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Procès Verbal - 4 PV REUNION 05 07 21
Document publié le Dimanche 4 juillet 2021 par la commune d'Enval.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV REUNION 05 07 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
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PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/07/2021
L’an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à 18 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.
Présents : MMes et MMrs : GERBE Sylvie, MEKADEM Patricia, DUPAY Anne- Sophie, DEAT Dominique, POULET Sandrine, HERVE Vincent (arrivé à 18h30), PARNEIX Nadia, GALLO Jacques, AGIER Sabrina
Absents excusés : CHRETIEN Jean-Pierre (pouvoir donné à AGIER Sabrina), DAFFIX Didier (pouvoir donné à GERBE Sylvie), ROUGANNE Béatrice (pouvoir donné à PARNEIX Nadia), GRANDJEAN Roland (pouvoir donné à DEAT Dominique), LIPOWIEZ Fabrice (pouvoir donné à MELIS Christian),
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 15
Secrétaire de séance : PARNEIX Nadia
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 juillet 2021
Ordre du jour :
Installation des gens du voyage sur l’aire de loisirs des tennis.
Exposé de la situation par Monsieur le Maire.
Le dimanche 4 juillet 2021, dans l’après-midi, un convoi de gens du voyage, une trentaine de véhicules, s’est installée illégalement sur le site de l’espace sportif Gaston Roche.
Monsieur le maire propose de rédiger un courrier à l’adresse du Préfet du Puy- de-Dôme.
Courrier adressé au préfet :
Monsieur le Préfet,
Une nouvelle fois, les gens du voyage ont envahi l’espace sportif Gaston Roche de la commune d’Enval, qui regroupe le tennis club (90 adhérents), le skate parc, une aire de jeu pour enfants, un terrain de Basket, ainsi qu’un parcours sportif). La commune d’Enval 1400 habitants, n’étant pas concernée par le schéma des aires d’accueil des gens du voyage a quand même accepté de délimiter un bout de son territoire par arrêté le 17 mai 1991 pour permettre la création d’une aire d’accueil de 10 emplacements le 21 décembre 2005, et tolère un terrain familial, illégal à l’origine, installé en zone N de notre PLU.
Parallèlement le Maire de la commune d’Enval a pris un arrêté d’interdiction de stationnement sur tout le territoire Envalois en dehors de l’aire d’accueil le 23 décembre 2005
Malheureusement, chaque année nous sommes victimes de groupes de gens du voyage qui envahissent nos espaces publics, espace sportif « Gaston roche », ainsi que notre terrain de foot.
La réglementation nous invite à ester en justice auprès du tribunal administratif (référé), ce qui nous coûte à minima 2800€ (constats d’huissier 800, et frais d’avocat 2000€). Ces dernières années, nous avons déposé plusieurs plaintes pour occupation illégale et dégradation de biens publics (clôtures, barrière tennis 800€, réfection de la pelouse du stade de foot (150 licenciés) 6500€, immobilisation de cet équipement de plusieurs mois, consommation d’eau, d’électricité, enlèvement des déchets etc…).
Ces plaintes n’aboutissent jamais, elles sont classées sans suite. Page 2 sur 3
Je suis élu en tant qu’adjoint depuis 2001 et Maire depuis 2014, ces situations sont récurrentes et pour moi sans solution.
Face aux réclamations des associations et des administrés, dans ces situations je me sens démuni ne sais plus quoi dire, ni que faire. Ils ne comprennent pas que ces populations puissent faire ce qu’elles veulent en toute impunité et ont tendance à me reprocher d’avoir voté en faveur d’une aire d’accueil. Je ne comprends plus ce qui se passe dans notre beau pays de France.
Dépité, ne me sentant plus en capacité d’assurer mes fonctions de Maire, j’ai décidé de réunir le conseil municipal pour proposer ma démission, chaque conseiller m’ayant répondu que si je démissionnais, il démissionnait également. Il est de mon devoir de vous prévenir.
Aussi à l’issue d’une séance extraordinaire du conseil municipal le 05/07/2021, en dernier recours je fais appel à vous. Comptant sur votre diligence je m’en remets à votre bon vouloir pour faire procéder à l’expulsion de ces voyageurs.
Il faut absolument aider les communes qui sont en règle avec le schéma des aires d’accueil, ce serait un message fort à l’encontre des autres communes qui refusent cette démarche.
Je vous prie de croire Monsieur le Préfet en l’assurance de mes très respectueuses salutations
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le courrier ci-dessus.
Le conseil en attente d’une réponse ou d’une action de Monsieur le Préfet, se réserve la possibilité de se réunir exceptionnellement dans les prochains jours pour décider des suites à donner.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19heures.
MELIS Christian DEAT Dominique
GERBE Sylvie AGIER Sabrina
CHRETIEN Jean-Pierre HERVE Vincent
MEKADEM Patricia POULET Sandrine Page 3 sur 3
DAFFIX Didier LIPOWIEZ Fabrice
DUPAY Anne-Sophie PARNEIX Nadia
GRANDJEAN Roland GALLO Jacques
ROUGANNE Béatrice