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Déliberation - Principales deliberations des 6 derniers mois
Conseil Municipal - CM 25.09.2024
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25.09.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Éducation,
République Française
Département de la Sarthe sl Ville de A Savigné l'Évêque
Conseil Municipal du Mercredi 25 septembre 2024
Compte-rendu
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Madame Michelle BERGER est désignée secrétaire de Séance.
Assistaient également à la séance, Mesdames Sonia LEBEAU, directrice générale des services,
Roselyne LAMBERT, rédactrice principale.
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 00.
Ordre du jour :
. Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 22 mai et 3 juillet 2024.
. Désignation d'un Secrétaire de Séance.
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à
Madame le Maire.
2 - Adoption des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour l’année 2023
- eau et assainissement.
3 - Assainissement collectif - Obligation du contrôle de branchement à la cession d’un bien
immobilier.
4 - Demande de subvention d'investissement - EHPAD « Résidence AMICIE » - Actualisation
du besoin du financement complémentaire.
5 - Actualisation des tarifs du restaurant scolaire.
6 - Participation financière de la commune de Savigné l’évêque aux dépenses de
fonctionnement de l'OGEC (Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique) Saint- Germain.
7 - Convention d'accueil de l'IEM « Jean-Yves GUITTON » au restaurant scolaire.
8 - Convention portant sur l’organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs aux
écoles publiques de Savigné L’évêque — Mise à disposition d’un agent communal.
9 - Concours des maisons fleuries — Octroi de bons d’achat.
10 - Admissions en non-valeur des créances éteintes et irrecouvrables.
11 - Demande de garantie d'emprunts pour la construction de huit logements individuels situés
rue Joséphine Baker à Savigné l'Evêque — Mancelle d’Habitation.
12 - Convention de financement et de partenariat dans le cadre des modalités de gestion de la
station d’autopartage Mouv’nGo.
13 - Avenant à la convention ou renouvellement de la convention de financement du poste de
chef de projet « Petite Ville de Demain ».
14 - Mise à jour du règlement et de la tarification des salles communales.
45 - Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association de défense contre les
organismes nuisibles de Savigné L’Evêque. 16 - Attribution d’une subvention de fonctionnement à l'association SACOR MUSIC.
17 - Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association CACS « histoire locale ».
18 - Convention de passage éolienne.
19 - Lotissement des Tertres Il —- Compte rendu annuel à la collectivité —- CRACL 2023.
20 - Acquisition de la parcelle AL 145 pour constitution de réserve foncière.
21 — Mise en place et indemnisation des astreintes.
Informations diverses Ville de Æ L
République Française Savigné l'évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
| Nombre de membres L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune
de Savigné
Qui ont l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de
ses
afférents | Présents | pris part | SÉANCES, SOUS ja présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session
| au vote ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/09/2024.
7 LH ! La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
le 18/09/2024.
Vote _| Présents: Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND
Aucun Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain,
Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MORIN Tony, M. BRETON-
Éi o SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme
DUBOIS
Rsalene © Flore, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude,
— | Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane.
Acte rendu exécutoire après dépôt , ,
en Sous-préfecture de Mamers Excusés ayant donné procuration :
Le : 27/08/2024 M. LATIMIER Martial a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain,
Publication ou notification du: Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude,
27/09/2024 M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nommée rétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-054 — 1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil mu niclpal
consenties à
Madame ie Maire.
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet 2020,
- Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions importantes prises par Madame
le Maire en vertu de ces délégations :
e Droit de préemption urbain DIA (du 16/06/2024 au 01/08/2024)
Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de
non-préemption, pour les immeubles suivants :
Da Ï Référence = 4 8 N° Enregistrement Adresse du Terrain | férence Surface
dépôt Cadastrale | — = | - = — _
|
14/06/2024 | DIAO723292420013 35, Route de Beaufay | ZM 36, 81, 83 | 7883 m°
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024—-054-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 | 648m2. [14/06/2024 |DIA0723292420014 | 24, rue des Noyers | AK232
[05/07/2024 | DIAO723292470015 | 23, chemin du feu | |Cc262,877,878 | 4023mw|
| 22/07/2024 || DIAO723292470016 |18,chemindufeu |AM12 | 3085 m
| 24/07/2024 [o DIA07232924Z0017 | 33, Grande rue 7 | A1 161, 160 | 1446m
| 24/07/2024 | DIA0723292470018 | 468, Route du Mans | D 770,780 | 1648m
| 01/08/2024 | DIAO723292420019 | 4, rue Marchande UAC133,153,154 | 427m°,
(02/09/2024 | DIAO7232924Z0020 | 22, rue de Morteveille TAD387 | 567m
Er | DIA07232924Z0021 | 25, rue Henri Véron | AI 246 | 655m°
+ Décisions
Ï Attributaire Montant |. Montant | Datedela | N°dela | Intitulé | |
décision décision | | HT | TTC
|
QT — —— 9/07/2024 | 19-2024 | Renouvellement du contrat de | BERGER 1035.48 € 1 242.57 € | Q
maintenance avec BERGER | LEVRAULT
| LEVRAULT
|
3951.87€ | 4742.25 € = 1 ee — ne 27/08/2024 | 20-2024 | Signature de l'avenant au | GROUPAMA
contrat d'assurances dommages
aux biens et risques annexes
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/09/2024
Accusé de réception en préfeclure
072-217203298-20240925-2024--054-DE
Date de réception préfecture: 27/09/2024 Ville de 7 É
République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
RONde membres| L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de là Commune de Savigné Quent | l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
afférents | Présents | pris part | Séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER isabelle, Maire, en session
auvote | ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de
U_ | synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/09/2024.
77 1 27 La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/09/2024.
Lu Vote | Présents: Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
À l'unanimité | Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY
Jean Luc,
M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
. : 2 M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER
| Abstoniion -0 Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER
= _l Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers Excusés ayant donné procuration :
en 27/09/2024 Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude,
Publication ou notification du: M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris, Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore, 27/09/2024 M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
Présence de Messieurs William RATINEAU et Nicolas GÉRARD représentants le
délégataire Véolia pour la présentation des rapports Eau & Assainissement.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-055 — 2 - Adoption des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour l’année 2023 - eau et assainissement.
Ces présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www. services.eaufrance.fr).
La rédaction des RPOS relève de la responsabilité de la collectivité, alors que le rapport d'activités relève
de la responsabilité du délégataire dans le cas d'une Délégation de service public (DSP).
Ces RPOS présentent les caractéristiques du service, les modalités de tarification du service, des indicateurs
de performance, le financement des investissements et les actions de solidarité et de coopération
décentralisée.
Beaucoup de ces données figurent également dans le rapport du délégataire. En complément de cette
présentation, vous avez d'ailleurs été destinataire des rapports d'eau et d'assainissement 2023 du
délégataire. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240925-2024-055-DE Date de réception préfecture : 27/09/2024 erritoriales relatif à la présentation au conseil Vu l'article L2224-5 du code général des collectivités t
ervice (RPQS) de l'eau et de l’assainissement. municipal des rapports annuels sur le prix et la qualité du s
Vu la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics des services publics de
l’eau et de l’assainissement collectif pour l’année 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> ADOPTE les rapports annuels 2023 suivants :
- Savigné l'Evêque : Prix et qualité du service public d'eau potable (rapport communal),
- Savigné l'Evêque : Prix et qualité du service assainissement collectif (rapport communal),
> TRANSMET aux services préfectoraux la présente délibération,
> AUTORISE la mise en ligne de ces rapports et Ja délibération sur le
site
www.services.eaufrance.fr.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-055-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Viile de s =
République Française Savigné l'Evêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
Rem 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune
de
Quient | Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
Afférents | Présents | pris part | ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle,
auvote | Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
m h h notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit
aux conseillers
| municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
: = _— porte de la Mairie le 18/09/2024.
