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Procès Verbal - PV 17 Novembre 2025
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune d'Heudebouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 Novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
- Réf,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Procès-verbal du Conseil Municipal
Lundi 17 novembre 2025 — 18h30 - Salle du Conseil
Date de convocation : 7 novembre 2025
Nombre de conseillers :
en exercice : 15
présents : 12
votants : 15
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept novembre, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Heudebouville
légalement convoqué, s'est réuni à sous la présidence de Hubert ZOUTU, Maire.
Étaient présents :
Mme Nathalie BONNAIRE, M. Alain CHERVEL, Mme Edith DELAUNAY, M. Patrick DEPITRE, Mme Linda DUDOUIT, Mme Sylvie DUMETS, M. Bertrand MAZURIER, Mme Frédérique PIEDNOEL, Mme Véronique POSTEL, M. Xavier PRÉVOST, M. Jean-Paul REBULET, M. Hubert ZOUTU.
Absents excusés ayant donné pouvoir et absents excusés :
Mme Isabelle AMETTE a donné pouvoir à M. Hubert ZOUTU
Mme Camille MBONGO MBAPPE a donné pouvoir à M. Alain CHERVEL
M. Olivier PICARD a donné pouvoir à M. Jean-Paul REBULET
Etaient absents : Néant
Secrétaire de séance : Madame Véronique POSTEL a été désignée secrétaire de séance.
Approbation de la séance du lundi 20 octobre 2025
Délibération n°2025-11-01 : Avis du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation sollicitée par FM France concernant
l'extension de la plateforme existante sur la commune de HEUDEBOUVILLE et son passage du classement SEVESO seuil bas
au seuil haut au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Exposé des motifs
Le Conseil Municipal de Heudebouville est saisi d'une demande d'avis concernant le projet d'extension de la plateforme logistique
exploitée par la société FM France sur le territoire communal, ainsi que son passage du classement SEVESO seuil bas au seuil haut au
titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
La société FM France exploite actuellement sur la commune une plateforme logistique composée de huit cellules de stockage et de
reconditionnement de produits destinés à la grande distribution et aux entreprises de production. Cette installation, classée SEVESO seuil bas, fait l'objet d'une demande d'extension motivée par :
+ L'adaptation des seuils de stockage pour certains produits, actuellement jugés « faibles » au regard des besoins opérationnels
* La réponse aux demandes de clients et prospects, dans un contexte de développement économique du secteur logistique ;
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e La spécialisation accrue du site dans la gestion de produits spécifiques, sans modification des processus de manipulation (les produits arrivants déjà conditionnés) ;
e L'augmentation des capacités d'accueil, visant à pérenniser les activités et l'emploi local.
Cette demande s'accompagne d'une enquête publique menée du 20 octobre 2025 au 1er décembre 2025, conformément à l'article R123-11 du Code de l'Environnement, avec une réunion publique organisée le 12 novembre 2025. Les élues Frédérique Piednoël (1ère adjointe) et Sylvie Dumets (3ème adjointe), présentes à cette réunion, ont relevé que :
° Le site est entièrement autorisé et dispose déjà des droits pour les rubriques ICPE concernées ;
° Les prescriptions réglementaires pour le stockage des produits restent inchangées ;
° Les produits arrivent préconditionnés, sans manipulation ni mélange sur place.
Un membre du Conseil, Xavier Prévost, a exprimé des réserves quant à la justification du passage au SEVESO seuil haut, soulignant les risques liés au stockage de produits dangereux.
Les élues présentes ont rappelé que l'absence de manipulation sur site et le respect des normes de sécurité existantes limitent ces risques.
Après avoir entendu les éléments, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Considérant que le projet s'inscrit dans une logique de développement économique local, avec un impact potentiel sur l'emploi et l'attractivité du territoire ;
Considérant que la société FM France respecte à ce jour les prescriptions ICPE et que l'extension ne modifie pas les modalités de stockage (produits préconditionnés, absence de manipulation) ;
Le Conseil Municipal émet par :
- 3 votes pour,
- 1 vote contre,
- 11 abstentions
UN AVIS FAVORABLE au projet d'extension de la plateforme logistique FM France et son passage au classement SE VESO seuil haut
Délibération n°2025-11-02 : Projet d'extension de la plateforme FM France - Mise en place d’une servitude d'utilité publique
Exposé des motifs
Le projet d'extension de la plateforme logistique FM France et son passage en seuil SEVESO haut nécessite la mise en place d'une servitude d'utilité publique.
