Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 24 06 2024?download=true
Compte-Rendu - CR CM du 24 06 2024?download=true
Compte-Rendu - CR CM du 24 06 2024?download=true
Conseil Municipal - CM du 29 06 2020?download=true
Déliberation - CM 14 10 24?download=true
Procès Verbal - PV CM du 17 03 2025?download=true
Conseil Municipal - CM du 14 06 2021?download=true
Procès Verbal - PV CM du 17 03 2025?download=true
Conseil Municipal - CM du 29 06 2020?download=true
Conseil Municipal - CM du 14 06 2021?download=true
Conseil Municipal - CM 24 06
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Lasserre-Pradère.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 24 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
République Française
Département de la
Haute-Garonne
2024-06-001
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum :12
Présents :18
Votants Pl
Excusés : 00
Absents : 00
Exclus if
Date de la convocation :
17/06/2024
Date de l'affichage :
17/06/2024
OBJET :
Approbation du compte rendu
de la réunion du Conseil
Municipal du 15-04-2024
Vote :
Nombre de votants : 20
Pour :20
Abstentions :0
Contre : 0
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
EXTRAIT D Reçu en préfecture le-25/06/2024
Publié le 25/06/2024. S L Gr
DES DELIB ID : 031-200077451-20240624-1_PV_CM_150424-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 24 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé
Présents (18) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, V. GOMEZ,
M-] LAGRASSE, M. ANSCIEAU, J. ARVIN-BEROD, R. BOETSCH,
H. DEMBLANS, P. DUCHENE-MARULLAZ, C. DUMAS, J.
DUPONT, M. GOUNOT, H. GRIFFOIN, S. IVANEC, P. PAULY,
M. GIACOMONI-VIEU, S. BOSSART-DUDOUET (arrivée à partir de
la délibération n°5)
Procurations (3) : M. MOREAU à V. PINEL, V. DE ALMEIDA
SOARES à H. SERNIGUET, $. REYNARD à V. GOMEZ
Excusé(e)(s) (0) :
Absentes (2) N. DUBARRY, M. IMELHAINE
Magali GIACOMONI-VIEU a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 15-04-2024
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 15-04-2024
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Le Maire,
H. SERNIGUET
Le secrétaire de séance
Magali GIACOMONI-VIEU
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 52 73 57 S7 ; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivent : http: ffnametelerecours.fr Envoyé en fr 4e le 25/06/2024
ID: 041-200077451-20240624-1 PV_CM_150424-DE
République Française Département dératante-waromre
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL :
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 15 avril 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum :12
Présents : 16
Votants :19
Excusés :01
Absents : 03
Exclus u/
Date de la convocation :
08/04/2024
Date de l'affichage :
08/04/2024
Séance du 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze avril à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé
Présents (16) : H. SERNIGUET, M. MOREAU, V. DE ALMEIDA SOARES, C. TAUZIN, R. BOETSCH, S. BOSSART-
DUDOUET, M. GIACOMONI-VIEU, V. GOMEZ, P. DUCHENE-MARULLAYZ,
M-J LAGRASSE, C. DUMAS, J. DUPONT, H, DEMBLANS
P. PAULY, J. ARVIN-BEROD, S. REYNARD
Procurations (3) : S. IVANEC à S. BOSSART-DUDOUET, M, IMELHAINE à H. DEMBLANS, H. GRIFFOIN à C. TAUZIN
Excusé(e)(s) (0) : M. ANSCIEAU
Absent{e)}{s) (3) N. DUBARRY, M. GOUNOT, V. PINEE
Valérie GOMEZ a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
1-Approbation du procès-verbal de la réunion du CM du 19-03-2024
Le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 19-03-2024.
DÉBAT ]
H. SERNIGUET : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ?
vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
par 18 voix Pour : SERNIGUET, DE ALMEIDA SOARES, GOMEZ, BOETCH, GIACOMONI-VIEU, DUPONT, REYNARD,
TAUZIN(2), GOMEZ, LAGRASSE, DUCHENNE-MARULLAZ, PAULY, BOSSART-DUDOUET{2), DEMBLANS(2) MOREAU, Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 031-200077451-20240624-1_PV_CM_150424-DE
VOTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
La Section fonctionnement est votée à l’unanimité par chapitre
La Section investissement est votée à l'unanimité par chapitre.
Fin de la réunion 20h05
TT République Française
Département de la
Haute-Garonne
2024-06-002
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum :12
Présents :18
Votants 521
Excusés : 00
Absents : 00
Exclus +
Date de la convocation :
17/06/2024
Date de l'affichage :
17/06/2024
OBJET :
Modification des statuts du Grand
Ouest Toulousain : Prise de la
compétence « installation et
entretien des abris bus », et à
compter du 1° janvier 2025 des
compétences « eau potable »,
« eaux pluviales » et
« assainissement »
Vote :
Nombre de votants : 20
Pour :20
Abstentions :0
Contre #0
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024 L 9
Publié le 25/06/2024 S
ID : 031-200077451-20240624-2 CCGOT_STATUTS-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 24 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M.
SERNIGUET Hervé
Présents (18) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, V. GOMEZ, M-J LAGRASSE, M. ANSCIEAU, J. ARVIN-BEROD, R. BOETSCH, H. DEMBLANS, P. DUCHENE-MARULLAZ, C. DUMAS, J.
DUPONT, M. GOUNOT, H. GRIFFOIN, S. IVANEC, P. PAULY,
M. GIACOMONI-VIEU, S. BOSSART-DUDOUET (arrivée à partir de la délibération n°5)
Procurations (3) : M. MOREAU à V. PINEL, V. DE ALMEIDA
SOARES à H. SERNIGUET, $S. REYNARD à V. GOMEZ
Excusé(e)(s) (0) :
Absentes (2) N. DUBARRY, M. IMELHAINE
Magali GIACOMONI-VIEU a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Le Maire informe le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 juin 2024 portant
modification statutaire : Prise de la compétence « installation et entretien des
abris bus », et à compter du 1er janvier 2025 des compétences « eau potable
» « eaux pluviales » et « assainissement »,
Vu les statuts votés par le Grand Ouest Toulousain le 20 juin 2024,
Exposé des motifs
Au 1° janvier 2024, le Grand Ouest Toulousain a pris la
compétence mobilité sur l’ensemble de son territoire.
