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Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P37 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Libertés publiques,
+ x METZ MÉTROPOLE
D © SON ÉRONOU EUROMÉTROPOLE DE METZ
+} MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 42 excusé(s) : 6 : 0 55
Date de convocation : 16 septembre 2025 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 septembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2025-09-22-BD-37 :
Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) pour le Centre d'Etude et de Conseil pour l'Accession à la Propriété (CECAP).
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 janvier 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par la personne publique,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020,
VU la demande de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) concernant le Centre d'Etude et de Conseil pour l’Accession à la Propriété (CECAP) en date du 26 juin 2025, VU le Budget Primitif 2025,
CONSIDERANT que l’action de l'UDAF s'inscrit dans la politique du logement de la Métropole et notamment dans le cadre des fiches-actions n° 3 et n° 11 du PLH 2020-2025, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de garantir le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles,
DECIDE de soutenir l’action portée par l'UDAF et de participer à son financement à hauteur de 2 000 €, pour l’année 2025,
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec le bénéficiaire, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention précitée dont le projet est joint en annexe.
me Ÿ Metz, le 23 septembré 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale À EUROMÉTROPOLE
METZ Nil
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353 — 57011 METZ Cedex 1
Représentée par son Vice-Président, dûment habilité par délibération du Bureau en date du
22 septembre 2025
ci-après dénommée l'Eurométropole de Metz
Et d'autre part
L'association dénommée « Union Départementale des Associations Familiales »
Statut juridique : Association
Représenté par Vincent MOREL, Président
ci-après dénommé UDAF,
PREAMBULE :
Depuis 1981, l'UDAF gère le Centre d'Etude et de Conseil pour l'Accession à la Propriété (CECAP), qui
accompagne les familles déjà engagées dans une accession à la propriété et confrontée à des difficultés
diverses (perte d'emploi, maladie, séparation.) dans les démarches visant à résoudre les difficultés
financières ou à mettre en œuvre des solutions alternatives afin d'éviter autant que possible la vente du
logement.
A ce titre, cette action s'inscrit dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz
Métropole notamment ses fiches-actions n° 3 et n° 11 visant à favoriser l'accession à la propriété ainsi
que l'accès et le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles.
Il'est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions
définies à l'articie 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant et les conditions d'utilisation des subventions
allouées par l'Eurométropole de Metz à l'UDAF pour soutenir l'action du CECAP.
ARTICLE 2 : Actions
Géré par l'UDAF, le CECAP intervient auprès des mosellans ayant accédé à la propriété et éprouvant
des difficultés financières ou des retards de paiement mettant en péril le maintien dans le logement. Un
accompagnement par un travailleur social est proposé aux familles afin de les aider dans leurs
démarches visant à résoudre les difficultés financières ou à mettre en œuvre des solutions alternatives
afin d'éviter autant que possible la vente du logement.
L'offre de service spécifique proposée répond aux objectifs suivants :
- Accueillir tout public, conseiller ou accompagner pour sécuriser le bien immobilier, logement de ia
famille ;
- Accompagner les accédants à la propriété dans le règlement de leurs situations d'endettement ou
surendettement (négociation amiable, rachat de crédit, renégociation du prêt, dépôt d'un dossier de
surendettement à la Banque de France) ;
- Conseiller les accédants à la propriété dans la mobilisation des assurances immobilières pour
sécuriser les échéances de remboursement ;
- Accompagner les personnes à la compréhension des mécanismes liés à leurs difficultés budgétaire
ou leur endettement pour éviter les récidives ;
- Conseiller sur les économies possibles et ta régulation des charges.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l’Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 2 000 € à l'UDAF pour l'année 2025 pour soutenir
la réalisation des actions visées à l’article 2.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée à l'UDAF selon les procédures comptables en vigueur.
La subvention est versée en une seule fois, sur présentation d'une demande écrite accompagnée du
projet d'activités pour l’année concernée. ARTICLE 5 : Communication
L'UDAF s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre
de la présente convention, à mentionner l'Eurométropole de Metz comme partenaire et à faire figurer
son logo sur les documents diffusés.
