Procès Verbal - 9imck70ygju0d7b

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Procès Verbal - 9imck70ygju0d7b Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (Procès Verbal - 9imck70ygju0d7b)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 FEVRIER 2020

Le 24 Février 2020, à 20 heures 30, les membres du conseil municipal de la

commune d’Eymet se sont réunis au nombre de quatorze, à la mairie, à Eymet en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 19 Février 2020, sous la présidence de Monsieur Jérôme Bétaille, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Martine AGARD DENUEL - Anne Laure BARBE - Maurice BARDET - Jérôme BETAILLE - Valérie BUCAU Catherine

CHAISE - Jean Louis COMBEAU - Dominique DUMAIL -

Mélanie KLEIBER - Laurence KULBICKI - Jean Jacques

LAGENEBRE - Rose LALLEMANT - François LEMAIRE - Tim

RICHARDSON

ETAIENT REPRESENTES : Henri DELAGE donne pouvoir à Jean Jacques LAGENEBRE Gilbert MARTINEZ donne pouvoir à Tim RICHARDSON

ETAIENT ABSENTS : Laurent COMBAUD - Didier CONTE - Sylvie RIALLAND - Catherine VIDAL

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE : Mélanie KLEIBER

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est le suivant :

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 6 Janvier 2020

1. Adoption des comptes de gestion 2019 du budget principal et des budgets annexes crèche, village de gites, assainissement, abattoir

2. Présentation et vote des comptes administratifs 2019 du budget principal et des budgets annexes crèche, village de gites, assainissement, abattoir

3. Affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes crèche, village de gites, assainissement, abattoir

4. Demande d’autorisation de signature de contrats Parcours Emploi Compétences — agent de crèche et agent technique

5. Autorisation de signature de la baïllette (contrat d'engagement) pour la Félibrée 2020

6. Autorisation de signature d’une convention relative à l’hébergement au collège de groupes dans le cadre de la Félibrée 2020

7. Proposition de cession d’une partie de la parcelle cadastrée ZV n°181 située à Cogulot

Demande d’autorisation de cession de la parcelle cadastrée AC n°851 située rue du Loup

9. Demande de programmation d’une étude d’éclairage public pour le renouvellement de points lumineux / travaux ENEDIS auprès du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne

10. Avis sur le projet de SAGE Dropt

11. Motion de soutien à la filière vin et eaux-de-vie de vin

12. Questions diverses

æ

Le Maire,

Jérôme BETAILLEMonsieur le maire demande l’avis du conseil municipal pour ajouter un point à l’ordre du jour concernant la revalorisation des indemnités de fonction de maire et des adjoints possible depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 2019 mais qu’il ne souhaite pas mettre en place. Par conséquent, une délibération est demandée par la trésorerie.

À l’unanimité, le conseil municipal accepte l’inscription de ce point à l’ordre du jour pour en délibérer.

Madame Barbe souhaite apporter des précisions au débat du point n°2 du procès-verbal du 6 janvier

2020 : «elle regrette que le financement soit prioritaire par rapport à la sécurité », remplacé par «

elle regrette que l’on privilégie la recherche de financement, alors que celle-ci entraînera des délais

supplémentaires, par rapport à la sécurité. ».

Le quorum étant atteint, le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 6 Janvier 2020.

1. Adoption des comptes de gestion 2019 du budget principal et des

budgets annexes crèche, village de gites, assainissement, abattoir

Historique

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier et le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité. Il est validé par le trésorier avant d’être soumis au vote du conseil.

Le conseil municipal est donc invité à approuver les comptes de gestion 2019 du budget principal et de ses budgets annexes. Les résultats sont récapitulés dans les tableaux joints en annexe.

Délibération n° 2020 — 02 — 01

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 14 voix pour et 2 abstentions.

2. Présentation et vote des comptes administratifs 2019 du budget

principal et des budgets annexes crèche, village de gites, assainissement, abattoir

Historique

Le tableau récapitulatif de l’exécution budgétaire de l’exercice 2019 (documents joints en annexe) pour le budget principal et les quatre budgets annexes crèche, village de gites, assainissement, abattoir, fait ressortir :

e les reports de l’exercice antérieur,

e le résultat de l’exercice,

e _lerésultat cumulé

e le report du résultat cumulé et son affectation sur le budget 2020.

