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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 144 DEEC Acte modificatif n°1 AC montage et surveillance ouvrage anti crues de la MGP Lot n°2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Métropole
du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-144
Objet: Conclusion de l’acte modificatif n°1 à l’accord-cadre n°20226000000089 relatif au
montage et surveillance des protections et ouvrages anti-crues de la Métropole du Grand
Paris - Lot n°2 : Zone géographique départements de Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne et
Val-de-Marne
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2194-6,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 du 12 octobre 2023 portant modification des délégations
d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres de fournitures, de services et de travaux ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2023/384 portant délégation de signature à Monsieur Paul
MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la décision du président n° D2022-192 du 7 novembre 2022 portant attribution de l’accord-
cadre n°20226000000089 relatif au montage et surveillance des protections et ouvrages anti-
crues de la Métropole du Grand Paris - Lot n°2 : Zone géographique départements de Seine-
Saint-Denis, Seine-et-Marne et Val-de-Marne,
Considérant que la Métropole du Grand Paris a notifié le 7 novembre 2022 l’accord-cadre à la
société ADEN FRANCE, conclu à prix unitaire à bons de commande avec un montant minimum
de 10 000 £ HT et avec un montant maximum de 800 000 € HT, pour une durée de quatre ans,
Considérant que le titulaire du marché, la société ADEN FRANCE, a fait l’objet d’une absorption
par la société PERRIER SOREM, il est nécessaire d’acter par un avenant de transfert, la cession
totale du marché au nouveau titulaire PERRIER SOREM, qui en reprend tous les droits et
obligations,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240617-20226000000089-CC
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 Considérant que cet acte modificatif n°1 n’a pas d'incidence financière et n’emporte aucune
modification substantielle au marché initial et que le nouveau titulaire répond aux capacités et
exigences requises au titre de la mise en concurrence initiale,
DECIDE
Article 1 : De conclure l’acte modificatif n°1 à l’accord-cadre n°20226000000089 relatif au
montage et surveillance des protections et ouvrages anti-crues de la Métropole du Grand Paris
- Lot n°2 : Zone géographique départements de Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne et Val-de-
Marne, avec la société PERRIER SOREM, sis 1 rue Jean Mermoz - 95500 GONESSE, portant
transfert du marché de la société ADEN FRANCE à la société PERRIER SOREM.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le préfet de la région Ile-de-France ;
-__ Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris,le 17 JUIN 2024
Pour le Président et DL
a é Se
th
Paul MOURIER ..:
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240617-20226000000089-CC
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024