine (Cinquétral)
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution, la SA ENEDIS envisage des travaux de pose d'une canalisation souterraine sur le domaine privé communal, secteur de Cinquétral.
Ce dossier référencé sous le numéro DC23/028816 P-C5, est constitué d'une Convention encadrant servitudes de passage portant sur les parcelles communales cadastrées 152 AH 403 et 404 pour l'établissement d'une canalisation souterraine dont l'emprise sera d'une longueur de 55 mètres et d’une largeur de 1 mètre, lesdites servitudes étant opposables pour la durée des ouvrages.
Il est proposé une indemnisation unique est forfaitaire de 20 euros pour la Commune des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice de ces droits.
La SA ENEDIS prend par ailleurs à sa charge les frais d'actes notariés et l'inscription aux hypothèques des présentes servitudes.
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver la Convention de servitudes à intervenir entre la SA ENEDIS et la Commune de Saint Claude,
- autoriser sa signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l'unanimité.
2.3. Commune de Saint-Claude / SA ENEDIS :
Convention de servitudes pour le passage d’une ligne souterraine (rue des Etapes)
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution, la SA ENEDIS envisage des travaux de pose d'une canalisation souterraine sur le domaine privé communal, secteur des Etapes.
Ce dossier, référencé sous le numéro DC23/016530PRC, est constitué d'une Convention encadrant servitudes de passage portant sur les parcelles communales cadastrées AE 89, 90, 91, 92 et 95, pour l'établissement d’une canalisation souterraine dont l'emprise sera d'une longueur de 94 mètres et d'une largeur de 3 mètres, lesdites servitudes étant opposables pour la durée des ouvrages.
ll est proposé une indemnisation unique est forfaitaire de 20 euros pour la Commune des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice de ces droits.
La SA ENEDIS prend par ailleurs à sa charge les frais d'actes notariés et l'inscription aux hypothèques des présentes servitudes. Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver la Convention de servitudes à intervenir entre la SA ENEDIS et la Commune de Saint-Claude,
- autoriser sa signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
2.4. Commune de Saint-Claude / Syndicat Mixte d’Energies, d'Equipements et de Communication du Jura (SIDEC) :
Convention de subvention (programme d'éclairage public 2020)
Dans le cadre du service de l'éclairage public communal et de son programme de travaux 2020, une
subvention peut être allouée à hauteur de 20 % TTC du montant desdits travaux par le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC), dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge. Une Convention à passer avec le SIDEC fixe les conditions d'attribution de cette subvention.
CONSIDERANT sa délibération n° 1504 du 1% décembre 2012 portant sur les modifications des critères d'attribution des subventions pour les travaux d'électrification et d'éclairage public, le Conseil Syndical du
SIDEC a décidé de plafonner cette participation au prorata de la population de la Commune sur la population urbaine totale du département. Le montant maximum de la subvention s'élève par conséquent à 7 630 €.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le programme d'éclairage public tel que porté au budget 2020,
- d'approuver le principe d’une demande maximale au SIDEC en vue de l'attribution d’une subvention à hauteur de 20 % du montant TTC des factures acquittées en 2020 et dans la limite de 7 630 €, ainsi que le projet de convention en rapport.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention.
Approuvée à l’unanimité.
2.5. Commune de Saint-Claude / Institution Saint-Oyend Collège : Convention pour participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs — année scolaire 2020/2021
Afin de pouvoir mettre en œuvre ses cycles d'éducation physique et sportive (EPS), le collège de l'Institution
Saint-Oyend sollicite l'utilisation de toutes les salles du Palais des Sports, l'entretien, le fonctionnement (chauffage, électricité, eau, etc.), le gardiennage de cette installation restant à la charge de la Commune ;
Considérant la demande de participation du collège par la Commune de Saint-Claude aux frais de fonctionnement, cette dernière étant calculée sur la base du coût moyen des dépenses de fonctionnement des équipements sportifs d'un élève externe de collège public pour le Département du Jura, à savoir que le coût moyen par élève enseigné est de 15,09 euros pour l’année 2020, majoré de 5 % permettant de couvrir les charges diverses, soit pour l’année 2020, 15,84 euros ;
Considérant qu'au titre de cette contribution financière, le collège de l'institution Saint-Oyend avec ses 275 élèves en septembre 2020, s'engage à reverser à la Commune la somme de 4 357 euros pour l'année scolaire 2020-2021, cette recette étant encaissée au chapitre 92411, article 7478 (subventions et participations autres organismes) ;
Vu le projet de Convention en rapport ;
Le Conseil Municipal est invité à approuver la Convention d'utilisation du Palais des Sports par le Collège de l'institution Saint-Oyend, pour l'année scolaire 2020-2021, à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et l’Institution « Saint-Oyend », et à en autoriser la signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité. 2.6. Syndicat Intercommunal de Sous les Roches :
Election des délégués du Conseil Municipal
VU le renouvellement de l'assemblée délibérante de la Ville de Saint-Claude en date du 28 juin 2020 et l'installation de son exécutif le 3 juillet 2020 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécifiquement ses articles L.2121-21 et L.5211-7 et suivants ;