BUDGET PRIMITIF 2020 COMPTE ADHINISTRATEF 2018 RESTE À REALISER

mono Fancipnneet

Féulateumuns au : résulsteumuié au udge Patate nv. | Dépenses 2010 | Recettes 20! anses acates oemeauoot | nouer au Reset | pémmmuut | ne = an man fne DS mu | |

1) Budget principal Mostasomont À ESS REC RE ET EE CCS EE EC EXT Fan I

Étomemen( 057680 | sers | trees | emo | arme | sax Î Î Î [ass Tue TT) mener

2) Budget Annexe Crèche Halte Garderie

Investissement I I Ï I ] Ï ] Ï 7x | Lara [ace mec fume [ Ï | Î Es |

3) Budget Annexe Village de Vacances esa | La | Es JM es [mm zu LES ] I

Funcomenen( 2511807 | sons | nee [0e | sure Î Î Î Î [sus

4) Budget Annexe Assainissement russe EE TEE ET ET IL] Lis ] I

clonemnl #08 | rm | ous | muse [nenenere I Î I Ï La

5) Budget Annexe Abattoir MUST] re [se us [ae] non | [ss LE] I

ieneman (200 | TT emo [uses | son | neure Î Î Î Î [use

sr NET ET ET EE CCE OR EE CO ET PEN EE EE ER

Dépenses 2018 | Receltes 2018 | Résultat 2018 Recelles 2019

Sous-budget Centre de Loisirs : Sous-budget Centre de Loisirs :

[Fonctionnement] I [_re2sss | miex [ su] [Fonctionnement ] I [iso | 1osason | so |

Sous-budget Bibliothèque : Sous-budget Bibliothèque :

Fonctionnement] [ [sen [ 47000 [ sure | [orcinnement ] I [ see | sus | sos |

Sous-budget Action Culturelle : Sous-budget Action Culturelle :

[Fonctionnement] I [sssos [| 2276710 [- css | [orctonnement ] I [ se [ zone [ sus |

Sous-budget Action Sportive : Sous-budget Action Sportive :

[Fonctionnement] [ [__s6sce ] 1600 | row | [Forcionnement ] I [ 152 | 155205 [| zoo |

Sous-budget Piscine : Sous-budget Piscine :

Fonctiomemeri] [ J_so2se [| oem [ 2072 | [Fonctionnement ] I [sai [| 20 | 4%]

Avant participation du budget principal

Budget Crèche : Budget Crèche :

[Fonctionnement] I [2eme | ie | sw] [Forcionnement ] [ [este | aasse F wuros |

Budget Village de Gites : Budget Village de Gites : fEorciomeme] I [sun | som | ss | Lroriomamen | | [we | wws | uneDébat

Monsieur Bétaille présente les résultats 2019 et précise que les sommes inscrites en reste à réaliser correspondent aux devis signés et recettes notifiées. Pour le budget crèche, il était d'usage de verser la subvention d'équilibre selon les résultats de l’année cependant, désormais, la trésorerie demande que ce soit dans le cadre du budget N+1 que la subvention d'équilibre soit inscrite après avoir fait l'objet d'une délibération spécifique. La participation du budget principal au budget village de gites sera également à prévoir lors du budget 2020 avec délibération spécifique. Les sous budgets centre de loisirs, bibliothèque, action culturelle, piscine, restent stables par rapport à 2018. Le sous budget action sportive est à la hausse car celui-ci comprend les dépenses liées à l'organisation du Tour de l'Avenir ; les recettes réceptionnées en début d’année (subvention 5000 €) apparaitront au budget 2020.

Madame Barbe demande à quoi correspondent les recettes d'investissement sur le budget assainissement.

Monsieur Bétaille explique qu'il s'agit des opérations d'amortissement et des subventions reçues dans le cadre des travaux réalisés sur le réseau.

Madame Barbe demande combien représentent les intérêts sur emprunts.

Monsieur le maire répond qu'en 2019 les intérêts des emprunts se sont élevés à 75 207,06 € et que 494 596,05 € de capital ont été remboursés. Il rappelle la volonté de rembourser les emprunts par anticipation pour éviter des charges à la collectivité.

Monsieur le maire quitte la salle pendant que monsieur Lemaire, doyen de l’assemblée, prend la présidence de la séance pour le vote des comptes administratifs 2019 du budget principal et des budgets annexes crèche, village de gites, assainissement, abattoir. Aucune observation n’étant faite, le conseil municipal est invité à délibérer.

Délibération n° 2020 — 02 — 02

Le conseil est invité à adopter le compte administratif 2019 du budget principal et des budgets annexes crèche, village de gites, assainissement, abattoir, conformément au document transmis.