Le Conseil d'Etat a interprété de manière restrictive le champ de cette
compétence mobilité en estimant que ladite compétence ne s'étend pas à la
réalisation et l'entretien des abribus « lesquels ne sont pas des équipements
indispensables à l'exécution du service public de transport public ». La mise en
place, l'entretien et le financement des abribus ne relèvent donc pas de
l'exercice de la compétence mobilité (CE, 8 octobre 2012, n°344742). Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Les abribus ne peuvent davantage | Reçu enpréfecture le 25/06/2024 $ 1
d'accessoires de la voirie. Ce sont dé Publié le 25/06/2024 Q ID : 031-200077451-20240624-2 CCGOT. STATUTS-DE appartiennent à la commune ou qui son
Par délibération du 20 juin dernier, la Communauté de Communes a donc
exprimé son souhait de modifier ses statuts pour rajouter la compétence
supplémentaire « Installation et entretien des abribus », afin de sécuriser
l'implantation et l'aménagement des abribus et d'éviter les implantations
dangereuses en termes de visibilité, trafic, vitesse et cheminement piétons.
Par ailleurs, le Grand Ouest Toulousain a également souhaité prendre à
compter du 1er janvier 2025 les compétences pour la gestion de l’eau potable,
de l'assainissement collectif et des eaux pluviales.
Etant précisé que l'assainissement non collectif est déjà une compétence
assumée par la Communauté de communes, et que la prise de compétences
eau potable et assainissement collectif est imposé par la loi à compter du 1er
janvier 2026. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à la cette
prise de compétence pour l’eau et/ou l'assainissement dans les trois mois, en
votant une nouvelle minorité de blocage (au moins 25 % des communes
membres représentant au moins 20 % de la population).
Cette délibération de la Communauté de Communes a été transmise au maire
de chacune des communes. Chaque conseil municipal dispose d'un délai de 3
mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. À défaut de
délibération du conseil municipal dans ce délai imparti, sa décision sera
réputée favorable. La décision de transfert est ensuite prise par arrêté
préfectoral.
Il est donc proposé au Conseil d'approuver la prise de la compétence «
installation et entretien des abris bus » et à compter du 1er janvier 2025 des
compétences « eau potable », « eaux pluviales » et « assainissement », et
d'approuver les nouveaux statuts.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l’unanimité,
le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE la prise de la compétence « Installation et entretien des
abribus.
Article 2 : APPROUVE à compter du 1er janvier 2025 la prise des compétences
« eau potable », « eaux pluviales » et « assainissement ».
Article 3 : APPROUVE la modification des statuts du Grand Ouest Toulousain.
Article 4 : DIT que cette délibération sera transmise au représentant de l'Etat
dans le département et au Grand Ouest Toulousain.
Cf. Document joint
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Le secrétaire de séance Le Maire,
Magali GIACOMO
Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Rà 068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : C5 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique frs, accessible par le lien suivant : http: hum telerecours fr
: & Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet ae arcs de po: 7, 3 COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Grand Ouest Toulousain
X ÆK K XXE HE AE KE EH EEK KE
STATUTS
MODIFIES PAR DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EN DATE DU 20 JUIN 2024
EH AK EE EX À KE EEK
Page 1 surS5 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 031-200077451-20240624-2 CCGOT_STATUTS-DE
ARTICLE 1 : CREATION
Les Communes de FONTENILLES, LEVIGNAC sur SAVE, LEGUEVIN, LASSERRE-PRADERE, MERENVIELLE,
PLAISANCE DU TOUCH, La SALVETAT SAINT GILLES et SAINTE LIVRADE, forment un ensemble de communes
d'un seul tenant et sans enclave dont la totalité de la population est supérieure à 3 500 habitants et inférieure à 50 000 habitants. Elles constituent une Communauté de Communes qui prend le nom de :
« Le Grand Ouest Toulousain »
La Communauté de Communes est soumise aux dispositions de la cinquième partie du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 10 rue François Arago 31830 PLAISANCE DU TOUCH
ARTICLE 3 : DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4: LE BUREAU
Le Bureau est composé :
e du président
e de vice-présidents dont le nombre est fixé en application des dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéa de
l’article L.5211-10 du C.G.CT.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES COMMUNES
D'une manière générale, et afin de respecter les spécificités et identités des communes membres, celles-ci sont
informées, dans le cadre d'une concertation préalable informelle, des décisions de la Communauté de
Communes ayant pour objet la réalisation d'équipements ou d'actions sur leur territoire. Par ailleurs, toutes les
décisions du Conseil de Communauté, dont les effets ne concernent qu'une seule commune membre, ne
peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette Commune. L'avis est réputé favorable à défaut
de délibération intervenant dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la
Communauté de Communes. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des 2/3 de
l'organe délibérant de la Communauté de Communes.
Page 2 sur5 ID: 091-200077451-20240624-2 CCGOT STATUFS-DE
ARTICLE 6 : COMPETENCES
1) Aménagement de l’espace ; (Article L.5214-16 / I / 1°)
- _ Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2) Développement économique (Article L.5214-16 / 1 / 2°)
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, ar-
tisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique
qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'éta-
blissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre;
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article
L211-7 du Code de l'Environnement ; (Article L.5214-16 / 1 / 3°}
4} Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » ; (Article L.5214-16 / | / 4°)
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés;
6) A compter du 1° janvier 2025 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article
L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
7) A compter du 1° janvier 2025 Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018
relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes.
8) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départe-
mentaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande de l’énergie {Article L.5214-16 / là / 1°)
9) Politique du logement et du cadre de vie (Article L.5214-16/ 11 /2°)
Page 3 sur5 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 031-200077451-20240624-2 CCGOT_STATUTS-DE
10) Création, aménagement et entretien de la voirie (Article L.5214-16 1/3)
11) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communau-
taire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
(Article L.5214-16/ Il /4°)
12) Action sociale d'intérêt communautaire (Article L.5214-16 / Il / 5°)
13) Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y affé-
rentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
14) En matière de tourisme
- Réaliser et entretenir les sentiers de randonnée prévus dans le schéma communautaire à l'exception de
ceux inscrits dans le schéma départemental
- Participer au développement de la base de loisirs de Bouconne.
- Aménager, entretenir et assurer la signalisation des sentiers de randonnée (pédestres, équestres,
cyclistes.)
15) Les actions culturelles et sportives
- Mise en valeur du patrimoine des communes membres par des actions d'animation et l’organisation de
spectacles
- Soutien à des manifestations culturelles intercommunales, ou communales ayant un intérêt intercom-
munal.
- Soutien à des manifestations sportives intercommunales
16) Système d’information géographique (S.I.G.)
- Prise en charge des supports permettant d'améliorer la circulation de l'information entre les communes
membres
17) Elaborer le plan intercommunal de mise en accessibilité de voirie et des espaces publics (EPAVE)
QE ta .
