Conseil Municipal - 20201120

Documents similaires

Compte-Rendu - 17 12 08 CR CM

PLU - Rapport de présentation - Rapport de présentation

Compte-Rendu - 18 10 19 CR CM

Conseil Municipal - 15 06 23 CM

Conseil Municipal - 20200115

Compte-Rendu - 17 10 20 CR CM

Conseil Municipal - 16 06 14 CM

PLU - Autres - Projet d'Aménagement et de Développement Durables

Conseil Municipal - 20210421

PLU - Annexes - Plan des servitudes et des contraintes

Conseil Municipal - 20201120 Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune de Septfonds. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20201120)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2020

A 20H00 SALLE DES FETES

Secrétaire de séance : Carole CAVAILLE

Approbation de la séance du 26 septembre 2020

Intervention de la SCIC Midi Quercy Energies Citoyennes :

« La variabilité des coups de l’énergie, l’accroissement des émissions de gaz à effet de serres, le changement climatique, sont autant de sujets d’inquiétude qui ont motivé la création de cette structure citoyenne créée en 2017. L’objectif est d’équiper les bâtiments communaux en partenariat avec les collectivités mais aussi d’apporter le même service chez les particuliers.

Les investissements sont possibles grâce au capital social apporté par les citoyens et les collectivités. »

DELIBERATIONS :

CLASSEMENT DES PARCELLES E 1596, E 1603 et E 2330 (sans enquête publique) ET DENOMINATION DE LA VOIE

Madame le Maire indique que les détachements des lots concernés par l’OAP 2 sont terminés. Elle rappelle que suivant le principe de desserte indiqué dans l’option B de l’OAP 2, la desserte des riverains s’effectuera par les parcelles E 1596, E 1603 et E 2330, appartenant à la commune.

La parcelle E 2330 a été acquise, par la commune, par acte notarié le 04 mars 2020. Pour des raisons techniques, les réseaux AEP et ASSAINISSEMENT passent sur cette parcelle.

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de classer les parcelles E 1596, E 1603 et E 2330 dans la voirie communale et de dénommer ces voies.

Elle rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Elle propose la dénomination ci-après :

- Chemin du Vieux Pigeonnier (voir plan joint)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE le classement dans la voirie communale des parcelles E 1596, E 1603 et E 2330 ; ADOPTE la dénomination de rue ci-dessus ;

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.DROIT DE PLACE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Madame Le Maire rappelle que toute occupation du domaine public est soumise à autorisation du Maire. Ce principe s’applique également aux terrasses des commerces et à leurs étals.

Dans un souci d’encadrer la responsabilité de chacun sur le domaine public de la commune, il est nécessaire d’établir une convention entre la commune de Septfonds et les occupants.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE Madame Le Maire à signer les conventions d’occupation du domaine public à titre gratuit avec les occupants.

ENTRE LA VILLE DE … ET …

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La ville de …

Représentée par son maire … ,

Ci-après dénommé la ville de … ,

D’UNE PART,

ET…

Ci-après dénommé l’occupant,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION

Le présent document a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public de...

ARTICLE 2 - DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée de 1 an(s) à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder cinq ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.

ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX

L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.

Il devra en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la ville.

Il assurera tous les frais de raccordements et de branchements aux divers réseaux, sans qu’il puisse à la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise.

L’occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d’entretien et de propreté ainsi que le libre passage aux piétons. La ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.

ARTICLE 4 - ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S(S) PAR L’OCCUPANT

...

ARTICLE 5 - MODALITÉS D’EXPLOITATION

L’occupant jouira d’un espace de ….. m2 au regard des limites de droit de propriété et d’une profondeur de … mètres (selon plan joint)

Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.

L’occupant disposera de deux heures avant et deux heures après l’ouverture de son activité pour effectuer les tâches nécessaires à la mise en ordre, la préparation, le nettoyage, etc., … liés à ses activités.La Ville pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.

ARTICLE 6 - HYGIENE ET PROPRETÉ

L’occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.

ARTICLE 7 - REDEVANCE

SANS OBJET

ARTICLE 8 - ASSURANCE - RECOURS

L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.

