Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 10 017 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 10 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 26 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 10 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Libertés publiques, Sécurité publique, Institutions publiques, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-10-017

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2021Sommaire

Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté

18-2021-10-14-00003 - AP 2021-1213 du 14 10 2021 habilitation analyses

d'impact SAS A2C ETUDES ET CONSEIL (2 pages) Page 3

18-2021-10-20-00002 - AP 2021-1251 du 20 10 2021 habilitation certificats de

conformité SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES (2 pages) Page 6

18-2021-10-20-00003 - AP 2021-1252 du 20 10 2021 autorisant SYNAPSE

SECURITE à assurer mission gardiennage voie publique quartier du Prado à

BOURGES, du 01/11/2021 au 30/11/2021 inclus (2 pages) Page 9

18-2021-10-21-00005 - AP 2021-1258 du 21 10 2021 habilitation certificats de

conformité SARL ELLIE (2 pages) Page 12

2Préfecture du Cher

18-2021-10-14-00003

AP 2021-1213 du 14 10 2021 habilitation analyses

d'impact SAS A2C ETUDES ET CONSEIL

Préfecture du Cher - 18-2021-10-14-00003 - AP 2021-1213 du 14 10 2021 habilitation analyses d'impact SAS A2C ETUDES ET CONSEIL 3Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

Arrêté préfectoral n° 2021-1213 du 14 octobre 2021

portant habilitation de la SAS A2C ÉTUDES ET CONSEIL

en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher, en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce ------

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,

Vu la demande d’habilitation déposée le 3 septembre 2021 par la SAS A2C ÉTUDES ET CONSEIL sise 7 rue des Violettes à ORTHEZ (64300), représentée par M. Laurent CABOCHE, en sa qualité de président, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,

ARRÊTE:

Article 1er : La SAS A2C ÉTUDES ET CONSEIL sise 7 rue des Violettes à ORTHEZ (64300), représentée par M. Laurent CABOCHE, en sa qualité de président, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2021/29, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

1

Préfecture du Cher - 18-2021-10-14-00003 - AP 2021-1213 du 14 10 2021 habilitation analyses d'impact SAS A2C ETUDES ET CONSEIL 4Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :

• Monsieur Laurent CABOCHE,

• Madame Florine CABOCHE née HANCZAR.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Carl ACCETTONE

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2

Préfecture du Cher - 18-2021-10-14-00003 - AP 2021-1213 du 14 10 2021 habilitation analyses d'impact SAS A2C ETUDES ET CONSEIL 5Préfecture du Cher

18-2021-10-20-00002

AP 2021-1251 du 20 10 2021 habilitation

certificats de conformité SAS CABINET ALBERT &

ASSOCIES

Préfecture du Cher - 18-2021-10-20-00002 - AP 2021-1251 du 20 10 2021 habilitation certificats de conformité SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES 6Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et des élections

Arrêté préfectoral n° 2021-1251 du 20 octobre 2021

portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIÉS

pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher

mentionnés au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ------

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,

Vu la demande d’habilitation déposée le 13 octobre 2021 par la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIÉS, sise 8 rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu à RONCHIN (59790), représentée par M. Laurent DOIGNIES en sa qualité de président, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,

ARRÊTE:

Article 1er : La SAS CABINET ALBERT & ASSOCIÉS, sise 8 rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu à RONCHIN (59790), représentée par M. Laurent DOIGNIES en sa qualité de président, est habilitée pour établir les certificats de conformité mentionnés au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/18/2021/15, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité réalisé pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

1

Préfecture du Cher - 18-2021-10-20-00002 - AP 2021-1251 du 20 10 2021 habilitation certificats de conformité SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES 7Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante :

• Monsieur Maxime BAILLEUL.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 et R. 752-44- 6.

Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Carl ACCETTONE

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2

Préfecture du Cher - 18-2021-10-20-00002 - AP 2021-1251 du 20 10 2021 habilitation certificats de conformité SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES 8Préfecture du Cher

18-2021-10-20-00003

AP 2021-1252 du 20 10 2021 autorisant SYNAPSE

SECURITE à assurer mission gardiennage voie

publique quartier du Prado à BOURGES, du

01/11/2021 au 30/11/2021 inclus

Préfecture du Cher - 18-2021-10-20-00003 - AP 2021-1252 du 20 10 2021 autorisant SYNAPSE SECURITE à assurer mission gardiennage voie publique quartier du Prado à BOURGES, du 01/11/2021 au 30/11/2021 inclus 9SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et des élections

Arrêté n° 2021-1252 du 20 octobre 2021

autorisant la société «SYNAPSE SÉCURITÉ»

à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges, du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021 inclus

dans le cadre du renforcement de la sécurité du quartier du Prado à BOURGES

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,

Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-018-2113-04-28-20140381280 délivrée le 29 avril 2014 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « SYNAPSE SÉCURITÉ », n° de SIRET 80030353900012, sise 18 rue Michaël Faraday à BOURGES (18000) ;

