Compte-Rendu - cr Succinct cm 17.01.2019

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Compte-Rendu - cr Succinct cm 17.01.2019 Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 17.01.2019)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, MEMBRES

VILLE DE

SAINT-CLAUDE En exercice | Présents | Excusés | Pouvoirs | Absents

33 28 0 5

Compte rendu succinct du Date de la Séance

CONSEIL MUNICIPAL jeudi 17 janvier 2019 à 19 h 00

PRÉSENTS : Jean-Louis MILLET, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Noël INVERNIZZI, Herminia ELINEAU, Jacques MUYARD, Hélène REVERT, Michel DUFOUR, Catherine JOUBERT, Adjoints, René GRANDCLEMENT, Jean-Claude GALLASSO, Philippe LUTIC, Annie GHENO, Harry LAVANNE, Isabelle BILLARD, Sylvie VINCENT-GENOD, Claude VIDAL, Céline DESBARRES, Francis LAHAUT, Christiane DARMEY, Alain MOURET, Anne-Marie PERRIER-CORNET, Nadia LAHU, Christiane GONZALEZ, Olivier BROCARD, Charly GREGIS, Jean-Laurent VINCENT, André BIARD, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES : Michel BONTEMPS, Conseiller Municipal, pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint, Pierre FAVRE, Conseiller Municipal, pouvoir à André BIARD, Conseiller Municipal, Chafia GRENARD Conseillère Municipale, pouvoir à Annie GHENO, Conseillère Municipale, Jessica VIDAL, Conseillère Municipale, pouvoir à Claude VIDAL, Conseiller Municipal, Guy COTTET- EMARD, Conseiller Municipal, pouvoir à Alain MOURET, Conseiller Municipal.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Herminia ELINEAU et Monsieur Jacques MUYARD ont été élus secrétaires de séance.

Après que Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal que sa prochaine séance, au cours de laquelle

seront étudiés le Débat d'Orientation Budgétaire 2019 et les Comptes Administratifs 2018, aura lieu le 28 février 2019, celui-ci sollicite le rajout d'un point 2.5. « DETR-FSIL-FNADT ETAT 2019 : Autorisation de dépôt d'une demande de subvention (pavage du Monument aux Morts et reprise de la Montée Saint-Romain) — Complément à la délibération du 13 décembre 2018 » ; ce rajout est approuvé à l'unanimité.

Puis, Monsieur le Maire présente ses vœux aux membres du Conseil Municipal et souhaite la bienvenue à Monsieur Quentin BAILLY-MAITRE, présent dans la salle, en charge de la nouvelle Direction Administrative et Juridique, en remplacement de Madame Agnès ARNOULD, qui outre les affaires juridiques, aura en charge les affaires générales et les marchés publics.

Concernant le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2018, Monsieur LAHAUT sollicite un

complément à son intervention relative aux services publics de l'eau potable et de l'assainissement, et leurs contrats de concession, et, plus particulièrement, l'augmentation substantielle du coût des abonnements qui passe de 34 € à 50 € pour l’eau et de 17.38 € à 40 € pour l'assainissement, pénalisant les petits consommateurs ainsi que les petits budgets. Monsieur MILLET lui précise qu'il a sollicité Monsieur

LEGROS, consultant de Collectivités Conseils, et la société SUEZ, pour lui adresser trois simulations de factures pour une consommation respectivement de 120 m‘, 50 m° et 25 m°, documents qui seront communiqués au Conseil Municipal dès réception. Le procès-verbal est alors adopté à l'unanimité, et il est passé à l'ordre du jour.

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16)

Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa 16), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 13 septembre 2018 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation.Contentieux

Requête déposée le 20 novembre 2018 auprès du Tribunal Administratif de Besançon à l'encontre de la Commune par Monsieur Jérémy THILLE demeurant à Veyrier (Suisse). Se rendant à son domicile et en direction de Genève, M. THILLE a subi un dommage matériel en date du 14 janvier 2018 sur son véhicule Porsche Cayman en passant à vitesse réduite sur le ralentisseur situé rue Rosset. |! sollicite l'indemnisation du préjudice matériel subi.

