Compte-Rendu - cr Succinct cm 28.10.2021

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Compte-Rendu - cr Succinct cm 28.10.2021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 28.10.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, MEMBRES

VILLE DE

SAINT-CLAUDE En exercice |Présents| Excusés | Pouvoirs | Absents

29 21 0 5 3

Compte rendu succinct du Date de la Séance

CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 28 octobre 2021 à 19h

Présents :

Jean-Louis MILLET, Maire, Herminia ELINEAU, Noël INVERNIZZI, Catherine CHAMBARD, Alain BERNARD, Annick GRANDCLEMENT, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean-Yves TISSOT, Frédéric HERZOG, Loïc GELPER, Sylvie VINCENT-GENOD, Catherine JOUBERT, Céline DESBARRES, Guillaume POISARD, Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Nelly VAUFREY, Jean- Laurent VINCENT, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Isabelle BILLARD Conseillère Municipale (pouvoir à Catherine CHAMBARD, Adjointe), Lilan COTTET-EMARD Adjoint (pouvoir à Herminia ELINEAU, Adjointe), Gérard DUCHENE Conseiller Municipal (pouvoir à Frédéric HERZOG), Conseiller Municipal, Toukkham HATMANICHANH Conseillère Municipale (pouvoir à Annick GRANDCLEMENT, Adjointe), Laetitia DE ROECK Conseillère Municipale (pouvoir à Céline DESBARRES, Conseillère Municipale).

Absents: Jean-Claude GALASSO, Joëlle GUY, Marie GAVAGGIO jusqu'au point 3.8 inclus, Conseillers Municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Isabelle Herminia ELINEAU et Monsieur Jean-Yves TISSOT ont été élus secrétaires de séance.

Le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2021 ayant été adopté à l'unanimité, il est passé à l'ordre du jour.

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4)

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa 4), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 9 juillet 2020 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation.

1.1 Marchés publics

- arrêté municipal du 23 août 2021 portant attribution de la consultation pour l'acquisition d'un micro tracteur neuf (MS 21.06), à l'entreprise « DESAUTEL SAS » sise à Saint-Vit (25410), pour un montant estimé de 37 500 € HT (45 000 € TTC);

- arrêté municipal du 9 septembre 2021 portant attribution du marché de fournitures pour l'acquisition de pneus, d'articles pneumatiques divers et opérations de montage | démontage pour l’ensemble des véhicules

de la commune, composé en 5 lots, à l'entreprise « ALAIN PNEU SAS », sise à Saint-Claude (39200),

— pour le lot 1 (MF 21.05) « Véhicules légers » pour un montant estimé de 2 166,66 € HT

(2 600 € TTC);

— pour le lot 2 (MF 21.06) « Véhicules utilitaires » pour un montant estimé de 16 666,66 € HT (20 000 € TTC);

— pour le lot 3 (MF 21.07) « Véhicules poids lourds, travaux publics et agricoles » pour un montant estimé de 15 833,33 € HT (19 000 € TTC);— pour le lot 4 (MF 21.08) « Remorques et brouettes » pour un montant estimé de 500 € HT

(600 € TTC);

— pour le lot 5 (MF 21.09) « Articles pneumatiques divers » pour un montant estimé de 666,66 € HT (800 € TTC);

2. ADMINISTRATION COMMUNALE

2.1. Election d’un Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-4, L.2122-7-2, L.2122-10 et L.2122-15 ;

VU la délibération du 3 juillet 2020, relative à l'installation du Conseil Municipal, à l'élection du Maire et des Adjoints qui fixe à huit le nombre des Adjoints au Maire ;

VU la démission de Madame Annick GRANDCLEMENT, 7ère Adjointe de ses fonctions d’adjointe au Maire, acceptée par Monsieur le Préfet du Jura le octobre 2021 et notifiée en Mairie le ....… octobre 2021 ;

CONSIDERANT la vacance d'un poste d’Adjoint au Maire ;

