Compte-Rendu - cr 2022 07 06

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Compte-Rendu - cr 2022 07 06 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Chamalières-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2022 07 06)Thèmes du document : Tourisme, Logement, Banque, Procès-verbal du conseil municipal du 6 Juillet 2022

L’année 2022, le 6 Juillet, à 20h30 heures, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de M.

Éric Valour, Maire, après avoir été convoqué conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Eric Valour, Pierre Fayolle, Hervé Ntaïs, Philippe Rivollier, Jean Tempère, Maurice Rioufreyt, Emmanuelle Didier, François Ballerie, Julie Vallée, Julien Boncompain. Absent : Philippe Davenas

M. Pierre Fayolle est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.

1-PRL « Cosycamp » : cession de crédit-bail :

Vu la délibération du conseil municipal du 21 Juillet 2012,

Vu la délibération du conseil municipal de ce jour autorisant le rachat du Crédit-bail du PRL par la

SARL Cosycamp,

Vu le contrat de crédit-bail du 27 juillet 2012 et l’avenant du 31 Mai 2018,

M. le Maire rappelle le contrat de crédit-bail immobilier régularisé entre la commune de CHAMALIERES

SUR LOIRE et la SARL Le Cosy Camp en date du 27 juillet 2012, de l’avenant régularisé le 20 mars 2015

suivi d’un second avenant en date du 31 mai 2018.

M. le Maire rappelle que le crédit est en cours d’exécution et que celui-ci n’est pas arrivé à son terme,

et que malgré ces conditions ci-dessus rappelées, la SARL Le Cosy Camp a effectué la demande auprès

de la mairie de Chamalières sur Loire d’effectuer le rachat total de ce crédit-bail afin de devenir

propriétaire de l’ensemble immobilier objet dudit crédit-bail.

M. le Maire rappelle ensuite :

1/ que l’investissement initial correspondant aux travaux approuvé par le preneur s’élève à la somme

de un million sept cent quarante-six mille trois cent trente-cinq euros (1.746.335 €),

2/ que deux crédits sont en cours au CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE dont le montant initial était

de cinq cent quarante-cinq mille milles euros (545.000 €), et cent mille euros.

3/ que ce crédit a fait l’objet d’une renégociation, notamment au niveau du taux d’intérêt applicable

objet de l’avant en date du 31 mai 2018,

M. le Maire présente alors le projet à intervenir :

• Rachat du crédit-bail par la société dénommée Le Cosy Camp se décomposant en le

remboursement total de l’emprunt en cours en capital restant dû, le montant total des intérêts

dus et pénalités financières, le montant du rachat de terrain avec en sus le montant de la TVA qui

devra être versée ou reversée par le bailleur,• Tous droits, frais, honoraires de la présente mutation

M. le Maire propose au Conseil municipal de se positionner sur ce dossier.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité ce qui suit :

1/ approuve le rachat total du crédit-bail par la société dénommée Le Cosy Camp,

2/ désigne Me SATIN, notaire à PRADELLES, pour rédiger ledit acte

3/autorise M. le Maire à signer l’acte correspondant, ainsi que toutes pièces utiles,

3/ dit que tous les frais seront à la charge du preneur,

2- PRRL « Cosycamp » : remboursement anticipé d’emprunts :

Vu le code général des collectivités territoriale et notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal du 21 Juillet 2012,

Vu la délibération du conseil municipal de ce jour autorisant le rachat du Crédit-bail du PRL

par la SARL Le Cosycamp,

Vu le contrat de crédit-bail du 27 juillet 2012 et l’avenant du 31 Mai 2018.

M. le Maire expose ce qui suit :

Le parc résidentiel de loisir est exploité sous forme juridique de crédit-bail par la SARL « Cosycamp ».

Selon les termes de contrat de crédit-bail, la vente anticipée prévoit le paiement à la commune par le

preneur du capital emprunté restant dû et de tous les frais induits par le remboursement anticipé de

ces emprunts en ce compris les intérêts et les frais financiers y relatifs.

Ce rachat anticipé aura pour conséquence le remboursement anticipé des emprunts souscrits auprès

du Crédit agricole Loire Haute Loire et le paiement de pénalités et frais financiers qui seront

entièrement remboursés à la commune par le preneur.

