Procès Verbal - 1773155279 PV CM 2026 03 09

Documents similaires

Procès Verbal - 1774270916 PV CM 2026 03 21 signe 2

Procès Verbal - 1781009471 PV CM 2026 06 05

Déliberation - 1774276509 Delibs scannees 2026 03 21

Procès Verbal - 1664459096 PV CM 2022 09 24

Procès Verbal - 1743492579 PV CM 2025 03 28

Compte-Rendu - 1651822150 CR CM 2022 03 12

Procès Verbal - 1680253788 PV CM 2023 03 24

Procès Verbal - 1778507337 PV CM 2026 05 07

Procès Verbal - PV DU CM DU 09 03 2026 1

Compte-Rendu - 1651822045 CR CM 2021 07 03

Procès Verbal - 1773155279 PV CM 2026 03 09 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Civray. Lien du pdf (Procès Verbal - 1773155279 PV CM 2026 03 09)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Justice et droit, e Commune de

(: V ra ER PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

V Y FE SEANCE DU 9 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le neuf mars à dix-huit heures dix minutes, les membres du NOMBRE DE Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en MEMBRES session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.

En exercice : 12

Présents : & Présents : Madame Annick CHANTOME, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe Nombre de suffrages : 12 | GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Julien LEGRAND, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Madame Séverine PHILIPPE.

DATE DE LA Le: : : : re Absents-excusés : Madame Laurence BILLAUD, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur

CONVOCATION Romain LEDET et Monsieur Gilles PHILIPPE.

27/02/2026 Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Séverine PHILIPPE, Monsieur Xavier , FEUILLET à Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Romain LEDET à Monsieur Julien DATE D’AFFICHAGE | LEGRAND et Monsieur Gilles PHILIPPE à Monsieur Daniel LEMAISTRE.

27/02/2026

Monsieur Philippe GUILLARD a été désigné secrétaire de séance.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025

Madame le Maire propose au vote l'approbation du procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 18 décembre 2025, transmis aux élus par voie électronique le 22 décembre 2025, et demande s’il y a des remarques.

A l'unanimité, le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 18 décembre 2025 est adopté.

2/ APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) - BUDGET COMMUNAL - EXERCICE 2025

Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le CFU 2025 de la commune de Civray,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifié leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu'ilne peut donc pas donner/recevoir une procuration,

Considérant que, dans ce cadre, Madame le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence

de Monsieur Philippe GUILLARD,

Considérant ie CFU de la commune présenté et résumé comme suit par le président de séance :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 708 422.60 €

Recettes : 807 882.65 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 : + 99 460.05 €

Excédent reporté 2024 : + 244 676.04 €

Résultat avec reprise des excédents : + 344 136.09 €

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 118 620.32 €

Recettes : 72 618.13 €

Résultat d'investissement de l'exercice 2025 : - 46 002.19 €

Déficit reporté 2024 : - 18 054.31 €

Résultat avec reprise d’excédent : - 64 056.50 €

RESTES A REALISER (INVESTISSEMENT) :

Dépenses : - 98 869.75 €

Recettes : 0 €

Différence des restes à réaliser : - 98 869.75 €

Résultat de clôture : + 181 209.84 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, Madame le Maire étant sortie et n'ayant pas pris part au

vote, approuve le CFU du budget communal — exercice 2025.

3/ AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET COMMUNAL - EXERCICE 2025

Le Conseil municipal, après avoir entendu le compte financier unique du budget communal - exercice 2025,

Constatant que ledit compte présente un excédent cumulé d'exploitation de 334 136.09 €,

Statue sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025 et décide à l'unanimité de son affectation au budget primitif 2026 comme suit :

e 162 926.25 € au compte 1068 (recette d'investissement) pour couvrir le déficit d'investissement de 2025 et les restes à réaliser,

e 181 209.84 € au compte R 002 de la section de fonctionnement.

