Conseil Municipal - 20200115

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Conseil Municipal - 20200115 Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 par la commune de Septfonds. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20200115)Thèmes du document : Industrie, Logement, Consommateurs, DEROULEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JANVIER 2020

L'An deux mille vingt le quinze janvier, le Conseil Municipal de la Commune de SEPTFONDS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques TABARLY, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 09/01/2020

PRESENTS : Jacques TABARLY, Martine DELAGE, Gérald JAZEDE, Nadine SINOPOLI, Michel RONCHI, Christophe

DELPOUX, Marie-Hélène GLEYE, Christine BIVI, Cyril DURAND, Aurélie BOUISSIERE, Hervé GAZAL, Monique AZAN

ARGUEL, Sébastien SABRERIS, Marie-José BRIAN, Mylène PEIDRO RUIZ, Benoît PIQUET, SEINE Grégory.

EXCUSES : Vincent RAYNAL, Marlène CHARLES-DAUNAY

POUVOIRS :

Vincent RAYNAL donne pouvoir de voter en son nom à Martine DELAGE.

Marlène CHARLES-DAUNAY donne pouvoir de voter en son nom à Nadine SINOPOLI.

Secrétaire de Séance : Grégory SEINE

APPROBATION DE LA SEANCE DU 14/11/2019

SECRETAIRE DE SEANCE GREGORY SEINE

RAJOUT ORDRE DU JOUR :

- REGULARISATION : ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION

DES PECHEURS D’UN MONTANT DE 450€ POUR LA PERIODE SCOLAIRE 2018-2019 CORRESPONDANT A

L’ACHAT DES CARTES DE PECHES POUR LES ELEVES DE L’ECOLE DE SEPTFONDS DANS LE CADRE DES

ACTIVITES PERISCOLAIRES ;

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES PÊCHEURS DU HAUT PAYS DE LÈRE - REGULARISATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application du nouvel article L2311-7 du CGCT inséré par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales, « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».

L’Association des Pêcheurs du Haut Pays de Lère nous a informé que la subvention de l’année dernière pour la période scolaire 2018-2019 correspondant à l’achat des cartes de pêche pour les élèves de l’école de Septfonds dans le cadre des activités périscolaires n’a pas été versée.

Afin de régulariser cet oubli, il convient d’attribuer cette subvention dès que possible.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association :

LES PÊCHEURS DU HAUT PAYS DE LÈRE ……………………………………………...450 €

- H ET H : AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DECALUX POUR PARTICIPATION AUX

CHARGES DE FONCTIONNEMENT (2000.00€/AN) SUR 2 ANSDELIBERATION : ACCES SECURISE AU STADE : ANNULE ET REMPLACE LA D2018_63 (en annexe) ERREUR MATERIELLE

Objet : ACCES SECURISE AU STADE : DEMANDE DE SERVITUDE DE PASSAGE AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS M. PREJET ET M. CARABASSE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de la sécurisation de l’emprise du stade, l’ensemble des accès ont dû être aménagés afin d’éviter toute intrusion et dégradation des terrains de jeux et des bâtiments.

Il indique également qu’un accès au stade se trouve sur la parcelle D961 et D 1128 propriété des consorts PREJET servant les parcelles D1170 et D963 propriétés de M. et Mme CARABASSE ainsi que D962 propriété de M. GOULEY GELLY Gérard et Mme PREJET Chantal.

Il est donc proposé de constituer une servitude de passage au profit de la commune sur la parcelle D961 et D 1128 afin d’y réaliser un portail sécurisant l’emprise du terrain de sport domaine privé de la commune. Il n’est pas demandé de compensation financière, cependant il sera inscrit sur l’acte que chacun des utilisateurs ayants droits est responsable des dégâts qu’il pourrait occasionner. L’ensemble des frais relatifs à l’établissement de l’acte notarié sera à la charge de la commune. En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - DONNE son accord pour la constitution d’une servitude de passage au profit de la commune sur la parcelle section D 961 et D 1128,

- AUTORISE le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’exécution des présentes

1) REHABILITATION DECALUX :

a. CONTRAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE DEPARTEMENT (TGCC – TARN-ET-GARONNE

CONSEILS COLLECTIVITES).

Monsieur Le Maire rappelle que dans ses séances du 22/03/2019 et du 08/04/2019 le Conseil

Municipal, à l’unanimité, a décidé de réaliser en phase 1 la démolition de l’ancienne usine DECALUX

avec la création d’un atelier vivant destiné à la promotion du savoir-faire chapelier et une phase 2

concernant la réhabilitation d’une partie du bâtiment à destination de la SCOP OZON. La maîtrise

d’œuvre pour la phase 1 et la phase 2 a été confiée à Monsieur Christian Boissières.