CONSIDERANT qu'il convient d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant aux fins de siéger au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Sous les Roches ;
Le Conseil Municipal est invité à élire, à bulletin secret au scrutin majoritaire, Un délégué titulaire et un délégué suppléant soit après dépouillement, 27 suffrages exprimés (3 nul) :
Titulaire Suppléante
Noël INVERNIZZI 24 voix élu Annick GRANDCLEMENT 24 voix élue
2.7. Organes infra-communaux :
Création de cinq Commissions Consultatives des Communes Associées
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Saint-Claude des créer des Commissions Consultatives distinctes pour chaque commune associée ;
CONSIDERANT que les sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants ont été supprimées par l’article 27 de la Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées ;
CONSIDERANT, ainsi, que ces Commissions sont désormais composées de membres désignés par le Conseil Municipal parmi les électeurs domiciliés ou non dans la Commune associée, à raison de trois membres pour les communes associée de moins de 500 habitants ;
Sur proposition des élus référents des communes associées de Cinquétral, Valfin, Ranchette, Chevry et Chaumont;
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la création de cinq Commissions Consultatives des Communes Associées composées comme suit :
- Cinquétral (Elu référent : Jean-Yves TISSOT)
. Régine LUGAND
. Franck BEAUCE
. Pascale FERNAGUT
- Valfin (Elu référent : Loïc GELPER)
. Nathalie VUILLERMET
. Joël DURAFFOURG
. Anne-Marie PERRIER-CORNET
- Ranchette (Elu référent : Noël INVERNIZZI)
. Claude VICHOT
. Jean-Claude MILLET
. Jacques GIVAUDAN
- Chevry (Elu référent : Alain BERNARD)
. Patricia BERTHOD
. Nadine DAVINI
. Dominique SIXDENIER
- Chaumont (Elu référent : Philippe LUTIC)
. Maryse PERNOT
. René MICHEL
. Christophe GONZALEZ
Approuvée à l'unanimité (Abstention: M. Marc CAPELLI, M. Frédéric PONCET et M. Olivier BROCARD).
6 2.8. Droit à la formation des élus locaux :
Cadre réglementaire, financier et orientations
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants et R.4135-19-1 et suivants ;
VU la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux, modifiée par la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
VU le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
CONSIDERANT que les élus locaux ont droit à une formation leur permettant de compléter leurs connaissances et de mieux appréhender leurs nouvelles fonctions :
CONSIDERANT que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la Commune ;
CONSIDERANT que le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux élus de la Commune sans pouvoir excéder 20 % du montant de ces crédits ;
CONSIDERANT qu'une enveloppe au titre de l'année 2020 de 2 200 € est allouée à la formation des élu :
CONSIDERANT que ce crédit sera réparti entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée pour un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur conformément à l'article R4135-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de prendre note que le congé de formation des élus locaux est fixé à 18 jours maximum par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient, et qu'une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
- d'arrêter les orientations de formation des élus locaux en rapport avec les compétences communales, intercommunales, et le champ de délégation couvert par l'élu local lorsqu'il en est pourvu ;
- d'autoriser le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville par les élus au Conseil Municipal ;
- d'autoriser le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à une journée d'étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé ;
- d'autoriser à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l'exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l'alinéa 2 de l’article L.2123.14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet, selon les capacités budgétaires de la Commune ;
- de dire que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil Municipal seront prélevées sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65, aux comptes 6532 (frais de mission), et 6535 (frais de formation et pertes de revenus).
Approuvée à l’unanimité.
2.9. Commune de Saint-Claude :
Mise en œuvre de la protection fonctionnelle et juridique des élus
VU les dispositions des articles L.2121-29 et L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2123-35 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
7 VU la plainte déposée par Monsieur le Maire de Saint-Claude le 20 juin 2019 ;
VU la décision du Conseil Municipal du 4 novembre 2019 accordant à ce dernier la protection fonctionnelle ;
VU la mise en cause de Monsieur le Maire qui a été formulée suite à la plainte déposée ;
VU, alors, la demande de Monsieur Jean-Louis MILLET, Maire de Saint-Claude, de bénéficier de la protection fonctionnelle et juridique pour ce second volet ;
CONSIDERANT que l'octroi de ladite protection fonctionnelle ne peut être décidé que par délibération du Conseil Municipal ;
Après que Monsieur le Maire se soit retiré pour le vote de cette question et que Madame Herminia ELINEAU ait repris la présidence de la séance ;
Le Conseil Municipal est invité à :
- accorder par la présente délibération la protection fonctionnelle et juridique à Monsieur Jean-Louis MILLET, Maire de la Commune de Saint-Claude ;
- autoriser la prise en charge par l'administration de l'ensemble des frais de procédure occasionnés qui pourraient intervenir et notamment les honoraires d'avocat, frais d'expertise judiciaire et tous autres frais de procédure dans la limite des montants prévus au contrat d'assurance souscrit par la Commune auprès
de la SMACL Assurances, cette prise en charge se faisant sur présentation de factures après service fait.
Approuvée à l’unanimité.
Retour de Monsieur le Maire.
