Procès Verbal - pv cm du 25 10 2019

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Procès Verbal - pv cm du 25 10 2019 Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 par la commune de Roscoff. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 25 10 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Logement, 1

République Française

Département du Finistère

Arrondissement de Morlaix

MAIRIE DE ROSCOFF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 OCTOBRE 2019

L’an Deux Mil Dix-neuf, le vingt-cinq octobre à VINGT heures TRENTE minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Joseph SEITE, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Joseph SEITE, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryvonne BOULCH, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Madame Sylviane MALEGEANT, Monsieur Patrick RENAULT, Madame Marie-Françoise TANGUY-DILASSER, Madame Gisèle RIOU, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Alain CABIOCH, Madame Béatrice CREACH, Madame Isabelle KERVELLEC, Monsieur Ronan CHAPALAIN, Monsieur Jean-Claude DIROU, Madame Pascale BOU LAHDOU, Madame Anne-Marie GUYADER-DENIEUL, Madame Béatrice NOBLOT, Madame Elisabeth COUCHOURON, Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Stéphane AUDIC.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Monsieur Alain CREIGNOU à Monsieur Joseph SÉITÉ,

Monsieur Jean-Luc DERRIEN à Madame Pascale BOU LAHDOU

Madame Marie-Thérèse JAMMET à Madame Marguerite ROBIN

ABSENTS :

Madame Brigitte LELEUX

Madame Viviane LE JANNOU

Monsieur Gildas LE BOT,

Monsieur Maël DE CALAN

En exercice : 27

• Présents : 20

• Votants : 23

Date de la convocation : 18 octobre 2019

Monsieur Alain CABIOCH a été élu secrétaire.

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUILLET 2019 Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que le procès-verbal de la séance du 30 juillet 2019 leur a été transmis sous forme de copie intégrale du registre des délibérations jointes à la convocation à la présente séance. 2

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le procès-verbal de la séance du 30 juillet 2019 ont signé sur le registre les membres présents ayant assisté :

Monsieur Joseph SEITE, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryvonne BOULCH, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Monsieur Patrick RENAULT, Madame Marie-Françoise TANGUY-DILASSER, Madame Gisèle RIOU, Madame Marguerite ROBIN, Madame Béatrice CREACH, Madame Isabelle KERVELLEC, Monsieur Ronan CHAPALAIN, Monsieur Jean-Claude DIROU, Madame Anne-Marie GUYADER- DENIEUL, Madame Béatrice NOBLOT, Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Stéphane AUDIC.

- UTILISATION DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire a rendu compte de l’utilisation qu’il a effectué, de la délégation attribuée en vertu de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la réunion de conseil du 30 juillet 2019.

Il a informé le Conseil Municipal qu’il a été saisi de 26 demandes de préemption à laquelle il n’a pas donné suite, et qu’il a signé 6 décisions :

- DECISION n°2019-38 – Signature d’une convention relative à la capture d’animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique avec la société Animaux Services 29 de PLOUVIEN (29)

- DECISION n°2019-39 – Fixation des tarifs du marché du terroir lors des Journées Européennes du patrimoine 2019

- DECISION n°2019-40 – Fixation des tarifs des partenariats proposés dans le cadre de Roscoff Fête son patrimoine 2019

- DECISION n°2019-41 – Signature de l’Avenant n°2 – Construction d’une Maison de Santé

- Lot n°02 : gros-œuvre pour une plus-value de 796.14 € H.T.

- DECISION n°2019-42 – Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des affaires culturelles de Bretagne pour des travaux de restauration de l’église Notre Dame de Croas Batz

- DECISION n°2019-43 – Signature de l’avenant n°1 au Contrat de prêt PSPL N°7338 / Ligne du prêt n°5194851 – d’un montant de 958 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations prolongeant la durée de la période de préfinancement de 24 à 48 mois.

