Compte-Rendu - cr 2023 11 21

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 2024 03 21

Compte-Rendu - cr 2021 06 04

Compte-Rendu - cr 2023 04 03

Compte-Rendu - cr 2023 07 24

Compte-Rendu - cr 2021 02 19

Compte-Rendu - cr 2022 07 06

Compte-Rendu - cr 2024 07 30

Compte-Rendu - cr 2022 09 13

Compte-Rendu - cr 2020 01 17

Compte-Rendu - cr 2020 04 09

Compte-Rendu - cr 2023 11 21 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Chamalières-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2023 11 21)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE - Commune de Chamalières-sur-Loire

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-trois, le 21 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. le Maire, Eric VALOUR, après avoir été convoqué conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de séance : M. Pierre FAYOLLE

Date de convocation : 17 novembre 2023

Présents (es) : Messieurs Eric VALOUR, Julien BONCOMPAIN, Pierre FAYOLLE, Philippe DA-

VENAS, Philippe RIVOLLIER, Maurice RIOUFREYT, Hervé NTAÏS, François BALLERIE, Ma-

dame Julie VALLEE

Absents (es), Excusé(es) représenté(es) : M. Jean TEMPERE donne pouvoir à M. Eric VA- LOUR et Mme Emmanuelle DIDIER donne pouvoir à M. Pierre FAYOLLE.

Nombres de conseillers en exercice : 11

Présents : 9 — Votants 11 — Pour 11 — Contre 0 - Abstention 0

Ordre du Jour : Approbation du procès-verbal de la séance du 10 octobre 2023 - Tarif

et prix des services 2024 — Tarif location appartement mairie n°11 - Transfert de la ges- tion des UPC de plus de 1000 repas - Transfert de compétences GEPU à la CAPEV-PV mise à disposition des biens - Approbation des nouveaux statuts de la CAPEV - Auto- risation du Maire à engager, liquider, mandater les dépenses à l'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) - Subventions DETR - Admission en non valeur - décision modificative

M. Le Maire propose de regrouper en une seule délibération les tarif et prix des services 2024 et le tarif location de l'appartement n°11 de l'ordre du jour ; le Conseil Municipal approuve cette

proposition.

M. Le Maire ouvre la séance et constate que le Conseil réunit les conditions pour délibérer valablement

Délibération n° 45-2023

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 10 octobre 2023.

Aucune observation n'étant formulée sur ce procès-verbal, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité.Délibération n°46-2023

Objet : Vote des tarifs des services et loyers pour l'exercice 2024 :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22, il relève du pouvoir du conseil municipal de fixer les tarifs.

Considérant que la commune loue :

- la salle polyvalente (avec ou sans cuisine) ;

- des locaux à usage d'habitation ;

- un chapiteau, des tables et des chaises.

Considérant que la commune assure des services périscolaires (garderie et cantines) ;

Considérant que la loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d'achat limite jusqu'au mois d'avril 2024 l'augmentation des loyers à 3,5% ;

M. Le maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs ainsi qu’il suit :

Afin de tenir compte des évolutions de l'organisation des services, des conditions économiques

de fourniture des services et du maintien des nécessaires équilibres financiers et budgétaires, il est nécessaire de fixer les tarifs des services et des loyers pour l'exercice 2024 :

[1- Loyers |

- 6 place Saint-Jacques :

Logement 1° étage à gauche numéro 10 : 272€;

Logement 1” étage à droite numéro 11: 272 € plus 148 € d'avance de charges, soit 420€ charges comprises (eau, électricité, régularisation faite lors des relevés de compteurs à l'entrée dans les locaux et à date anniversaire) ;

- 27 rue de la Gare:

Logement T2 1” étage numéro 1 (loué à M François GIROUDON) : 267,80 €

Logement T3 1° étage numéro 2 (loué à M Eric PREVOST) : 393,04 €

Logement T2 2°"° étage numéro 3 (loué à M Gérard VALLA) : 345,10 €

- 190 Rue des Viges :

Garages loués à Messieurs Pierre BOUCHET, Marc RAMOUSSE, Eric RODRIGUES, Philippe

ANDRIOLO et Madame Denise CONDUCTIER : 53,56 €.

- 1 place Noël Jourda de Vaux :

Cabinet infirmier loué à Mme Emilie FAURE et Floriane MOUNIER, selon les dispositions du bail

commercial. à2- Cantines scolaires : ]

Tarif proposé : 3,10 €.

Les parents des écoliers doivent en faire la réservation sur la plate-forme de réservation de la

CAPEV, ce qui permet d'ajuster la quantité de livraison des repas au nombre d'enfants inscrits. Or il est très fréquent que des enfants restent à déjeuner à la cantine sans que les parents aient préalablement réservé leur repas. Cela exige que la commune fasse tous les jours une

commande plus abondante que le nombre de réservations afin d'assurer que tous les enfants puissent déjeuner. Cela engendre des coûts supplémentaires pour la commune qu'il est anormal

de faire supporter à l'ensemble des contribuables.

