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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 06 105 Ad Gen Marche Assurances Avenant 3 lot 3 + AR)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 octobre 2025
Nombre de Conseillers : 25
En exercice : 25
Présents : 16
Pouvoirs : 4
Absents : 9
Nombre de votants : 20
Numéro
B2025-10-06-105
Point de l’ordre du jour
8
Objet
Administration Générale
– Marché d’Assurances
de la collectivité –
Avenant n°3/lot 3 –
Signature
Date de convocation
26 septembre 2025
Affichage de la convocation
26 septembre 2025
Rapporteur
Monsieur LESELLIER
L’an deux mil vingt-cinq, le 06 octobre à 18h00, se sont réunis à la salle polyvalente de Boissay, sous la Présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Jacques BOUTET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Membres présents :
M. NAVE Alain ; M. BOUTET Jean-Jacques ; M. PICARD Philippe ; Mme DURAMÉ Delphine ; M. GUTIERREZ Denis ; M. CAJOT Norbert ; Mme THIERRY Nathalie ; M. LEMETAIS Dany ; M. GOSSE Emmanuel ; M. BONHOMME Patrice ; M. SAGOT Pascal ; M. LESELLIER Paul ; M. AGUADO Anthony ; M HERBET Éric ; M. CARPENTIER Jean-Pierre ; M. DELNOTT François.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. LEGER Bruno a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques ;
M. BRUNET Bernard a donné pouvoir à M. OCTAU Nicolas ;
M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir M. CARPENTIER Jean-Pierre ;
M POISSANT Christian a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul ;
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge ; Mme FOURNEAUX Béatrice ; M. VINCENT Philippe ; M. ALIX Dominique ; M. MOLMY Georges.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Paul LESELLIER, Vice- Président en charge de l’Administration Général qui rappelle que le Bureau Communautaire a validé, en septembre 2022, le nouveau marché d’assurance avec Groupama, couvrant la période jusqu’en décembre 2026 et portant sur quatre lots : Dommages aux biens, Responsabilité civile, Flotte automobile et Protection juridique.
Dans le cadre de l’exécution de ce marché, des avenants sont régulièrement validés afin d’adapter l’indemnité aux évolutions de la collectivité, notamment concernant son parc automobile.
L’assureur propose aujourd’hui une modification du montant de la prime au- delà des dispositions contractuelles, soit une augmentation de 10 % (+623 € par an), justifiée par un déséquilibre entre le montant des primes versées et celui des sinistres réglés.
Toutefois, il s’agit d’une contrainte : le courrier accompagnant l’avenant précise que le contrat a été dénoncé à titre conservatoire et qu’en cas de refus, il sera résilié au 31 décembre 2025.
Afin d’éviter toute rupture de couverture, et compte tenu du
caractère obligatoire de l’assurance automobile pour la
circulation des véhicules de la collectivité, la CCICV est
contrainte d’accepter cet avenant. Néanmoins, des échanges
seront engagés avec Groupama pour définir un mode de suivi
du contrat et éviter la reproduction de ce type de situation.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251006-B2025-10-06-105-DE
Date de télétransmission : 04/11/2025
Date de réception préfecture : 04/11/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Vu :
✓ L’article L. 211-1 du Code des Assurances relatives à l’obligation d’une assurance en responsabilité civile automobile ;
✓ La délibération du Conseil Communautaire du 14 septembre 2020 relative à la délégation d’attributions au Bureau Communautaire ;
✓ La délibération n°B2022-09-26-043 du Bureau Communautaire en date du 26 Septembre 2022 relative à l’attribution des marchés d’assurance ;
✓ Le projet d’avenant ;
Considérant
✓ Une évolution par avenant de 10% de l’indemnité d’assurance annuelle ;
Monsieur LESELLIER rend la parole au Président, qui propose au Bureau Communautaire d’autoriser la signature de l’avenant.
Délibération
Après en avoir débattu, le Bureau Communautaire, à l’unanimité, décide :
• D’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant n°4 au lot 3 du marché d’assurance correspondant à l’assurance de la flotte automobile ;
• De procéder à toute mesure nécessitant sa mise en œuvre ;
• D’inscrire les dépenses à l’article 6168 du BP 2025.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 20
Suffrages exprimés 20
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 11
Votes pour 20
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Jean-Jacques BOUTET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251006-B2025-10-06-105-DE
Date de télétransmission : 04/11/2025
Date de réception préfecture : 04/11/2025