2 - DEVOLUTION DU MARCHE DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT ROUTE DE KERFISSIEC

Lors de la réunion du conseil municipal du 24 mai le conseil municipal a accepté d’assurer la maîtrise d’ouvrage partagée pour les travaux d’assainissement qui doivent être réalisés route de Kerfissiec, pour desservir les propriétés des riverains des communes de Saint Pol de Léon et de Roscoff. Une convention a ensuite été établie et adoptée par les conseils municipaux des 2 communes. Le cabinet d’études ECR-Environnement de Plougastel-Daoulas assure la maîtrise d’œuvre et a accompagné la commune pour l’établissement des pièces du marché, le suivi de la procédure et l’analyse des offres. Il en ressort qu’après examen par les membres de la commission de la commande publique qui s’est réunie le mardi 27 août, Monsieur le Maire a proposé d’attribuer les marchés comme suit : - Lot 1 Réseaux à l’entreprise YVON LAGADEC : 574 255,00 € HT

- Lot 2 Poste de refoulement PREMEL CABIC : 55 229,80 € HT

- Lot 3 Essais et contrôles SPAC : 10 352,50 € HT

Après acceptation, il conviendra d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité :3

- ONT ACCEPTÉ l’attribution des marchés comme proposé et ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces en découlant.

3 - DEVOLUTION DU MARCHE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES PISTES CYCLABLES

A la suite des travaux réalisés au cours du 2 ème semestre 2018 sur les RD58 et 769, est prévue l’aménagement de pistes cyclables pour terminer la partie entre le port de Bloscon et le giratoire de Bonne Nouvelle, et de ce rond-point. La commission de la commande publique s’est réunie le 13 septembre et après analyse des offres par le cabinet ING Concept, ses membres proposent de retenir l’entreprise COLAS qui a remis l’offre la mieux disante qui s’élève à 463 951,40 € HT pour les différentes tranches, soit :

- Tranche ferme : 379 285,40 € HT

- Tranche optionnelle 1 (enrobés) : 64 566,00 € HT

- Tranche optionnelle 2 (bordure EV) : 20 100 € HT

Monsieur le Maire a proposé de l’autoriser à signer les pièces du marché à intervenir avec l’entreprise COLAS.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ l’attribution du marché d’aménagement de pistes cyclables à l’Entreprise COLAS aux conditions indiquées et ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces en découlant.

4 - DEMANDE DU TRANSFERT DE GESTION DU PARKING ET D’UNE PARTIE DU DPM DE LA GRANDE GREVE

Pour permettre d’améliorer la sécurité des usagers et l’entretien par les services municipaux, Monsieur le Maire souhaite que la gestion du parking et d’une partie du domaine public maritime situé à la plage de la Grande Grève (zone délimitée en bleu sur le plan joint) d’une surface d’environ 3 520 m2 soit assurée par la ville de Roscoff. (P.J. n°1)

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à faire cette demande de transfert de gestion de la Grande Grève.

5 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SDEF RELATIVE AUX TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOM ROUTE DE PERHARIDY

Monsieur le Maire a présenté au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement de l’Eclairage Public et Télécom – Route de Perharidy.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de ROSCOFF afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Eclairage public ................................ ................................ .............. ....... 20 097,31 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil) ................................ ....... 14 924,67 € HT Soit un total de ................................ ................................ ...................... ....... 35 021,98 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :

⇒ Financement du SDEF : .................................................................... 8 038,92 € ⇒ Financement de la commune :

- Eclairage public ................................ ................................ .............. ....... 12 058,39 € - Réseaux de télécommunication (génie civil) ................................ ....... 17 909,60 €4

Soit un total de ................................ ................................ ...................... 29 967,99 €

Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d’appui commun de réseau de télécommunication.

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 17 909,60 € TTC. Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ♦ ONT ACCEPTÉ le projet de réalisation des travaux : Effacement de l’Eclairage Public et Télécom – Route de Perharidy.

♦ ONT ACCEPTÉ le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 29 967,99 €,

♦ ONT AUTORISÉ le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.