Monsieur le maire quitte la salle au moment du vote.

Le conseil adopte le compte administratif 2019 du budget principal et des quatre budgets annexes :

e crèche — halte garderie,

e abattoir,

e village de gites,

e assainissement.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 13 voix pour et 2 abstentions.

3. Affectation des résultats - budget principal et budgets annexes crèche, village de gites, assainissement, abattoir

Délibération n° 2020 — 02 — 03/1

Budget principal

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, le conseil municipal constate que le compte administratif du budget principal présente :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2019

1 - Résultat de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

A — Résultat de l’exercice (excédent)

B — Résultats de fonctionnement antérieur reporté

C - Virement à la section d’investissement

D - Résultats à affecter (A+B+C)

1 709 809.82€

2 125 579.39€

+415 769.57€

+ 925 738.40€

388 733.64€

+952 774.33€

2 - Résultat d’Investissement

Dépenses d’investissement

Recettes d'investissement

1 342 283.01€

1 084 363.54€

E — Résultat de l’exercice (déficit) -257 919.47€

F — Résultats d’Investissement antérieur reporté - 611 853.64€

G - Résultats d’investissement cumulé (E+F) - 869 773.11€

3 - Reste à réaliser au 31 décembre 2019

Dépenses 166 889.00€

Recettes 525 827.00€

H - Solde +358 938.00€

Besoin de financement de la section d’investissement (G-+H) 510 835.11€

AFFECTATION F ONCHONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes Chapitre 002 Chapitre 002 Chapitre 001 Chapitre 001 Article 1068 0.00€ 441 939.22€ 869 773.11€ 0.00€ 510 835.11€ Le conseil municipal décide d’affecter ces résultats comme suit : e excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2020, ligne 002 crédit : 441 939.22€. e déficit d'investissement reporté au budget primitif 2020, ligne 001 débit : 869 773.11€. e affectation à l’investissement, ligne 1068 crédit : 510 835.11€. Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.Délibération n° 2020 — 02 — 03/2

Budget crèche

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, le conseil municipal constate que

le compte administratif du budget annexe crèche présente :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2019

1 - Résultat de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement 291 180.15€

Recettes de fonctionnement 241 313.12€

À — Résultat de l’exercice (déficit) - 49 867.03€

B — Résultats de fonctionnement antérieur reporté 7 600.21€

C - Virement à la section d’investissement 0.00€

D - Résultats à affecter (A+B+C) - 42 266.82€

2 - Résultat d’Investissement

Dépenses d’investissement 0.00€

Recettes d’investissement 0.00€

E — Résultat de l’exercice (déficit/excédent) 0.00€

F — Résultats d’Investissement antérieur reporté 0.00€

G - Résultats d’investissement cumulé (E+F) 0.00€

3 - Reste à réaliser au 31 décembre 2019

Dépenses 0.00€

Recettes 0.00€

H - Solde 0.00€

Besoin de financement de la section d’investissement (G+H) 0.00€

AFFECTATION F ONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes Chapitre 002 Chapitre 002 Chapitre 001 Chapitre 001 Article 1068 42 266.82€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ Le conseil municipal décide d’affecter ces résultats comme suit : e déficit de fonctionnement reporté au budget primitif 2020, ligne 002 débit : 42 266.82€. e déficit d'investissement reporté au budget primitif 2020, ligne 001 débit : 0.00€. e affectation à l’investissement, ligne 1068 crédit : 0.00€. Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.Délibération n° 2020 — 02 — 03/3

Budget village de gites

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, le conseil municipal constate que le compte administratif du budget annexe village de gîtes présente :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2019

1 - Résultat de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement 39 847.98€

Recettes de fonctionnement 52 826.41€

A — Résultat de l’exercice (excédent) +12 978.43€

B — Résultats de fonctionnement antérieur reporté +25 119.07€

C - Virement à la section d’investissement 0.00€

D - Résultats à affecter (A+B+C) + 38 097.50€

2 - Résultat d’Investissement

Dépenses d’investissement 6 243.67€

Recettes d’investissement 0.00€

E — Résultat de l’exercice (déficit) - 6243.67€

F — Résultats d’Investissement antérieur reporté +21 923.50€

G - Résultats d’investissement cumulé (E+F) + 15 679.83€

3 - Reste à réaliser au 31 décembre 2019

Dépenses 4 816.00€

Recettes 1 538.00€

H - Solde - 3 278.00€

Besoin de financement de la section d’investissement (G+H) 0.00€

AFFECTATION FOX CHONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes Chapitre 002 Chapitre 002 Chapitre 001 Chapitre 001 Article 1068 0.00€ 38 097.50€ 0.00€ 15 679.83€ 0.00€ Le conseil municipal décide d’affecter ces résultats comme suit : e excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2020, ligne 002 crédit : 38 097.50€. e excédent d’investissement reporté au budget primitif 2020, ligne 001 crédit : 15 679.83€. e affectation à l’investissement, ligne 1068 crédit : 0.00€. Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.Délibération n° 2020 — 02 — 03/4