ARTICLE 6 : Engagement républicain
Par la présente convention, l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -
annexé, et par lequel elle s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit, en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'UDAF transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice
pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau des charges
et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes.
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de ia subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'UDAF s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas
d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'UDAF notamment
lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la contribution
financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2025 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l’article 7, et au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'UDAF la présente convention n'est pas appliquée,
l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par
lèttre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir verser les
reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après la
réception de la notification.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régier leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg. ANNEXE : contrat d'engagement républicain
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président de l'UDAF Pour l'Eurométropole de Metz Le Vice-Président délégué
Vincent MOREL Frédéric NAVROT Maire de Scy-Chazelles ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS . ET FONDATIONS BENÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...}) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause lé caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race où une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. U DJ'C Udaf
7 Moselle
METZ, le 26 juin 2025
Affaire suivie par Monsieur GROSDIDIER
A. JOANNES Président de METZ METROPOLE 4 Rue Marconi
03 87 52 30 62 BP 55025
AJ
57071 METZ CEDEX 1
Objet : demande de subvention
2025 UDAF Moselle (CECAP/PCB)
Monsieur le Président,
Depuis 2019, Metz Métropole soutient financièrement le Centre d'étude et de Conseil à l’Accession à la Propriété (CECAP) géré par l’UDAF de La Moselle.
Le CECAP propose une offre de service unique dans le département. Cette activité, à visée curative, est dédiée à l’accompagnement de personnes qui ont accédé à La propriété et qui -du fait d’une situation budgétaire dégradée, d’une modification de leur situation professionnelle ou familiale- doivent faire face à des impayés mettant en péril Le maintien de leur famille dans leur logement.
La subvention de Metz Métropole, qui intervient en compléments d’autres financements, à permis de maintenir cette activité tout au long de l’année 2024.
En terme organisationnel, Le CECAP est intégré dans Le Point Conseil Budget (PCB)
avec les actions éducatives budgétaires (AEB) mises en œuvre avec différentes institutions dont le Ministère de la Justice et le Ministère des Armées. Cette organisation permet au CECAP une meilleure visibilité et de faciliter l’orientation vers le CECAP des situations relevant de sa compétence, repérées lors de suivis réalisés au titre d’autres actions, afin que les ménages bénéficient du suivi Le plus adapté.
39 ménages domiciliés sur Le territoire de Metz Métropole ont ainsi bénéficié d’un accompagnement global par le service point conseil budget.
sl ess
Union Départementale des Associations Familiales
Rue Royal Canadian Air Force - BP 15179 -ARS LAQUENEXY - 57075 METZ CEDEX 03 - Tél 03 87 52 30 30 -
Fax 03 87 50 4455 L'équilibre financier de l’activité dépend cependant de l'obtention de co- financements dont nous faisons la demande à différentes institutions et organismes mais aussi des prestations d’accompagnements facturées.
À cette fin, je vous adresse une demande de renouvellement de la subvention de
5 000 € pour l’exercice 2025.
À l’appui de cette demande, vous trouverez le budget prévisionnel 2025 de l’action
ainsi que le rapport d’activité et Le compte rendu financier relatifs à l'exercice 2024.
Je reste à votre disposition pour tout complément et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Le Directeur général,
François MENAUCOURT
PI :3 RÉPUS
Dossier N2
Démarche
Organisme
5 demarches-simplifiees.fr
: 24565622
: Rapport d'activité des données 2024 - Points conseil budget
: Direction Générale de la Cohésion Sociale
Ce dossier est en construction.
Historique
Déposé le : 24 juin 25 15:42
Identité du demandeur
Email
SIRET
SIRET du siège social
Dénomination
Forme juridique
Libellé NAF
Code NAF
Date de création
État administratif
Effectif (ISPF)
Code effectif
Adresse
Formulaire
: eladame@udafs7.fr
: 77561887900404
: 77561887900404
: UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMILIALES
: Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
: Action sociale sans hébergement n.c.a.
