Procès Verbal - PV du Jeudi 9 janvier 2025

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Procès Verbal - PV du Jeudi 9 janvier 2025 Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Jeudi 9 janvier 2025)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Humanitaire, eudeb: e

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Eure

Arrondissement des Andelys

Procès-verbal du Conseil Municipal

Jeudi 9 janvier 2025 - 18h30 - Salle du Conseil

Date de convocation : 20 décembre 2024

Nombre de conseillers :

en exercice : 15

présents : 10

votants : 13

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf janvier, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Heudebouville légalement convoqué, s'est réuni à sous la présidence de Hubert ZOUTU, Maire.

Etaient présents :

Mme Nathalie BONNAIRE, M. Alain CHERVEL, M. Patrick DEPITRE, Mme Edith DELAUNAY, Mme Linda DUDOUIT, Mme Sylvie DUMETS, Mme Frédérique PIEDNOEL, Mme Véronique POSTEL, M. Jean-Paul REBULET, M. Hubert ZOUTU.

Absents excusés ayant donné pouvoir et absents excusés :

M. Bertrand MAZURIER a donné pouvoir à M. Jean-Paul REBULET

Mme Camille MBONGO MBAPPE a donnée pouvoir à Mme Edith DELAUNAY

M. Olivier PICARD a donné pouvoir à M. Alain CHERVEL

Etaient absents : Mme Isabelle AMETTE, M. Xavier PRÉVOST

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Paul REBULET a été désigné secrétaire de séance.

Délibération n°2025-01-01 : Extension du Centre Communal de Santé - Demande de subventions - DETR

Le Maire présente l'opération d'extension du Centre Communal de Santé. Le projet consiste en l'extension du Centre Communal de Santé par la construction d'une extension d'environ 130 m° comprenant 4 cabinets, 1 salle d'attente, 1 tisanerie, des WC.

Ce projet d'extension est destiné à accueillir des médecins libéraux afin d'étoffer l'offre de soin déjà présente sur le territoire communal.

Conformément au règlement validé par la commission départementale du 22/11/2024, ce projet est éligible dans la catégorie 4 - Santé.

Le coût du projet d'extension est estimé à 630 795,83 € HT soit : 756 954,99 € TTC et se décompose de la manière suivante :

Travaux estimation au stade de l'esquisse : 486 000 €

Option comptage consommation : 9 100 €

Option toiture végétalisée : 14 000 €

Procès-verbal de la séance du 9 janvier 2025

Page 1 sur9SOUS TOTAL 1 : 509 100 E HT

Déconstruction préaux existant : 10 467,80 €

Maître d'œuvre : 39 963,03 €

Assistant Maîtrise d'Ouvrage : 3 500,00 €

Bureau de contrôle : 5 520,00 €

CSPS 4 635,00 €

Etude de sol : 4 700,00 €

Géomètre : 2 000,00 €

SOUS TOTAL 2: 70 785,83 € HT

TOTAL (sous-total 1 et 2) : 579 885,83 € HT

Provision pour Actualisation / Révision / Aléas 50 910,00 € HT 10% des travaux (509 100 €)

Coût estimé des travaux : 630 795,83 € HT

Le Plan de Financement de l'opération est le suivant :

DÉPENSES RECETTES

Travaux extension (1) 509 100 €

Déconstruction, MO, Etudes 70 785,83 € DETR 40 % 252 318 €

(2) FDC de droit commun 12% | 78 294€

Provision pour Actualisation 50 910 €

| Révision / Aléas

10% des travux

Reste à charge 300 183,83€

FDS Santé Agglo (22 %) 139 500,00 €

Fonds propres commune 160 683,83 €

(25%)

TOTAL 630 795,83 € HT Total 630 795,83 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

— d'approuver le projet susvisé pour un coût prévisionnel d'opération de 630 795,83 € HT et d'arrêter les modalités de financement ;

— de solliciter l'aide de l'Etat au titre de la DETR à hauteur de 252 318 € soit 40 % ;

— de solliciter les financeurs susceptibles d'intervenir pour cette opération ;

— d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Procès-verbal de la séance du 9 janvier 2025

Page 2 sur 9— Subvention DETR : 252 318 € soit 40 %

— Fond de concours santé Agglomération Seine Eure : 139 500 € soit 22 %

— Fonds de concours de droits commun : 78 294 € soit 12 %

— Autofinancement : 160 683,83 € soit 26 %

- de s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.