Conformément à la circulaire du 26 février 2008 (reprenant et précisant la circulaire du 27 mars 1991), les installations stockant des
produits agro pharmaceutiques doivent faire l'objet d'une maîtrise urbanistique renforcée dans un rayon de 100 mètres, afin de limiter les risques liés aux flux toxiques potentiels en cas d'incendie.
Cette contrainte impose la création d'une servitude d'utilité publique (SUP), outil juridique permettant de garantir la sécurité des riverains
et la compatibilité des usages du sol avec les activités industrielles à risque.
Cette servitude s'appliquera uniquement aux parcelles situées dans le périmètre de 100 mètres autour des cellules de stockage, sans
empiéter sur les droits des propriétaires au-delà des strictes nécessités de sécurité (voir liste des parcelles annexées à la présente
délibération).
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VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la circulaire du 26 février 2008 relative à la maîtrise de l'urbanisme autour des stockages de produits phytopharmaceutiques ;
VU la circulaire du 27 mars 1991 sur les risques liés aux entrepôts de produits chimiques ;
Considérant que :
e La plateforme FM France constitue un acteur économique important pour la commune, avec un projet d'extension générateur
d'emplois locaux.
e Les prescriptions nationales imposent un encadrement strict des usages du sol autour de telles installations, afin de prévenir les conflits d'usage et les risques sanitaires.
* La servitude d'utilité publique est l'outil le plus adapté pour garantir cette sécurité, tout en préservant les droits des propriétaires dans la limite du nécessaire.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré
= Approuve la création d'une servitude d'utilité publique dans un rayon de 100 mètres autour des cellules de stockage de produits
agro pharmaceutiques de la plateforme FM France ;
Par 6 votes pour, 0 votes contre, 9 abstentions
Délibération n°2025-11-03 : Fixation des tarifs de location salle de sport et salle des fêtes - Activités
Exposé des motifs
Madame Frédérique PIEDNOEL, 1% adjointe au maire, informe le conseil municipal avoir reçu une demande de location des salles
communales émanant de « L'atelier des Côteaux », dirigée par Madame NORRANT et dont le siège social est situé sur la commune
de Heudebouville.
Elle souhaite organiser, durant les périodes de vacances scolaires, deux types d'ateliers à destination du public :
> Des ateliers de sono-thérapie :
o Activité collective (maximum 10 participants) basée sur l'écoute des vibrations d'instruments, en position allongée sur
des tapis de yoga.
o Durée : 1 heure par séance.
© Lieu proposé : salle de sport communale, adaptée à l'accueil de groupes en position statique et offrant un espace acoustique propice.
> Des ateliers créatifs / art-thérapie :
© Activité manuelle (maximum 12 participants) nécessitant des tables de travail pour des créations artistiques.
o Durée : entre 1 heure et une demi-journée.
© Lieu proposé : salle des fêtes, équipée de mobilier modulaire et d'un espace suffisant pour ce type d'animation.
Afin de fomaliser cette collaboration et d'encadrer les modalités pratiques, il est nécessaire de :
° Définir les tarifs de location ;
° Préciser les créneaux horaires disponibles ;
° Autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la demande formulée par Madame NORRANT « L'atelier des Côteaux » ;
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Rappelant que les salles communales sont des équipements publics dont la vocation première est de servir l'intérêt général, notamment
par leur mise à disposition ;
Souhaitant encourager les initiatives locales tout en assurant une gestion équilibrée des ressources communales ;
Précisant que les tarifs fixés tiennent compte :
© De la durée d'occupation (heure vs. demi-journée) ;
o De la surface et des équipements mis à disposition (salle de sport vs. salle des fêtes) ;
o Des contraintes de planning, avec une limitation aux jours de semaine (lundi au jeudi) pour la salle des fêtes, afin de préserver sa disponibilité pour d'autres usages en fin de semaine ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Fixe les tarifs de location des salles communales pour les activités « L'atelier des Côteaux » comme suit :
Salle de sport : 20 € par séance d'1 heure pour les ateliers de sono-thérapie ;
Salle des fêtes : 30 € par demi-journée (soit 3 heures consécutives), uniquement les lundis, mardis, mercredis et jeudis, pour les ateliers créatifs.