Budget assainissement

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, le conseil municipal constate que le compte administratif du budget annexe assainissement présente :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2019

1 - Résultat de fonctionnement

G - Résultats d’investissement cumulé (E+F)

Dépenses de fonctionnement 72 739.41€

Recettes de fonctionnement 100 388.23€

A — Résultat de l’exercice (excédent) +27 648.82€

B — Résultats de fonctionnement antérieur reporté +22 491.88€

C - Virement à la section d’investissement 0€

D - Résultats à affecter (A+B+C) + 50 140.70€

2 - Résultat d’Investissement

Dépenses d’investissement 50 502.56€

Recettes d’investissement 144 212.60€

E — Résultat de l’exercice (excédent) +93 710.04€

F — Résultats d’Investissement antérieur reporté +47 825.56€

+ 141 535.60€

3 - Reste à réaliser au 31 décembre 2019

Dépenses

Recettes

H - Solde

Besoin de financement de la section d’investissement (G+H)

0.00€ 4 973.00€ + 4 973.00€ 0.00€ AFFECTATION SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Chapitre 002 Chapitre 002 Chapitre Chapitre 001 Article 1068 001 0.00€ 50 140.70€ 0.00€ 141 535.60€ 0.00€ Le conseil municipal décide d’affecter ces résultats comme suit : e 50 140.70€. e 141 535.60€. affectation à l’investissement, ligne 1068 crédit : 0.00€. Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité. excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2020, ligne 002 crédit : excédent d’investissement reporté au budget primitif 2020, ligne 001 crédit :Délibération n° 2020 — 02 — 03/5

Budget abattoir

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, le conseil municipal constate que le compte administratif du budget annexe abattoir présente :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2019

1 - Résultat de fonctionnement

D - Résultats à affecter (A+B+C)

Dépenses de fonctionnement 16 260.01€

Recettes de fonctionnement 68 234.93€

A — Résultat de l’exercice (excédent) + 51 974.92€

B — Résultats de fonctionnement antérieur reporté + 94 444,86€

C - Virement à la section d’investissement 0.00€

+ 146 419.78€

2 - Résultat d’Investissement

Dépenses d’investissement 21 583.73€

Recettes d’investissement 8 491.40€

E — Résultat de l’exercice (déficit) - 13 092.33€

F — Résultats d’Investissement antérieur reporté 94 923.17€

G - Résultats d'investissement cumulé (E+F) 81 830.84€

3 - Reste à réaliser au 31 décembre 2019

Dépenses 11 040.00€

Recettes 0.00€

H - Solde 11 040.00€

Besoin de financement de la section d’investissement (G-+H) 0.00€

AFFECTATION

F ONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Chapitre 002 Chapitre 002 Chapitre 001 Chapitre 001 Article 1068

0.00€ 146 419.78€ 0.00€ 81 830.84€ 0.00€

Le conseil municipal décide d’affecter ces résultats comme suit : e excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2020, ligne 002 crédit : 146 419.78€. e excédent d’investissement reporté au budget primitif 2020, ligne 001 crédit : 81 830.84€. e affectation à l’investissement, ligne 1068 crédit : 0.00€. Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.Monsieur Bétaille remercie l’agent comptable pour son travail et l'accompagnement des élus tout au long de l’année.

4. Autorisation de signature de contrats Parcours Emploi Compétences — agent de crèche et agent technique

Historique

De nouveaux financements viennent d’être alloués par l’Etat pour les dispositifs de contrat Parcours Emploi Compétences. La prise en charge par l’Etat est désormais de 45% sur 20 heures au lieu de 50%.

Le contrat Parcours Emploi Compétences (20 heures hebdomadaire) d’un agent à la crèche étant arrivé à échéance en novembre, il est proposé de procéder à la signature d’un nouveau contrat Parcours Emploi Compétences pour une durée de 25 heures hebdomadaire suite à la demande de diminution du temps de travail sollicitée par la coordinatrice enfance jeunesse.

