Procès Verbal - 1pbp08dkte9si6

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Procès Verbal - 1pbp08dkte9si6 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1pbp08dkte9si6)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 JUIN 2022

Le 7 Juin 2022, à 20 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune

d’Eymet se sont réunis au nombre de quinze, hall de l’espace culturel, Avenue de la Bastide, à Eymet en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 2 Juin 2022, sous la présidence de Monsieur Jérôme Bétaille, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Yvonne BERAUDO - Maurice BARDET - Julien BERTHEUIL -

Jérôme BETAILLE - Mayia BISCAY - Julie COUSINET - Henri

DELAGE - Jean Jacques LAGENEBRE - Rose LALLEMANT - Annie

LANDAT - François LEMAIRE - Jérôme LOUREC - Lionel

MAUTORD - Corine MEHEUST - Xavier THEVENET

ETAIENT REPRESENTES : Gilles BERGOUGNOUX (pouvoir à Xavier THEVENET) - Josiane

CHAPAT (pouvoir à Jérôme BETAILLE) - Bernard DUMEIGE

(pouvoir à Lionel MAUTORD) - Mélanie KLEIBER (pouvoir à Julie

COUSINET) - Viviane LAGENEBRE (pouvoir à Maurice BARDET) -

Alain LEMONNIER (pouvoir à Rose LALLEMANT) Myriam

LESCURE (pouvoir à François LEMAIRE) - Marie MIALON (pouvoir

à Jérôme LOUREC)

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Rose LALLEMANT

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est le suivant :

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 2 Mai 2022

e Délégation du service public d’assainissement collectif — choix du délégataire et approbation du contrat

e Règlement du service public d’assainissement collectif

e Assujettissement du budget annexe assainissement à la TVA conformément au BOFIP (service public d’assainissement collectif)

e Délibération modificative de budget n°2022-01 concernant le budget principal

e Délibération modificative de budget n°2022-01 concernant le budget annexe abattoir

e Proposition de versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe crèche par le budget principal

e Autorisation de signature de modifications en cours d’exécution du marché de travaux pour l’extension et l’aménagement de l’abattoir — avenant n°1 lot menuiseries bois

e Proposition de signature de conventions de partenariats avec l’association Maquiz’art pour l’organisation d’animations et de concerts

e Adoption des modalités de publicité des actes pris par la commune

e Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2023

e Questions diverses

Le Maire,

Jérôme BETAILLELe quorum étant atteint, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 2 Mai 2022.

1. Délégation du service public d’assainissement collectif — choix du

délégataire et approbation du contrat

Historique

Par délibération du 8 novembre 2021, le Conseil Municipal de la Commune d’Eymet a décidé de déléguer, sous la forme d’un contrat de concession de services, le service public d’assainissement collectif, pour une durée de 12 ans à compter du 1er Juillet 2022, à la suite de quoi, une consultation a été organisée dans les formes prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants du Code C.G.C.T.) et conformément au nouveau Code de la Commande Publique applicable à compter du 1° avril 2019.

La commission prévue par l’article L.1411.5 du Code Général des Collectivités Territoriales a ouvert les plis, le 10 mars 2022.

Les documents sur lesquels doit se prononcer le Conseil Municipal ont été transmis à ses membres dans les délais prévus par l’article L.1411.7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Au vu de l’avis de la commission et après négociation, Monsieur le Maire a procédé au choix de l’entreprise AGUR, pour les motifs exposés dans son rapport et soumet ce choix au vote de l’assemblée.

Débat

Monsieur Broggi du Cabinet Chamade, en charge d’accompagner la commune dans la procédure de délégation de service public est invité par monsieur le maire à présenter le déroulé des différentes étapes de la procédure venant d’être effectuée.

