Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 29722
Déliberation - 31970
Procès Verbal - 31174
Arrêté - 32190
Arrêté - 33618
Arrêté - 33743
Procès Verbal - 26177
Déliberation - 28527
Arrêté - 32145
Procès Verbal - 31361
Convocation - 31977
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Convocation - 31977)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
SCAUTPONT
COMMUNE
D'ESCAUTPONT
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes Canton
d’Anzin
Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
NES
10
SEANCE
DU
23/04/2025
Date
de
convocation
:
16.04.2025 Date
de
publication
:
16.04.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
; le vingt-trois
avril
Les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
séance
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Effectif du Conseil
Municipal
: 25
Quorum
: 13
Présents
: 14
Absents
excusés
: 9
Ont
donné
pouvoir
: 7
Absents
: 2
Ont
pris
part
au
vote
: 21
Exprimés
: 21
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
:
Michel
RENARD
PRÉSENTS
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI;
M.
Jean-Luc
FRERE;
Mme
Eveline
LEGRAND
;
M.
Michel
RENARD;
M.
Patrick
LATOUCHE;
Mme
Christine
PLUMECOCQ;
M.
Benjamin
LECLERCQ;
Mme
Joëlle
LEGRAND;
M.
Jean-
Claude
LIETARD
;
M.
Jean-Luc
BULENS
;
M.
Didier
MARMIGNON;
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP
; Mme
Monique
PASSET ; Mme
Virginie
BERNUS.
ABSENTS
EXCUSÉS
Mme
Catherine
ROLY
;
Mme
Corinne
WISNIEWSKI
Mme
Sylviane
DEBOSZ;
Mme
Patricia
DURIEUX;
M.
Romuald
CHANTREL;
M.
Daniel
HERLAUD
;
M.
Cédric
LATOUCHE;
Mme
Tiffanie
SURIA,
Mme
Sandrine
PONCHANT.
ONT
DONNÉ
POUVOIR
: Mme
Catherine
ROLY
donne
pouvoir
à
Mme
Joëlle
LEGRAND
; Mme
Sylviane
DEBOSZ
donne
pouvoir
à
Mme
Monique
PASSET
;
Mme
Patricia
DURIEUX
donne
pouvoir
à
M.
Michel
RENARD
;
M.
Daniel
HERLAUD
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
LIETARD;
Mme
Corinne
WISNIEWSKI
donne
pouvoir
à
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI;
Mme
Sandrine
PONCHANT
donne
pouvoir
à
Mme
Eveline
LEGRAND
; Mme
Tiffanie
SURIA
donne
pouvoir
à M.
Jean-Luc
FRERE.
ABSENTS
: M.
Benamar
TOUATI,
Mme
Aline
LANGA.
DELIBERATION
N°44-2025-DF-RK
Objet
: Convention
Financière
de
répartition
des
dépenses
liées
aux
frais
de
fonctionnement
des
enfants
scolarisés
hors
commune
de
résidence
entre
la
ville
de
Raismes
et
d’Escautpont.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
depuis
des
années,
des
enfants
raismois
sont
scolarisés
au
sein
de
l’école
de
la
commune
d’Escautpont.
En
effet,
le
quartier
de
résidence,
«
Lagrange
»,
est
éloigné
des
écoles
de
la ville
de
Raismes.
Pour
l’année
scolaire
2024/2025,
la
commune
comptait
dans
ces
effectifs
37
élèves
résidant
à
Raismes,
répartit
de
la façon
suivante :
e
15
enfants
à
l’école
maternelle.
e
22
enfants
à
l'école
élémentaire.
fs Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
9
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215902073-20250425-44_2025-DE
En
principe,
la ville
de
Raismes
n'est
pas
tenue
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'école
de
la
commune
d’Escautpont,
puisque
qu'elle
dispose
d'une
capacité
permettant
d'accueillir
les
enfants
résidant
sur
son
territoire.
La
participation
de
la
ville
n'est,
dans
ce
cas
pas
obligatoire,
celle-ci
se
fait
donc
sur
la
base
du
volontariat.
Dès
lors
que
la ville
de
résidence
décide
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
enfants
scolarisés
dans
une
ville
d'accueil,
le
principe
est
celui
de
l'accord
librement
consenti
entre
les
deux
villes.
L'article
L.212-8
du
Code
de
l'éducation
prévoit
que
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement,
lorsque
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
d’une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
se
fait
par
accord
entre
la
commune
d’accueil
et
la
commune
de
résidence.
Le
montant
de
la
participation
s'évalue
à
partir
des
dépenses
de
fonctionnement
relatives
à
l’externat
des
écoles
publiques
inscrites
dans
les
comptes
de
la commune.
