Procès Verbal - 43y78tikbnwcg2g

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Procès Verbal - 43y78tikbnwcg2g Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (Procès Verbal - 43y78tikbnwcg2g)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 NOVEMBRE 2022

Le 7 Novembre 2022, à 20 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune d’Eymet se sont réunis au nombre de quinze, hall de l’espace culturel, Avenue de la Bastide, à Eymet en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 2 Novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Jérôme Bétaille, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Maurice BARDET - Yvonne BERAUDO - Gilles BERGOUGNOUX -

Julien BERTHEUIL - Jérôme BETAILLE - Mayia BISCAY - Julie

COUSINET - Jean Jacques LAGENEBRE - Viviane LAGENEBRE -

Rose LALLEMANT - François LEMAIRE - Jérôme LOUREC - Lionel

MAUTORD- Corine MEHEUST - Xavier THEVENET

ETAIENT REPRESENTES : Josiane CHAPAT (pouvoir à Jérôme BETAILLE) - Henri DELAGE

(pouvoir à Maurice BARDET) - Bernard DUMEIGE (pouvoir à Gilles

BERGOUGNOUX) - Mélanie KLEIBER (pouvoir à Julie COUSINET)

- Annie LANDAT (pouvoir à Rose LALLEMANT) - Myriam

LESCURE (pouvoir à Yvonne BERAUDO) - Marie MIALON (pouvoir

à Mayia BISCAY)

ÉTAIT ABSENT EXCUSE: Alain LEMONNIER

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Rose LALLEMANT

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est le suivant :

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 3 Octobre 2022

e Délibération modificative de budget n°2022-04 concernant le budget principal

e Délibération modificative de budget n°2022-02 concernant le budget annexe abattoir

e Délibération modificative de budget n°2022-03 concernant le budget assainissement

e Autorisation de signature de modifications en cours d’exécution du marché de travaux de mise aux normes et de réhabilitation de bâtiments communaux (salle multi-activité / espace ancien couvent)

e Autorisation de signature de modifications en cours d’exécution du marché de travaux pour l’extension et l’aménagement de l’abattoir

e Autorisation de versement d’une partie de la Dotation de Solidarité Nationale à la Communauté de Communes Portes Sud Périgord suite aux intempéries de fin janvier — début février 2021

e Proposition d'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AN n°157 située à Lescoussou

e Proposition de signature d’une convention de prestation de service d’instruction des autorisations du droit du sol avec la Communauté d’Agglomération Bergeracoise

e Proposition d'adhésion à la mission paie à façon du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne

e Questions diverses

Le Maire,

Jérôme BETAILLELe quorum étant atteint, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 3 Octobre 2022.

1. Délibération modificative de budget n°2022-04 concernant le budget principal

Historique

Une délibération modificative de budget est proposée avec :

e en section de fonctionnement, une augmentation des dépenses à l’article 6216 « personnel affecté par le GFP de rattachement » pour un montant de 2 993 € correspondant au reste à charge pour la commune d’Eymet du salaire du chef de projet Petites Villes de Demain suite à son renouvellement de contrat. Cette augmentation des dépenses est compensée par une augmentation des recettes à l’article 6419 «remboursement sur rémunération du personnel ».

e en section d’investissement, dans le cadre du plan d’actions Petites Villes de Demain, la

réalisation d’une étude de schéma directeur de déplacement doux étant programmée, il convient de budgétiser les frais liés à cette étude avec une augmentation des dépenses pour 29 520 € mais également les subventions attendues au titre de cette étude de la part de l'ADEME pour 12 300 € et du Conseil Départemental de la Dordogne pour un même montant. Les subventions étant allouées sur la base du montant HT de l’étude, la prise en charge du solde, soit 4920 € est proposé via d’une diminution des dépenses aux articles 21318 « autres bâtiments publics » et 2152 « installations de voirie ».

