Conseil Municipal - CM 16 06 30

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Conseil Municipal - CM 16 06 30 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Saïx. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 06 30)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 30 juin 2016

Le vingt-trois juin deux mille seize convocation du Conseil Municipal de SAIX, adressée

individuellement à chaque Conseiller, pour le trente juin deux mille seize à dix-huit heures

trente, sur l’ordre du jour suivant :

Approbation du PV de la séance du 26 mai 2016

FONCIER ET PATRIMOINE

1. Acquisition dragueuse

2. Transfert voirie lotissements

FINANCES

3. Demande subvention au titre des amendes de police : plateau routier

4. Marché de travaux de réhabilitation de la maison des associations – Aménagement

intérieur -Choix des entreprises

RESSOURCES HUMAINES

5. Modification durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique aux écoles

6. Mise à dispo du service Enfance Jeunesse de la CCSA les mercredis après midi

AFFAIRES GENERALES

7 Rapport annuel GRDF

8 Rapport sur l’eau

9 Rapport assainissement

10 Marché de Maîtrise d’Œuvre - Requalification du bourg centre

11 Règlement assainissement collectif

MOTION

12 Dotations de l’Etat

DIVERS

Etat des décisions

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize et le trente juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Geneviève DURA, Maire.

Présents : Mme DURA, Maire, MM. CAUQUIL, COUTANCEAU, Mmes, MALBREL,

BONAVENTURE, Adjoints, Mmes BENAZET, CHARLAS, ESTEVE, FABRES, SERENI, MM.

DELSALLE,SORIANO, BELLES, PATRICE, AMALRIC, ARMENGAUD, DEFOULOUNOUX,

PERES.

Absents excusés : Mme FIORET (pouvoir à Mme BENAZET), M. CHABBERT (pouvoir à M.

COUTANCEAU), M. THOMAS (pouvoir à Mme SERENI), Mme DUCEN (pouvoir à Mme

BONAVENTURE), Mme ORLANDINI (pouvoir à M. PERES)

Secrétaire de séance : M. Jean-Pierre BELLES

Objet : ACQUISITION DE LA DRAGUEUSE

- Vu l’article L 2241-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l’article L 2541-12-4e du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l’article L 1212-3 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

- Vu l’article L 1311-13 du CGCT habilitant les maires, à recevoir et à authentifier, en vue de

leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers

ainsi que les baux passés en la forme administrative,

- Considérant la nécessité, lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et

d’authentification des actes, de désigner un adjoint dans l’ordre de nomination afin de

représenter la collectivité territoriale partie à l’acte,30 juin 2016

(suite 1)

Madame le Maire expose que la commune, désireuse de valoriser le patrimoine culturel de

son territoire, a souhaité se porter acquéreur d’une dragueuse.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que cette dragueuse, constituée de deux

barques métalliques reliées entre elles par un système équipé de godets, était utilisée par

l‘entreprise PENARI pour l’extraction du sable de l’Agout.

Ce bien sera cédé à l’euro symbolique (1 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE l’acquisition de la dragueuse à l’ensemble des vendeurs (Claude PENARI,

Jean PENARI, Marie-Rose JAN, Huguette HOURMIERE, Simone RUIZ, Annie GULMANN,

Sébastien PENARI, Sandra PENARI, Claudine PENARI),

APPROUVE le prix d’achat à l’euro symbolique (1 €),

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier, et à rédiger l’acte

administratif à intervenir,

DÉSIGNE Monsieur Roger CAUQUIL, premier adjoint dans l’ordre du tableau, afin de

représenter la Commune de SAIX lors de la signature de l’acte en la forme administrative.

___________________________________________________________________________________

- Philippe PERES demande que la dragueuse soit assurée.

Objet : TRANSFERT DE VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS – LOTISSEMENTS « LES

ECOLES » ET « LE VERSANT »

Madame le Maire expose que par courrier du 20 juin 2016, la Société BARDOU PROMOTION

représentée par Monsieur Joël BARDOU en qualité de gérant, a demandé à la commune le

transfert dans le domaine public communal des voies privées des lotissements « Les Écoles »

et « le versant » situés sur la commune de Saïx ainsi que des espaces communs (dont les

espaces verts) et le réseau enterré (assainissement).

Cette cession de la part de la société BARDOU PROMOTION est faite à l’amiable et à titre

gratuit.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

DECIDE du transfert des voies privées, des espaces communs (dont espaces verts) et du

réseau enterré d’assainissement des lotissements « Les écoles » (parcelles voirie n°AP 440, AP

124, AP 434 et n°AP 439 voirie-espaces verts) et « Le versant » (parcelle voirie-espaces verts n°

AT 0122) situés sur la commune de Saïx au profit de la commune.