Elles
correspondent
notamment
à
:
-
L'entretien
des
locaux
liés
aux
activités
d'enseignement,
ce
qui
inclut,
outre
la
classe
et
ses
accessoires,
les
aires
de
récréation
et
les
locaux
sportifs,
culturels
ou
administratifs
-
L'ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
des
locaux
désignés
ci-dessus,
telles
que
le
chauffage,
l’eau,
l'électricité,
le
nettoyage,
les
produits
d'entretien
ménager,
les
fournitures
de
petit
équipement,
les
autres
matériels
et
fournitures,
les
fournitures
pour
l'entretien
des
bâtiments,
les
contrats
de
maintenance,
les
assurances...,
-
L'entretien
et,
s’il
y
a
lieu,
au
remplacement
du
mobilier
scolaire
et
du
matériel
collectif
d'enseignement
-
La
location
et
à
la
maintenance
du
matériel
informatique
pédagogique,
ainsi
qu’aux
frais
de
connexion
et
d'utilisation
de
réseaux
afférents,
-
Aux
fournitures
scolaires
ainsi
qu’aux
dépenses
pédagogiques
et
administratives
nécessaires
au
fonctionnement
des
écoles
publiques,
4
-
La
rémunération
des
intervenants
extérieurs
recrutés
par
la
commune
et
chargés
d'assister
les
enseignants
pendant
les
heures
d'enseignement
prévues
dans
les
programmes
officiels
de
l'Éducation
Nationale,
-
La
quote-part
des
services
généraux
de
l'administration
communale
ou
intercommunale
nécessaire
au
fonctionnement
des
écoles
publiques,
-
Au
coût
des
transports
utilisés
pour
amener
les
élèves
de
leur
école
aux
différents
sites
pour
les
activités
scolaires
(piscine,
gymnase...),
ainsi
que
le
coût
d’utilisation
de
ces
équipements.
Pour
l’année
scolaire
2024/2025,
le
montant
de
la
participation
de
la
Ville
de
Raismes
s’évalue
à
28
188,48
euros.
Les
villes
concluront
donc
une
convention
de
participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
enfants
scolarisés
hors
commune
de
résidence,
entre
la
ville
de
résidence,
Raismes,
et
la
ville
d'accueil,
Escautpont. Le
projet
de
convention
définit
les droits
et obligations
des
Communes
de
Raismes
et d'Escautpont.
Ladite
convention
est
signée
pour
une
période
de
trois
ans,
à compter
de
l'année
scolaire
2024/2025
et
pourra
être
reconduite
une
fois,
pour
la
même
durée,
sur
demande
écrite
de
la Ville
d'Escautpont.
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
La Porte
Hôtel
de Ville — Parc
Municipal
Louis
Delhaye
— rue
Henri
Durre- 59278
ESCAUTPONT
du
Hainaut
Tél:
03.27.28.51.70
- Fax
: 03.27.28.51.71
- contact-info@mairie-escautpont.fr
ra.
www.escautpont.fr
213 Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
Publié
le
S‘L
Or
ID
: 059-215902073-20250425-44_2025-DE
Il est
proposé
à
l'Assemblée
délibérante
:
-
D'APPROUVER
la
convention
financière
de
répartition
des
dépenses
liées
aux
frais
de
fonctionnement
des
enfants
raismois
scolarisés
dans
les
écoles
publiques
communales
d’Escautpont.
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
défaut
l’adjointe
à
l’enseignement
à
signer
la
convention
précitée
Vote
du
Conseil
Municipal
: Adopté
à l’Unanimité
Pour
: 21
voix—
Contre
: 0 - Abstention
: 0
4
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
La
Porte
Hôtel
de
Ville
-
Parc
Municipal
Louis
Delhaye
- rue
Henri
Durre
- 59278
ESCAUTPONT
du
H
aina
ut
Tél:
03.27.28.51.70
-Fax
: 03.27.28.51.71
- contact-info@mairie-escautpont.fr
ET
www.escautpont.fr
813 S'LO Tiers de télétransmission
multiprotocoles
4
RIARoS
Eee et
tteTTS
ACTES :
contrôle
de
légalité
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: Escautpont
Utilisateur
: PASTELL
Plateforme
Paramètres
de
la
transaction
:
Numéro
de
l'acte
:
44_2025
Objet :
N°44_Frais
de
fonctionnement
de
scolarité
Autorisation
de
signature
? Convention
Escautpont
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la décision :
2025-04-25
00:00:00+02
Nature
de
l'acte
:
Délibérations
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
7.5
- Subventions
Identifiant
unique
:
059-215902073-20250425-44
2025-DE
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive :
Fichier Enveloppe
métier
Nom
métier
: 059-215902073-20250425-44_2025-DE-1-1_0.xml
Document
principal
(Délibération)
Nom
original
: N__44_Frais
de
fonctionnement
de
scolarit__
_Autorisation
de
signature
___
Convention
EscautpontRaismes.pdf
Nom
métier
:
99_DE-059-215902073-20250425-44_2025-DE-1-1_1.pdf Cycle
de
vie de
La
transaction
:
Etat
Date
En
attente
d'etre
postee
25 avril 2025 à 09h41min05s
Posté
25 avril 2025 à 09h41min08s
En
attente
de
transmission
25 avril 2025 à 09h41min09s
Transmis
25 avril 2025
à 09h41mint1s
Acquittement
reçu
25 avril 2025 à 09h41min25s
Page
1
Type
Taille
text/xml
9160
application/pdf
1.3
Mo
Message Dépôt
dans
un
état
d'attente
La
transaction
a été
postée
par
l'agent
télétransmetteur
Didier
Accepté
par
le TdT
: validation
OK
Transmis
au
MI
Reçu
par
Le MI
Le 2025-04-25