ARTICLE 9 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT

L’occupant s’engage à s’occuper lui-même et sans discontinuité des lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d’une location gérance.

La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédée par lui sauf autorisation expresse de la commune de Septfonds.

Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera.

ARTICLE 10 - DEMANDE DE RÉSILIATION PAR L’OCCUPANT

L’occupant pourra demander à la Ville la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande trois mois au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville, qui l’acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.

ARTICLE 11 - RESILIATION PAR LA VILLE

En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général. La dénonciation de la convention par anticipation par la Ville interviendra sans préavis pour des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.

RÉSILIATION DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L’OCCUPANT

En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, la présente convention pourra être résiliée par la ville par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’occupant et l’une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai

AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN DISTRIBUTEUR DE PIZZAS (AUTOMATE)

Madame Le Maire informe l’assemblée que Monsieur Jean-François TERRAS nous a fait parvenir une demande d’installation d’un distributeur à Pizzas. Elle invite les élus à consulter le document que nous a adressé le pétitionnaire. Certains élus, émettent un avis défavorable jugeant qu’un tel dispositif vient faire concurrence aux commerces déjà implantés sur la commune. Madame Le Maire précise que l’activité s’étendrait sur une plage horaire de nuit de 22h à 6h. Les élus demandent où et comment obtenir le branchement électrique. Réponse :il faut choisir un fournisseur d’électricité et faire une demande de remise en service du compteur existant (ancien point de livraison du syndicat d’initiative) cette demande est à la charge du pétitionnaire.

Délibération :

Madame Le Maire fait part à l’assemblée d’une demande qui lui est parvenue pour l’installation d’un distributeur automatique de pizzas qui fonctionnera de 22 h à 6 h afin de ne pas faire de la concurrence aux commerces existants.

Madame le Maire indique que l’emplacement le plus adapté se situerait place du Général De Gaulle, proche du site de la baraque à dons.Par ailleurs, Nadine SINOPOLI dit qu’il est nécessaire de signer une convention d’occupation du domaine public à titre onéreux et qu’il convient d’en fixer le montant annuel. Madame Le Maire propose 120 € par an.

Après en avoir délibéré, à la majorité des voix 14 POUR, 3 CONTRE et 2 ABSTENTIONS :

- AUTORISE l’installation d’un distributeur à Pizzas sur la place du Général De Gaulle ; - DIT que ce distributeur sera en service de 22 h 00 à 6 h 00 ;

- DIT que la demande de raccordement au réseau électrique est à la charge du demandeur ; - FIXE la redevance d’occupation du domaine public à 120 € par an pour la première année considérant la période sanitaire COVID-19 ;

- DIT qu’une revalorisation de la redevance d’occupation du domaine public pourra être faite par simple avenant ; - AUTORISE Madame Le Maire à émettre et signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

DECISION MODIFICATIVE POUR INSCRIRE DES CREDITS POUR ETUDES AVANT TRAVAUX

Madame Le Maire rappelle que d’importantes fissures sont apparues sur le bâtiment « cantine scolaire ». La commune a mandaté l’APAVE pour faire une étude suivie des travaux. La ligne de crédits n’ayant pas été ouverte lors du vote du budget, il convient de procéder à un virement de crédits du compte 2111 (-2 000€) au compte 203 (+2 000€). Voté à l’unanimité.

PARTICIPATION AUX TRANSPORTS SCOLAIRES 2020-2021

Martine Delage expose à l’assemblée :

La CCQC jusqu’à la rentrée scolaire 2017-2018 prenait en charge dans sa totalité le coût du transport scolaire soit 90 €/an et par enfant. En août 2018, les agents administratifs apprennent par des parents d’élèves que désormais la CCQC a réduit l’aide aux transports de 30 € les laissant à la charge des familles sans aucune concertation ni information aux communes membres.