Débat

Après présentation de la délibération modificative par monsieur Lemaire, monsieur Bétaille apporte des précisions sur l’étude relative aux cheminements doux qui avait initialement été réfléchie sous la forme d’un schéma directeur cyclable puis requalifié en déplacement doux et acté ainsi dans la programmation des actions Petites Villes de Demain. Le choix de l’entreprise sera déterminé avec d’éventuelles options tout en restant dans l’enveloppe budgétaire.

Délibération n° 2022 — 11 —-01

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget n°2022-04 concernant le budget principal telle que présentée.

Section de fonctionnement

Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution i t libellé & Article et libellé des dépenses | des dépenses des recettes des recettes

Art. 6216 - Personnel affecté par le GFP de

rattachement (Chapitre 012). 2.284 €

Art. 6419 - Remboursements sur rémunérations du

personnel (Chapitre 013). 2 993€

023 / Virement à la section d'investissement 0,00 €

TOTAL 2 993 € 0€ 2993 € 0€

2 993 € 2993 €

Section d'investissement

: ITS Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution

AFUHS SERBIE des dépenses | des dépenses des recettes des recettes

OP/202202 : AMÉNAGEMENT

INFRASTRUCTURE DE DÉPLACEMENT

DOUX

Art. 2151 - Réseaux de voirie. 29 520 €

Art. 1321 - Etat et établissements nationaux. 12 300 €

Art. 1323 - Départements. 12 300 €

HORS OPÉRATION

Art. 21318 - Autres bâtiments publics. 520 €

Art. 2152 - Installations de voirie. 4400 €

021 / Virement de la section de Fonctionnement 0,00 €

2 TOTAL. 29 520,00 € 4 920 € 24 600,00 € 0€

24 600,00 € 24 600,00 €

TOTAL GENERAL 27 593,00 € 27 593,00 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

annexe abattoir

2. Délibération modificative de budget n°2022-02 concernant le budget

Historique

Il est proposé une délibération modificative de budget avec une augmentation des dépenses à l'article 6218 «autre personnel extérieur » correspondant au salaire du chargé de mission intervenant à l'abattoir dont le contrat de travail a été renouvelé du 18 juillet au 31 décembre 2022 (5h hebdo) et une diminution des dépenses d'un même montant à l'article 2138 «autres constructions ».

Cette délibération modificative de budget s’équilibre par un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

DébatSuite à la présentation des différentes lignes de la délibération modificative de budget par monsieur Lemaire, monsieur Bétaille rappelle que monsieur Frétillère, recruté en mission temporaire, a suivi les travaux de l’abattoir qui sont désormais quasi terminés. A l’article 2138, il restera 268 817€ qui viendront financer le solde de l’opération de travaux.

Monsieur Mautord souligne que le bâtiment est bien intégré dans son environnement et que quelques points restent à régler.

Monsieur Bétaille indique les retours positifs suite aux aménagements effectués qui permettent de sécuriser le travail des personnels grâce notamment à une zone spéciale de déchargement des animaux. Il convient désormais de mettre en place une délégation de service public pour la gestion de la structure. A ce titre les gestionnaires actuels seront rencontrés. Actuellement, le tonnage est en légère baisse (750 tonnes) et l’abattoir doit faire face à la concurrence des abattoirs de Montauban et Bazas. Pour 2023-2024, des interrogations subsistent quant aux apporteurs au sein de l’abattoir pour garantir les tonnages.

Monsieur Bardet note que les missions effectuées par monsieur Frétillère semblent avoir apporté satisfaction.

Monsieur Bétaille confirme qu’il a suivi la réalisation des aménagements et travaille actuellement sur la procédure de DSP. Connaissant bien ce milieu professionnel, il est de bon conseil ce qui est un atout pour le gestionnaire et la collectivité, d’autant que le budget annexe de l’abattoir peut supporter l’indemnité qui lui est versée.

Délibération n° 2022 — 11 — 02

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget n°2022-02 concernant le budget annexe abattoir telle que présentée.