6 - DEVOLUTION DES MARCHES D’ASSURANCES

Le terme de 4 contrats d’assurance étant fixé au 31 décembre 2019, une nouvelle consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée, conformément au Code de la Commande Publique. Le cabinet Arima Consultant Associés a été retenu pour assurer la rédaction des pièces du dossier de consultation des entreprises et l’analyse des offres. La commission de la commande publique s’est réunie le 18 octobre pour prendre connaissance et Monsieur le Maire a proposé d’attribuer les lots, comme suit :

- Lot 1 assurance des dommages aux biens et des risques annexes : CABINET AB ASSUR / MMA pour une prime annuelle de 19 509,96 € TTC,

- Lot 2 assurance des responsabilités et des risques annexes – Variante imposée n°1 : PNAS / AREAS pour une prime annuelle de 8 150,77 € TTC

- Lot 3 assurance des véhicules et des risques annexes – Formule de base + PSE 1 : GROUPAMA pour une prime annuelle de 5 974,00 € TTC

- Lot 4 assurance de la protection juridique de la collectivité et protection fonctionnelle des agents et des élus : SMACL pour une prime annuelle de 1 068,48 € TTC

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ l’attribution proposée et ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire signer les pièces des marchés à intervenir avec ces cabinets .

7 - GARANTIE D’EMPRUNT A LA SAFI

La SAFI, Société d’économie mixte du Finistère, a sollicité la collectivité pour une garantie d’emprunt à contractualiser au cours du 4 ème trimestre 2019, dans le cadre de l’aménagement du Quartier Gare de Roscoff.

La garantie d’emprunt 2019 est souscrite pour un montant de 1 000 000 €uros auprès de l’organisme bancaire Crédit Agricole du Finistère.

Les Caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :

- Taux d’intérêt : 0,69 %

- Durée totale du concours : 6 ans

- Echéance : trimestrielle

- Révisibilité du taux d’intérêt : taux fixe 5

Monsieur le Maire a proposé :

- D’accorder la garantie de la commune de Roscoff à la SAFI, à hauteur de 80 %, soit 800 000 €uros, pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l’emprunt d’un montant en principal de 1 000 000 €uros que la SAFI a contracté ou se propose de contracter auprès du Crédit Agricole du Finistère, dont le siège social est situé 7 Route du Loch - 29555 QUIMPER Cedex 9.

- Qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la commune de Roscoff s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande des banques envoyée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- De libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

- De l’autoriser ou tout autre personne dûment habilitée en application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés avec la SAFI et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

- De renoncer à opposer aux banques la convention de garantie que la commune de Roscoff a éventuellement conclue avec l’emprunteur ou tout autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.

Interventions

Mesdames Béatrice NOBLOT et Anne-Marie DENIEUL ainsi que Monsieur Michel AUTRET sont intervenus pour regretter la lenteur de l’évolution des constructions sur la zone sud de l’éco quartier, sans doute à cause du manque de publicité et d’implication des constructeurs « Trécobat » et « Maisons de l’Avenir » plus préoccupés par la promotion d’autres opérations immobilières sur la commune. Ce retard nuit à l’arrivée de nouveaux habitants et à l’encaissement de nouvelles recettes fiscales L’allongement de la durée du remboursement jusqu’en 2026 (avec un versement de 90 K€ en 2018 contre 160 K€ à compter de 2020, interroge également. Monsieur Stéphane AUDIC demande s’il sera possible d’inclure dans les terrains à construire, l’assiette des voies pour relier les zones nord et sud.

Réponse

Monsieur le Maire répond qu’il sera toujours possible de négocier l’échéancier avec la SAFI, au cours des prochaines années, et qu’il sera demandé à l’aménageur de mettre la pression sur les opérateurs. Monsieur Daniel HYRIEN, 1 er adjoint chargé des travaux, informe ses collègues que l’aménagement de la voie et des espaces publics va être engagé par la SAFI avant la fin de l’année afin de rendre plus attractive la zone sud. Monsieur Gilbert CHAPALAIN, adjoint chargé du tourisme, précise que pour connaître la destination du terrain d’assiette des voies, il faudra attendre de connaître la position de SNCF Réseaux, SNCF Mobilités et de la région Bretagne, ce qui ne sera pas aisé, rapidement.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCORDÉ la garantie de la commune de Roscoff à la SAFI, à hauteur de 80 %, soit 800 000 €uros, pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l’emprunt d’un montant en principal de 1 000 000 €uros que la SAFI a contracté ou se propose de contracter auprès du Crédit Agricole du Finistère, dont le siège social est situé 7 Route du Loch - 29555 QUIMPER Cedex 9.6

- ONT DÉCIDÉ qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la commune de Roscoff s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande des banques envoyée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- ONT ACCEPTÉ de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

- ONT AUTORISÉ ou tout autre personne dûment habilitée en application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés avec la SAFI et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

- ONT RENONCÉ à opposer aux banques la convention de garantie que la commune de Roscoff a éventuellement conclue avec l’emprunteur ou tout autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.