M. le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer la demande de remboursement

anticipée.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité autorise le maire à demander le

remboursement anticipé des emprunts et autorise le maire à signer tout document nécessaire à la

réalisation de cette opération

3- PRL « Cosycamp », vente des gîtes jaunes :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10, L. 1311-10 du CGC L,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 fixant les nouveaux seuils applicables, à compter du 1er janvier

2017, aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières des collectivités

publiques et divers organismes,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1212-1, L. 1211-1 et L.3222-2,M. le Maire expose ce qui suit :

Le SARL Cosy Camp a sollicité la commune pour faire l’acquisition des « gîtes jaunes » afin de

développer des activités touristiques. Cette demande concerne les parcelles A 2500, 2501, 2502,2503,

2504, 3101, 3102 et, pour partie, la parcelle A 3187 longeant les parcelles précitées, conformément au

document d’arpentage établi par le cabinet géomètre expert Geolis.

Le prix proposé est de 50 000 €.

L’acquéreur s’engage à établir toutes dispositions et dispositifs adéquats pour atténuer d’éventuelles

nuisances visuelles et sonores afin de protéger les riverains. L’application de ces dispositions seront

vérifiées au niveau des permis de construire et des autorisations d’exploitation et administratives à

instruire.

Le conseil municipal décide à la majorité par 8 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention de :

- Vendre les parcelles sus visées à la SARL Cosy camp

- D’autoriser le maire à signer tous documents à cet effet

- De confier la rédaction de l’acte à Maître Satin, notaire à Pradelles

4- Reprises des sépultures réputées en état d’abandon :

Vu les articles L 2223-17, R 2223-13, R 2223-23, du code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal du constat d’abandon des sépultures en date du 14 Décembre 2018,

Vu le procès-verbal en date du 6 Juillet 2022 constatant que l’état d’abandon n’a pas été interrompu

pour les sépultures précisément décrites dans ce procès-verbal,

Vu les demandes présentées par Mme Charroin, Mme Proriol, M. Soulier, M. Reynaud, M. Tempère,

M. Brun, M. Chapon, M. Charreyron, à la suite desquelles les sépultures dont ils ont assuré l’entretien

ont été retirées de la procédure de reprise,

Vu le constat d’affichage permanent sur trois panneaux, chacun apposé sur les trois portes d’entrée

du cimetière, et ce depuis le 14 décembre 2018 jusqu’à ce jour,

Vu l’affichage effectué sur chaque sépulture concernée par la procédure de façon constante depuis le

14 décembre 2018,

Considérant qu’il est de l’intérêt communal d’effectuer la reprise des sépultures abandonnées aux fins

de garantir l’entretien et le bon aspect général du cimetière, d’une part, de libérer des emplacements

pour répondre aux demandes de concession des habitants de la commune, d’autre part,

M. le Maire expose que la procédure engagée par arrêté du 14 décembre 2018 devant durer trois ans

est arrivée à échéance et qu’il est désormais possible de passer à l’étape de reprise technique des

emplacements. Il présente au conseil municipal la liste des emplacements concernés :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1- De donner un avis favorable aux reprises proposées :

Cimetière de 1889

• Corbière numéro au plan 27

• Terrasson 5

• Suc-Perrin 82• Rochon-Berger-Veyret 74

• Allibert-Chanal-Jury 78

• Dérail Louis 62

• Chanut-Mourgues 51

• Maleysson 53

• Gibert-Tarabout 70

• Ouillon-Chanal 31

•

Cimetière 1925

• Massard-Soulier numéro au plan 66

• Quintin-Barrolier-Maufroy 51

• Verne 39

• Dumoulin 74

• Millet 79

• Jouve 80

• Lafont 76

• Larger 43

• Bonny 37

• Imbert 33

• Ferret 32

• Gamond 21

Cimetière de 1963

• Chipier numéro au Plan 17

• Terrasson-Boudoyen 10

• Laniel-Chambefort 6

• Eyraud-Desplagne 3

2- D’autoriser le maire à engager une procédure de consultation d’entreprises afin

d’effectuer les opérations techniques et matérielles, et à signer tous documents à cet

effet.