4/ VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026

Vu le code général des collectivités locales,

Vu les articles 1636 sexies et 1639 À du code général des impôts,

Considérant que, indépendamment des taux de taxes votés par la collectivité, les bases fiscales utilisées pour le calcul

des impositions augmentent en 2026,

Considérant que, même à taux constants, les ressources fiscales de la collectivité vont donc être supérieures à celles de 2025 et lui permettront de faire face aux diverses augmentations qui impactent les finances communales,

Afin de ne pas augmenter davantage la pression fiscale compte tenu notamment de la conjoncture actuelle,

Madame le Maire propose de maintenir les taux votés en 2025 comme suit : - Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 31.85 %

- Taxe sur le foncier non bâti (FFNB) : 23.52 %Madame Séverine PHILIPPE n'est pas non plus favorable à une augmentation, considérant que les bases d'imposition

- Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

principale (THS) : 18.57 %

- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 21.29 %

augmentent déjà.

Madame le Maire précise que la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères doit baisser cette année, ce qui pourrait plus ou moins compenser l'augmentation des bases.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

-___ Approuve la proposition de Madame le Maire,

- Décide de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme précisé ci-dessus,

5/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

- Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre, via la plateforme « Démarches simplifiées », l'état 1259 dûment complété et visé, ainsi qu'une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de légalité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2026,

Madame le Maire propose d'adopter le budget primitif 2026 tel que présenté ci-après :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

nr De (D002) 0,00! (RO02) 181 209,84] (D001) 64 056,50 (RO01) 0,00 a

R1068) 162 926,25

Restes à réaliser 2 (b) 0,06 0,00 98 869,75 0,00

0

Total des crédits de 0,00 181 209,84 162 926,25 162 926,25 2 l'exercice antérieur ? (c=a+b)

5 Déficit / excédent 181 209,84

Propositions 2026 783 813,59 130 745 71 15 245,80

{Hors 020 - 022) (d) 849 523.62 '

Déficit / excédent 65 709,93 115 499,91

0 + propositions 2026 ? ? (e=c+d)

2 Déficit / excédent 115 499,97 115 499,91

5 Opérations d'ordre 115 499,91 0,00 0,00 115 499,91

de section à section (f)

+ Opérations d'ordre 0.00 0,00 0,00 0.00 à l'intérieur de la section (g) ' !

2 Déficit / excédent 115 499,91 115 499,91

0

965 023,43 965 023,43 293 671,96 293 671,96

2 Total du budget

6 (h=e+f+g)

Déficit / excédent

Monsieur Gilles GONTHIER demande pourquoi la commission « Budget, finances » n'a pas été réunie cette année pour une présentation du budget en amont de la séance, comme les autres années.Madame le Maire lui répond que cela n'avait aucun intérêt car, du fait des élections municipales, sa proposition de budget primitif 2026 ne reprend en investissement que les projets d'ores et déjà validés par le Conseil municipal, et les prévisions en fonctionnement sont quasiment identiques à celles de l'an passé. La prochaine Municipalité pourra ainsi commencer à travailler et aura tout loisir de modifier le budget selon ses propres projets. Par ailleurs, elle précise que le début d'année a été très chargé et que cette réunion n'était pas indispensable.

Monsieur Gilles GONTHIER remarque qu’une subvention au titre du fonds de concours de la Communauté de communes FerCher est prévue en recettes, pour le projet d’aire de jeux pour enfants : le règlement du fonds de concours ayant été récemment approuvé en Conseil communautaire, il ne voit pas en quoi ce projet a une portée intercommunale.

Madame le Maire lui précise que des jeunes des communes alentours se rejoignent à Civray, au city-stade et dans le parc de la mairie-salle polyvalente, surtout depuis que le city-stade du Breuil à Saint-Florent-sur-Cher est inutilisable. La salle polyvalente peut être utilisée par l'ensemble des usagers du territoire et accueille des manifestations intercommunales.

Pour Monsieur Gilles GONTHIER, le projet ne rentre pas dans les conditions d'éligibilité du fonds de concours de la Communauté de communes mais « qui ne tente rien n'a rien. ».

Monsieur Daniel LEMAISTRE fait remarquer qu'il ne voit pas l'utilité de l'acquisition de la Grange des Dîmes.

Madame le Maire indique que le dossier est prêt, que la demande de subvention sera envoyée et qu'il appartiendra aux nouveaux élus communautaires de statuer.