- ét . a next els )
18) Aménagement numérique
- Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :
o Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants
d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage.) et des
câbles (fibre optique)
Page 4 sur5 ID: 091-200077451-20240624-2 CCGOT STATUFS-DE
- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
o Mise à disposition de fourreaux
Location de fibre optique noire
Hébergement d'équipements d'opérateurs
Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès Internet
Oo
O
©
0
Accès et collecte à très haut débit (fibre optique)
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’ini-
tiative privée.
19) Organisation de la mobilité au sens du titre 1It du livre II de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
20} À compter du 1° janvier 2025 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1
21) Installation et entretien des abribus
ARTICLE 7 : LA DOTATION DE SOLIDARITE
Les charges correspondant aux compétences communautaires financées par les ressources fiscales perçues par
la Communauté de Communes sont fixées lors de l'examen du budget de celle-ci.
Le solde restant disponible sur le produit de ces ressources fiscales à la suite du versement des attributions de
compensation et du prélèvement communautaire constitue la dotation de solidarité communautaire.
La Communauté de Commune délibérera chaque année, au moment de l'adoption du budget, sur les critères
de répartition de la dotation de solidarité communautaire.
ARTICLE 8: ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT, l'adhésion à un syndicat mixte chargé de réaliser
les actions en matière de communications électroniques prévues à l’article L. 1425-1 du CGCT est décidée par
simple délibération du Conseil Communautaire.
KA KE KE KE RE KE EE
Page 5 sur5 République Française
Département de la
Haute-Garonne
2024-06-003
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum :12
Présents :18
Votants 321
Excusés : 00
Absents : 00
Exclus 1: p
Date de la convocation :
17/06/2024
Date de l'affichage :
17/06/2024
OBJET :
CCGOT : Reversement intégral
de Taxe d'Aménagement de la
commune de Lasserre Pradère au
Grand Ouest Toulousain
Vote :
Nombre de votants : 20
Pour : 20
Abstentions :0
Contre :0
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
EXTRAIT DU * SL10
DES DELIB RA LION Se cooor rev raol
Reçu-en préfecture le-25/06/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 24 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M.
SERNIGUET Hervé
Présents (16) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, V. GOMEZ, M-J LAGRASSE, M. ANSCIEAU, J. ARVIN-BEROD, R. BOETSCH, H. DEMBLANS, P. DUCHENE-MARULLAZ, C. DUMAS, J.
DUPONT, M. GOUNOT, H. GRIFFOIN, $. IVANEC, P. PAULY,
M. GIACOMONI-VIEU, S. BOSSART-DUDOUET (arrivée à partir de la délibération n°5)
Procurations (3) : M. MOREAU à V. PINEL, V. DE ALMEIDA
SOARES à H. SERNIGUET, S. REYNARD à V. GOMEZ
Excusé(e)(s) (0) :
Absentes (2) N. DUBARRY, M. IMELHAINE
Magali GIACOMONI-VIEU a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L.2333-87 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.331-1 et suivants
relatifs à la taxe d'aménagement :
Vu la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour
2010;
Vu la délibération de la Communauté de de communes du Grand Ouest
Toulousain en date du 20 juin 2024
Exposé des motifs
Considérant l'importance de la mutualisation des ressources pour le
développement harmonieux et durable du territoire de la communauté de
communes du Grand Ouest Toulousain ;
Considérant les bénéfices attendus pour les habitants de la commune de
Lasserre Pradère grâce aux projets structurants et des équipements financés
par l’intercommunalité ;
Considérant la volonté de renforcer la solidarité et la coopération entre les
communes membres du Grand Ouest Toulousain ;
Considérant la nécessité d’investissements significatifs sur la commune de
Lasserre Pradère et afin de financer ces aménagements indispensables, il est
proposé de reverser au Grand Ouest Toulousain l'intégralité des sommes
perçues au titre des taxes d'aménagement de la commune de Lasserre
Pradère à compter du 1° janvier 2025. Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
Le Conseil Municipal après en avoir 3 00077451 20240624.8 CCGOT REV TA DE présents :
Article 1 : APPROUVE le reversement total de la part communale de la taxe
d'aménagement de la commune de Lasserre Pradère à la communauté de
commune le Grand Ouest Toulousain, à compter du 1* janvier 2025.
Article 2 : AUTORISE M. le Maire, à signer tous les documents afférents à
cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Le secrétaire de séance Le Maire,
Magali GIACOMONI-VIEU H. SERNIGUET
Monsieur le Maire informe que la présente décision peur faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, 3 compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond lW, EP 7007, 31068 Toulouse Cadex 7; Téléphone: OS 62 72 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivent : hop: funvmitelerecours.fr Envoyé en pré
1 ert prétec:
200077451-20240624-3 CCGOT REV TA-DE Convention de reversement de la part comm
de la taxe d'aménagement entre
la commune de Lasserre-Pradère
et le Grand Ouest Toulousain, communauté de communes
Entre :
La commune de Lasserre-Pradère
Représentée par son Maire, agissant conformément à la délibération n° 2022-12-003 en date du 20
décembre 2022 du conseil municipal
Dénommée ci-après « la commune »
Et,
Le Grand Ouest Toulousain, Communauté de communes
Représentée par son Président, agissant conformément à la délibération n° 2022-181 du Conseil
communautaire en date du 14 novembre 2022
Dénommée ci-après « la communauté »
Vu la délibération n° … en date du … du conseil municipal de la commune de … instituant la part
communale de la taxe d'aménagement,
Vu la délibération n° … en date du 11 avril 2010 du conseil municipal de la commune de Lasserre
Pradère fixant le taux sectorisé de la part communale sur le territoire de la commune,
Vu la délibération n° ….…… en date du …….. du conseil municipal de la commune de Lasserre-
Pradère actant le principe de reversement de la totalité de sa taxe d'aménagement au profit du Grand
Ouest Toulousain, communauté de communes.
Vu la délibération n°2024... en date du 20 juin 20244 du conseil communautaire du Grand Ouest
Toulousain actant le principe de reversement de la totalité de la taxe d'aménagement au profit de
l’intercommunalité
Vu l'article L331-1 et suivants du code de l'urbanisme, Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
Préambule ID : 031-200077451-20240624-3 CCGOT_REV_TA-DE
Depuis le 1° janvier 2022 et par application de l’article L331-2 du code de l'urbanisme « tout ou partie
de la taxe d'aménagement perçue par la commune est reversé à l’EPCI ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le
territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale ou du groupement de collectivités ».