Le conseil municipal en novembre 2018 décide de participer à hauteur de 20 €/enfant. Depuis 2019, la compétence des transports scolaires a été transférée du Département à la Région. Pour 2020-2021, la Région a décidé, dans un souci d’harmonisation territoriale de réduire de moitié le reste à charge des familles soit 45 €/enfant pour dans le futur arriver à la gratuité des transports scolaires pour toute la Région Occitanie. Malgré cette diminution du coût pour cette année scolaire, le reste à charge des familles est toujours de 30€. Proposition de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les enfants de Septfonds qui fréquentent un établissement scolaire utilisent les lignes régulières de transports scolaires pour s’y rendre et en revenir,

Considérant la volonté de la commune de continuer d’aider aux financements des transports scolaires en garantissant l’équité des usagers, il est proposé de compenser le désengagement partiel de l’intercommunalité auprès de l’ensemble des élèves de la commune fréquentant les établissements scolaires suivants : - Ecole primaire de Septfonds,

- Etablissements secondaires d’enseignement général, technologique et professionnel, - Etablissements d’enseignement universitaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de prendre en charge un montant forfaitaire de 20 €,

- DIT que cette aide financière est attribuée pour chaque enfant fréquentant le transport scolaire et les établissements scolaires suivants :

- Ecole primaire de Septfonds,

- Etablissements secondaires d’enseignement général, technologique et professionnel, - Etablissements d’enseignement universitaire.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la Commune.

ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES « LES ENFANTS D’ABORD »

Martine DELAGE rappelle à l’assemblée qu’en application du nouvel article L2311-7 du CGCT inséré par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales,

« l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 200 € à l’Association des parents d’élèves « Les enfants d’abord » pour l’achat de sapins de Noël destinés à la crèche, aux écoles et à la mairie.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association :

LES ENFANTS D’ABORD………………………………………………………………………………............. 200 €

MOTION DE SOUTIEN AU COMMERCE LOCAL

Dans le cadre de la pandémie, le gouvernement a pris des mesures de confinement entrées en vigueur le jeudi 29 octobre 2020 à minuit.

De nombreux petits commerces et entreprises artisanales, jugés non essentiels, ont dû fermer provisoirement leurs portes alors que les grandes surfaces sont restées ouvertes.

De nombreux acteurs de la vie locale ont manifesté leur mécontentement en réaction au principe de concurrence déloyale qui favorise les centres commerciaux et le commerce électronique de grands groupes. L’AMF s’est déjà fait l’écho des élus de France en demandant dès le 30 octobre 2020 au gouvernement un réexamen de la notion de commerces de première nécessité.

C’est pourquoi, nous souhaitons apporter notre soutien à l’ensemble des commerçants et artisans du territoire Septfontois, présenter à l’assemblée cette motion visant à demander au gouvernement via Monsieur Le Préfet de Tarn-Et- Garonne d’infléchir sa décision sur ce point, aux motifs suivants :

- Un arrêté municipal de réouverture des commerces serait jugé illégal et présenterait un risque pour les commerçants susceptibles d’être frappés d’une fermeture administrative et/ou de ne pas bénéficier des aides gouvernementales ; - L’équité commerciale doit être rétablie, la libre concurrence préservée ; - Les commerçants et artisans respectent les consignes sanitaires en vigueur, avec une grande rigueur et la mise en place de protocoles adaptés ;

- Septfonds, située en zone rurale, impose le maintien du commerce de proximité, notamment pour les populations les plus vulnérables.

La collectivité devra apporter l’aide nécessaire à l’ensemble du secteur pendant toute la période du confinement par une collaboration active entre les acteurs élus et commerçants, tant sur le plan de la communication que pour toute demande d’accompagnement personnalisé.

Aussi,

Considérant ce qui précède,

Considérant l’impact et la gravité de la crise que nous traversons,

Considérant que ce soutien sans faille à nos commerçants et artisans ne doit pas nous faire oublier la grande détresse et la formidable mobilisation des personnels de santé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte la motion de soutien au commerce local exprimant sa vive préoccupation quant à la gestion et l’organisation par l’Etat du service de proximité que représente le tissu économique local ;

- Sollicite de l’Etat de tout mettre en œuvre pour « éviter la casse » que pourrait engendrer la disparition de nos commerces de proximité ;

- Précise que cette décision sera transmise à :