Monsieur Bétaille explique qu’il est proposé de déléguer le service public d’assainissement collectif et de retenir l’offre de la société AGUR pour les motifs suivants :

e Expérience de l’entreprise dans le domaine de l’assainissement collectif et capacité à assurer une bonne exploitation et un bon niveau de qualité de notre service,

e Moyens complets et adaptés pour faire face aux situations de crise, garants d’efficacité et de réactivité,

e Moyens humains affectés au service cohérents avec les engagements pris, garants d’un service de qualité et de la satisfaction des usagers,

e Offre de renouvellement, garante de la pérennité du patrimoine du service,

e Valorisation des boues selon une filière pérenne assortie d’un engagement sur la quantité de boues valorisées

e Mise en œuvre d’une méthodologie complète pour le suivi des eaux parasites et la réalisation d’un diagnostic permanent conforme aux nouvelles exigences réglementaires et assorti d’un engagement sur le taux de réduction des eaux parasites,

e Accès permanent, pour la collectivité, à l’information sur l’évolution de son patrimoine et sur les interventions réalisées, permettant le suivi de l’exploitation (SIG et accès extranet),

e Volonté exprimée de transparence et de dialogue parfaitement reflétée dans l’offre remise et retranscrite dans le nouveau cahier des charges,e Respect du cahier des charges proposé, ce qui garantit au mieux les intérêts de la collectivité,

e Offre tarifaire, permettant le maintien du tarif actuel pour l’ensemble des abonnés du service et proposant un tarif cohérent pour le traitement des matières de vidange,

e Conditions tarifaires relatives à l’application du règlement du service et à la réalisation de prestations optionnelles satisfaisantes,

e Justificatif des charges du compte d’exploitation, en adéquation avec les engagements pris. Monsieur le maire souligne que la procédure a été suivie par les membres de la commission qui se sont réunis à plusieurs reprises. Il est précisé que dans le cadre de la procédure de DSP, le fonctionnement de la nouvelle station d’épuration a été intégré ainsi que le système de dépotage qui sera mis en place. Il a été noté le maintien du prix de l’eau assainie de la part du délégataire. Deux cahiers des charges ont été communiqués aux entreprises, l’un avec le fonctionnement de l’ancienne station d’épuration et le second en tenant compte du nouvel ouvrage de traitement des eaux usées. Il a été remarqué une hausse des frais liés à l’utilisation de la nouvelle station d'épuration mais une révision sera possible lorsque la station sera en service. Le fonctionnement a été calculé sur la base d’une utilisation maximum de la future station d’épuration au vu du cahier des charges du marché de travaux de la nouvelle station.

Monsieur Broggi souligne que pendant une année, tous les frais seront enregistrés et en fonction du bilan qui sera établi, un avenant pourra être envisagé.

Monsieur Thevenet demande si une prolongation des réseaux est prévue.

Monsieur Bétaille explique que dans le programme de rénovation, il est prévu la création d’une nouvelle station d’épuration ainsi que des travaux sur le réseau (estimés à 800 000€) suite aux diagnostics effectués afin de réduire les volumes d’eaux parasites. Il ne s’agit pas de nouveau réseau mais d’un programme de réhabilitation pour lequel la commune s’est engagée auprès de l’Agence de l’Eau pour réduire les eaux parasites dans le réseau.

Monsieur Delage souligne que le choix du conseil municipal de faire des travaux est différent du choix du délégataire de l’assainissement collectif qui est présenté au vote. Monsieur Bétaille précise qu’une fois la nouvelle station d’épuration créée et les travaux d’amélioration du réseau, il pourra être envisagé une extension du réseau selon les possibilités budgétaires.

Monsieur Lagenèbre souligne qu’une extension du réseau générerait des recettes nouvelles. Monsieur Broggi ajoute que l’Agence de l’Eau mettra un préalable au financement de nouvelles tranches de travaux à ce que la nouvelle station d’épuration et les travaux de réhabilitation sur le réseau soient effectués.

Monsieur Bétaille indique que les travaux de réhabilitation pourraient être financés à 50% par l’Agence de l’Eau.

Monsieur Delage souligne qu’il est fait confiance aux membres de la commission dans la proposition faite.

Monsieur Bétaille rappelle que les membres de la commission ont été associés à toute la démarche et salue leur investissement. Puis, remercie monsieur Broggi pour son accompagnement dans le cadre de cette procédure.