5- CAPEV adoption du montant de l’attribution de compensation :

Vu la délibération du conseil municipal de 10 Décembre 2021 adoptant le rapport d’évaluation des

charges de la CLECT,

Vu l’article 1609 du CG des Impôts,

M. le Maire expose ce qui suit :

La CAPEV (communauté d’agglomération du Puy-en-Velay) demande aux communes d’adopter le

montant d’évaluation de transfert des charges.

L’application de la loi NOTRE du 7 aout 2015 a eu pour effet la fusion dans l’agglomération du Puy-en-

Velay de plusieurs EPCI de coopération intercommunale et communes, dont la communauté de

communes de l’Emblavez à laquelle adhérait la commune de Chamalières-sur-Loire.

Cette loi comportait également des dispositions entraînant des transferts de charges entre le nouvel

EPCI et les communes.

L’évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la neutralité financière de ces

transferts, aussi bien pour le budget communal que pour le budget communautaire. Elle sert de base

à la détermination du « volet charges » de l’attribution de compensation (AC).La méthode de calcul retenue est faite en application d’une procédure dérogatoire qui nécessite

l’approbation de tous les conseils municipaux.

Le montant de l’attribution de compensation qui en résulte pour Chamalières-sur-Loire est de – 6934

€.

Apres avoir entendu les éléments du rapport, le conseil décide à l’unanimité de donner un avis

favorable au calcul effectué.

6- Prime à l’apprenti Lucas Azémard :

Vu la délibération du conseil municipal 2020-42 du 27 Octobre 2020 décidant l’embauche de Lucas

Azémard en contrat d’apprentissage,

M. le Maire expose ce qui suit :

Lucas AZEMARD est en contrat d’apprentissage à la mairie de Chamalières-sur-Loire depuis le 1er

Novembre 2020, et ce pour une durée de deux ans.

Comme convenu lors de la conclusion du contrat, il convient avant son terme d’attribuer à l’apprenti

une prime de 1525 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder cette prime à Lucas

Azémard sur les crédits de dépenses de personnel ouverts à cet effet au budget 2022.

7- Reconstitution historique et virtuelle (3D) du prieuré roman Saint-Gilles de Chamalières et de la

porte primitive de l’église, décision de réalisation du projet, plan de financement, demande de

subventions :

M. le Maire présente la description du projet :

Afin de promouvoir auprès du grand public le patrimoine historique et architectural de la commune

de Chamalières-sur-Loire et diversifier l’offre culturelle et touristique, le maire propose d’améliorer la

qualité des visites guidées du prieuré roman Saint-Gilles de Chamalières en développant des outils

numériques de médiation permettant aux visiteurs de découvrir le prieuré et, au-delà, le bourg, tels

qu’ils étaient au Moyen-Âge (période pressentie : 14ème siècle).

Ces outils de reconstitution historique se déclinent comme suit :

- Une application touristique proposant un parcours numérique inédit et interactif. Accessible

via un smartphone, ce parcours intègre notamment la réalité virtuelle 3D. Des ingénieurs et

artistes 3D réalisent les reconstitutions historiques à partir de sources documentaires telles

que plans, cartes topographiques, illustrations ou documents d’archives. Des casques de

réalité virtuelle sont également proposés à la vente chez notre partenaire commerçant (Bar

Tabac Presse). A noter que la municipalité est propriétaire des contenus et que ceux-ci sont

modifiables sans surcoût.

- Une reconstitution numérique du décor sculpté et polychrome des vantaux de la porte

primitive de l’église (datant du 12ème siècle), placée actuellement contre le mur du collatéral

sud de l’église. Cette reconstitution sera intégrée dans l’application citée précédemment et

illustrera également un panneau d’interprétation installé dans l’église à côté de la porte

polychrome.

Le coût :Pour réaliser l’application touristique, une estimation a été demandée à la société Rendr Softworks

(partenaire d’Orange). Le coût estimé de la prestation est de 28 980 € HT dont la somme de 2500 €HT

représente des frais de fonctionnement sur 12 mois dans la limite de 10 parcours. A noter qu’hormis

la réalisation du parcours numérique, ce coût comprend un accompagnement pour la promotion de la

nouvelle destination de Chamalières-sur-Loire (1000 téléchargements garantis dans une zone de 50

km).