Ainsi, afin de permettre à la communauté de poursuivre ses aménagements en bénéficiant de
ressources financières dédiées, il convient que les communes membres reversent à la communauté,
tout ou partie du produit encaissé au titre de la taxe d'aménagement
Ainsi, il convient d'établir des conventions de reversement de la part communale.de la taxe
d'aménagement entre les communes membres et la communauté.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il'est rappelé que :
La commune perçoit le produit de la taxe d'aménagement (TA) applicable à toutes les opérations
d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou
d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme et qui changent la destination des locaux
dans le cas des exploitations agricoles ;
Les dispositions du code de l'urbanisme, particulièrement son article L 331-1 qui implique que le
produit de TA revient à celui qui finance l'aménagement ;
- selon l’article L-331-2 du code de l'urbanisme : « tout ou partie de la taxe perçue par la commune
est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale où aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le
territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du groupement de collectivités »
La commune doit ainsi reverser à la communauté le produit de la part communale de la taxe
d'aménagement sur les périmètres ou selon les équipements publics relevant de leurs compétences
définis à l’article 2 selon les modalités définies dans la présente convention.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur l'ensemble du territoire communal ainsi
que les zones d'activités économiques existantes et futures. ARTICLE 3 : MODALITES DE REVERSEMENT ID :091-200077451-20240624-3 CCGOT_ REV TA-DE
3.1. Annualité et recensement
Chaque année, le reversement au profit de la communauté sera établi sur la base des autorisations
d'urbanisme dans les zones/secteurs prévus à l’article 2 de la présente convention et pour la durée de
la présente convention et encaissées par la commune au cours de l’exercice concerné.
Chaque année, la commune informe les taux de la part communale votés sur le territoire de la
commune.
Ainsi, le premier reversement sera effectué sur les montants de taxe d'aménagement perçus par la
commune en 2024 pour un reversement annuel à l’intercommunalité en 2025.
3.2. Modalités de calcul
Le montant du reversement au profit de la communauté au titre de l’année s'effectue à hauteur de :
+ 100% des sommes perçues par la commune,
Les versements seront établis sur une base annuelle, avec un paiement avant le 31 mars de l'année
suivante.
Dans les cas où un aménagement, ayant fait l’objet d’un reversement de la taxe d'aménagement par
la commune à la communauté, ne se réaliserait pas, entrainant ainsi un remboursement de la part
communale de la taxe d'aménagement par la commune à l’aménageur, la communauté reversa le
montant correspondant à la commune.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION — REVISION
La présente convention entrera en vigueur au 1° janvier 2025 pour une durée d’un an, renouvelable
tacitement.
ARTICLE 5: LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention avant de saisir le tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Plaisance du Touch, le 25 juin 2024
En 2 exemplaires originaux
Le Maire de la commune de Le Président du Grand Ouest Toulousain,
Lasserre-Pradère Communauté de Communes
Hervé SERNIGUET Philippe GUYOT République Française
Département de la
Haute-Garonne
2024-06-004
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum :12
Présents :18
Votants :21
Excusés : 00
Absents : 00
Exclus :
Date de la convocation :
17/06/2024
Date de l'affichage :
17/06/2024
OBJET :
ALTEAL —
Garantie primo-instruction
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
EXTRAIT DU rec cr préeciure 1e 25/06/2024 S L
Publié le 25/06/2024 GS
DES DELIB 1D : 031-200077451-20240624-4 ALTEAL_ GARANT-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 24 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M.
SERNIGUET Hervé
Présents (16) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, V. GOMEZ,
M-]J LAGRASSE, M. ANSCIEAU, J. ARVIN-BEROD, R. BOETSCH,
H. DEMBLANS, P. DUCHENE-MARULLAZ, C. DUMAS, J.
DUPONT, M. GOUNOT, H. GRIFFOIN, S. IVANEC, P. PAULY,
M. GIACOMONI-VIEU, S. BOSSART-DUDOUET (arrivée à partir de
la délibération n°5)
Procurations (3) : M. MOREAU à V. PINEL, V. DE ALMEIDA
SOARES à H. SERNIGUET, S. REVNARD à V. GOMEZ
Excusé(e)(s) (0) :
Absentes (2) N. DUBARRY, M. IMELHAINE
Magali GIACOMONI-VIEU a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Le Conseil Communal :
Vu le rapport établi par Monsieur le Maire.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articlés L 2252-1 et L 2252-2 du Code
général des collectivités territoriales ;Vu l'article
2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 156786 en annexe signé entre : SOCIETE
ANONYME D'HABITATIONS À LOYERMODERE ALTEAL ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l’unanimité,
le Conseil Municipal :
Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 472 000,00 euros souscrit
par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt
N° 156786 constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 141 600,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Vote :
Nombre de votants : 20
Pour : 20
Abstentions : 0
Contre : 0
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S LGr
Ledit contrat est joint en annexe et À. hs 00077451 .20840624 4 ALTEAL GARANT-DE délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts
et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : LE CONSEIL S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Le secrétaire de séance
Magali GIACOMONI-VIEU
suivent: htpif/umans telerecours.fr
fonsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (65 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone : CS 62 72 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biaîs de l'application informatique Téléracours, accessible par le lien Envoyé en pr 4e le 25/06/2024
ID: 081-200077451-20240624-4 ALTEAL GARANT-DE
Colomiers, le mercredi 3 avril 2024
Mairie de LASSERRE-PRADÈRE
A l'attention de Monsieur Le Maire
1, place de la Mairie k
31530 LASSERRE-PRADERE
Nrréf. : PT/ND/SL
Affaire suivie par Sophie LAROUSSE
Tel : 05 61 30 62 08
OBJET : Demande de Garantie d'emprunt
Résidence « La Boétie » située Lotissement La Boétie - Rue Etienne De La Boétie .
31530 LASSERRE-PRADÈRE
Acquisition en VÉFA de 2 logements PLUS et 1 logements PLAIÏ
Monsieur Le Maire,
Nous vous informons que notre Société réalise l'acquisition en VEFA de 3 logements Locatifs Sociaux, situés à LASSERRE-PRADÈRE - 31530 — Lotissement La Boétie — Rue Etienne De La Boétie.
Pour financer cette opération, la Caisse des Dépôts et Consignations nous a accordé
les prêts désignés ci-dessous :
PLAI CONSTRUCTION, amortissement sur 40 ans au taux du livret À -40 pdb pour un
montant de :
109 000 £uros
PLUS CONSTRUCTION, amortissement sur 40 ans au taux du livret À +60 pdb pour
un montant de :
261 000 £uros
PLAI FONCIER, amortissement sur 50 ans au taux du livret À -40 pdb pour un montant de :
34 000 £urcs
PLUS FONCIER, amortissement sur 50 ans au taux du livret À +60 pdb pour un montant de :
71 000 £uros
8 allée du Leuragais - BP 70137 - 31772 Coicmiers cedex T 0611567 567 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 031-200077451-20240624-4_ALTEAL_GARANT-DE
FCGR-0849-V3 |
j
Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous accorder une garantie d'emprunt d'un montant de 30 % du montant des prêts soit :
32 700,00 €uros pour le PLAI Construction
78 300,00 €uros pour le PLUS Construction
9 300 ,00 €uros pour le PLAÏ Foncier
21 300,00 €uros pour le PLUS Foncier
A cet effet, Vous voudrez bien trouver ci-joint, un dossier comprenant :
* La notice explicative concernant l'emprunt,
* Le contrat de prêt de la CDC avec les tableaux d'amortissement, * Le modèle de délibération de garantie d'emprunt de la CDC et sa notice.