Au préalable, il convenait de réaliser une étude de faisabilité pour chacune des phases. Cette étude

a été rendue en novembre 2019 par le cabinet Boissières.

Pour des raisons indépendantes de sa volonté, Monsieur Christian Boissières ne peut pas poursuivre

la mission de maîtrise d’œuvre.

Compte tenu de la complexité administrative et technique pour la reprise de ce projet, sachant que

la proposition faite lors de l’étude de faisabilité a été retenue, et qu’il est nécessaire de procéder

au transfert de la propriété intellectuelle du projet, la commune de Septfonds a demandé une

assistance auprès de Tarn-et-Garonne Conseils Collectivités (TGCC). Ce service départemental est

gratuit et notre demande a reçu un avis favorable.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 Accepte de faire appel aux services du Conseil Départemental de Tarn-Et-Garonne « Tarn-

et-Garonne Conseils Collectivités »

 Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

b. ETUDE DE FAISABILITE

Le montant des honoraires du cabinet Boissières pour l’étude de faisabilité s’élève à 7 000.00€ HT

pour chaque phase soit 14 000€HT.

c. CONTRAT MAITRISE D’ŒUVRE : DESIGNATIONMonsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de démolition de la friche industrielle site DECALUX & aménagement du local associatif "Atelier Vivant" ainsi que la réhabilitation de locaux à destination de la SCOP OZON, il indique que pour la réalisation de ce projet, il est nécessaire de recourir à un maître d’œuvre.

L’enveloppe des travaux est arrêtée à 490 000,00 € HT et répartie comme suit : - 240 000,00 € HT de travaux pour la démolition de la friche industrielle site DECALUX & aménagement du local associatif "Atelier Vivant" appelé PHASE 01

- 250 000,00 € HT de travaux pour la réhabilitation de locaux à destination de la SCOP OZON appelé PHASE 02.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retenir le groupement de maîtrise d’œuvre B11 Architecture/Nicolas Dubois comme maître d’œuvre du projet et d’accepter sa proposition d’honoraires d’un montant forfaitaire de 39 860,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De désigner le groupement de maîtrise d’œuvre B11 Architecture/Nicolas Dubois au montant indiqué ci-dessus.

D’autoriser Monsieur le Maire, à signer le contrat et tout document nécessaire à l’exécution des

présentes.

2) CONVENTIONS :

a. CDG 82 :

DELIBERATION : ADHESION AU POLE INFORMATIQUE DU CDG82

Le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre de ses missions facultatives d’assistance aux

collectivités en matière de Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), le CDG82

propose depuis 1990 un ensemble de prestations destinées à favoriser le déploiement de l’e-

administration sur le département en mutualisant les frais d’installation et de fonctionnement

d’outils et de plateformes, et en assurant la formation personnalisée et de proximité aux utilisateurs

de ces technologies.

En 29 ans d’existence, la palette des services proposés s’est progressivement étoffée, au gré des

besoins des collectivités :

 1990 : création du service d’assistance aux logiciels métiers

 1999 : lancement du site internet

 2008 : lancement du service de Dématérialisation des procédures

 2019 : lancement du service Délégué de la Protection des Données Mutualisé.

Le Pôle Informatique du Centre de Gestion compte aujourd’hui plus de 250 collectivités adhérentes,

représentant un parc de plus de 800 micro-ordinateurs.

Le Maire précise que l’accès à chacun de ces services, nécessite la signature d’une convention

d’utilisation des plateformes et le coût de chaque service.

A ce jour la commune de Septfonds est adhérente :

 A la convention informatique

 A la convention internet

 A la convention dématérialisation des procédures.Cette multiplication des conventions, des annexes annuelles et des titres de recettes, complexifie

la gestion administrative et financière, autant pour le CDG que pour les CT. C’est pourquoi, afin de

donner plus de visibilité aux services proposés et souscrits, et de réduire les formalités

administratives et comptables, le Centre de Gestion a décidé de fusionner ces conventions en

une seul à compter du 1er janvier 2020, tout en laissant le choix aux adhérents d’opter « à la carte »pour les services souhaités, par le biais d’une annexe annuelle.

Le Maire indique que cette nouvelle convention a également pour objectif de préciser et d’étendre

le périmètre de la mission « développement de sites internet » et de revoir son mode de tarification,

afin que le CDG82 soit en mesure de déployer les ressources nécessaires pour répondre à la très

forte demande des collectivités en la matière.

Il ajoute que deux nouveaux dispositifs de dématérialisation des procédures seront également

proposés en 2020 : un parapheur électronique et un outil de convocation aux assemblées.

Il annonce enfin que cette nouvelle convention marque le lancement d’un nouveau service aux

collectivités, dédié à la protection des données personnelles : « RGPD-DPD mutualisé ».

