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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 25 mai 2020
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 25 mai 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL
du
lundi 25 mai 2020
Lieu de la séance: au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU
Horaires: de 18h30
1 – DE-01/20 - Élection spéciale du Maire
2 – DE-02/20 - Détermination du nombre des adjoints au maire
3 – DE-03/20 - Élection des adjoints au maire
4 – DE-04/20 - La charte de l'élu local et dispositions réglementaires diverses
5 – DE-05/20 - Conditions d'exercice des mandats locaux: Calcul et répartition de l'enveloppe des indemnités de fonction
6 – DE-06/20 - Conditions d'exercice des mandats locaux: Attribution des indemnités de fonction
7 – DE-07/20 - Délégation de pouvoir au Maire d'exercer certaines compétences dévolues au Conseil Municipal
8 – DE-08/20 - Délégation générale et permanente au Maire à ester en justice au nom de la commune
9 – DE-09/20 - Mise sous pli de la propagande électorale pour l'élection municipale du 15 mars 2020
10 – DE-10/20 - Rémunération de collaborateur de cabinet
11 – DE-11/20 - Cession de la parcelle AM 249 - Allée des 3 Contes - Autorisation de signature
12 – DE-12/20 - Tableau des effectifs: Besoins temporaires et saisonniers
13 – DE-13/20 - Subvention de fonctionnement à l'Amicale des Employés Municipaux - Attribution et autorisation de signature de la convention
14 – DE-14/20 - Exercice 2020: Décision modificative de crédits n°1
15 – DE-15/20 - Crise sanitaire: Mise en place exceptionnelle du télétravail
16 – DE-16/20 - Crise sanitaire: Congés, Autorisations spéciales d'absence, Comptes- Epargnes Temps
17 – DE-17/20 - Crise sanitaire: Dispositions relatives au régime indemnitaire 18 – DE-18/20 - Autorisation de signature - convention 2S2C
19 – DE-19/20 - Adhésion à l'association "Flaubert 21" dans le cadre du bicentenaire de la naissance de Gustave Flaubert
20 – DE-20/20 - Convention de groupement de commande avec la Métropole pour la passation d'un marché de fourniture, d'acheminement d'électricité pour les sites de puissance inférieure à 36 KVA et gaz naturel sur le fondement d'un accord-cadre à conclure Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 33 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, M. BUREL, Mme CARON, M. WÜRCKER, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Mme ELIE, M. HARRANDO, Mme LERICHE, M. COQUE, Mme LEANDRI, M. GALLET, Mme CLERO, M. GUYON, Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE, Mme PARIN, M. GARCIA, Mme BAPTISTE, M. GUNEY, Mme RENAULT, M. BENARD, Mme FRESSENGEAS, M. GLARAN, Mme GRIEUX, M. DELAHAYE, Mme LEMONNIER, M. LECLERC, Mme ADAM-PLE, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
.
N° ACTE : DE-001/20
OBJET : Election spéciale du Maire
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121.7, L.2121-15, L.2121-17 et L.2122-1 à L.2122-18,
- Le Code électoral notamment ses articles 65 et 66,
CONSIDERANT QUE:
- En application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du CGCT, le conseil municipal se réunit ce lundi 25 mai 2020,
- La séance est ouverte sous la présidence de Madame Mélanie BOULANGER, maire, qui déclare les membres du nouveau conseil municipal installés dans leurs fonctions,
- Est désigné pour assurer la fonction de secrétaire de séance le plus jeune des conseillers municipaux présents à savoir Madame Marjorie LEANDRI.
- Il convient de procéder à l’élection spéciale du maire,
- La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal, à savoir Monsieur Alain GUYON.
- Monsieur Alain GUYON, une fois la présidence prise, procède à l’appel nominal des membres du conseil , dénombre 33 conseillers présents, et constate que la condition de quorum est remplie,
- Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.
- Le conseil municipal désigne comme assesseurs pour constituer le bureau, les deux conseillers municipaux les plus jeunes après le secrétaire de séance,
- Le président, après appel aux candidatures, demande à chaque conseiller municipal, après appel de son nom par le secrétaire de séance, de remettre son bulletin de vote, ainsi, que le cas échéant, celui du conseiller municipal lui ayant remis un pouvoir, - Après dépouillement, le secrétaire de séance donne les résultats suivants :
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b) Nombre de votants : 33
c) Nombre de suffrages déclarés nuls: 0
d) Nombre de suffrages blancs : 0
e) Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 33
f) Majorité absolue1 des suffrages exprimés : 17
- Ont obtenu :
* Mme Mélanie BOULANGER : trente trois voix (33)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
- de proclamer Maire, Mme Mélanie BOULANGER, ayant obtenu la majorité absolue.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9661H1-DE
1 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages
exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 33 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
M. BUREL, Mme CARON, M. WÜRCKER, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Mme ELIE, M. HARRANDO, Mme LERICHE, M. COQUE, Mme LEANDRI, M. GALLET, Mme CLERO, M. GUYON, Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE, Mme PARIN, M. GARCIA, Mme BAPTISTE, M. GUNEY, Mme RENAULT, M. BENARD, Mme FRESSENGEAS, M. GLARAN, Mme GRIEUX, M. DELAHAYE, Mme LEMONNIER, M. LECLERC, Mme ADAM-PLE, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
.
N° ACTE : DE-002/20
OBJET : Détermination du nombre des adjoints au maire
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L.2122- 1 et L2122-2,
CONSIDERANT QUE:
- Le maire, nouvellement élu, prend la présidence du conseil municipal nouvellement installé,
- Le Conseil Municipal est invité à déterminer le nombre des adjoints au maire de façon conforme aux articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de fixer à 8 le nombre des adjoints au Maire.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9662H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 33 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
M. BUREL, Mme CARON, M. WÜRCKER, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Mme ELIE, M. HARRANDO, Mme LERICHE, M. COQUE, Mme LEANDRI, M. GALLET, Mme CLERO, M. GUYON, Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE, Mme PARIN, M. GARCIA, Mme BAPTISTE, M. GUNEY, Mme RENAULT, M. BENARD, Mme FRESSENGEAS, M. GLARAN, Mme GRIEUX, M. DELAHAYE, Mme LEMONNIER, M. LECLERC, Mme ADAM-PLE, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
N° ACTE : DE-003/20
OBJET : Election des adjoints au maire
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-4 et L.2122-7-2,
- Le Code électoral notamment ses articles L.65 et L.66,
CONSIDERANT QUE:
- Le Conseil Municipal élit les adjoints au Maire parmi ses membres, au scrutin secret de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel,
- Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe,
- Le conseil municipal laisse le délai nécessaire pour le dépôt de liste (s), auprès du maire, des candidats aux fonctions d’adjoint au maire, qui doit comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner,
- Le Maire dresse constat du dépôt d'une liste de candidats,
- Il convient de procéder à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau composé des mêmes assesseurs désignés à l'occasion de l'élection du Maire, - Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’approche de la table de vote pour remettre son bulletin de vote, ainsi qu’à l’appel du conseiller municipal lui ayant remis un pouvoir,
- Après le dépouillement des bulletins de vote, le maire annonce comme suit les résultats :
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants : 33
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
d) Nombre de suffrages blancs : 4
e) Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 29
f) Majorité absolue1 : 17
NOMS DES
LISTES
Nombre de suffrages obtenus
En chiffres En toutes lettres
Mme Annie
ELIE
29 Vingt neuf
1 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages
exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
- d’inviter le maire à proclamer l'élection de la liste des adjoints conduite par Mme Annie ELIE,
- d’acter la composition de la liste élue des adjoints, immédiatement installés, comme suit et prenant rang dans l’ordre de cette liste :
1) Mme Annie ELIE
2) M. Guy WURCKER
3) Mme Catherine TAFFOREAU
4) M. Gérard LEVILLAIN
5) Mme Annie LE BRUN
6) M. Hasbi COLAK
7) Mme Michèle BARE
8) M. Franck CONFAIS
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9663H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 33 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
.
N° ACTE : DE-004/20
OBJET : La charte de l'élu local et dispositions réglementaires diverses
VU :
- Les articles L1111-1-1 et L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Les délibérations portant sur l'élection du Maire et des adjoints adoptées lors de la séance du 25 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- le Maire doit donner lecture de la charte de l'élu local immédiatement après ces élections,
Le Conseil Municipal a pris acte de la lecture de la charte de l'élu local par le Maire et de la transmission individuelle de cette charte à chacun des élus du Conseil Municipal, ainsi que d'un exemplaire du chapitre III portant sur les conditions d'exercice des mandats municipaux (articles L. 2123-1 à 2123-35 du CGCT).
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9691H1-DE Chemin :
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
Article L1111-1-1
Créé par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 2
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-1-1 (VD) Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-8 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L1811-3 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L2121-7 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L3121-9 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L4132-7 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L7122-8 (VD) Code général des collectivités territoriales - art. L7222-8 (VD)
Créé par: LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 2
Code général des collectivités territoriales - Article L1111-1-1 | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGI...
1 sur 1 12/03/2020 10:29 Chemin :
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Article L2123-1
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 90
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de ce conseil ;
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.
Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail.
L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.
Article L2123-1-1
Créé par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 89
Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.
Article L2123-2
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 87
I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
II.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
3° A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.
III.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.
Article L2123-3
Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 66, 67 jorf 28 février 2002
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 66
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
Code général des collectivités territoriales | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EAA39CA...
1 sur 2 12/03/2020 10:37 -de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;
-de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune.
Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Article L2123-4
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2.
Article L2123-5
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Article L2123-6
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 2123-2 à L. 2123-5. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
Code général des collectivités territoriales | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EAA39CA...
2 sur 2 12/03/2020 10:37 Chemin :
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Article L2123-7
Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 II, 89 I jorf 28 février 2002
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.
Article L2123-8
Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 II, 72 jorf 28 février 2002
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
Article L2123-9
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 86
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 88
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
Article L2123-10
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68
Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.
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DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
Article L2123-11
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68
A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
Article L2123-11-1
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 88
A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.
Article L2123-11-2
Modifié par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 5 (V)
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;
– avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 2 : Droit à la formation
Article L2123-12
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 107
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Article L2123-12-1
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 140
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
Article L2123-13
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 74
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-14
Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 16
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Article L2123-14-1
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 76
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent transférer à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17, les compétences qu'elles détiennent en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2123-12.
Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'établissement public de coopération intercommunale des frais de formation visés à l'article L. 2123-14.
Dans les six mois suivant le transfert, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert.
Article L2123-15
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
Article L2123-16
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L. 1221-1.
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LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article L2123-17
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
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LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section 2 : Remboursement de frais.
Article L2123-18
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 101
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article L2123-18-1
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 84
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune.
Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 2121-35.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-18-1-1
Créé par LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 34
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
Article L2123-18-2
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 91 (V)
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Article L2123-18-3
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 84
Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.
