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Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Budget,
Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Û B l Reçu en préfecture le 04/09/2024 ee
Publié le 05 septembre 2024
B ID : 031-213100662-20240820-DEC2024_35-AR
IBESSIÈRES
DÉCISION N° 2024-35 du 20 août 2024
Portant
| Clôture de la régie d'avances n° 65011 auprès du service administratif |
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L.2122-23 :
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 en date du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 en date du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 en date du 23 mars 2022 relative au régime des responsabilités financières des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération n° 2021-01 du Conseil municipal en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la décision en date du 13 février 2003 instituant une régie d'avances auprès du service administratif
de la mairie, modifiée ;
(EauEt Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 03/09/20 à ee
Considérant que la régie d'avances n° 65011 est inactive depuisæffée 2021, il convient de la supprimer;
DÉCIDE
Article 1 : De supprimer la régie d’avances n° 65011 auprès du service administratif de la
mairie instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
— Acquisition de toutes fournitures ;
— Achat de denrées alimentaires périssables ;
— Droits d'entrée ;
— Participation aux animations, sorties et festivités ;
— Frais de repas, frais de transport et frais divers afférents (péages, parking).
Article 2 : Que l'avance prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est à 500 € est
supprimée.
Article 3 : Qu'il est mis fin aux fonction du régisseur titulaire et de ses suppléants.
Article 4 : Que la clôture de la présente régie prendra effet dès sa transmission au contrôle
de légalité et de sa publication sur le site internet de la mairie de Bessières.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 5555 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Vüle de
LESSIÈRES Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
Publié le 05 septembre 2024 Es
ID : 031-213100662-20240820-DEC2024_35-AR
Article 5 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de gestion comptable de Grenade
sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui fera l'objet des mesures de publication
habituelles. Copie conforme sera adressée Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Article 6 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Fait à Bessières, le 20 août 2024
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du : 05 septembre 2024
La décision ayant été reçue en préfecture le : 65 septembre 2024