AUTORISE Monsieur le premier adjoint à signer l’acte administratif de cession de cette

voirie et des espaces communs (dont espaces verts) au profit de la commune.

____________________________________________________________________________ -Philippe PERES demande s’il y a transfert à la CCSA.

- Christian PATRICE et Geneviève DURA répondent qu’effectivement il y a transfert à la

Communauté de Communes du Sor et de l’Agout

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire propose de solliciter une aide auprès du Département au titre de la

répartition du produit des amendes de police pour l'opération suivante :

- Aménagement d’un plateau routier surélevé au carrefour chemin des Mignonnades-chemin

des Agals.

Lestravaux envisagés permettront de ralentir la vitesse de circulation dans les deux sens. Le

coût prévisionnel de cette opération est estimé à 12 246 €H.T.30 juin 2016

(suite 2)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

DECIDEde réaliser les travaux d'aménagement d’un plateau routier surélevé au carrefour

chemin des Mignonnades - chemin des Agalspour un montant prévisionnel de 12 246 € H.T

DIT que cette dépense est inscrite au Budget Primitif 2016 en section d'investissement,

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental

au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée et à

signer tout acte administratif ou convention en lien avec ce projet.

_________________________________________________________________________________

- Jacques ARMENGAUD demande s’il ya un rapport entre les amendes dressées par le policier

municipal et ces recettes ?

- Geneviève Dura répond non

Objet : MARCHE DE TRAVAUX – Réhabilitation de bâtiment pour créer une maison des

associations – Aménagement intérieur

- Vu l’article 27 du décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu l’avis de la Commission des Marchés à Procédure Adaptée en date du 07 juin 2016,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un marché selon la procédure adaptée a été

lancé pour les travaux d’aménagement intérieur de la maison des Associations du bourg

centre.

L’appel d’offre a fait l’objet de plusieurs lots :

- N°1 – Gros œuvre, VRD,

- N°2 – Menuiseries intérieures, Plâtrerie, Cloisons, Doublage,

- N°3 – Electricité,

- N°4 – Peinture,

- N°5 – Carrelage, faïence,

- N°6 – Ascenseur,

- N°7– Chauffage, Plomberie, VMC

Un avis d’appel public à concurrence a été transmis le 19 avril 2016 à la Dépêche du Midi :19

entreprises ont présenté une offre.

Après analyse des offres, sur avis de la Commission des Marchés à Procédure Adaptée,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer :

- le lot n°1 à l’entreprise GRANIER, Croix Toulze BP 12, 81540 SOREZE,

pour un montant de 33 500,00 € HT,

- le lot n°2 à l’entreprise COPEREX, 56 rue Ludovic Julien ZI Chartreuse, 81100 CASTRES,

pour un montant de 30 548,10 € HT,

- le lot n°3 à l’entreprise WAROUDE, Le Causse – Espace entreprises, 81290

LABRUGUIERE, pour un montant de 22 489,67 € HT,

- le lot n°4 à l’entreprise LACOMBE, 3 avenue Georges Clémenceau, 81600 GAILLAC,

pour un montant de 8 564.94 € HT,

- le lot n°5 à l’entreprise SP CARRELAGE, 12 Avenue de Cocagne, 31560 NAILLOUX,

pour un montant de 15 957,00 € HT,

- le lot n°6 à l’entreprise SAULIERE, BP 162, Saint Alby, 81205 MAZAMET,

pour un montant de 18 409,06 € HT,

- le lot n°7 à l’entreprise CARCELLES, 55 chemin des Meules, 81100 CASTRES,

pour un montant de 22 316,25 € HT.

soit un montant total de marché de 151 785 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A LA MAJORITÉ :

(18 voix POUR, 5 ABSTENTIONS : Mme FABRES, Mme ORLANDINI, M. PERES, M.

ARMENGAUD, M. DEFOULOUNOUX)30 juin 2016

(suite 3)

DECIDE d’attribuer :

- le lot n°1 à l’entreprise GRANIER, Croix Toulze BP 12, 81540 SOREZE,

pour un montant de 33 500,00 € HT,

- le lot n°2 à l’entreprise COPEREX, 56 rue Ludovic Julien ZI Chartreuse, 81100 CASTRES,

pour un montant de 30 548,10 € HT,

- le lot n°3 à l’entreprise WAROUDE, Le Causse – Espace entreprises, 81290

LABRUGUIERE, pour un montant de 22 489,67 € HT,

- le lot n°4 à l’entreprise LACOMBE, 3 avenue Georges Clémenceau, 81600 GAILLAC,

pour un montant de 8 564.94 € HT,

- le lot n°5 à l’entreprise SP CARRELAGE, 12 Avenue de Cocagne, 31560 NAILLOUX,

pour un montant de 15 957,00 € HT,

- le lot n°6 à l’entreprise SAULIERE, BP 162, Saint Alby, 81205 MAZAMET,

pour un montant de 18 409,06 € HT,

- le lot n°7 à l’entreprise CARCELLES, 55 chemin des Meules, 81100 CASTRES,

pour un montant de 22 316,25 € HT.

soit un montant total de marché de 151 785 € HT.