Cette question a été évoquée en conseil d'école et dans le règlement intérieur de l'école qui

prévoit le doublement du prix du repas en cas d'absence de réservation.

Il'est proposé d'appliquer cette disposition du règlement et de fixer le prix du repas en cantine

scolaire à 6,20 € en cas d'absence de réservation

[3-Salle Polyvalente :

Tous types de manifestation - salle sans cuisine : 300 €

Tous types de manifestation - salle avec cuisine : 350 €

Associations de la commune : 90 € (une manifestation gratuite par an)

[4- Chapiteau ]

Le chapiteau communal pourra être loué aux associations et aux commerçants de la commune de Chamalières-sur-Loire à l'occasion d'événements et animations. La redevance est fixée à 50

€ par événement, avec une gratuité par an.

Tables et chaises : un forfait par élément, soit 1 € pour 48 Heures. Par exemple : pour 1 table + 4

chaises : 5 €. L'enlèvement et le retour se font au dépôt communal à la charge du preneur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

Délibération n° 47-2023

Objet : Transfert de la compétence gestion des UPC de plus de 1000 repas à la CAPEV.

M. Le Maire expose :

La chambre régionale des comptes ayant estimé que la gestion de ces équipements relève de l'intérêt communautaire par délibération du 22 juin 2023, le Conseil Communautaire de la CAPEV a décidé la prise de la compétence de la gestion des unités de production culinaire de plus de 1000 repas par jour.

S'agissant d'une compétence facultative, elle doit faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la CAPEV.

M. Le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver ce transfert de compétence.Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

-__ Approuve à l'unanimité le transfert de la compétence « gestion des unités de production culinaire d'une capacité de plus de 1000 Repas par jour, production, liaison froide, livraison et service des repas ».

Délibération n° 48-2023

Obiet : Transfert de compétence GEPU à la CAPEV - Transfert des immobilisations

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Janvier 2023 ;

M. Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre du transfert des eaux pluviales à la

Communauté d'Agglomération du Puy en Velay (CAPEV), qui a déjà fait l'objet de la délibération

ci-dessus visée, les services du Trésor Public ont dressé un tableau d'évaluation des réseaux.

Le Conseil Municipal, oui l'expose de M. Le Maire, à l'unanimité :

Approuve la proposition d'évaluation du réseau eaux pluviales établi par les services du Trésor Public et dont la valeur brute s'élève à 86 800,00 €.

-_ Autorise M. Le Maire à signer le PV de transfert auprès de la CAPEV,.

Autorise M. Le Maire à signer le tableau d'évaluation des biens à transférer.

Délibération n° 49-2023

Objet : | Statuts de la Communauté d'Agglomération : Approbation

M. Le Maire expose ce qui suit :

La Communauté d'Agglomération du Puy-en Velay est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a été créé par arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/254 du 26

décembre 2016.

Depuis sa création, les compétences de la CA n'ont cessé d'évoluer, en application des dispositions législatives applicables aux communautés d'agglomération, mais aussi afin d'intégrer

les projets structurants portés par la CA, en privilégiant le projet de territoire.

Suite à sa création au 1er janvier 2017, la Communauté d'agglomération a ainsi été conduite à

se prononcer sur les compétences qu'elle entend exercer.

Elle exerce depuis cette date les compétences obligatoires inscrites à l'article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Uttérieurement, le conseil communautaire s'est prononcé par une délibération du 30 novembre 2017 sur les compétences qu'il souhaitait prendre à titre optionnel.S'agissant des compétences non obligatoires et non optionnelles, le Conseil disposait, conformément aux dispositions de l'article L 5211-41-3 CGCT, d’un délai de deux ans pour se prononcer sur leur extension ou restitution. Durant ce délai, la Communauté d'agglomération exerçait, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées par les communes à chacun de ces établissements publics. Au regard des compétences des anciens établissements publics de coopération intercommunale fusionnées, les délibération n° 61 du 12 avril 2018 et n°

63 du 28 juin 2018 ont conservé et étendu, à compter du 1er janvier 2019, sur l'ensemble du périmètre de la Communauté d'agglomération, certaines compétences. Sont en outre intervenus des transferts de compétence, notamment sur la GEMAPI

Par ailleurs, diverses délibérations destinées à apporter des précisions sur le fonctionnement et les compétences ont été prises.

Au vu de ces évolutions, il est apparu nécessaire d'actualiser les statuts. Aussi, lors de sa séance du 28 septembre 2023 le conseil communautaire a voté les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération, qui sont joints à la présente délibération.