-__ d'autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

A l’unanimité : 13 votes pour (10 présents + 3 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2025-01-02 : Solidarité avec la population de Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,

Vu l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Heudebouville tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Heudebouville contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

e Faire un don d'un montant de 1 000 €

e à la Protection civile : FNPC Tour essor 14, rue Scandicci 93500 PANTIN

Après avoir entendu ce rapport, le conseil municipal :

- approuve ce soutien à la population de Mayotte ;

- autorise le Maire à faire un don de 1000€ à la protection civile (RIB en annexe de la présente délibération) ;

-__habilite Monsieur le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité : 13 votes pour (10 présents + 3 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention

10h57 — Arrivée de Monsieur Xavier PRÉVOST

Délibération n°2025-01-03 : RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données

Monsieur le Maire présente l'offre mutualisée proposée par l'Agglomération Seine Eure concernant la protection des données personnelles.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018 s'applique à toutes les collectivités territoriales et impose aux collectivités :

« de désigner un délégué à la protection des données (DPO) ;

° d'identifier et de déclarer les traitements de données (ex. : fichiers électoraux, listes d'habitants, inscriptions scolaires).

Procès-verbal de la séance du 9 janvier 2025

Page 3 sur 9* de tenir la documentation obligatoire (ex. : registre d'activité de traitement, analyse d'impact sur la vie privée). « de veiller au respect les droits des citoyens (accès, opposition, rectification).

. de mettre en œuvre les principes de protection des données (légalité, transparence, confidentialité, sécurité).

Le Maire est responsable de la conformité au RGPD.

La non-conformité au RGPD peut entraîner des sanctions prononcées par la CNIL, allant du rappel à l'ordre à des amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d'euros.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à l'occasion du conseil communautaire du 19 mai 2022, il a été décidé de mutualiser la fonction de délégué à la protection des données entre l'Agglomération et ses communes membres par le biais d’une convention de mutualisation d’une durée de trois ans.

Cette mutualisation est proposée de façon gracieuse.

Deux schémas de mutualisation sont proposés :

1) Un agent de la commune est désigné et formé par la déléguée à la protection des données (DPO) de l'agglomération pour répondre aux différentes obligations ;

2) La déléguée à la protection des données (DPO) de l'agglomération est désignée DPO de la commune et se charge de la conformité à la protection des données en travaillant avec les services de la commune.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :

- approuve l'offre de mutualisation avec l'agglomération concernant la protection des données personnelles ; - choisit le schéma n°2 de mutualisation : « La déléguée à la protection des données (DPO) de l'agglomération est désignée DPO de la commune et se charge de la conformité à la protection des données en travaillant avec les services de la commune. » ;

- note que cette mutualisation est proposée de façon gracieuse ;

- autorise le Maire à signer la convention de mutualisation pour une durée de 3 ans, et tous documents se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité : 14 votes pour (11 présents + 3 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2025-01-04 : Division et Cession d’une partie de la parcelle À 290 - Demande de Monsieur et Madame DOUTRELEAU

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de Monsieur et Madame DOUTRELEAU, propriétaires de la parcelle A1043 d'acquérir une partie de la parcelle À 290 composée d'un garage avec le terrain attenant (matérialisée en rouge sur le plan annexé à la présente), la superficie de cession sera à déterminer avec le géomètre qui sera désigné en charge de ce dossier.

Il informe le conseil municipal que le local n'est plus utilisé et que l'ensemble ne représente aucun intérêt pour la commune.

I demande au conseil municipal de se prononcer sur cette division / cession d’une partie de la parcelle À 290, et de fixer les modalités de cession.

Le conseil municipal après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :

- APPROUVE la division de la parcelle À 290 en vue de détacher le garage avec le terrain attenant (matérialisée en rouge sur le plan annexé à la présente) ;

- APPROUVE la cession du garage et du terrain attenant à Monsieur et Madame DOUTRELEAU, propriétaires de la parcelle A1043 ;

- FIXE à 50 € le prix de cette cession ;

- DIT que les frais de géomètre afférents à la division seront à la charge de Monsieur et Madame DOUTRELEAU ;

Procès-verbal de la séance du 9 janvier 2025

Page 4 sur 9- DIT que les frais de notaires afférents à la cession du garage et du terrain attenant seront à la charge de Monsieur et Madame DOUTRELEAU ;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

A l’unanimité : 14 votes pour (11 présents + 3 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2025-01-05 : Travaux SIEGE - Programmation 2025

Exposé des motifs

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau d'éclairage public.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s'élève à:

* en section d'investissement: 6 667.00 €

Yen section de fonctionnement: 0.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIÈGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

Y_ Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

Y L'inscription des sommes au Budget de l'exercice, au compte 20415 pour les dépenses

d'investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

A l’unanimité : 14 votes pour (11 présents + 3 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n° 2025-01-06 : Location de la salle de sport — Activité hatha-yoga

Monsieur le Maire présente au conseil municipal, une demande de salle pour dispense de cours de hatha-yoga.