Par ailleurs, suite au départ à la retraite d’un agent des services techniques au 1° janvier, il est proposé de procéder à la signature d’un contrat Parcours Emploi Compétences pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer deux contrats dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences (agent de crèche et d’agent technique).

Débat

Monsieur Bétaille explique que, depuis novembre, l’Etat ne disposait plus d’enveloppe affectée aux contrats PEC. De nouveaux financements venant d’être alloué, il est proposé de valider deux contrats pour une durée d’un an.

Madame Barbe note que le remplacement d’un agent titulaire se fait par un contrat précaire et demande ce qui empêche de proposer un emploi stable.

Monsieur le maire souligne que, pour répondre à une besoin de main d’œuvre, ces contrats sont une solution temporaire car il ne souhaite pas s’engager pour l’instant et préfère laisser le choix à la future équipe municipale.

Monsieur Dumaïil demande des précisions sur les personnes recrutées.

Monsieur Bétaille rappelle que Pôle Emploi contrôle l’éligibilité des personnes en fonction de critères déterminés par l’Etat. Les contrats PEC permettent une aide et un accompagnement vers un retour à l’emploi en développant les compétences des personnes éloignées de l’emploi.

Délibération n° 2020 — 02 — 04

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer : > un contrat dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences pour un poste d’agent de crèche dans les conditions suivantes :

e Mission du poste : accompagner les jeunes enfants au sein de la crèche et participer à l’entretien de la structure

e Durée du contrat : 1 an

e Durée hebdomadaire de travail : 25 heures

e Rémunération : SMIC> un contrat dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences pour un poste d’agent technique dans les conditions suivantes

e Mission du poste: Assurer l’entretien général des espaces verts/voirie et des équipements/bâtiments municipaux

e Durée du contrat : 1 an

e Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

e Rémunération : SMIC

ainsi que les conventions, contrats de travail et tous les documents administratifs et comptables relatifs à ces dossiers avec les personnes qui seront recrutées.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Autorisation de signature de la baïllette (contrat d’engagement) pour la Félibrée 2020

Historique

Dans le cadre de l’organisation de la Félibrée qui se déroulera les 3, 4 et 5 juillet, un contrat d’engagement entre l’association « Lo Bornat dau Perigord », «le Comité de la Félibrée » et la mairie d’Eymet fixe les engagements de chacune des parties (document en annexe). Le conseil municipal est sollicité pour autoriser monsieur le maire à signer ce contrat et à engager toute procédure administrative ou comptable relevant de son exécution.

Débat

Après présentation du document, monsieur Bétaille explique les négociations engagées avec le comité du Bournat.

Monsieur Lemaire indique sa gêne au sujet des dispositions financières prévues dans la baïllette car cela récompense mal les engagements de la commune et des bénévoles. Puis il fait part de son étonnement que, par le comité du Bournat, l'association de la Félibrée ne puisse pas disposer d'une trésorerie. C'est pourquoi, il s'est retiré de son engagement dans l'association et s'abstiendra pour le vote.

Monsieur Bétaille souligne que la commune s'est engagée pour l'organisation de la Félibrée et qu'il est aujourd'hui difficile de savoir comment se clôtureront les comptes de la manifestation. Le partenariat entre la commune et le comité du Bournat doit permettre que la manifestation se déroule dans les meilleures conditions et que le résultat soit le plus favorable.

Madame Barbe note la complexité des conditions financières et souligne la répartition acceptée par le comité du Bournat alors que son usage est d'être différente. Ceci témoigne de bonnes relations avec le comité du Bournat.

Monsieur Combeau s'associe aux propos de madame Barbe.

Délibération n° 2020 — 02 — 05

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer la baillette (contrat d'engagement) pour la Félibrée 2020 et à engager toute procédure administrative ou comptable relevant de l’exécution de ce contrat.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 15 voix pour et 1 abstention.

6. Autorisation de signature d’une convention relative à l’hébergement au collège de groupes dans le cadre de la Félibrée 2020

Historique

Pour la période de la Félibrée, le collège a accepté la mise à disposition des dortoirs, au Comité de

la Félibrée, pour l'hébergement de groupes. Les modalités de mise à disposition sont fixées par une convention entre le Conseil Départemental, le collège Georges et Marie Bousquet, la commune d’Eymet et le Comité de la Félibrée (document en annexe). Le conseil municipal est sollicité pour

autoriser monsieur le maire à signer cette convention.