Pour réaliser la reconstitution numérique de la porte polychrome du 12ème siècle, une estimation a été

demandée à M. Maxime Kitaigorodski, diplômé d’état en conservation et restauration de biens

culturels (supports bois), et habilité « Musées de France ». Le coût estimé de la prestation est de 3 834

€HT.

Pour réaliser le panneau d’interprétation de la porte primitive reconstituée grâce à l’outil numérique,

une estimation a été demandée à la société Alti-créations (fabrication du panneau avec son support)

et à l’entreprise Cathy McGlynn (traduction des textes en anglais). Le coût estimé de la prestation

s’élève à : panneau à (860 euros HT) et traduction (100 €HT), soit un coût de : 960 Euros HT.

Le coût total estimé de ce projet de valorisation numérique de notre commune s’élève donc à 28 980

€ + 3834 € + 960 € = 33 774 €HT

Le financement :

Dans l’état actuel de nos démarches, le plan de financement est le suivant :

. 40 % Région Auvergne-Rhône-Alpes

. 40% Gal du Velay au titre du programme Leader

. 20% commune

M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de réaliser ce projet, sous réserve de l’obtention des subventions

- d’approuver le plan de financement de l’opération sachant que la municipalité assurera une prise en

charge systématique par l’autofinancement en cas de financements externes inférieurs au

prévisionnel, et, par conséquent, de solliciter une participation financière auprès de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes et auprès du Gal du Velay au titre du programme Leader.

- d’autoriser le maire à déposer les dossiers de demande de subventions

- d’autoriser le maire à lancer un appel d’offres selon la procédure adaptée.

- d’inscrire les crédits relatifs à cette opération au Budget 2023.

8-Réforme des règles de publicité et de conservation des actes :

Vu l’ordonnance 2021-1310 du 7 Octobre 2021 portant réforme des règles de publicité et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret 2021-1311 du 7 Octobre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de

l’ordonnance sus visée,

Vu l’article L 2131-1 du CGCT,M. le Maire expose que l’ordonnance 2021-1310 du 7 Octobre 2021 portant réforme des règles de

publicité et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales entre en vigueur le 1er Juillet

2022. Cette réforme pose le principe de la publication des actes par voie électronique.

Néanmoins, les communes de moins de 3500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre

mode de publication parmi les suivants :

- publication par affichage

- publication sur papier, dans les conditions fixées par décret en conseil d’état

- publication sous forme électronique

M. le maire propose au conseil municipal de publier les actes par affichage.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité la proposition du maire

9- Loyer du logement situé 6 place Saint-Jacques :

Vu la délibération du conseil municipal du 10 Décembre 2021,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22, il

relève du pouvoir du conseil municipal de fixer les tarifs.

Monsieur le maire expose ce qui suit :

L’appartement situé au-dessus de la salle des mariages est vacant depuis le départ des

précédents locataires.

Mme Munnia Audrey a sollicité la location de cet appartement en dépannage pour une durée

de 3 mois.

Compte tenu de la faible durée de la location de ce logement et pour faciliter l’installation de

Mme Munnia à Chamalières-sur-Loire, M. le maire propose en dérogation à la délibération du

10 Décembre 2021 sus visée de fixer le loyer à 350 € par mois, charges en sus.

Après en avoir délibéré, le conseil approuve à l’unanimité la proposition du maire et autorise

la signature du contrat de location.

10- Subvention à l’association « Les Têtes de Mule » :

La commune de Chamalières-sur-Loire apporte un soutien financier annuel aux associations qui

œuvrent sur le territoire communal, qui offrent un service aux habitants de la commune, ou qui

mettent en valeur notre commune.

L’association « Les Têtes de Mule » a pour objet de promouvoir le patrimoine automobile et de

participer à différentes manifestations et rallyes.

Une des co-présidente, Mme Lauriane Porte est domiciliée à Chamalières-sur-Loire et sollicite le

parrainage de la commune pour « Le Blue rally Europe » qui se déroulera du 7 juillet au 21 Juillet 2022.

