Conseil Municipal - 14 10 07 CM

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Conseil Municipal - 14 10 07 CM Document publié le Mardi 7 octobre 2014 par la commune de Septfonds. Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 10 07 CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT DE DE

TARN ET GARONNE MONTAUBAN

COMMUNE DE SEPTFONDS

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2014

L’An deux mille quatorze et le sept Octobre à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal se sont

réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur TABARLY Jacques, Maire, sur

convocations qui leur ont été adressées le 02 Octobre 2014, en vertu de l'article L 121-10 du Code des

Communes.

PRESENTS : Jacques TABARLY, Martine DELAGE, Gérald JAZEDE, Nadine SINOPOLI, Michel

RONCHI, Christophe DELPOUX, Marie-Hélène GLEYE, Christine BIVI, Aurélie BOUISSIERE, Hervé

GAZAL, Monique AZAN, Marie José BRIAN, Vincent RAYNAL, Mylène PEIDRO-RUIZ, Benoît

PIQUET, Sébastien SABRERIS, Marlène CHARLES-DAUNAY.

EXCUSES:

Monsieur Cyril DURAND qui donne pouvoir de voter en son nom à Monsieur Michel RONCHI,

Monsieur Vladimir NADAL qui donne pouvoir de voter en son nom à Madame Marlène CHARLES

DAUNAY.

.

________

Madame Martine DELAGE est élue secrétaire de séance.I) DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SEPTFONDS POUR LA REVISION D’UN PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) AVEC PASSAGE EN PLU

Vu le Code de l'Urbanisme, article L-123-1 et suivants, notamment L123-13 révision ainsi que l’article L.300-2 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 Juin 1988 ayant approuvé le plan d’occupation des sols (POS),

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide :

1 - de prescrire la révision du POS avec passage en PLU ;

2 - que la révision du POS avec passage en PLU a pour objectif :

- de prévoir la création des services et infrastructures nécessaires à l’accueil des populations engendrées par la démographie croissante du secteur ;

- de répondre aux enjeux urbains et environnementaux actuels en mettant notamment l’accent sur la protection des sites naturels et historiques communaux s’inscrivant dans la volonté de classement de pays d’art et d’histoire ;

- d’intégrer les nouvelles dispositions prescrites par la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR du 24 mars 2014 ;

3 – que la révision porte sur l'intégralité du territoire ;

4 - que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes : ouverture d’un registre en mairie et réunion publique ;

5 - de solliciter auprès de M. le Préfet l’association des services de l’État pour la révision du Plan Local de l'Urbanisme ;

6 - de demander, conformément à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme, que les services extérieurs de l’Etat soient mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition de la commune pour réviser le POS (assistance- conseil) ;

7 - de solliciter de l'État, conformément à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision du POS avec passage en PLU ;

8 - de donner tous pouvoirs au Maire pour engager les procédures en vue de retenir le (ou les) organisme(s) chargé(s)charger de réaliser les études et documents nécessaires à la révision du POS avec passage en PLU ;

9 - de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du POS avec passage en PLU ;

10 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférents à la révision du POS avec passage en PLU seront inscrits au budget de l'exercice 2015.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du département de Tarn et Garonne et notifiée : - aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

- aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

- au président de la Communauté de Communes (pour information) ;

- au directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière (pour information) ; - aux maires des communes limitrophes (pour information) ;

- aux organismes HLM (pour information).

Conformément à l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.II) CONSERVATOIRE DU PATRIMOINE :

Définition des contenus et préconisations de médiation

Monsieur le Maire rappelle la réalisation de la première phase d’étude du projet confiée au cabinet de Malika BOUDELLAL.

Il rappelle les délibérations du 28 février 2014 et du 23 Mai 2014 qui faisaient état de la suite d’opération. Il précise que compte tenu de la spécificité de cette démarche, il convient de poursuivre cette seconde phase d’élaboration des contenus comprenant les préconisations scénographiques, avec le cabinet de Malika BOUDELLAL et le cabinet auquel elle associe pour cette phase l’agence de médiation « Humain volontaire » Camille PROVENDIER.