Section de fonctionnement

Article et libellé Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution des dépenses des dépenses des recettes des recettes

Art. 6218 - Autre personnel extérieur (Chapitre 012). 4 900,00 €

923 / Virement à la section d'investissement 4 900,00 €

TOTAL 4 900,00 € 4900 € 0,00 € 0€

0,00 € 0,00 €

Section d'investissement

Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution Article et libellé des dépenses des dépenses des recettes des recettes

Hors Opération :

Art. 2138 - Autres constructions (Chapitre 21).

921 / Virement de la section de Fonctionnement

4 900,00 €

4 900,00 €

TOTAL 0,00 € 4 900 € 0,00 € 4 900 €

-4 900,00 € -4 900,00 €

TOTAL GENERAL -4 900,00 € -4 900,00 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

3. Délibération modificative de budget n°2022-03 concernant le budget annexe assainissement

Historique

Suite à la contractualisation du prêt auprès de la Banque des Territoires pour les travaux de création de nouvelle station d’épuration et conformément au tableau d'amortissement, la première échéance étant prévue en décembre 2022, une augmentation des dépenses à l’article 66111 « intérêts réglés à l’échéance » est à prévoir pour un montant de 8 280 €.

En section d'investissement, il est proposé une augmentation des dépenses à l’article 1641 «emprunt en euros » correspondant au montant de l’amortissement du capital inscrit au tableau d’amortissement du nouvel emprunt ainsi qu’une diminution des dépenses à l’article 2158 « autres installations, matériel et outillage technique » correspondant à la contrepartie de la réalisation de la première échéance de l’emprunt (amortissement capital et intérêts).

Cette délibération modificative de budget s’équilibre par un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

Débat

Monsieur Lemaire présente la délibération modificative de budget.

Monsieur Bétaille précise qu’à l’article 2158, il restera une provision de 268 800 €.

Délibération n° 2022 — 11 — 03

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget n°2022-03 concernant le budget annexe assainissement telle que présentée.

Section de fonctionnement

Article et libellé Augmentation Diminution Augmentation des Diminution

des dépenses des dépenses recettes des recettes

Art. 66111 - Intérets réglés à l'échéance

(Chapitre 66). s 2h

023 / Virement à la section d'investissement 8 280,00 €

TOTAL 8 280 € 8280 € 0,00 € 0€

0,00 € 0,00 €Section d'investissement

à Mine Augmentation Diminution | Augmentation des | Diminution Article et libellé à ' des dépenses des dépenses recettes des recettes

Art. 1641 - Emprunts en euros. 4 824 €

Hors Opération

Art. 2158 - Autres installations, matériel et : : 13 104€

outillage techniques.

021 / Virement de la section de Fonctionnement 8 280 €

4 824,00 € 13 104,00 € 0,00 € 8 280,00 €

TOTAL -8 280,00 € -8 280,00 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 18 voix pour et 4 abstentions de Maurice BARDET, Henri DELAGE, Viviane LAGENEBRE, Corine MEHEUST. 4. Autorisation de signature de modifications en cours d’exécution du

marché de travaux de mise aux normes et de réhabilitation de

bâtiments communaux (salle multi-activités / espace ancien couvent)

Historique

Comme évoqué lors de la délibération modificative de budget adoptée lors du conseil municipal du mois d’octobre, des ajustements ont été réalisés dans le cadre des travaux de mise aux normes et de réhabilitation de bâtiments communaux (salle multi-activités / espace ancien couvent). Ces évolutions font suite à des travaux supplémentaires non prévus (travaux sur le réseau d’eau pluvial, passage de gaines télécom, pose d’étagères dans les placards de l’espace de l’ancien couvent) et à des projets de modifications de certains aménagements extérieurs (remontage d’un mur) mais également à des ajustements techniques en cours de chantier (modifications de modèles d'éclairage).

Par ailleurs, pour l’ensemble des lots du marché de travaux, la durée d’exécution du marché ayant

été fixée initialement à dix mois, une prolongation de quatre mois est proposée fixant ainsi à quatorze mois le délai d’exécution du marché à compter de la date fixée par l’ordre de service de commencement des travaux.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer les avenants qui découlent des ajustements cités précédemment ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

Débat

Monsieur Bétaille explique que la fin des travaux est prévue au 31 décembre 2022 puis sera suivie de la visite du bureau de contrôle et de la commission de sécurité avant l’ouverture au public desdeux salles. L’extension des délais proposée permettra de clôturer l’ensemble des démarches administratives du marché.

