Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 179 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 179 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 179 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°53-2024-179

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024Sommaire

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2024-11-05-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément

n° R 13 053 0002 0 de la société Acti-route pour l'exploitation

d'un établissement chargé d'organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 3

53-2024-10-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de

l'agrément d'une entreprise fournissant une domiciliation juridique

à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du

commerce et des sociétés (2 pages) Page 6

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne /

53-2024-10-29-00002 - ARRETE D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE

SERVICE A LA PERSONNE (2 pages) Page 9

53-2024-10-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A

LA PERSONNE (2 pages) Page 12

53-2024-10-29-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A

LA PERSONNE (2 pages) Page 15

53-2024-11-04-00001 - 20241104_hoisanrd_AP HS.odt (2 pages) Page 18

53-2024-11-08-00001 - 20241108_hurtecam_AP HS (2 pages) Page 21

53-2024-10-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A

LA PERSONNE (2 pages) Page 24

53-2024-10-16-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A

LA PERSONNE (2 pages) Page 27

53-2024-10-29-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A

LA PERSONNE (2 pages) Page 30

2Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2024-11-05-00001

Arrêté portant modification de l'agrément n° R

13 053 0002 0 de la société Acti-route

pour l'exploitation d'un établissement chargé

d'organiser les stages de sensibilisation à la

sécurité routière

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-11-05-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément n° R 13 053 0002 0 de la société Acti-route 3Direction de la citoyenneté

Arrêté

portant modification de l’agrément n° R 13 053 0002 0 de la société Acti-route pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser

les stages de sensibilisation à la sécurité routière

La préfète,

Chevalier de la légion d’Honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6, R223-5 à R223-9 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la Mayenne – Mme Marie-Aimée GASPARI ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013161-0008 du 25 juin 2013 portant agrément d’Acti-Route pour la formation spécifique, prévue par l’article L. 223-6 du code de la route ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2023 portant renouvellement de l’agrément R1305300020 d’Acti- Route pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;

Vu, en date du 10 octobre 2024, la demande de modification de l’agrément de la société Acti-Route ;

Considérant que les pièces présentées à l’appui de la demande de modification répondent aux prescriptions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 17 février 2023 portant renouvellement de l’agrément R1305300020 d’Acti-Route pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière est modifié comme suit :

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-11-05-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément n° R 13 053 0002 0 de la société Acti-route 4Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le numéro R 13 053 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé Acti-Route SARL et dont le siège social se situe à Fontenay-le-Comte (Vendée), « 4 rue Georges Charpak ».

ARTICLE 2 : les autres articles de l’arrêté susvisé restent inchangés.

ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Joël POLTEAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Laval, le 5 novembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Ronan LÉAUSTIC

Voies et délais de recours :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :

. un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte

. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-11-05-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément n° R 13 053 0002 0 de la société Acti-route 5Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2024-10-24-00004

Arrêté portant renouvellement de l'agrément

d'une entreprise fournissant une domiciliation

juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des

sociétés

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-10-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et 6Direction de la citoyenneté

Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’une entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la légion d’Honneur,

Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 123-11-3, R. 123-166-1 à R. 123-169 ;

Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la Mayenne – Mme Marie-Aimée GASPARI ;

Vu l’arrêté n° 2018DC1-44 du 24 octobre 2018, modifié, portant agrément d’une entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef- lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;

Vu la déclaration en date du 18 octobre 2024, relative à la demande de renouvellement de l’agrément de domiciliation d’entreprise présentée par Madame Sandrine NEVEU, présidente de la SAS BEE COWORK et les pièces jointes à l’appui de cette déclaration ;

Considérant que la demande présentée répond aux exigences prévues à l’article L. 123-11-3 du code de commerce ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