: 88.99B
: 1 novembre 1973
: en activité
: 250 à 499 salariés
: 32
: UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMILIALES
ARS LAQUENEXY
RUE ROYAL CANADIAN AIR FORCE
57530 ARS LAQUENEXY
FRANCE
Périmètre régional de votre PCB
Grand-Est
Périmètre département d'intervention
57- Moselle 1. Identification de la structure porteuse du PCB
Nom de la structure porteuse du PCB
UDAF DE LA MOSELLE - PCB MAISON FRANCE SERVICES TERRITOIRE DE LA MOSELLE
Adresse
Rue Royal Canadian Air Force 57530 Ars-Laquenexy
Code INSEE :
57031
Code Postal :
57530
Département :
57 - Moselle
SIRET de la structure porteuse du PCB
75651887900404
Réseau d'appartenance de la structure
UNAF
2. Identification des permanences
Adresse de la permanence
PERMANENCE PRINCIPALE / Rue Royal Canadian Air Force 57530 Ars-Laquenexy. Permanences secondaires : UDAF de Thionville, Maisons France Services d'ALBESTROFF, ANCY DORNOT, DABO, ENTRANGE, GUENANGE, LORQUIN, METZ BELLECROIX, NILVANGE, OTTANGE, VIGY , Ars-Laquenexy 57530
Code INSEE :
57031
Code Postal :
57530
Département :
57 - Moselle
Adresse email du service ou du responsable de l'activité PCB
eladame@udaf57.fr
Email contact public
eladame@udafs7.fr
Téléphone contact public
0387523030
216 3. Typologie du public et évolutions des situations
Nombre de personnes accompagnées au cours de l'année
192
Nombre d'entretiens réalisés au cours de l'année
535
(genre) Nombre de femmes
108
(genre) Nombre d'hommes
84
(situation professionnelle) Nombre de personnes salariées à temps plein
69
(situation professionnelle) Nombre de personnes salariées à temps partiel (hors étudiant)
23
(situation professionnelle) Nombre de travailleurs/travailleuses non-salariés
2
(situation professionnelle) Nombre de personnes demandeurs/demandeuses non-salariés
26
(situation professionnelle) Nombre d'étudiants/étudiantes
3
(situation professionnelle) Nombre d'inactifs/inactives
32
(Age) Nombre de personnes ayant moins de 25 ans
4
(Age) Nombre de personnes ayant entre 25 et 60 ans
149
(Age) Nombre de personnes ayant plus de 60 ans
39
(situation familiale) Nombre de ménages composés d'un couple sans enfant(s) ou personne(s) à charge
30
(situation familiale) Nombre de ménages composés d'un couple avec enfant(s) ou personne(s) à charge
18
(situation familiale) Nombre de ménages composés d'une personne seule avec enfant(s) ou personne(s) à charge
48
3/6 (situation familiale) Nombre de ménages composés d'une personne seule sans enfant ou personne à charge
98
(Ressource mensuelle du ménage) Nombre de ménages dont les ressources mensuelles par mois sont inférieur à 1 000€
29
(Ressource mensuelle du ménage) Nombre de ménages dont les ressources mensuelles par mois sont comprises entre 1 000€ et 1 500€
59
(Ressource mensuelle du ménage) Nombre de ménages dont les ressources mensuelles par mois sont comprises entre 1 500€ et 2 000€
45
(Ressource mensuelle du ménage) Nombre de ménages dont les ressources mensuelles par mois sont comprises entre 2 000€ et 3 000€
41
(Ressource mensuelle du ménage) Nombre de ménages dont les ressources mensuelles par mois sont supérieures à 3 000€
18
(Situation financière du ménage au 1er entretien) Nombre de ménage ayant un solde bancaire négatif
112
(Situation financière du ménage au 1er entretien) Nombre de ménage ayant eu au moins un arriéré de paiement au cours de l'année (dette.s)
146
(Motif de la venue au PCB) Orientation partenaires
110
(Motif de la venue au PCB) dettes
170
(Motif de la venue au PCB) Volonté d'améliorer sa gestion budgétaire
95
(Motif des difficultés du ménage) Insuffisance structurelle des ressources du ménage (ressources habituelles ne permettant pas de faire face aux dépenses quotidiennes du ménage)
27
(Motif des difficultés du ménage) Problème de santé
57
(Motif des difficultés du ménage) Décès/Séparation