Article L2123-18-4
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 91 (V)
Lorsque les maires et les adjoints au maire utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2.
Article L2123-19
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 84
Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
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LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section 3 : Indemnités de fonction.
Article L2123-20
Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 3
I.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
II.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
III.-Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Article L2123-20-1
Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 3
I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
Article L2123-21
Modifié par LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 5
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.
Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.
Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Article L2123-22
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 92
Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux :
1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
2° Des communes sinistrées ;
3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
Article L2123-23
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 92
Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence
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1 sur 3 12/03/2020 10:48 mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l'indice)
Moins de 500 25,5
De 500 à 999 40,3
De 1 000 à 3 499 51,6
De 3 500 à 9 999 55
De 10 000 à 19 999 65
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.
Article L2123-24
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 92
I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux maximal
(en % de l'indice)
Moins de 500 9,9
De 500 à 999 10,7
De 1 000 à 3 499 19,8
De 3 500 à 9 999 22
De 10 000 à 19 999 27,5
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
II. – L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
III. – Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.
IV. – En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
V. – Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation.
Article L2123-24-1
Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 3
I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
II. – Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
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2 sur 3 12/03/2020 10:48 III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.
IV. – Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.
V. – En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
Article L2123-24-1-1
Créé par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 93
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.
Article L2123-24-2
Créé par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 94
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.
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3 sur 3 12/03/2020 10:48 Chemin :
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale.
Article L2123-25
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
Article L2123-25-1
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 90
Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Article L2123-25-2
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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1 sur 1 12/03/2020 10:53 Chemin :
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 2 : Retraite.
Article L2123-27
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Article L2123-28
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
Article L2123-29
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
Article L2123-30
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus communaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.
Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 2123-27.
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1 sur 1 12/03/2020 10:54 Chemin :
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Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
Article L2123-31
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.
Article L2123-32
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 92
Lorsque les élus locaux mentionnés aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
Article L2123-33
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 112 JORF 24 février 2005
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
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Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 6 : Responsabilité et protection des élus
Article L2123-34
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 104
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article L2123-35
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 104
Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret.
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1 sur 1 12/03/2020 10:55 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 33 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
.
N° ACTE : DE-005/20
OBJET : Conditions d'exercice des mandats locaux: Calcul et répartition de l'enveloppe des indemnités de fonction
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1, R 2123-23 et R 2151-2,
- le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique modifié,
- la délibération de détermination du nombre des adjoints au Maire ,
CONSIDERANT QUE:
- la commune comptait 15 251 habitants avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal,
- si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice effectif de leur charge publique,
- il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
- la limite des taux applicables dépend de la strate de population de la commune, - le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit au maximum à 65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour la ville de Canteleu,
- la volonté de Madame le Maire de Canteleu, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
- le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 27,5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour la ville de Canteleu, - l’indemnité de fonctions des simples conseillers municipaux ne peut être supérieur à 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et doit s’inscrire dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d’indemnités de fonction, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que ces indemnités, octroyées aux simples conseillers ou au titre d’une délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler,
- l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice, - il convient dans un premier temps de fixer l’enveloppe indemnitaire globale puis dans un second temps de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De calculer dans un premier temps l’enveloppe indemnitaire globale :
Pour calculer l’enveloppe affectée aux indemnités de fonction, les taux maximum des indemnités du Maire et des Adjoints retenus sont ceux fixés pour les collectivités relevant de la strate 10 000 à 19 999 habitants. L'ensemble des éléments de calcul est présenté en première partie de l'annexe à la présente délibération. Au regard de la valeur actuelle de l'indice terminal de la fonction publique, le montant annuel de l'enveloppe s'établit à 133 017,48 euros. L’ensemble des dépenses de cette nature est inscrit au chapitre 65.
- Dans un second temps de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée :
- Le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire est fixée, à sa demande comme suit :58,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- Le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire est fixée comme suit : 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- Le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des conseillers municipaux délégués est fixée comme suit : 12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- Le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des conseillers municipaux est de 49 euros.
Ces éléments sont récapitulés dans le dernier tableau de l'annexe à la présente délibération.
L’ensemble des dépenses de cette nature est inscrit au chapitre 65.
Les revalorisations liées à l’évolution de l’indice brut terminal de la Fonction Publique et de la valeur du point d’indice seront automatiquement appliquées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9687H1-DE Sheet1
Page 1
Maire 65,00%
Adjoints 27,50%
ENVELOPPE ANNUELLE
ENVELOPPE MENSUELLE
FONCTIONS
Maire 65% 58,50% Adjoint 1 27,50% 20% Adjoint 2 27,50% 20% Adjoint 3 27,50% 20% Adjoint 4 27,50% 20% Adjoint 5 27,50% 20% Adjoint 6 27,50% 20% Adjoint 7 27,50% 20% Adjoint 8 27,50% 20% Conseiller municipal délégué 1 12% Conseiller municipal délégué 2 12% Conseiller municipal délégué 3 12% Conseiller municipal non délégué 1 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 2 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 3 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 4 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 5 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 6 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 7 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 8 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 9 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 10 6% 49 euros 588,00
MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE MENSUELLE
constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice avant majoration = (taux max strate*montant traitement de l'indice max de la Fonction publique*1) + (taux max strate*montant traitement d l'indice max de la Fonction publique*8)
Valeur actuelle Indice Brut terminal annuel de la fonction publique territoriale (à titre indicatif 1027 au 15 mars 2020)
TAUX MAXIMAL
AUTORISE
MONTANT BRUT
INDIVIDUEL ANNUEL
CORRESPONDANT
MONTANT BRUT
TOTAL ANNUEL
CORRESPONDANT
30 337,32 30 337,32
12 835,02 102 680,16
133 017,48
11 084,79
TAUX MAXIMAL
AUTORISE
% de l'indice brut
terminal de la
fonction publique
territoriale
TAUX OU
MONTANT
INDIVIDUEL
CHOISI
% de l'indice brut
terminal de la
fonction publique
territoriale
A titre indicatif
MONTANT BRUT
ANNUEL ALLOUE
AVEC TAUX CHOISI
Indice actuel IB 1027
27 303,59
9 334,56
9 334,56
9 334,56
9 334,56
9 334,56
9 334,56
9 334,56
9 334,56
5 600,76
5 600,76
5 600,76 Sheet1
Page 2
Conseiller municipal non délégué 11 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 12 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 13 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 14 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 15 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 16 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 17 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 18 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 19 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 20 6% 49 euros 588,00 Conseiller municipal non délégué 21 6% 49 euros 588,00 131 130,35 Sheet1
Page 3
777,88
777,88
777,88
777,88
777,88
777,88
777,88
777,88
466,73
466,73
466,73
49,00
49,00
49,00
49,00
49,00
49,00
49,00
49,00
49,00
49,00
E
nts en exercice avant majoration
max strate*montant traitement de
46 672,80
A titre indicatif
MONTANT BRUT
MENSUEL ALLOUE
AVEC TAUX
CHOISI
Indice actuel IB
1027
2 275,30 Sheet1
Page 4
49,00
49,00
49,00
49,00
49,00
49,00
49,00
49,00
49,00
49,00
49,00
10 927,53 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 33 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
.
N° ACTE : DE-006/20
OBJET : Conditions d'exercice des mandats locaux: Attribution des indemnités de fonction
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2123-22 à L 2123-24-1, R 2123-23 et R 2151-2,
- le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique modifié,
- la délibération de détermination du nombre des adjoints au Maire,
- la délibération portant calcul et répartition de l’enveloppe des indemnités de fonction,
CONSIDERANT QUE:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de voter des majorations d’indemnités de fonction au maire, adjoints et conseillers municipaux délégués sous certaines conditions précisément énumérées à l’article L2123-22, - La commune de Canteleu répond à deux conditions : celle d’être siège du bureau centralisateur du canton et celle d’avoir été attributaire au moins au cours des trois exercices précédents de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, - Après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, le conseil municipal se prononce sur l’application de majorations telles qu’elles sont définies à l’article R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales..
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’octroyer la majoration au titre d’être élus d’une commune siège du bureau centralisateur de canton, soit l’attribution d’une majoration de 15 % de l’indemnité de fonction initiale de la strate aux seuls élus adjoints au Maire, conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération, - d’octroyer la majoration au titre d’être élus d’une commune ayant été attributaire au moins au cours des trois exercices précédents de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit l’attribution d’indemnités de fonctions dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population constatée de la commune, conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération, - d’inscrire les budgets nécessaires au chapitre 65.
Les revalorisations liées à l’évolution de l’indice brut terminal de la Fonction Publique et de la valeur du point d’indice seront automatiquement appliquées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9689H1-DE Population authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal:
PRINCIPE DE MAJORATION LIEE A LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE
* Majoration DSU = Taux maximal de la strate * Taux réellement voté Taux maximal de la strate initial
PRINCIPE DE MAJORATION LIEE AU CHEF-LIEU DE CANTON
Majoration Chef -lieu de canton = Indemnité initiale de la strate*15%
FONCTIONS
Maire 81 %
Adjoint 1 24 % 933,46 116,68
Adjoint 2 24 % 933,46 116,68
Adjoint 3 24 % 933,46 116,68
Adjoint 4 24 % 933,46 116,68
Adjoint 5 24 % 933,46 116,68
Adjoint 6 24 % 933,46 116,68
Adjoint 7 24 % 933,46 116,68
Adjoint 8 24 % 933,46 116,68
Conseiller municipal délégué 1 466,73
Conseiller municipal délégué 2 466,73
Conseiller municipal délégué 3 466,73
Conseiller municipal non délégué 1 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 2 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 3 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 4 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 5 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 6 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 7 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 8 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 9 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 10 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 11 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 12 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 13 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 14 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 15 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 16 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 17 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 18 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 19 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 20 588,00 49,00
Conseiller municipal non délégué 21 588,00 49,00
15 251
TAUX AVEC
MAJORATION
MONTANT BRUT
ANNUEL ALLOUE
APRES
MAJORATIONS le
cas échéant
A titre indicatif en
date du 15 mars
2020
MONTANT BRUT
MENSUEL APRES
MAJORATION
DSU le cas
échéant en date
du 15 mars 2020
MONTANT BRUT
MENSUEL APRES
MAJORATION
CHEF LIEU DE
CANTON le cas
échéant en date
du 15 mars 2020
MONTANT BRUT
MENSUEL
ALLOUE APRES
MAJORATIONS le
cas échéant
A titre indicatif en
date du 15 mars
2020
37 804,92 3 150,41 3 150,41
12 601,70 1 050,14
12 601,70 1 050,14
12 601,70 1 050,14
12 601,70 1 050,14
12 601,70 1 050,14
12 601,70 1 050,14
12 601,70 1 050,14
12 601,70 1 050,14
5 600,76
5 600,76
5 600,76
167 768,83 13 980,74 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 33 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
.