ARRÊTE

Article 1 : l’agrément délivré pour la SAS BEE COWORK présidée par Madame Sandrine NEVEU, en qualité de domiciliataire d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés est renouvelé, pour :

 l’établissement principal sis rue Albert Einstein au parc Technopole à Changé (Mayenne),  l’établissement secondaire (1) sis 97 avenue Bollée au Mans (Sarthe),  l’établissement secondaire (2) sis parc Athéna, 2 rue Jane Addams à Saint-Contest (Calvados),  l’établissement secondaire (3) sis 34 rue Saint-Gervais à Falaise (Calvados),  l’établissement secondaire (4) sis 1 rue de la Paix à Argentan (Orne),  l’établissement secondaire (5) sis 893 route de Paris à Évreux (Eure),  l’établissement secondaire (6) sis 183 rue de la Pompe à Paris (16e),  l’établissement secondaire (7) sis 8 rue André-Marie Ampère à Vernouillet (Eure-et-Loir).  l’établissement secondaire (8) sis Espace Affaires Performance III-Bâtiment T Centre Performance Alphasis à Saint-Grégoire (Ille-et-vilaine),

 l’établissement secondaire (9) sis 50 rue du Mûrier à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire),  l’établissement secondaire (10) sis 3 bis rue de l’Hippodrome à Nantes (Loire-Atlantique). 46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 51 27

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-10-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et 7Article 2 : le renouvellement d’agrément délivré sous le numéro 53-2024-01 est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté. Tout changement substantiel intervenant dans l’activité, l’organisation et la structure de l’entreprise doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Mayenne.

Article 3 : l’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois ou plus, ou retiré dès lors que les conditions prévues au II de l’article L. 123-11-3 du code de commerce ne sont plus respectées, ou que la déclaration prévue à l’article R. 123-66-4 du code précité n’a pas été effectuée.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et notifié au bénéficiaire du présent agrément.

Laval, le

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Ronan LÉAUSTIC

Voies et délais de recours :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte,

. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-10-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et 8Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2024-10-29-00002

ARRETE D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE

SERVICE A LA PERSONNE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-29-00002 - ARRETE D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE 960 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50

Direction départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service Emploi Insertion

DDETSSP53/AA/2024/405CR225

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-29-00002 - ARRETE D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE 10Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-29-00002 - ARRETE D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE 11Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2024-10-18-00004

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME

A LA PERSONNE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 1260 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50

Direction départementale de l’emploi,

Du travail, des solidarités

Et de la protection des populations

Service Emploi Insertion

DDETSPP53/RD/2024/403CR2223

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Les petites mains d’Olympe, le 13/10/2023

La préfète de la Mayenne

Constate:

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 13/10/2024 par Mme PICQUENOT Charlotte, en qualité de dirigeante, pour l'organisme les petites mains d’Olympe dont l'établissement principal est situé 13 rue du stade 53500 SAINT PIERRE DES NIDS et enregistré sous le N° pour les activités suivantes, en mode prestataire :

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 13Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Laval, le 18/10/2024

Pour la Préfète et par délégation

Pour le directeur départemental de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations

La responsable des services « accès à l’emploi » et

« accompagnement des mutations économiques »

Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 14Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2024-10-29-00001

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME

A LA PERSONNE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-29-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 1560 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50

Direction départementale de l’emploi,

Du travail, des solidarités

Et de la protection des populations

Service Emploi Insertion

DDETSPP53/RD/2024/40CR227

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MS MESLAY DU MAINE, le 15/10/2023

La préfète de la Mayenne

Constate:

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 15/10/2024 par Mme CROS Marie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme MS MESLAY DU MAINE dont l'établissement principal est situé33T route de Laval 53170 MESLAY DU MAINE et enregistré sous le pour les activités suivantes, en mode prestataire :

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-29-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 16De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Laval, le 29/10/2024

Pour la Préfète et par délégation

Pour le directeur départemental de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations

La responsable des services « accès à l’emploi » et

« accompagnement des mutations économiques »

Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-29-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 17Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2024-11-04-00001

20241104_hoisanrd_AP HS.odt

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-11-04-00001 - 20241104_hoisanrd_AP HS.odt 18Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Services vétérinaires

Santé et protection animales

Arrêté du 04 novembre 2024

attribuant l’habilitation sanitaire

à Madame HOISANRD Chloé, docteur vétérinaire

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la demande présentée par Madame HOISNARD Chloé, née le 14/05/1997, à Rennes (35), docteur vétérinaire ;