C Vote ER OR =
À l'unanimité Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
| Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
Con A M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
Ftention .0 M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD
Bruno,
= _| Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION
Acte rendu exécutoire après dépôt Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
en Sous-préfecture de Mamers Stéphane.
Le : 27/09/2024
L Excusés ayant donné procuration : Publication ou notification du :
27/09/2024 Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT
Claude,
M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-056 — 3 - Assainissement collectif — Obligation du contrôle de branchement à la cession d’un bien
immobilier.
L'article L.2224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire pour les communes en matière
d'assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l'assainissement collectif, la mission de « contrôle
des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi
que l'élimination des boues produites ».
Le bon fonctionnement du système d'assainissement permet la protection du milieu naturel. Le système
d'assainissement est un ensemble dont le fonctionnement dépend de chaque élément (station, réseau,
branchement des particuliers en domaine public et en domaine privé) et dont le défaut d’une partie
dégrade le fonctionnement du tout.
Au vu des caractéristiques du réseau d'assainissement de la commune il est également nécessaire de
diminuer l’intrusion des eaux de pluie dans le réseau d'assainissement qui perturbent parfois grandement
le fonctionnement de la station d'épuration.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-056-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 La surveillance des défaillances susceptibles d'influer sur la qualité des milieux naturels est donc un enjeu
sanitaire pour la commune de Savigné l’Evêque. Cette surveillance passe notamment par le contrôle de
conformité des branchements en domaine privé.
Cette mise en conformité permet :
1 - de répondre à une obligation réglementaire (art. L1331 du Code de la santé publique) ;
2 - d'améliorer le fonctionnement du réseau d'assainissement et de la station d'épuration;
3 - de protéger les milieux aquatiques.
Si la loi sur l’eau (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006) rend obligatoire le diagnostic
des habitations équipées d'installations d'assainissement autonome, elle n'impose pas l'obtention d'un
certificat de conformité d'assainissement comme préalable à la vente d'un bien immobilier dans les
secteurs d'assainissement collectif.
Or, une grande partie des travaux de mise en conformité des parties privatives se
font lors des
cessions/acquisitions, le certificat de conformité étant l’une des pièces annexées à l'acte de vente.
Aussi, il est proposé d’acter par délibération du conseil municipal les modalités suivantes :
- A chaque mutation immobilière, le vendeur devra produire un certificat attestant de la conformité ou non
de ses installations d'assainissement et plus particulièrement la séparativité ou non des eaux usées et des
eaux pluviales de sa propriété.
- Les copropriétés et ensembles immobiliers sont également soumis à cette règle pour l’ensemble de la
copropriété.
- Le vendeur d’un appartement en lot individuel sera désormais dispensé de fournir
un certificat de
conformité pour son lot. Il semble en effet désormais plus pertinent d'agir à l'échelle des
collectifs via les
bailleurs et syndics de copropriétés.
- Le vendeur d’un appartement en lot individuel devra donc fournir un certificat de conformité des réseaux
et du système de gestion des eaux de l’ensemble immobilier auquel son lot appartient.
- Le délai de validité du certificat de contrôle étant de 3 ans, un document, daté de moins de 3 ans au
moment de la signature de l'acte de vente devra être joint au dossier de diagnostic technique prévu aux
articles L.271-4 et L.271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Cette obligation permettra :
- aux acheteurs de connaître en toute transparence l’état du bien au regard de sa conformité et de
provisionner le coût des travaux lors de la vente.
- au service assainissement territorial de mieux détecter les propriétés non conformes et de les
accompagner tant techniquement que financièrement par le biais des aides de l'Agence de l'Eau.
Ilest proposé que cette obligation prenne effet à compter du 1€f janvier 2025 et qu'une communication
soit faite auprès des notaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1331-1 et suivants ;
| Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-056-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> DECIDE de demander, lors de chaque mutation immobilière et à compter du 127 janvier 2025,
au vendeur de produire un certificat attestant de la conformité ou non de ses installations
d'assainissement et plus particulièrement la séparativité ou non des eaux usées et des eaux
pluviales de sa propriété.
> DISPENSE le vendeur d’un appartement en lot individuel de fournir un certificat de conformité
pour son lot.
> SOUMET le vendeur d’un appartement en lot individuel à la production d'un certificat attestant
de la conformité ou non des installations d'assainissement et plus particulièrement la séparative
ou non des eaux usées et des eaux pluviales des parties communes de la copropriété ou des
ensembles immobiliers.
» CHARGE Mme Le Maire ou toute personne habilitée par elle, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/09/2024
Le Maire _
Isabelle LEMELVERX >,
I TERQ STE VS \ Lu/ 2 LS
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-056-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 République Française
Département Sarthe
ville de à
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont |
Afférents | Présents | pris part
au vote |
27 18 27
—
| ___ Vote ___:
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 27/09/2024
Et
Publication ou notification du :
27/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le 18/09/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION
Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane.
Excusés ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude,
M, MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Française.
A été nommée) secrétaire : Mme BERGER Michelle
2024-057 — 4 - Demande de subvention d'investissement - EHPAD « Résidence AMICIE » - Actualisation
du besoin du financement complémentaire.
Pour rappel, en 2017, L'EHPAD « Résidence AMICIE » de Montfort-le-Gesnois se trouvait dans l'obligation impérieuse d'engager de lourds travaux d'extension et de réhabilitation, pour un coût global estimé à 7 584
674€ TTC.
L'opération programmée portait sur :
° La restructuration/extension des hébergements, des lieux de soins et de vie ;
La restructuration/extension des locaux d'accueil et de l'administration ;
La mise en conformité de la cuisine et de la buanderie ;
La mise en conformité technique du bâtiment ;
La mise en conformité incendie du bâtiment ;
L'embellissement des parties non restructurées ;
La restauration de la toiture du bâtiment ancien.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-057-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Ce projet de restructuration/extension permettant :
° L'amélioration du confort des résidents (suppression des chambres doubles, adaptation des chambres au public accueilli avec extension de superficie à 20 m?, équipement de salle de bain
complète inexistante à ce jour, mise en service d’un deuxième ascenseur...) ;
L'amélioration des conditions de travail du personnel ;
L'amélioration de la fonctionnalité de l'EHPAD ;
La mise en conformité du bâtiment.
Ne disposant pas des ressources propres et des capacités d'emprunt suffisantes pour réaliser ces travaux,
la Résidence AMICIE avait alors sollicité divers financements publics auprès de la Caisse Nationale de
Solidarité pour l’Autonomie, du Conseil Départemental de la Sarthe et des communes de la Communauté
de Communes Le Gesnois Bilurien. Le Département de la Sarthe ayant alors indiqué à la Résidence AMICIE
que son intervention financière était conditionnée, entre autres, à l'octroi de subventions par les
communes et/ou EPCI territorialement compétents.
