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Arrêté - AT 22M0011 mairie emm arrete 427 2022 tampon
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - AT 22M0011 mairie emm arrete 427 2022 tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Investissement et développement économique,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Publié le —
ID : 034-213401235-20221021-427 2022-AI
AUTORISATION DE TRAVAUX
ARRETE N° 427 — 2022 PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Déposée le 03/08/2022 N° AT 034 123 22 MO0011
Par : | Mairie de JUVIGNAC
Représentée par Monsieur ROESCH Laurent
Demeurant à : | 997 les Allées de l’Europe
34990 JUVIGNAC
Pour : | Travaux d'aménagement de l’école municipale de
musique «Lili et Nadia BOULANGER »
Sur terrain sis à : | 2 rue du Marquis de Saint Maurice
34990 JUVIGNAC
Référence cadastrale : | BM n°28
Catégorie : Enseignement
Classement :
TYPE:R
CATEGORIE : 5ème
Effectif: 186 personnes (personnel
+ public)
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (articles R.123-1 à R.123-55);
Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les E.R.P. ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale de Montpellier pour l'accessibilité aux
personnes handicapées en date du 11 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 02 juin 2022 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’Autorisation de Travaux est accordée. Les travaux décrits dans la demande d’autorisation susvisée
peuvent être entrepris.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par la commission d'arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité aux
personnes handicapées et de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP et IGH seront strictement respectées.
JUVIGNAC, le 19 octobre 2022
Le Maire,
Pour Le Maire et par délégation,
L'Adjoint à l'Aménagement du territoire, la
production locale et l'attractivité économique.
Gaëtan LAN SU
997, les allées de l’Europe - 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Publié le ee ——
ID : 034-213401235-20221021-427 2022-AI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.