Ces tarifs sont applicables pour l'année 2025 et feront l'objet d'une révision annuelle en fonction de l'évolution des coûts et des demandes
similaires.
Le Maire est autorisé à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
A l'unanimité : 15 votes pour, 0 vote contre et 0 abstention
Délibération n°2025-11-04 : Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet - Centre
Communal de Santé
Exposé des motifs
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de créer un poste d'adjoint administratif à temps complet à compter du 6
janvier 2026.
Cette création de poste intervient suite à l'installation de 4 médecins salariés sur le centre communal de santé et la présence régulière
d'assistant et d'adjoint.
Les missions qui seront exercées par l'agent en poste seront les suivantes :
Accueil physique et téléphonique des patients,
- Prise de rendez-vous et suivie des dossiers,
- Numérisation et classement des documents dans les dossiers des patients,
- Assistance des médecins,
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 6 janvier 2026 un emploi permanent de
secrétaire médicale relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'Adjoint Administratif à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Il demande que le Conseil Municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas
pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées àl'article L. 332-8, 3°.
Dans l'hypothèse d'un recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est
précisé :
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- le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel est de pourvoir tous les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants ;
- les fonctions exercées correspondent à des fonctions administratives d'un secrétariat médical ; - le traitement sera calculé par référence àl'indice brut 367 du grade d'adjoint administratif territorial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-_ De créer, à compter du 6 janvier 2026 un emploi permanent de secrétaire médicale relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'Adjoint Administratif à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème. = D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8, 3°. - Précise que les fonctions exercées correspondent à des fonctions administratives d'un secrétariat médical ; - Que le traitement sera calculé par référence àl'indice brut 367 du grade d'adjoint administratif territorial.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget annexe du Centre Communal de Santé
A l'unanimité : 15 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention
Délibération n°2025-11-05 : Contrat d'Assurance statutaire
Exposé des motifs
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d'assurance statutaire arrive à terme au 31 décembre 2025.
Monsieur le Maire a reçu deux nouvelles propositions commerciales relatives à l'assurance du personnel de CIGAC via GROUPAMA.
Une première proposition avec une franchise de 10 jours et une seconde proposition avec une franchise de 15 jours.
Il informe qu'il a également reçu, suite à une consultation du marché de l'assurance la proposition du CDG 27 qui a retenu la compagnie
RELYENS / CNP assurances, les franchises proposées sont de 15 jours et de 30 jours.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat est résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de
3 mois.
VU le Code général de la Fonction Publique
VU la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 Vu les propositions de GROUPAMA CIGAC et REYLENS / CNP
Le Conseil Municipal, aprés en avoir délibéré, a ‘unanimité des suffrages exprimés
e DECIDE de retenir la proposition de CIGAC selon les conditions suivantes :
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2026)
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 3 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis : Décès + maladie ordinaire, grave maladie, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, invalidité
temporaire imputable au service
Conditions : L'ensemble de ces risques est proposé avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire pour un taux de 7.00
% de l'assiette de cotisation pour l'ensemble des risques excepté les décès et de 0,28% pour les décès
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non- Titulaires
Risques garantis : maladie ordinaire, grave maladie, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, invalidité temporaire
imputable au service Conditions : L'ensemble de ces risques est proposé avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire pour un taux de 1,10 % de l'assiette de cotisation pour l'ensemble des risques.
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. DONNE POUVOIR à M. le Maire pour la signature du dit contrat d'assurance.