Dès lors, compte-tenu de l'intérêt général que représentait pour la commune de Savigné l’Evêque, la
possibilité offerte à ses administrés les plus âgés de pouvoir intégrer à court ou moyen terme une maison
de retraite située à proximité de leur résidence actuelle, le Conseil Municipal s'était engagé à soutenir
financièrement l'EHPAD « Résidence AMICIE » pour la réalisation de ses travaux de réhabilitation, à hauteur
d’un montant de 41 880.30 €.
En contrepartie, l'EHPAD s’engageait, pendant un délai de 30 ans, à répondre prioritairement aux
demandes d'intégration en son sein de tout administré de la commune de Savigné l’Evêque, sous réserve
bien entendu que le demandeur respecte par ailleurs en tous points les critères d’admission spécifiques à
l'établissement (consentement du futur résident, validation du dossier médical par lé médecin
coordonnateur, degré d'urgence, contexte familial, …..).
Au vu des dernières estimations financières, le coût total de l'opération est porté à 9 239 985 €. Ainsi, afin
de contenir le recours à l'emprunt, de limiter l'impact sur le prix de journée et de ne pas dégrader là
situation financière de l'EHPAD, des recherches de financement complémentaire ont été engagées, notamment auprès des financeurs publics déjà engagés dans cette opération.
A ce titre, les communes du territoire ont été sollicitées et pour la commune de Savigné f’Evêque le montant de la subvention complémentaire s'élevait à 30 662.08 € portant la subvention totale de la commune à
72 502.38 €.
Compte tenu des soutiens complémentaires obtenus, le montant de la subvention complémentaire pour la
commune de Savigné l’Evêque s'élève à 22 683.02 € portant la subvention totale de la commune à
64 563.32 €.
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 21 septembre 2017 accordant une subvention d’une montant de 41 880.30 € à
l'EHPAD « Résidence AMICIE » de Montfort le Gesnois et autorisant M. Le Maire à signer une convention
de subventionnement avec cette dernière,
Vu la délibération du 28 juin 2023 accordant une subvention d’une montant de 72 502.38 € à
l’EHPAD
« Résidence AMICIE » de Montfort le Gesnois et autorisant Mme Le Maire ou son représentant à signer une
convention de subventionnement avec cette dernière,
Considérant l'intérêt communal que représentent les travaux de réhabilitation que la Résidence AMICIE,
seul EHPAD du territoire cantonal, entend réaliser. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240925-2024-057-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 près du Département de la Sarthe et de l'Agence Considérant les soutiens complémentaires obtenus au 00 K€ contre 370 K€ présenté lors du conseil Régionale de la Santé, le complément de subvention s'élève 3
municipal du 28 juin 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE l'attribution d’une subvention complémentaire de 22 683.02 € soit une participation totale de 64 563.32 €.
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention relative à
l'attribution de la subvention d'investissement à l'EHPAD « Résidence AMICIE » et tous
documents y afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/09/2024
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-057-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 République Française
Département Sarthe
Ville de
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre dé membres |
Qui ont
pris part
au vote
Afférents | Présents
L— —
27 18 27
| Vote ES | LE
À l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0 Lu
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 27/09/2024
Et
Publication ou notification du :
27/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de ta Mairie le 18/09/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION
Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane.
Excusés ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude,
M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle
2024-058 — 5 - Actualisation des tarifs du restaurant scolaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 donnant délégation à la Maire, pendant toute la
durée de son mandat, afin de fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un
caractère fiscal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission éducation du 21 juin 2024 ;
Considérant l'inflation sur les denrées alimentaires et l'incidence significative sur le prix de certaines
matières premières, il est proposé de faire évoluer les tarifs du restaurant scolaire, comme suit :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-058-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 ! 4 | J …_* EF
: = Ia
Quotier familial IN |
RENE -]Fs j ; l er ll 2 CURE Lente | nl Emme 2) SL
Enfants de Savigné 2.99 € 3.36 € 3.79 € 4.06
€ 4,31 €
Enfants hors commune 3.69 € 4.09 € 4,73 € 5.42 €
5.99 €
Repas occasionnel 6.62 €
{enfants et adultes)
Personnel communal 4.62 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE l'actualisation des tarifs du restaurant scolaire énoncés ci-dessus à compter du
1€T janvier 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 28
Le Maire
Isabelle
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-058-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Ed vie de ST __ République Française Savigné l'Evêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
Nombre de membres | L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Qui ont Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
Atiérents | Présents | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, au vote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
h notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
| 77 18 “ municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés
à la
ne porte de la Mairie le 18/09/2024.
DAT Reel
| A l'unanimité Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme
MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
ne Al M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
ADS TO :D M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD
Bruno,
—_——— ___l Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION Acte rendu exécutoire après dépôt Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER en Sous-préfecture de Mamers Stéphane. Le
: 27/09/2024
Et on: Publication ou notification du : Excusés ayant donné procuration:
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude, 27/09/2024 M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle, M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle, M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude, M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle
2024-059 — 6 - Participation financière de la commune de Savigné l'évêque aux dépenses de
fonctionnement de l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Ecole Cathoïique) Saint- Germain.
Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats d'association à
l'enseignement public conformément à l'article L 442-5 du Code de l'Education.
C'est le cas de l’école privée Saint Germain.
Les communes doivent alors prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat
dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
La commune de Savigné a délibéré le 27 septembre 2023 sur une convention fixant les modalités de
participations aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d'association à hauteur d'un
forfait par élève domicilié à Savigné l’évêque, calculé, selon la loi, sur la base du coût d'un élève de
l'enseignement public.
Un acompte est versé chaque année en novembre de l'année N, et le solde en avril d'année N+1 sur la base
des effectifs constatés au 127 janvier de l'année N+1.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-059-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée,
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l'article 7,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l'article 113,
Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009,
Vu la loi 2019-79L du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,
Vu les articles L.212-5, L.442-5 et L.442-B du code de l'Education,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2023 portant sur la convention de
subventionnement de l’OGEC,
CONSIDÉRANT que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat
d'association concernant les élèves domiciliés à Savigné l'évêque conformément à la délibération du conseil
municipal du 27 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le calcul du forfait par élève s'établit selon le principe de parité entre école publique et
école privée sous contrat sur la base du coût de l'élève scolarisé dans les écoles publiques de Savigné
l’évêque et en distinguant les élèves de maternelle des élèves d'élémentaire (article 2 de la convention —
délibération du 27 septembre 2023) ;
CONSIDÉRANT que le versement de cette subvention est subordonné à la signature par les parties
concernées de la convention relative aux modalités de participation de la commune aux dépenses de
fonctionnement de l’école privée sous contrat d'association « Saint Germain » conformément à la
délibération du conseil municipal du 27 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE le montant du forfait élève versé à l’école Saint Germain au titre de l'année scolaire
2024-2025, réparti comme suit :
| Montant des dépenses de
LE |__ Elémentaire | Maternelle L
|
fonctionnement Ecole |
| publique [ 44234,12€| 114491,27€|
| Elève Ecole publique — 139) _92! Forfait par élève L _318,23€/ 1244,47€)
| Elève Ecole Saint Germain | 52, 84
| 16 548,02 € 104 535,51 €
> AUTORISE Madame le Maire à verser la participation à l’école Saint Germain pour l'année
scolaire 2024-2025 représentant un montant total de 121 083.53 €, sur la base des effectifs
scolaires au 2023-2024, soit un acompte de 60 541,76 € en novembre 2024 et le solde en avril 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
orme :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-059-DE
| Date de réception préfecture : 27/09/2024 Viite de
République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
= L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Qui ent Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
Afférents | Présents | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, au vote | Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
_ _ 27 notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le 18/09/2024.
