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Arrêté - 26 0627D prolongation AM 26 0568D rue de l'Estabournie (VEYRES PERIE)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0627D prolongation AM 26 0568D rue de l'Estabournie (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
26-0627D
ARRETE DE PROLONGATION
DE L'ARRÊTE No26-0568D DU
21/09/26
PORTANT REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
19 RUE DE L'EST ABOURNIE (TULLE)
JUSQU'AU LUNDI 12 0CTOBRE 2026
ST ATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE
DÉMÉNAGEMENT
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamrnent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars '1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamrnent l'article R. 417-10
- Vu l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu la délibération nol du 24 juin 2026 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales
(abrogation et remplacement de la délibération no2 du 27 mars 2026),
- Vu la demande en date du 09/10/2026 par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE
19270 USSAC représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l"autorisation pour la réalisation
d'un déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un véhicule de déménagement 19 RUE DE L'ESTABOURNIE (Tulle),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :
Le 09/10/2026 et le 12/10/2026, de 8 h à 18 h, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement sur 3 places de stationnement, 19 RUE DE L'ESTABOURNIE (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 19 RUE DE L'ESTABOURNIE (Tulle) :
Le stationnement des véhicules est interdit sur trois emplacements. Le non-respect des
dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comrne gênant au sens de l'article R.
417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ; des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d"une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
'sont les suivantes :
Période de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU Unité QutntiMs Montanl
Redevance
d'occupation
du
09/10/2026
au
12/10/2026
Du
,09/10/2026 au
12/'1[)/2026
19 RÏJE DE
L'EST ABOURNIE
(Tulle)
statiorunement d'un
véhicule de
déménagement
Véhicule de
déménagement -
Espace occupé
13,77 par
place
par
jour
3 2 82.62
Sou>toOl 82.62
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TIJLLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comrne gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TÏTLLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TaULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chaciu'i en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Lirnoges peut être saisi
par l"application Télérecours accessible par le site https:/ /wvvw.te1erecours.fr. Il peut également faire l"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 09 octobre 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Dorian LASCAUX