Nous vous remercions par avance, et,
Nous vous prions de croire, Monsieur Le Maire, à l'assurance de notre considération distinguée.
Philippe TRANTOUL.
2/2 Envoyé en pr 4e le 25/06/2024
ID: 081-200077451-20240624-4 ALTEAL GARANT-DE
|__ Note explicative concernant l'emprunt
La demande de garantie d'emprunt concerne :
L’acquisition en VEFA de 3 logements Locatifs Sociaux (2 logements PLUS et 1 logement
PLAI),
Situés à LASSERRE-PRADÈRE — 31530 — Rue Etienne de La Boétie- Résidence La Boétie.
Le prix de revient prévisionnel de cette opération s'élève à la somme de :
350 156.00 €uros pour les logements PLUS et 148 752.00 €uros pour les
logements PLAI
Les montants du prêt accordé sont les suivants :
Concernant le PLAIÏ, Un montant de :
109 000.00 £uros
Concernant le PLUS, un montant de :
261 000.00 Euros
Concernant le PLAI FONCIER, un montant de :
31 000.00 €uros
Concernant le PLUS FONCIER, un montant de :
71 000.00 Euros Caractéristiques des prêts PLUS/ PLAI
Durée du prêt pour la construction
Durée du prêt pour la charge foncière
Taux du prêt PLUS
Taux du prêt PLAI
Organisme prêteur
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 031-200077451-20240624-4_ALTEAL_GARANT-DE
40 ans
50 ans
Livret À +60 pdb
Livret À -40 pdb
Caisse des Dépôts et Consignations
Montant à garantir par le Conseil Départemental de la Haute - Garonne :
70 % soit:
76 300,00 £uros
182 700,00 €uros
21 700,00 Euros
49 700,00 £uros
pour le PLAI à la construction
pour le PLUS à la construction
pour le PLAI à la charge foncière
pour le PLUS à la charge foncière
Montant à garantir par la Commune de LASSERRE-PRADÈRE :
30% soit :
32 700,00 €uros
78 300,00 £uros
9 300,00 £uros
21 300,00 £uros
pour le PLAI à la construction
pour le PLUS à la construction
pour le PLAI à la charge foncière
pour le PLUS à la charge foncière ID: 081-200077451-20240624-4 ALTEAL GARANT-DE
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS
A LOYER MODERE “ALTÉAL"
8 Allée du Lauragais
31772 COLOMIERS CEDEX
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU COMITE D'ENGAGEMENT
DU 17 MAI 2022
L'an Deux Mille Vingt-Deux,
Le 17 mai à 17h30,
Le Comité d'Engagement régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire pour délibérer sur les opérations suivantes :
3°} Opérations en phase de Réalisation
- LASSERRE PRADERE = Rue Etienne de Ja Boétie : 3 logements individuels (916)
SONT PRESENTS :
Madame Fabienne DEMENGE, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Florent DUBLY, Directeur Développement, Maîtrise d'Ouvrage et Vente, Madame Céline LOURENCO, Directrice Gestion Patrimoine et Proximité,
Monsieur Nicolas DITTMER, Directeur Finances et Systèmes d'Information.
SONT ABSENTS :
Monsieur Philippe TRANTOUL, Directeur Général,
ASSISTENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur Gabriel FABERES, Chargé de Développement Foncier et Aménagement, Monsieur Cédric GOUYER, Responsable Conception,
Madame Fabienne Demenge constate que conformément au Règlement Intérieur, le Comité d'Engagement
peut valablement délibérer.
Comité d'Engagement du 17 mai 2022 Page 1 sur5 Monsieur Cédric Gouyer présente les opérations suivantes :
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S LO
ID : 031-200077451-20240624-4_ALTEAL_GARANT-DE
CE CA
Opporunité 11/01/2022
Réalisation 17/05/2022
ALTéAL L'HABITAT SGCIAL À
Comité d'Engagement du 17 mai 2022
VOIE INTERNE |
Page 2 sur 5 Envoyé en pr 4e le 25/06/2024
ID: 081-200077451-20240624-4 ALTEAL GARANT-DE
SITUATION- ENVIRONNEMENT
2/ Zone 3 C
ARACTERISTIQUES DU PROGRAMME PROPOSE
La commune de Lasserre-Pradère est une commune nouvellement née en 2018 de Ja
fusion des communes de Lasserre et de Pradère. Elle comptait fin 2019 plus de 1550
habitants, et connait une forte hausse de sa population depuis quelques années, en raison
de sa proximité avec les communes de Blagnac à 15 km, Toulouse à 25 km ou encore
L'Isie Jourdain à 8 km.
Le promoteur GARONA, a sollicité ALTEAL pour faire l'acquisition en Vente en Etat Futur d'Achèvement de 3 logements individuels en R+1 (2 T3 et 1 T4) sur macro-lot du
lotissement La Boétie.
Tous les logements du programme sont prolongés par un jardin privatif avec terrasse, et
bénéficient d’un emplacement de stationnement aérien devant la maison.
Planning prévisionnel :
-_ Démarrage des travaux : Octobre 2022
-_ Livraison : Décembre 2023
Surface Habitable :
PLAI PLUS TOTAL
SHAB(m’): | 74,97 169,25 244,22
Objectif énergétique : RT 2012
Promoteur : GARONA
PLAÏ PLUS Total lo
T3
T4
ae
[PARKINGS AERIENS 3
[JARDINS 3
Comité d'Engagement du 17 maï 2022 Page 3 sur $ Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S LG
ID : 031-200077451-20240624-4 ALTEAL_GARANT-DE
EMENT PREVISIONNEL (en;£€) || — PRIX DE REVIENT.ET PLAN DE FINANC
D PLUS PLAI TOTAL
PRIX DE REVIENT TVA 10% TVA 5.5%
FONCIER 340 485 144 732 485 217
Dont VEFA 3835 115 142 368 477 483
BÂTIMENT 2 721 1 156 3 877
[HONORAIRES 6 949 2 864 9 813
Dont intérêts préfi forf 2 296 887 3 183
P.R TTC 350 156 148 752 498 908
Pourinfo prix de revient HT 318 739 141 149 459 888
P.R total TTC/ m°Shab 2 069 1 984 2 043
Le prix d'acquisition en VEFA est de 439 596,00 € HT, soit 1 800 € HT/m? SHAB.