En contrepartie, elle propose d’apposer sur son véhicule 4L participant à cet événement le logo de la

commune de Chamalières-sur-Loire qui traversera ainsi plusieurs pays : France, Allemagne, Autriche,

Italie, Slovénie, Croatie.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 150 €

à l’association « Les Têtes de Mule ».11- Section Pièyres, Granoux, La Fayolle, affouage :

Vu Le Code Forestier, articles : Art L. 144-4 L. 145-1 à L. 145-4, R. 145-2, R. 145-3, L. 147-2 et R. 147-1,

Vu l’Art L. 2331-4 du Codes Général des Collectivités Territoriales, relatif à la taxe d’affouage,

M. le Maire expose ce qui suit :

Selon les dispositions du code forestier sus visé, le conseil municipal est compétent pour prendre les

décisions concernant l’affouage dans les forêts communales et sectionales, notamment au niveau des

points suivants :

- Le choix entre la vente de la coupe et le partage. La délivrance est réalisée par l’Office national

des forêts en fonction des modalités de son exploitation et après accord du Maire sur son

estimation.

- Le mode de partage de l’affouage par feu, par tête, par tête et par feu.

- L’arrêt de la liste des bénéficiaires, le « rôle d’affouage ».

- La décision de partage des bois sur pied.

- Le mode d’exploitation des bois destinés à la délivrance façonnée (entreprise, régie communale).

- La fixation des délais d’exploitation et d’enlèvement des lots de la coupe affouagère.

- La fixation du montant de la taxe affouagère à demander aux bénéficiaires. Les modalités de

perception de cette taxe sont aussi arrêtées.

Une coupe de bois de chauffage pourrait être faite à l’automne 2022 pour être partagée entre les

bénéficiaires de la section PIèyres, Granoux, La Fayolle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1- De réaliser cette coupe.

2- De faire la répartition par feu, c’est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel

et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; le domicile affouager recouvre la notion

d’une résidence effective, continue et permanente.

3- Les bois seront exploités par une entreprise payée par la commune ; la délivrance n’interviendra

qu’après l’exploitation par l’entreprise et ne portera que sur les bois à partager en nature.

4- De donner aux affouagistes un délai de 3 mois après attribution pour enlever leur lot ; au-delà de

ce délai, les lots non retirés seront vendus par la commune.

5- D’exonérer les affouagistes de la taxe d’affouage.

6- De fixer la liste des affouagistes ainsi qu’il suit :

Pièyres :

M. Brenas Pierre, Mme Brenas Yolande, Mme Valour Gabrielle, M. Valour Eric

Granoux :

M. Dérail David, Mr Belguermi Zoubir, M. Dérail François, M. Dérail Paul, Mr Allibert François, Mr

Allibert Henri, Mme Théry Lydia, M. Ravel Bernard, M. Fournier Louis, M. Deiss Pierre, M. Gobit

Romain, M. Sauron Alain, M. Collibert Thomas, M. Boyer Mickael, M. Gerard Gilles, Mme Conte

Alexia.

La Fayolle :

M. Guérin Gérard, M. Gibert Olivier, M. Fayolle Pierre, Mme Fabrowski Sophie, M. Hamelin Marc,

M. Coulon Alexandre, M. Le Nord , M. Audonnet Roger, M. Conductier Gérard, M. Dosjoub

Bernard

12- Acquisition de la propriété FABUEL-BARTHELEMY (parcelle A 3064) :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10, L. 1311-10 du CGC L,Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 fixant les nouveaux seuils applicables, à compter du 1er janvier

2017, aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières des collectivités

publiques et divers organismes,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1212-1, L. 1211-1 et L.3222-2,

Considérant que le projet d’opération immobilière porte sur l’acquisition à l’amiable de ce bien, conformément au 2ème alinéa de l’article L. 1311-10 du CGCT,

Considérant que ce bien représente pour la commune un intérêt patrimonial,

M. le Maire expose ce qui suit :

La propriété visée en objet, en vente depuis plusieurs mois, représente un intérêt patrimonial pour la commune car elle est située en centre-bourg dans le lieu privilégié du parc du château, et permettrait l’implantation de nouveaux services.

Il propose au conseil municipal de réaliser cette acquisition pour un montant de 98 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (Mme Julie Vallée se retire de la séance à l’occasion de ce vote) :

- D’acquérir cette propriété au prix indiqué

- D’autoriser le maire à signer tous documents relatifs à cette opération, dont l’acte de vente qui sera confié à l’étude notariale de maître Satin

- Que le coût sera imputé sur l’opération numéro 99 « opération foncière » article 21 immobilisations corporelles, prévue à cet effet au budget 2022.