2. AFFAIRES GENERALES

2.1. Commune de Saint-Claude/Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :

Convention de participation financière aux procédures diligentées par la Commune de Saint Claude près des Tribunaux Administratifs pour le maintien de certains services du Centre Hospitalier « Louis JAILLON »

VU le recours en excès de pouvoir pour lequel le Tribunal Administratif de Dijon a été saisi par le Maire de

Saint-Claude en exercice, aux fins d'annulation de la décision de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté n° 2018-227 du 20 mars 2018, portant suspension de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique délivrée au Centre Hospitalier Louis Jaillon,

VU le recours en excès de pouvoir pour lequel le Tribunal Administratif de Besançon a été saisi par le Maire

de Saint-Claude en exercice, aux fins d'annulation de la décision n° 2018-11 du 20 avril 2018 prise par Monsieur Raoul PIGNARD, administrateur provisoire, portant transformation de la chirurgie du Centre Hospitalier organisée sous forme de chirurgie ambulatoire,

VU le recours en excès de pouvoir pour lequel le Tribunal Administratif de Dijon a été saisi par le Maire de Saint-Claude en exercice, aux fins d'annulation de la décision n° 2018-889 du 14 août 2018 du Directeur de l'ARS, portant retrait de l’autorisation d'exercer l'activité de soins gynécologie-obstétrique délivrée au Centre Hospitalier,

CONSIDERANT que l’ensemble du territoire, hors seul territoire de la Ville de Saint-Claude, est largement impacté par ces décisions,

CONSIDERANT que des conventions d'honoraires ont été signées par le Maire avec l'avocat en charge de ces recours, et que le montant des dépenses prévisionnelles s'élève à minima à 18 000 euros TTC,

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à inviter les EPCI qui suivent, les Communautés de Communes « ARCADE », « LA GRANDVAELIERE », « HAUT-JURA SAINT-CLAUDE », « JURA SUD » et « LA STATION DES ROUSSES », à apporter leur contribution financière à ces actions, à conventionner avec celles qui le souhaitent et à signer tous actes en rapport.

Approuvée à l'unanimité.

2.2. Commune de Saint-Claude/Préfecture du Jura :

Convention du 26 juillet 2017 attribuant une aide au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) — Avenant n° 1

VU sa délibération du 15 décembre 2016, adoptant le projet de réaménagement du Relais des Assistantes Maternelles (RAM) dans le quartier Chabot et autorisant Monsieur le Maire à solliciter le soutien de l'Etat,

CONSIDERANT que l'opération a obtenu le soutien de l'Etat pour ce projet à hauteur de 68 240 euros au titre du FNADT en 2017, subordonné à un début d'opération avant le 30 mai 2018,

CONSIDERANT qu'une demande de report d’un an a été sollicitée, afin de compléter le dossier technique, qui porterait la date de démarrage de cette opération au plus tard au 30 mai 2019,

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet d'avenant n° 1 à la Convention FNADT du 26 juillet 2017 concernant le report d’un an du projet de réaménagement du RAM.

Approuvée à l’unanimité.2.3. Convention Cadre d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville :

Avenant n° 1 (article 1388 bis du Code Général des Impôts)

VU la délibération du 8 juillet 2015 portant sur l'approbation du Contrat de Ville 2015-2020 de la Ville Saint- Claude,

VU l'article 1388 bis du Code Général des Impôts précisant les conditions d'abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) situées dans un quartier prioritaire de la

politique de la ville, sur la base d'une Convention conclue avec la Commune, l'établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle est rattachée, l'Office Public de l'Habitat de Saint-Claude, et le représentant de l'Etat dans le département,

CONSIDERANT que cette convention relative à l'entretien et à la gestion du parc a pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires,

CONSIDERANT que la Convention Cadre d'utilisation de l'abattement de TFPB, signée le 18 mai 2016 entre l'ensemble des parties, fait l'objet d'un Avenant n° 1 qui concerne le bilan des actions 2016 et 2017, le prévisionnel des actions 2018 et les fiches et plans d'actions actualisée,

Il'est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'Avenant n° 1 à la Convention Cadre du 18 mai 2016 et d'en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

2.4. Délégation de Service Public (DSP) du camping du Martinet : Avenant n° 2 portant intégration des biens de reprise au contrat de Concession

Par contrat signé le 19 décembre 2011, la Commune a confié à la SARL UNELLI, délégataire, la gestion du camping Municipal du Martinet à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de neuf ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

VU l’article 30 dudit contrat qui précise : « qu'à la date d'expiration du contrat les investissements sont réputés être intégralement amortis » sauf dispositions particulières ci-après : . 30.2 - Remise des installations et des biens à l'expiration du contrat

. 30.2.1 - À l'expiration du contrat, le délégataire est tenu de remettre à la collectivité, en état normal d'entretien, tous les biens et équipements qui font partie intégrante du contrat. Cette remise est faite sans indemnité, à l'exclusion des dispositions prévues au 30.22 ci-dessous. Quatre mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s'il y a lieu, après expertise organisée selon les modalités fixées à l'article 37, les travaux à exécuter sur les ouvrages du contrat qui ne sont pas en état normal d'entretien, le délégataire doit exécuter les travaux correspondants avant l'expiration du contrat.

. 30.22 - Les installations qui ont fait l'objet d'investissements par le délégataire en cours de contrat et, à condition que la collectivité est donnée un accord formel préalable sont remises à celle-ci moyennant le versement par celle-ci d'une indemnité correspondant à la valeur non amortie des dites installations. L'amortissement est linéaire et calculé sur une durée correspondant aux usages dans la profession. Quatre mois avant l'expiration de la Convention, les parties arrêtent un montant provisoire de cette indemnité et les modalités de paiement ».

CONSIDERANT que le terme de la DSP entraînera, pour le délégataire, l'obligation de cesser l'exploitation du service dont il avait la charge et la libération des lieux, les biens indispensables à l'exploitation du service revenant à la Collectivité délégante,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'identifier les différents biens utilisés dans le cadre de cette délégation de service public entre biens de retour, biens de reprise et biens propres,

CONSIDERANT que les biens de retour correspondent aux biens meubles et immeubles indispensables à l'exploitation du service public qui font partie intégrante de la délégation et reviennent de plein droit et gratuitement à la personne publique en fin de contrat. Ces biens de retour étant considérés comme relevant de la propriété publique, leur transfert ne donne lieu à aucune indemnité au bénéfice du délégataire en fin de contrat. Toutefois, les biens non amortis, seront remis au Délégant moyennant une indemnité équivalente à la valeur nette comptable de ces biens, définie entre les parties sur la base d'un inventaire contradictoire. Seront déduites de cette indemnité les sommes nécessaires à la remise en état normal de fonctionnement des équipements le cas échéant,CONSIDERANT que les biens de reprise sont quant à eux des biens qui, tout en faisant partie intégrante de la délégation, ne sont pas indispensables à son exploitation. En conséquence, ils restent la propriété du délégataire pendant toute la durée du contrat et n'entrent dans la propriété de la personne publique que si cette dernière en décide le rachat au terme de la convention,

CONSIDERANT enfin que les biens propres sont ceux qui ne sont ni nécessaires, ni indispensables à la délégation de service public, et qui restent la propriété du délégataire en fin de délégation de service public. Dans la mesure où ils ne font pas partie intégrante de la délégation de service public, et s'ils ont été implantés sur le domaine de la personne publique, cette dernière pourra en exiger la démolition aux frais du contractant au terme du contrat,

S'agissant des biens de reprise sur lesquels la collectivité délégante souhaite exercer son droit facultatif de rachat, leur évaluation au terme du contrat de délégation de service public est basée sur la valeur nette comptable. La liste des biens concernés sera intégrée dans le périmètre de la concession.

ll est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire à intégrer les biens d'investissement liés à l'exploitation de ce service public réalisés par la SARL UNELLI pendant la durée du contrat de délégation de service public du camping municipal du Martinet pour leur valeur nette comptable au terme dudit contrat, soit un montant évalué à 27 699,32 euros,

- de formaliser dans un avenant n° 2 à la Délégation de Service Public du 19 décembre 2011 ces dispositions et d'en autoriser la signature par Monsieur le Maire,

- de dire que tout investissement qui pourrait intervenir d'ici le terme du contrat de délégation devra avoir fait l’objet d'un accord préalable du délégant.

Approuvée à l’unanimité.

2.5. DETR-FSIL-FNADT ETAT 2019:

Autorisation de dépôt d’une demande de subvention (pavage du Monument aux Morts et reprise de la Montée Saint-Romain) —- Complément à la délibération du 13 décembre 2018

CONSIDERANT que l'Etat apporte son concours financier aux communes par le biais de trois fonds : la Dotation d'Equipement aux Territoire Ruraux (DETR), le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), et la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pérennisée en 2018 et dont les règles de répartition sont codifiées à l’article L. 2334-42 du CGCT,

CONSIDERANT que la place située devant le monument aux morts au parc du Truchet nécessite une rénovation afin d’une part d’embellir la perspective visuelle de l'entrée du parc, et d'autre part, de rendre la place plus adaptée aux commémorations officielles qui s'y tiennent, et ce dans la continuité de la requalification du Cœur de Ville ; cette rénovation se fera au moyen de la pause d'un pavage qualitatif de type pavé béton coloré ;

CONSIDERANT le budget prévisionnel actualisé de l'opération :

BUDGET PREVISIONNEL HT

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT HT TAUX HT

Préparation du chantier 10 041.90 € | DETR/FNADT/FDSIL 14 989.00 € 30 %

Fourniture et pause 39 921.50 € | autofinancement 34 974.40 € 70 %

TOTAL 49 963.40€ | TOTAL 49 963.40 € 100 %

CONSIDERANT, par ailleurs, le projet de rénovation de la Montée Saint-Romain et de ses marches, intégrant la reprise de ces dernières, leur mise aux normes pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), la pose de garde-corps, et la réfection de la fontaine ;CONSIDERANT le budget prévisionnel actualisé de l'opération :

BUDGET PREVISIONNEL HT

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT HT TAUX HT

Reprise escaliers 48 500.00 € | DETR/FNADT/FDSIL 31 500.00 € 30 %

PMR + garde-corps 7 500.00 € | Autofinancement 73 500.00 € 70 %

Fontainerie 49 000.00 € | Autofinancement

TOTAL 105 000.00 € | TOTAL 105 000.00 € 100 %

ll est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d'adopter les projets de travaux actualisés, et d'arrêter les modalités de financement,

- d'approuver les plans de financements en rapport,

- de s'engager, dans le cas où la subvention ne serait pas à la hauteur des montants sollicités, à prendre en

autofinancement la part qui resterait à couvrir,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations.

Approuvée à l’unanimité.

3. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES

> Commune de Saint-Claude/SAS « L'EMBOUTISSAGE JURASSIEN » : Acquisition de l’ensemble immobilier cadastré n° 31, 32, 33, 34 (pour partie) et 538, section AS, sis 22 rue du Faubourg Marcel sur la Commune de Saint-Claude

VU le projet de restauration des berges de la Bienne porté conjointement par la Ville de Saint-Claude et la Parc Naturel Régional du Haut-Jura (PNRHJ) ;

CONSIDERANT que pour ce faire une partie de l'ensemble industriel vacant, cadastré sous les n° 31, 32, 33, 34 (pour partie) et 538, section AS, propriété de la SAS « L'EMBOUTISSAGE JURASSIEN »,

représentée par Monsieur Jean GRENARD, Président Directeur Général, à vocation à être détruit ;

CONSIDERANT la saisine du service de France Domaine et l'avis rendu le 29 juin 2018 portant la valeur vénale de ce bien à l'euro symbolique en tenant compte des coûts de dépollution à supporter estimés à 115 000 euros à la charge conjointe de la Ville de Saint-Claude et du PNRH1 ;

CONSIDERANT, par ailleurs, la Convention de co-maïîtrise d'ouvrage pour le projet de restauration et de réaménagement des berges de la Bienne à Saint-Claude en date du 20 décembre 2018, liant la Ville de Saint-Claude au PNRHJ ;

ll est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'acquisition de l'ensemble immobilier cadastré sous les n° 31, 32, 33, 34 (pour partie) et 538, section AS, sis 22 rue du Faubourg Marcel à Saint-Claude (39200), propriété de la SAS « L'EMBOUTISSAGE JURASSIEN », pour un montant symbolique d’un euro,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en rapport qui sera dressé par devant Maître REVERCHON, Notaire à Saint-Claude (39200),

- de dire que les frais de dépollution du site seront supportés conjointement par la Ville de Saint-Claude et

le PNRHY, conformément aux dispositions de la Convention de co-maïîtrise d'ouvrage du 20 décembre 2018,

5- de dire que les frais d'arpentage liés à la division de la parcelle n° 34, section AS, resteront à la charge de l'acquéreur, ainsi que tous les frais notariés en rapport.