Vu l’agrément n° AGD-018-2024-02-22-20190374374 délivré à M. Bruno MEUNIER, gérant de la société « SYNAPSE SÉCURITÉ », le 22 février 2019, par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;

Vu la demande présentée le 18 octobre 2021 par la société susvisée, ensemble la requête de son client, « Groupement des acteurs du quartier du Prado » représenté par Mme CHAMBRAGNE, responsable copropriétés à Citya, M. GUITTON, gérant de l’hypermarché E. Leclerc, M. MICHEAU, référent sûreté et directeur adjoint à France-Loire, Mme JOLIVET, directrice de l’Hôtel Ibis, M. RIGAULT, directeur de Val de Berry, et M. VERGUET, gérant de la Pharmacie du Prado, tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique à BOURGES (18000) du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021, dans le cadre du renforcement de la sécurité du quartier du Prado ;

Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de gardiennage dans le cadre du renforcement de la sécurité du quartier du Prado à Bourges ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

1

Préfecture du Cher - 18-2021-10-20-00003 - AP 2021-1252 du 20 10 2021 autorisant SYNAPSE SECURITE à assurer mission gardiennage voie publique quartier du Prado à BOURGES, du 01/11/2021 au 30/11/2021 inclus 10Article 1er : La société « SYNAPSE SÉCURITÉ » sise 18 rue Michaël Faraday à BOURGES (18000), représentée par M. Bruno MEUNIER, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique dans le cadre du renforcement de la sécurité du quartier du Prado à BOURGES (18000), dans le périmètre suivant : rue du Pré Doulet, rue Vladimir Jankelevitch, rue du Prado.

Article 2 : La surveillance sera effectuée du lundi 1er novembre 2021 au mardi 30 novembre 2021, de 12h00 à 21h00 .

Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :

Agents de sécurité :

• M. AYITE HILLAH Ange-Félix CAR-018-2021-10-17-20160086169 • M. GUILLANEUF Christopher CAR-018-2023-04-23-20180651086 • M. LARIZZA Giuseppe CAR-018-2022-04-21-20170590281 • M. RAIMBAULT Jean-Jacques CAR-018-2026-01-18-20210520284 • M. SELUI Rondy CAR-018-2025-11-26-20200751160

Agents cynophiles :

• M. CHBAB Tarik CAR-018-2026-02-02-20210726145 Identification du chien n° 1 195CZV

• M. GAROT Alexandre CAR-018-2023-05-15-20180547358 Identification du chien n° 1 250269810649809

Identification du chien n° 2 250268731811193

• M. FOSSET Claude CAR-018-2026-01-29-20210735417 Identification du chien n° 1 250269811372128

• M. LEDOUX Fabien CAR-018-2025-09-03-20200243678 Identification du chien n° 1 250268500813959

Identification du chien n° 2 250268501085155

Article 4 : Les agents de sécurité visés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.

Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno MEUNIER, gérant de la société « SYNAPSE SÉCURITÉ ».

P/Le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Carl ACCETTONE

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2

Préfecture du Cher - 18-2021-10-20-00003 - AP 2021-1252 du 20 10 2021 autorisant SYNAPSE SECURITE à assurer mission gardiennage voie publique quartier du Prado à BOURGES, du 01/11/2021 au 30/11/2021 inclus 11Préfecture du Cher

18-2021-10-21-00005

AP 2021-1258 du 21 10 2021 habilitation

certificats de conformité SARL ELLIE

Préfecture du Cher - 18-2021-10-21-00005 - AP 2021-1258 du 21 10 2021 habilitation certificats de conformité SARL ELLIE 12SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et des élections

Arrêté n° 2021-1258 du 21 octobre 2021

portant habilitation de la SARL ELLIE

pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher

mentionnés au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ------

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,

Vu la demande d’habilitation déposée le 18 octobre 2021 par la SARL ELLIE, sise 17 place Gabriel Péri à BALAGNY-SUR-THÉRAIN (60250), représentée par M. Emmanuel FORLINI en sa qualité de gérant, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,

ARRÊTE:

Article 1er : La SARL ELLIE, sise 17 place Gabriel Péri à BALAGNY-SUR-THÉRAIN (60250), représentée par M. Emmanuel FORLINI en sa qualité de gérant, est habilitée pour établir les certificats de conformité mentionnés au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce, dans le département du Cher.

Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/18/2021/16, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité réalisé pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

1

Préfecture du Cher - 18-2021-10-21-00005 - AP 2021-1258 du 21 10 2021 habilitation certificats de conformité SARL ELLIE 13Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante :

• Monsieur Emmanuel FORLINI.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 et R. 752-44- 6.

Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Carl ACCETTONE

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2

Préfecture du Cher - 18-2021-10-21-00005 - AP 2021-1258 du 21 10 2021 habilitation certificats de conformité SARL ELLIE 14