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Déliberation - 6 Signature convention ANTAI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Signature convention ANTAI)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
—)Bassussarry
e-/Ongi
Etorri
ANNEE
2017
DELIBERATION
N°
20170047
SEANCE
PUBLIQUE
DU
22
NOVEMBRE
2017
Date
de
convocation
: 16/11/2017 Alu
E
Date
d’affichage
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 15
Nombre
de
pouvoirs
&
2
Nombre
de
votants
:17
Vote
: 17
(dont
2 procurations)
Pour
: 15
(dont
une
procuration)
Abstention
: 2
(M.
SORHAITS
&
Mme
VIGIER
par
procuration)
Adopté
à la majorité
des
voix
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU |
CONSEIL
MUNICIPAL.
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
22
novembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
16
novembre
2017,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Présents
:
M.
Paul
BAUDRY,
Maire
&
Ms
Claude
YAOUANC,
Frédéric
ETCHEGARAY,
Hugues
BIGÉ,
Michel
LAHORGUE,
Philippe
BIGOTEAU,
Pierre
SORHAITS,
Michel
KLISZ,
Francis
DAVRIL. Mmes
Chantal
BONZON,
Valérie
RECART,
Dominique
GALLOT,
Marie-Dominique
GAY,
Sophie
DELETTRE,
Annie
UHALDEBORDE
Absents
excusés
:
Mme
Brigitte
ETCHEVERRY
(pouvoir
à
M.
LAHORGUE),
Mme
Dominique
VIGIER
(pouvoir
à
M.
SORHAITS),
Mme
Emmanuelle
DALLET,
M.
Michel
GONY.
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
DAVRIL.
Objet
: Signature
d’une
convention
avec
l’Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANT AD)
pour
la
mise
en
place
du
procès-verbal
électronique
(PVe)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
suite
au
constat
effectué
par
la
municipalité
quant
au
non-respect
des
règles
de
stationnement
des
véhicules
terrestres
motorisés
sur
le
territoire
de
la
commune
et
des
règles
sanitaires
relatives
à
la
propreté
des
voies
et
espaces
publics,
deux
agents
communaux
ont
été
nommé
par
arrêté
municipal
« Agents
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique
»
(ASVP)
depuis
le
1°
janvier
2017.
Leurs
missions
d’'ASVP
s’exerceront
dans
les
domaines
du
Code
de
la
Route
et
de
la
Santé
Publique,
ainsi
décrites :
+
Constater
et
verbaliser
les
infractions
concernant
l'arrêt
ou
Île
stationnement
interdit,
gênant
ou
abusif
des
véhicules
(articles
L.130-4
et
R.130-4
du
Code
de
la
route).
Toutefois
sont
exclues
de
ses
compétences
les
infractions
concernant
l'arrêt
ou
le
stationnement
dangereux
des
véhicules
(article
R.417-9
du
Code
de
la route). Délib.
n°20170047
—
1/3 + Constater
et
verbaliser
les
infractions
prévues
à
l'article
211-21-5
du
Code
des
assurances
relatives
au
défaut
d'apposition
du
certificat
d'assurance
sur
le véhicule
(article
R.130-4
du
Code
de
la route).
e
Constater
et
verbaliser
les
infractions
aux
dispositions
des
règlements
sanitaires
relatives
à
la
propreté
des
voies
et
espaces
publics
(article
R541-76
du
Code
de
l’environnement).
Monsieur
Le
Maire
explique
que
le Ministère
de
l’intérieur
a créé
un
établissement
public
chargé
d’assurer
un
traitement
automatisé
des
infractions,
l’ Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(A.NT.A.I)
mettant
en
œuvre
la
généralisation
de
la
verbalisation
électronique
sur
l’ensemble
du
territoire.
Le
Procès-Verbal
Electronique
(P.V.ÆE.)
couvre
les
contraventions
des
4
premières
classes
relevant
de
la
procédure
de
lamende
forfaitaire
avec
paiement
différé
dans
le
domaine
de
la
circulation
routière.
Toutefois,
son
utilisation
est
amenée
à
se
généraliser
à toutes
les
amendes
forfaitaires.
Cette
modernisation
des
équipements
et
de
la
procédure
présente
de
nombreux
avantages :
- Eviter
le vol
ou
la perte
des
Timbres-Amendes
;
- Faciliter
le
traitement
des
amendes
;
- Alléger
la charge
administrative
des
services
verbalisateurs
;
- Assurer
l’équité
entre
les
contrevenants ;
- Augmenter
le taux
de
paiement
des
amendes
;
- Améliorer
les
conditions
de
travail
des
agents
sur
le terrain
;
- Éviter
les
erreurs
de
transcription
;
- Permettre
la
dématérialisation,
la
sécurisation
des
amendes
et
leur
archivage.
Pour
les
services
verbalisateurs
avec
une
activité
de
verbalisation
en
dessous
de
500
timbre-amendes
par
an,
l’ANTAI
propose
gratuitement
une
solution
de
verbalisation
sur
poste
fixe.
Il
s’agit
d’un
dispositif
simple
à
installer
sur
un
ordinateur
de
bureau
qui
permet
de
bénéficier
des
services
du
Centre
National
de
Traitement
de
Rennes.
En
pratique,
l’agent
verbalisateur
relève
l’infraction
à
l’aide
d’un
relevé
d'infraction
fourni
par
l’ANTAI,
le
transmet
au
service,
pour
saisie
du
procès-verbal
dans
l’application
de
gestion
centrale,
ensuite,
le
Centre
National
de
Traitement
des
Amendes,
à
Rennes
envoie
par
courrier
la
contravention
au
domicile
du
titulaire
de
la
carte
grise.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
tester
cette
solution,
qui
n’engendre
pas
de
dépenses
pour
la commune.
Délib.n°20170047-
2/3 Si
dans
le
futur,
il
apparait
nécessaire
d’équiper
les
agents
de
terminaux
type
PDA
ou
tablette,
utilisables
sur
le terrain,
cette
décision
fera
l’objet
d’un
nouveau
débat
au
sein
du
Conseil
Municipal
afin
de
prévoir
la dépense
correspondante
au
budget
municipal.
Une
Convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
processus
de
la
verbalisation
électronique
sur
le
territoire
de
la
Commune
doit
être
signée
entre
le Préfet
du
département,
qui
agit
au
nom
et pour
le compte
de
l’A.N.T.A.I,
et le Maire
de
la Commune.
Elle
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
verbalisation
électronique
sur
le
territoire
de
la
commune,
les
engagements
de
l’A.N.T.A.I,,
du
Préfet
et
du
Maire,
ainsi
que
les
règles
de
sécurité
des
systèmes
de
verbalisation
électronique.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
Le
Maire,
APRES
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-
d'APPROUVER
la
mise
en
place
du
Procès-Verbal
Electronique
;
à
-
d’'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
à
intervenir
définissant
les
modalités ;
- d’AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
à signer
la convention.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Paul
BAUDRY.
Transmis
à Mme
la
Sous-Préfète
de
Bayonne,
Publié
et rendu
exécutoire
le :
fps
1Z
Pr
Délib.n°20170047-
3/3