PLAN DE FINANCEMENT |PLUS PLAI TOTAL
Prêt charge foncière A7 930 21 231 69 161
Organisme prêteur BOT BDT
Taux Livret À + 60 pdb | Livret À — 20 pdb
1,60% 0,80%
Progression annuelle
(révisable en fonction de la 0% 0%
variation du taux du livret À)
Durée 50 ans 50 ans
Prêt bâtiment 286 323 113 219 399 542
Organisme préteur BDT BDT
Taux Livret À +60 pdb| Livret A-20 pdb
1,60 % 0,80%
Progression annuelle
(révisable en fonction de la 0% 0%
variation du taux du livret À)
Durée 40 ans 40 ans
TOTAL PRETS 334 254 134 450 468 703
|Subvention Etat û 6 200 6 200
TOTAL SUBVENTIONS Ô 6 200 6 200
Fonds propres 15 902 8 103 24 005
TOTAL 350 156 148 752 498 908
Comité d'Engagement du 17 mai 2022 Page 4 sur 5 Envoyé en pr Y 4e le 25/06/2024
ID: 081-200077451-20240624-4 ALTEAL GARANT-DE
Le Comité d'engagement doit :
* AUTORISER la réalisation de cette opération.
* AUTORISER le Directeur Général :
- À SIGNER :
- tous les actes nécessaires à l'acte de Vente en Etat Futur d'Achèvement et rétrocession
ultérieure,
- toutes les pièces administratives, ainsi que le Conventionnement,
- À DEMANDER :
- les subventions,
. auprès d’autres partenaires susceptibles de participer financièrement à l'opération.
- les garanties d'emprunts,
- auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne,
. auprès de la commune de Lasserre-Pradère,
- À RÉALISER :
- les emprunts destinés à financer l'Opération aux taux et conditions qui seront en vigueur à la date de la signature des contrats des prêts :
. auprés de la Banque des Territoires
. auprès de tout organisme de financement.
- À SIGNER :
- les contrats réglant les conditions de ces prêts, et la demande de réalisation de fonds.
Commentaire :
Décision: AVIS FAVORABLE! } AVIS DEFAVORABLE |.
Fait à Colomiers, le 19 mai 2022
Pour le Comité d'Engagement
Monsieur Philippe Trantoul
Directeur Général
Comité d'Engagement du 17 mai 2022 Page 5 sur !
ps
Dossier n° 0107769 Emprunteur n° 000280809 PRODBS V2.2
BANQUE des | f
LS TERRITOIRES | ÉE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION DES PRÊTS
Notice d'utilisation
du modèle de délibération de garantie
Afin de faciliter la gestion de votre dossier, un modèle de délibération de garantie est mis à votre disposition pour vous faciliter la formalisation de la délibération de garantie publique de votre prêt.
Ce modèle correspond à une délibération adoptée au vu d'un contrat de prêt signé, lequet devra impérativement être annexé à la délibération dont il fait partie intégrante ; le tout formant la garantie d'emprunt.
ll èst pré-rempli des données du contrat de prêt (noms des emprunteurs et garants, numéro du contrat, quotité garantie, montant du prêt, nombre de lignes de prêt) et précise les dispositions à mentionner dans votre délibération de garantie.
Le modèle qui vous est proposé ne peut être signé en l'état.
La délibération de garantie également devra être conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et être exécutoire.
Pour que la délibération soit recevable par la Caisse des Dépôts vous devez respecter le formalisme suivant:
- La délibération de garantie doit être prise pour chaque contrat de prêt. - Elle doit être rédigée sur le papier à en-tête du garant et ne doit pas contenir le logo de la Caisse des Dépôts.
- La délibération de garantie doit mentionner impérativement le numéro du contrat de prêt. - Le contrat de prêt signé doit obligatoirement être joint en annexe de ia délibération dont à fait partie intégrante.
- La délibération doit faire mention de l'intégralité des dispositions contenues dans le modèle ; elle doit, notamment :
o couvrir la durée totale du prêt, en ce compris la durée de préfinancement, jusqu'au
remboursement de l'intégralité des sommes dues.
o contenir de façon explicite la renonciation par le garant au bénéfice de discussion. - Elle doit avoir respecté les formalités liées au caractère exécutoire, c'est-à-dire avoir été transmise au contrôle de légalité d'une part et être affichée d’autre part.
Zoom sur le caractère exécutoire des délibérations :
En apolication des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au caractère exécutoire, la délibération de garantie devra faire l’objet d’une publicité et être transmise au contrôle de légalité.
La justification de l'accomplissement de ces formalités et des dates auxquelles elles ont été effectuées, devront figurer sur la délibération.
La mention de la publicité sera revêtue de la signature de l'exécutif de la collectivité (cachet, identité, fonction) et la transmission au contrôle de légalité sera rapportée par l'idéogramme de télétransmission ou par le cachet dudit service.
À défaut, l'exécutif pourra certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ladite délibération en apposant la mention « certifié(e) exécutoire », revêtue de sa signature (cachet, identité, fonction).
Caisse des dépôts et consignations
banquedesterritoires.fr 7 @BanquebesTerr République Française
Département de la
Haute-Garonne
2024-06-005
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum :12
Présents :18
Votants :21
Excusés : 00
Absents : 00
Exclus 1/
Date de la convocation :
17/06/2024
Date de l'affichage :
17/06/2024
OBJET :
Extension du
RIFSEEP à tous les cadres
d’emplois
le 25/06/2024
EXTRAIT DU
DES DELIB D 51-26240624-5 EXT RIFSEEP-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 24 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M.
SERNIGUET Hervé
Présents (18) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, V. GOMEZ,
M-J LAGRASSE, M. ANSCIEAU, J. ARVIN-BEROD, R. BOETSCH,
H. DEMBLANS, P. DUCHENE-MARULLAZ, C. DUMAS, J.
DUPONT, M. GOUNOT, H. GRIFFOIN, $. IVANEC, P. PAULY,
M. GIACOMONI-VIEU, $. BOSSART-DUDOUET (arrivée à partir de
la délibération n°5)
Procurations (3) : M. MOREAU à V. PINEL, V. DE ALMEIDA
SOARES à H. SERNIGUET, S. REYNARD à V. GOMEZ
Excusé{e)(s) (0) :
Absentes (2) N. DUBARRY, M. IMELHAINE
Magali GIACOMONI-VIEU a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indernnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans
certaines situations de congés (le cas échéant),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l'avis du comité social territorial en date du 14/05/2024 relatif à la mise en place
des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience
professionnelle en vue de application du RIFSEEP aux agents de la Mairie de
Lasserre-Pradère,
Monsieur le Maire de Lasserre-Pradère propose à l'assemblée délibérante d'étendre
le RIFSEEP à tous les cadres d'emplois et d’en déterminer les critères d’attribution : Article 1 : les bénéficiaires
ID: 091-200077451-20240624-5 EXT _RIFSEEP-DE
Le présent régime indemnitaire est attribué dUXABEnte TITOTATES ET TA STATES ExEr CENT
les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- A:Attachés Territoriaux,
- B:Rédacteurs Territoriaux,
- C: Adjoints administratifs Territoriaux, Adjoints Technique Territoriaux
Article 2 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant
décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents,
dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se
trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain
changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité
de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSÉEP comprend 2 parts :
l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise {IFSE) qui valorise la
nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir.