Délibération n° 2022 — 06 —- 01

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Décide de déléguer le service public d’assainissement collectif de la Commune d’Eymet à la société AGUR, pour une durée de 12 ans à compter du ler Juillet 2022.

e Approuve le projet de contrat de délégation du service public d’assainissement collectif.

e Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à son exécution.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

2. Règlement du service public d’assainissement collectif

Historique

Conformément à l’article L2224-12 du Code Général des Collectivité Territoriales, les communes et

les groupements de collectivités territoriales, doivent établir, pour chaque service d'eau ou d'assainissement (collectif et non collectif) dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Il explique qu’il convient d’adopter un nouveau règlement du service public d’assainissement collectif, afin de prendre en compte les dispositions et obligations règlementaires nouvelles et celles prévues par le nouveau contrat de délégation.

Le projet de règlement du service public d’assainissement collectif est joint en annexe.

Débat

Monsieur Broggi explique que ce nouveau règlement est la continuité du document en vigueur avec une actualisation tenant compte de l’évolution de la règlementation.

Délibération n° 2022 — 06 — 02

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L2224-12 du Code Général des Collectivité Territoriales, les communes et les groupements de collectivités territoriales, doivent établir, pour chaque service d'eau ou d'assainissement (collectif et non collectif) dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Il explique qu’il convient d’adopter un nouveau règlement du service public d’assainissement collectif, afin de prendre en compte les dispositions et obligations règlementaires nouvelles et celles prévues par le nouveau contrat de délégation.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement du service public d’assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

" Adopte le règlement du service public d’assainissement collectif, applicable à compter de l’entrée en vigueur du nouveau contrat de délégation.

" Confirme, que conformément à l’article 5.1 du nouveau contrat de délégation :

e Le règlement du service sera mis à disposition des abonnés (consultation et téléchargement) sur le site internet du délégataire

e Une information relative à la mise à disposition et accès au règlement du service sera jointe à la première facture ou lors de toute demande d’abonnement au service.

e Le délégataire adressera en outre le règlement du service sous format papier à tout abonné qui en fera la demande.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

3. Assujettissement du budget annexe assainissement à la TVA

conformément au BOFIP (service public d’assainissement collectif)

Historique

Conformément au bulletin officiel des finances publiques, les collectivités qui, pour l'exploitation d'un service public en délégation, mettent à disposition de l'exploitant les investissements qu'elles ont réalisés, sont assujetties à la TVA lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux alors qu’antérieurement, elles étaient considérées comme intervenant en tant qu'autorité publique et non assujetties à ce titre.

Par conséquent, ces collectivités peuvent déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour la réalisation de cette activité selon les modalités prévues par le droit commun et la procédure de transfert est désormais limitée aux seules hypothèses dans lesquelles les investissements sont mis à la disposition du délégataire à titre gratuit ou contre une redevance trop faible pour établir un lien direct entre la rémunération et la mise à disposition.

Ce nouveau dispositif est applicable à toutes les conventions de délégation de service public conclues à compter du ler janvier 2014. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, lorsqu'une collectivité perçoit une redevance d'affermage en contrepartie de la mise à disposition des investissements, elle doit acquitter la TVA sur cette redevance au taux normal.

La collectivité est, dans ce cas, assujettie et redevable de la TVA, peut dès lors, déduire par la voie

fiscale, la TVA grévant les dépenses engagées pour la réalisation de cette activité et la procédure de transfert du droit à déduction par le délégant au profit du délégataire n'est plus applicable.

Cette disposition règlementaire concerne le service public délégué d’assainissement collectif de la Commune d’Eymet et a été intégrée dans le nouveau contrat de délégation qui entrera en vigueur le 01/07/2022.

Débat

Après des explications sur l’assujettissement à la TVA du budget annexe assainissement par monsieur Broggi, monsieur Bétaille précise que désormais le budget annexe assainissement sera en hors taxe et explique que les flux de TVA apparaitront en trésorerie.

Madame Meheust sollicite des précisions.

Monsieur le maire explique que la TVA apparaitra au niveau de la trésorerie mais pas au budget.