N° ACTE : DE-007/20
OBJET : Délégation de pouvoir au Maire d'exercer certaines compétences dévolues au Conseil Municipal
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L.2122- 17, L.2122-18, L.2122-19, L.2122-20, L.2122-22, L.2122-23 et .2131-2,
- Le procès-verbal d'élections du maire et des adjoints à l'occasion du renouvellement du Conseil Municipal le lundi 25 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- Pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer au Maire le pouvoir d'exercer certaines des compétences en principe dévolues au Conseil Municipal et prévues à l'article L.2122-22 du CGCT,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de donner délégation de compétences à Madame le Maire, sur les alinéas suivants de l'article L.2122-22 , comme suit :
Alinéa 1 : D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, sans limite.
Alinéa 4 : De prendre toute décision concernant la préparation des marchés et des accords-cadres sans limite de montant et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés* dont les accords-cadres, de fournitures, de services et de travaux, y compris les modifications en cours d'exécution et de procéder à la résiliation des marchés si nécessaire, dans la limite d'un montant inférieur au seuil fixé par la commission européenne pour les marchés de fournitures et de services, et lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Lorsqu'il ne sera pas fait application de l'alinéa n°4, le Conseil Municipal chargera Madame le Maire, par délibération, de souscrire un marché déterminé ou bien de faire usage de l'article L.2122-21-1 du CGCT, à savoir de souscrire un marché déterminé avant l'engagement de la procédure de passation du marché en précisant l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
* Par marché, il faut entendre ici l'opération homogène et globale comprenant un ou plusieurs lots.
Alinéa 5 : De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant douze ans ;
Alinéa 6 : De passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
Alinéa 7 : De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Alinéa 8 : De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Alinéa 9 : D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Alinéa 10 : De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €;
Alinéa 11 : De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
Alinéa 12 : De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Alinéa 13 : De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
Alinéa 14 : De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Alinéa 15 : D'exercer au nom de la Métropole Rouen Normandie et sur décision de son Président ou de son représentant, les droits de préemptions simple et renforcé définis par le Code de l'Urbanisme. A cette occasion, le Maire de la commune de Canteleu pourra exercer ces droits dans la limite de 500 000 € TTC par déclaration d'intention d'aliéner, ou déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 et L.213-3 du même code, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement par exemples, et dans la limite de 500 000 € TTC par déclaration d'intention d'aliéner ;
Alinéa 17 : De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
Alinéa 19 : De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
Alinéa 22 : D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme, sur tout projet de cession ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, notamment d'immeuble appartenant à l'Etat, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actio ns ou d'opérations d'aménagement ou pour constituer des réserves foncières, dans la limite de 500 000 € Alinéa 23 : De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, sans limite.
Alinéa 24 : D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Alinéa 26 : De demander à tout autre organisme financeur, l'attribution de subventions pour participer au financement de projets de toute immobilisation incorporelle ou corporelle, de toute acquisition, de toute procédure, quel qu'en soit le montant, sur la base d'un financement prévisionnel ;
Alinéa 27 : De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux sous réserve que le Conseil Municipal ait été préalablement informé des projets soit par délibération si le projet requiert la décision des conseillers municipaux, soit par une autre forme laissé à la discrétion du maire;
Alinéa 28 : D’exercer, au nom de la commune, sans limite de montant, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation à savoir que préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel appartenant à la commune, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, la collectivité, si elle est bailleur, doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire.
Alinéa 29 : D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Ces délégations sont exercées sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le Département. Les décisions prises par le Maire dans le cadre des compétences qui lui sont ainsi déléguées feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.
Les décisions prises par le Maire, en vertu des délégations qui lui sont confiées, sont signées personnellement par elle-même sur un principe général.
Cependant, les décisions prises en application de ces délégations, pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du C.G.C.T. Cette délégation de signature dont les modalités seront précisées par arrêté s'opérera sous le contrôle et la responsabilité du maire.
Dans le cadre de l'article L.2122-19, le Maire pourra, en l'absence des adjoints et conseillers agissant par délégation du maire, autoriser le Directeur Général des Services, le Directeur Général Adjoint des Services et le Directeur des Services Techniques à signer les décisions prises au titre de ces délégations de compétences. Cette délégation de signature dont les modalités et les limites seront précisées par arrêté, s’opérera sous le contrôle et la responsabilité du maire.
Le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du Maire au sens de l'article L.2122-17 du CGCT, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de ces délégations seront prises par le 1er Adjoint au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci par le 2ème Adjoint au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci par le 3ème Adjoint au Maire. En cas d'empêchement de ces derniers, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de ces délégations sont prises par le conseil municipal.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9742H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 33 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
.
N° ACTE : DE-008/20
OBJET : Délégation générale et permanente au Maire à ester en justice au nom de la commune
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-21-8°, L.2122-22-16° et L.2122-23, L.2132-1,
- Le procès-verbal d'élections du maire et des adjoints à l'occasion du renouvellement du Conseil Municipal le lundi 25 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- Le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune, et qu'il dispose de la possibilité de déléguer cette compétence au maire pour la durée du mandat,
- Pour la bonne marche de l'administration communale, il importe de déléguer au Maire cette compétence,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser le maire, pour la durée de son mandat, à :
* Intenter toutes actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, en première instance, en appel et en cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature (assignation, intervention volontaire, appel en garantie, constitution de partie civile, dépôt de plainte avec constitution de partie civile, citation directe, procédure de référé, action conservatoire, décision de désistement d'une action...)
* Se faire assister par l'avocat de son choix et par tout homme de loi,
* Représenter la commune en justice devant les instances susvisées. * Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Cette délégation de compétence est exercée sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le Département.
Les décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de cette compétence déléguée seront signées par elle-même sur un principe général et feront l'objet de toutes mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.
Cependant, les décisions prises en application de cette délégation, pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du C.G.C.T. Cette délégation de signature dont les modalités seront précisées par arrêté s'opérera sous le contrôle et la responsabilité du maire.
Dans le cadre de l'article L.2122-19, le Maire pourra, en l'absence des adjoints et conseillers agissant par délégation du maire, autoriser le Directeur Général des Services, le Directeur Général Adjoint des Services et le Directeur des Services Techniques à signer les décisions prises au titre de ces délégations de compétences. Cette délégation de signature dont les modalités et les limites seront précisées par arrêté, s’opérera sous le contrôle et la responsabilité du maire.
Le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du Maire au sens de l'article L.2122-17 du CGCT, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de ces délégations seront prises par le 1er Adjoint au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci par le 2ème Adjoint au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci par le 3ème Adjoint au Maire. En cas d'empêchement de ces derniers, les décisions relatives à la matière ayant fait l'objet de cette délégation seront prises par le conseil municipal.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à cette délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9743H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 33 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
.
N° ACTE : DE-009/20
OBJET : Mise sous pli de la propagande électorale pour l'élection municipale du 15 mars 2020
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Électoral,
CONSIDERANT QU’ :
- Il convient de rémunérer les agents ayant participé aux travaux de préparation et de mise sous pli de la propagande électorale pour l'élection municipale,
- Il est proposé de rémunérer chaque participant sur la base d'un forfait,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de rémunérer les agents ayant participé aux travaux de préparation et de mise sous pli de la propagande électorale pour l'élection municipale du 15 mars 2020, sur la base d'un forfait fixé à 90 euros bruts.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9479H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 33 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
.
N° ACTE : DE-010/20
OBJET : Rémunération de collaborateur de cabinet
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34, 110 et 136,
- Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, - Le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et notamment son article 7,
- Les délibérations du Conseil Municipal du 29 mars 2001
- Les délibérations du Conseil Municipal en date du Conseil Municipal de Canteleu en date des 8 octobre 2008, 9 février 2009, 29 juin 2009, 29 juin 2003, 29 juin 2011, 14 décembre 2016, du 20 décembre 2017, du 20 mars 2018, du 22 novembre 2018 et du 25 septembre 2019 relatives au régime indemnitaire applicable aux agents de la ville de Canteleu,
- La délibération du Conseil Municipal du 13 juillet 2009 relative à la rémunération de collaborateur de cabinet,
CONSIDERANT QUE:
- En vertu de l’article 7 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987, la rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. Cette rémunération comprend
- un traitement indiciaire,
- l'indemnité de résidence,
- le supplément familial de traitement y afférents,
- le cas échéant, des indemnités.
Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité. Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés ci-avant. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- d’autoriser Madame le Maire à déterminer librement le montant de la rémunération allouée au collaborateur de cabinet dans les conditions de l’article 7 du décret n°87-1004 et présentées ci-avant, et se décomposant de la manière suivante :
- traitement indiciaire,
- indemnité de résidence,
- supplément familial de traitement,
- indemnités.
- En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité) le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent, - Les sommes correspondantes sont inscrites au budget à l’article 64131-020.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H8493H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 33 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
.
N° ACTE : DE-011/20
OBJET : Cession de la parcelle AM 249 - Allée des 3 Contes - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.1311-5 et L.2241-1 et suivants,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L.2221-1,
- La délibération n°DE-19/17 du 13 mars 2017 portant sur la cession de l'ensemble immobilier Allée des Trois Contes à Canteleu,
- Les délibérations N°DE-58/17 portant sur la constitution d'un syndic provisoire de copropriété dans le cadre de la cession de l'ensemble immobilier Allée des trois Contes, n°DE-59/17 du 29 juin 2017 portant sur la signature des promesses de vente dans le cadre de la cession dudit ensemble immobilier, n° DE-89/17 du 25 septembre 2017 portant sur la cession de la maison T4 (73 m²), n°16/18 du 20 mars 2018 et DE-6618 du 27 juin 2018 et n°DE -51/19 portant sur les désengagements d'acquéreurs potentiels et nouvelles aliénations,
CONSIDERANT QUE:
- le conseil municipal a autorisé Madame le Maire, par délibération DE-51/19 du 24 juin 2019, à négocier le montant de la vente avec les futurs candidats intéressés par les anciens bureaux à usage d'habitation situés allée des Trois contes,
- le montant le plus élevé des propositions financières que les candidats ont adressées à Madame le Maire, s'est arrêté à 85 500 euros net vendeur,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de céder le bien sus-visé à M.Richard CASTEL, domicilié à Quevillon (76480), candidat dont l'offre était la plus élevée, soit pour un montant de 85 500 euros net vendeur,
- d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer le compromis et l'acte de vente à venir ainsi que tous documents nécessaires à la cession de ce bien.
- les frais d'honoraires des notaires, des frais de publicités, les droits de timbre et d'enregistrement et les frais d'agence, le cas échéant, seront en sus, à la charge des acquéreurs conformément aux termes de la délibération N°19/17 du 13 mars 2017. Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9734H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 33 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
.