Article 4 : Indemnité de Fonctions, de Suiétions et d’Expertise (IFSE
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis
dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un
même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard
des critères professionnels suivants :
— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;
— de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice
des fonctions
— des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de
son environnement professionnel).
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut
être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à
exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
— en cas de changement de fonctions ;
— tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et
au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
— en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Les modalités de versement de l'IFSE :
L'IFSE est versée mensuellement.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale
dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique
d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un
emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la
collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au
bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Concernant les indisponibilités physiques et#:
26 août 2010, l'IFSE sera maintenu dans lé:
durant : ID : 091-200077451-20240624.5 EXT. RIFSEEP-DE - _Jetemps partiel thérapeutique ;
les congés annuels ;
les congés de maladie ordinaire ;
- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie
professionnelle ;
les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
Le RIFSEEP {IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie ou de longue
durée.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d'adoption et
de paternité et d'accueil de l'enfant.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un
arrêté individuel.
Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel {CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors,
il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
— la valeur professionnelle de l'agent ;
— son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
— son sens du service public ;
— sa capacité à travailler en équipe ;
— sa contribution au collectif de travail.
Les modalités de versement du CIA
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale
dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique
d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un
emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la
collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d'année sont admis au
bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du
26 août 2010, le CIA sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement,
durant:
- te temps partiel thérapeutique;
- les congés annuels;
- les congés de maladie ordinaire ;
- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie
professionnelle ;
- les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
Le CIA à vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir
compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la
période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie ou de longue
durée.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d'adoption et
de paternité et d'accueil de l'enfant.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un
arrêté individuel. Connaissance des
savoir-faire techniques
ivoyé en pr 5/06/2024
:091-200077451-20240624-5_EXT_RIFSEEP-DE
Connaissances réglementaires et connaissance des concepts
de base et des principaux outils relatifs aux missions
exercées
Fiabilité et qualité de
son activité Niveau de conformité des opérations réalisées
Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité
Compétences Respect des consignes | Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de réserve,
professionnelles et et/ou directives …), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …
techniques Adaptabilité et Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou
disponibilité structurelles et à assurer la continuité du service
é Entretien et Souci de la conservation et du développement de ses développement des J :
: compétences professionnelles compétences
Recherche d'efficacité Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à
du service rendu rechercher la qualité du service rendu
Relation avec la Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend hiérarchie compte de son activité
Qualités Relation avec les Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute collègues et prise en compte des autres, solidarité professionnelle relationnelles
Relation avec ie public Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à travailler en
équipe
Capacité à développer des relations positives et
constructives, à faire circuler l'information
Capacité
d'encadrement ou
d'expertise ou, le
cas échéant, à
exercer des
fonctions d'un
niveau supérieur
Accompagner les agents Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources humaines placées sous sa responsabilité
Animer une équipe
Capacité à motiver et dynamiser un coliectif de travail.
Structurer l'activité, gérer les conflits
Capacité à déléguer
Gérer les compétences
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les
besoins en formations des agents et à proposer des actions
adaptées
Fixer des objectifs
Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs
individuels et à en évaluer les résultats
Superviser et contrôler Capacité à s'assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l'équipe
Accompagner le
changement
Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou
de sa structure en créant l'adhésion
Communiquer
Circulation ascendante et descendante de l'information et
communication au sein de l'équipe. Transversalité
managériale
Animer et développer
un réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser
des relations durables et enrichissantes professionnellement
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini
Adaptabilité et
résolution de problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d'initiative
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024 7 G
Publié le 25/06/2024 S L
ID : 031-200077451-20240624-5_EXT_RIFSEEP-DE
Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Filière administrative
Plafonds Montants Montants max Montants max
ù - Intitulé de indicatifs (etre Eee Eonetione max annuels ÉLUS Total PR PTne
= CU TTL (IFSE+CIA)
Attachés ecrétaire Générale 42 600€
Territoriaux ecrétaire de Mairie
HEcurE
Montants max = indicatifs
Total réglementaires
IFSE + CIA (IFSE-CIA)
Montants Montants max
Cadre d'emplois Intitulé de Fonctions MAN RS annuels
ESS CIA
Rédacteurs Secrétaire Générale
B1 un Secrétaire comptable 6 000€ 1 000€ 7 000€ 19 860€ Territoriaux FRS Lee
Secrétaire de Mairie
fe Montants Montants max) Montants max
Cadre d'emplois “Intitulé de Fonctions ||: max annuels ÉLUS Total etes
[Ya LS CIA LES of: 1 TT
Adjoints Secrétaire, Agent
C C1 Administratifs d'accueil, secrétaire 5 000€ 1 000€ 6 000€ 12 600€
Territoriaux comptable Envoyé en pré
1 ert prétec:
Filière technique
Adjoints
ci Techniques Agent technique 5 000€ 1 000€ 6 000€ 12 600€
Territoriaux
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ilest cumulable, par nature, avec les primes prévues par l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de
l'article 5 du décret n° 2014-5713 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat." Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024 s L
Publié le 25/06/2024 C
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'assen] 6 0077481 20840624-5 EXT RIFSEEP-DE
- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci- dessus ;
- d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA
versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire
(préciser si toutes les délibérations sont concernées) ;
- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01./.07/2024 (au plus
tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du
principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire
dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans
le département).