Madame Fabienne TERLIN, professeur de yoga exerce avec un statut libéral indépendant et sollicite la location de la salle de sport à raison d'une fois par semaine.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le tarif à lui appliquer.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :

-__ Accepte la location de la salle de sport à Madame Fabienne TERLIN ;

- _ Décide de fixer le tarif de location à 50 € par mois ;

- Dit que la convention de location devra être signée entre les parties ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

A l’unanimité : 14 votes pour (11 présents + 3 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2025-01-07 : Contrat de maintenance - Système de Vidéoprotection

Monsieur Alain CHERVEL présente au Conseil Municipal la proposition de contrat de maintenance de la société AS Protection (annexé à la présente délibération), et rappelle au conseil que l'entreprise AS PROTECTION a été l'entreprise en charge de la pose de la vidéoprotection.

La mission de l'entreprise dans le cadre du contrat de maintenance se définit de la manière suivante :

- Conservation de l'ensemble des matériels constituants l'installation à l'exception des disques durs.

Procès-verbal de la séance du 9 janvier 2025

Page 5 sur9- Les réparations des dégâts qu'une entreprise pourrait occasionner lors de ses interventions.

- L'exécution des contrôles périodiques.

- Le contrôle de l'installation 2 fois par an.

- La tenue d'un cahier d'intervention qui comportera la liste des interventions et de dépannage.

- L'entretien et le renouvellement nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement sont à la charge de l’entreprise,

à l'exception des câbles coaxiaux et RJ45.

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de 2 ans à la date de signature, pour un montant de 3 200 € HT annuel, il est ensuite reconductible par tacite reconduction. Le prix est révisable annuellement en fonction des indices des salaires et de l'index bâtiment BT 47 électricité de la date de valeur du renouvellement de contrat.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré, considérant la proposition du contrat de maintenance dans la continuité des travaux de pose de la vidéoprotection,

- Approuve la proposition de contrat de maintenance proposé par l'entreprise AS Protection ;

- Approuve le montant de 3 200 € HT annuel,

- Autorise le Maire à signer ce document et tous documents se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité : 14 votes pour (11 présents + 3 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2025-01-08: Chats errants - Conventions relatives à la stérilisation et l'identification des chats errants sur le territoire communal

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le nombre de chats errants sur le territoire communal a fortement augmenté. Conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 211-19-1, L. 211-22, L. 211-27 et L. 212-10, le maire est investi de responsabilités en matière de gestion des animaux errants sur le territoire de la commune. Ces articles précisent les mesures que le maire peut prendre pour assurer la capture, la garde et, le cas échéant, le traitement des animaux errants, en particulier pour prévenir les risques sanitaires et de sécurité publique liés à leur présence.

En outre, selon le Code général des collectivités territoriales, et plus précisément les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, le maire est chargé d'assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques.

À ce titre, la gestion des populations de chats errants relève de sa compétence, afin de limiter les nuisances et d'assurer le bien- être animal dans le respect de la réglementation. Dans le cadre de ces obligations légales et afin de gérer de manière éthique et efficace la

population des chats errants, la commune souhaite mettre en œuvre une campagne de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages présents sur son territoire.

Madame Frédérique PIEDNOEL, s’est rapprochée de plusieurs associations afin de mettre en place une convention encadrant la gestion de la stérilisation et de l'identification des chats errants de la commune.

Deux associations ont répondu au projet de conventionnement : la fondation Brigitte BARDOT et la Fondation 30 millions d'amis.

Elle informe le Conseil Municipal que l'organisation des campagnes de stérilisation et l'identification des chats errants, le trappage, le transport vers le vétérinaire sont gérés par la mairie. Les associations apportent une aide financière mais ne dispose pas d'intervenants sur le terrain.

Elle précise également que les chats une fois identifiés et stérilisés sont ramenés sur le site de leur capture et ont le statut de chats « libres ».

Pour les chats pris en charge par l'Association « Fondation 30 millions d'amis », le chat sera identifié au nom de la Fondation 30 millions d'amis.

Elle s'est également rapprochée du vétérinaire de Vironvay, afin de connaître les tarifs pratiqués pour une stérilisation et identification des félins.

Procès-verbal de la séance du 9 janvier 2025

Page 6 sur 9Ces tarifs s'élèvent à

1. pour une castration : 30 euros TTC

2. pour stérilisation : 60 euros TTC

3. pour une identification électronique ou transpondeur : 25 euros TTC

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide de :

Approuver la mise en place d'une campagne de stérilisation et d'identification des chats libres sur le territoire communal, conformément aux obligations du maire en matière de gestion des animaux errants.