CONSIDERANT que pour faciliter la gestion des affaires communales il est nécessaire de pourvoir le poste d'Adjoint vacant ;

CONSIDERANT quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les Conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil Municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ;

CONSIDERANT que l'élection d’un nouvel Adjoint doit avoir lieu au scrutin secret, à la majorité absolue ;

Le Conseil Municipal est invité à accorder un délai pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats au poste d'Adjoint à pourvoir ;

Après le dépôt des listes le Conseil Municipal est invité à voter à bulletin secret. Le scrutin est immédiatement dépouillé. Sont comptabilisés :

Le nombre de votants :

Le nombre de bulletins trouvés dans l'urne :

Les bulletins blancs ou nuls :

Le nombre de suffrages exprimés :

Le nombre de voix obtenues :

La majorité absolue :

Le candidat de la liste ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Adjoint et immédiatement installé. 1l déclare accepter ses fonctions.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer pour que le nouvel Adjoint occupe, dans l’ordre du tableau, le même rang attribué à l'élu non maintenu sur le poste d'Adjoint, soit le poste de 7ème Adjoint. Le tableau du Conseil Municipal sera actualisé à la suite de cette élection.

Délibération retirée.

2.2. Délégations du Conseil Municipal au Maire

Actualisation de la délibération du 9 juillet 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, art. 44, qui autorise le Conseil Municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat certaines attributions listées dans son article L.2122-22, modifié par la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017, article 74, et par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, articles 6 et 9 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 02/01 du 9 juillet 2020 ;CONSIDERANT qu'il convient d’actualiser la délibération précitée ;

3°/ De procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de

prendre les décisions de placement des fonds conformément à l'article L.1618-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales et au a) de l'article L.2221-5-1 de ce même Code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°] De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

passés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget, et dans la limite du seuil européen hors taxe des marchés formalisés, actualisé annuellement, pour les marchés de fournitures et de services, et dans la limite de 300 000 euros hors taxe pour les marchés de travaux, étant ici précisé que ces montants s'entendent tout avenant compris ;

5°/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°/ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°! De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

10°/ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°/ De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14°/ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code, étant ici précisé que ces droits de préemption pourront s'appliquer sur tout le périmètre de la Commune où les droits de préemption ont été institués et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d'intention d’aliéner ;

16°/ D'intenter au nom de la Commune les actions en justice où de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, de former tous recours, opposition, appel, pourvoi en cassation, de se désister de toute instance, et de se constituer partie civile au nom de la Commune, devant les juridictions suivantes : - saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'Etat), pour les contentieux de l'annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative ;

- saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal de Police, Tribunaux pour Enfants, Tribunal Judiciaire, Cour d'Appel, Cour de Cassation) ;

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17°/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros ;

18°/ De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20°/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € (un million d'euros) par année civile ;

21°/ D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la Commune et dans le périmètre défini de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, et quel que soit le prix mentionné dans la déclaration de cession, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même Code;22°/ D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur l'ensemble du périmètre de la Commune et quel que soit le prix mentionné dans la notification ;

24°] D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26°! De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, pour toute demande en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27°! De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communaux lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Les délégations consenties en application du 3° de l’article L.2122-22 du CGCT prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Afin que ce régime soit aménagé avec toute la souplesse nécessaire, il est proposé au Conseil Municipal que le

Maire puisse charger les Adjoints dans l’ordre du tableau, de prendre en son nom, en cas d'empêchement

de sa part, et de signer tout ou partie des décisions pour lesquelles l'Assemblée lui a donné délégation, sous sa surveillance et sa responsabilité.

Conformément au CGCT, article L.2122-23, le Maire rendra compte, à chacune des séances plénières du

Conseil Municipal, des décisions qu'il aura prises dans le cadre de ces délégations. Ces décisions seront

exécutoires de plein droit dès qu'il aura été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission à Monsieur le Préfet. Ces décisions seront insérées au registre des délibérations.