Monsieur Bergougnoux précise que les finitions des extérieurs vont débuter à la salle multi activités. La salle du 2°" étage de l’ancien couvent étant en cours de finition. La mise en route du chauffage a débuté ce jour et se poursuivra dans la semaine.

Monsieur Bétaille fait part des derniers échanges avec la propriétaire riveraine de l’espace de l’ancien couvent qui a été informée que l’avant-toit va être démonté pour des questions de réglementation (situation pour laquelle il est regrettable de ne pas avoir été mieux informé par l’architecte avant de déposer la déclaration préalable) et qu’une étude acoustique va être effectuée pour connaitre l’impact du système de climatisation/chauffage implanté dans les combles.

Délibération n° 2022 - 11 — 04

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable pour une prolongation de quatre mois du délai d’exécution du marché le portant ainsi à quatorze mois pour l’ensemble des lots du marché de travaux de mise aux normes et de réhabilitation de bâtiments communaux (salle multi-activités / espace ancien couvent). Monsieur le maire est autorisé à signer tout document relatif à cette modification.

L’assemblée délibérante autorise monsieur le maire à signer les modifications en cours d’exécution du marché de travaux de mise aux normes et de réhabilitation de bâtiments communaux (salle multi-activités / espace ancien couvent) considérés ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

Lot n°1 : Démolitions — gros œuvre

Entreprise : SARL Construction rénovation RAMOS -— BLANCHARD

Montant du marché initial : 134 940.33 € HT

Avenant n°1 : modification du délai d’exécution des travaux passant de 10 à 14 mois Avenant n°2 : plus-value de 115.00 € HT

Nouveau montant du marché : 135 055.33 € HT

Lot n°5 : Menuiserie bois

Entreprise : SARL Schiro Menuiseries & Fermetures

Montant du marché initial : 31 200.00 € HT

Avenant n°1 : modification du délai d'exécution des travaux passant de 10 à 14 mois Avenant n°2 : plus-value de 2 960.00 € HT

Nouveau montant du marché : 34 160.00 € HT

Lot n°8 : Electricité

Entreprise : SASU BOCHET

Montant du marché initial : 59 500.00 € HT

Avenant n°1 : modification du délai d’exécution des travaux passant de 10 à 14 mois Avenant n°2 : moins-value de 874.98 € HT

Nouveau montant du marché : 58 625.02 € HT

Lot n°11 : VRD

Entreprise : Eurovia Aquitaine

Montant du marché initial : 22 398.95 € HT

Avenant n°1 : modification du délai d’exécution des travaux passant de 10 à 14 mois Avenant n°2 : plus-value de 4 368.25 € HT

Nouveau montant du marché : 26 767.20 € HT

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Autorisation de signature de modifications en cours d’exécution du marché de travaux d’extension et de l’aménagement de l’abattoir

Historique

A l’occasion des travaux d’extension et d’aménagement de l’abattoir, des ajustements ont dû être réalisés sur plusieurs lots :

au lot n°1 «terrassement - VRD » avec la suppression de travaux n’affectant pas la conformité des ouvrages (caniveau devant le portail existant, remplacé par la réfection du trottoir — séparateur à graisse, non installé car il existait déjà un séparateur de même capacité); soit une moins-value de 5 339.96 € HT.

au lot n°6 «électricité », il s’agit de travaux en plus et moins-values correspondant à des prestations ajustées à la demande de l’exploitant (interrupteurs, luminaires, coffret) — soit une moins-value de 756.46 € HT

au lot 7 « plomberie », cela correspondant à des travaux en plus-value pour le raccordement des buvettes des logettes suite à la re-consultation du lot stabulation pour un montant de 2 447.75 € HT.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer ces avenants qui découlent des ajustements cités précédemment ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

Débat

Monsieur Bétaille précise que les travaux de voirie jusqu’à la propriété voisine sont terminés.