13- Mise en place la tarification sociale, dite cantine à 1 Euro :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de

l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles

maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la

collectivité territoriale qui en a la charge,

Vu la délibération 10 décembre 2021 approuvant les tarifs de la restauration scolaire,

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le

cadre du plan de relance,

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire sociale,

Considérant que la commune remplit les conditions d’éligibilité à la tarification sociale,

M. Le Maire expose ce qui suit :

Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines

scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 €

maximum. Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000

habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.

Une étude a été réalisée à cet effet. Les résultats sont les suivants :Partenaires : Etat (préfecture), CAF, ASP (Agence des services et des paiements pour la mise

en place de la convention avec l’état).

I. Démarches effectuées :

• Vérification de l’éligibilité ;

• Vérification de la faisabilité de la réservation des repas en ligne pour les

familles avec la tarification par tranches. Marche à suivre ci-après.

• La CAF 43 a fait parvenir les quotients familiaux de Chamalières-sur-Loire :

II. Proposition des tarifications par tranches :

Quotient Familial Prix

1ère tranche 0 à 499€ 0.80€

2ème tranche 500 à 1499€ 1€

3ème tranche + de 1500€ 3.10€

III. Remboursement de l’état à la commune :

Ce dernier se fait une fois par trimestre après l’envoi du formulaire à l’ASP.

Pour la 1ère tranche l’état rembourse : 3 € par repas sur un total de 3.90 €TTC. Il reste donc

10 cts à la charge de la commune.Pour la 2ème tranche l’état rembourse : 3 € par repas sur un total de 3.90 €TTC. Il n’y a donc

plus de reste à charge pour la commune.

Pour la 3ème tranche l’état rembourse : 0 € par repas sur un total de 3.90 €TTC. Il reste donc

80 cts à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de mettre en place la

tarification sociale, dite cantine à 1 Euro, à partir du 11 juillet 2022, approuve les trois

tranches, les tarifs proposés et les conditions de remboursement.

Il autorise le maire à signer tout document nécessaire pour la réalisation de cette opération.

14- Création d’emplois d’ATSEM, à temps non complet, non permanents, agents recrutés

par contrats :

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique précisant que les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

M. le Maire expose ce qui suit :

Afin d’organiser la rentrée scolaire et le travail des personnels municipaux chargés de l'assistance au

personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants, ainsi que de la

préparation et mise en état de propreté des locaux et du matériel utilisés directement par les enfants,

il est nécessaire de créer deux postes d’ATSEM :

- 1 poste de 1028,48 heures à l’année dont 4h28 non rémunérées au titre de la journée de

solidarité, induisant une rémunération mensuelle de 22,40/35 èmes.

- 1 poste de 1175,52 heures à l’année dont 5h07 non rémunérées au titre de la journée de

solidarité, induisant une rémunération mensuelle de 25,60/35 èmes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de créer les postes proposés par M.

le maire et l’autorise à procéder aux recrutements, étant précisés que les crédits sont ouverts au

budget 2022, chapitre 012.

15- Conclusion d’un bail pluriannuel de mise à disposition d’espaces sur la parcelle cadastrée sous les références cadastrales A 3187 :

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens

immobiliers,

Vu l’article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la libre gestion

des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

Considérant qu’il est d’intérêt communal de faciliter les activités touristiques et de loisirs à

Chamalières-sur-Loire,

M. le Maire expose ce qui suit :

La société Canopy-en-forêt s’est installée depuis plusieurs année sur le pôle d’activité et de tourisme

de Chamalières-sur-Loire et souhaite poursuivre ses investissements. Les conditions juridiques de mise

à disposition des espaces sont de nature précaire et révocable par les parties.

En contrepartie des investissement envisagés, Canopy souhaite bénéficier d’un bail à long terme pour

l’emprise de ses installations et les espaces d’accueil sur la parcelle A 3187.M. le Maire propose au conseil municipal la concession d’un bail à Canopy pour une durée de 5 ans

pour l’euro symbolique avec dispense de paiement, étant précisé que les conditions financières

pourront être révisées chaque année.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité :

- D’autoriser le maire à signer un bail de 5 ans avec Canopy en forêt.