Approuvée à l'unanimité (Abstention : Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Nelly VAUFREY).

3. AFFAIRES GENERALES

3.1. Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués

En préambule, Monsieur le Maire informe l'assemblée que "les fonctions d’élu local sont gratuites". Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général Collectivités Territoriales (CGCT) dans la limite d'une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération.

VU le CGCT et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ;

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 constatant l'élection du Maire et de huit Adjoints ;

VU la délibération du 25 février 2021 fixant les indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints ;

VU la délibération de la présente séance du Conseil Municipal conservant à huit le nombre des Adjoints et la vacance du poste du 7°" Adjoint ;

VU la délibération de la présente séance du Conseil Municipal relative à l’éléction du 7ème Adjoint ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la Loi, étant ici précisé que seuls les adjoints et conseillers municipaux porteurs d’une délégation du Maire peuvent y prétendre ;

CONSIDERANT que la commune de Saint-Claude se situe dans la strate de 3 500 à 9 999 habitants selon dernier recensement de l'INSEE au 1°° janvier 2018, applicable au 1° janvier 2021 et portant population municipale totale à 9 345 habitants ;

CONSIDERANT que pour une commune de cette strate, le taux maximal de l'indemnité du Maire en

pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ne peut dépasser 55 %, et celle des adjoints 22 %, et que par conséquent l'enveloppe indemnitaire mensuelle globale, selon ces barèmes et la valeur du point d'indice en vigueur s'élève à :Maire : 3 889,40 € x 55 % = 2 139,17 €

Adjoints : 3889,40€x22%x8 = 6 845,36 €

Total : 8 984,53 €

Ilest ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver une indemnité de fonctions du Maire de la Commune de Saint-Claude, fixée suite à sa demande en deçà du niveau du barème de l'article L-2123-23 du CGCT, soit 48 % de l'indice terminal susvisé ;

- de fixer les taux individuels des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers délégués comme suit :

- Maire 48.00 % de l'indice terminal

- 1er adjoint 22.00 % de l'indice terminal

- du 2ème au 6ÿ"e adjoint et le 8" adjoint 17.17% de l'indice terminal - 7ème adjoint 12,86 % de l'indice terminal - 1 conseiller délégué 19,54 % de l'indice terminal - 2 Conseillers délégués 12.53 % de l'indice terminal

- de continuer d'user, compte tenu que la commune est chef-lieu d'arrondissement, de la faculté de majorer les indemnités du Maire et des adjoints de 20 % ;

- de prendre note que le versement de ces indemnités reste lié à une délégation du Maire.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2021.

En cas de revalorisation du traitement des fonctionnaires, et notamment du point d'indice, celle-ci s'appliquera de plein droit aux indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et conseillers délégués.

Commune de SAINT-CLAUDE (Jura)

Nombre d'habitants : 9 345

Nombre d'adjoints au Maire : 8

Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres de l’Assemblée délibérante

. Indemnité ere TAUX en % de Indemnité mensuelle mensuelle FONCTION l'indice brut mensuelle BRÜTE BRUTE MAJOREE NETTE sommital (€) (€) Théorique

avant impôts(€)

Maire 48.00% 1 866.91 2 240.29 1 590.36

1e adjointe 22.00% 855.67 1 026.80 888.18

2ème adjoint 17.17% 667.81 801.37 693.19

3ème adjoint 17.17% 667.81 801.37 693.19

4ère adjoint 17.17% 667.81 801.37 693.19

5ème adjoint 17.17% 667.81 801.37 693.19

6ème adjoint . 17.17% 667.81 801.37 693.19

7ème adjoint 12.86% 500.18 600.22 471.17

8ème adjoint 17.17% 667.81 801.37 693.19

Conseiller délégué 19.54% 760.00 760.00 657.39 Conseiller délégué 12.53% 487.20 487.20 421.95 Conseiller délégué 12.53% 487.20 487.20 421.95 TOTAUX 8 964.02 10 409.93 8 610.14 Délibération retirée.3.2. Commune de Saint-Claude / Conseil Départemental du Jura Convention d'installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de

communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur la Commune de Saint- Claude, n° 2 Place des Carmes

Le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (STAN) porté par le Département du Jura prévoit,

avec le concours des EPCI, le raccordement de l'ensemble des foyers jurassiens au Très Haut Débit via la construction d'un réseau de fibre optique (FTTH).