Monsieur Le Président de l’AMF 82,

Monsieur Le Président de l’AMF national,

Madame La Députée de Tarn-Et-Garonne,

Messieurs Les Sénateurs de Tarn-Et-Garonne,

Monsieur Le Préfet de Tarn-Et-Garonne,

-Donne pouvoir à Madame Le Maire pour signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

DECHETTERIE : FIN DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE

Madame Le Maire informe l’assemblée qu’avec Martine DELAGE, elles ont été conviées à une réunion à l’intercommunalité, en présence de G. ROUZIES, N. QUINTARD, G. VALETTE, et O. SAIB, afin d’évoquer les difficultés organisationnelles rencontrées par les services techniques de la déchetterie de la CCQC. Dans les faits, un agent de la CCQC doit être reclassé à la déchetterie de Caussade et le fonctionnaire en poste à Caussade sera affecté à Septfonds par conséquent notre agent est en trop.Délibération :

Madame Le Maire rappelle la délibération en date du 30/11/2007 qui contractualisait, avec l’intercommunalité, la mise à disposition partielle de service pour la déchetterie de Septfonds.

Cette convention engageait la commune de Septfonds à mettre un agent d’accueil sur le site de la commune afin de garantir le service aux septfontois.

Madame Le Maire informe l’assemblée d’un entretien qu’elle a eu avec le Président de la CCQC concernant les difficultés organisationnelles rencontrées par les services techniques de la CCQC.

A cet effet, Monsieur ROUZIES, président de l’intercommunalité, demande de mettre fin à cette convention ce qui signifie la réintégration à temps complet de notre agent dans nos effectifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité. :

- Accepte de rompre la convention ;

- Dit que l’agent sera réintégré à temps complet dans nos services à compter du 1er décembre 2020 ; - Donne pourvoir à Madame Le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous documents nécessaires à l’exécution des présentes.

PRIME COVID-19 : VOTE D’UNE ENVELOPPE BUDGETAIRE

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit notamment que l'État pourra verser une prime exceptionnelle défiscalisée à ses agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire (jusqu'à 1 000 €). Les collectivités locales pourront octroyer, dans les mêmes conditions d'exemption de prélèvement fiscal et social, un maximum de 1 000 € par agent.

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond.

La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

DECISION :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,

Considérant que certains agents de notre collectivité ont été sollicités pour garder les enfants des personnels réquisitionnés compte tenu de leurs activités essentielles à la vie de la Nation durant cette période mais également dans l’élaboration et la mise en place des protocoles sanitaires et dans l’exécution du plan de continuité du service public,

Considérant qu’il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1er : D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime dont le montant plafond est de 1 000 euros sera attribuée aux agents ayant été sujets à un surcroît d’activité, en présentiel, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 16 mars au 03 juillet 2020 :

- Pour les agents des services techniques amenés à procéder régulièrement à d’importants travaux de nettoyage et de désinfection de locaux.- Pour les agents des services administratifs amenés à assurer la continuité et l’adaptation du service public local.

- Pour les agents services de l’enfance et de la petite enfance chargés d’assurer la continuité de l’accueil des enfants des personnes prioritaires et parfois en-dehors de leurs horaires habituels.

- Pour les agents la police municipale amenés à participer directement à la prévention, à l’information des habitants et aux contrôles.

L’enveloppe budgétaire globale s’élève à 800€. La prime sera versée en 1 fois, au mois de décembre 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 : Madame le Maire est autorisée à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.

ACTION SOCIALE AU BENEFICE DES AGENTS 2020

Madame le Maire rappelle la mise en place en 2010 d’une action sociale, rendue obligatoire par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007.

Cette action a été concrétisée par l’attribution de chèques CA DO.

Il est proposé de renouveler cette action, à compter du 1er décembre 2020, pour un montant de :

- 160 € à l’occasion des fêtes de fin d’année,

- 150 € à l’occasion du départ à la retraite d’un agent,

Et lors de l’attribution de la médaille d’honneur communale :

- 250 € Médaille d’Argent (20 ans),

- 300 € Médaille de Vermeil (30 ans),

- 350 € Médaille d’Or (35 ans).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte les propositions ci-dessus.