A l'unanimité : 15 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention
Délibération n°2025-11-06 : Dénomination d'espaces publics
Exposé des motifs
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que les dénominations d'un espace communal relève de la compétence
du Conseil Municipal qui, en vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Pour rappel, la dénomination d’un lieu ou d'un équipement public doit être conforme à l'intérêt public local. Dans ces conditions, cette dénomination ne doit pas être de nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la commune. La dénomination d'un lieu ou équipement public qui « s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques religieuses ou philosophiques ».
Espace de la salle des associations et de la salle de sports :
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de dénommer l'espace de la nouvelle salle des associations, de la salle de sports et de la garderie « Espace Charles VANEL ».
Cette dénomination a été choisi pour rendre hommage à Charles VANEL (21 août 1892 — 15 avril 1989), acteur et réalisateur français. Il a toumé dans plus de deux cents films, sur une période de soixante-dix-sept ans. Monsieur Charles VANEL, qui a habité l'ermitage de Bellengault sur la commune de HEUDEBOUVILLE de 1930 à 1945. Monsieur Charles VANEL, remettait chaque année des livrets de caisse d'épargne aux enfants des écoles, lors de la distribution des prix, comme en attestent les anciens du village et les archives communales.
Monsieur le Maire propose ensuite de dénommer un espace public « Espace Francis BECHEREL ».
Monsieur Francis BECHEREL a été Maire de la commune de Heudebouville de 1989 à 2008.
Plusieurs espaces ont été proposé : l'espace de la charreterie (rue de la recette) ; la SILOGE (rue de la Porte Vicomté) ; la résidence des Eglantiers (proposition rue Francis BECHEREL).
Vu le Code Général des Collectivités ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Approuve à l'unanimité la dénomination de l'espace de la salle des associations, de la salle de sports et de la garderie « Espace
Charles VANEL ». (15 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention) ;
- Approuve par 5 voix pour, 9 abstentions la dénomination l'espace de la charreterie « Espace Francis BECHEREL » - (1 voix pour la résidence des Eglantiers — rue Francis BECHEREL) ;
- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Affaires & Questions diverses
- Monsieur MAZURIER, demande quelle est la date d'intervention pour la pose du toit de l'abribus de la rue de la Mare aux
chevaux. Les services de l'Agglomération Seine Eure vont être relancés.
- Monsieur le Maire donne le déroulé de la cérémonie du 5 décembre 2025, cérémonie d'hommage aux soldats morts pour la
France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie
HEUDEBOUVILLE à 10h30, rassemblement Place de la mairie, dépôt de gerbe au Monument aux Morts
VIRONVAY à 11h00, rassemblement place des Tilleuls, dépôt de gerbe au Monument aux Morts, vin d'honneur en mairie de Vironvay
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
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Publication de la liste des délibérations sur le site de la commune et affichage en mairie le 24 novembre 2025
Publication du PV sur le site de la commune le
La secrétaire de séance, Le Maire,
Véronique POSTEL Hubert ZOUTU
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Annexe de la délibération n°2025-11-02 : Liste des parcelles et plan de la servitude.
ANNEXE 1 : SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AUTOUR DE LA SOCIÉTÉ FM FRANCE
Les servitudes d'utilité publique afférentes aux parcelles ou parties de parcelles soumises à des effets thermiques (voir cartographie en annexe 2) sont reprises dans le tableau ci-après :
Commune
Parcelles ou
parties de
parcelle (pp)
Niveaux
d'effets Servitudes
Heudebourville OD 0005pp Rayon
forfaitaire de
100 m
Toute nouvelle construction est interdite dans ce
rayon des 100 mètres, à l'exception d'installations
industrielles directement en lien avec l'activité à
l'origine des risques, d'aménagements et
d'extensions d'installations existantes ou de
nouvelles installations classées soumises à
autorisation compatibles avec cet environnement
{notamment au regard des effets dominos et de la
gestion des situations d'urgence). La construction
d'infrastructure de transport peut être autorisée
uniquement pour les fonctions de desserte de la
zone industrielle.