Délibération n° 2022 - 06 — 03

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e d’assujettir le budget annexe de l’assainissement collectif à la T.V.A. conformément au BOFTP, à compter du ler juillet 2022.

e Autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités d’immatriculation auprès du service des impôts des entreprises de Bergerac territorialement compétent.

e autorise Monsieur le Maire à demander et signer les déclarations de T.V.A.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

4. Délibération modificative de budget n°2022-01 concernant le budget principal

Historique

Une délibération modificative de budget est proposée avec une augmentation des recettes à l’article 6419 « autres attributions et participations » car comme évoqué lors du précédent conseil municipal, les ressources propres d’investissement inscrites au budget ne couvrent pas le remboursement du capital des emprunts. En section d'investissement des ajustements sont prévus au chapitre 21 avec une augmentation des dépenses pour, notamment, un complément lié à panneaux d'adressage et pour un supplément de pics à pigeons de l'église.

Cette délibération modificative de budget s’équilibre par un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

Débat

Monsieur Lemaire précise que cette délibération modificative de budget est proposée car une augmentation des recettes d’investissement est nécessaire.

Monsieur Bétaille souligne que le choix a été de ne pas imputer la ligne dépenses imprévues provisionnée à hauteur de 30 000 € en section de fonctionnement. Puis, précise qu’il restera 7000 € à l’article 21318.

Délibération n° 2022 — 06 — 04

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget n°2022-01 concernant le budget principal telle que présentée.

Section de fonctionnement

Article et libellé Augmentation des dépenses Diminution des dépenses Augmentation des recettes Diminution des recettes

Art. 6419 - Autres attributions et

participations (Chapitre 013). BIT

023 / Virement à la section d'investissement 8 545 17 Ë

TOTAL 8 545,17 € 0€ 8 545,17 € 0€

8 545,17 € 8 545,17 €

Section d'investissement

Augmentation| Diminution | Augmentation| Diminution Article et libellé des dépenses des dépenses des recettes des recettes

Hors Opération :

Art. 21318 - Autres immobilisations

corporelles (Chapitre 21). EAILITE Art. 2152 - Autres immobilisations 33€ corporelles (Chapitre 21). 021 / Virement de la section de Fonctionnement 8 545,17 € TOTAL 8 545,17 € 0€ 8 545,17 € 0€ 8 545,17 € 8 545,17 € TOTAL GENERAL 17 090,34 € 17 090,34 € Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Délibération modificative de budget n°2022-01 concernant le budget abattoir

Historique

Il est proposé une délibération modificative de budget avec une augmentation des dépenses à l'article 6218 « autre personne extérieur » correspondant au salaire du chargé de mission intervenant à l'abattoir depuis janvier jusqu’à juillet (5h hebdo) et une diminution des dépenses d'un même montant à l'article 2138 « autres constructions ».

Cette délibération modificative de budget s’équilibre par un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

Débat

Après une présentation de la délibération modificative par monsieur Lemaire, monsieur Bétaille précise que le salarié a bien été payé. Son contrat se terminant en juillet, il faudra voir pour une reconduction afin de poursuivre le travail de mise en place de la DSP.

Un point des travaux actuellement en cours au sein de l’abattoir est réalisé par monsieur Mautord qui précise que la nouvelle stabulation est désormais utilisée.

Monsieur Bétaille souligne que ces travaux permettent une meilleure protection des personnels dans leur activité. Une rencontre avec les riverains jouxtant la propriété de l’abattoir est prévue prochainement. Restent l’installation des clôtures en façades et le long du Dropt a mettre en place. Une baisse du tonnage d’environ 50 tonnes a été constatée pendant la période des travaux car un des utilisateurs avait dû aller sur l’abattoir de Montauban mais les volumes sont maintenant revenus à la normale. À noter qu’il n’y a pas eu de fermeture de la chaine d’abattage durant les travaux. Monsieur Bardet demande quand est prévue la fin des travaux.

Monsieur Bétaille répond que probablement, les travaux devraient être terminés fin juin.

Délibération n° 2022 — 06 — 05

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget n°2022-01 concernant le budget annexe abattoir telle que présentée.