8 - AVENANT N° 1 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA L’ECO QUARTIER DE LA GARE

Par délibération en date du 24 avril 2014, le conseil municipal a décidé de confier à la SAFI la réalisation du projet d’aménagement du quartier de la gare. A cet effet, la SAFI s’est vue notifier un contrat de concession en date du 18 juillet 2014 qui expirera le 18 juillet 2024. Pour poursuivre l’opération et assurer le financement des travaux un emprunt de 1 000 000 € dont la dernière échéance arrive en fin d’année 2025, et la Safi propose de proroger le traité de concession jusqu’au 18 juillet 2026 – délai supplémentaire de 2 années. Un avenant n°1 modifiera l’article 4 du traité de concession. Monsieur le Maire a demandé l’autorisation de signer cet avenant. (P.J. n°3)

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer cet avenant.

9 - VENTE DE VEHICULES

La ville de Roscoff possédait 2 véhicules (1 Citroen berlingo et un Renault kangoo) dont l’entretien aurait été trop important pour les faire circuler de nouveau et qui étaient immobilisés aux ateliers municipaux. Le garage Scouarnec de Roscoff a proposé de les reprendre pour 100 € TTC chacun. Monsieur le Maire a proposé d’accepter cette offre et de sortir ces véhicules de l’inventaire

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ la vente de ces véhicules aux conditions indiquées.

10 - INDEMNISATION SUITE A UN SINISTRE

La propriétaire d’un fauteuil roulant a mis en cause la commune pour dégradation occasionnée par le mauvais état de la voirie qui dessert son domicile. L’assurance de la commune ne prenant pas en charge ce dommage car inférieur à la franchise, Monsieur le Maire a proposé de régler la facture de réparation qui s’élève à 565,21 € TTC.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ le règlement de ces factures.

11 - RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE BUDGET « VILLE »

Comme les années précédentes, Monsieur le Maire a suggéré de renouveler la ligne de trésorerie pour le budget « ville » à hauteur de 400 000 euros afin de faire face aux dépenses à assurer en7

attendant l’encaissement de subventions et la souscription d’un emprunt à long terme pour financer le solde des investissements.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à renouveler cette ligne de trésorerie aux conditions indiquées.

12 - DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Monsieur le Maire propose d’adopter cette délibération budgétaire modificative qui concerne plusieurs budgets annexes et le budget principal. Les ajustements sont prévus pour mener à bien certains chantiers dont la réalisation va débuter en cette fin d’année, ou pour répondre aux évolutions constatées au cours de l’exercice budgétaire. (P.J. n°4)

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

BUDGET VILLE

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

605/816 eff réseaux FT (régul) - 10 000.00 7713/33 Particp casino Mécénat 3 700.00

611/823/8 Ecopâturage Jardin Louis Kerdiles 4 000.00

0,23 Virement

9 700.00

€

3 700.00 €

3 700.00

€

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

Maison des Johnnies

2051/322 Cession de droit 450.00 0,21 Virement 9 700

visionnage johnnies

2184/322 Mobilier 13 000.00

2188/322 autres immos 16 500.00

2181/322 Installations, agencements - 16 500.00 Emprunt 183 700.00

2313/322 Immobilisations corporelles - 13 450.00

2161/95 Acquisition sculpture Brouard 19 000.00

-

2051/020 Logiciels sur PC 1 100.00

2183/020 Matériel informatique 7 200.00

2158/414 Autres installation - 900.008

2184/414 Mobilier 900.00

2041582/813 containers enterrés - 41 000.00

2315/822 pistes cyclables 200 000.00

(marché de 580 000€)

2315/816 eff.réseaux - 90 000.00

20422/814 EP Kermenguy 4 000.00

20422/814 régul SDEF 25 000.00

20422/514 Travaux EP Perharidy 12 100.00

20422/816 régul SDEF (anciennement 605) 10 000.00

20422/816 eff réseaux FT Kermenguy 28 000.00

20422/816 eff réseaux FT Perharidy 18 000.00

193 400.0 0 193 400.00 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 18 voix pour et 5 abstentions : - ONT APPROUVÉ la délibération budgétaire modificative proposée pour le budget Ville.