Heudebouville ZA 0097pp Rayon
forfaitaire de
100 m
Toute nouvelle construction est interdite dans ce
rayon des 100 mètres, à l'exception d'installations
industrielles directement en lien avec l'activité à
lorigine des risques, d'aménagements et
d'extensions d'installations existantes ou de
nouvelles installations classées soumises à
autorisation compatibles avec cet environnement
{notamment au regard des effets dominos et de la
gestion des situations d'urgence). La construction
d'infrastructure de transport peut être autorisée
uniquement pour les fonctions de desserte de la
zone industrielle.
Heudebouville ZA 0098pp Rayon
forfaitaire de
100 m
Toute nouvelle construction est interdite dans ce
rayon des 100 mètres, à l'exception d'installations
industrielles directement en lien avec l'activité à
l'origine des risques, d'aménagements et
d'extensions d'installations existantes ou de
nouvelles installations classées soumises à
autorisation compatibles avec cet environnement
(notamment au regard des effets dominos et de la
gestion des situations d'urgence). La construction
d'infrastructure de transport peut être autorisée
uniquement pour les fonctions de desserte de la
zone industrielle.
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Commune
Parcelles ou
parties de
parcelle (pp)
Niveaux
d'effets Servitudes
Heudebouville ZA 0099pp Rayon
forfaitaire de
100 m
Toute nouvelle construction est interdite dans ce
rayon des 100 mètres, à l'exception d'installations
industrielles directement en lien avec l'activité à
l'origine des risques, d'aménagements et
d'extensions d'installations existantes ou de
nouvelles installations classées soumises à
autorisation compatibles avec cet environnement
(notamment au regard des effets dominos et de la
gestion des situations d'urgence). La construction
d'infrastructure de transport peut être autorisée
uniquement pour les fonctions de desserte de la
zone industrielle.
Heudebouville ZA 0101pp Rayon
forfaitaire de
100 m
Toute nouvelle construction est interdite dans ce
rayon des 100 mètres, à l'exception d'installations
industrielles directement en lien avec l'activité à
l'origine des risques, d'aménagements et
d'extensions d'installations existantes ou de
nouvelles installations classées soumises à
autorisation compatibles avec cet environnement
{notamment au regard des effets dominos et de la
gestion des situations d'urgence). La construction
d'infrastructure de transport peut être autorisée
uniquement pour les fonctions de desserte de la
zone industrielle.
Heudebouville ZA 0102pp Rayon
forfaitaire de
100 m
Toute nouvelle construction est interdite dans ce
rayon des 100 mètres, à l'exception d'installations
industrielles directement en lien avec l'activité à
l'origine des risques, d'aménagements et
d'extensions d'installations existantes ou de
nouvelles installations classées soumises à
autorisation compatibles avec cet environnement
{notamment au regard des effets dominos et de la
gestion des situations d'urgence). La construction
d'infrastructure de transport peut être autorisée
uniquement pour les fonctions de desserte de la
zone industrielle.
Heudebouville ZA 0537 Rayon
forfaitaire de
100 m
toute nouvelle construction est interdite dans ce
rayon des 100 mètres, à l'exception d'installations
industrielles directement en lien avec l'activité à
lorigne des risques, d'aménagements et
d'extensions d'installations existantes ou de
nouvelles installations classées soumises à
autorisation compatibles avec cet environnement
{notamment au regard des effets dominos et de la
gestion des situations d'urgence). La construction
d'infrastructure de transport peut être autorisée
uniquement pour les fonctions de desserte de la
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Commune
Parcelles ou
parties de
parcelle (pp)
Niveaux
d'effets Servitudes
zone industrielle.
Heudebouville ZA 0S41pp Rayon
forfaitaire de
100 m
Toute nouvelle construction est interdite dans ce
rayon des 100 mètres, à l'exception d'installations
industrielles directement en lien avec l'activité à
l'origine des risques, d'aménagements et
d'extensions d'installations existantes ou de
nouvelles installations classées soumises à
autorisation compatibles avec cet environnement
(notamment au regard des effets dominos et de la
gestion des situations d'urgence). La construction
d'infrastructure de transport peut être autorisée
uniquement pour les fonctions de desserte de la
zone industrielle.
ANNEXE 2 : CARTOGRAPHIE
Figure 1 : Cartographie de la bande des 100 m autour des stockages des produits
agropharmaceutiques (cellule 12)
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