Dans ce contexte, la Société RESONANCE, mandatée par le Conseil Départemental du Jura, envisage des travaux sur la commune de Saint-Claude afin d'installer de nouveaux équipements optiques en parallèle des réseaux téléphoniques et électriques déjà existants.

Ce projet fait l'objet d'une convention encadrant les conditions d'installation, de gestion et de remplacement des lignes de télécommunication électroniques à Très Haut Débit en fibre optique et concerne l'adresse suivante : n° 2 Place des Carmes.

La présente convention est conclue à titre gratuit et prendra effet à compter de la date de signature par les deux parties pour une durée de 25 ans ;

Le Conseil Municipal est invité à :

- valider la convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communication électriques FTTH entre le Conseil Départemental du Jura et la Commune de Saint-Claude,

- autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

3.3. Commune de Saint-Claude / ENEDIS

Convention de servitudes pour l’implantation d’un support pour conducteurs aériens

d'électricité sur la parcelle cadastrée 541 ZD n°239 à Valfin

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution, la société ENEDIS envisage des travaux d'implantation de deux supports pour conducteurs aériens d'électricité sur le domaine privé communal.

L'affaire ENEDIS référencée sous le numéro DC23/028490 est constituée d'une convention encadrant une

servitude de passage portant sur la parcelle communale cadastrée 541 ZD n°239, pour l'établissement d'un support, dont l'emprise au sol sera de 600 cm x 550 cm, afin de faire passer les conducteurs aériens d'électricité sur une longueur totale d'environ 40 mètres.

La présente convention est conclue à titre gratuit et prendra effet à compter de la date de signature par les deux parties.

Le Conseil Municipal est invité à :

- valider la convention de servitudes entre la Société ENEDIS et la Commune de Saint-Claude, - autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

3.4. Commune de Saint-Claude / ENEDIS

Convention de servitudes pour l'implantation de 2 supports pour conducteurs aériens d'électricité sur la parcelle cadastrée 541 ZD n°77 à Valfin

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution, la société ENEDIS envisage des travaux d'implantation de deux supports pour conducteurs aériens d'électricité sur le domaine privé communal.

L'affaire ENEDIS référencée sous le numéro DC23/028490 est constituée d'une convention encadrant une

servitude de passage portant sur la parcelle communale cadastrée 541 ZD n°77, pour l'établissement de deux supports dont l'emprise au sol sera de 650 cm x 500 cm pour le 1 et de 400 cm x 400 cm pour le second, afin de faire passer les conducteurs aériens sur une longueur totale d'environ 21 mètres.La présente convention est conclue à titre gratuit et prendra effet à compter de la date de signature par les deux parties.

Le Conseil Municipal est invité à :

- valider la convention de servitudes entre la Société ENEDIS et la Commune de Saint-Claude, - autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

3.5. COMMUNE DE SAINT-CLAUDE / Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude : Convention partenariale concernant le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et le Musée de l'Abbaye de Saint-Claude

CONSIDERANT que le Comité Opérationnel de l'Accompagnement des Familles, mis en place dans le cadre du Schéma Départemental de Services aux Familles, a décidé d'accorder à la Ville de Saint-Claude le bénéfice de la prestation CLAS pour réaliser des ateliers au sein des quartiers Politique de la Ville ;

CONSIDERANT que le portage du dispositif CLAS a été repositionné au sein du Service Enfance Jeunesse afin que l’ensemble des écoles élémentaires du territoire puisse en bénéficier ;

CONSIDERANT que le CLAS a pour principal objectif d'orienter ses actions sur l’aide méthodologique au travail scolaire, sur les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire et sur la coéducation en lien avec les parents ;

CONSIDERANT que le projet en lien avec le Musée de l'Abbaye répond à l'attente de faciliter l'accès à la culture, formulée ci-dessus ;

CONSIDERANT le projet de convention ;

ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention partenariale, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte afférent.

Approuvée à l’unanimité.

3.6. Convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners »

VU la Stratégie Nationale de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté d'octobre 2018 ;

VU la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

CONSIDERANT que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune ;

CONSIDERANT que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de favoriser un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à'des inégalités sociales ; ‘

CONSIDERANT que la distribution des petits déjeuners doit être complétée par un projet éducatif en lien avec l'alimentation au sein de la classe ;

CONSIDERANT que les axes pédagogiques porteront sur : la santé, la concentration, la mémoire, la convivialité et l'éducation au goût et à l'alimentation ;

CONSIDERANT qu'il s'agira de distribuer au sein des écoles volontaires (en quartier prioritaire ou non) et sur le

temps périscolaire de 8h à 8h30, un petit déjeuner aux enfants inscrits au préalable auprès de leurs enseignants ;

CONSIDERANT que l'Etat apporte un financement de 1,30 € par enfant et par petit déjeuner pour accompagner les collectivités dans de la mise en place du dispositif « Petits déjeuners », et qu'il a été choisi un versement unique en fin d'année scolaire ;Le Conseil municipal est invité à approuver la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits Déjeuners », et à autoriser Monsieur le Maire à la signer et à mettre en œuvre les modalités par tout acte afférent.

Approuvée à l’unanimité.

3.7. Mise en place de la Convention Territoriale Globale (CTG)

VU le code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU les articles R 227-23 à R 227-26 du code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire. Elle se concrétise par la signature d’un accord entre la CAF et

les Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la convention vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses

modalités de mise en œuvre ;

CONSIDERANT que ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire et associant l'ensemble des acteurs concernés en interne et en externe ;

CONSIDERANT que la convention a pour objet :

-__ d'identifier entre autres les besoins sur la commune de Saint-Claude, - de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin, d'optimiser l'offre existante et développer une nouvelle offre afin de favoriser un continuum d'interventions

sur le territoire ;

CONSIDERANT la Convention Territoriale Globale ainsi que le plan d'actions qui en découlera ;

ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de Convention Territoriale Globale ainsi que le plan d'actions pour la période 2021/2025 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette

convention.

Approuvée à l’unanimité.

3.8. Commune de Saint-Claude / Syndicats Intercommunaux du Grandvaux et de Bellefontaine Rapports sur le prix et la qualité des services de distribution d’eau potable (Année 2020)

VU la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui prévoit l'organisation de l'information détaillée des consommateurs des services publics de l’eau et de

l'assainissement ;

VU l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf

mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ;

CONSIDERANT que, pour son service public de distribution de l'eau, la Commune relève du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grandvaux pour la Commune fusionnée de Valfin-lès-Saint-Claude, et du

Syndicat Intercommunal de Bellefontaine pour là Commune fusionnée de Cinquétral ;

CONSIDERANT qu'à ce titre, les Syndicats Intercommunaux des Eaux du Grandvaux et de Bellefontaine ont transmis à la Commune leurs rapports annuels 2020 sur le prix et la qualité de l’eau potable ;

Ces rapports présentent l'organisation des services, le détail des factures d’eau, les indicateurs techniques et

financiers, les travaux entrepris et les analyses sur la qualité de l'eau ;

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des rapports annuels de l'année 2020 sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau potable établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Grandvaux et le

Syndicat Intercommunal de Bellefontaine.

Approuvée à l’unanimité.Arrivée de Madame Marie GAVAGGIO.

3.9. Délégation de Service Public Transports Urbains

Rapport Annuel d’activité 2020

VU l'article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 58 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 précisant les modalités de mise à disposition des documents relatifs à l'exploitation

des services publics délégués ;

VU le rapport annuel 2020 établi par le délégataire du service des transports urbains, la Société Publique Locale « Mobilités Bourgogne Franche-Comté » comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations

afférentes à la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ;

ll est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport établi par la SPL « Mobilités Bourgogne Franche-Comté » pour l’année 2020.

Approuvée à l’unanimité.

3.10. Camping du Martinet :

Rapport annuel 2019/2020 sur l’exploitation et la gestion de ce service public

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2011 approuvant le choix de la SARL UNELLI

en qualité de société délégataire du service public pour l'exploitation et la gestion du camping du Martinet à compter du 1°' janvier 2012 et pour une durée de 9 ans ;

VU l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 58 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 précisant les modalités de mise à disposition des documents relatifs à

l'exploitation des services publics délégués ;

CONSIDERANT que conformément aux articles 18, 19 et 20 du contrat d'affermage liant la société UNELLI à la Commune de Saint-Claude, ce rapport fait apparaître des données techniques et financières, notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service, ainsi que les pièces administratives requises ;

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2019/2020 du service public du

camping du Martinet établi par la société UNELLI.

Approuvée à l’unanimité.

4. AFFAIRES FINANCIERES

4.1. Accueil de loisirs de Chabot

Actualisation des tarifs

Pour l'accueil de loisirs Chabot (Chats Bottés et Petits Malins), la Commune a mis en place une règle de calcul organisée sur une double dégressivité en fonction de la composition et des ressources mensuelles de la famille, conformément aux termes de la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ainsi, la tarification s'applique selon les ressources mensuelles de chaque famille dont le montant est multiplié par le taux d'effort en fonction du nombre d'enfants à charge. Ces tarifs sont donc progressifs entre le plancher et le plafond.

Cette tarification s'applique à toutes les familles y compris celles résidant dans les communes extérieures. Pour ces dernières, une majoration de 31,2 % est appliquée sur le tarif ainsi calculé. Pour 2022, il est proposé de ne pas augmenter ce pourcentage applicable pour les enfants des communes extérieures.Tarification 1 enfant : PAenTans enfants et plus

Taux d'effort 0,31 % 0,26 0,21 % Ressources mensuelles plancher en euros

(montant fixé annuellement par la CNAF) : 711,62 € 2,20602 1,85021 1,49440 Ressources mensuelles plafond en euros :

montant fixé en Conseil municipal pour 2021 : 4 600 € 14,26000 | 11,96000 | 9,66000 Proposition pour 2022 : 4 700 € 14,57000 | 12,22000 | 9,87000

Tarifs les plus élevés 2021 pour les enfants des communes 19,11584 | 16,03264 | 12,94944 extérieures

Ce tarif est facturé aux familles pour 9 heures de présence sur l'ensemble de la journée y compris le repas, conformément à la règle de calcul de la CAF (8h jusqu'à présent, la CAF ayant revalorisé les déclarations). Concernant le tarif de pénalité, il est proposé de le baisser, celui-ci étant considéré comme suffisamment dissuasif, afin qu'il soit plus raisonnable. Il est donc proposé pour 2022 un tarif de pénalité à hauteur de 35,00 € pour une journée entière et de 17,50 € pour une demi-journée.

A la fermeture de l'accueil de loisirs, un dépassement horaire de plus de 5 minutes entraîne également une pénalité. Elle est calculée sur la base du coût horaire (23,91 €/h) du temps passé par l'animateur avec un enfant.

Le Conseil Municipal est invité à adopter les nouvelles grilles tarifaires de la présente délibération, applicables au 1€" janvier 2022.

Approuvée à la majorité (Contre : Nelly VAUFREY).