PORT

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

6742 participation rplct points 2 100.00 € 7083 location corps morts 200.00 €

lumineux quai parmentier

Régul SDEF 4 700.00 €

0,23 Virement - 6 600.00 €

200.00 € 200.00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

2183 matériel bureau/informatique 200.00 € 0,21, Virement - 6 600.00 €

2315 SDEF - 6 800.00 €

- 6 600.00 € - 6 600.00 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 1 abstention : - ONT APPROUVÉ la délibération budgétaire modificative proposée pour le budget Port.9

EAU 2019

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

6231 insertions annonces DSP 2 000.00 €

658 charges diverses - 2 000.00 €

- € - €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

- € - €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 1 abstention : - ONT APPROUVÉ la délibération budgétaire modificative proposée pour le budget Eau.

ASSAINISSEMENT 2019

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

6231 insertions annonces DSP 2 000.00 € 704 Taxes de raccordement 27 000.00 €

0,23 Virement 25 000.00 €

27 000.00 € 27 000.00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

article Libellé Montant article Libellé Montant

2315 Travaux Perharidy 25 000.00 € 0,21, Virement 25 000.00 €

2762 TVA 5 000.00 € 2762 Récupération TVA 5 000.00 €

30 000.00 € 30 000.00 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 1 abstention : - ONT APPROUVÉ la délibération budgétaire modificative proposée pour le budget Assainissement.10

13 - ACHAT DE TERRAINS RUES DE BIR HAKEIM ET LOUIS HEMON

A l’occasion du dépôt d’une demande d’urbanisme, Madame THEPAUT Michèle, propriétaire d’une parcelle sise rue de Bir Hakeim et rue Louis Hémon, a accepté de céder des délaissés de terrain afin d’aligner la voirie communale. Ainsi, deux parcelles respectivement de 70 m² et 50 m² pourraient revenir à la commune pour l’euro symbolique.

Monsieur le Maire a proposé d’accepter cette transaction à ces conditions. En cas d’accord Maître Gaït MARTIN VEILHAN, Notaire à Roscoff, sera chargée de rédiger l’acte. (P.J. n°6)

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ l’achat de ces terrains aux conditions indiquées et ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

14 - ACHAT DE TERRAINS ROUTE DE PERHARIDY

Monsieur le Maire a proposé d’accepter de régulariser l’alignement de la route de Perharidy, à l’occasion des travaux qui vont être engagés pour son aménagement de sécurité, en achetant deux parcelles aux riverains, actuellement propriétaires. Il s’agit de la parelle AV 506 d’une contenance de 104 m2appartenant à Monsieur MOUSTER Mikael et la parcelle AV n°507 d’une contenance de 52 m2 appartenant à Madame BOUCARD et Monsieur SERRA. La transaction s’effectuerait sur la base de 42 € HT le m². En cas d’accord des membres du conseil, Monsieur le Maire propose que les actes soient établis par Maître Gaït MARTIN VEILHAN, Notaire à Roscoff. (P.J. n°7)

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ l’achat de ces terrains aux conditions indiquées et ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

15 - CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ECOLE ANGE GARDIEN

Après avis des membres de la commission des affaires scolaires, Monsieur le Maire a proposé de fixer le montant moyen d’un élève fréquentant l’école publique des Moguerou 981,46 € (963,65 € en 2018). Compte tenu que 91 élèves étaient inscrits à l’école Ange Gardien à la rentrée de septembre, la somme 89 312,86 euros sera versée à l’OGEC ; des crédits ayant été prévus à cet effet au budget de la commune.

Madame Sylviane MALEGEANT, également Présidente de l’OGEC Ange Gardien, s’est retirée pour ce vote. Le nombre de votants pour cette question est donc de 22 votants.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le versement de cette allocation aux conditions indiquées.