2.10. Commune de Saint-Claude / Caisse d’Allocations Familiales du Jura (CAF) :
Avenant de prolongation à la Convention d’Objectifs et de Financement pour le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)
VU la Convention d'Objectifs et de Gestion 2018-2022 du 19 juillet 2018, liant l'État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales, et notamment sa fiche n° 4 « Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants » ;
VU la circulaire interministérielle du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité attribuant le pilotage des CLAS aux instances départementales de soutien à la parentalité du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) ;
CONSIDERANT que le Comité Opérationnel de l'Accompagnement des Familles, mis en place dans le cadre du SDSF, a décidé d'accorder à la Ville de Saint-Claude le bénéfice de la prestation CLAS pour 2 ateliers au sein des quartiers Politique de la Ville ;
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales du Jura porte le financement de la prestation de
service en complément de la subvention apportée par l'Etat par l'intermédiaire du Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET) ;
CONSIDERANT que le portage du dispositif CLAS a été repositionné au sein du Service Enfance Jeunesse afin que l’ensemble des écoles élémentaires du territoire puisse en bénéficier ;
CONSIDERANT que le CLAS a pour principal objectif d'orienter ses actions sur l’aide méthodologique au travail scolaire, sur les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire et sur la coéducation en lien avec les parents ;
CONSIDERANT qu'il convient de porter avenant à la Convention d'Objectifs du 19 juillet 2018 pour son action CLAS du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021 ; Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, approuve ledit avenant à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et la Caisse d’Allocations Familiales du Jura, et en autorise la signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l'unanimité.
2.11. Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif : Rapports annuels 2019
VU la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement qui prévoit l'organisation de l'information détaillée des consommateurs des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
VU l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au rapport annuel de Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du service de l'eau et de l'assainissement collectif, destiné notamment à l'information des usagers ;
VU l'article L. 1411-3 du CGCT précisant que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service ;
CONSIDERANT que pour son alimentation en eau potable et pour le traitement des eaux usées, la Commune de Saint-Claude a délégué la gestion de ces deux services publics à la Société SUEZ/LYONNAISE DES EAUX ;
CONSIDERANT les rapports 2019 d'activité du délégataire sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement collectif, qui exposent les grandes orientations pour l'organisation du service, les
caractéristiques principales du service rendu, les indicateurs techniques et financiers et la décomposition du prix de l'eau et de l’assainissement, redevances et taxes associées ;
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des rapports annuels de 2019 des services publics de l’eau potable et de l'assainissement collectif établis par la Société SUEZ/LYONNAISE DES EAUX, et sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement collectif.
Approuvée à l’unanimité.
2.12. Commune de Saint-Claude / Syndicat Intercommunal de Bellefontaine : Rapport sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau potable (Année 2019)
VU la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui prévoit l’organisation de l'information détaillée des consommateurs des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
VU l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose qu'un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ;
CONSIDERANT que, pour son service public de distribution de l'eau, la Commune relève du Syndicat Intercommunal de Bellefontaine pour Cinquétral ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, le Syndicat Intercommunal de Bellefontaine a transmis à la Commune son rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité de l’eau potable ;
Ce rapport présente l'organisation du service, le détail des factures d'eau, les indicateurs techniques et financiers, les travaux entrepris et les analyses sur la qualité de l'eau ;
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel de l'année 2019 sur le prix et la qualité du service de distribution d'eau potable établi par le Syndicat Intercommunal de Bellefontaine.
Approuvée à l’unanimité. 2.13. Transports urbains Société Publique Locale « Mobilités Bourgogne Franche-Comté » {Jurabus) :
Rapport annuel 2019 sur l’exploitation et la gestion de ce service public
VU l’article L.1411-13 du CGCT modifié par l’article 58 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 précisant les modalités de mise à disposition des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués ;
VU le rapport annuel 2019 établi par le délégataire du service des transports urbains, la Société JURABUS, devenue au 1° septembre 2017 la Société Publique Locale « Mobilités Bourgogne Franche-Comté », comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, et transmis à la Collectivité le 29 mai 2020 ;
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport établi par la SPL « Mobilités Bourgogne Franche-Comté » pour l'année 2019.
Approuvée à l’unanimité.
2.14. Camping « le Martinet » :
Rapport annuel 2018/2019 sur l’exploitation et la gestion de ce service public
VU la délibération du Conseil municipal en date du 17 novembre 2011 approuvant le choix de la SARE UNELLI en qualité de société délégataire du service public pour l'exploitation et la gestion du camping du Martinet à compter du 1°’ janvier 2012 et pour une durée de 9 ans ;
VU l'article L.1411-13 du CGCT modifié par l’article 58 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 précisant les modalités de mise à disposition des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués ;
VU le rapport annuel du 20 août 2020 adressé le 28 avril 2020 par la SARL UNELLI, délégataire ;
CONSIDERANT que conformément aux articles 18, 19 et 20 du contrat d'affermage liant la société UNELLI à la Commune de Saint-Claude, ce rapport fait apparaître des données techniques et financières, notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, ainsi que les pièces administratives requises ;
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2018/2019 du service public du camping du Martinet établi par la société UNELLI.
Approuvée à l’unanimité.
3. MARCHES PUBLICS / TRAVAUX
> Ville de Saint-Claude / Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Claude : Convention constitutive d’un groupement de commandes pour le renouvellement des marchés d’assurances de la Ville et du CCAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.1414-3 :
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et L.2133-7 ;
CONSIDERANT qu'il convient pour la Ville de Saint-Claude de renouveler ses marchés publics d'assurances soit 7 lots :
e le lot 1 « assurances des responsabilités et risques annexes »,
e le lot 2 « assurances protection fonctionnelle des agents et des élus », e le lot 3 « assurances de la protection juridique de la collectivité »,
e le lot 4 « assurance des véhicules et risques annexes »,
e le lot 5 « assurance des dommages aux biens et risques annexes », e le lot 6 « Assurance tous risques expositions - musée »,
e le lot 7 « Assurance des prestations statutaires ».
10 et pour le CCAS de passer marchés d'assurances pour 5 lots : e le lot 1 : Assurance des responsabilités et risques annexes,
e le lot 2 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus, e le lot 3 : Assurance de la protection juridique de la collectivité, e le lot 4 : Assurance des véhicules et risques annexes,
e le lot 5 : Assurance des dommages aux biens et risques annexes.