Approuvée à l’unanimité.

4. AFFAIRES FINANCIERES

4.1. Budget Annexe du Service de l'Eau :

Assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au 1°’ janvier 2019

VU les dispositions du Code Général des Impôts en matière d'assujettissement à la TVA des services des collectivités locales,

VU la délibération n° 47/01 du 13 décembre 2018 portant approbation du contrat de concession et choix du délégataire pour le budget annexe du service de l'Eau,

VU le contrat de Délégation de Service Public signé le 27 décembre 2018 avec la société SUEZ pour la gestion de l’eau à effet au 1° janvier 2019,

CONSIDERANT l'instruction BOI-TVA-CHAM-10-20-2010 du Ministère de l'Economie et des Finances, ainsi que le Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 abrogeant l'article 1| du Code Général des Impôts, et réformant ainsi le principe de transfert de droit à déduction des délégations de service public pour l'assujettissement à la TVA de ces contrats,

Il est proposé ainsi aux membres du Conseil Municipal :

- d'assujettir le budget annexe du service de l'Eau à la TVA, avec effet rétroactif au 1° janvier 2019, et établissement de déclarations trimestrielles,

- d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l'administration fiscale.

Approuvée à l'unanimité.

42. Budget Annexe du Service de l’Assainissement :

Assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au 1° janvier 2019

VU les dispositions du Code Général des Impôts en matière d'assujettissement à la TVA des services des collectivités locales,

VU la délibération n° 47/02 du 13 décembre 2018 portant approbation du contrat de concession et choix du délégataire pour le budget annexe du service de l'Assainissement,

VU le contrat de Délégation de Service Public signé le 27 décembre 2018 avec la société SUEZ pour la gestion de l'assainissement à effet au 1° janvier 2019,

CONSIDERANT l'instruction BOI-TVA-CHAM-10-20-2010 du Ministère de l'Economie et des Finances, ainsi que le Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 abrogeant l’article Il du Code Général des Impôts, et réformant ainsi le principe de transfert de droit à déduction des délégations de service public pour l'assujettissement à la TVA de ces contrats,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’assujettir le budget annexe du service de l'Assainissement à la TVA, avec effet rétroactif au 1* janvier 2019, et établissement de déclarations trimestrielles,

- d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l'administration fiscale.

Approuvée à l'unanimité.5. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUN

- Madame ROBERT informe le Conseil Municipal de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant constitution de la Commission de Contrôle des opérations électorales, et qui remplace la Commission Administrative de Révision des Listes Electorales (CARLE) dissoute ce 9 janvier ; désormais composée de trois conseillers majoritaires, Monsieur Jean-Claude GALLASSO, Monsieur Philippe LUTIC et Madame Isabelle BILLARD, dans l’ordre du Tableau des Elections, et de deux élus minoritaires, Monsieur Francis LAHAUT et Madame Christiane DARMEY, elle aura en charge d'examiner les recours administratifs préalables dont elle pourrait être saisie, ainsi que de s'assurer annuellement de la régularité de la liste électorale ;

- Monsieur le Maire rappelle le référendum du 26 janvier 2019 sur le devenir de l'hôpital, qui se déroulera à

la salle Bavoux-Lancon, de 9 h à 17 h, à l'initiative du CODESOHO ; Monsieur LAHAUT complète en précisant que des flyers seront distribués le 25 janvier lors du marché de la Grenette, et sur la place du 9 avril lors du marché du 24 janvier, et qu'à l'heure actuelle 27 communes sur le Haut-Jura participeront à ce

référendum ;

- Enfin, Monsieur LAHAUT souhaite savoir si la production d'électricité 2018 est plus favorable que celle de 2017 ? ; Monsieur le Maire confirme, qu'à sa connaissance, ce serait le cas mais qu'il vérifiera ce point ; par ailleurs, ce dernier précise qu'il a sollicité auprès de l’entreprise intervenante un remboursement des pertes constatées suite aux dysfonctionnements du dernier groupe mis en service ; Monsieur Brocard conclut sur la problématique des embâcles qui donnera lieu à une rencontre mutualisée entre la Direction Technique de la Ville et le Parc Naturel Régional du Haut-Jura, dès que la vacance de ce poste aura été

pourvue.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 05

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Le Maire,

Jean-Louis MILLET

El