Après en avoir délibéré et par 3 abstentions et 9 voix pour, les membres du Conseil municipal décident d'adopter le budget primitif 2026 tel que présenté.

6/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS — ANNEE 2026

Madame le Maire propose l'attribution des subventions suivantes pour l'année 2026 :

Subvention 2026

Les Ecoles Buissonnières 250 €

École de Musique de ST FLORENT-SUR-CHER 100 €

Amis de la Bibliothèque du Cher 150 €

Association TGV Grand Ouest 50 €

FSE Saint Florent 360 €

Croix-Rouge 100 €

Association « Les petits oubliés » 330 €

Jeunes Sapeurs-Pompiers de Chârost 100 €

MFR CHAINGY 50 €

AMD 100 €

Coopérative scolaire (sorties scolaires) 1 200 €

RASED 42.98 €

Fondation du Patrimoine 200 €

SNEMM 50 €

Souvenir Français 50 €

Madame le Maire propose de ne pas augmenter la participation au FSE du collège, qui s'élève à 15 € par élève, sachant que le coût global des fournitures s'élève à 40 €, ce qui fait un reste à charge de 25 € par famille. Madame Séverine PHILIPPE craint que cela représente un budget supplémentaire conséquent si la Municipalité porte la participation à 20 € par élève et que le nombre d'élèves augmente.

Selon Monsieur Philippe GUILLARD), il est peu probabie que le nombre d'élèves augmente de façon substantielle donc

cela n'aurait pas un trop gros impact sur le budget.

Madame le Maire précise que le RASED, dans son courrier de demande de subvention, informe la commune que cette dernière est toujours redevable de montants non acquittés avant 2020 (pour un total de 451.99 €) : les élus de l'époque avaient refusé de payer car le RASED n'intervenait jamais à l'école de Civray, malgré les demandes des enseignantes. Madame le Maire demande si les élus souhaïitent revenir sur cette décision. Monsieur Gilles GONTHIER n'y est pas favorable : pourquoi paierait-on pour un service qui n'était pas rendu ? Le refus de payer était justifié, il n'y a donc pas de raison de revenir dessus.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :

- Approuve l'attribution des subventions telles que listées ci-dessus, sous réserve que les bénéficiaires fournissent une demande motivée, un bilan des comptes 2025 et un budget prévisionnel 2026,-__ Précise que la dépense est prévue au budget 2026.

7/ TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES - ANNEE SCOLAIRE 2026-2027

Madame le Maire précise que, depuis la mise en place du refus de nouvelle inscription en cas de factures impayées, il n'y a quasiment plus de dettes pour les services périscolaires. Les impayés ne sont pas liés à des difficultés financières mais à des oublis.

Considérant qu'il y a lieu de répercuter sur le prix des repas le surcoût engendré par l'inflation et d'anticiper les augmentations qui pourraient intervenir du fait des conflits mondiaux actuels,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe les tarifs des services périscolaires applicables à compter du 1er septembre 2026 comme suit :

Restaurant scolaire :

- Enfants de moins de 5 ans : 3.40 €

- Enfants de plus de 5 ans : 3.90 €

- Adultes : 7.70 €

Accueil périscolaire : 2.85 € l'heure

8/ AVIS SUR LE PROJET D'EXPLOITATION D'UN PARC EOLIEN PAR LA SOCIETE PARC EOLIEN LES CŒURS DE BŒUF SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-ARNON

Par courrier en date du 22 décembre 2025, Monsieur le Préfet de l'Indre informe Madame le Maire de l'organisation d'une enquête publique relative au projet d'exploitation d'un parc éolien par la société Parc éolien Les Cœurs de Bœuf, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon. L'enquête a été organisée du 26 janvier au 27 février 2026. Dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête (soit le 16/03/2026), le Conseil municipal de Civray est invité à se prononcer sur le projet.

Madame le Maire précise que le Conseil communautaire de la Communauté de communes FerCher a également été invité à émettre un avis sur le projet et que les élus se sont abstenus car ils considèrent qu'ils ne sont pas aptes à juger de tels dossiers.