16 - SUBVENTION AU CINEMA SAINTE BARBE

Après examen par les membres de la commission « affaires scolaires », Monsieur le Maire a proposé d’allouer à l’association « le cinéma Sainte Barbe » une subvention de 500 euros afin de participer au financement de la 2ème édition du festival du film scientifique de Roscoff qui a eu lieu du 26 au 29 septembre 2019.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le versement de cette subvention au Cinéma sainte Barbe. 11

17 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire a proposé de suivre l’avis des membres de la commission « administration générale » qui s’est réunie le 8 octobre et du comité technique, favorable à l’unanimité, qui s’est réuni le 15 octobre dernier :

Création suivie d’une suppression d’emploi :

1- Nature de l’emploi à créer : 1 poste d’électricien aux services techniques Grades autorisés : adjoint technique à agent de maîtrise principal

Durée hebdomadaire : 35 H

Date prévue de la création : à compter du prochain Conseil municipal

Motif de la modification de l’emploi : De nouvelles missions ont été attribuées à l’agent depuis la création du poste en adéquation avec le grade d’agent de maîtrise principal.

2- Nature de l’emploi à supprimer : 1 poste d’électricien aux services techniques Grades autorisés : adjoint technique à adjoint technique principal de 1 ère classe Durée hebdomadaire : 35 H

Date prévue de la suppression : à compter du prochain Conseil municipal

(P.J. n°8)

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ la modification du tableau des emplois proposée.

18 - PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE POUR LA MAINTENANCE ET LA FOURNITURE DE LOGICIELS DE GESTION

Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF) propose depuis 1986 aux collectivités finistériennes la mutualisation des accès aux moyens informatiques et une assistance réactive son équipe de techniciens. Un groupement de commande est constitué afin de lancer réaliser des économies d’échelle et de gagner en efficacité et les communes non adhérentes, comme Roscoff, sont invitées à s’y associer, sans engagement de leur part ; les collectivités resteront libres de souscrire ou pas au marché. Le SIMIF assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Monsieur le Maire a proposé de participer à la consultation et de donner suite, suivant les conditions qui seront obtenues (PJ n°9)

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ la commune de Roscoff à participer à cette consultation.

19 - DENOMINATION DE LA VOIRIE D’UN LOTISSEMENT

Afin d’attribuer dès le dépôt des permis de construire par les futurs propriétaires de terrains d‘un lotissement qui va être aménagé à proximité du lotissement « le clos de Keraison », et compte tenu de sa proximité avec le lieudit, après avis des membres de la commission « administration générale », Monsieur le Maire a proposé de le dénommer « clos du Rhun ».

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ la dénomination proposée.

20 - MOTION POUR LE MAINTIEN DES IMPLANTATIONS DES FINANCES PUBLIQUES DANS LE FINISTERE

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a engagé une démarche visant à réorganiser l’ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics, M Gérald DARMANIN. 12

Cette démarche s’appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d’emplois à la DGFiP, la montée en puissance du numérique. Elle a été baptisée « géographie revisitée ». Elle se traduit au niveau national par la suppression de :

• 900 trésoreries de proximité,

• 300 services fiscaux : impôts des particuliers (SIP), impôts des entreprises (SIE), services de la publicité foncière, (SPF) services plus spécialisés (services locaux de contrôle fiscal par exemple).

Dans ce contexte, la « géographie revisitée » se traduira par un très fort repli de la DGFiP dans les territoires et une régression de l'offre de service. Cette restructuration va fortement impacter notre territoire et les relations entretenues depuis de nombreuses années avec l'administration des Finances Publiques.

La solution prônée par le gouvernement consistant à remplacer les services de la DGFIP par des « points de contacts » en Mairie ou dans les Maisons France Service pour un accueil physique des usagers de la DGFIP sur rendez vous, n'est pas de nature à répondre aux enjeux et constitue un transfert de charges vers les collectivités locales.