24
(Motif des difficultés du ménage) Crédits
44
4/6 (Motif des difficultés du ménage) Perte d'emploi
23
(Motif des difficultés du ménage) Autres causes
17
(démarches réalisées au cours des accompagnements) Diagnostic budgétaire
192
(démarches réalisées au cours des accompagnements) Accompagnement à la procédure de surendettement (montage ou suivi du dossier)
19
(démarches réalisées au cours des accompagnements) Ouverture des droits
18
(démarches réalisées au cours des accompagnements) Prise de contact/négociation avec les créanciers
33
(démarches réalisées au cours des accompagnements) Accompagnement budgétaire
170
(fin de l'accompagnement au cours de l'année) Nombre de ménages pour lesquels il y a eu une diminution du nombre d'impayés/augmentation du nombre de factures acquittées
38
(fin de l'accompagnement au cours de l'année) Nombre de ménages pour lesquels il y a eu augmentation du reste-à-vivre
38
Fin de l'accompagnement (terminé au cours de l’année) // Nombre d'accompagnements terminés suite à l'atteinte des objectifs initiaux
59
Fin de l'accompagnement // Nombre d'accompagnements interrompus avant l'atteinte des objectif initiaux (Suite à la demande de la personne, perte de contact...)
36
4. Activités collectives du PCB
Nombre de sessions d'animations collectives organisées au cours de l'année
13
Nombre total de personnes totales ayant participé aux sessions d'animations collectives
179
Nombre de sessions de formations des intervenant(es) suivies au cours de l'année
3
Nombre actuel de bénévoles affectés aux activités du PCB en Equivalent Temps Plein (ETP)
0
5/6 Nombre actuel de salariés affectés aux activités du PCB en Equivalent Temps Plein (ETP)
0,914
Commentaires généraux sur l'activité (difficultés, bonnes pratiques, évolution de l'activité, des publics...)
La difficulté reste toujours pour le PCB de stabiliser son financement pour maintenir ses effectifs, et éviter une réduction des ETP qui se réduirait par une réduction des permanences géographiques et des capacités d'accueil du service alors que la file active augmente chaque année. Le service a vocation à couvrir une vaste partie du territoire mosellan (les deux territoires de Moselle Est) nécessitant des déplacements dans des permanences extérieures pour se rapprocher du public, et une communication importante auprès d'un réseau étendu de partenaires. Nous sommes en vigilance sur la "file d'attente", en effet la durée entre le premier contact et le premier rendez-vous tend à s'allonger (délai d'un mois en moyenne), ce qui peut décourager les personnes qui ont besoin d'une réponse rapide. Concernant les problématiques rencontrées par notre publie : nous notons une forte tension sur l'accès au logement (logements trop rares, ou loyer trop cher dans le parc privé). Le manque de possibilité de relogement tend à accroître, voir enkyste les difficultés budgétaires de certaines familles. Sur l'énergie : les factures sont en augmentation, mais les personnes s'adaptent (efforts sur la consommation, baisse des températures dans les logements parfois dans des conditions drastiques, et report sur d'autres postes budgétaires pour équilibrer, en l'occurrence la consommation et l'alimentaire.. Nous notons aussi une recrudescence de demande d'accompagnement pour du surendettement : retour des crédits et crédits révolving, et difficultés liées au paiement en plusieurs fois. Nous constatons aussi le retours à des pratiques de crédit moins encadrées. Dans nos actions régulières, nous accompagnons régulièrement les personnes sur des conseils à la consommation, pour instruire des demandes d'aides ou les orienter vers des partenaires à cette fin. Nous orientons également régulièrement les personnes vers des partenaires dédiés, dès lors que l'intervention dépasse le cadre du PCB.
