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Déliberation - Annexe D2025 62 Convention d occupation du domaine public pour installation de ruches a M Fabien HUMBERT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe D2025 62 Convention d occupation du domaine public pour installation de ruches a M Fabien HUMBERT)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
= Publié le
ville de 2 ID : 025-212505788-20250701-D 2025 62-DE
VALDAHON _ CONVENTION
mairie@valdahon.com www.valdahon.com 03 81 56 23 88 @villedevaldahon @sortiràvaldahon
1 rue de l’Hôtel de Ville
25800 Valdahon
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Parcelle D 532 Bois des Epaisses
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1 - La Commune de VALDAHON (Doubs)
Représentée par son Maire en exercice, Madame Sylvie LE HIR, dûment habilitée par la délibération n°………... du Conseil Municipal en date du ……………………
Ci-après dénommée " La Ville ",
d’une part
2 – Nectar et Ciel représentée par M Fabien HUMBERT
14 rue Charles Gounod
25800 VALDAHON
N° SIRET 94197492500013
En qualité d’amateur
Ci-après dénommée " Le Preneur ",
d’autre part
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
La ville de VALDAHON met à la disposition de Nectar et ciel représentée par M Fabien HUMBERT un site pour y installer 25 ruches.
Les Parties se sont rapprochées afin de convenir et de préciser dans la présente convention les conditions et modalités de réalisation de cette convention.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
L’objet de la présente convention est de définir les modalités d’exercice de l’apiculture par M. Fabien HUMBERT sur la parcelle D 532 au Bois des Epaisses
La Ville met à disposition de M Fabien HUMBERT un emplacement pour l’installation d’un rucher dont M Fabien HUMBERT reste propriétaire. Ce rucher est destiné à la production de miel et à plus long terme à des animations pédagogiques.
M Fabien HUMBERT reconnaît que la présente autorisation d’occupation du domaine privé est accordée à titre précaire et révocable, et reconnait le caractère prépondérant des activités de la commune qui se réserve le droit de suspendre la présente convention pour les motifs tirés de l’exploitation du site.
ARTICLE 2 : Emplacement du rucher
Le rucher est installé conformément au plan joint en annexe 1 de la présente convention représentant 25 m². Envoyé en préfecture le 08/07/2025
17/2025
Publié le
ID : 025-212505788-20250701-D 2025 62-DE
mairie@valdahon.com www.valdahon.com 03 81 56 23 88 @villedevaldahon @sortiràvaldahon
Situé en milieu forestier avec un accès à proximité uniquement à vocation agricole, voie sans issue.
ARTICLE 3 : Autorisation
Par la présente convention, M Fabien HUMBERT est autorisé à exercer une activité d’apiculture sur le site prévu en annexe 1.
ARTICLE 4 : Obligations
Articles 4.1 : obligations de la ville :
- Mettre à disposition l’emplacement où seront installées les ruches
- Procéder, si des visites de ruches sont prévues, à l’achat de protections apicoles.
Articles 4.1 : obligations de M Fabien HUMBERT :
- Effectuer toutes les démarches administratives liées à son activité et se conformer à la règlementation en vigueur ; en particulier réaliser la déclaration à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du nombre de ruches et de leur emplacement (CERFA n°13995*01). Adresser une copie de cette déclaration au partenaire (dans le bilan annuel). Celle-ci est à renouveler chaque année, entre le 1er septembre et le 31 décembre, une seule fois par an même si le cheptel évolue. Tout non renouvellement de cette déclaration provoquerait immédiatement la résolution de la convention, de plein droit et sans indemnité. - Assurer la récolte du miel et la gestion des produits dérivés dans le respect des normes sanitaires et environnementales.
- Prendre, ou faire prendre, toute disposition sécuritaire relative à l'implantation des ruches entre autres par l’affichage d’un panneau « attention abeilles », entretenir les ruches et les emplacements où seront installées les ruches, notamment fauchage et enlèvement des détritus présents aux abords des ruches (papiers, bouteilles) sur un périmètre sécuritaire suffisamment grand (10 mètres autour des ruches), préservant le public pouvant fréquenter le site. La zone utilisée doit être tenue et laissée dans un état de propreté adéquat. M Fabien HUMBERT prendra en charge tous les déchets qu’il produira conformément à la réglementation en vigueur. - En cas de « ruche agressive », procéder au changement de la reine et / ou au remplacement de l’essaim. - Indiquer le numéro d’apiculteur sur les ruches ou à proximité immédiate du rucher ; le panneau indiquant le numéro est mis en place par M Fabien HUMBERT.
ARTICLE 5 : assurance responsabilité :
M Fabien HUMBERT sera responsable de tout dommage occasionné sur la zone utilisée, survenue durant son utilisation au titre de la présente convention.
Les parties déclarent et garantissent être assurées en responsabilité civile, de manière à couvrir les conséquences de tous les dommages dont les parties auraient à répondre au titre de la présente convention.
A ce titre, M Fabien HUMBERT transmettra l’attestation d’assurance permettant de couvrir les dégâts sur les biens matériels dans le cadre de son activité sur le domaine privé.
ARTICLE 6 : durée de la convention et résiliation
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Les parties auront la possibilité de mettre fin à la convention à chaque date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d’un préavis de 6 mois.
En cas de non-respect de l’ensemble des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée unilatéralement et de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
ARTICLE 7 : redevance
M Fabien HUMBERT s’engage à régler à la ville de Valdahon la somme de 5 € correspondant à 0.20€ /m²/an, et conformément au tarif actuellement en vigueur. Ce tarif est susceptible d’être révisé chaque année par la commune et s’appliquera en conséquence. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 025-212505788-20250701-D 2025 62-DE
mairie@valdahon.com www.valdahon.com 03 81 56 23 88 @villedevaldahon @sortiràvaldahon
Fait à VALDAHON, le .
Pour la Ville Pour Nectar et Ciel Le Maire Le représentant Mme Sylvie Le Hir M. Fabien HUMBERT Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ET
ID : 025-212505788-20250701-D 2025 62-DE Ve
VALDAHON ANNE
mairie@valdahon.com www.valdahon.com 03 81 56 23 88 @villedevaldahon @sortiràvaldahon
1 rue de l’Hôtel de Ville
25800 Valdahon