Délibération n° 2022 - 11 —05

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer les modifications en cours d’exécution du marché de travaux pour l’extension et l’aménagement de l’abattoir considérés ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

Lot n°1 : Terrassement - VRD

Entreprise : SARL ETR

Montant du marché initial : 81 566.30 € HT

Avenant n°1 : plus-value de 2 838.79 € HT

Avenant n°2 : moins-value de 5 339.96 €EHT

Nouveau montant du marché : 79 065.13 € HT

Lot n°6 : Electricité

Entreprise : SARL ECS VINCENT Patrice

Montant du marché initial : 7 984.39 € HT

Avenant n°1 : moins-value de 756.46 € HT

Nouveau montant du marché : 7 227.93 € HT

Lot n°7 : Plomberie

Entreprise : SARL ECS VINCENT Patrice

Montant du marché initial : 2 740.05 € HT

Avenant n°1 : plus-value de 2 447,75 € HT

Nouveau montant du marché : 5 187.80 € HT

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

6. Remboursement de la dotation de Solidarité Nationale à la

Communauté de Communes Portes Sud Périgord suite aux intempéries de fin janvier — début février 2021

Historique

A la suite des intempéries survenues fin janvier-début février 2021à Eymet, des travaux de réfection de voirie ont dû être engagés rapidement.

Conformément aux fiches de recensement préliminaire des dégâts suite à ces intempéries, les travaux de réfection du revêtement de la Place du Moulin ont été effectués par la commune d’Eymet pour un montant de 6000 € HT et le remplacement d’un aqueduc situé sous la voie communautaire VC 138 à Eymet, effondré suite à ces intempéries, a été réalisé par la communauté de communes Portes Sud Périgord pour un montant de 3895 € HT.

Dans le cadre de ces travaux, la commune a sollicité une aide au titre de la Dotation de Solidarité

Nationale. Une subvention, DSN, a été attribuée à la commune pour un montant de 2 226.38 €.

Cette subvention a été calculée sur la base d’un taux de 30% appliqué à une dépense subventionnable de 7 421.25 €.

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser monsieur le maire à reverser une partie de la subvention perçue à la CCPSP pour la part des travaux effectués par l’EPCI soit 876.38 €.

Délibération n° 2022 - 11 — 06

Vu les travaux effectués par la commune d’Eymet et la Communauté de Communes Portes Sud Périgord suite aux intempéries de fin janvier — début février 2021,

Vu la notification d’attribution de Dotation de Solidarité Nationale d’un montant de 2 226.38 € pour un montant de dépenses subventionnable de 7 421.25 € HT allouée pour la réfection du revêtement de la Place de l’Ancien Moulin et le remplacement d’un aqueduc effondré sous la voie communautaire 138,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à reverser à la Communauté de Communes Portes Sud Périgord le montant de 876.38 € correspondant à une partie de la subvention de Dotation de Solidarité Nationale perçue par la commune d’Eymet pour des travaux effectués par l’EPCI.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

7. Proposition d’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AN n°157 située à Lescoussou

Historique

Dans le cadre du programme de réhabilitation du réseau d’assainissement collectif, une remise en service du poste de relevage situé à Lescoussou est programmée. Cela permettra notamment aux entreprises nouvellement installées sur ce secteur de se raccorder au réseau d’assainissement collectif.Cet équipement se situant sur une parcelle privée, afin de faciliter la gestion du poste de relevage par la société AGUR, il est proposé d’acquérir une partie de terrain sur laquelle il est implanté en bordure de la RD 933 (plan joint en annexe). Le propriétaire actuel de cette parcelle est favorable pour céder une partie de terrain à la commune d’une superficie de moins de 100 m2.

L'assemblée délibérante est sollicitée pour se prononcer sur l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AN n°157 située à Lescoussou pour un montant de 1630 €. Une nouvelle référence cadastrale sera générée à l’issue du découpage et du bornage de la parcelle précitée (frais division parcellaire à la charge de la collectivité).