N° ACTE : DE-012/20
OBJET : Tableau des effectifs: Besoins temporaires et saisonniers
VU :
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,
- La délibération n°129/19 du 18 décembre 2019 fixant le tableau des effectifs.
CONSIDERANT QUE:
- Afin de faire face à des besoins saisonniers, il convient d’ajuster les missions sur lesquelles il est nécessaire de recruter.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser le recrutement sur les besoins saisonniers suivants : Besoins temporaires: accroissement temporaires, besoins saisonniers
2 Agents techniques sur des missions d’entretien de la voirie ou des espaces verts A temps complet
Échelle C1
2 Agents techniques sur des missions d’entretien des locaux
A temps complet
Échelle C1
2 Agents administratifs sur des missions administratives, de secrétariat ou d’accueil
1 Opérateur des Activités Physiques et Sportives ou 1 Éducateur des Activités Physiques et Sportives sur des renforts au sein du Centre Aquatique
A temps complet ou à temps non complet
Échelle C1 ou Échelle NES 1
1 Agent technique sur des missions polyvalentes
A temps non complet
Échelle C1
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9797H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 33 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
.
N° ACTE : DE-013/20
OBJET : Subvention de fonctionnement à l'Amicale des Employés Municipaux - Attribution et autorisation de signature de la convention
VU :
- La délibération n°50/14 du 11 avril 2014, approuvant les termes de la convention signée entre la Ville et l'Amicale des Employés Municipaux,
- La convention signée entre la ville de Canteleu et l'Amicale des Employés Municipaux, - La délibération n°122/19 du 18 décembre 2019, adoptant le Budget Primitif 2020, - La délibération n°123/19 du 18 décembre 2019, attribuant les subventions aux associations pour le Budget Primitif 2020,
CONSIDERANT QUE:
- En matière d’action sociale à destination des agents, la collectivité souhaite poursuivre son soutien à l'Amicale des Employés Municipaux,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser le versement d'une subvention de 25 310 euros prévue au Budget Primitif 2020 depuis le compte 6574 020 SERVIGEN, actualisant la convention en vigueur. - d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention afférente.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire Mélanie BOULANGER
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9802H1-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020. Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 33 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
.
N° ACTE : DE-014/20
OBJET : Exercice 2020: Décision modificative de crédits n°1
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°122/19 du 18 décembre 2019 portant adoption du Budget Primitif 2020,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de faire sur le budget de la ville, des ajustements de crédits sur les sections de fonctionnement et d’investissement permettant la bonne imputation de dépenses à la charge de la collectivité.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les modifications de crédits conformément au tableau joint en annexe.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9798H1-BF Article Fonction Centre de coût N°inventaire Montant Article Fonction Centre de coût N°inventaire Montant
10222 01 FINANCES -297 900,81 021 01 FINANCES -295 767,81 10226 01 FINANCES 2 133,00
-295 767,81 -295 767,81
Article Fonction Montant Article Fonction Montant
678 020 FINANCES 295 767,81
023 01 FINANCES -295 767,81
0,00 0,00
DEPENSES RECETTES
Centre de coût Centre de coût
VILLE DE CANTELEU
MOUVEMENTS REELS
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 33 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
.
N° ACTE : DE-015/20
OBJET : Crise sanitaire: Mise en place exceptionnelle du télétravail
VU :
- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis,
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
- Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
- Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
- Les recommandations face à la menace sanitaire grave et épidémie de Covid 19 et notamment de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique et de la Direction Générale des Collectivités Locales du 3 mars 2020 et du secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics du 16 mars 2020 sur la situation des agents publics
- L’avis du Comité Technique en date du 5 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- Afin de faire face à l’épidémie de Covid 19 et limiter sa propagation, il est recommandé aux employeurs publics de mettre en place le télétravail lorsque celui-ci est possible, - Ce mode d’organisation permet d’assurer la continuité du service public, facilite la mise en œuvre du Plan de Continuité d’Activités et offre un moyen aux personnes fragiles de continuer leur mission dans le respect de leur état de santé.
- En raison de l’urgence et du caractère exceptionnel et temporaire de cette mesure, il convient de mettre en place le télétravail dans des conditions dérogatoires au droit commun,
- Il convient d’établir les principes et conditions de cette mise en œuvre ainsi que la période durant laquelle le recours au télétravail, selon ces modalités particulières, est possible. - Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- Article 1
Pourront être effectuées en télétravail les activités ou missions suivantes :
Agent administratif
Assistant de direction
Chargé de communication et graphiste
Directeur
Chargé des affaires juridiques
Chargé des marchés publics
Directeur Général
Maintenances informatique et téléphonique
Directeur Général Adjoint
Instructeur du droit des sols
Métiers de l’action sociale et de l’insertion
Missions administratives des métiers et établissements culturels
Missions administratives des postes d’accueil
Missions administratives des postes d’agent Etat civil
Missions administratives des techniciens bâtiment
Missions du service Finances
Missions du service Ressources Humaines
Préparation pédagogique et autres missions administratives des maîtres nageurs sauveteurs
Préparation pédagogique et autres missions administratives des agents d’animation
Professeur de danse
Professeur de musique
Responsable d’équipe
Responsable de service
Responsable de structure ou d’équipement
Secrétaire de service
Secrétaire de direction
- Article 2 :
Le télétravail sera exercé au domicile de chaque agent.
- Article 3 :
Durant l’exercice des missions en télétravail, les règles de sécurité informatique et de protection des données valables en travail présentiel demeurent.
- Article 4 :
Durant l’exercice de l’activité en télétravail, ce sont les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité qui prévalent.
Selon la quotité horaires que représentent les missions exercées en télétravail, des aménagements d’horaire pourront être décidés par le supérieur hiérarchique en accord avec l’agent.
La comptabilisation du temps de travail est dressée par le télétravailleur. Compte-tenu de la situation exceptionnelle, l’exercice des missions en télétravail est la règle. Le temps d’exercice correspond à l’organisation et au temps de travail de l’agent. Il est autorisé dans le cadre des missions relevant du Plan de Continuité d’Activités, une activité en présentiel si la situation l’exige. Les droits associés perdurent.
- Article 5 :
Les missions confiées sont définies chaque semaine par le supérieur hiérarchique.
- Article 6 :
Il est mis à disposition des télétravailleurs l’ensemble des moyens informatiques portables dont dispose la collectivité. Est donnée priorité d’équipement aux agents dont la mission relève du Plan de Continuité d’Activité. Les missions sont réalisées en mobilisant le matériel personnel de l’agent le cas échéant.
- Article 7 :
La présente délibération consacre la règle de recours au télétravail comme mode d’organisation permettant la continuité du service public qui est mise en œuvre depuis le 16 mars 2020. La mise en place du télétravail pour les postes concernés par les activités et missions précitées est valable tant que ce mode d’organisation est recommandé par les autorités pour faire face à la crise sanitaire Covid-19 et notamment pour les personnes fragiles. Selon l’évolution de la situation sanitaire, ce dispositif pourra voir une mise en œuvre partielle pour les postes concernés afin de permettre un fonctionnement normal des services dont ils relèvent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9801H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 32 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CLERO a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-016/20
OBJET : Crise sanitaire: Congés, Autorisations spéciales d'absence, Comptes-Epargnes Temps
VU :
- Le Code du Travail, et notamment ses articles L3131-1 et L3131-2,
- La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- La loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État,
- Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État,
- L’instruction ministérielle du 23 mars 1950 relative aux autorisations spéciales d’absence,
- L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à al prorogation des délais échus durant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures durant cette même période,
- L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
- La note du 21 mars 2020 du Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
- L'avis du Comité Technique en date du 5 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les recommandations du Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant la situation administrative des agents des collectivités territoriales prévoient en priorité, le recours au télétravail lorsque celui-ci est compatible avec le poste occupé et, si tel n’était pas le cas, le placement en autorisation spéciale d’absence selon les situations. - A la lecture de ces recommandations, il est nécessaire de compléter la liste des autorisations spéciales d’absence auxquelles il peut être recourues à titre exceptionnel, par l’autorisation spéciale d’absence sur autorisation pour les fonctionnaires cohabitant avec une personne atteinte d’une maladie contagieuse, dispositif recommandé dans el cadre de la crise sanitaire Covid-19 et l’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants en cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil du ou des enfants.
- Dans cette situation de crise sanitaire, les dispositions prévues au sein de la collectivité au titre de l’utilisation des congés 2019et assimilés et de versement au titre du compte- épargne temps voient certaines dates butoirs incompatibles avec la situation de confinement : il convient de proroger ces dates permettant de garantir l’utilisation de ces différents dispositif.
- L’évolution de la situation à moyen terme pourrait nécessiter le recours à l’autorisation spéciale d’absence sur autorisation pour les fonctionnaires cohabitant avec une personne atteinte de maladie contagieuse dans le cadre de la crise Covid-19. Il apparaît donc nécessaire de compléter la liste des autorisations spéciales d’absence autorisées au sein de la collectivité et énoncées dans le Règlement relatif ) l’aménagement et à la réduction du temps de travail par celle-ci.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser à titre exceptionnel et dérogatoire, et conformément aux dispositions appliquées à la fonction publique d’État, le recours à l’autorisation spéciale d’absence sur autorisation pour « les fonctionnaires cohabitant avec une personne atteinte de maladie contagieuse, pour les agents de la collectivité.
- d’autoriser à titre exceptionnel et dérogatoire, et conformément aux dispositions appliquées à la fonction publique d’État, le recours à l’autorisation spéciale d’absence sur autorisation »pour garde d’enfants » pour les agents de la collectivité en cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans.
- de proroger à titre exceptionnel, de deux mois la date limite d’utilisation des congés annuels et congés hors saison de l’année 2019, des droits à récupération du dernier trimestre 2019 ainsi que les droits à RTT du premier trimestre 2020, soit jusqu’au 31 mai 2020.
- de proroger à titre exceptionnel, de deux mois soit le 31 mai 2020, la date limite d’alimentation des comptes-épargnes temps, des congés annuels et congés hors saison restant au titre de l’année 2019, des droits à récupération du dernier trimestre 2019 ainsi que les droits à RTT du premier trimestre 2020.
- de compléter la partie B « Autorisations Spéciales d’Absence » de l’article 5 « Congés et Autorisations Spéciales d’Absence » du Règlement relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail de la manière suivante :
« Les autorisations spéciales d’absence seront prises selon les dispositions de droit commun :
- pour les fonctionnaires cohabitant avec une personne atteinte de maladie contagieuse ».
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9806H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à , le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni 0, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 32 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CLERO a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-017/20
OBJET : Crise sanitaire: Dispositions relatives au régime indemnitaire
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,
- La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, - Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, - Les délibérations du Conseil Municipal de Canteleu en date des 8 octobre 2008, 9 février 2009, 29 juin 2009, 29 juin 2003, 29 juin 2011, 14 décembre 2016, 20 décembre 2017, 20 mars 2018 et 19 novembre 2018,
- L’avis du Comité Technique en date du 5 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- Afin d'accompagner les agents qui seraient directement concernés par la maladie mais aussi ceux qui bénéficient d’un arrêt de travail préventif en raison de la fragilité de leur santé au regard de la maladie covid-19, il apparaît nécessaire de suspendre l’application des dispositions prévoyant une incidence des absences maladies sur le régime indemnitaire des agents sur la période d’état d’urgence sanitaire.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- pour les cadres d’emploi bénéficiant du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), soit la partie V du règlement du régime indemnitaire, de suspendre l’application du coefficient de présence prévu au titre des modulations de l’IFSE pour les arrêts initiaux et leur(s) prolongation(s) délivrés pendant la période d'état d'urgence sanitaire, soit à compter du 24 mars 2020, et jusqu’à la fin de cette période (soit au plus tard le 24 juillet 2020). Ces arrêts ne seront pas retenus au titre de la période de référence dans la détermination du coefficient sur la période postérieure à la période d’état d’urgence sanitaire, - pour les cadres d’emploi bénéficiant des primes et indemnités prévues au titre des parties I à IV du règlement du régime indemnitaire, de ne pas retenir les jours d’arrêts de travail pour les arrêts initiaux et leur(s) prolongation(s) délivrés pendant la période d'état d'urgence sanitaire, soit à compter du 24 mars 2020, et jusqu’à la fin de cette période (soit au plus tard le 24 juillet 2020) dans la détermination des coefficients de présence et dans les jours déduits au titre de la détermination de la Prime de Fin d’Année.
Ces dispositions prennent effet à compter du 24 mars 2020 et jusqu’au dernier jour de l’état d’urgence sanitaire prononcé le 23 mars 2020 (soit au plus tard le 24 juillet 2020).
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9800H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à , le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni 0, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 32 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CLERO a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-018/20
OBJET : Autorisation de signature - Convention 2S2C
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La circulaire de l’Education Nationale du 04/05/2020 relative à la réouverture des écoles et aux conditions de poursuite des apprentissages,
CONSIDERANT QUE:
- Les limites d’accueil en simultanée d’élèves dans les classes telles que définies par l’Education nationale à compter du 12 mai 2020 dans le cadre du déconfinement, - La nécessité de permettre aux enfants de pouvoir bénéficier d’une continuité éducative dès le 12 mai 2020 dans le cadre d’une reprise progressive de la scolarisation, - La nécessité de favoriser la reprise des activités professionnelles des actifs,
Au regard des décisions du Ministère de l’Education nationale limitant l’accueil en simultanée dans les classes à 15 enfants maximum et aux diverses obligations qui incombent aux collectivités et qui consistent notamment à :
-respecter des mesures sur le plan sanitaire,
-se conformer aux capacités d’accueil qui ont été définies,
-favoriser le déploiement, en complément des heures d’enseignement partiel en classe, d’un accueil 2S2C (Sport-Santé-Culture-Civisme / continuité scolaire et réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire en période de déconfinement), la Ville a mis en œuvre un ensemble de mesures afférentes.
Ainsi, il est organisé du 12 au 20 mai 2020, un accueil 2S2C au sein de l’école primaire Pierre Curie à Bapeaume-lès-Rouen, sur les horaires scolaires et périscolaires habituels, les jours d’écoles ouvrables.
A compter du 25 mai 2020 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019/2020, le même dispositif est mis en œuvre au sein de l’accueil de Loisirs « Animômes », à Canteleu.
Cet accueil est mis en place par le biais d’une convention proposée en annexe, entre la Ville de Canteleu et l’Education Nationale. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la présente convention et de la mettre en œuvre par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9553H1-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020. 7
Convention 2S2C
De la continuité scolaire et de la réalisation d’activités sportives
et culturelles sur le temps scolaire en période de déconfinement
Considérant la nécecécssitéce d’assurécr l’accuécil décs écnfants sur léc técmps scolairéc pécndant lécquécl lécs écelécevécs néc pécuvécnt pas éce tréc écn précesécncéc déc lécur profécssécur comptéc técnu décs mécsurécs déc distanciation ae récspécctécr en raison de l’épidémie de Covid-19 ;
La précesécntéc convécntion écst concluéc ;
Entre :
Léc mairéc déc la Communéc déc Cantéclécu,
dont léc siécegéc séc situéc ae Placéc Jécan Jauréces 76380 CANTELEU.
Léc/la Dirécctécur/Dirécctricéc Acadécemiquéc décs Sécrvicécs déc l’Education Nationaléc déc Sécinéc Maritiméc, agissant par décelécegation du Récctécur d’Acadécemiéc.
Lécs partiécs conviécnnécnt céc qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La précesécntéc convécntion a pour objéct déc décefinir lécs obligations proprécs ae chacunéc décs partiécs afin d’assurécr localécmécnt l’accuécil décs écelécevécs sur léc técmps scolairéc par d’autrécs intécrvécnants quéc lécurs profécssécurs.
Elléc écst récnduéc nécecécssairéc par lécs consécequécncécs déc la criséc sanitairéc éct lécs mécsurécs déc distanciation qu’éclléc impliquéc, afin d’organisécr durant cécttéc péceriodéc écxcécptionnéclléc, l’accuécil sur léc técmps scolairéc décs écelécevécs qui néc pécuvécnt éce tréc dirécctécmécnt pris écn chargéc par un profécssécur.
La participation décs écnfants ae céct accuécil écst laisséceéc ae l’appréceciation décs famillécs. Lécs modalitéces d'intécrvécntion décs pécrsonnécls intécrvécnant pour léc comptéc déc la collécctivitéce sont fixéceécs écn concécrtation avécc l'écequipéc éceducativéc.
En tout écetat déc causéc, lécs activitéces proposéceécs séc déceroulécnt dans léc cadréc décs réceglécs sanitairécs applicablécs.
Article 2 : Activités concernées
Lécs activitéces organiséceécs par la Collécctivitéce dans léc cadréc déc la précesécntéc convécntion s’inscrivécnt dans léc prolongécmécnt décs apprécntissagécs éct écn complécemécntaritéce avécc l’écnsécignécmécnt précesécntiécl ou a e distancéc. Lécs activitéces, qui participécnt déc la récsocialisation éct du récnforcécmécnt déc la confiancéc écn soi apréces la péceriodéc déc confinécmécnt, concécrnécnt notammécnt : - La pratiquéc sportivéc éct la santéce décs écelécevécs ;
- Décs activitéces artistiquécs éct culturécllécs ;
- Décs activitéces écn matiéceréc d’éceducation au civisméc éct a e la citoyécnnéctéce, notammécnt autour déc la connaissancéc décs institutions, décs objécctifs déc décevécloppécmécnt durabléc éct déc la valorisation déc l’écngagécmécnt. 7
Ellécs doivécnt écegalécmécnt récspécctécr lécs principécs déc nécutralitéce éct déc laïcitécitéce. Unéc précesécntation, ae titréc indicatif, d’activitéces suscécptiblécs d’éce tréc proposéceécs aux écelécevécs écst jointéc ae la précesécntéc écn annécxéc.
Article 3 : Engagements de la Collectivité
La Collécctivitéce s’écngagéc ae organisécr l’accuécil décs écelécevécs dans léc cadréc décs articlécs 1écr éct 2. Si l’accuécil n’écst pas organiséce dirécctécmécnt par la Collécctivitéce mais pour son comptéc par un autréc actécur, la Collécctivitéce s’écngagéc ae assurécr léc récspécct déc la convécntion par céct actécur. La Collécctivitéc e préceciséc écn annécxéc a e la précesécntéc convécntion lécs caractéceristiquécs déc l’accuécil qu’éclléc organiséc ou qui écst organiséce pour son comptéc éct notammécnt :
- La listéc décs accuécils matécrnécls (moins déc 6 ans) éct écelécemécntairécs (6 ans éct plus) ;
- Léc nombréc total déc placécs ouvécrtécs (moins déc 6 ans/6 ans éct plus) ;
- La typologiéc décs activitéces éceducativécs ;
- La typologiéc décs partécnairécs ;
- La typologiéc décs intécrvécnants.
La listéc décs pécrsonnécs qui sécront amécnéceécs ae intécrvécnir dans léc cadréc décs activitéces concécrnéceécs, miséc ae jour ae chaquéc changécmécnt, écst annécxéceéc ae la convécntion.
Article 4 : Engagements de l’Etat
Lécs sécrvicécs déc l’Etat s’écngagécnt ae :
Assistécr la Collécctivitéce dans l’organisation déc l’accuécil, notammécnt par la miséc ae disposition d’outils éct déc récssourcécs ;
Fairéc connaïcie tréc aupréces décs famillécs l’écngagécmécnt déc la Collécctivitéce dans léc dispositif.
Article 5 : Qualité des intervenants
Lécs partiécs s’écngagécnt a e vécerifiécr l'honorabilitéc e décs intécrvécnants bécenécevolécs, notammécnt par l’intécrrogation du fichiécr judiciairéc automatiséc e décs autécurs d'infractions sécxuécllécs ou violécntécs (FIJAISV).
Lécs intécrvécnants écxécrçant sur léc técmps scolairéc sont soumis au principéc déc nécutralitéce, ils néc pécuvécnt pas fairéc actéc déc prosécelytisméc, troublécr l’ordréc public ou portécr attécintéc au bon fonctionnécmécnt du sécrvicéc.
La Collécctivitéc e s’écngagéc a e fairéc droit a e toutéc décmandéc décs sécrvicécs déc l'Education Nationaléc d'intécrrompréc la collaboration avécc un intécrvécnant dont léc comportécmécnt écst incompatibléc avécc léc bon déceroulécmécnt du sécrvicéc public déc l'éceducation.
Article 6 : Responsabilités
La récsponsabilitéc e administrativéc déc l'Etat écst substituéceéc a e céclléc déc la Communéc ou déc son précstatairéc dans tous lécs cas ou e céclléc-ci séc trouvéc écngagéceéc écn raison d'un fait dommagécabléc commis ou subi par un écelécevéc du fait déc l'organisation ou du fonctionnécmécnt déc l’accuécil sur léc técmps scolairéc.
L'Etat écst subrogéce aux droits déc la collécctivitéce, notammécnt pour écxécrcécr lécs actions récecursoirécs qui lui sont ouvécrtécs.
Léc récegiméc décs accidécnts déc sécrvicéc s’appliquéc aux fonctionnairécs écn position d’activitéce ou déc décetachécmécnt ainsi qu’aux fonctionnairécs stagiairécs participants ae cécs accuécils. 7
Lécs pécrsonnécls non titulairécs éct lécs autrécs intécrvécnants réclécevécnt du récegiméc décs accidécnts du travail.
Lécs pécrsonnécs bécenécevolécs (parécnts,…) participant a e cécs activitéces sont considéceréceécs comméc décs collaboratécurs occasionnécls du sécrvicéc public.
Article 7 : Prise en charge des coûts
Léc coue t déc l’accuécil décs écnfants écst fixéce ae 562,41 € (cinq cécnt soixantéc décux écuros éct 41 cts) par
jour éct par groupéc déc 15 écelécevécs (soit 66 7980,71 écuros pour la péceriodéc du 12 mai au 3 juilléct
2020). Léc coue t déc la précstation écst due par lécs sécrvicécs déc l’Etat ae la collécctivitéce sur la baséc du
constat du nombréc déc groupécs d’écelécevécs accuécillis par jour compléct.
Article 8 : Durée de la Convention
La précesécntéc Convécntion écst écetabliéc a e comptécr déc sa signaturéc pour la duréceéc récstant déc la précesécntéc annéceéc scolairéc.
Article 9 : Modification de la Convention
La précesécntéc Convécntion pécut éce tréc modifiéceéc par avécnant.
A Cantéclécu, léc 11 mai 2020
L’Inspécctécur d’acadécemiéc, Léc Mairéc,
Dirécctécur acadécemiquéc Mécelaniéc Boulangécr décs sécrvicécs déc l’éceducation nationaléc, 7
Annexe 1 : Présentation des activités
Activités « culturelles, environnement »
Des ateliers « arts plastiques », autour du dessin ou de la peinture ou de la sculpture pour créer et exposer ses productions, découvrir des œuvres et éduquer le regard ;
Des ateliers «images », autour de la photographie ou du cinéma pour développer son attention, éduquer son regard et son esprit critique ;
Des ateliers d’improvisation théâtrale ou de danse pour se libérer et jouer avec différents registres et son corps ;
Des ateliers d’écriture ou de création littéraire pour jouer avec les mots et traduire ses émotions ;
Des ateliers « d’expériences scientifiques », pour expérimenter et commenter. Clean Walk en forêt pour sensibiliser à la préservation des écosystèmes. Création d’un herbier pour apprendre et reconnaitre les essences. Sensibilisation au tri sélectif et au recyclage, en créant une œuvre artistique à partir d’éléments triés et recyclés.
Activités « sportives »,
course individuelle, circuits athlétiques type parcours de motricité étirements et stretchings variés, préparation physique généralisée à tout le corps. randonnée pédestre
danse (sans passer par le sol, à distance, en extérieur), envisageable sur du flash mob assez énergique
circuit training sans matériel, juste en poids de corps et sans déplacement, avec distanciation possible dans un espace extérieur
zumba dans un grand espace extérieur
relaxation
Activités « civiques, Education à la citoyenneté »
Proposer une initiation au droit et au sens des règles qui sont imposées dans cette période transitoire de levée du confinement (en partant notamment de la distanciation sociale encore imposée). - Sensibiliser les enfants aux droits fondamentaux de l’enfant ;
Faire réfléchir au respect dû aux autres, dans un contexte où des réactions de défiance ou de rejet ont été observées.
Imaginer ensemble une action visant à aider/manifester son soutien à des personnes vulnérables/dans l’environnement immédiat (message vidéo ou audio pour les pensionnaires d’un EHPAD, confection de dessins ou de petits objets à destination des personnes isolées ou des soignants) ;
Favoriser les activités individuelles à des fins collectives et visant à renforcer le sens de l’appartenance à une communauté d’élèves, par exemple :
• Composer une fresque avec un dessin par enfant. L’assemblage permet de composer un message ou un dessin ;
• Fabriquer un drapeau géant à partir des dessins des enfants ; 7
• Composer un abécédaire autour de termes liés aux valeurs de la République, à partir des lettres et dessins exécutés par les enfants.
Proposer des activités individuelles à des fins collectives en matière de protection
de l’environnement.
Activités « consolidation des connaissances »
Accompagner sur toutes les matinées les écoliers dans la réalisation de leurs
devoirs scolaires.
Reprendre des connaissances dites acquises avant le confinement et vérifier si elles sont toujours présentes. 7
Annexe 2 : structuration d’une journée type par espace d’accueil 7
Horaires
Séquences
Agents
Détail Horaires
Séquences
Encadrement
Détail Horaires
Séquences
Encadrement
Détail Horaires
Séquences
Encadrement
7h30/8h20
Garderie du
matin
Agents Périscolaire
8h20/9h30
Consolidation connaissances
Professeurs des écoles
8h20/9h45
Consolidation connaissances
Professeurs des écoles
8h20/10h00
Consolidation connaissances
Professeurs des écoles
9h30/9h40
Sanitaires
9h45/9h55
Sanitaires
10h00/10h10
Sanitaires
9h40/10h00
Pause
9h55/10h15
Pause
10h10/10h30
Pause
10h00/11h30
Culture
10h15/11h30
Sport
10h30/11h30
Culture
11h30/13h00
Pause Méridienne
Agents Périscolaire
& Jeunesse
11h30/12h15
12h15/13h00
12h15/13h00
12h15/13h00
12h15/13h00
11h30/12h15
11h30/12h15
11h30/12h15
13h00/14h10
Activités
13h00/14h25
Culture
13h00/14h40
Sport
14h10/14h20
Sanitaires
14h25-14h35
Sanitaires
14h40/14h50
Sanitaires
14h20/14h40
pause
14h35/14h55
pause
14h50/15h10
pause
14h40/15h40
Sport
Agents Sport
14h55/15h40
Activités
15h10/15h40
Activités
Animateur
15h40/16h00
Goûter/pause
Animateurs
15h40/16h00
Goûter/pause
Animateurs
15h40/16h00
Goûter/pause
Animateurs
16h00/18h00
Garderie du soir
Agents Périscolaire
2S2C
Agents Jeunesse
13h00/16h15
Pause Méridienne Garderie du matin
Animateurs
Agents Jeunesse
8h20/11h30
2S2C
Agents Jeunesse
Animateurs-MMD
Déjeuner
ORGANISATION 2S2C
Groupe 2
Garderie du matin
Animateurs-STAPS
Pause Méridienne
Groupe 1
Garderie du soir
10 enfants / groupe
Groupe 3
Garderie du matin
Animateurs-MMD
Pause Méridienne
Déjeuner
Animateurs-STAPS
Garderie du soir
Déjeuner
Garderie du soir
Animateurs-MMD 7
Annexe 3
Liste des accueils maternels:
- du 12 mai 2020 au 20 mai 2020 :
Ecole Pierre Curie
Rue Gaston Boulet
76380 CANTELEU (Bapeaume les Rouen)
Nombre de places ouvertes:
Accueil de Loisirs Ani’Mômes :
Enfants de moins de 6 ans: 16
Enfants de 6 ans et plus: 40
- A compter du 25 mai 2020
- Accueil de Loisirs Ani’Mômes
Ancienne route de Duclair
76380 CANTELEU
Liste des accueils élémentaires :
- Accueil de Loisirs Ani’Mômes
Ancienne route de Duclair
76380 CANTELEU
Nombre de places ouvertes:
Accueil de Loisirs Ani’Mômes :
Enfants de moins de 6 ans: 20
Enfants de 6 ans et plus: 20
Activités éducatives proposées par la collectivité:
activités artistiques et culturelles
□ activités scientifiques
activités civiques et d’éducation à la citoyennté
□ activités numériques
activités de découverte de l’environnement
activités éco-citoyennes
activités physiques et sportives
Partenaires :
□ associations culturelles
□ associations environnementales
□ associations sportives
équipe enseignante
□ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
□ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants :
□ intervenants associatifs
□ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, étudiants, etc.) □ parents
enseignants
personnels municipaux (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.) □ bénévoles (parents d’élèves, retraités, étudiants,…) 7
ANNEXE3 - suite
La reprise des cours dans les écoles, à la suite de la période de confinement due à l’épidémie du Covid-19, exige des modalités d’organisation particulières. La collaboration avec les collectivités territoriales, qui fait déjà l’objet de nombreux projets et d’interventions de personnels variés, offre de nouvelles perspectives pour compléter le travail en classe du fait des conditions sanitaires de reprise. A titre indicatif, et de manière non exhaustive, les activités suivantes sont susceptibles de s’inscrire dans le cadre du projet Sport, Santé, Culture, Civisme (2S2C). Leur organisation est, en tout état de cause, subordonnée au respect des règles sanitaires applicables.
1. Pistes d’activités en matière sportive :
Objectifs :
- la remise en forme physique et psychologique et le lien avec l’éducation à la santé après une période de confinement ;
- l’enrichissement de la motricité et la reconquête d’une pratique corporelle et sensorielle ;
- la poursuite du travail engagé lors du confinement en non présentiel : apprendre à s’entraîner, construire des repères, préparer la rentrée prochaine ;
- le respect de la doctrine sanitaire au service de l’intérêt général (respect de règles communes pour tous) ;
- l’ouverture à d’autres activités sportives pour enrichir sa culture sportive. Orientations :
- privilégier autant que possible les pratiques extérieures (mai-juin), en étant vigilant sur la distance entre les élèves lors de chaque atelier ou activité, lors des changements d’espaces de pratique, des départs d’activité, des déplacements des élèves pour y accéder, et des passages aux vestiaires. Si la pratique se déroule en gymnase, il conviendra d’assurer une distance importante entre les différents espaces de pratique et de systématiser les gestes barrières pour les élèves ainsi que le nettoyage du le matériel entre chaque utilisation ;
- choisir des activités permettant aux élèves de « se détendre» dans un contexte particulier, au travers de modalités de pratique individuelle, mais qui n’empêchent pas les challenges et les situations ludiques ;
- favoriser les activités individuelles et éviter les sports collectifs :
o course individuelle, circuits athlétiques type parcours de motricité
o étirements et stretchings variés, préparation physique généralisée à tout le corps. o randonnée pédestre avec distanciation et gestes barrières stricts
o course d’orientation avec des postes ou balises fixes sans manipulation de pince pour poinçonner (le poinçon est électronique, les cartes sont personnelles) o VTT avec matériel personnel en circuit ou randonnée
o danse (sans passer par le sol, à distance, en extérieur), envisageable sur du flash mob assez énergique
o arts du cirque avec son propre matériel de jonglage
o circuit training sans matériel, juste en poids de corps et sans déplacement, avec distanciation possible dans un espace extérieur
o zumba dans un grand espace extérieur
o step
o yoga, relaxation
o autres activités compatibles avec le respect des règles sanitaires applicables. 7 7
2. Pistes d’activités en matière artistique et culturelle
Objectifs :
Le confinement a réduit les possibilités d’accès à la culture et la diversité des expériences qui lui sont liées. Après une longue période, il aggrave particulièrement les inégalités dans les familles ne disposant pas de ressources culturelles suffisantes. Favoriser le retour à des pratiques artistiques et culturelles partagées, dans et hors l’Ecole, est une nécessité. Il s’agit d’un enjeu de culture générale, de capacité à apprécier les oeuvres d’art, d’ouverture au monde et d’un moyen de rompre l’isolement. Même modestes, ces pratiques peuvent être riches de sens pour les enfants quand elles veillent à mobiliser des langages, à susciter la rencontre avec la création et des oeuvres, à apporter des connaissances.
Orientations :
Les activités culturelles et artistiques proposées sont subordonnées au respect des consignes sanitaires, notamment celles des gestes barrières nécessaires. Pourront être menés par exemple :
- Des ateliers « arts plastiques », autour du dessin ou de la peinture ou de la sculpture pour créer et exposer ses productions, découvrir des oeuvres et éduquer le regard ; - Des ateliers «images », autour de la photographie ou du cinéma pour développer son attention, éduquer son regard et son esprit critique ;
- Des ateliers d’improvisation théâtrale ou de danse pour se libérer et jouer avec différents registres et son corps ;
- Des ateliers d’écriture ou de création littéraire pour jouer avec les mots et traduire ses émotions ;
- Des ateliers « d’expériences scientifiques », pour expérimenter et commenter. Il est important de privilégier la réalisation de projets, de découvrir des oeuvres musicales ou plastiques, avec un apport de vocabulaire spécifique permettant de traduire ses émotions et de saisir la diversité des pratiques dans des époques et des modes d’expression différents.
De nombreuses ressources pourront être consultées, pour monter ces projets : - Sur le site du ministère de l’éducation nationale : « des activités pour les vacances scolaires en période de confinement », avec des idées de projets à mettre en place chaque jour
- Sur le site du ministère de la culture : « Culture chez nous », avec les ressources de plus de 500 partenaires culturels qui ont adapté leur offre au confinement Dans chaque académie, des personnes ressources peuvent aider à mobiliser des ressources et concevoir des projets culturels :
- Les inspecteurs de l’éducation nationale, les conseillers pédagogiques de circonscription et les conseillers pédagogiques en arts visuels et en éducation musicale, pour les écoles maternelles et élémentaires ;
- Les IA-IPR des disciplines principalement concernées, pour le second degré ; - Les délégations régionales académiques à l’éducation artistique et à l’action culturelle, notamment pour les élèves du secondaire ;
- les directions régionales des affaires culturelles, pour leur fonction d’expertise et de conseil auprès des partenaires culturels et des collectivités territoriales dans tous les secteurs d’activité du ministère de la culture. 8 7
3. En matière d’éducation au civisme et à la citoyenneté :
Objectifs :
- Retisser des liens entre les enfants entre eux, et entre les enfants et les adultes, recréer un collectif d’activités et de travail, redonner du sens à la communauté après la crise, dans une approche mesurée et concertée au sein des écoles et établissements ; - Engager les élèves dans une réflexion sur la solidarité, sur l’aide aux plus vulnérables ; - Faire réfléchir au respect de l’autre et aux divisions qui ont pu être créées par la crise sanitaire (en partant de l’expérience des élèves, par exemple des enfants de soignants ayant reçu des lettres de menace, des enfants victimes de racisme anti-asiatique, etc.) ; - Faire comprendre aux élèves le sens des règles qui doivent être respectées et qui garantissent le bon fonctionnement et la protection d’une société ;
- Faire réfléchir à la diversité des situations de confinement, aux conditions de vie (conditions de logement, contexte urbain/rural), aux inégalités que le confinement a révélées, aux rapports hommes/femmes (notamment la répartition des tâches) et parents/enfants ;
- Faire comprendre le rôle de l’État et des collectivités, notamment la commune, dans le fonctionnement de l’école ;
- Faire partager les objectifs du développement durable, autour des valeurs de respect de l’autre comme de respect de l’environnement.
Orientations :
- Proposer une initiation au droit et au sens des règles qui sont imposées dans cette période transitoire de levée du confinement (en partant notamment de la distanciation sociale encore imposée). Ressource proposée : parcours pédagogique Educadroit pour les 6-11 ans, 10 films d’animation suivis de quizz (https://eduscol.education.fr/cid121015/educadroit-des-ressources-pour-comprendre-le- droit.html) ;
- Sensibiliser les enfants aux droits fondamentaux de l’enfant ;
- Faire réfléchir au respect dû aux autres, dans un contexte où des réactions de défiance ou de rejet ont été observées. Ressource proposée : série de cinq films d’animation « Le racisme c’est pas sport », dans la collection des fondamentaux, accompagnés de fiches d’activités pour les élèves (https://lesfondamentaux.reseau- canope.fr/discipline/instruction-civique-histoire-geographie/respecter-autrui.html) ; - Imaginer ensemble une action visant à aider/manifester son soutien à des personnes vulnérables/dans l’environnement immédiat (message vidéo ou audio pour les pensionnaires d’un EHPAD, confection de dessins ou de petits objets à destination des personnes isolées ou des soignants) ;
- Favoriser les activités individuelles à des fins collectives et visant à renforcer le sens de l’appartenance à une communauté d’élèves, par exemple :
• Composer une fresque avec un dessin par enfant. L’assemblage permet de composer un message ou un dessin ;
• Fabriquer un drapeau géant à partir des dessins des enfants ;
• Composer un abécédaire autour de termes liés aux valeurs de la République, à partir des lettres et dessins exécutés par les enfants.
- Proposer des activités individuelles à des fins collectives en matière de protection de
l’environnement. Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 25 mai 2020 à , le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni 0, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 32 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme CLERO a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
N° ACTE : DE-020/20
OBJET : Convention de groupement de commande avec la Métropole pour la passation d'un marché de fourniture, d'acheminement d'électricité pour les sites de puissance inférieure à 36 KVA et gaz naturel sur le fondement d'un accord-cadre à conclure
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, qui prévoit notamment la suppression des tarifs réglementés pour les consommateurs importants (tarifs jaune et vert) au plus tard le 31 décembre 2015.
- Le Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux marchés publics.
CONSIDERANT QUE:
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Auj ourd’hui, conformément à l’article L441-1 du code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’énergie peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir du tarif réglementé de vente proposé par l’opérateur historique.
Pour mettre en œuvre cette possibilité, les acheteurs publics doivent alors conclure de nouveaux contrats de fourniture d’énergie dans le respect des règles de la commande publique.
En 2018, la Métropole Rouen Normandie a constitué un groupement de commandes d’achat de de gaz naturel et services associés en matière d’efficacité énergétique, afin de permettre aux acheteurs publics de réaliser des économies d’échelle par la mutualisation des procédures de passation des marchés.
Afin de permettre aux acheteurs publics de réaliser les mêmes économies d’échelle pour l’achat d’électricité et services associés, la Métropole Rouen Normandie a décidé de constituer un nouveau groupement de commandes d’achat d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique.
Le groupement constitué par le présent acte constitutif consiste à répondre aux besoins communs et récurrents des membres d’acheter de l’énergie pour assurer l’alimentation et le fonctionnement de leurs patrimoines dont ils ont la gestion ainsi que les services associés en matière d’efficacité énergétique. Les besoins identifiés sont les suivants :
- Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés ;
- Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les bâtiments ; - Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les installations d’éclairage public.
Par délibération, le membre précisera les domaines sélectionnés.
Dans ce cadre, la ville s’engage à mettre en concurrence l’ensemble de ses contrats d’énergie, objet du ou des domaine(s) choisi(s) ci-dessus.
La Métropole de Rouen Normandie est désignée Coordonnateur du Groupement de Commandes.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver l’adhésion de la commune de Canteleu au groupement de commande d’achat de gaz naturel et de fourniture d’énergie pour les sites de puissance inférieure à 36 KVA passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure.
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer ladite convention.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/05/2020
Affichage le : 29/05/2020
Notification le : 29/05/2020
Préfecture le : 29/05/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200525-
lmc1H9812H1-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020. CONVENTION
CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE D’ENERGIE
SUR LE PERIMETRE
DE LA REGION NORMANDIE
1
Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2018 PREAMBULE
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Aujourd’hui, conformément à l’article L441-1 du code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’énergie peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir du tarif réglementé de vente proposé par l’opérateur historique.
Pour mettre en œuvre cette possibilité, les acheteurs publics doivent alors conclure de nouveaux contrats de fourniture d’énergie dans le respect des règles de la commande publique.
En 2018, la Métropole Rouen Normandie a constitué un groupement de commandes d’achat de gaz naturel et services associés en matière d’efficacité énergétique, afin de permettre aux acheteurs publics de réaliser des économies d’échelle par la mutualisation des procédures de passation des marchés.
Afin de permettre aux acheteurs publics de réaliser les mêmes économies d’échelle pour l’achat d’électricité et services associés, la Métropole Rouen Normandie a décidé de constituer un nouveau groupement de commandes d’achat d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique.
2 Sommaire
PREAMBULE................................................................................................................................................2
ARTICLE I.OBJET DE LA CONVENTION .........................................................................................................4
ARTICLE II.NATURE DES BESOINS ................................................................................................................4
ARTICLE III.DURÉE DU GROUPEMENT..........................................................................................................4
ARTICLE IV.DISSOLUTION DU GROUPEMENT...............................................................................................5
ARTICLE V.MEMBRES DU GROUPEMENT ....................................................................................................5
ARTICLE VI.COORDONNATEUR DU GROUPEMENT ......................................................................................5
ARTICLE VII.RÔLE DU COORDONNATEUR ...................................................................................................6
ARTICLE VIII.RÔLES DES MEMBRES DU GROUPEMENT ...............................................................................7
ARTICLE IX.ADHÉSION ET RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT.........................................................7
ARTICLE X.COMMISSION D’APPEL D’OFFRES...............................................................................................8
ARTICLE XI.FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT ......................................................................8
ARTICLE XII.CAPACITÉ À ESTER EN JUSTICE................................................................................................10
ARTICLE XIII.MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT...............10
ARTICLE XIV.LITIGES..................................................................................................................................10
ARTICLE XV.CONFIDENTIALITÉ...................................................................................................................10
ANNEXE 1..................................................................................................................................................12
3
Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019 Article I. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, dénommé ci- après « le groupement », sur le fondement des dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et d’en définir les modalités de fonctionnement, en vue de la passation de contrats portant sur la fourniture d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique.
Les contrats conclus pour satisfaire ces besoins pourront constituer soit des marchés publics, soit des accords-cadres et marchés subséquents.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
Article II. NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif consiste à répondre aux besoins communs et récurrents des membres d’acheter de l’énergie pour assurer l’alimentation et le fonctionnement de leurs patrimoines dont ils ont la gestion ainsi que les services associés en matière d’efficacité énergétique.
Les besoins identifiés sont les suivants:
Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés ;
Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les bâtiments;
Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les installations :
o d’éclairage public ;
o de signalisation lumineuse tricolore (SLT) ;
o de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
Fourniture et acheminement d’énergies autres que l’électricité et le gaz naturel ;
Services en matière d’efficacité énergétique ;
Par délibération, le membre précisera les domaines sélectionnés.
Dans ce cadre, le membre s’engage à mettre en concurrence l’ensemble de ses contrats d’énergie, objet du ou des domaine(s) choisi(s) ci-dessus. Cette obligation ne s’applique pas pour les Tarifs Régulés de Vente (TRV) d’électricité dit « tarifs bleus » dont la mise en concurrence n’est pas obligatoire.
Article III. DURÉE DU GROUPEMENT
Le groupement de commande, objet de la présente convention constitutive, ayant pour objet un achat répétitif est institué à titre permanent à compter de la date de sa notification à au moins un membre.
4 Article IV. DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement peut être dissous à la demande de ses membres, décidé à la majorité qualifiée de 51% de ses membres ou après décision de l’assemblée délibérante du Coordonnateur. Toutefois celle-ci ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.
Le présent acte est résilié de plein droit en cas de disparition du besoin de chaque membre du groupement.
Article V. MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes :
Les personnes morales de droit public dont le siège est situé dans la Région Normandie (Communes et leurs groupements, établissements publics, groupements d’intérêt public, CCAS,…) ;
Les personnes morales de droit privé (Sociétés d’Économie Mixte, Société Publique Locale, organismes d’habitation à loyer modéré, établissements d’enseignement, établissement de santé, maisons de retraites) dont le siège est sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie.
Les personnes privées à vocation commerciale et industrielle sont exclues du périmètre du groupement.
Pour les autres personnes de droit privé, une validation du Coordonnateur du groupement pourra être demandée pour leurs adhésions au groupement.
Les membres fondateurs du groupement de commandes acceptent, sans qu’il soit besoin de délibérer, l’adhésion au groupement de toute nouvelle entité après délibération de celle-ci suivant les dispositions de l’Adhésion et retrait des membres du groupement de la présente convention.
Article VI. COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
La Métropole Rouen Normandie est désignée Coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres au sens de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Elle est dénommée ci-après le « Coordonnateur ».
Le siège du Coordonnateur est situé : Le 108 -108 allée Francois Mitterrand - CS 50589 – 76006 ROUEN CEDEX
En cas de sortie du Coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le Coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau Coordonnateur.
5
Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019 Article VII. RÔLE DU COORDONNATEUR
1.A.I.1) POUVOIR ADJUDICATEUR
Le Coordonnateur est désigné Pouvoir adjudicateur pour les marchés, et/ou accords-cadres et marchés subséquents réalisés dans le cadre de ce groupement.
Le dossier de consultation des entreprises et notamment les critères de jugement des offres et leurs pondérations seront déterminés par le Coordonnateur.
1.A.I.2) MISSIONS
Il est chargé, en tant que pouvoir adjudicateur, d’organiser, dans le respect des règles en vigueur en matière de marchés publics, l’ensemble des opérations depuis la rédaction du dossier de consultation des entreprises, la publicité, jusqu’à la sélection d’un ou plusieurs cocontractant(s) et la notification des marchés et/ou accords-cadres et des marchés subséquents, en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’Nature des besoins.
Le Coordonnateur a pour mission de :
solliciter, autant que de besoin, le ou les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel ainsi que les fournisseurs d’énergie retenus dans le cadre du groupement, afin d’obtenir l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
définir le choix du mode de passation des marchés ;
préparer les dossiers de consultation des entreprises, en assurer l’envoi, les mettre à la disposition des candidats et en ligne sur une plateforme de dématérialisation des marchés et gérer l’ensemble des procédures dématérialisées ;
publier les avis d’appels publics à la concurrence et les avis d’attribution ;
réceptionner et analyser les candidatures et les offres ;
réunir et assurer le secrétariat de la Commission d’appel d’offres, notamment la rédaction des procès-verbaux ;
informer les candidats des décisions de la Commission d’appel d’offres ;
signer, notifier les marchés et les transmettre aux autorités de contrôle,
décider de reconduire ou non l’accord cadre et/ou les marchés,
transmettre aux membres l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
gérer, le cas échéant, les contentieux survenus, dans le cadre des procédures de passation des marchés ;
réaliser, le cas échéant, la passation des modifications au nom du groupement.
Par ailleurs, le Coordonnateur apporte à chacun des membres du groupement les missions complémentaires suivantes :
organisation de réunions de coordination entre les membres du groupement ;
assister les membres dans la définition de leurs besoins,
apporter sa médiation dans la gestion des éventuels litiges ou difficultés rencontrés avec le titulaire du marché par un des membres du groupement.
6 Article VIII. RÔLES DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre est chargé :
de communiquer avec précision au Coordonnateur l’étendue des besoins à satisfaire par point de livraison et ce, préalablement à l’envoi par le Coordonnateur de l’appel public à la concurrence. Une attention particulière sera apportée aux respects des engagements déjà pris par le membre pour les contrats qui sont déjà en offre de marché (pénalité en cas de rupture anticipée) et qui devra les préciser au Coordonnateur.
de respecter les demandes du Coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;
de participer aux réunions de coordination du groupement ;
de participer si besoin à la définition des prescriptions administratives et techniques (CCAP, CCTP, règlement de consultation), en collaboration avec le Coordonnateur ;
assurer, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution des marchés et/ ou accord(s)- cadre(s) et marché(s) subséquent(s) (suivi du marché, paiement des factures, vérification des prestations, application de pénalités…) ;
d’informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents, le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;
de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'Frais de fonctionnement du groupement de la présente convention.
Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement.
Chaque membre est responsable de ses engagements et le Coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
Article IX. ADHÉSION ET RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Avant chaque nouveau marché, le Coordonnateur transmet à chaque membre du groupement la liste à jour des membres.
Chaque membre adhère au groupement par approbation de leur assemblée délibérante.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, l’engagement du nouveau membre dans le groupement n’est effectif que pour les accords-cadres ou marchés publics dont l’avis public à concurrence a été envoyé postérieurement à la date de réception par le Coordonnateur de la décision d’adhérer au groupement de commandes.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement par décision de son assemblée délibérante. Cette décision est notifiée au Coordonnateur.
Le retrait d’un membre ne devant entrainer de bouleversement de l’économie générale des marchés en cours, un préavis de 6 mois est exigé sachant que ce retrait ne prend effet qu’à l’expiration d’un marché en cours.
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Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019 Les membres du groupement acceptent le retrait même partiel ou l’adhésion d’un membre sans pouvoir s’y opposer.
Article X. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La commission d’appel d’offres est celle du Coordonnateur. Elle est désignée pour choisir le(s) titulaire(s) de l’accord cadre et/ou des marchés.
Conformément aux règles en vigueur en matière de marchés publics, peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission d’appel d’offres, des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leurs compétences.
Article XI. FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
La mission de Coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Toutefois, le Coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres du groupement dès lors que le membre devient partie aux marchés passés par le Coordonnateur.
Les frais englobent les coûts d’impression, de publicité, de reproduction et, de manière générale, tout ce qui concoure à la passation des marchés publics, exception faite des frais stipulés à l’Capacité à ester en justice.
Le montant de la contribution annuelle est fixé par le Bureau de la Métropole Rouen Normandie.
La contribution s’établit à compter de l’année 2020 (sauf délibérations du Bureau de la Métropole Rouen Normandie déterminant de nouveaux montants) à :
Qualité du membre Montant de la contribution annuelle
Commune membre de la Métropole Rouen Normandie Gratuit
Personne morale dont la Métropole est membre ou actionnaire Gratuit
Commune, EPCI (établissements publics de coopération
intercommunale) et établissement public local* inférieurs à 1 000
habitants
30 €
Commune, EPCI (établissements publics de coopération
intercommunale) et établissement public local* de 1 000 à 10
000 habitants
60 €
Commune, EPCI (établissements public de coopération
intercommunale) et établissement public local* supérieurs à 10
000 habitants
120 €
Autres membres 120 €
*Pour les établissements publics locaux et EPCI la population prise en compte est celle la zone géographique d’action de l’établissement public. Si l’établissement public local (hors EPCI) est uniquement
8 constitué par une ou des communes membres de la Métropole Rouen Normandie, il bénéficie de la gratuité accordée à ces communes (CCAS, GIE….).
9
Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019 Article XII. CAPACITÉ À ESTER EN JUSTICE
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du Coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le Coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article XIII. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
Les éventuelles modifications de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au Coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
Article XIV. LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Article XV. CONFIDENTIALITÉ
Chaque membre du groupement est astreint à une obligation de confidentialité. En aucun cas, il n’est autorisé à communiquer à qui que ce soit les renseignements, les documents et les supports dont il aurait eu connaissance ou communication dans le cadre du présent groupement.
Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute pouvant conduire le Coordonnateur du groupement à résilier la participation du membre à ses torts et aux frais et risques de ce dernier, sans préjudice des réparations éventuelles demandées au membre par le Coordonnateur.
10 Pour le Coordonnateur, Pour le membre1,
A Rouen, le ………………………………… A ………………………, le …………..,
Pour la Métropole Rouen Normandie
(Signature)
(Dénomination)
(Nom et fonction du signataire)
(Signature)
1Chaque membre doit remplir la fiche de renseignement et l’autorisation de communication de données jointes à la présente convention constitutive du groupement.
11
Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019 ANNEXE 1
Fiche de renseignements à fournir à la Métropole Rouen Normandie
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE
D’ENERGIE SUR LE PERIMETRE
DE LA REGION NORMANDIE
Nom du membre : …………………………………………………………………………… …………………..
Adresse complète : …………………………………………………………………………… …………………..
……………………………………………………………………………
…………………..
……………………………………………………………………………
…………………..
Le ou les N° de SIRET
et code APE:
……………………………………………………………………
……………………
……………………………………………………………………
……………………
…………………………………………………..
………………………………………
Personne gestionnaire du
dossier :
Fonction :
……………………………………………………………………………
…………………..
……………………………………………………………………………
…………………..
Téléphone : …………………………………………………………………………… …………………..
E-mail : …………………………………………………………………………… …………………..
Organisme Payeur et adresse …………………………………………………………………………… …………………..
……………………………………………………………………………
…………………… Ma collectivité est adhérente de la Métropole Rouen Normandie ou la Métropole est un de mes membres
ou actionnaires, la prestation de la Métropole sera gratuite.
Mon établissement n’entre pas dans les catégories précédemment énumérées, pour le règlement de notre
participation aux frais de la procédure, j’indique la taille de mon établissement2 :
Commune et établissements public inférieurs à 1 000 habitants 30 € Commune et établissement public de 1 000 à 10 000 habitants 60 € Commune et établissement public supérieurs à 10 000 habitants 120 € Autres membres 120 €
2Cocher les bonnes cases SVP