Vote |
[Nombre de membres
A l'unanimité {| Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
en M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
bn. 0 | M, MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
— | Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION
Acte rendu exécutoire après dépt Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER en Sous-préfecture de Mamers Stéphane. Le : 27/09/2024
_ ou notification du : Excusés ayant donné procuration:
27/09/2024 Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude, M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle
2024-060 — 7 - Convention d’accuell de l'IEM « Jean-Yves GUITTON » au restaurant scolaire.
Le service de restauration scolaire est un service facultatif que la collectivité propose aux familles qui ont des enfants scolarisés dans la commune. I! permet, au-delà de la fourniture du repas, d'assurer un accueil des enfants durant la pause méridienne, et de garantir une qualité nutritionnelle des repas servis.
Depuis le 3 septembre 2021, la mairie de Savigné l’Evêque a développé un partenariat avec l’IEM « Jean- Yves GUITTON » afin de répondre aux besoins d'inclusion scolaire des enfants pris en charge au sein de
l'IEM. Ce partenariat concerne notamment l'intégration de jeunes enfants en milieu scolaire au sein de
l’école Jacques Prévert.
Il est aujourd’hui proposé au conseil municipal d'étendre ce partenariat aux activités extrascolaires, en
permettant aux enfants de l'IEM d’avoir accès au service de restauration scolaire communale.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-060-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Yves GUITTON » et ses personnels La présente convention a donc pour objet d'autoriser l'IEM « Jean eil des habilités à accéder au service de restauration scolaire communale, de fixer les conditions d’accu
élèves et les modalités de tarification.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE les principes contenus dans le projet de convention joint en annexe,
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et toutes pièces y afférentes,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/09/2024
Le Mai
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-060-DE
Date de réception préfecture : 27/08/2024 République Française
Département Sarthe
Ville de Fr
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
pris part
auvote |
Afférents | Présents
à —
27 18 27
Vote si
A l'unanimité |
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : C Le
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 27/09/2024
Et
Publication ou notification du :
27109/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 18/09/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le 18/09/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION
Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNÉTIER
Stéphane.
Excusés a donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude,
M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. LECROC Guillaume à donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M, RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Française.
A été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle
2024-061 — 8 - Convention portant sur l’organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs
aux écoles publiques de Savigné L'évêque — Mise à disposition d’un agent communal.
Toute personne susceptible d'apporter une contribution aux activités obligatoires d'enseignement
être autorisée à intervenir au cours des activités d'enseignement.
“intervention de personnes extérieures €
Ces personnes apportent une contribution aux activités obligatoires
scolaire dans les locaux scolaires, soit lors des sorties scolaires.
L'aide apportée par l'intervenant extérieur, qui s'
objectif de compléter et d'enrichir les enseignements.
environnement économique, culturel ou patrimonial à travers un éclairage technique.
Dans cette perspective, il est proposé au conseil municip
assurer des interventions dans les domaines du sport et de l'informatique.
st un phénomène qui s'accentue d'année en année.
d'enseignement, soit sur le temps
inscrit dans le projet pédagogique du professeur, a pour
Elle permet une ouverture de l'École sur son
al de mettre à disposition un agent communal pour
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-061-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 La présente convention a donc pour objet de déterminer les modalités de participation à une action
éducative complémentaire de l'enseignement public d’un intervenant extérieur dans l’établissement
scolaire, pendant le temps scolaire, conformément aux textes règlementaires et aux programmes en
vigueur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
APPROUVE les principes contenus dans le projet de convention joint en annexe,
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et toutes pièces y afférentes,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-061-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 18 27
Vote
À l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 27/09/2024
Et
Publication ou notification du :
27/09/2024
10)
Ville de S
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le 18/09/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION
Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane.
Excusés ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude,
M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M, RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle
2024-062 — 9 - Concours des maisons fleuries — Octroi de bons d’achat.
Le jury intercommunal a visité les différents candidats le vendredi 12 juillet 2024.
I y a eu 11 participants à ce CONCOUrS.
A la suite de la visite du jury, la Commission a établi le classement.
Il convient de déterminer la répartition des récompenses. Ainsi, elles seront attribuées sous forme de
bons d'achat de 10 € (valable chez les commerçants partenaires du concours) à chacun des candidats
classés, répartis comme suit :
— du 1ér au 3eme Prix : 50€
— du 4ème au 8gême Prix : 40€
- du 98me au dernier Prix : 30€
Ï Î -
A é de ré j
Soit un total de 440€ maximum. Ge PROD EN bE 2024 062-DE Date de réception préfecture : 27/09/2024 La remise des prix aura lieu à la salle Michel Berger, mardi 10 octobre 2024 à 18h.
La somme des prix sera prélevée sur le budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
ATTRIBUE ces bons d'achat pour un montant de 440€.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-062-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Ville de
République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
= L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Quiont Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
Aférents | Présents | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle,
au vots Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
7 18 21 notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux
conseillers
| municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés
à la
_ porte de la Mairie le 18/09/2024.
Vote
Nombre de membres
À l'unanimité un Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme
MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
- M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
con 0 M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, — _] Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION
Acte rendu exécutoire après dépôt Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
en Sous-préfecture de Mamers Stéphane.
Le : 27/08/2024
Et a ,
Publication ou notification du: Excusés ayant donné procuration : sés ayant donné rocuration : 27/09/2024 Mme TEGEL Jeanne a donné procuration
à Mme MIGNOT Claude,
M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean LUE,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nommé{e} secrétaire : Mme BERGER Michelle
2024-063 — 10 - Admissions en non-valeur des créances éteintes et irrécouvrables.
Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir
budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne
s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère
dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les
travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 autorise la
délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.
Le seuil plafond de délégation des décisions d'admissions en non-valeur a été fixé à 100 € pour les
communes par le décret n° 2023-523 du 23 juin 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> AUTORISE Madame le Maire à admettre au titre des admissions en non-valeur et créances
+ , 15 - n
; =
éteintes, les créances éteintes et irrécouvrabies d’un montant mBxXIMUM BED Déétecture 072-217203298-20240925-2024-063-DE Date de réception préfecture : 27/09/2024 > AUTORISE l'inscription des crédits au budget principal de la ville aux comptes 6541 et 6542, pour
les créances afférentes à ce budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En male; te26/09/2024 Nr M47x,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-063-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 e
Ville de É
République Française Savigné l'Évéque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
Nombre de membres L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Quion | Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
Afférenis rs | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle,
= | _| euvote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
97 . n notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux
conseillers
municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de ta Mairie le 18/09/2024.
Vote
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT | À l'unanimité Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
porn M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
Foto : 0 M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
___!l Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION
Acte rendu exécutoire après dépôt Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER en Sous-préfecture de Mamers Stéphane.