Section de fonctionnement

Article et libellé Augmentation des dépenses Diminution des dépenses Augmentation des recettes Diminution des recettes

Art. 6218 - Autre personnel extérieur

(Chapitre 012). 6 600,00 €

023 / Virement à la section d'investissement 6 600,00 €

TOTAL 6 600,00 € 6 600 € 0,00 € 0€

0,00 € 0,00 €Section d'investissement

Article et libellé Augmentation| Diminution | Augmentation| Diminution des dépenses | des dépenses | des recettes | des recettes

Hors Opération :

2. 2138 - Autres constructions (Chapitre 6 600,00 €

021 / Virement de la section de

Fonctionnement 6 600,00 €

TOTAL 0,00 € 6 600 € 0,00 € 6 600 €

-6 600,00 € -6 600,00 €

TOTAL GENERAL -6 600,00 € -6 600,00 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

6. Proposition de versement d’une subvention d’équilibre du budget

annexe crèche par le budget principal

Historique

Au budget 2022, il a été prévu une subvention au déficit du budget annexe crèche pour l’année N (118 781.40€) ainsi que pour l’année N-1 (47 701.64€) soit un total de 166 483.04€ afin d’apurer le déficit cumulé et celui de l’année N. Pour procéder au versement de cette subvention d’équilibre du budget annexe crèche par le budget principal, le conseil municipal est sollicité pour délibération.

Délibération n° 2022 — 06 — 06

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le versement par le budget principal d’une subvention d’équilibre au budget annexe crèche pour un montant de 166 483.04€ au titre de l’exercice 2022.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

7. Autorisation de signature de modifications en cours d’exécution du marché de travaux pour l’extension et l'aménagement de l’abattoir — avenant n°1 lot menuiseries bois

Historique

Dans le cadre des travaux d’extension et d’aménagement de l’abattoir, des ajustements ont dû être réalisés sur le lot n°5 « menuiseries bois » au niveau d’un portail coulissant non prévu au marché de travaux ; soit une plus-value de 2 270.35 € HT.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer cet avenant qui découle des ajustements cités précédemment ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.Débat

Monsieur Bétaille précise que cette porte donnera vers le nouveau parking au niveau de la zone de stockage des peaux.

Monsieur Mautord souligne qu’un brise vue ou une végétalisation est envisagée en limite de propriété.

Monsieur le maire note la bonne intégration du nouveau bâtiment dans l’environnement et souligne l’avantage de disposer d’un portail d’entrée avec un accès réglementé.

Monsieur Mautord souligne que cet abattoir permet de conserver sur le territoire de petits éleveurs avec des utilisateurs d’exploitations de taille familiale.

Monsieur Bétaille précise que l’idée serait d’avoir une exploitation de l’abattoir à 3 gestionnaires. Madame Landat demande des précisions sur l’utilisation de l’abattoir par les éleveurs bio. Monsieur Bétaille explique que l’abattoir dispose d’un agrément bio mais que pour des raisons d'organisation et contraintes techniques, cela n’est pas pratiqué. Le maintien des 800 tonnes annuelles permet de conserver l’équilibre budgétaire. Monsieur le maire souligne l’importance de maintenir le tissu de l’élevage sur le territoire pour pérenniser l’activité de l’abattoir.

Délibération n° 2022 - 06 — 07

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer les modifications en cours d’exécution du marché de travaux pour l’extension et l’aménagement de l’abattoir considérés ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

Lot n°5 : Menuiseries bois

Entreprise : SARL ATELIERS DU BOIS MAITRISE

Montant du marché initial : 7 820 € HT

Avenant n°1 : plus-value de 2 270.35 € HT

Nouveau montant du marché : 10 090.35 € HT

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

8. Proposition de signature de conventions de partenariat avec

Passociation Maquiz’Art pour l’organisation de concerts et

d’animations « Hors les murs »

Historique

Dans le cadre de la programmation de la saison culturelle « hors les murs » mise en place en partenariat avec l’association Maquiz’Art, des concerts ainsi qu’une exposition photos auront lieu durant la période estivale. L'organisation de ces manifestations culturelles étant menée en collaboration avec Maquiz’Art il est proposé d’acter par conventionnement les engagements des deux parties.