Débat

Monsieur le maire explique que la remise en service de ce poste de relevage permettra plus tard d’envisager un raccordement du secteur de Lescoussou à l’assainissement collectif. Ces travaux seront effectués par l’entreprise Agur avec l’installation d’une clôture pour sécurisation des lieux. Il est rappelé que le PR de Bretou est également implanté en domaine privé et qu’une réflexion pour son déplacement vers le domaine public doit se poursuivre.

Propriétaire de la parcelle concernée, monsieur Thevenet ne participe pas au vote.

Délibération n° 2022 — 11 — 07

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à acquérir une partie de la parcelle cadastrée AN n°157 située à Lescoussou d’une superficie de moins de 100m? après réalisation d’une division parcellaire dont les frais seront à la charge de la collectivité. Une nouvelle référence cadastrale sera générée à l’issue du découpage et du bornage de la parcelle précitée.

Le montant de la cession de cette partie de parcelle est fixé à 1630 €.

L'assemblée délibérante autorise monsieur le maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous les documents administratifs et comptables relatifs à la cession de cette parcelle.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

8. Proposition de signature d’une convention de prestation de service d'instruction des autorisations du droit du sol avec la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Historique

Jusqu’à présent l’instruction des documents d’urbanisme était assurée gracieusement par les services de la DDT cependant, il est constaté depuis plusieurs années une augmentation des délais de traitement des dossiers et un nombre important de retours tacites.

Après réflexion entre les communes du territoire Porte Sud Périgord et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, la CAB propose aux communes qui le souhaitent de conventionner avec son service ADS pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol avec une participation financière fixée en fonction du type de dossier traité (convention jointe en annexe).Ce conventionnement s’inscrit dans l’objectif d'amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique. Le conseil municipal est sollicité pour se prononcer sur le fait de confier au service ADS de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

Débat

Monsieur Bétaille explique qu’il s’agit d’une opération mise en place au sein de la Communauté de Communes Portes Sud Périgord qui ne peut pas conventionner directement avec la CAB. L’EPCI Portes Sud Périgord ne disposant pas d’une structuration des effectifs suffisante, l’instauration d’un service ADS n’a pu être envisagée c’est pourquoi, l’orientation a été de se tourner vers la CAB avec des conventionnements directs pour les communes qui le souhaitent. Pour la commune d’Eymet, sur la base des documents d’urbanisme traités en 2021, le coût pour la collectivité serait d’environ 16 845 € ce qui va générer une augmentation des dépenses pour la commune cependant il n’est plus possible pour la mairie et les pétitionnaires que les dossiers ne soient pas traités. La réalité étant que les services de l’Etat veulent décharger certaines compétences vers les communes. Une réflexion est en cours avec les maires des communes de la CCPSP concernant l’instruction des CUa (informatifs — sans caractère opposables) qui pourrait être traitée en direct par les communes ou l’EPCI ce qui permettrait d’alléger un peu les frais pour les communes.

Monsieur Thevenet sollicite des précisions sur le service qui sera proposé par la CAB et s’ils seront joignables.

Monsieur Bétaille explique qu’un instructeur va être recruté à temps complet ce qui est suffisant selon la CAB pour traiter les dossiers du territoire de la CCPSP (740 documents en 2020). A noter que le service de la CAB comprend un juriste. Actuellement la commune n’a plus de réponses des services de l’Etat (ni accord, ni désaccord) et via la CAB il devrait y avoir une meilleure prise en compte des demandes d’urbanisme. La CAB fait actuellement les instructions des documents d’urbanisme des communes de son territoire en fonction des PLU, des réseaux, du PPRI, du SCOT... puis propose les arrêtés aux maires des communes concernées.

Monsieur Lagenèbre demande si la CAB dispose de toutes les compétences et s’ils auront le temps de traiter ces nouveaux dossiers.

