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Déliberation - 2024.073 Services Publics de Leau Potable et de Lassainissement Collectif Decision de Principe Concernant le Mode Dexploitation du Service E
Document publié le Vendredi 29 janvier 1993 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.073 Services Publics de Leau Potable et de Lassainissement Collectif Decision de Principe Concernant le Mode Dexploitation du Service E)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5 EXTRAIT DU REGISTRE Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN Nombre deS membres : En exercice : 27 L'an deux mil vingt quatre, le dix juillet, à 18h30, le Conseil Municipal de la Qui ont pris part à la délibération : 23 commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Dont pouvoirs : 5 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, Votes pour : 20 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire. Votes contre : 0 Abstentions : 3 Étaient_ présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques Date de la convocation : 04/07/2024 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, M. Claude HUMBERT, M. Date daiehage: 42/07/2024 Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Ineke FLOODGATE, Mme Ghyslaine Certifié exécutoire par réception en SAIZ, Mme Nicole GIMENEZ, Mme Christine BINDER, M. Mohammed EL Sous-Préfecture de Limoux le: HABCHI, Mme Martine DAFFOS, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane PEILLE, { $ JUIL. 2024 M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL. Étaient absents excusés : Mme Amandine MORENO, Mme Viviane PROVENZANO, M. Kees WIELENGA, Mme Véronique FERNANDEZ, M. Sébastien AMOUROUX, M. Wilfrid ROQUEFORT. Étaient absents non excusés : M. Jacques SIMON, M. Charles ROUGER, M. Thierry CAUSSE. Procurations : Mme Amandine MORENO en faveur de M. Jean POLY, Mme Viviane PROVENZANO en faveur de Mme Sophie BOUTTIER, M. Kees WIELENGA en faveur de Mme Ghyslaine SAIZ, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, M. Sébastien AMOUROUX en faveur de Mme Nadia PARACHINI. Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI. Délibération n° : MA-DEL-2024-073 Domaine : 1.2 - Délégation de service public OBJET : SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF / DECISION DE PRINCIPE CONCERNANT LE MODE D'EXPLOITATION DU SERVICE ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCESSION Vu la loi Sapin du 29 janvier 1993, Vu le Code de la Commande Publique en son article L1121-03, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.1411-1 et suivants), Entendu l'avis de la commission de délégation de service public en date du 5 juin 2024; Considérant que les services publics de l’eau potable et de l'assainissement collectif sont actuellement exploités par délégation, en vertu de contrats distincts qui s’achèvent le 31 mars 2025, le Maire expose qu’il est nécessaire de mener une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion des nouveaux contrats de délégation de service public. Mr le Président donne lecture de ses rapports et des documents l’accompagnant, définissant les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations que doit assurer le futur délégataire. Parmi tous les modes de gestion possibles évoqués dans ses rapports, il propose le principe de déléguer l'exploitation des services par le biais de contrats de délégation de service public qui semble le mode le plus adapté. Ces délégations seront des contrats de concession selon l’article L1121-3 du Code de la Commande Publique. Les contrats de concession seront passés pour une durée de 15 ans et prendront effet à partir du 01 avril 2025. Mr le Président propose également d'attribuer les contrats de concession des services publics de l’eau potable et de l'assainissement collectif à un délégataire unique afin de conserver une cohérence et une simplicité de fonctionnement entre les deux services. A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal : 1- D’approuver le recours au mode de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la commune de Quillan par concession de service public, au sens de l’article L 1121-3 du code de la Commande Publique. 2- D’approuver les caractéristiques qualitatives et quantitatives des délégations, décrites dans les rapports annexés. 3- D’approuver de retenir un délégataire unique pour l'exploitation des services publics de l’eau potable et de l'assainissement. 4- D'imputer la recette en section de fonctionnement des BP 2024 et suivants 5- De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération. Il demande d’en délibérer. Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de son Président, Après en avoir délibéré. Délibération approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés par 20 voix POUR et 3 ABSTENTIONS ( M.EL HABCHI, MME REBELLE, M.PEILLE). Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié co Mme Nadia PARACHINT. M. Pierre CAS Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours 2024-073 htips:/vww.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do Identifiant FAST : ASCL_2_2024-07-15714-09-48.00 ( MI254357368 ) Identifiant unique de l'acte : Objet de l'acte : D'EXPLOITATION DU SERVICE ET LANCEMEN (Na 011-200059418-20240715-2024-073-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DFK COLLECTIF / DECISION DE PRINCIPE CONCE/RÈ ANT LE LÉ. SSAINIÈ SEMENT MGDE € LRU EDURE Date de décision : DE CONCESSION Jul 15, 2024 12:00:00 AM Conforme Nature de l'acte : | | Matière de l'acte : | Identifiant unique de l'acte antérieur : Délibération 1. Commande Publique 1.2. Délégation de service public Acte : MA-DEL-2024-073.PDF Préparé | Transmis | Accusé de réception 1 sur 1 Date 15/07/24 à 14:09 Date 15/07/24 à 14:09 Date 15/07/24 à 14:15 Par JORDAN Edouard Par JORDAN Edouard | 16/07/2024 13:36