Après en avoir délibéré et par 12 abstentions, considérant qu'ils ne sont pas aptes à juger un tel projet, les membres du Conseil municipal refusent d'émettre un avis sur le projet d'exploitation d’un parc éolien par la société Parc éolien Les Cœurs de Bœuf, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon.

9/ ADHESION AU SERVICE ADS DU PETR CENTRE-CHER - CONVENTION PORTANT MISSION D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R423-14 et R423-15R423-15,

Considérant que le PETR Centre-Cher peut être chargé des actes d'instruction des autorisations relatifs à l'occupation des sols,

Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire de conventionner afin d'organiser la répartition des rôles dans le processus d'instruction entre le PETR Centre-Cher, service instructeur, et les parties prenantes, ainsi que les modalités financières,

Considérant que, dans l'intérêt d’une rationalisation et d’une bonne organisation des services, il est apparu opportun d'opérer un rapprochement entre les services d'instruction du PETR Centre-Cher et de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et que la Communauté de Communes Terres du Haut Berry mettra donc à disposition du PETR Centre-Cher son service urbanisme — instruction des Autorisations du Droit de Sols à compter du 9 mars 2026,

Une convention PETR/EPCI/commune fixe donc les modalités de travail et conditions financières s'agissant de l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols, confiée par les communes. Cette convention définit aussi les champs respectifs d'intervention entre le Maire, autorité compétente, et le PETR, service instructeur.

Madame le Maire indique qu'elle est tout à fait favorable à ce fonctionnement car il est impensable d'assurer l'instruction de l'urbanisme en mairie.

Monsieur Gilles GONTHIER précise que la mutualisation permettra d'avoir du personnel en plus grand nombre et qu'il y aura une meilleure continuité de service.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :- d’adhérer au service d'instruction des ADS du PETR Centre-Cher par prestation de service, - d'approuver la convention portant mission d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols passée entre le PETR Centre-Cher, la Communauté de Communes FerCher et la commune, - d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à cette adhésion.

10/ INSTAURATION DU REGIME DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES (ASA) DISCRETIONNAIRES, EN DEHORS DES ASA DE DROIT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7,

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Considérant ce qui suit :

Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d'absences liées à certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.

La loi ne fixant pas les modalités d'octroi, et dans l'attente d’un décret d'application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminer localement, après délibération. Une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaire, stagiaire, contractuel, auxiliaire, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit privé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage ….).

L'autorisation spéciale d'absence discrétionnaire est accordée sous réserve de la présentation de justificatifs et sous réserve de nécessités de service.

Le bénéficiaire d’une autorisation d'absence ne cesse pas d'être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

-__ l'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent), - la durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent, -__ l'ASA place l'agent en situation régulière d'absence : elle ne peut faire l'objet d’une retenue pour absence de service fait.

En revanche, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT), sauf dispositions contraires.

Les autorisations d'absence sont octroyées au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.

Monsieur Julien LEGRAND et, par procuration, Monsieur Romain LEDET, conseillers municipaux intéressés à l'affaire qui fait l'objet de la présente délibération (lien de parenté avec des agents communaux), ne prennent pas part au vote.

Madame le Maire fait lecture des autorisations spéciales d'absence discrétionnaires proposées.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal rappelle les autorisations spéciales d'absence de droit et instaure le régime d’autorisations spéciales d’absences discrétionnaires telles que listées dans les tableaux annexés à la présente délibération.

11/ CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de besoins supplémentaires dans le domaine de l'entretien des espaces verts du fait de la période estivale, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité d’adjoint technique à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23 du CGFP.

Le Maire propose de recruter, à compter du 1° mai 2026, un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois allant du 1° mai 2026 au 31 octobre 2026 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d'agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 30 heures, soit 30/35ème,

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 388 du grade de recrutement.Madame le Maire est chargée de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article L.332-23 du CGFP.

Madame le Maire précise qu'il n'y aura pas forcément de recrutement mais que le poste existera en cas de besoin. Il y a beaucoup de retard dans l'entretien de la commune du fait d’une météo défavorable et d'autres nécessités de service, notamment la distribution des bacs d'ordures ménagères.