CONSIDÉRANT que Madame HOISNARD Chloé remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame HOISNARD Chloé, docteur vétérinaire inscrit à l’Ordre sous le numéro 35378.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 :

Madame HOISNARD Chloé s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/… 53063 Laval cedex 9

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-11-04-00001 - 20241104_hoisanrd_AP HS.odt 19ARTICLE 4 :

Madame HOISNARD Chloé pourra être appelée par le préfet des différents départements dans lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application H Télérecours citoyens I accessible à partir du site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 7 :

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète, et par délégation,

La cheffe du service santé et protection animales,

vétérinaire officielle,

DMV Annabelle GARAND

60, rue Mac Donald – B.P 93007

53063 Laval cedex 9

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-11-04-00001 - 20241104_hoisanrd_AP HS.odt 20Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2024-11-08-00001

20241108_hurtecam_AP HS

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-11-08-00001 - 20241108_hurtecam_AP HS 21Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Services vétérinaires

Santé et protection animales

Arrêté du 08 novembre 2024

attribuant l’habilitation sanitaire

à Madame HURTECAM Anaïs, docteur vétérinaire

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la demande présentée par Madame HURTECAM Anaïs, née le 07/06/1998, à Lorient (56), docteur vétérinaire ;

CONSIDÉRANT que Madame HURTECAM Anaïs remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame HURTECAM Anaïs, docteur vétérinaire inscrit à l’Ordre sous le numéro 35379.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 :

Madame HURTECAM Anaïs s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/… 53063 Laval cedex 9

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-11-08-00001 - 20241108_hurtecam_AP HS 22ARTICLE 4 :

Madame HURTECAM Anaïs pourra être appelée par le préfet des différents départements dans lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application H Télérecours citoyens I accessible à partir du site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 7 :

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète, et par délégation,

La cheffe du service santé et protection animales,

Annabelle GARAND

Docteur vétérinaire

60, rue Mac Donald – B.P 93007

53063 Laval cedex 9

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-11-08-00001 - 20241108_hurtecam_AP HS 23Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2024-10-18-00003

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME

A LA PERSONNE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 2460 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50

Direction départementale de l’emploi,

Du travail, des solidarités

Et de la protection des populations

Service Emploi Insertion

DDETSPP53/RD/2024/404CR224

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MAILLARD VINCENT le 07/10/2024

La préfète de la Mayenne

Constate:

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 07/10/2024 par M. MAILLARD VINCENT en qualité de dirigeant, pour l'organisme MAILLARD VINCENT dont l'établissement principal est situé 15 rue MARCEAU 53000 LAVAL et enregistré sous le N° pour les activités suivantes, en mode prestataire :

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 25L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Laval, le 18/10/2024

Pour la Préfète et par délégation

Pour le directeur départemental de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations

La responsable des services « accès à l’emploi » et

« accompagnement des mutations économiques »

Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 26Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2024-10-16-00003

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME

A LA PERSONNE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-16-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 2760 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50

Direction départementale de l’emploi,

Du travail, des solidarités

Et de la protection des populations

Service Emploi Insertion

DDETSPP53/RD/2024/402CR222

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MS CHATEAU-GONTIER, le 8/10/2023

La préfète de la Mayenne

Constate:

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 08/10/2024 par Mme HENRY ÉLISE, en qualité de dirigeante, pour l'organisme MS CHATEAU-GONTIER dont l'établissement principal est situé 1 rue de la petite Lande 53200 CHATEAU- GONTIER et enregistré sous le N° pour les activités suivantes, en mode prestataire :

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-16-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 28Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Laval, le 16/10/2024

Pour la Préfète et par délégation

Pour le directeur départemental de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations

La responsable des services « accès à l’emploi » et

« accompagnement des mutations économiques »

Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-16-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 29Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2024-10-29-00003

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME

A LA PERSONNE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-29-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 30Direction départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service Emploi Insertion

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°

DDETSSP53/AA/2024/406CR226

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-29-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 31Béatrice DEBORDE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-10-29-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 32