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser la signature de conventions de partenariats avec l’association Maquiz’Art pour l’organisation de concerts et d’animations « hors les murs »

Débat

Madame Biscay explique que dans le cadre du projet Hors les murs, la commune soutient le projet porté par l’association Maquiz’Art en juillet et août. L'association étant également soutenue par plusieurs commerçants de la bastide. Concernant l’exposition photos, la commune en restel’organisatrice en partenariat avec les associations Maquiz’Art et ACFAA. Des photos seront installées dans la cour du château, le parc Gabriel Forestier ainsi que sur plusieurs façades dans la bastide. Il s’agit d’un projet d’exposition qui prend de l’ampleur par rapport à l’an passé. Le vernissage sera accompagné d’un concert sur la place le 16 juillet.

Monsieur Bétaille souligne qu’en complément des conventions avec l’association des conventionnements avec plusieurs particuliers propriétaires sont en cours pour l’obtention des autorisations d’installation des photos. L’exposition restera en place durant quatre mois et incitera à la déambulation dans la bastide qui sera cette année ornée des fleurs de la Félibrée. Madame Biscay précise que dans le cadre de Hors les murs, le partenariat avec Ciné Passion se poursuit avec quatre séances de cinéma de plein air. Une réflexion est en cours avec le lycée des métiers pour un partenariat l’an prochain en vue de la réalisation de structures d’accroches.

Délibération n° 2022 - 06 — 08

Vu les projets de conventions pour l’organisation de concerts et d’animations « hors les murs » en collaboration avec l’association Maquiz’Aït,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer toutes conventions de partenariats avec l’association Maquiz’ Art pour l’organisation de concerts et d’animations « hors les murs » ainsi qu’à assurer la mise en œuvre des modalités administratives, techniques et financières définies dans les conventions.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

9. Adoption des modalités de publicité des actes pris par la commune

Historique

Les actes pris par les communes (délibération, décisions, arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet. Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune. Il est proposé que la publication des actes pris soit effectuée par affichage en mairie.

Délibération n° 2022 - 06 — 09

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune d'Eymet afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, qu'à compter du 1er juillet 2022, la publicité des actes réglementaires et décisions de la commune ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera effectuée par affichage en mairie.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

10.Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2023

Historique

L'arrêté préfectoral n°24-2022-04-29-00010 du 29 avril 2022 fixe le nombre de 400 jurés inscrits sur la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assise du ressort de la cour d’assise de la Dordogne siégeant à Périgueux.

9 de ces jurés doivent être tirés au sort, publiquement par monsieur le maire, sur les listes électorales de la commune d’Eymet. Le greffe du Tribunal de Grande Instance choisira parmi ces 9 noms, les 3 personnes qui seront nommées jurés d’assises pour l’année 2023.

Le tirage au sort sur les listes électorales devra exclure automatiquement toutes les personnes qui n'auraient pas leur domicile ou leur résidence principale dans le ressort de la cour d’assise (le département de la Dordogne) et toute personne qui n’aurait pas atteint 23 ans au cours de l’année civile 2023.

Les personnes tirées au sort pour figurer sur la liste des jurés appelés à composer les cours d’assises pour l’année 2023 sont les suivantes :

e Madame BRIANT Andrée

e Monsieur ACKER Claude

Monsieur BELLUGUE Gervais

Monsieur ANGIOLINI Thierry

Monsieur DALLA LANA Mickael

Monsieur BLOCTEUR Dimitry

Madame BERNARD Viviane

Monsieur DUSSANS David

Monsieur FOUREST Gildas

11. Questions diverses

Suite à la réunion économique de la Communauté de Communes Portes Sud Périgord du 5 mai 2022, plusieurs membres de la commission dont fait partie monsieur Bardet sollicitent des renseignements au sujet des parcelles (route d’Issigeac) appartenant au Département : l’activité exacte du futur acquéreur ainsi que le prix de vente.

Monsieur Bétaille répond, en son titre de Conseiller Départemental en expliquant qu’une lettre a été envoyée en mai 2022 par le Conseil Départemental à monsieur Pelliser donnant un accord pour une cession du bâtiment pour 67 000€ (prix au-delà de l’estimation des Domaines). Il est précisé que l’acheteur souhaite y exercer une activité de carrosserie, autorisée dans le règlement du PLU sur le zonage de la parcelle. Au cours de la commission économie de la Communauté de Communes prévue le 8 juin, le prix de vente des parcelles de la ZAE du Carousel sera abordé.

L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 22h10.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Rose LAL T

F LA

/