Monsieur Gilles GONTHIER indique qu'il n'est pas obligatoire d'embaucher sur la durée totale du contrat, ni pour toute la quotité, ce qui offre une certaine flexibilité.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : -_ d'adopter la proposition de Madame le Maire,

-__ d'inscrire au budget les crédits correspondants.

12/ MOTION DE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS ET D’INQUIETUDE FACE AU TRAITE DU MERCOSUR

Madame le Maire propose d'approuver la motion de soutien aux agriculteurs et d'inquiétude face au traité du Mercosur.

Considérant que :

- l'agriculture constitue un pilier essentiel de la vie économique, sociale, environnementale et paysagère de notre

commune rurale,

- les agriculteurs assurent une mission fondamentale d'intérêt général en garantissant l'alimentation de la population, l’entretien des territoires et la transmission de savoir-faire indispensables,

- de nombreux exploitants agricoles traversent actuellement une crise profonde marquée par la hausse des coûts de production, la faiblesse des revenus, la complexité administrative et des contraintes réglementaires souvent

vécues comme disproportionnées,

- cette situation fragilise durablement l'avenir des exploitations agricoles, l'emploi local et la vitalité de nos territoires ruraux,

- le projet de traité de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur suscite de vives inquiétudes dans le monde agricole, notamment en raison des risques de concurrence déloyale liés à des normes sociales, sanitaires et environnementales moins exigeantes,

- __untel accord pourrait accentuer la pression sur les prix agricoles, fragiliser certaines filières françaises et remettre en cause les efforts demandés aux agriculteurs en matière de qualité, de traçabilité et de transition écologique,

Monsieur Daniel LEMAISTRE insiste sur le fait qu'il est important de les soutenir.

Madame le Maire le confirme, surtout dans une commune rurale comme Civray.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- exprime son soutien total et sa solidarité envers les agriculteurs de la commune et du territoire, confrontés à des difficultés économiques, sociales et humaines majeures,

- réaffirme son attachement à une agriculture française rémunératrice, respectueuse de l’environnement, de la santé publique et des normes sociales,

- fait part de sa vive inquiétude concernant les conséquences potentielles du traité du Mercosur sur l'agriculture locale et nationale,

- demande que les accords commerciaux internationaux garantissent une réciprocité stricte des normes et ne se fassent pas au détriment des agriculteurs français,

- appelle l'État et les instances européennes à défendre les intérêts du monde agricole, à assurer un revenu digne aux exploitants et à simplifier les dispositifs réglementaires existants,

- __ affirme la nécessité de politiques agricoles tenant compte des réalités des territoires ruraux et de la diversité des modèles agricoles,

et décide :

- de transmettre la présente motion à Monsieur le Préfet, aux parlementaires du département, aux représentants du Gouvernement et aux autorités compétentes au niveau national et européen, ainsi qu'aux organisations professionnelles agricoles,

- de rendre cette motion publique afin d'affirmer clairement la position de la commune et sa solidarité avec le monde agricole.

13/ MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR DES COMMUNES

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de soutenir la motion ci-après, relative à la liberté locale et les moyens d'agir des communes :« La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l'action publiques des citoyens, est pourtant l'une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107ème Congrès des Maires, l'Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalités a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Civray partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :

- _Jalibre administration des collectivités : elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une autre collectivité,

- l'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans lès ressources des collectivités,

- la subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Civray s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur :

- le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales,

- un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes,

- une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c’est l'inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- la suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé,

- la suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près",

- la suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement,

- la suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer,

- la suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités,

- la suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles, et de communes libres. À heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l'action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance ».

14/ AIDE A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE — MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Madame le Maire propose de ne plus réserver l’aide au permis de conduire aux seuls jeunes passant la conduite accompagnée, ce qui concerne très peu de personnes, mais de l’étendre aux jeunes passant le permis B classique.

Elle précise que le fait que le permis B puisse être obtenu à 17 ans, il semblerait qu'il y ait moins de jeunes qui passent la conduite accompagnée. La collectivité verse très peu d'aides.

Madame Séverine PHILIPPE propose de fixer la limite d'âge à 20 ans.