Le : 27/09/2024
Et cation ou notfcatondu: EXCUSéS ayant donné procuration: 27/09/2024 Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude,
M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle
2024-064 — 41 - Demande de garantie d'emprunts pour la construction de huit logements individuels situés rue Joséphine Baker à Savigné l'Evêque — Mancelite d'Habitation.
La société Mancelle d'Habitation, 11 rue du Donjon à Le Mans, à engagé la construction de 8 logements individuels « Savigné Baker Parc Social public », situés rue Joséphine Baker à Savigné l'Evêque.
Le prix de revient s'établit à 837 410 € et sera financé par cinq emprunts à souscrire auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations.
l'est demandé au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à concurrence de 20 %, soit 167 482 €.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10
Vu les articles L. 5111-4 et L. 5214-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt N°158266 en annexe signé entre : MANCELLE D'HABITATION ci-après l’emprunteur et
ceusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-064-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024
la Caisse des Dépôts et Consignations ; E Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de SAVIGNE L'EVEQUE accorde sa garantie à hauteur de
20,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 837 410 € souscrit par lemprunteur
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt N°158266 constitué de 5 Lignes du Prêt.
La garantie de là collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 167 482 € augmentée de
l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé dans tout son contenu, et après en avoir délibéré
à l'unanimité (27 voix pour),
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer cette garantie d'emprunts.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme...
En mairie,19 46/0202,
Le Maire TS RER
FL À Isabelle
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-064-DE
Date de réceptian préfecture : 27/09/2024 ville de ÿ É
République Française Savigné l'Évéêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de ta Commune de
Qui ont Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
Afférents | Présents | pris part | Ofdinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER isabelle, au vote | Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
27 a 27 notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
| municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
| EE = porte de la Mairie le 18/09/2024.
Vote
[ Nombre de membres
| A l'unanimité | Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
| Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean
Luc,
Pour : 27 M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
| en .0 | M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
— | Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION
Acte rendu exécutoire après dépôt Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER en Sous-préfecture de Mamers Stéphane. Le : 27/09/2024
s Excusés ayant donné procuration : Publication ou notification du : 27/09/2024 Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude, M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris, Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M, LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nommé{e) secrétaire : Mme BERGER Michelle
2024-065 — 12 - Convention de financement et de partenariat dans le cadre des modalités de gestion de
ja station d’autopartage Mouv'nGo.
Mouv’nGo est un service de mobilité dont l'offre phare est l’'autopartage (partage de l'usage d'une flotte
de véhicules entre des personnes sans en être propriétaire). Il mobilise de nombreuses collectivités et
établissements publics dont le syndicat mixte du Pôle Métropolitain Mobilités Le Mans-Sarthe.
Ce dernier, Autorité Organisatrice de Mobilité {AOM) sur le périmètre territorial de ses six communautés
de communes a en responsabilité, en dehors de ceux organisés par la Région des Pays de la Loire,
l’ensemble des services locaux de mobilité dont Mouv’nGo.
Les communes volontaires à Mouv'nGo sont chacune propriétaire de leur station d’autopartage qui se compose de véhicules électriques (en règle générale au nombre de deux).
Par délibération en date du 28 janvier 2021, la commune de Savigné l'Evêque a souhaité s'engager dans un
projet d'acquisition d’une station Mouv'nGo, un service d’autopartage de véhicules mis à disposition des
administrés. Ces 2 véhicules sont stationnés sur le parking en face de l'Espace France Services, 38 Rue
Division Leclerc. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240925-2024-065-DE Date de réception préfecture : 27/09/2024 Par délibération en date du 29 mars 2023, le conseil municipal à autorisé Mme Le Maire signé la convention
de financement et de partenariat dans le cadre des modalités de gestion de la station d'autopartage
Mouv’nGo, pour une durée d’un an sans tacite reconduction. La commune étant propriétaire de la station
d'autopartage Mouv’nGo, il est donc nécessaire de renouveler cette convention.
En quelques chiffres, d'avril à novembre 2023, c’est au total, 233 locations, 31 utilisateurs différents,
27 780 km parcourus avec nos véhicules électriques et 1595 heures d'utilisation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi d'orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022 portant modification des statuts du Syndicat
“ pôle métropolitain Le Mans-Sarthe" ;
Vu le projet de convention de financement et de partenariat dans le cadre des modalités de gestion
de la station d’autopartage Mouv'nGo, joint en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE le projet de convention de financement et de partenariat dans le cadre des
modalités de gestion de la station d’autopartage Mouv'nGo, joint en annexe.
> AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et tous les documents afférents à cette
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/09/2024
Le Maire
isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-065-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 ville de 7 . ; :
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Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
ROUE membres 000 | L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Quiont | Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
Afférents | Présents | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle,
auvote | Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
h 18 ” notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
EE = “porte de la Mairie le 18/09/2024.
Vote
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT A l'unanimité Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
Pour | M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, AR ATONE 0 M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, — Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION
Acte rendu exécutoire après dépôt Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER en cerese de Mamers Stéphane.
€:
Et : . . Publication ou notification du : Excusés ayant donné procuration:
27109/2024 Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude, M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-066 -- 13 - Avenant à la convention de renouvellement de la convention de financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain ».
La communauté de Communes Le Gesnois Bilurien et les communes de Bouloire, Connerré, Montfort-le-
Gesnois et Savigné l’Evêque ont signé le 25 octobre 2021, une convention d’adhésion au dispositif Petites
villes de Demain (PVD) avec l’État, la Région et le Département.
Les collectivités bénéficiaires disposaient d’un délai de 18 mois, à compter de la date de signature, pour
formaliser une stratégie de revitalisation, en tenant compte du projet de territoire communautaire, inscrit
dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi), du Contrat de Relance de Transition Énergétique (CRTE), du Plan Climat Air Énergie {PCEAT) et du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays du Mans, et l’inscrire dans une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire {ORT} dans le cadre du programme PVD.
Ainsi, Bouloire, Connerré, Montfort-le-Gesnois et Savigné-l'Evêque, par leurs rôles de centralité, leurs
tailles, leurs équipements structurants et leurs attractivités territoriales répondant aux critères pour être
signataires de la convention ORT, avec la communauté de Communes Le Gesnois Bilurien, ont délibérées
en mars 2023 afin de signer cette convention. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240925-2024-066-DE Date de réception préfecture : 27/09/2024 Aussi, dans le cadre de cette convention ORT, des actions à mener, déclinées en fiches-actions ont été
identifiées. Afin de poursuivre la mise en œuvre de ces fiches actions et/ou d’abonder de nouvelles fiches actions, il est proposé au conseil municipal de renouveler la convention de financement du poste de chef de projet « Petite Ville de Demain ».
Vu la délibération en date du 10 juin 2021 approuvant la signature de la convention d’adhésion au
programme Petites Villes de Demain {PVD) et adoptant les modalités d'engagement financier, notamment le financement d’une partie des 25 % restant du poste de chef de projet PVDD, en complément du financement de l'Etat,
Vu la délibération en date du 29 mars 2023 autorisant Mme Le Maire à signer la convention cadre Petites
Villes de Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
Vü la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des actions engagées et/ou d’abonder de nouvelles actions,
Vu le projet de convention joint en annexe de la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE la convention de financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain », jointe en annexe,
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/09/2024
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-066-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Viile de 7 .
République Française Savigné l'EÉvêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Quiont Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
tn ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle,
| Nombre de membres
Présents | pris part | . Ve
au vote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, Fordre du jour et les
| notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
. 18 27 municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
nan porte de la Mairie le 18/09/2024.
| Vote
À la majorité Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
eue a M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
nee M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
| Abstenton: 6 ____] jme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION Acte rendu exécutoire après dépôt Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER en Sous-préfecture de Mamers Stéphane.
Le : 27/09/2024
Et . ' Publication ou notification du: Excusés avant donné procuration:
27/09/2024 Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude,
M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle
2024-067 — 14 - Mise à Jour du règlement et de la tarification des salles communales.
Il est rappelé au Conseil Municipal que les salles communales peuvent, dans le cadre de là gestion du
domaine communal, être mises à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour
l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que
pour la tenue de réunions et de conférences.
L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités
municipales d'intérêt général.
Quant aux autres utilisateurs, la commune de Savigné L’Evêque souhaite continuer d'accompagner la
dynamique associative et l'animation de son territoire.
Ainsi, les modalités d'utilisation de ces salles doivent être définies dans un règlement afin que les mises à
disposition ou les locations à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.
Après six mois de mise en œuvre de ce nouveau règlement et de cette nouvelle tarification, ilest nécessaire Fa 2 : . » ..
d ajustér et/ou de préciser certains points du règlement, à Savoir : Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240925-2024-067-1-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2024 o Des modalités d'octroi de la gratuité sont instaurées :
La gratuité totale des assemblées générales est accordée aux associations communales,
du lundi au vendredi inclus (pas de paiement des fluides) (11.3)
La gratuité d'accès aux salles sera désormais accordée (systématiquement) aux
associations de la commune qui organisent des manifestations ayant pour objet
l'animation et la promotion du territoire (culturelle, sportive, économique...), et la
solidarité (Téléthon...) (11.5)
Une distinction sera faite entre les manifestations qui se caractérisent par l'absence
d'entrées payantes (et de recettes) et la génération de recettes. L'exonération des
fluides, quelle que soit la période de l'année, sera accordée lors des manifestations à
but non lucratif sans génération de recettes (expositions, arbre de Noël...) (11.5)
Pour toute manifestation avec entrées payantes et/ou génération de recettes pour
l'association communale organisatrice (loto, thé dansant, théâtre, baby broc...), la
gratuité exceptionnelle d'accès aux locaux pourra être accordée sur demande, en
amont de la manifestation. Le locataire devra s'acquitter du forfait fluide
correspondant à la période de la location (octobre à avril/mai à septembre) (H.5)
ll est précisé que les organismes qui interviennent pour la commune et la promotion
du territoire (Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien, club d’entreprises du
Gesnois Bilurien, Sarthe Habitat, Mancelle d’Habitation, etc...), bénéficieront d’une
mise à disposition gratuite (salle, fluides et matériel) (11.5)
o Ilest précisé par ailleurs que, lors de la mise à disposition gratuite de locaux (ponctuelle, annuelle
récurrente, exceptionnelle), tout matériel manquant ou détérioré {vaisselle comprise) sera facturé au
locataire, selon le devis de remplacement ou de réparation établi à la demande de la collectivité (11.5)
o D'autre part, il s'avère que le forfait week-end rend impossible la tarification dans le cas d’une double
location d’une même salle (ou de plusieurs) le week-end (par 2 associations différentes), et limite les
possibilités de location. Afin d'y remédier, des conditions particulières de tarification sont instaurées :
Dans le cas d’une location (consécutive) d'une même salle {ou de plusieurs) le week-
end (par 2 associations différentes), une souplesse dans la tarification sera mise en
place : il sera possible de louer la salle pour une seule journée (le vendredi soir, le
samedi, ou le dimanche). Le tarif journalier appliqué correspondra au forfait week-end
actuel divisé par 3 (entier supérieur). Au-delà d’une journée, le forfait week-end
s'appliquera. (11.7)
La même règle s’appliquera pour la location des tribunes: en cas de location
consécutive des tribunes le week-end par 2 associations différentes, un forfait
journalier sera appliqué. Les tribunes devront être rendues propres, aucun agent
n'étant présent le week-end pour effectuer le ménage, ni pour monter ou démonter
les tribunes. Le cas échéant, le ménage non effectué sera facturé (1.7)
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-067-1-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2024 o La vaisselle de la salle Michel Berger est exclue du prêt de matériel aux particuliers. La vaisselle peut
être mise à disposition des associations, et est incluse dans la caution déposée pour le matériel, avec
état des lieux entrant et sortant. La vaisselle devra être rendue entièrement propre, dans le cas
contraire le nettoyage sera facturé (25 € de l'heure). {11.2)
Enfin, la cuisine ne pourra être louée qu’une seule fois pendant le week-end, pour des raisons
d'hygiène et de sécurité. {I1.7)
Une évaluation de cette phase d'ajustement du règlement et de la tarification sera faite en fin d'année.
La collectivité de Savigné L'Evêque s'accorde en outre le droit de déroger à la tarification en vigueur pour
des cas exceptionnels. Une convention sera alors établie entre la collectivité et le locataire.
Vu les échanges de la commission « vie associative et des associations » du 8 janvier 2024, et vu la
présentation et les échanges de la commission « vie associative et des associations » du 27 mars et du 15 avril 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité avec (21 voix pour et 6 abstentions)
(Mmes TRAVERS-CORBION Françoise et LE CONTE Hélène, Mrs BOUTTIER Jean-Claude, RÉTIF Olivier,
PENNETIER Stéphane et DE3NIAU Teddy).
> APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur des salles communales annexé à la présente
délibération,
> APPROUVE la mise à jour des tarifs des salles communales annexés à la présente délibération,
> APPROUVE l'application à compter du 1€T octobre 2024 des nouvelles dispositions concernant
la tarification et le règlement intérieur des salles municipales gérés par la commune de Savigné
l'Evêque,
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer l'ensemble des démarches et à
signer tous documents afférents à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/09/2024
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-067-1-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2024 République Française
Département Sarthe
Ville de u
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
[ Nombre de membres
Quiont |
Afférents | Présents | pris part
au vote |
27 18 27 |
Vote
À l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 27/09/2024
Et
Publication ou notification du :
27/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le 18/09/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION
Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane.
Excusés onné procuration :
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude,
M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nommée) secrétaire : Mme BERGER Michelle
2024-068 — 15 - Attribution d’une subvention de fonctionnement à l'association de défense contre les
organismes nuisibles de Savigné l’'Evêque.
Le groupement de défense contre les organismes nuisibles de Savigné est composé d’une vingtaine
d’adhérents. Son but est de détruire sur la commune tous les nuisibles et en particulier, les rats et ragondins
qui se reproduisent très rapidement.
En complément de la subvention de 115.59 € attribuée en mai dernier, il est proposé d'octroyer une
subvention de fonctionnement de 200 € pour faire face en particulier aux frais de déplacement des
adhérents de cette association ainsi qu’à l'achat de matériel.
Considérant que l’action de l'association revêt un caractère sanitaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE l'attribution de cette subvention pour un montant de 200 € à l'association
précitée,
> IMPUTE cette somme au Budget Ville — article 65748.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suiventfgs-signatures
Pour copi Gime eg airie, le 26/09/2024
Le Maire/X y, #7
Isabelle ENEU t Accusé de réception en préfecture
be P%x 072-217203298-20240925-2024-068-DE + Ÿ re Date de réception préfecture : 27/09/2024
SD République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
27 18 27
Quiont |
Aférents | Présents | pris part
au vote
Cm" A l'unanimité
Pour : 27
Contre :
Abstention : 0
0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 27/09/2024
Et
Publication ou notification du :
27/09/2024
|
Ville de ST
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le 18/09/2024.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION
Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane.
Excusés ayant donné procuration :
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude,
M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M, LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle
2024-069 — 16 - Attribution d’une subvention de fonctionnement à l'association SACOR MUSIC.
L'association SACOR MUSIC entend initier et concevoir le programme d'actions suivant, conformément à
son objet statutaire :
Formation musicale par l’enseignement du solfège et de la technique des instruments,
Regroupement des musiciens pour la formation d’un orchestre d'harmonie et d’un orchestre de
variétés ainsi que les personnes désirant participer aux activités de l'association,
Animation de fêtes locales et régionales, publiques et privées ainsi que l'organisation des concerts,
Organisation de toute réunion, tout séjour ou tout stage susceptible de renforcer les liens d'amitié
entre ses membres.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-069-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Ces missions s'inscrivant dans les objectifs généraux de politiques publiques que la commune souhaite
développer (ou accompagner), cette dernière a décidé d'apporter son soutien financier au fonctionnement
général de l'association.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution, de versement et de contrôle de
l'emploi de la subvention de fonctionnement accordée par la commune au bénéficiaire.
Considérant que l’action de cette association revêt un caractère particulier, elle recevra de ce fait une
subvention en fonction de son nombre d'interventions lors des manifestations officielles de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE l'attribution de cette subvention pour un montant de 1200 € à l'association
précitée,
> IMPUTE cette somme au Budget Ville — article 65748.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/09/2024
Le Maire
Isabelle LEMEUNIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-069-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Ville de
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
Savigné l'Évêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
7] L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil ee Nombre de membres
Quiont | a. . Afférents | Présents | pris part | ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Municipal de la Commune de
Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu Madame LEMEUNIER Isabelle,
au vote | Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
: 18 2 municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la ss porte de la Mairie le 18/09/2024.
Vote |
À l'unanimité Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, Eu M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Abstertion : 0 M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, LL _— — Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION Acte rendu exécutoire après dépét Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER en one de Mamers Stéphane.
€:
Et . Publication ou notification du : Excusés ayant donné procuration :
27/09/2024 Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT
Claude,
M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme D
DURAND Boris,
UBOIS Fiore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M, PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTT IER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nommé{e) secrétalre : Mme BERGER Mich elle
2024-070 — 17 - Attribution d’une subvention de fonctionnement à l'association CACS « histoire
locale ».
L'association CACS section « histoire locale » entend initier et concevoir
conformément à son objet statutaire :
— Pratique de l’éducation physique et des sports,
__ Activité socio-éducative et développement de la culture.
le programme d'actions suivant,
Ces missions s'inscrivant dans les objectifs généraux de politiques publiques que la commune souhaite
développer (ou accompagner), cette dernière a décidé d'apporter son soutien financier au fonctionnement
général de l’association.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution, de versement et de contrôle de
l’emploi de la subvention de fonctionnement accordée par la commune a Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240925-2024-070-DE Date de réception préfecture : 27/09/2024 Considérant que l'action de cette association revêt un caractère particulier, elle recevra de ce fait une
subvention en fonction de son nombre d'interventions lors des manifestations officielles de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
D APPROUVE l'attribution de cette subvention pour un montant de 600 € à l’association
précitée,
» IMPUTE cette somme au Budget Ville — article 65748.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/09/2024
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-070-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Vitte de E
République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
Nombre de membres L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Quiont | Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
Afférents | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, | au vote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les ” ‘e 07 notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
a _— porte de la Mairie le 18/08/2024.
Vote
À l'unanimité | Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
pen le M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
Xbstention : 0 M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno,
Lu — ——— | Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION Acte rendu exécutoire après dépôt Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER en Sous-préfecture de Mamers Stéphane.
Le : 27/09/2024
: Excusés ayant donné procuration :
RUE D OU DOME NEO Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude, 27/09/2024 M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M, LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M. PAULIN Bertrand à donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nomméle} secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-0714 — 18 - Convention de passage éolienne.
LA FERME EOLIENNE va implanter plusieurs éoliennes sur la commune de SAINT-COSME-EN-VAIRAIS. s
Par ce fait, LA FERME EOLIENNE doit utiliser des chemins, des routes et voiries à compétence
départementale et communale pour acheminer les équipements éoliens sur le chantier d'implantation.
Cette convention a pour objet d'autoriser le passage des convois éoliens empruntant la portion de la voirie
départementale 301 située dans l’agglomération de Savigné l'Evêque. Les convois passeront de nuit et
dureront trois nuits successives, trois pales seront acheminées par nuit.
La FERME EOLIENNE s’oblige à restituer la voirie empruntée et ses abords dans un état au moins
comparable à celui identifié au moment de la signature de la convention tout en laissant en place les
éventuelles améliorations qui auraient été réalisées pour obtenir un passage opérationnel des transports
éoliens. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240925-2024-07 1-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Cet accord prendra effet à l'obtention de l'autorisation du parc par le préfet, jusqu’à l’achèvement du
passage des pâles et tronçons sur la commune de SAVIGNE-L'EVEQUE, jusqu’au site éolien de Saint-Cosme-
en- Vairais et la remise en état de la voirie.
La FERME EOLIENNE s'engage à prendre en charge le terrassement du giratoire numéro 5 (Mortrie), à
hauteur d'environ TROIS MILLE EUROS (3 000€).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la
présente délibération, ainsi que tout avenant éventuel et acte ou pièce y afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/09/2024
ie Æmi € Z m D
| Aoousé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-071-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Viile de . "É .
République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Qui ent Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
Afférents | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle,
au vote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
2 L 7 | municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés
à la
‘ porte de la Mairie le 18/09/2024.
Nombre de membres
Vote
À l'unanimité Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, Re M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, Xbstention : 0 M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD_ Bruno, — =—— __] Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION Acte rendu exécutoire après dépôt Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER en Fou de Mamers Stéphane. Le: 27
Et £ ,
Publication ou notificallon du : Excusés ayant donné proguration : sés ayan nné pro uration .
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude, 27/09/2024 M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle, M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle, M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nomméie) secrétaire : Mme BERGER Michelle
2024-072 — 19 - Lotissement des Tertres Il — Compte rendu annuel à la collectivité - CRACL 2023.
Par délibération en date du 25 avril 2019, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession
du lotissement des Tertres |! avec la société VIABIEIS AMENAGEMENT. Ce traité a été notifié le 14 mai 2019.
Conformément à l'article 3 du traité de concession d'aménagement signé le 14 mai 2019 et à l'article L.300-
5 du Code de l'Urbanisme, l'aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte
rendu d'activités à la collectivité locale {C.R.A.C.L.) comportant :
° _Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d’une part,
l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l’estimatif des recettes et
dépenses restant à réaliser,
° Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses de
l'opération,
e Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-072-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 e de l'aménagement du secteur des Tertres Il, il convient donc à la société VIABILIS Dans le cadr anisé de la manière suivante : AMENAGEMENT de présenter à la collectivité ce bilan financier, org
- Rappel de l'opération et de sa programmation ;
- Arrêt des comptes au 31 décembre 2023 et description des mouvements de l’année ;
- Evolution des postes par rapport au budget du traité de concession ;
- Budget et échéancier prévisionnels pour les années 2024 et suivantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité locale 2023 joint en annexe de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
aire, le 26/09/2024
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-072-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 viile de ue
République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
[Nombre de membres | Lan 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Quiont | Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
afférents | Présents | prispart | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, au vote | Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
7 18 7 notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers | | municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
= porte de la Mairie le 18/09/2024.
Vote
À l'unanimité Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
En Se M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, | ne dan 0 M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, — | Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION
Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers Stéphane.
Le : 27/09/2024
Et .
Publication ou notification du : Excu ayant donné roeur =,
27/09/2024 Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude,
M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian a donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle
2024-073 — 20 - Acquisition de la parcelle AL 145 pour constitution de réserve foncière.
La commune de Savigné l’Evêque souhaite engager une démarche de maîtrise foncière dans l'objectif
d’avoir une approche globale de l'aménagement du secteur de la zone à urbaniser en extension de la
Grande rue.
Cette zone à urbaniser fait l’objet d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation dans le nouveau
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et sera aménagée par un opérateur privé. Un Permis
d'Aménager a d’ailleurs été déposé en date du 1er août 2024. Toutefois, en raison de l’enclavement certain
de ce futur lotissement, la commune souhaite se constituer une réserve foncière pour l'aménagement du
secteur en vue de réaliser une desserte du futur lotissement et une éventuelle extension du cabinet médical
situé à proximité.
Pour cela, la commune a signé une convention avec l'Etablissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe
pour l'accompagner dans l'acquisition des parcelles cadastrées AL 56 et 57 situées au 58 Grande Rue. Dans
cette continuité, elle souhaite acquérir le fond de jardin de la parcelle cadastrée AL 55 située au 56 Grande rue. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240925-2024-073-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 a fait l’objet d'une division pour détachement de la maison sur une parcelle de 728m? que La parcelle AL 55 le surplus d'une superficie totale de 2079 m° les propriétaires conserveront. La commune souhaite acheter
et nouvellement cadastré AL 145.
Cette nouvelle parcelle se compose d’une zone constructible valorisée à hauteur de 30€ le m? et d’une zone
non constructible valorisée à hauteur de 8€ le m2.
Il a donc été convenu le prix de 25 630 € pour l'acquisition de la parcelle AL 145, les frais de notaire étant à
la charge de l’acquéreur.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L1111-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29 ett2122-21,
Vu le projet d’acte de vente joint en annexe de la présente délibération,
Considérant que l'acquisition de la parcelle AL 145 constitue une continuité de la réserve foncière pour une
desserte du futur lotissement et une extension du cabinet médical,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AL 145 pour une contenance totale de 20a79ca
soit 2079 m°?, moyennant un montant de vingt-cinq mille six cent trente euros (25 630 €),
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tant l’avant contrat que l'acte de vente
définitif et tout acte ou pièce y afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie 56/09/2024
Le Med LA /
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-073-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Ville de
Savigné l'Évêque
République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
] L'an 2024, le 25 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Quion | Savigné l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu
Afférents | Présents | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle,
auvote | Maire, en session ordinaire. LES convocations individuelles, l'ordre du jour et les
27 4 E
n notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 18/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le 18/09/2024.
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre :
Abstention :0 | jme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme TRAVERS-CORBION
Acte rendu exécutoire après dépôt
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT
| Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc,
M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle,
0 M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD
Bruno,
Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
en Sous-préfeclure de Mamers Stéphane.
Le : 27/09/2024
Et Excusés ayant donné procuration :
Publication ou notification du : , Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à Mme MIGNOT Claude, 27/09/2024
M. MÉNESTRIER David a donné procuration à M. DURAND Boris,
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à Mme DUBOIS Flore,
M. DUVEAU Florian à donné procuration à Mme LÉCUREUR Stéphanie,
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme BERGER Michelle,
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à Mme LEMEUNIER Isabelle,
M. PAULIN Bertrand a donné procuration à M. MOTTAY Jean Luc,
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à M. BOUTTIER Jean-Claude,
M. DENIAU Teddy a donné procuration à Mme TRAVERS-CORBION Françoise.
A été nomméle) secrétaire : Mme BERGER Michelle
2024-074 - 21 - Mise en place et indemnisation des astrelntes
Selon le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, l'assemblée délibérante doit déterminer, après avis du
Comité Social Territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de
leur organisation et la liste des emplois concernés.
A ce jour, l'organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer des indemnités d’astreinte
prévues par les textes suivants :
Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction
publique territoriale ;
Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l’intérieur ; Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20240925-2024-074-DE Date de réception préfecture : 27/09/2024 * _Le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l’intérieur ;
° Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Le décret n°2005-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains
agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer;
Le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement;
L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire
des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires
aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
+ L'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels du ministère de l’intérieur en application du décret
n°2002-147 du 7 février 2002.
Pour la commune de Savigné l'évêque, l'astreinte est organisée pour répondre principalement aux cas
décrits ci-dessous en cas de situation d'urgence liée à des événements climatiques (incendies, inondations,
gel, neige, tempête, etc.) et/ou en cas de problèmes techniques :
° _L’astreinte hivernale (dégel, déneigement),
° Le déblaiement des voies,
e Le nettoyage des voies,
La mise en sécurité et la surveillance des bâtiments communaux lors de la survenance de tout
évènement imprévu et imprévisible sur le territoire de la collectivité. Cette mise en sécurité se fait
en lien avec les services de secours concernés,
L'assistance de 1€T niveau à la population en lien avec les services de secours concernés,
L'assistance technique lors des manifestations importantes, incluant toute réparation et/ou remise
en état de fonctionnement des équipements municipaux,
°« Tous autres évènements nécessitant la mise en sécurité (animaux errants, alarme,
fuite
d'eau ….).
Cette mise en sécurité se fait en appui de l’élu d’astreinte et, le cas échéant, en lien avec les
services de
secours concernés. L'intervention consistera en la signalisation du danger, avec pose de panneaux, de
barrières, ou d'un périmètre de sécurité.
Le type d'astreinte mis en place sur la collectivité est une astreinte d'exploitation.
Sont appelés à effectuer un service d’astreinte les agents titulaires et contractuels de la filière technique.
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par le décret n°2005-542
du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des
permanences des agents territoriaux.
Vu le règlement intérieur de la collectivité,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 juin 2024,
Considérant que cette délibération abroge toutes les délibérations antérieures, Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-074-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Considérant que pour le bon fonctionnement des services, il est indispensable de mettre en place un régime
d'astreinte et d'intervention,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE la mise en place et l'indemnisation des astreintes selon les modalités exposées
ci-dessus,
> INSCRIT à cet effet les crédits correspondants au budget de la commune.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/09/2024
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20240925-2024-074-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024