Monsieur le maire répond que le service instructeur de la CAB est structuré. Ils instruisent déjà aussi bien des dossiers de maisons individuelles que de grands magasins. Il est également à l’étude de créer un service instructeur conjoint avec le secteur de Lalinde. Le transfert des données nécessitant un certain délais (6 mois environ), l’instruction des documents d’urbanisme pourrait débuter dans le courant de l’année 2023.

Suite à ce conventionnement, il conviendra de prévoir de budgétiser annuellement aux alentours de 20 000 € au titre de l’instruction des documents d’urbanisme.

Délibération n° 2022 — 11 — 08

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer une convention de prestation de service d’instruction des autorisations du droit du sol avec la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ainsi qu’à inscrire au budget et mettre en recouvrement les sommes dues à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en application avec ladite convention.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

9. Proposition d’adhésion à la mission paie à façon du Centre

Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Dordogne

Historique

Depuis plusieurs années, le Centre Départemental de Gestion de la Dordogne a développé une mission dénommée «paie à façon » au bénéfice des collectivités du département intéressées. L'objectif de cette mission consiste à aider les collectivités dans les différents travaux liés à la confection des paies des agents et indemnités des élus par la mise en commun de moyens techniques.

Afin d’assurer une continuité de service pour la collectivité en matière de confection des paies des personnels et indemnités des élus, il est proposé d’adhérer au service « paie à façon » du CDG24,.

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser monsieur le maire à signer une convention d’adhésion à la mission facultative paie à façon du CDG 24 ainsi que tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.

Débat

Monsieur Bétaille rappelle que le service comptabilité est composé d’une personne et que depuis la période d’arrêt de cet agent, la commune a dû se rapprocher de la communauté de communes Portes Sud Périgord, où l’agent est également seul, pour la prise en charge des paies de la commune d’Eymet. Le service du CDG 24 permet de sécuriser la confection des paies qui est une activité récurrente pour les collectivités.

Madame Lagenèbre demande des précisions sur la gestion des arrêts de travail par le service du CDG 24.

Monsieur le maire explique que le transfert des données variables est à faire en amont tel que l’envoi des arrêts de travail. Cette mission facultative des paies à façon a été développée par le CDG 24 pour apporter un service aux collectivités.

Monsieur Bergougnoux souligne le montant intéressant de cette prestation comparé au coût des cabinets privés.

Délibération n° 2022 — 11 — 09

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25, relatif aux missions facultatives des centres départementaux de gestion,

Considérant la Revue des Dépenses 2017 relative aux actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales et notamment sa recommandation n°6 qui vise à organiser la massification de l’édition des bulletins de paie,

Considérant que le Centre Départemental de Gestion de la Dordogne développe une mission facultative dénommée « paie à façon »,

Considérant que l’objectif de cette mission consiste à aider les collectivités dans les différents travaux liés à la confection des paies et indemnités des élus par la mise en commun de moyens techniques,

Considérant que le Centre Départemental de Gestion de la Dordogne propose aux collectivités intéressées la signature d’une convention portant adhésion à cette mission facultative,Monsieur le Maire rappelle l'importance et la complexité des questions touchant aux rémunérations, notamment avec l’arrivée de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) au 1° janvier 2022 pour

l’ensemble des collectivités ; il expose à l’assemblée les opérations développées par le service « Paie à façon », du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne, à savoir :

> La confection de la paie de l’ensemble des personnels et des élus ;

> La transmission par courriel :

- Bulletins de salaires,

- États de charges diverses,

- Éléments relatifs à la Déclaration Sociale Nominative (déclaration DSN),

- Fichier Hopayra (virement des salaires) et Xémélios,

Éléments utiles au mandatement :

Monsieur le Maire expose le contenu de la convention dont le modèle est joint à la présente délibération et demande à l’organe délibérant l’autorisation de signer ce document.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- adhérer à la mission facultative « Paie à façon » du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne ;

- autoriser monsieur le Maire à signer avec le Centre Départemental de Gestion de la Dordogne la convention dont le contenu est exposé ;

- inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en application avec ladite convention.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

10. Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 21h35.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Rose LALI/EMANT Ér