Madame le Maire pense que certains jeunes mettent du temps à passer le permis, par manque de moyens financiers et

propose de fixer l’âge limite à 21 ans.

Monsieur Philippe GUILLARD rappelle qu'il faudra bien préciser que l'aide ne sera octroyée qu'une seule fois, soit pour la conduite accompagnée, soit pour le permis B

Madame Séverine PHILIPPE confirme que les jeunes passent les deux examens et qu'il faudra donc spécifier que l'aide ne sera octroyée qu'une fois.

Vu la délibération du Centre Communal d'Action Sociale de Civray en date du 25/03/2011 instaurant l'octroi d'une participation financière de 65 € pour aider les jeunes de la commune à passer la conduite accompagnée,Vu la délibération du Centre Communal d'Action Sociale de Civray en date du 13/04/2018 portant le montant de la participation financière à 75 €,

Vu les délibérations du Centre Communal d'Action Sociale de Civray en date du 15/06/2022 et 15/03/2023 modifiant les conditions d'octroi de cette aide,

Vu la délibération du 15/11/2024 prononçant la dissolution du CCAS au 31 décembre 2024,

Considérant que la commune exerce dorénavant les attributions mentionnées au Code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS,

Considérant qu’elle a donc toute compétence pour modifier les conditions d'attribution des aides financières,

Considérant que l'âge d'obtention du permis B a été avancé à 17 ans et qu'il y a peu de jeunes qui s'engagent dans une démarche de conduite accompagnée sur le territoire,

Considérant que certains jeunes peuvent rencontrer des difficultés à financer le permis B et mettre plusieurs années pour son obtention,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident :

- Que l'aide au permis de conduire pourra être attribuée aux jeunes qui passent la conduite accompagnée ou le permis B classique,

- Que les bénéficiaires de l’aide devront avoir 21 ans au plus,

- Que l’aide ne pourra être versée qu’une seule fois par bénéficiaire, soit pour la conduite accompagnée, soit pour le permis B,

- Que les autres modalités d'octroi de l’aide restent inchangées.

QUESTIONS DIVERSES

Réparation et modification de l'installation de chauffage du groupe scolaire : malgré le nettoyage des filtres par les services communaux, la chaudière du groupe scolaire se mettait toujours en sécurité. Madame le Maire a donc contacté en urgence la société Froid Centre, qui a effectué un diagnostic de l'installation et a établi un devis à hauteur de 6661.08 € TTC : celui-ci comprenait le nettoyage intégral de l'installation et l'ajout d'un pot à boue, d’un désemboueur et de vannes (permettant une intervention plus facile sur le réseau). Considérant le caractère d'urgence, Madame le Maire, avec l'autorisation de la trésorerie, a engagé immédiatement les travaux, qui ont été réalisés pendant les vacances scolaires de février. Malgré cela, l'installation connaît toujours des dysfonctionnements. Cette panne est incompréhensible : la société MORAND, qui a assuré l'installation lors de la construction de l'école, venait chaque année faire une visite d'entretien et n'a jamais fait remonter de problèmes.

Point sur les travaux : l'installation des nouvelles cases de columbarium au cimetière est achevée.

Abattage du noyer à La Chapelle du Puits : Les branches d’un noyer situé Rue de la Pièce de Devant menaçaient l'intégrité du réseau électrique en cas de vents violents. Au vu des frais qui auraient dû être engagés chaque année pour son élagage, il a été décidé de procéder à son abattage. L'opération a été réalisée par la société DAOUT le 02/02/2026.

Tenue du bureau de vote — élections municipales du 15/03/2026 : les élections municipales auront lieu le dimanche 15 mars prochain. Les élus doivent fournir leurs disponibilités pour la tenue du bureau de vote.

Fête de la Saint-Patrick : Madame le Maire a rencontré les présidents des associations concernant l’organisation de la fête de la Saint-Patrick. Chacun connaît son rôle pour le bon déroulement de la manifestation. En cas d’intempéries, le feu d'artifice pourrait être reporté pour les 40 ans du jumelage.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 heures 31 minutes.

Ont signé le Maire et le secrétaire de séance.

2

Diffusion sur le site internet de la commune le : 1 û MARS 2026