Après avoir donné lecture de la nouvelle convention et afin de pouvoir continuer à bénéficier de

l’assistance du Pôle Informatique du CDG82 à compter du 1er janvier 2020, Le Maire propose de

signer cette nouvelle convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise :

 le Maire à signer la convention à intervenir avec leCDG82 ;

 le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

b. COLLEGE P. DARASSE

DELIBERATION AUTORISANT M. LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DES RESSOURCES NUMERIQUES POUR LES ECOLES

Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, et en

application de la convention du 29/12/2015 entre l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à l’action « innovation numérique pour l’excellence éducative » une forte impulsion est

donnée aux projets d’équipement numérique des établissements grâce à un soutien exceptionnel

aux collectivités territoriales, à hauteur de 1 euro pour chaque euro investi. Le programme prévoit

en outre de doter en ressources numériques pédagogiques les élèves et enseignants équipés.

La convention vise à organiser la collaboration entre la commune et le collège Pierre

Darasse pour la mise en place du plan numérique dans les écoles publiques du territoire, sélectionnées dans le cadre des appels à projets nationaux dont fait partie l’Ecole primaire des 7 Fontaines.

Le Collège Pierre Darasse, établissement de référence est en charge de la gestion de la dotation

versée par l’Académie au titre de l’achat des ressources numériques pédagogiques destinées à

notre école publique des 7 Fontaines. Cette dotation s’élève à 500€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à ---------- :

 Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention ci-annexée et tous documents

nécessaires à l’exécution des présentes.3) REGIME INDEMNITAIRE : 2ème avenant à la délibération du 20/10/2017 instituant le Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Intégration le groupe agent de maitrise.

Monsieur Le Maire rappelle le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

dans la fonction publique d’Etat et ses arrêtés d’application.

Il rappelle également la délibération en date du 20/10/2017 sous les références D2017_73 et l’avenant n°1

du 01/02/2019 D2019_05 en cadrant la mise en place du régime indemnitaire pour les agents de la

Commune de Septfonds.

Compte tenu de la création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise par délibération en date du

14/11/2019 sous les références D2019_68, il convient d’intégrer le groupe de fonction agent de maîtrise de

catégorie C dont le montant annuel maximum s’élèvera à 2500€ (identique à l’enveloppe de responsable

de la maison des mémoires).

4) PATRIMOINE FONCIER CENTRE-BOURG, CULTUREL ET FINANCEMENTS

a. DIA LEMOINE EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION AU PRIX DE L’ADJUDICATION SOIT 11000€

Objet de la délibération : ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION

Monsieur Le Maire rappelle la déclaration d’intention d’aliéner DIA) parvenue en mairie le 28/10/2019 relative à la mise en vente d’un immeuble situé au 36 rue de la République à Septfonds et adressée par le Cabinet d’Avocats Cambriel et Associés au prix de 5000€. Le Tribunal de Grande Instance de Montauban signataire de la DIA informe la commune par un courrier de l’avocat en charge du dossier que ce bien a été vendu aux enchères publiques en date du 19/12/2019 et que celle-ci a un mois à compter de l’adjudication pour informer le greffe du TGI de son intention de préempter le bien.

Monsieur Le Maire rappelle également que lors de la séance du conseil municipal en date du 14/11/2019, il a été évoqué l’intérêt de visiter l’immeuble et de prendre un appui technique auprès d’un architecte ce qui n’a pu se réaliser.

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 16/06/2017 sous la référence D2017_41 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Septfonds,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 47, reçue le 28/10/2019, adressée par maître Cambriel, avocat au barreau de Montauban, en vue de la cession par vente aux enchères au prix de 8 000€, d’une propriété bâtie sise à Septfonds, cadastrée section E n°326, 36 rue de la République d’une superficie totale de 2a 61ca, appartenant aux consorts LEMOINE/DUCLEROIR

Vu l’adjudication en date du 19/12/2019 au prix de 11 000€,

Considérant que la commune de Septfonds entend faire usage de son droit de préemption, aux motifs que cet immeuble :

o dit « remarquable » par son architecture typique de la bastide originelle et l’intérêt des élus de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâtio Est situé face à la mairie et a déjà fait l’objet de mesures de sauvegarde et de sécurité pour bâtiment en péril, prises en charge par la commune.

o Qu’un accroissement des services au public et de locaux accessibles nécessiterait l’aménagement d’un bâtiment annexe

Décide :

Article 1er : D’acquérir par voie de préemption un bien situé à Septfonds cadastrée section E n°326, 36 rue de la République d’une superficie totale de 2a 61ca, appartenant aux consorts LEMOINE/DUCLEROIR

Article 2 : la vente se fera au prix de 11 000 € HT hors frais notariés, ce prix étant conforme à l’adjudication lors de la vente aux enchères par le Tribunal de Grande Instance.

Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision en l’Etude de Maître Julien LACOMBE notaire à Septfonds.

Article 4 : le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 : Qu’une demande de subvention sera faite auprès du Conseil Départemental au titre de la résorption de l’habitat insalubre par avenant au contrat d’équipement ainsi que l’autorisation de préfinancer ce projet.

Article 6 : le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants seront inscrits au budget de la commune.

TARN-ET-GARONNE HABITAT

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’avant la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du

Numérique) tout logement de plus de 10 ans pouvait être mis en vente par le bailleur social. Le projet était transmis

à la Préfecture, laquelle interrogeait la collectivité sur son intention ou non de préempter. Désormais la loi prévoit

que le bailleur social peut consulter directement la collectivité.

Les modalités sont les suivantes :

- lorsqu’un logement a plus de 10 ans et qu’il est vacant, le bailleur interroge directement la collectivité sur son intention de préempter. Le montant de la mise en vente sera indiqué ultérieurement par courrier à la collectivité.

- Lorsque le logement est non vacant, la vente est proposée directement au locataire, il a un droit de réflexion de 6 ans, équivalent à la durée de la convention pour le rachat. Si le locataire n’est pas intéressé, le logement n’est plus mis à la vente.

DELIBERATION : ACCORD DE MISE A LA VENTE DE LOGEMENTS PAR TARN-ET-GARONNE HABITAT

Objet : Tarn-et-Garonne Habitat – plan de mise en vente – résidence Cours d’Alsace

Monsieur Le Maire expose :

La loi relative à l’Egalité et à la Citoyenneté (LEC) vise à conforter les objectifs des organismes HLM pour contribuer

davantage à la mixité sociale. Plusieurs articles du Code de la construction et de l’Habitation (CCH) ont été modifiés

en ce sens et les Conventions d’Utilité Sociale (CUS) « nouvelle génération » vont concourir à cet objectif.La récente loi ELAN (pour l’Evolution du logement de l’Aménagement et du Numérique) dans ses articles L445-1 et

R*445-2 a également introduit de nouvelles modifications dans les Conventions d’Utilité Sociale (CUS). Ainsi la loi

prévoit que les Organismes HLM intègrent dans leurs CUS un plan de mise en vente qui vaut autorisation de vendre

les logements pour la durée de la convention soit sur la période 2019 – 2025

Pour la commune de Septfonds l’immeuble concerné est la résidence Cours d’Alsace

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à ……

Autorise la mise à la vente de la résidence cours d’Alsace par Tarn-Et-Garonne Habitat.

DELIBERATION : DECORS DE THEATRE – ETUDE POUR CONSERVATION ET FINANCEMENT

M. LE Maire informe l’assemblée que les décors de théâtre du Florida, présumés réalisés par les peintres espagnols,

doivent être restaurés.

A cet effet, et en concertation avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles, un devis a été établi pour une

étude. Ce devis s’élève à 6 940.00€ HT soit 8328€ TTC

Cette étude peut être financée à hauteur de 50% par la DRAC et 20% par le Département, soit 30% de reste à charge

pour la commune.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le lancement de l’étude et sur l’autorisation de

demander les aides financières à la DRAC et au CD82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des votants et UNE abstention, décide :

- D’engager l’étude pour la conservation des décors du théâtre Le Florida ;

- Donne autorisation à Monsieur Le Maire de demander une aide financière au taux le plus élevé à la DRAC

ainsi que l’autorisation de préfinancer ce projet ;

- Donne autorisation à Monsieur Le Maire de demander une aide financière au taux le plus élevé au Conseil

Départemental de Tarn-Et-Garonne par un avenant au contrat d’équipement ainsi que l’autorisation de

préfinancer ce projet ;

- Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

DELIBERATION POUR LA FIN DE LA MISE A DISPOSITION DU PRESBYTERE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE ET

AUTORISATION DE DONNER A BAIL A LA SCOP OZON LE BATIMENT

Monsieur Le Maire rappelle que les travaux de la réhabilitation de l’ancienne usine DECALUX sont repoussés. Par

conséquent, une solution d’hébergement de la SCOP OZON doit être trouvée à compter de juillet 2020.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée une reprise patrimoniale du presbytère qui depuis le départ du prêtre

n’est plus occupé. Quelques travaux de réaménagement devront y être faits au préalable et l’assemblée devra

également fixer le montant du loyer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- Dit que le montant du loyer sera fixé ultérieurement et selon le volume du bâtiment occupé ;

- Autorise M. Le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution des

présentes.QUESTIONS DIVERSES :

Changement des limites de l’agglomération