Autoriser la signature d'une convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis,

Autoriser la signature d'une convention avec la Fondation Brigitte Bardot ;

Autoriser le Maire à conventionner avec d'autres associations susceptibles d'apporter un soutien technique (trappage) et/ou financier dans le cadre de la gestion des chats errants.

Autoriser le vétérinaire de Vironvay à s'occuper des stérilisations/castrations et identifications des chats capturés ;

Confier à la mairie l'organisation de cette campagne, incluant le trappage, le transport vers le vétérinaire et la gestion de la convalescence des chats libres stérilisés.

Charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces conventions et d'assurer le suivi des opérations de stérilisation et d'identification en lien avec les services compétents.

Prévoir les crédits nécessaires au budget communal pour financer la part de la mairie dans le cadre de cette opération au sens de l'exécution du pouvoir de police du Maire.

A l'unanimité : 14 votes pour (11 présents + 3 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2025-01-09 : Bons Alimentaires

Monsieur le Maire propose de mettre en place les bons alimentaires d'urgence en faveur des administrés de la commune de Heudebouville.

Il indique aux membres du conseil municipal que les familles sont orientées vers la mairie par l'assistante sociale de secteur et précise que Madame Véronique POSTEL, adjointe en charge de l'aide sociale rencontre systématiquement les familles.

Il demande au conseil municipal de se prononcer quant aux modalités de mise en place de cette nouvelle aide.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :

Accepte la mise en place des bons alimentaires ;

Précise que le montant du bon sera fixé par Madame Véronique POSTEL, adjointe au Maire et sur visa de Monsieur le Maire.

Dit que le montant sera fixé en cohérence avec la composition du foyer et devra tenir compte de l'urgence de la situation de l'administré concerné ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité : 14 votes pour (11 présents + 3 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.

Affaires et Questions diverses :

Une demande a été faite au service voirie de l'Agglomération Seine-Eure pour une intervention rue de la mare aux chevaux, la voirie dans cette rue est très endommagée.

Il est signalé un problème d'évacuation de l'eau dans les Eglantiers.

Madame DELAUNAY, donne un compte rendu de la réunion de la commission Enfance-éducation et CIAS qui s'est tenue le lundi 16 décembre 2024.

Procès-verbal de la séance du 9 janvier 2025

Page 7 sur 9- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commission de sécurité s'est déplacée sur le site de la mairie, salle des fêtes. Des préconisations ont été émises par les pompiers. Des travaux vont avoir lieu pour donner suite à ces préconisations.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Paul REBULET Hubert ZOUTU

Qo.À |

Procès-verbal de la séance du 9 janvier 2025

Page 8 sur 9ANNEXES - réunion du 9 janvier 2025

Délibération n° 2025-01-04 - Division et Cession d’une partie de la parcelle À 290 - Demande de Monsieur et

Madame DOUTRELEAU - Plan ANNEXE

Mas Pad Vaur

827

Délibération n°2025.01.05 : Travaux SIEGE - Programmation 2025

Convention de Participation Financière entre le SIEGE

et la commune de HEUDEBOUVILLE

OPERATIONS PROGRAMMEES

Exercice budgétaire 2026

Erre le SIEGE. représenté por Monteur Xaviar HUBERT, Prélident, dument noblfré par aécison au bureau rndical en agle au 242024 O6z|

e

de HEUDEBOUVILLE, représentée par M/Mme [8 MOïe, dumenr nobifté|e| par voie aétpérarive en dare du __/ _/. Préambule

Dors # cocre ce 185 mon, ce DIGE hace Ses Mao ar M Pemrofé ce 19 comme Ge nEUDIEOUVRLE, G2° 703 leu à porapaten fred Ge Soie comment, La sense cémrenien © pour Lot Ge Énar 9 marrant Ge Are CON EAN 97 d'organiser tes flux financier entre le SIEGE et lg commune.

Arfcle 1 : Objet des trovaux

Lieu dir: LA CROR ROGER

NF D: 119058

Ecarage PUDÉC Loé Eciairagé Putiic Saé <=20 O00€ TrC [EP]

Aricle 2 : contbulion communæe

Dectnoleriest 3 Vhirne GE pOERpE NO Eocneibe Su DÉOE a tva e ror.re Ces moveun ménticnAdi à l'anicle 1,1a corner ccrrmanet armQie d'écdrre à

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Arficle S : Durée de la convention

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Fait à Guicnawile, le

Le Préadenl du SEGE Le Mare

Xavier HUBERT

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Procès-verbal de la séance du 9 janvier 2025

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