ACCOMPAGNEMENT ADEFPAT POUR FORMATION SITE INTERNET DE LA MOUNIERE

L’ADEFPAT est une association de formation-développement au service du développement local. L’objectif de l’ADEFPAT est d’aider le développement local à se concrétiser par une démarche d’accompagnement, de conseil et de formation des porteurs de projets, adaptée au cas par cas.

Madame Le Maire présente l’association ADEFPAT à l’assemblée en indiquant qu’il s’agit d’un partenaire territorial présent au niveau du PETR et que dans le cadre du développement de la Mounière qui a été labellisée « qualité tourisme » il convient de consolider la visibilité de la maison des mémoires sur le territoire local, départemental, régional et national.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire, l’assemblée délibérante à l’unanimité : - DECIDE de faire appel à l’ADEFPAT afin de consolider la visibilité de la Maison des Mémoires via une formation ; - DIT que les crédits nécessaires s’élevant à 10% du montant global de la prestation, seront inscrits au budget principal de la commune.

- DONNE pouvoir à Madame Le Maire de signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes.

ACCUEIL D’UN ETUDIANT DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – ATTRIBUTION GRATIFICATION

Madame Le Maire expose :

La commune est souvent sollicitée, depuis son ouverture en 2017, pour accueillir à La Mounière, des stagiaires de l’enseignement supérieur (niveau Master 1 ou 2). Les stages se déroulent, en général, sur une période de 6 mois.

La loi impose que toute période de stage supérieure à 2 mois consécutifs doit donner lieu à une gratification (soit à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour), soit à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue). Le montant de la gratification doit figurer dans laconvention de stage.

Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15).

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

A noter que le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1er janvier. Décision :

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29 VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial.

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de fixer comme indiqué préalablement les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur. La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser l’accueil de stagiaires de l’enseignement supérieur ;

- D’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer les conventions à intervenir ;

- D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

AUTORISATION D’ENCAISSER UN CHEQUE

Suite à la vente des anciens fauteuils du théâtre Le Florida, Madame Le Maire demande l’autorisation d’encaisser un chèque de 150 € au compte 7788.

Le conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte l’encaissement du chèque de 150 € au compte 7788.

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUi A LA COMMUNAUTE DES COMMUNE DU QUERCY CAUSSADAIS AJOURNEE

La loi sur l’état d’urgence sanitaire publiée le 14 novembre 2020 reporte le transfert de la compétence PLU (Plan Local d’Urbanisme) aux intercommunalités du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021. Il est en outre précisé que, les communes pourront dans les 3 mois précédant le 1er juillet 2021, soit du 1er avril au 30 juin 2021, s’opposer au transfert grâce à l’activation d’une minorité de blocage (si au moins 25% des communes représentant au 20% de la population s’y opposent ou l’inverse).

En conséquence, les délibérations prises par les communes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 ne seront pas prises en compte dans le calcul de la minorité de blocage. Elles devront délibérer dans le nouveau délai imparti pour leurs délibérations soient exécutoires.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) EAU ET ASSAINISSEMENT 2019

Compétence du SIEACA : Syndicat Intercommunal de l’Eau et Assainissement du Cande AveyronA) L’EAU POTABLE : prélevée en nappe souterraine du Cande, station Lavayssière à Puylaroque.

Communes desservies : Auty, Caussade, Cayriech, Labastide de Penne, Lapenche, Lavaurette, Montalzat, Monteils, Montfermier, Montpezat, Puylaroque, Saint Cirq, Saint Georges, Septfonds. Fermier SAUR : date effective fin de contrat 31/12/2022

Le service d’eau potable dessert : 5496 abonnés

Nombre total abonnés sur Septfonds en 2018 : 1244 et en 2019 : 1267 (+1.85%) Sur Septfonds la consommation est de 111 779 m3 soit -3.2%

La densité linéaire d’abonnés (nombre d’abonnés par km de réseau hors branchement) est de 9.82 abonnés/km. Le nombre d’habitants par abonné (abonné = foyer) est de 1.78 habitants/abonné. Consommation moyenne /abonné est de 110,86 m3

LA TARIFICATION TYPE DE L’EAU POTABLE :