Débat

Monsieur Bétaille souligne que la signature de cette convention marque l’engagement de la collectivité dans l’organisation de la Félibrée.

Délibération n° 2020 — 02 — 06

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer une convention relative à l’hébergement au collège de groupes dans le cadre de la Félibrée 2020.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

7. Proposition de cession d’une partie de la parcelle cadastrée ZV n°181 située à Cogulot

Sortie de madame Laurence Kulbicki

Historique

En 2006, le presbytère de Cogulot a été vendu avec une servitude de passage perpétuelle jouxtant la façade principale du bâtiment permettant un accès depuis le domaine public à la sacristie de l’église. La propriétaire de l’ancien presbytère souhaiterait acquérir une partie de la parcelle ZV n°181 correspondant à un couloir reliant jadis le presbytère à la sacristie de l’église de Cogulot d’une superficie de 3.25m°.

L’estimation faite par le Pôle d'évaluation domaniale est de 720 €.

A noter toutefois, que le compteur électrique qui alimente l’église se trouve sur le mur extérieur de ce local et qu’un disjoncteur se situe à l’intérieur, ce qui nécessite un déplacement des installations électriques préalablement à la cession. Le montant estimatif de ces travaux d’électricité s’élève à 2 431.20 €.

Monsieur le maire sollicite l’avis du conseil municipal pour la cession d’une partie de la parcelle ZV 181.Débat

Madame Barbe demandes des précisions sur le devenir de la servitude de passage afin d'éviter de

créer à terme des difficultés pour l'entretien extérieur de l'église.

Monsieur Bétaille souligne que la présente situation aurait pu être traitée lors de la vente initiale du

presbytère. L'élimination de la servitude ne devrait pas empêcher l'entretien de l'église.

Madame Chaise note que la proposition de prix de vente est inférieure au coût prévisionnel des

travaux d'électricité.

Monsieur le maire précise que le prix de vente proposé et laissé à libre appréciation de l'assemblée

délibérante, est le montant estimé par les services des Domaines. Il est souligné que, si un Consuel

s'avérait nécessaire, le conseil municipal serait saisit à nouveau.

Monsieur Lemaire demande s'il est prévu une participation financière de l'acquéreur supérieure au

prix de vente proposé.

Monsieur Bétaille répond qu'il n'a reçu aucun courrier dans ce sens.

Délibération n° 2020 — 02 — 07

Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale,

Vu la demande d’achat formulée par madame Laurence Kulbicki,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à céder, à madame Laurence KULBICKI, une partie de la parcelle ZV 181 (couloir reliant jadis le presbytère à la

sacristie de l’église de Cogulot) d’une superficie de 3.25m° après réalisation d’une division parcellaire dont les frais seront à la charge de l’acquéreur, du transfert du compteur et installations électriques.

Le montant de la cession de cette partie de parcelle est fixé à 720 € (répertoriée EGL1/10 pour

valeur historique 720 €). Toutefois, si l’obtention d’un Consuel (attestation de conformité de l'installation électrique) s’avérait nécessaire, le conseil municipal serait sollicité à nouveau pour se prononcer sur les conditions de la vente.

L’assemblée délibérante autorise monsieur le maire à signer l’acte de vente ainsi que tous les documents administratifs et comptables relatifs à la cession de cette parcelle.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 12 voix pour et 3 abstentions.

8. Demande d’autorisation de cession de la parcelle cadastrée AC n°851 située rue du Loup

Retour de madame Laurence Kulbicki

Historique

Suite à une rencontre avec les propriétaires de l’immeuble jouxtant l’ancienne trésorerie, il a été constaté un décalage des limites de propriétés dans le jardin et ce depuis de nombreuses années. La limite de propriété se situant au niveau du portail d’accès au carreyrou. Après plusieurs échanges avec la mairie, les propriétaires ont fait effectuer un bornage. Le conseil municipal est sollicité pour céder une partie de la parcelle AC 292 désormais renumérotée suite à la division parcellaire AC 850 (ancienne trésorerie) et 851 (propriété de M. Mme Mc GARRY/).Il est précisé que l’ensemble de ces éléments ont été communiqués dans le cadre de la procédure de cession de l’ancienne trésorerie et mentionnés dans le sous seing.

Débat

Monsieur Bétaille souligne qu’au vu du relevé du géomètre, 2/3 de la porte d’accès au carreyrou est propriété de la commune et 1/3 propriété de M. Mme Mc GARRY. Après plusieurs échanges et visites sur site, il a été envisagé d’affecter l’ensemble de la porte à la propriété de M. Mme Mc GARRY.

