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Déliberation - DEC 2023 09
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
[CAS
Publié le (EE
KT ID :081-213100662-20230524-DEC2023 09-AR
LJESSIERES
DÉCISION N° 2023-09 du 24 mai 2023
Portant
Modification de l’acte de création de la régie de recettes n° 65019 « Spectacles »
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération en date du 21 janvier 2022 donnant délégation au Maire des attributions énoncées
par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du C.G.C.T relatifs à la création des régies de recettes, des
régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
Publique, et notamment l'article 18 :
Vu le décret 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif, notamment, au montant du cautionnement imposé aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu la délibération en date du 5 avril 2014 donnant délégation au maire des attributions énoncées par
l’article L.2122-22 du C.G.C.T. ;
Vu la décision n° 2014-23 du 2 décembre 2014 portant création d'une régie de recettes auprès du
cinéma ;
Vu la décision n° 2010-21 du 3 août 2010 portant création d'une régie de recettes auprès du service
culturel, modifiée ;
Vu la décision n° 2017-08 en date du 20 janvier 2017 portant création de la régie de recettes auprès
du cinéma et du service « Entrée des artistes », modifiée par la décision n° 2017-17 en date du 12
avril 2017 et par la décision n° 2023-01 en date du 18 janvier 2023 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire ;
Considérant la nécessité de modifier l'acte de création de la régie de recettes n° 65019 du 24/05/2023
AE , es DÉCIDE nr
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service « Entrée des artistes ».
Article 2 : Cette régie est installée 29 place du Souvenir à Bessières (31660).
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants : Droits d'entrée « Entrée des artistes »
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées, contre remise de tickets,
selon les modes de règlement suivants :
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr
[4 =
L'JESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
Publié le
ID : 031-213100662-20230524-DEC2023 09-AR
Espèces ;
Chèques ;
Carte bancaire ;
Paiement par carte bancaire à distance.
VVY
2
Article 5 : Un fonds de caisse d'un montant de 150 € est mis à disposition du régisseur.
Article 6 : Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 2 000 €.
Article 7 : Le régisseur verse auprès du Trésorier des Vallées du Tarn et du Girou, la totalité
des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 8 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement, selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
Article 11 : Monsieur le Maire et le Trésorier de Grenade sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution de la présente décision, qui fera l'objet des mesures de publication
habituelles. Copie conforme sera adressée à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne et à
Monsieur le Trésorier.
Fait à Bessières, le 24 mai 2023
Le Maire,
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du :
Reçu en préfecture le :