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Arrêté - AT 34123 25 00001 EAO Food Arrete 192 2025 tampon
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - AT 34123 25 00001 EAO Food Arrete 192 2025 tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 07/05/2025
NICÉERE Reçu en préfecture le 07/05/2025 S L
JUVIGNAC ee 5 LOwr : ID : 034-213401235-20250507-192_2025-AI Naftrellement Humaine
ARRÊTÉ N° 192 - 2025 AUTORISATION DE TRAVAUX PRONONCÉE
k PAR LE MAIRE AU NOM DE L’ÉTAT
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION si Référence dos
Déposée le 08/01/2025 Complétée le 28/04/2025 N° AT 34123 2500001
Par : | EAO FOOD Classement
Catégorie : 5ème
Demeurant à : | 1173 les Allées de l’Europe Type principal : M
34990 JUVIGNAC
Pour : | Travaux de réaménagement intérieur
d’un restaurant Effectif : 20 (personnel + public)
Sur terrain sis à :| 1173 les Allées de l’Europe
34990 JUVIGNAC
Référence cadastrale : | BNO572
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (articles R.123-1 à R.123-55) ;
vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à laCommission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbationdu règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP ;
Vu le courrier préfectoral en date du 16 octobre 2019;
Vu l’avis technique du service départementale d'incendie et de secours en date du 8 février 2025 ;
vu les pièces transmises en date du 26 mars 2025;
vu le plan transmis en date du 28 avril 2025 ;
Vu l'avis de la Commission d'arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes en situation de
handicap en date du 29 avril 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’Autorisation de Travaux est accordée. Les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être
entrepris.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises seront strictement respectées.
Juvignac, le 7 mai2025
Le Mare,
Jean-Luc SAVY
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recourscontentieux.
997, les allées de l’Europe - 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025
pubié 0 7/OS/l?S S'LOT
ID : 034-213401235-20250507-192_2025-AI
— Direction départementale des territoires et de la mer, DE L'HÉRAULT Service Habitat Construction et Affaires Juridiques,
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Séance du mardi 29 avril 2025
AVIS DE LA COMMISSION
Établissement : HUYYA Restaurant
Nature du projet : Aménagement d'une restauration rapide dans un
local vacant
Référence : AT 34123 25M0001
Catégorie : 5
Commune : JUVIGNAC
Maître d'ouvrage : EAO FOOD
EL OUASTANI Abdelaziz
Maître d'œuvre :
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré, et à l'issue du vote prévu par l'article 39 du décret 95-260, la commission d'arrondissement émet un avis :
Avis défavorable
à la réalisation du projet
Le lavabo des sanitaires doit être déplacé. Actuellement il empiète sur l'espace d'usage de la cuvette et empèche le bon transfert de la personne en fauteuil roulant.
La Présidente
Y. BENAMARA N° CHRONO ARRIVEE montre Envoyé en préfecture le 07/05/2025
DESTINATAIRE £ re Reçu en préfecture le 07/05/2025
Herault | (ERORATENS Lo e ID : 034-213401235-20250507-192_2025-AI SAPEURS-POMPIERS 21 FEV, 207 ARBRE Lo] ss se
REPONSE À FAIRE
COPIEÀ
REPONSE EN ATTENTE __.… Sètelé, 19/02/2025
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ns Risques BORD EREAU D' E NVO I
Service Prévention
Mairie de Juvignac
Direction de l'Aménagement urbain et des travaux
Laurent SERPAGLI
N/Réf.: PREVENTION -189/02-25/PV/IV 34990 JUVIGNAC
N° Courrier départ : 08/02/2025
Affaire suivie par Ltn. Patrick VIDAL
DÉSIGNATION DES PIÈCES NBRE OBSERVATIONS
Avis sollicité sur une demande d'autorisation Retour du dossier relatif à une étude d'un de travaux: ERP de 5ëmecatégorie sans hébergement et ne recevant pas plus de 20 personnes.
AT 034123250001 Se reporter aux dispositions définies dans le courrier préfectoral du 16 octobre 2019,
adressé à tous les maires du département
de l'Hérault.
EAOS FOOD - M. EL OUASTANI
Transmission de l'intégralité du dossier :
Mairie de JUVIGNAC
®| Groupement Prévention
Ÿ des Risques Bâtimentaires
: Préventionniste
«1 SDIS 34 { {| 14
4 #
Lieutenant Patrick VIDAL
PR SDISA
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
Parc de Bel-Air, 150 rue supernova - 34570 Vailhauquès
Tél.:04 67 10 3418 - www.sdis34.fr - @SDIS34
Premiere force des secours du département