La DGFIP entend également réaménager le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d'une distinction artificielle entre back et front office. L'essentiel du travail actuellement réalisé dans les Trésoreries en charge de la totalité des opérations de plusieurs collectivités ( prise en charge et paiement des mandats, prise en charge et recouvrement des titres de recettes, suivi de comptabilité des régies...) serait désormais confié à quelques centres de gestion comptable regroupant les collectivités de plusieurs communautés de communes sans tenir compte des différentes particularités locales.

Nos interlocuteurs habituels que sont les comptables publics de nos Trésoreries, deviendraient des « chargés de clientèles » non comptables, ayant vocation à délivrer le conseil aux élus mais sans aucun pouvoir de décision.

Considérant que les communes ne peuvent pas être privées de tous les services publics de proximité, en particulier, comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics ;

Considérant qu'il est indispensable de maintenir les trésoreries locales tant pour les communes, surtout en milieu rural, que pour les usagers, au nom du respect du principe de l'égalité d'accès aux services publics pour les citoyens sur l'ensemble du territoire ;

Considérant que le maintien d'un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être impérativement préservé mais de surcroit renforcé en moyens humains et matériels ;

Considérant que la disparition de services publics conduirait inéluctablement à la poursuite de la désertification des communes rurales, alors même que nos populations ont besoin de cohésion sociale et territoriale ;

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ la motion proposée pour le maintien des finances publiques à Saint Pol de Léon.

21 - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE DU CASINO DE ROSCOFF

Monsieur le Maire tient à la disposition des membres du conseil municipal le rapport du délégataire du Casino de Roscoff « Groupe TRANCHANT » pour l’exercice 2017/2018, au secrétariat de la mairie.

22 - RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET D’EQUIPEMENT DU FINISTERE13

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Président du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, a transmis aux communs membres le rapport d’activité du SDEF 2018 et que ce document est à leur disposition auprès du secrétariat, en mairie ou téléchargeable sur le site internet du SDEF : www.sdef.fr.

23 - RAPPORT D’ACTIVITÉ DE HAUT LEON COMMUNAUTÉ - 2018

Monsieur le Maire a indiqué qu’il tient à la disposition des membres du conseil municipal, ce document, au secrétariat de la mairie.

24 - COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE DE LA SAFI POUR L’ECOQUARTIER

Monsieur le Maire invite ses collègues à prendre connaissance du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) qui prévoit le versement de la participation par la collectivité de 160 000 euros pour les années 2020 à 2025. Le solde estimé à ce jour à 359 158 € HT pour 2026. Il propose d’approuver le compte-rendu joint. (P.J. n°11)

Vu la présentation ce jour par la SAFI du Compte Rendu Annuel à la Collectivité - arrêté des comptes au 31/12/2018 - (CRAC 2018),

Vu les documents financiers joints en annexes présentant le CRAC,

Vu la concession d’aménagement notifiée en date du 18 juillet 2014.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité ONT APPROUVÉ le CRAC 2018, arrêté des comptes au 31/12/2018, et notamment :

- le montant global d’opération équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 2 722 320 €

HT,

- les montants de dépenses et recettes arrêtées au 31 décembre 2018,

- les prévisions de dépenses et recettes pour l’année 2019 et années suivantes,

- le montant de la participation communale pour l’année 2019, soit 90 000 € HT,

- le montant de la participation communale pour l’année 2020, soit 160 000 € HT.

25 - COMPTE RENDU D’ACTIVITE DE L’ACTION DE PARTENARIAT AVEC L’EPF POUR L’ECOQUARTIER DE LA GARE

Les acquisitions et cessions réalisées par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. L’Etablissement Public Foncier de Bretagne sollicité pour procéder à l’acquisition d’emprises foncières sur la commune pour la réalisation de l’éco quartier de la gare a fait parvenir le compte-rendu d’activité au 31/12/2018 que Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’approuver. (P.J. n°12)

26 - RAPPORT ANNUEL DU DÉGATAIRE DU SERVICE EAU POTABLE ET DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le chef d’agence de la SAUR, chargée de la gestion du service d’eau potable, a remis les rapports annuels du délégataire des services eau potable et assainissement pour l’année 2018 et que ces documents sont à leur disposition auprès du secrétariat, en mairie.

Affiché le 5 novembre 2019