Arrêté - am 47 gramme

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Arrêté - am 47 gramme Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - am 47 gramme)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, NeoN NON

Hôtel de Ville

ï 10 place Victor Hassebroucq

TJ BP 80479

O U rco I n g 59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD

DEPARTEMENT DU NORD 158 Chaussée Gramme

VILLE DE TOURCOING .

.

appartement 85,

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2025/02003-HH-SG - AM n° 47 x x x

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Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles décence-3.5, 32,33,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement

décent,

Vu les plaintes formulées par Madame, HOQUET Sabine et Monsieur VERVAEKE

Emmanuel, locataire du logement sis à TOURCOING 158 Chaussée Gramme appartement 85,

Vu le constat du 24 février 2026 dans le logement sis à TOURCOING 158

Chaussée Gramme, appartement 85, établi par Monsieur

Hamza HOUICHI, inspecteur de salubrité du Service Communal

d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 158 Chaussée Gramme, appartement 85, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 6 mars 2026 et 27 avril 2026 adressés à LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :

- Le système de ventilation mécanique contrôlée du logement ne fonctionne pas ;

- : Un fort développement de moisissure a été observé sur le mur derrière le cabinet

d'aisance, sur le mur au-dessus de l'ouvrant de la cuisine et sur le mur ainsi que sur le

plafond autour de l'ouvrant de la 1è chambre s

- Le carrelage est manquant au-dessus de la baignoire (manque d'étanchéité) :

- Un taux d'humidité important a été détecté sur le mur au-dessus de la baignoire (100%), sur le mur en-dessous de

la fenêtre de la pièce attenante à la salle de bains en façade

arrière (76.9%), sur le mur du salon à droite de la porte fenêtre (68%), sur le mur autour

de l'ouvrant de la 2ème chambre (71.3%) et sur le mur autour de l'ouvrant de la 3ème

chambre (78.5%) : il a également été observé dans chacune de ces pièces un fort

développement de moisissure et par endroit une dégradation des Supports ainsi qu'une

condensation excessive (goutte d'eau stagnante) ;

- Une remontée d'eau est constatée sur le sol du salon (pression exercée par le pied) et

une tache est visible en surface laissant supposer une imprégnation du support - Le revêtement de sol des chambres est vétuste et dégradé.

fifa. c 03 20 233 3001)

WwW.tourcoing.frCe Etant donné le nouveau constat effectué le 22 mai 2026 dans le logement sis à TOURCOING _ 158 Chaussée Gramme appartement 85, montrant qu'une parties des travaux n'ont pas été Fe réalisés et que de nouvelles anomalies ont été constatées, à savoir :

7 - La pression d'eau du robinet de la baignoire est insuffisante et ne permet pas un usage

normal de l'équipement ;

-__ Le lavabo de la salle de bains n'est pas correctement fixé à son support.

p Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

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x ,X,* Atticle 1 — LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING LR (59200), 158 Chaussée Gramme, appartement 85,, est mis en demeure dans les plus brefs x ,X,* délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de x ,x,X notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

xxx - Installer un revêtement étanche au-dessus de la baignoire ;

xx - Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures ;

K x x - _ Remise en état des supports et surfaces dégradés ;

xx - Rétablir une pression d’eau suffisante sur le robinet de la baignoire ;

K'x x - Fixer efficacement le lavabo de la salle de bains.

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Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces

dispositions, la procédure prévue sera engagée à

l'encontre du propriétaire.

Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé deréception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014

LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter

de la notification de la présente décision.

Article 5 — Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mardi 16 juin 2026

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Vo légation du Maire

‘5 farc VANGILVIN

Ve fde Quartier en charge des quartiers

\o älempins / Belencontre, des Cimetières et

er A Lutte contre l'Habitat Indigne

-—-jmvangilvin@ville-tourcoing.fr

4 8 JUIN 2026 Envoyé en Préfecture le

Publié sur le site de la Ville le 1 8 JUIN 2026