De plus, en vertu des dispositions de l'article L 5211-5 du CGCT portant sur la création des établissements publics de coopération intercommunale, de l'article L 5211-20 du même code

relatives aux modifications des compétences et de l'article L 5211-17, le projet de statuts doit être présenté pour accord à chaque Conseil Municipal des communes membres.

Cet accord doit être exprimé, dans un délai de trois mois, par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de

celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

A l'issue, sous réserve de l'obtention de la majorité requise, les statuts feront l'objet d'un arrêté d'approbation du Préfet, permettant ainsi leur entrée en vigueur effective.

Enfin, il convient de préciser que, pour les compétences subordonnées à la reconnaissance de l'intérêt communautaire, une délibération spécifique portant définition de l'intérêt communautaire

a été soumise au vote du Conseil communautaire lors de la séance du 28 septembre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2, L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-20 ainsi que les articles L.5216-1 et suivants ;

Vu le projet de statuts joint à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le projet de statuts de la Communauté d'agglomération annexé à la présente délibération.Délibération n° 50 -2023

Objet: Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD):

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

M. Le Maire demande au conseil municipal de lui donner ces autorisations afin d'assurer la continuité du service communal et le paiement des entreprises.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. Le Maire pour l'exercice 2024 :

- à mettre en recouvrement les recettes, à engager, à liquider et à mandater les dépenses

de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

- à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

- à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. || s’agit des dépenses d'investissement relatives aux opérations suivantes dans la limite des crédits disponibles :

OPERATION D'EQUIPEMENT N° 100

LIBELLE : RESTAURATION PORTE MEDIEVALE DE L'EGLISE,

OPERATION D'EQUIPEMENT N° 120

LIBELLE : ACHAT MATERIEL BUREAU (article 2183)

OPERATION D'EQUIPEMENT N° 53LIBELLE : TRAVAUX BTS COMMUNAUX (article 21318)

OPERATION D'EQUIPEMENT N° 54

LIBELLE : TRAVAUX VOIRIE (article 2151)

OPERATION D'EQUIPEMENT N° 62

LIBELLE : ACQUISITIONS DIVERS MATERIEL (article21578)

OPERATION D'EQUIPEMENT N° 97

LIBELLE : AMENAGEMENT CENTRE BOURG (article 2313)

OPERATION D'EQUIPEMENT N° 98

LIBELLE : SECURISATION CENTRE BOURG (article 2031)

OPERATION D'EQUIPEMENT N° 99

LIBELLE : OPERATION FONCIERE (article 2111)

Délibération n° 51-2023

Objet : Programme de voirie 2024, demande de subvention DETR

M. Le Maire expose ce qui suit :

Les voiries communales, ci-dessous dénommées, nécessitent des travaux pour un montant

de 188 147,32 Euros HT, se décomposant ainsi qu'il suit :

* Reprise affaissement route d'Aunas : 30 010,00 Euros HT

“ Réfection de la route Vincent Auriol (d'Allemance) : 76 129,60 Euros HT

* Réfection route de Varenne, route de Gerbizon et Chemin Lou Pis : 82 007,72 Euros HT

Une subvention peut être sollicitée auprès de l'Etat à hauteur de 40% au titre de la DETR

(dotation d'équipement des territoires ruraux).

M. Le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le programme de travaux proposé et le plan de financement (40 % DETR, 60 % autofinancement) et de l'autoriser à déposer le dossier

de demande de subvention.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Approuve le programme de travaux et le plan de financement pour un coût de :

188 147,32 Euros HT, les crédits seront inscrits au budget 2024.

Autorise M. Le Maire à déposer une demande de subvention à hauteur de 40% soit :

75 258,92 Euros.Délibération n°52-2023

Objet : Admission en non valeur - Décision Modificative

Considérant que les demandes d'admission en non valeur présentées par le comptable relèvent

du pouvoir de l'Assemblée délibérante ;

Considérant que les crédits nécessaires à ces admissions en non valeur ne sont pas prévus sur

le budget général de la commune ;

M. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

1- d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables figurant sur la liste (en annexe)

2- de décider de la modification budgétaire induite de la façon suivante :

Chapitre 65 article 6541 : + 6000

Chapitre 011 article 6188 : - 6000

43049 COMMUNE CHAMALIERES/LOIRE

“4 Code INSEE BUDGET COMMUNAL PACRÉE 03

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DM non valeur

«1 Î Désignation CS pes " Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6188 Autres frais divers 6 600 00 € 000€] oovel ue TOTAL D 011 : Charges à caractère général 600000 € 000€ owel vwe D8541: Créances 26mises an nor-valeur 0006] 5 000 00 € 000€] voue [TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante o00€| 6 000.00 « o00€| v00€ Total FONCTIONNEMENT 6 000.00 €| ‘5 000.00 € 0.00 € 200€

[ Total Général Es row Coste

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve les admissions en non valeur pour un montant total de 8 867€ ;

- Approuve la décision budgétaire

« Séance du 21 novembre 2023 »

modificative.