Arrêté - 01263 am 7

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Arrêté - 01263 am 7 Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - 01263 am 7)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, $

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Hôtel de Ville

1 1 g 10 place Victor Hassebroucq AZ BP 80479

O0 O U rco i n Û 59208 Tourcoing Cedex 7 Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD 1 rue berlin mitte appartement 5,

VILLE DE TOURCOING Le]

SERVICE COMMUNAL D’HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2025/01263-SB-SG - AM n° 005

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32, 33,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Madame ALINE TAN, locataire du logement sis à TOURCOING 1 rue Berlin Mitte, appartement 5,

Vu le constat du 24 septembre 2025 dans le logement sis à TOURCOING 1 rue Berlin Mitte, appartement 5, établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 1 rue Berlin Mitte, appartement 5, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 21 octobre 2025 et 26 décembre 2025 adressés à PARTENORD, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :

- Un développement de moisissures est observé sur le plafond de la cuisine à gauche de la baie vitrée et un taux d'humidité important est détecté (60%) ;

- Un taux d'humidité important est détecté sur le plafond de la salle de bain (47%).

Etant donné la réalisation partielle des travaux de PARTENORD,

Etant donné le nouveau constat effectué le 16 février 2026 dans le logement sis à TOURCOING 1 rue Berlin Mitte, appartement 5, montrant que malgré des travaux effectués les désordres persistent et se propagent dans d'autres pièces.

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

((Mitavie … Appart 03 20 233 300) www.tourcoing.frX

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ARRETONS

Article 1 - PARTENORD, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 1 rue Berlin Mitte, appartement 5, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause,

dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de

réaliser les travaux suivants :

- Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures.

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la

procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.

Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de

Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le vendredi 6 mars 2026

‘°-Gonseillet Municipal Délégué en charge

\ : : de l'Hygièné, de la Salubrité, des Cimetières,

"de-la*Police Funéraire et de l'Etat Civil

09 MARS 2026 jmvañgilvin@ville-tourcoing.fr

Envoyé en Préfecture le

Publié sur le site de la Ville le

0 9 MARS 2026