Compte rendu financier PCB
- Compte rendu financier de l'action 2024 PCB2.pdf
Messagerie
Email automatique, 24 juin 25 15:42
[Votre dossier n° 24565622 a bien été déposé (Rapport d'activité des données 2024 - Points conseil...] Bonjour, Votre dossier n° 24565622
a bien été déposé.
Si besoin est, vous pouvez encore y apporter des modifications. Bonne journée, Direction Générale de la Cohésion Sociale
6/6 U.D.A.F. de la Moselle
Excédent Déficit
P.C.B
COMPTE DE
RESULTAT
EXERCICE 2024
CHARGES PRODUITS
60 - ACHATS 1 032,88 |70 - PRESTATIONS DE SERVICES 73 764,49
-Energie 859,06 | -Action Logement 54 880,00
-Petit matériel et outillage 20,52 | -Prestation AEB 18 884,49
-Fournitures de bureau 153,30
74 : SUBVENTIONS EXPLOITATION 103 124,00
61 - SERVICES EXTERIEURS 6 610,97
-Etat 101 124,00
-Sous-traitance 148,01 | -Metz Métropole 2 000,00
-Crédit bail mobilier 128,56
-Location 2 209,78
-Entretien, réparations 826,35 |75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION 9 961,09
-Nettoyage locaux 771,56
-Maintenance informatique 1 565,02 | -Contribution financieres autres 9 961,09 -Sous-traitance informatique 513,38
-Assurances 448,31 |78 - REPRISES AMORT. ET PROVISIONS 10 114,82
62 - AUTRES CHARGES EXTERNES 17 703,72 | -Reprise provision URSSAF 90,26 -Reprise fonds dediés excedent 10 024,56
-Prestations internes 5 170,00
-Honoraires 154,50 |79 - TRANSFERTS DE CHARGES 12,92 -Déplacements du personnel 9 934,28 ° -Affranchissement 474,37 | -Remboursement opco 12,92
-Téléphone 1 883,27
-Cotisations 87,30
63 - IMPOTS - TAXES ET ASSIMILES 11 893,23
-Taxe sur salaires 9 082,62
-Formation professionnelle 1 894,12
-Aide au logement 426,18
-Taxe foncière 490,31
64 - CHARGES DE PERSONNEL 135 285,30
-Appointements bruts 96 043,39
-U.R.S.S.A.F 27 286,66
-Caisses retraite, prévoyance 8 415,23
-CET
-Mutuelle 621,36
-C.S.E. 2 261,38
-Médecine du travail 342,00
-Charges sociales sur congés payés 315,28
65 - CHGES DIV GESTION COURANTE 20 856,77
-Frais de siège 14 569,52
-Indemnité d'occupation 6 193,00
-Formation 94,25
66 - CHARGES FINANCIERES 2 656,00
-Intérêts d'emprunts 2 656,00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00
-Valeurs d'éléments d'actifs cédés
68-DOTATION AMORT. ET PROVISI 938,45
-Amortissements 938,45
-Engagements EXCEDENT 0,00
Total des charges 196 977,32 Total des produits 196 977,32 CITES AS TT
Udaf de la Moselle CECAP/PCB
le montant doit être identique au montant saisi dans le budget ci-dessous
Charges Montant Produits Montant
Vente de produits finis prestations de 60 [Achats 1 380,00 70 service, marchandises 76 690,00
Achats d'étydesset:dé;prestations.de Prestations de services 76 690,00 services
Achats non stockés de matières et : Vente de marchandises de fournitures
Fournitures non stockables (eau, 1 030.00 pradülts- dés aettites dires
énergie) L
Fournitures d'entretien et de petit
équipement 350,00
Autres fournitures 74 |Subventions d'exploitation 110 651,00
61 |Services Extérieurs 7 420,00 Caf (subvention demandée)
Sous-traitance générale 170,00
Locations 3 150,00 État (précisez le Ministère sollicité)
Entretien et réparation 1 400,00 rare des solidarités, lustice êt dela 101 124,00
Assurance 440,00
Documentation Région
Divers 2 260,00
62 |Autres services extérieurs 20 249,00
Rémunérations intermédiaires et 5 999.00 Département