La facture d’eau comprend une part proportionnelle à la consommation d’eau de l’abonné et une part fixe abonnement location compteur …

Pour un ménage avec une consommation de 120 m3/an

Part fixe annuelle de la collectivité 45 €

Part fixe annuelle du délégataire 54,64 €

Prix TTC au m3 : 3,36 € soit augmentation de 0,6%

Taux impayés en 2019 : 2 007 482 € hausse de 3,06%

LA QUALITE DE L’EAU :

Valeurs fournies par l’ARS : 20 prélèvements microbiologiques et 22 prélèvements pour les paramètres physico- chimiques : tous les prélèvements sont conformes

Conclusions de l’ARS :

eau d’origine souterraine

Bactériologie : Eau de bonne qualité bactériologique

Dureté de l’eau : Eau dure valeur moyenne mesurée 20-21

Nitrates : toutes les valeurs en nitrates sont conformes à la norme

Aluminium : la station de tt n’utilise pas de tt à base d’aluminium.

Eau conforme à la norme

Pesticides : pas de dépassement de la norme sur la période

Périmètres de protection : procédure terminée captage public

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau :

A améliorer sur la localisation des branchements. Pour 2019 Indice linéaire des volumes non comptés est de 1,4 m3/j/km en 2018 1,2, l’indice linéaire de pertes est de 1,3 m3/j/km, en 2018 1,1.

Taux Moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable :

Au cours des 5 dernières années 11,23 km de linéaire ont été renouvelés pour l’année 2019 le taux de renouvellement des réseaux est de 0,4% (en 2018 0,34)

MONTANTS FINANCIERS :

Travaux engagés sur Septfonds liaison Lapenche Septfonds : 673 116 € Place du foirail, les Mourgues, + Bvd Gambetta Puylaroque : 63 844 €.

Programmation 2020 -2021 :

Réhabilitation Château d’eau de Septfonds : 250 000 €

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le Rapport sur le Prix et de la Qualité du Service de l’eau potable.

B) L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

7 communes desservies : Cayriech, Lapenche, Monteils, Montpezat de Quercy, Puylaroque, Saint Cirq, Septfonds.

Le fermier, la SAUR gère la gestion de service, la gestion des abonnés, la mise en service, l’entretien, le renouvellement et les prestations particulières notamment le traitement hydrocurages dynamiques et les traitements des boues. Fin de contrat 31/12/2022.Le service collectif dessert 2980 habitants y compris les résidents saisonniers. Le nombre d’abonnés est de 1703 et sur Septfonds 739 abonnés en augmentation de +1.93%. Les volumes facturés sur Septfonds 53 396 m3 +6%.

Le service gère 7 stations de traitement des eaux usées : Cayriech, Puylaroque, Septfonds, St Cirq, Monteils, Lapenche, Montpezat. Tous les ouvrages sont conformes sur la performance d’épuration et sur la collecte des effluents sauf sur Septfonds. Cette non-conformité sur le réseau de Septfonds sera levée une fois le diagnostic du système d’assainissement terminé et le programme pluriannuel de travaux établi.

QUANTITE DES BOUES PRODUITES PAR LES STATIONS D’EPURATION : La station d’épuration de Septfonds : une station performante et respectueuse de l’environnement mise en service au cours de l’été 2010.

Pour Septfonds 13.74 tonnes de matières sèches en 2019 sous forme d’épandage le taux de boues évacuées conforme à la règlementation.

TARIFICATION et recette du service (basée sur une consommation moyenne de 120m3) : Une part fixe et une part prix au m3 :

Abonnement Part fixe HT :

Part de la collectivité 54 €

Part du délégataire 47.51 €

Part proportionnelle HT :

Part de la collectivité 0.92 €/m3

Part du délégataire 0.7152 €/m3

Taxes et redevances taux de Tva 20% : redevances 0.25 €/m3

Participation pour le financement de l’Assainissement collectif (PFAC) : Pour toute construction neuve ou extension et réaménagement, la participation due par les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement au réseau assainissement collectif est de

20 €/m2 de surface de plancher pour une construction neuve, extension ou réaménagement, 18 €/m2 surface habitation indiquée sur le cadastre pour une construction existante se raccordant suite à la création du réseau. Cas particulier : raccordement au réseau avec poste de relevage privé exonération totale. Pour les constructions existantes autonomes sans défaut abattement de 50% si raccordement dans les deux ans. Un contrôle de conformité est obligatoire concernant les raccordements sur la partie privée a l’occasion de toute mutation/vente du bien. En cas de non-conformité l’exploitant préconisera les travaux nécessaires à la mise en conformité à la charge du propriétaire. Au bout d’1 an si travaux non effectués redevance majorée de 30%. Valable 3 ans.

Facture Assainissement :

Prix TTC au M3 : 3.00 € soit 1% d’augmentation pour une conso de 60 m3 pas d’augmentation. Prix global de l’eau et assainissement pour un abonné consommant 120 m3, au 1er janvier 2020 prix au m3 : 6.36 €.

Etudes et Travaux en cours :

Etude poste de relevage Saintou : 3015 € (2019)

Boulevard des Mourgues (en cours) : 16 652 €

Etude diagnostic complémentaire Septfonds : 50 000€

Programmation 2020 :

Refoulement SAINTOU : 72 100 € (travaux décalés)

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le Rapport sur le Prix et de la Qualité du Service de l’assainissement collectif.

DELIBERATION

SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU et ASSAINISSEMENT DE CANDE AVEYRON (SIEACA) :

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

DE L’EAU POTABLE ET L’ASSAINISSEMENT ANNEE 2019

Madame le Maire indique que, dans un souci de transparence, l’article L2224-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales, impose au Maire de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et

la qualité du service public d’eau potable et sur l’assainissement, pour délibération.Madame Carole CAVAILLE donne lecture aux membres du Conseil Municipal des rapports établis par le SIEACA, concernant l’exercice 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le Rapport annuel pour l’exercice 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ;

- DIT que les rapports sont consultables en Mairie par le public.

RPQS DECHETTERIE

Conformément à l’article L2225-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 MAI 2007.

Prestataire : Communauté de Communes du Quercy Caussadais – 324 Route de Treilhou – Z.I. de Meaux – 82300 CAUSSADE

Territoire concerné : les 19 communes de la CCQC soit 20 680 habitants

Collecte individuelle depuis 2016, au-delà de CAUSSADE : 6 communes sont collectées en porte à porte - Mirabel, Molières, Monteils, Montpezat, Réalville, Septfonds – équipées en conteneurs individuels pour les ordures ménagères et le tri sélectif.

Collecte collective : 1130 conteneurs de grande taille (770 à 1000l) sont répartis sur 700 points de la CCQC.

Moyens techniques : 4 camions bennes de la CCQC avec chacun un chauffeur et 2 éboueurs

RECUP’ verre : 97 conteneurs collectifs répartis sur 80 points. Le prestataire depuis 2017 est la Société CARCANO recyclage à la Verrerie d’Albi.

4 déchetteries sur la CCQC : CAUSSADE, MOLIERES, MONTPEZAT et SEPTFONDS. La compétence « aménagement et gestion des déchetteries » transférée au Syndicat Départemental des Déchets au

1er Janvier 2008.

Service : gratuit pour les particuliers payant pour les artisans et commerçants avec franchise de 300€ pour les

entreprises du territoire.

Coût annuel des Déchetteries de la CCQC : 342 920 € soit 16,61€/habitant.

DONNEES DE LA DECHETTERIE de SEPTFONDS :

Moyen humain : mis à disposition partielle des services de la CCQC d’1 agent municipal (18 H)

6729 Passages de particuliers - 51 de professionnels. Ce qui représente une moyenne de 178kg/han/an.

Principaux déchets :

Encombrants Déchets verts

Particuliers 32,93% 49,39%

Professionnels 88,24%

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le Rapport sur le Prix et de la Qualité du Service d’élimination des déchets de la CCQC pour 2019.DELIBERATION

RAPPORT ANNUEL DU PRIX ET DE LA QUALITE DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS

Madame le Maire indique que, dans un souci de transparence, l’article L2224-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales, impose au Maire de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et

la qualité du service public d’élimination des déchets, pour délibération.