CONSIDERANT l'intérêt pratique et financier d'une procédure unique de consultation, l'estimation prévisionnelle de ces marchés s’élevant pour la ville à 532 254 euros HT pour la période du 1° janvier 2021
au 31 décembre 2024, et pour le CCAS de Saint-Claude à 25 071 euros HT sur cette même période :
Il est proposé ainsi, la création d'un groupement de commande entre la Ville de Saint-Claude et le Centre
Communal d'Action Sociale pour la passation de ces marchés publics d'assurances, et que le coordonnateur du groupement soit la Ville de Saint-Claude qui procédera à ce titre, sans contrepartie de rémunération, à l'organisation de l'ensemble de la procédure d'appel d'offres qui permettra la désignation des contractants dans le respect du Code de la Commande Publique ; la Commission d'Appel d'Offres sera celle de la Ville de Saint-Claude, dûment constituée le 9 juillet 2020, à laquelle pourra être convié un représentant ou son suppléant, du Conseil d'Administration du CCAS, avec voix consultative ;
VU le projet de Convention Constitutive à intervenir entre les parties ;
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver le projet de Convention Constitutive du groupement de commandes, à intervenir entre la Ville de Saint-Claude et son CCAS pour le renouvellement de ses marchés d'assurances au 1°" janvier 2021.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention et les marchés relevant de ce groupement de commandes pour la Ville de Saint-Claude, ainsi que tout avenant ultérieur sur la période après attribution de la Commission d'Appel d'Offres, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de ce groupement.
Approuvée à l’unanimité.
4. AFFAIRES FINANCIERES
41. Budget Principal 2020 :
Décision modificative de crédits n° 2 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’Investissement
l'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications de crédits des sections de Fonctionnement et d’Investissement dont le détail figure ci-dessous : Considérant que la crise sanitaire liée au virus COVID-19 a généré une augmentation des dépenses de fonctionnement pour 129 971 € (achat masques, gel, gants, ...) et, paralèllement, une baisse des dépenses
de fonctionnement pour 264 845 € en raison de l'annulation de commandes (transports, manifestations, restauration/sorties/spectacles pour l'enfance et la petite enfance, ...) soit une baisse glogale des dépenses de fonctionnement de 134 874 €;
Considérant la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) à hauteur de 376 384 €, les baisses de recettes (stationnement, services non facturés/enfance et petite enfance, ..) mais également des
recettes non inscrites au BP (redevance d'occupation du domaine public, compensation CAF, ...) soit une baisse globale de recettes de fonctionnement de 506 874 €;
Considérant qu'au regard des 506 874 €- 134 874 € = 372 000 € qui manquent à l'équilibre de la section de fonctionnement, la solution proposée est de diminuer le virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement pour cette même somme ;
Considérant qu'il convient alors de rééquilibrer la section d'investissement par la suppression de certains programmes pour 292 022 € et l'ajout d'autres pour 68 522 €, soit globalement une baisse de dépenses de 223 500 € et en recettes par une hausse de 148 500 € (vente du bâtiment LOUBSOL), soit 223 500 + 148 500 = 372 000 €.
11 OPERATIONS REELLES
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Imputations Codes Libellé du compte Baisse de Hausse de Baisse de | Hausse de
service crédits crédits crédits crédits
Direction Générale des Services 0 106 660 0 81 100
70323/70/ VOIA Redev. occup domaine 60 000 822 public — Banque Pop
7774/77/01 NV Subv Etat Except 21 100 (remb masques)
60628/011/01 HYSE Autres fournitures 106 660
masques gel...
Service Enfance Jeunesse 81 146 14 043 68 950 0
6042/011//211 CDMAT Achat prest de serv Clas 2 808 découvertes mat
6042/011/212 CDELE Achat prest de serv Clas 6 481
découvertes élém
6042/011/251 RESMPA | Achat prest de serv Rest 17 500 scolaire mat
6042/011/251 RESEPA Achat prest de serv Rest 28 000 scolaire élém
6042/011/421 RESCBE Achat prest de serv Rest 900
Chat Botté
6042/011/421 RESPME | Achat prest de serv Rest 1300
Petits Malins
6042/011/22 AEJ Achat prest de serv 3 500 Sécu routière+ Verdun
6042/011/020 AEJ Achat prest de serv 500 Administ EJ
6042/011/421 GARPME | Achat prest de serv 480 Interven AL P Malins
6042/01 1/422 ADOS Achat prest de serv 5 703
Sorties ADOS
Verdun, Pâques, été
60623/011/421 GARPME | Alim AL Petits Malins 250
60632/011/211 ATSEM Fourn petit équipemt 630 Ecoles matern
60632/011/212 ECOEA Fourn petit équipemt 1 998 écoles élém
60632/011/422 ALSPMA | Fourn petit équipemt 532 AL périsco mat
60632/011/422 ALSPEA Fourn petit équipmt 813 AL périsco élém
60632/011/422 ADOS Fourn petit équipmt 248 Ados
60632/011/421 GARCBE | Fourn petit équipmt 282
AL Chat Botté
60632/011/421 GARPME | Fourn petit équipmt 251 AL Petits Malins
611/011/212 ECOEA Contrat prest de serv CPIE 2 000
projet ALSH écoles élém
611/011/211 ATSEM Contrat prest de serv 3 290 Jardins partagés anim écol
mat
611/011/422 GARMPA | Contrat prest de serv 2 030
Jardins partagés
Projet annuel
6135/011/422 ADOS Locations mobilières 1 650 sorties Verdun, été
60628/011/212 HYSE Autres fournitures 14 043 masques enfants
12 70878/70/422 ADOS Remb sorties ados 2 850 Verdun Pâques Eté
7067/70/251 RESEPA Redevances périscol 25 000 restaurants
7067/70/251 RESMPA | Redevances périscol 24 000 restaurants
7067/70/422 GARMPA | Redevances périscol 5 500 maternelles
‘7067/70/422 GAREPA | Redevances périscol 8 000 élémentaires
7066/70/42] GARCBE | Redevances car social 1 800 ALSH Chat Botté
7066/70/421 GARPME | Redevances car social 1 800 ALSH Petits Malins
Service Espace Mosaïque 8 650 0 600 0
6042/011/523 CSO Prest de serv Fêtes des 6 000 quartiers
6042/011/523 FPH Prest serv PEAJP 450
60623/011/523 CSO Alimentation Fête des 300 quartiers
60628/011/523 CSO Autres founitures Fête des 100
quartiers
60632/011/523 CSO Fourn petit équipemt Fête 400 des quartiers
6247/011/523 CSO Transp collect 1% trim 1 000
6558/65/523 CSO Autres contri obliga 400 SACEM Fêtes quart
70878/70/523 CSO Remb autres redeva 600
sorties, photocopies
Service Evénementiel 19 500 0 15 000 0 6042/011/33 ANIM Prestation de serv 6 000
Fête de la musique
6232/011/33 ANIM Fêtes et cérémonies 4 500 Feu d’artifice Souffl
6042/011/40 ENSP Prestation de serv 5 000 Semaine du sport
61521/011/412 STAD Entretien batiments 4 000
Bâche eau potable Champs
Bienne
7062/70/33 MACU Redevance droit des serv 15 000 rec spectacles
Service Maison Petite Enfance 10 500 0 93 800 66 000
6042/011/64 AMP Prestation de serv 10 500 1001 Repas, Spar Mattei
7066/70/64 AMP Redevances et droits des 31 000
services
7478/74/64 AMP Autres organismes 62 800 Prestation CAF
Services Techniques 33 979 9 268 1 580 0 60628/011/020 BATT Autres fourn non stockées. 1 127
Contreplaqués et adhésifs
60628/011/64 MPB Autres fourn non stockées 101
- Polycarbonate
60631/011/64 MPB Fourn d’entretien 3 072 Désinfectant et gants
60631/011/020 BATA Fourn d’entretien 4 580
Gants ling gel savon
60628/011/01 HYSE Fourn non stockées 388 Kit protect javel gants
6135/011/91 MAR Location mobilière 1 200 Benne pour marchés
60622/011/813 VEH Carburants s propreté 4 000
13 60622/011/822 VEH Carburants s voirie 4 900
6247/011/252 TRAS Transp collectifs 17 205
70878/70/252 TRAS Participations pour 1 580 transports scolaires
6247/011/212 TRAS Transp collectifs 5 084 Ecoles élémentaires
6247/011/211 TRAS Transp collectifs 1 590 Ecoles maternelles
Service Informatique 1 000 0 0 0 6156/011/020 | SI Maintenance 1 000
Service Politique de la Ville 950 0 0 0
60632/011/020 APV Fourn petit équipemt 200
6182/011/020 APV Documentation gén et 100 technique
6247/011/020 APV Transp collec SOFEO 500
6257/011/020 APV Réceptions 150 Service Police Municipale 2 688 0 82 660 0 6042/011/112 PMS Prest de serv 300 Frais gestion Antai
60628/011/112 APM Fourn non stockées 978 Munitions
60632/011/112 APM Fourn petit équipemt 1 000
6135/011/112 APM Location mobilière 410 Dispositif alerte PM
70383/70/112 PMS Redevance de 82 660 stationnement
Service Ressources Humaines 97 500 0 15 000 0
6456/012/01 NV Verst au FNC suppl 5 000 familial
64111/012/020 BATA Rémuné person titu 61 900
64131/012/020 AEJ Rémuné pers non tit 7 600
64131/012/020 APM Rémuné pers non tit 7 600
6451/012/020 BATA Cotisations URSSAF 15 400
70848/70/01 NV Mise à dispo person 15 000 aux autres organismes
HJSC-piscine
Service des Finances 8 932 0 509 331 132 947
66111/66/01 NV Intérêts réglés à l’échéance 8 932
7411/74/01 NV Dotation forfaitaire 8 305
74123/74/01 NV Dotation de solidarité 460 742 urbaine
74121/74/01 NV Dotation de solidarité 132 947 rurale
74127/74/01 NV Dotation nationale de 40 284
_péréquation
TOTAL 264 845 129 971 786 921 280 047
-134 874 -506 874
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Imputations Codes Libellé du compte Baisse de Hausse de Baisse de | Hausse de
service crédits crédits crédits crédits
Direction Générale des Services 0 1 854 0 0
21568/21/01 HYSE Autre mat et outillage 1 854 Mach à souder pr COVID
Services Techniques 291 200 66 668 148 500
Instal géné aménagemt 2135/21/020 BATT Panneaux plexi pour COVID 10 668
2031/20/40 sALA | Frais d'études 20 000 surcoût Serger
2152/21/01 SALA Installations de voirie 10 000
14 Surcoût Monument aux
Morts
Instal géné, aménagemt 6 000 2135/21/01 BATT Passage de la Tour
Installations de voirie 20 000
2152/21/822 VOIA Plots rue du Pré
Const bat scolaires
Sol Franche Comté (2) En
21312/21/211 ECOMB
21312/21/212 Ecogg | Const bat scolaires 50 000 Couv zingu écol Fbg
Instal géné, aménagemt 2135/21/01 BATT Trx dépollut Duchêne 50 000
2135/21/01 BATT | Instal géné, aménagemt 40 000 Trx chauffage annuel
Instal géné, aménagemt
2168201 RRAE Accessibilité batiments 201080
Mat de transport 2182/21/810 VEH Rempl camion ben PL 65 000
Installations de voirie 2152/21/822 VOIA Cendriers Chapotelet 20 000
2152/21/822 vora || stalations devoirie 30 000 Barrières Pont Miroir
Produits des cessions 148 500 024/024/01 NV Vente Loubsol
Service des finances 822 0 0 0
1641/16/01 | NV Remb emprunts 822 TOTAL 292 022 68 522 0 148 500 -223 500 148 500
OPERATIONS D'ORDRE
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Imputations Codes Libellé du compte Baisse de Hausse de Baisse de Hausse de service crédits crédits crédits crédits
023/023/01 NV Virement à la section 372 000
d'investissement
TOTAL 372 000 0 0 0
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Imputations Codes Libellé du compte Baisse de Hausse de Baisse de Hausse de service crédits crédits crédits crédits
021/021/01 NV Virement de la section de 372 000 fonctionnement
TOTAL 0 0 372 000 0
Soit une section de Fonctionnement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 15 809 126€, en lieu et
place de 16 316 000 € et une section d'Investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 4 849 423 €, en lieu et place de 5 072 923 €.
Approuvée à l'unanimité (Abstention : M. Francis LAHAUT et M. Jean-Pierre SEGURA).
4.2. Budget Principal 2020 :
Décision modificative de crédits n° 3 portant virements et ouvertures de crédits en
sections de Fonctionnement et d’Investissement
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications de crédits des sections de Fonctionnement et d'Investissement dont le détail figure ci-dessous :
15 Opérations réelles
Opérations d'ordre
2 000 € : mise sous pli des élections par l'ESAT.
30 810 € : honoraires pour renouvellement des délégations de service public (DSP).
4 317 € : reprise sur honoraires prévus pour DSP (modification de compte).
1 000 € : avenant de prolongation de 4 mois 2018 pour la protection juridique (SMACL).
1 000 € : crédits supplémentaires pour remboursements d'assurance.
900 € : ajustement subventions pour les mentions TB au Baccalauréat.
1 195 € : crédits supplémentaires pour FCTVA en fonctionnement.
1 255 € : régularisation de DETR 2019 non amortissable.
18 450 € : crédits supplémentaires pour FCTVA en investissement.
15 000 € : complément crédits WC Gambetta.
8 631 € : suppression mission SPS requalification de la rue du Pré non engagée.
15 217 € : réactualisation de prix route de Lyon en moins-value.
40 700 € : actualisation coût service ADS.
e 10 € : régularisation ventes à Cinquétral et Valfin (euro symbolique). ° 220 000 € : réintégration des frais d'études (modification de compte). 150 000 € : réintégration des frais d'études (modification de compte).
OPERATIONS REELLES
Section de fonctionnement
Imputations Codes Libellé du compte Dépenses Recettes service
Baisse de Hausse de Baisse de Hausse de
crédits crédits crédits crédits
6042/011/ ASP Achat de prestations de 2 000
020 services
611/011/020 ADG Contrats de prestations de 30 810
services
6226/011/020 ADG Honoraires 4317
6168/011/ 020 ADG Autres primes 1 000
d'assurances
7788/77/020 ADG Produits exceptionnels 1 000
divers
6042/011/211 SPECM Achat de prestations de 900
services
6558/65/212 ECOEA Autres contributions 900
obligatoires
744/74/01 NV FCTVA 1 195
62876/011/01 NV Rembt frais serv. ADS 40 700
65541/65/523 CCA Contribut° organismes 40 000
regroup.
6451/012/020 BATA Cotisations URSSAF 700
TOTAL 45 917 75 410 0 2 195
29 493 2 195
Section d’investissement
Imputations Codes Libellé du compte Dépenses Recettes service
Baisse de Hausse de Baisse de Hausse de
crédits crédits crédits crédits
1331/13/01 NV DETR amortissable 1 255
1341/13/01 NV DETR non amortissable 1 255
10222/10/01 NV FCTVA 18 450
2135/21/01 BATT Instal géné agencemts 15 000 16 2135/21/822 VOIA Instal géné agencemts 8 631 COEURV1I
2152/21/822 VOIA Installations de voirie 15 217 RTE LYON
TOTAL 23 848 16 255 0 19 705
-7 593 19 705
OPERATIONS D'ORDRE
Section de fonctionnement
. Codes : / £ Imputations | Libellé du compte Dépenses Recettes
service
Baisse de Hausse de Baisse de Hausse de
crédits crédits crédits crédits
023/023/01 NV NEmen à la section 27 298
d'investissement
TOTAL 27 298 0 0 0
Section d’investissement
Imputations c00ss Libellé du compte Dépenses Recettes service
Baisse de Hausse de Baisse de Hausse de
crédits crédits crédits crédits
204412/041/ NV Subv org publics 10 01 Bat et installations
2111/041/01 NV Terrains nus 10
2031/041/822 VOIA Frais d’études 220 000
2152/041/822 VOIA Installations de voirie 220 000
238/041/01 NV Avances versées 150 000
2152/041/01 NV Installation de voirie 150 000
021/021/01 NV Virement de la section de 27 298 fonctionnement
TOTAL 0 370 010 27 298 370 010
370 010 342 712
Soit une section de Fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 15 811 321 € en lieu et place 15 809 126 €, et une section d'Investissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 5211 840 €, en lieu et place 4 849 423 €.
Approuvée à l'unanimité.
4.3. Budget Annexe service de l’Assainissement 2020 :
Décision modificative n° 1 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’investissement
Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les modifications de crédits qui suivent :
Le budget annexe de l'assainissement a perçu des aides financières de l'Agence de l’eau. Ces subventions versées doivent être amorties sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de la valeur de l'immobilisation acquise. || convient donc de prévoir les crédits suivants :
17 Fonctionnement opérations d'ordre
Chapitre | Article | Programme Libellé Dépenses Recettes
Baisse des Hausse des Baisse des Hausse des
crédits crédits crédits crédits
Quote part
subvention
d'investissement
virée au résultat
0 42 777 de l'exercice 22 510.00
Virement à la
section
0 23 0 23 d'investissement 22 510.00
TOTAL - 22 510.00 - 22 510.00
Investissement opérations d'ordre
Chapitre | Article | Programme Libellé Dépenses Recettes
Baisse des Hausse des Baisse des Hausse des
crédits crédits crédits crédits
Virement à la
section de
021 021 fonctionnement 22 510.00
subvention
d'équipement
040 1|139111 Agence de l'Eau 22 510.00
TOTAL - 22 510.00 - 22 510.00
Les travaux de réseaux rue du Gle de Gaulle et Poste de relevage étant terminés, il convient de les intégrer au compte d’immobilisation définitif comme suit :
Investissement opérations d'ordre
Chapitre Article Programme Libellé Dépenses Recettes
Baisse des
crédits
Hausse des
crédits
Baisse de
crédits
Hausse des
crédits
S
O 41 2313
Immobilisations
corporelles en
cours -
construction 214 500.00
0 41 2151
Immobilisations
matériels et
outillage
techniques -
immobilisations
complexes
spécialisées 214 500.00
TOTAL 214 500.00 214 500.00
Soit une section de Fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 518 510€ en lieu et place de 496 000€ et une section d'investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 641 847 en lieu et place de 1 404 834.
Approuvée à l’unanimité.
18 4.4. Commune de Saint-Claude / Conseil Départemental du Jura : Demande de financement au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) Relance
CONSIDERANT qu'afin d'accompagner la relance économique suite à la crise sanitaire de la Covid 19, le Conseil Département du Jura a présenté, le 6 juillet 2020, son plan de soutien aux forces vives Jurassiennes ;
CONSIDERANT que ce plan prévoit la mise en place d'une aide apportée aux chantiers sous maîtrise d'œuvre communale via le dispositif de la Dotation de Solidarités des Territoires (DST) Relance. Cette dotation peut être attribuée à des projets présentant des dossiers d'investissement d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et dont le démarrage des travaux interviendrait au plus tard le 30 juin 2021 ;
CONSIDERANT que les toilettes automatiques situées sous les arcades, rue Gambetta, à proximité
immédiate de la Cathédrale, sont très sollicitées lors de la période touristique et nécessitent une reprise générale suite à différents dysfonctionnements, le devis réalisé par l’entreprise MPS s'étèvant à 33 320 euros HT ;
CONSIDERANT que les travaux subventionnés peuvent faire l’objet d’un financement partagé à un quart entre chacun des financeurs qu'un dossier de demande de financement sera également transmis à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, au titre de son Fonds de concours d'investissement, dans le cadre du plan de soutien départemental aux forces vives, ainsi qu'à l'État, au Titre de la Dotation d'Équipement aux Territoires Ruraux (DETR), pour une participation respective à hauteur de 8 330 euros HT ;
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le devis de l'entreprise MPS pour les travaux des toilettes automatiques Gambetta ; - d'approuver le plan de financement des travaux :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX
Rénovation Conseil
toilettes 33 320 € Départemental 8 330 € 25% automatiques (DST)
Etat (DETR) 8330 € 25%
Communauté de
Communes Haut- 8 330 € 25%
Jura Saint-Claude
Ville de Saint- L Claude 8330€ 25%
Total 33 320 € Total 33 320 € 100%
- de solliciter les subventions maximales pour ces travaux au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires RELANCE ;
- de s'engager à porter la part d'autofinancement revenant à la Commune et d'autoriser le Maire à signer tous documents en rapport.
Approuvée à l’unanimité.
5. PERSONNEL COMMUNAL
5.1. Commune de Saint-Claude / Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Claude (CCAS) : Convention de mise à disposition d’accompagnateurs du Contrat de Réussite Educative (CRE)
VU l’article 61-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment que « /a mise à disposition donne lieu à remboursement » :
19 VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2007 portant création dans le cadre du susdit dispositif de quinze postes de tuteurs — nombre porté à trente par délibération du 13 novembre 2008, et l'accord des intéressés ;
VU l'accord du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ;
CONSIDERANT que les actions menées sur le territoire dans le cadre de ce Contrat de Réussite Educative (CRE) apportent satisfaction, que leur évaluation annuelle conditionne la poursuite des subventions, et la nécessité de reconduire la mise à disposition des agents recrutés pour accompagner ce dispositif ;
VU le projet de Convention en rapport ;
Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire pour l'année scolaire 2020/2021 le dispositif Contrat de Réussite Educative, la création de vingt postes de tuteurs au maximum, d'approuver la Convention actant de ces dispositions à intervenir entre la Ville de Saint-Cilaude et le CCAS de Saint-Claude, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire ainsi que tout acte afférent.