Délibération n° 2020 — 02 — 08

Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à céder, à monsieur et madame Mc GARRY, la parcelle AC 851 d’une superficie de 4 m°? pour un montant de 10 € / m° soit un total de 40 €.

Le terrain n’apparaissant pas dans l’actif, la vente sera comptabilisée au compte 7788 « recettes exceptionnelles ».

L'assemblée délibérante autorise monsieur le maire à signer l’acte de vente ainsi que tous les documents administratifs et comptables relatifs à la cession de cette parcelle.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

9. Demande de programmation d’une étude d’éclairage public pour le renouvellement de points lumineux / travaux ENEDIS auprès du

Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne

Historique

Dans le cadre d’une opération de recensement de poteaux bétons à remplacer sur le secteur de l’Avenue du Pont de Juillet actuellement menée par ENEDIS, nous avons sollicité le Syndicat Départemental de la Dordogne pour la réalisation d’une étude de remplacement des équipements d’éclairage public installés sur les supports bétons.

Afin de compléter ce dossier, une délibération du conseil municipal sollicitant le SDE 24 pour une demande de programmation de l’étude technique est demandée.

Débat

Monsieur Lagenèbre explique qu’un recensement des poteaux béton en mauvais état a été effectué et que, sur certains, des foyers lumineux anciens nécessitent un remplacement c’est pourquoi, le SDE est sollicité. La zone concernée par les travaux se situe du Pont de Juillet au collège et des Marguerites à la sortie de la ville.

Madame Chaise demande quand aura lieu le retour de l’étude pour l’éclairage de la route de Lacanaud.Monsieur Bétaille rappelle les délais du SDE pour la réalisation des études et que les résultats de

l’étude pour ce secteur sont attendus pour cette année.

Monsieur Lagenèbre souligne que l’étude technique est en cours, une visite de terrain ayant été

faite.

Monsieur le maire note que, dans ce cadre, deux options sont à l’étude par le SDE (extension du réseau ou pose de foyers photovoltaïques).

Madame Barbe demande quel sera le coût de l’étude au-delà des 700 € si la commune ne donne pas suite au dossier.

Monsieur Bétaille précise que le coût de l’étude est intégré à la cotisation que la commune verse annuellement au SDE.

Madame Chaise souligne qu’à l’intersection de la route d’Issigeac il pourrait être demandé une

étude au SDE pour un éclairage car la zone est sombre.

Monsieur Lagenèbre approuve le fait que ce secteur est sombre et explique que le candélabre a été déplacé vers la route du Pont Roman.

Monsieur le maire rappelle les règles d’éclairage au niveau des ronds-points et prend note que, sur ce site, l’éclairage pourrait étudié.

Délibération n° 2020 — 02 — 09

Monsieur le maire expose qu’il conviendrait de procéder au renouvellement des foyers lumineux sur le secteur de l’ Avenue du Pont de Juillet.

La commune d’Eymet est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a

transféré sa compétence éclairage public et mis à disposition du Syndicat ses équipements ; pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Pour permettre au Syndicat d’engager les études techniques qui permettront à la commission d’attribution de décider de l’éligibilité du projet et son inscription éventuelle dans les futurs programmes d’investissement.

Dans le cas où la commune d’Eymet ne donnerait pas une suite favorable à ce projet et ce dans un délai de 2 ans à compter de la date de la demande, la commune s’acquittera de 700 € pour frais de dossiers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Sollicite le SDE 24 afin d’engager les études techniques qui permettront à la commission d’attribution de décider de l’éligibilité du projet et de son inscription éventuelle dans les futurs programmes d’investissement.

e Décide de confier le projet au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne

e Mandate monsieur le maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès du dit syndicat.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

10.Avis sur le projet de SAGE Dropt

Historique

En application de l’article R212-39 du Code de l’Environnement, le projet de SAGE Dropt est

soumis à l’assemblée pour avis. Note de présentation en annexe.Débat

Monsieur Bétaille souligne qu’il s’agit d’un document important qui a été présenté aux élus communautaires par le directeur d’Epidropt et dont une synthèse a été jointe à l’ensemble des élus. Parmi les règles définies par le SAGE, les eaux captées seront prioritairement affectées à l’alimentation en eau potable, les milieux aquatiques seront préservés et les zones humides protégées. À noter que les règles de ce document s’imposeront aux documents d’urbanisme (PLUI / PLUD) et que le SCOT est compatible au SAGE.