4.2. Accueils de loisirs périscolaires et restauration scolaire

Actualisation des tarifs

Afin d’actualiser les tarifs des accueils de loisirs et de la restauration scolaire pour l’année 2022, seuls tarifs assujettis aux revenus familiaux, il est proposé une augmentation générale de 2% pour les accueils périscolaires et la restauration scolaire.

Il est également proposé, pour l'ensemble du projet de délibération ci-après, de permettre aux familles extérieures, dont l'enfant est en ULIS dans l’une des écoles de la Ville, de bénéficier du tarif sanclaudien. En effet, ces dernières, ne choisissant par l'affectation de leur enfant, subissent des tarifs qu'elles ne peuvent parfois supporter au regard de leurs revenus.

ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE MATERNEL

PROPOSITIONS DE TARIFS DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2022

SAINT-CLAUDE HORS SAINT-CLAUDE

TARIFS TARIFS

TRANCHES DE

REVENUS ACTUELS AUGMENTATION ACTUELS AUGMENTATION 2% 2%

MATIN SOIR MATIN | SOIR MATIN SOIR MATIN SOIR

0 à 1 220€ 0,98 € 1,52 € 1,00 € 1,55 € 1,47 2,28 1,50 2,33

1221à1677€ 1,03 € 1,57 € 1,05 € 1,60 € 1,55 2,36 1,58 2,41

1 678 à 2287 € 1,08 € 1,62 € 1,10 € 1,65 € 1,62 2,44 1,65 2,49

2 288 à 3 049 € 1,13€ 1,67 € 1,15 € 1,70 € 1,70 2,51 1,73 2,56

3 050 € et plus 1,18 € 1,72€ 1,20 € 1,75 € 1,77 2,59 1,81 2,64

Accueil après les APC (Activités Pédagogiques Complémentaires) : Tarif du soir appliqué

10ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE ÉLÉMENTAIRE

PROPOSITIONS DE TARIFS DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2022

ENFANTS DE SAINT-CLAUDE

TRANCHES TARIFS ACTUELS TARIFS AUGMENTATION 2%

DE REVENUS Ponctuel 1 atelier Ponctuel Ponctuel 1 atelier Ponctuel

matin soir matin soir

0 à 1 220 euros 0,98 € 8,55 € 1,52 € 1,00 € 8,72 € 1,55 €

1 221 à 1 677 euros 1,03 € 8,61 € 1,57 € 1,05 € 8,78 € 1,60 €

1 678 à 2 287 euros 1,08 € 8,66 € 1,62 € 1,10 € 8,83 € 1,65 €

2 288 à 3 049 euros 1,13 € 8,71 € 1,67 € 1,15€ 8,88 € 1,70 €

3 050 euros et plus 1,18€ 8,77 € 1,72€ 1,20 € 8,95 € 1,75 €

ENFANTS HORS SAINT-CLAUDE

TRANCHES TARIFS ACTUELS TARIFS AUGMENTATION 2%

DE REVENUS Ponctuel 1 atelier Ponctuel Ponctuel 1 atelier Ponctuel

matin soir matin soir

0 à 1 220 euros 1,47 € 12,82 € 2,28 € 1,50 € 13,08 € 2,33 €

1 221 à 1 677 euros 1,55 € 12,91 € 2,36 € 1,58 € 13,17 € 2,41 €

1 678 à 2 287 euros 1,62 € 12,99 € 2,44 € 1,65 € 13,25 € 2,49 €

2 288 à 3 049 euros 1,70 € 13,07 € 2,51 € 1,73€ 13,33 € 2,56 €

3 050 euros et plus 1,77 € 13,16 € 2,59 € 1,81 € 13,42 € 2,64 €

Accueil après les APC : Si inscription aux ateliers: tarif habituel

Sans inscription préalable aux ateliers : tarif ponctuel

11RESTAURATION SCOLAIRE

ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PUBLIQUES DE SAINT-CLAUDE

PROPOSITIONS DE TARIFS DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2022