Approuvée à l'unanimité.
5.2. Ville de Saint-Claude / Associations sportives :
Mise à disposition d'agents communaux pour l'encadrement d’activités sportives
VU la demande de mise à disposition de deux éducateurs sportifs par le Football Club Sanclaudien ;
VU la demande de mise à disposition d'un éducateur sportif par Club Alpin du Haut-Jura ;
VU la demande de mise à disposition d’un éducateur sportif par le Ski Club Sanclaudien ;
CONSIDERANT les compétences des Educateurs des Activités Physiques et Sportives municipaux ;
CONSIDERANT la politique sportive de la Ville de Saint-Claude et le souhait d'apporter un soutien humain à certaines associations, la Commune souhaite mettre à disposition à titre gracieux deux de ces éducateurs (ETAPS) à trois associations, le Football Club Sanclaudien, le Club Alpin Français, le Ski Club San- Claudien ;
CONSIDERANT les projets de Conventions en rapport ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les Conventions de mise à disposition d'agents communaux aux trois associations citées ci
dessus selon les modalités suivantes pour la saison 2020-2021 :
. Football Club Sanclaudien
agent pour 81 heures et 1 agent pour 51 heures
. Club Alpin Français
agent pour 105 heures
. Ski Club San-Claudien
1 agent pour 30 heures
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites Conventions.
Approuvée à l’unanimité.
5.3. Prime Exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique soumis
à sujétions exceptionnelles pendant l’état d'urgence sanitaire (épidémie de COVID-19) : Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
20 VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique de l'Etat et de la Fonction Publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la Fonction Publique Territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, ayant participé à assurer la continuité du fonctionnement des services ;
CONSIDERANT que la présente délibération a pour objet la mise en place de cette prime exceptionnelle et la définition de ses critères d'attribution ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'instaurer une prime exceptionnelle au profit des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, fonctionnaires à temps complet, non complet, temps partiel ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé (contrats aidés), confrontés à un surcroît significatif de travail, pendant l'état d'urgence sanitaire :
. pour les services techniques, du fait des contraintes supplémentaires engendrées notamment par les
nécessités renforcées de nettoyage et de désinfection des locaux ;
. pour le service prévention, du fait de la nécessité d'effectuer leurs fonctions en assurant la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d'état d'urgence sanitaires ;
. pour les services de l'enfance et de la petite enfance, du fait de la nécessité d'assurer la continuité de
l'accueil des enfants des personnes prioritaires dans des conditions de sécurité renforcées et parfois en- dehors de leurs horaires habituels ;
. pour les services sociaux, du fait des contraintes renforcées en matière de portage de repas auprès des personnes âgées ou fragiles, du stress généré par le risque encouru et de la modification des horaires de travail le cas échéant ;
. pour la police municipale, du fait de la participation active aux mesures de prévention et de contrôle durant la période de confinement et plus largement d'état d'urgence sanitaire,
- de dire que cette prime exceptionnelle sera d’un montant de 972 euros pour un agent à temps complet ayant assuré ces fonctions durant 36 jours ouvrés du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, à raison de 27 euros par jour, et ceci toutes catégories d'emplois confondues, le seuil maximum fixé par les textes étant de 1 000 euros, et sera versée en une fois, sur la paie d'octobre 2020 ;
- de dire qu’un prorata temporis s’appliquera en deçà de ce nombre de jours ;
- de prendre note que cette prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et
contributions sociales ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- de prévoir et d'autoriser au budget principal 2020 les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire, qui seront compensés par les crédits non affectés pendant deux mois aux titres-restaurant, ainsi que par la baisse de certaines cotisations en raison de postes restés vacants.
Approuvée à l’unanimité.
21 6. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES
e À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur BROCARD confirme l'installation du Conseil d'Administration de l'OPH ce 17 septembre 2020 et qu'il en a été élu Président jusqu'au 31 décembre 2020, date à laquelle est prévu le rapprochement de l'OPH de Saint-Claude avec celui du Jura, suite à un traité de fusion qui devrait être prochainement présenté à l'adoption ;
e Monsieur LAHAUT s'inquiète d’un défaut d'information sur le sujet et souhaiterait qu'un débat ait lieu lors d'un prochain Conseil Municipal ; Monsieur BROCARD précise que ce débat est prévu devant le Conseil Communautaire, en charge de la Compétence Logement, mais que si cela est nécessaire pour éclairer les avis, ce dernier pourra aussi s'organiser devant l'assemblée locale ;
e Monsieur CAPELLI souhaiterait savoir si il a été expliqué que la baisse des indemnités de fonctions des élus délégués était proportionnelle au nombre d'habitants et par conséquent à la baisse de la strate; Monsieur le Maire lui confirme que cette explication a bien été portée dans le Saint-Claude Magazine, et lui précise qu'en sus, son indemnité a été déplafonnée de 10% à sa demande ;
e Monsieur le Maire confirme la fin des travaux de sécurisation électrique et incendie du bâtiment de la
Grenette.
----00000----
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.
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Le Maire,
Jean-Louis MILLET
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