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Arrêté - 01650 am 22
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - 01650 am 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
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Hôtel de Ville
7 É 10 place Victor Hassebroucq
/0 7 I BP 80479
O0 Q O U r CO l n Û 99208 Tourcoing Cedex
717 Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD ele
VILLE DE TOURCOING ji
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2025/01650-CQ-CB - AM n° 22
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord
et en particulier les articles 32 et 33,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame GELDHORF, locataire du logement sis à
TOURCOING 40 Rue du Docteur Schweitzer, appartement 332,
Vu le constat du 26 novembre 2025 dans le logement sis à TOURCOING 40 Rue du Docteur Schweitzer, appartement 332, établi par Madame Caroline QUAGLIANA, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 40 Rue du Docteur
Schweitzer, appartement 332, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 26 décembre 2025 et 9 février 2026 adressés à LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :
- [| manque un garde-corps à la fenêtre de la cuisine ;
- Les fenêtres du logement sont vétustes, des écoulements d'eau ont été constatés au bas des fenêtres ;
- Dans la salle de bain, de la moisissure et un taux d'humidité de 48 % ont été constatés
sur le plafond et un taux d'humidité de 100 % sur le mur de gauche, il manque la tablette de la baignoire et celle -ci n'est pas stable ;
- Dans le placard du hall d'entrée, un taux d'humidité de 100 % et des traces d'infiltration ont été observés ;
- || manque une barre de seuil à chaque porte du logement ;
- Le réservoir des WC fuit et de la moisissure avec un taux d'humidité de 75 % a été constatée sur le sol (le revêtement du sol est complétement moisit).
(({Vitasie ” Appeler € es!
03 20 233 3001) www.tourcoing.fr Etant donné le nouveau constat effectué le 23 mars 2026 dans le logement sis à
TOURCOING 40 Rue du Docteur Schweitzer appartement 332, montrant qu'une partie des
travaux n'ont été réalisés à savoir,
- Dans la salle de bain, de la moisissure et un taux d'humidité de 48 % ont été constatés sur le plafond et un taux d'humidité de 100 % sur le mur de gauche, il manque la tablette
de la baignoire et celle -ci n'est pas stable ;
- Dans le placard du hall d'entrée, un taux d'humidité de 100 % et des traces d'infiltration
ont été observés ;
- || manque une barre de seuil à chaque porte du logement ;
- Le réservoir des WC fuit et de la moisissure avec un taux d'humidité de 75 % a été
constatée sur le sol (le revêtement du sol est complétement moisit).
Les travaux restant à réaliser sont :
- || manque un garde-corps à la fenêtre de la cuisine (hauteur mesurée ; - Les fenêtres du logement sont vétustes, des écoulements d'eau ont été constatés au bas des fenêtres.
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Article 1 — LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 40 Rue du Docteur Schweitzer, appartement 332, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Installer un garde-corps au niveau de la fenêtre de la cuisine ; - Changer les fenêtres vétustes du logement.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 4 .
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FT Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mardi 21 avril 2026 X XX À é
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+ * Article 5 — Madame la Directrice Générale
des Services et Madame la Commissaire de
Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
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