honoraires ‘ p
Publicité, publication
Déplacements, missions 11 800,00
Frais postaux et de 2 : télécommunications 2 450,00 Organismes sociaux
Services bancaires, autres -
63 |Impôts et taxes 12 275,00
Impôts et taxes sur rémunération 11 715,00 Fonds européens
Autres impôts et taxes 560,00
64 |Charges de personnel 134 135,00 Autres recettes
Rémunérations des personnels 94 770,00 METZ METROPOLE 5 000,00
Charges sociales 36 780,00 UNAF 4 527,00
Autres charges de personnel 2 585,00 75 [Autres produits de gestion courante Autres charges de gestion ee : 65 couratité 18 890,00 76 |Produits financiers
66 |Charges financières 2 310,00 77 [Produits exceptionnels
67 |Charges exceptionnelles 78 Reprises SURAMONISSEMENtS E 8 818,00 provisions
68 |Dotation aux amortissements 1 000,00 79 |Transfert de charges 1 500,00
TOTAL 197 659,00 TOTAL 197 659,00
Le budget est présenté sur la base de l'organisation intégrant le point conseil budget et les actions éducatives budgétaires.
Le personnel regroupe 2,4 ETP au total, dont 0,8 ETP dédié au CECAP.
Les charges communes à la structure sont réparties au prorata des ETP des différents services U 2'C Udaf
PIN Moselle
@ Point
conseil
puaget Dispositif labellisé ÆE_1
De quoi s'agit-il ?
e Un lieu ouvert à tous
e Un expert à votre écoute
e Des conseils confidentiels et gratuits PRE En
Pourquoi ? TatelataEtute)eh
CIE Aster a TER
e Faire face à une situation financière difficile TE ut + Anticiper un changement de situation è
familiale ou professionnelle AN COTE TEE
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Elder le) TE
— familiale.
STRATÉGIE
DE PRÉVENTION ET
DE LUTTE CONTRE
LA PAUVRETÉ Qui sommes-nous ?
L'Union départementale des associations familiales
de la Moselle dispose d’une expertise dans ee
l'accompagnement budgétaire depuis de &. 1
nombreuses années. Son action est désormais 7 €
labellisée par l’État « Point Conseil Budget ».
Reconnue d'utilité publique,
association de consommateurs,
RENE SE Eu:
l'institution officielle de
défense des intérêts
CRETE TR ETES
Contact e préférence par téléphone ou
par mail
& 03 87 89 95 00 - Mail : pch@udafs7.fr
Ou rendez-vous directement dans notre point
d’accueil à l'UDAF
29 Boulevard de Lorraine — 57500 SAINT-AVOLD
Du lundi au jeudi de 8h45-11h45 et 13h45-16h45 DK Moselle
Le vendredi de 8h45 à 1h45
cé : UNION DEPARTEMENTALE DES Des permanences peuventétre organisées auprès OT ENS AN MAT SOEUR
de structures partenaires. : MOSELLE
& .: 03 87 52 30 30
Rue Royal Canadian Air Force
BP 15179 ARS LAQUENEXY
www.unaf.fr 57075 METZ CEDEX 03
www.mesquestionsdargent.fr www.udafs7.fr iXBUS* Résumé de l'acte
057-200039865-20250922-2025-09-DB37-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2025-09-DB37
lundi 22 septembre 2025
DE
Attribution d'une subvention de fonctionnement à
l'Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) pour le Centre d'Etude et de
Conseil pour l'Accession à la Propriété (CECAP)
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
24/09/2025
057-200039865-20250922-2025-09-DB37-DE
99_DE-37.pdf
Historique :
24/09/25 08:59 En cours de création
24/09/25 09:01 En préparation Catherine DELLES
24/09/25 12:13 Reçu Catherine DELLES
: 24/09/25 12:14
24/09/25 12:17
24/09/25 12:21
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu