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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 162 DEEC Conclusion AC recherche contractuelle tripartite APUR et MGP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 162 DEEC Conclusion AC recherche contractuelle tripartite APUR et MGP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-162
Objet: Conclusion de l’accord-cadre de recherche contractuelle tripartite entre le Centre
Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), l’Atelier Parisien d'Urbanisme (APUR) et la
Métropole du Grand Paris et son contrat d’application n°1, relatifs à la consolidation d’une
base de données bâtimentaires et énergétiques métropolitaine à partir du croisement de la
Base de Données Nationale des Bâtiments du CSTB et du socle de données bâtimentaires de l’'APUR
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment l’article L. 2512-5,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2022/12/16/10 portant adoption du schéma directeur énergétique
métropolitain et en particulier son action 27 sur le développement d’un service public de la
donnée énergétique,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 portant modification de la délégation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés de recherche et développement et des
marchés de services juridiques non soumis aux règles générales du code de la commande
publique, ainsi que toute décision concernant leurs actes modificatifs » et « prendre les
décisions relatives à la gestion des données, que la Métropole du Grand Paris en soit, ou non,
propriétaire, notamment [...] élaborer, signer et exécuter tout document permettant à la
Métropole du Grand Paris de recevoir, mettre à disposition, ou céder des données »,
Vu l'arrêté du Président AP2023/384 portant délégation de signature à Monsieur Paul
MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240717-D2024-162-CC
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024 Considérant l'intérêt de disposer de données énergétiques à la maille adresse sur l'intégralité
des bâtiments résidentiels et tertiaires de la Métropole du Grand Paris,
Considérant la dynamique de déploiement de la Base de Données Nationale des Bâtiments,
Considérant l'expertise de l'Atelier Parisien d'Urbanisme sur la connaissance du bâti
métropolitain et la finalisation de leur socle de données bâtimentaires métropolitain,
Considérant l'intérêt de conclure une convention tripartite avec le Centre Scientifique et
Technique du Bâtiment et l’Atelier Parisien d'Urbanisme pour consolider une base de données
bâtimentaires et énergétiques métropolitaine à la maille adresse qui servira de socle au
déploiement d’outils répondant aux besoins métiers des acteurs de la transition énergétique
du territoire de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que le projet de convention cité ci-dessus répond aux conditions de recours à un marché public de services relatifs à la recherche et développement tel que prévu à l'article
L. 2512-5 (2°) du code de la commande publique, pour lesquels la Métropole n’acquiert pas la
propriété exclusive des résultats et ne finance pas entièrement la prestation,
DECIDE
Article 1 : d'approuver le projet d’accord-cadre de recherche contractuelle tripartite à conclure
avec le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment et l'Atelier Parisien d'Urbanisme et son
contrat d'application n°1 relatif à la consolidation d’une base de données bâtimentaires et énergétiques métropolitaine à partir du croisement de la Base de Données Nationale des
Bâtiments du CSTB et du socle de données bâtimentaires de l’APUR, ainsi que tout acte afférent
à leur exécution. L’accord-cadre est conclu avec un montant maximum de 300 000 € HT et le
contrat d'application n°1 est conclu avec un montant maximum de 74 112 € HT.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2024, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Fait à Paris,le {7 JUIL. 2024
Pour le Président Dr
<< Ph
Paul MOURIER \
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240717-D2024-162-CC
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024