Elle donne lecture aux membres du Conseil Municipal du rapport établi par la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, concernant l’exercice 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;

- DIT que le rapport est consultable par le public en Mairie.

RPQS SPANC

Il s’agit du service public d’Assainissement non collectif (dit service autonome). Cette compétence a été transférée à l’intercommunalité en janvier 2006. Le Prestataire est la SAUR, il s’agit d’un marché public de 4 ans et qui arrive à échéance en février 2021.

Cela concerne les 19 communes du périmètre de la CCQC (20 680 hab.).

Bâtiments concernés : Individuels à usage domestique ou équivalent, publics ou privés, non raccordés au réseau

collectif, Y compris locaux administratifs, hôtels, campings… Hors installations industrielles et agricoles.

Missions CCQC :

Conseils pour la conception en bât neuf (SAUR) ;

Certification de l’installation en bât neuf (SAUR) ;

Tout type de contrôles et vérifications sur installations existantes tous les 8 ans ou à la demande (SAUR).

Nombre installations et habitants desservis sur l’ensemble de la CCQC :

Installations existantes : 5423 environ

Habitants desservis : 11930 environ soit une moyenne de 2,2 habitants.

TARIFICATION :

Types de contrôles Tarifs en 2018 (€) Tarifs en 2019 (€)

Conception 40 40

Réalisation 49 49

Bon fonctionnement 63 63

Diagnostic pour ventes 63 132 (au 7/8/2018)BUDGET PRIMITIF SPANC 2020 :

Budget total : 235429 €

Budget d’exploitation : 210079 €

Budget d’investissement : 25350 €

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le Rapport sur le Prix et de la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif pour 2019.DELIBERATION

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Madame le Maire indique que, dans un souci de transparence, l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, impose au Maire de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service du SPANC pour délibération.

Monsieur Gérald JAZEDE donne lecture aux membres du Conseil Municipal du rapport établi par la Communauté de Communes du Quercy Caussadais concernant l’exercice 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif ;

- DIT que le rapport est consultable en Mairie par le public.

QUESTIONS DIVERSES

Salle des fêtes : les fissures liées au mouvement de terrain (pris en charge dans le cadre des retraits/gonflement des argiles – commune reconnue en état de catastrophes naturelles en 2018) ont été traitées. La remise en état intérieure sera effectuée en novembre 2021. En effet, il convient de mettre en observation et de contrôler si les murs se fissurent à nouveau.

GROUPE COMMUNICATION : un bulletin municipal simplifié reprenant la présentation de chaque élu sera fait. Pour cela, chaque élu doit nous faire parvenir son article.

L’installation de panneaux lumineux est toujours à l’étude.

Une page Facebook « Septfonds à Vivre » a été créée et est suivie par Marlène CHARLES DAUNAY.

TELETHON : compte tenu des mesures sanitaires, une tombola va être mise en place. L’école élémentaire maintient sa course et les maternelles feront comme chaque année un lâcher de ballons.

CCAS : Pas de repas offert par la mairie au plus de 75 ans, cause COVID. Cependant les élus et les membres bénévoles du CCAS sont conviés à participer à la distribution d’un colis de Noël.

DECALUX : La rédaction du dossier de consultation des entreprises est terminée, la clause d’insertion sociale étant parvenue il y a environ 10 jours. La publication devrait être lancée début décembre pour une réception au 15 janvier 2021.

Carole CAVAILLE souhaite que chaque groupe de travail envoie et/ou réunisse les élus pour faire une information générale de l’avancement de leurs travaux.

Martine DELAGE fait un retour d’une formation très intéressante qui s’est déroulée à Bressols et organisée par l’AMF82 relative aux Pouvoirs de Police du Maire et des élus mais également la responsabilité pénale et civile des élus. Les supports de formations seront envoyés à tous les conseillers municipaux. Madame DELAGE indique qu’afin que tout le monde soit protégé, il serait bien que chacun contracte une assurance. Si l’ensemble du conseil municipal est d’accord, un tarif de groupe sera appliqué. Validé à l’unanimité.