ENFANTS DE SAINT-CLAUDE

FAMILLE 1 ENFANT FAMILLE AVEC PLUSIEURS ENFANTS

TRANCHES DE

REMENUS TARIFS TARIFS

ACTUEL AUGMENTATION 2 % | ACTUEL | AUGMENTATION 2 %

0 à 1220 € 1,67 € 1,70 € 1,30 € 1,33 €

1 221 à 1 677€ 2,55 € 2,60 € 2,01 € 2,05 €

1678à2287€ 3,47 € 3,54 € 2,70 € 2,75 €

2 288 à 3 049 € 4,55 € 4,64 € 3,63 € 3,70 €

3 050 € et plus 5,73€ 5,84 € 4,65 € 4,74 €

ENFANTS HORS SAINT-CLAUDE

FAMILLE 1 ENFANT FAMILLE AVEC PLUSIEURS ENFANTS

TRANCHES DE

REVENUS TARIFS TARIFS

ACTUEL AUGMENTATION 2 % | ACTUEL | AUGMENTATION 2 %

0à1220€ 5.47 € 5,58 € 4,81 € 491 €

1221à1677€ 5.73 € 5,84 € 5,03 € 513€

1678à2287€ 5,95 € 6,07 € 5,25 € 5,36 €

2 288 à 3 049 € 6,17€ 6,29 € 5,47 € 5,58 €

3 050 € et plus 6,39 € 6,52 € 5,73 € 5,84 €

Tarifs de pénalité :

Concernant les tarifs de pénalité de la restauration scolaire et des accueils de loisirs périscolaires, il est proposé de conserver le même tarif, celui-ci ayant été calculé sur le coût de revient réel et apparaît comme

suffisamment dissuasif :

- pour un enfant non inscrit préalablement au restaurant scolaire : 9,85 € - pour un enfant non inscrit préalablement à l'accueil périscolaire : 4,00€

12Un dépassement horaire de plus de 5 minutes (accueil de loisirs périscolaire), entraîne une pénalité qui est calculée sur la base du coût horaire d’un animateur (23,91 €/h) au prorata du temps de garde supplémentaire.

Le Conseil Municipal est invité à adopter les nouvelles grilles tarifaires de la présente délibération applicables au 1° janvier 2022.

Approuvée à la majorité (Contre : Nelly VAUFREY).

4.3. Subvention exceptionnelle

Association « Nausicaa combat sa leucémie »

L'association « Nausicaa combat sa leucémie » a pour but de favoriser et développer la recherche, à améliorer les conditions d’hospitalisation des enfants atteints de leucémie-cancer ; elle accompagne divers programmes internationaux, la recherche à l'INSERM UMR 1098 de Besançon et collabore avec le personnel du service d'onco-pédiatrie du CHU de Besançon pour favoriser les conditions de vie des enfants.

Afin de soutenir l'Association, il est proposé au Conseil Municipal d'octroyer une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 €.

Cette dépense fera l’objet d'une décision modificative pour transfert de crédits. Approuvée à l’unanimité.

5. AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

> PROJET DE CONTRAT ETAT/ONF 2021-2025

Délibération contre le projet de contrat proposé par l’Etat

Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d'Objectifs et de Performance (COP) Etat-ONF. Il est mentionné les deux points suivants :

- _« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

- __« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par anf..]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'Objectifs et de Performance (COP) Etat-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l'opposition de toutes les parties prenantes autres que l'Etat (collectivités, filières, syndicats et personnalités qualifiées).

CONSIDERANT :

- les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2028 puis de 10 ME en 2024 et en 2025,

- les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

-__le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF :

CONSIDERANT :

- l'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - l'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur,

- les déclarations et les garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique ;

13Le Conseil Municipal est invité à :

exiger le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF,

exiger la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025,

demander que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,

demander un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face,

autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Approuvée à l’unanimité.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h53.

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Pour le Maire empêché,

La Première Adjointe,

Herminia Elineau

à 15] 7 »/

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