Le devis de la mission est proposé à 11 900,00 € H.T. soit 14 280,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition de Mesdames Malika BOUDELLAL et Camille PROVENDIER pour un montant de 11 900 € H.T. soit 14 280,00 € TTC ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

III) CONGRES DES MAIRES DE France 2014 – Frais de mission

Monsieur le Maire rappelle l’inscription de Monsieur Gérald JAZEDE, Adjoint au Maire, au congrès des Maires à Paris.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le remboursement, des frais de déplacement sur la base d’un billet de train 2ème classe, et des frais d’hébergement et restauration sur présentation des pièces justificatives. Les dépenses seront imputées au compte 6532 – frais de mission.

IV) IMMEUBLE 16 RUE DIEUDONNE COSTES

Monsieur le Maire rappelle la mise en place, en 2013, de premières mesures prises pour éviter l’intrusion de pigeons dans l’immeuble désaffecté au 16 rue Dieudonné Costes.

Il s’avère que la pullulation de ces animaux cause une nuisance aux riverains, quantité excessive de fientes accumulées depuis des années, et mauvaises odeurs.

Il rend compte des démarches entreprises pour trouver le propriétaire qui n’ont pas, à ce jour, abouti.

Un contact a été pris auprès de l’A. R. S. (Agence Régionale de Santé) et Monsieur le Maire propose de prendre un arrêté municipal de mise en demeure portant prescription de travaux de nettoyage et de mise en place de mesures pour éviter la prolifération de pigeons.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE de procéder aux travaux d’office,

- DEMANDE que les frais inhérents à ces travaux soient mis à la charge du propriétaire ou en cas de défaillance qu’une hypothèque soit prise sur la valeur de l’immeuble,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.V) MOTION DE SOUTIEN :

Projet de réalisation de golf à Réalville

Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 22 Septembre 2014, adressé par les Jeunes Agriculteurs de Caussade-Montpezat.

Ces derniers alertent sur le projet de golf qui doit se réaliser sur la Commune de Réalville, «ils déplorent l’ampleur de la perte de foncier agricole que ce golf engendrera », ne peuvent « accepter autant de pertes agricoles sur notre territoire » et sont « contre l’urbanisation démesurée et le projet immobilier lié à la création du golf qui engendrera des contraintes supplémentaires pour les éleveurs environnants ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix POUR, et 2 ABSTENTION :

- ACCEPTE la motion de soutien aux jeunes agriculteurs de Caussade-Montpezat dans leur démarche de garder la maîtrise des zones agricoles, afin de favoriser leur installation selon les règles du marché dans de bonnes conditions économiques.

VI) MOTION DE SOUTIEN :

Révision des zones vulnérables

Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 17 Septembre 2014, adressé par le Président des Jeunes Agriculteurs de Tarn-et-Garonne.

Ces derniers informent qu’un nouveau zonage des espaces agricoles a été mis en place. Au niveau national, ce sont 3900 communes supplémentaires qui sont intégrées dans les zones vulnérables. «En Tarn et Garonne 63 communes supplémentaires sont concernées et notamment la commune de SEPTFONDS. Seules huit communes seraient épargnées sur les 195 que compte notre département ». «Dans un contexte économique déjà particulièrement fragile, Jeunes Agriculteurs de Tarn-et-Garonne dénonce ces nouvelles contraintes, représentant une nouvelle entrave à l’installation et à la pérennisation de nos exploitations ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la motion de soutien aux jeunes agriculteurs de Tarn et Garonne, - REFUSE le classement de la Commune de SEPTFONDS en zone vulnérable.

QUESTIONS DIVERSES :

Suite à la demande d’un artisan ferronnier d’art « Osez le fer » qui recherche un local sur la Commune, afin d’y installer sa forge pour réaliser ses œuvres et compte tenu de la présence d’autres associations à l’ancienne usine DECALUX, une commission chargée d’étudier les demandes est constituée. Composition de la Commission « DECALUX » :

- Mylène PEIDRO RUIZ,

- Martine DELAGE,

- JAZEDE Gérald,

- Sébastien SABRERIS.

Cette commission étudiera les projets de chaque candidat, le montant des loyers et, dans un souci d’équité de traitement des occupants, présentera ses propositions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.