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Le secrétaire de séance
Magali GIACOMONI-VIEU
Vote :
Nombre de votants :24
Pour :2A
Abstentions :0
Contre : Ù
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de ls présente publication par courrier postal (68 rue Raymond 14! BP 7007, 31068 Toulouse
Cedex 7; Téléphone : CS 62 73 57 57; Fax: 05 52 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien
subent : bttp:hwwuitelenscours.fr NVOYÉ en fr 1re le 25/06/2024
ù
m
CENTRE DE GESTION
: DELA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DELA HAUTE-GARONNE 5_EXT_RIFSEEP-DE
390 rue Buissonnière - CS37666 - 31676 Labège Cedex - Tél. : 05 81 91 93 00 — Fax : 05 62 26 09 39- contact@cdg31.fr — www.cdg31 1
COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL PLACÉ
AUPRES DU CENTRE DE GESTION
SÉANCE DU : 14/05/2024
Texte de référence: Article L. 253-5 du CGFP et article 54 du décret n°2021-571
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES
COLLECTIVITE : MAIRIE DE LASSERRE-PRADERE
PROPOSITION DE L'AUTORITÉ
Demande d'avis sur la modification du RIFSEEP : extension à tous les cadres d'emplois et augmentation de certains seuils.
Est joint le projet de délibération.
Avis du collège des représentants des collectivités AVIS FAVORABLE
Avis du collège des représentants du personnel AVIS DEFAVORABLE À L'UNANIMITÉ |
Le Président du comité social territorial
Patrick LEFEBVRE
NB : I appartient à chaque collectivité ou établissement public de porter cet avis, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents (article 31 du décret N° 85-565 du 30 mai 1985). République Française
Département de la
Haute-Garonne
2024-06-006
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum :12
Présents : 18
Votants :21
Excusés : 00
Absents : 00
Exclus :/
Date de la convocation :
17/06/2024
Date de l'affichage :
17/06/2024
OBJET :
Approbation de la convention
territoriale globale entre la
communauté de communes Le Grand
Ouest Toulousain, le conseil
départemental de la Haute Garonne et
la CAF de Haute Garonne
Vote :
Nombre de votants :21
Pour :21
Abstentions : 0
Contre :0
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 24 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans ie lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé
Présents (18) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, V. GOMEZ, M-J LAGRASSE, M. ANSCIEAU, J. ARVIN-BEROD, R. BOETSCEH, H. DEMBLANS, P. DUCHENE-MARULLAZ, C. DUMAS, J.
DUPONT, M. GOUNOT, H. GRIFFOIN, S. IVANEC, P. PAULY,
M. GIACOMONI-VIEU, $S. BOSSART-DUDOUET (arrivée à partir de la délibération n°5)
Procurations (3) : M. MOREAU à V. PINEL, V. DE ALMEIDA
SOARES à H. SERNIGUET, S. REYNARD à V. GOMEZ
Excusé(e)(s) (0) :
Absentes (2) N. DUBARRY, M. IMELHAINE
Magali GIACOMONI-VIEU a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
Vu les articles L 263-1, L 223-1 et L 227-1 à 3 du code de la sécurité sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code général des collectivités territoriale,
Vu la convention d'objectif et de gestion arrêtée entre l'Etat et la caisse
nationale des allocations familiales,
Vu le comité de pilotage en date du 31 mars 2023 portant lancement de la
démarche d'évaluation pour le renouvellement de la CTG
Vu le comité de pilotage en date du 4 octobre 2023 portant restitution du
diagnostic et présentation des axes stratégiques,
Vu le comité de pilotage final en date du 13 mars 2024 validant le cadre
contractuel de la convention.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, par délibération
n°2020-2026 en date du 5 mars 2020, la communauté de communes à engagé,
avec la CAF une démarche partenariale aboutissant à la signature d'une
première convention territoriale globale {CTG), pour la période 2020-2023.
Ce cadre contractuel vise, à travers la mise en place d’un partenariat, à
renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction
des habitants d’un territoire, sur tous les champs d'intervention mobilisés par
la CAF: la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de
la vie sociale, l'accès aux droits, le handicap, le logement, l'inclusion
numérique et l'accompagnement social. Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
A ce titre, la CTG doit accompagner et] ID:031-200077451-20240624:6 CONV CTG-DE
fondateurs de la branche famille de la CAF :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie
sociale
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant
et soutenir les jeunes
- Créer des conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et
professionnelle
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs
conditions de logement.
Pour ce faire, un important travail de diagnostic et de détermination des
enjeux et axes stratégiques a été mené tout au long de l’année 2023, avec
chaque bassin de vie et la CAF. Il est à noter que le conseil départemental de la
Haute Garonne et plus particulièrement, la Maison des solidarités a souhaité
s'associer à cette démarche. Ces rencontres ponctuées par des séminaires de
travail et des comités de pilotage d'arbitrage ont eu pour objet de définir le
cadre de la nouvelle CTG qui va s'inscrire pour la période 2024-2028.
Les orientations stratégiques retenues à l'échelle intercommunale sont les
suivantes :
- Gouvernance de la CTG: poursuivre la politique Famille, Jeunesse et
Solidarité
- Poursuivre et renforcer les dynamiques initiées par les Maisons des
habitants sur la parentalité
- Travailler la coordination entre partenaires sur l'accès aux droits et les
solidarités pour maintenir une offre suffisante à l'échelle du Grand
Ouest Toulousain et ses différents bassins de vie.
- Accompagner la transition écologique.
Les orientations stratégiques retenues à l'échelle du Bassin de vie de la Vallée
de la Save sont les suivantes :
- _- Construire un pilotage à l'échelle du bassin de vie (Création et
animation du Comité de pilotage en lien avec les PEDT's)
- Attractivité du territoire : maintien et amélioration de l'offre de
service au regard des besoins des habitants (Petite enfance- Enfance
et jeunesse- Valorisation et soutien des initiatives solidaires des
habitants - Structuration de l'accès aux droits pour tous)
- Favoriser le bien vieillir sur le territoire (Actions en direction des
seniors)
Pour faire vivre ce plan d'actions, un schéma de gouvernance a été établi
positionnant des instances de pilotage, de coordination et de concertation.
La communauté de communes, les communes, la CAF et le conseil
départemental de Haute Garonne s'engagent à mettre en œuvre les moyens
nécessaires à la réalisation des objectifs définis dans la convention globale
territoriale annexée à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024 s L
Publié le 25/06/2024 GC
Ceci exposé, et après en avoir délibéré Pi PALAIS POZANERES CONRSTSLPE
appelé à :
Article 1 : approuver la nouvelle convention territoriale globale pour la
période 2024-2028
Article 2 : autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention
Le secrétaire de séance
Magali GIACOMONI-VIEU
Monsieur le Maire infomne que la présente décision peut faire l'objet d'ur recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication per courrier postal (68 rue Raymond lY, BP 7007, 31065 Toulouse Cedex 7; Téléphone : CS 62 73 57 57 ; Fax: 05 52 73 57 20) ou par le bisis €e application informatique Télérecours, accessible par le lien suMEN : hop: Manumtelerscours.fr