Délibération n° 2020 — 02 — 10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable au projet de SAGE Dropt.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

11.Motion de soutien à la filière vin et eaux-de-vie de vin

Historique

Le conseil municipal est invité à adopter une motion de soutien à la filière fin et eaux-de-vie de vin — document joint en annexe.

Débat

Madame Barbe demande quelle organisation propose cette motion.

Monsieur Bétaille répond que la proposition de motion émane de l’Interprofession des Vins de Bergerac et de Duras, de la Fédération des Vins de Bergerac et de Duras, de la Fédération des Négociants de Bergerac et Sud Ouest. Cette motion ayant été relayée par l’association nationale des élus de la vigne et du vin.

Madame Barbe ne votera pas cette motion car sa formulation est maladroite. Monsieur Richardson souligne qu’il est important de soutenir la filière vin qui est en difficultés.

Délibération n° 2020 — 02 — 11

Considérant la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d’autoriser les USA à

prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions illégales accordées

au groupe Airbus, notamment par la France ;

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur

valeur ;

Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l’aéronautique

et est donc une victime collatérale ;

Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins

mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à 100%

de leur valeur ;

Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient

des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos

territoires-;Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la

France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance

commerciale après l’aéronautique ;

Considérant que ce score à l’export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela bénéficie

directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires

concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y

sont installés ;

En conséquence, les élu(e)s du conseil municipal demandent à monsieur le président de la

République Française de :

e de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui

s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à

une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l'OCDE ;

e de reconnaitre à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence

de mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et

exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 15 voix pour et 1 abstention.

12.Proposition de maintien des indemnités de fonction à hauteur de

l’ancien taux du 1° janvier 2020 à la fin du mandat

Débat

Monsieur Bétaille rappelle que la loi fait que, sans délibérer, le maire obtient une revalorisation

alors qu'il doit être délibéré pour les adjoints. Monsieur le maire explique qu’il ne souhaite pas appliquer la revalorisation du 1% janvier 2020 à la fin du mandat et que, de ce fait, la trésorerie sollicite une délibération.

Madame Barbe note qu'il y a déjà eu une situation comparable pendant le mandat avec une augmentation des indemnités et espère que la présente proposition sera durable.

Délibération n° 2020 — 02 — 12

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2017-06-07 du 6 juin 2017,

Considérant que monsieur le maire propose de conserver jusqu’à la fin du mandat les indemnités du maire et des adjoints à hauteur de l’ancien taux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable pour conserver les indemnités de fonction du maire et des adjoints à hauteur de l’ancien taux pour la période du 1° janvier 2020 jusqu’à la fin du mandat.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

13. Questions diverses

Sont abordés :

e Le contingent incendie 2020 à verser par la commune au SDIS pour un montant de 99 611 €. Pour mémoire, la contribution de la commune les années précédentes était de 94 951 € en 2019, 91 472 € en 2018 et 89 950 € en 2017.

e Le dessaisissement prononcé par la Cour d’Appel de Bordeaux dans le cadre du dossier du 40 rue du Couvent suite à la signature du protocole transactionnel.

e L’annulation par l'architecte de la mission de maitrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation de la salle polyvalente — espace ancien couvent et mur mitoyen.

e Les demandes d'occupation du domaine public pour lesquelles il est proposé de répondre favorablement aux demandes sollicitées les années précédentes.

e La validation du devis de prestation du maitre-nageur sauveteur pour la saison estivale dans les mêmes conditions que l’an passé.

e L'élection de la reine de la Félibrée prévue le 29 février.

e Madame Barbe fait part de son inquiétude du surplomb du mur de l’espace de l’ancien couvent sur son habitation suite au rapport réalisé par l'APAVE et regrette que les soldes de crédits budgétaires 2019 n'aient pas été affecté à ces travaux. Le désistement de l'architecte fait que la situation demeure.

Monsieur Bardet demande si l'architecte a facturé ses interventions à la commune. Monsieur le maire répond que oui.

Avant de clôturer la séance, monsieur Bétaille remercie l'ensemble des agents de la collectivité et souligne l'investissement très important et le temps passé par un grand nombre d'élus pour des missions ayant abouties ou non durant la mandature. Après avoir dit au revoir aux élus non candidats, il souhaite bonne élection à ceux briguant un nouveau mandat.

L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 22h.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Mélanie KLEIBER OneBE