AUTORISE Madame le Maire à signer le présent marché ainsi que toute pièce s’y

rapportant,

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal - Section

d’Investissement – chapitre 23 « Immobilisations en cours » - Article 2315

___________________________________________________________________________________

-Philippe PERES remarque que des articles du code des marchés publics sont erronés

- Roger CAUQUIL ajoute que le bureau « Midi Études » avait estimé un montant de travaux supérieur

à celui prévu dans le marché.

Objet : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE D’UN POSTE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au départ à la retraite d’un agent du

service scolaire, à temps complet, il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire d’un

poste d’adjoint technique à temps non complet de 20 h hebdomadaires, en poste à temps non

complet de 28 heures par semaine, à compter de la rentrée de Septembre 2016.

L’agent affecté à ce poste sera affilié au régime spécial CNRACL.

L’avis du Comité Technique départemental a été sollicité sur ce changement.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification de la

durée hebdomadaire de ce poste.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

DECIDE la modification, à compter du 1er Septembre 2016 :

- d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet de 20 heures hebdomadaires

en poste à temps non complet de 28 h

DIT que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au Budget 2016 – chapitre 012

Objet : RESSOURCES HUMAINES: Mise à disposition auprès des communes membres du

service Enfance Jeunesse les mercredis après-midi hors vacances scolaires

Madame le Maire ayant exposé,

- Vu la loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles

- Vu ledécret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du

code de l'action sociale et des familles,

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2015 approuvant les statuts de la

Communauté de Communes du Sor et de l’Agout,30 juin 2016

(suite 4)

- Vu l’article L5211-4-1 du CGCT,

- Vu la délibération du conseil de communauté en date du 26 janvier 2016 n°2016-419-09

approuvant la mise à disposition gratuite auprès des communes du service enfance-jeunesse

les mercredis après-midi hors vacances scolaires,

- Considérant que l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié «

l'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n'y a pas école»,

Considérant qu’en vertu de ces dispositions, les mercredis après-midi hors vacances scolaires

ont été redéfinis en temps périscolaire,

- Considérant que la CCSA est compétente en la matière pour « la construction, l’entretien et

la gestion des structures d’accueil avec ou sans hébergement des enfants de 3 à 17 ansdu

territoire intercommunal. Sont exclus du champ de compétence les services périscolaires»,

- Considérant que la mise à disposition de service de la CCSA vers ses communes membres

sécurise juridiquement l’intervention de l’intercommunalité les mercredis après-midi hors

vacances scolaires,

Dans le cadre d’une bonne organisation des services,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise à disposition auprès des

Communes membres du service Enfance Jeunesse intercommunal les mercredis après-midi

hors vacances scolaires, et sur le projet de convention énonçant l’organisation de cette mise à

disposition gratuite.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE la mise à disposition gratuite auprès de la commune du service

Enfance Jeunesse intercommunal les mercredis après-midi hors vacances scolaires,

APPROUVE le projet de convention énonçant l’organisation de cette mise à

disposition,

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise

en œuvre de cette décision.

____________________________________________________________________________

- Jean-Pierre BELLES c’est pour quel type d’activité ?

- Geneviève Dura précise que cela concerne le transport en bus des enfants des écoles au CLSH après la

classe du mercredi matin.

Objet : CONCESSION GAZ NATUREL – Rapport 2015

- Vu la loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services

publics,

- Vu le décret du 14 mars 2005 concernant le contenu du rapport du délégataire,

- Vu les articles L. 2224-5 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 1989,

- Vu le contrat de concession ville de Saïx/Gaz de France du 20 novembre 1989 établi pour une

durée de 30 ans soit jusqu’en 2029,

Madame le Maire rappelle que le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un

rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à

l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de l’assemblée

délibérante qui en prend acte.

Madame le Maire présente ce rapport 2015 et précise que le nombre de raccordés au service

est de 244.

La longueur de réseau est de 11 002 m pour une valeur brute de 622 655 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

PREND ACTE du rapport annuel 2015 du service Gaz.30 juin 2016

(suite 5)

Objet -SERVICE EAU POTABLE – RAPPORT 2015 - AVIS

- Vu la loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services

publics,

- Vu le décret du 14 mars 2005 concernant le contenu du rapport du délégataire,

- Vu les articles L. 2224-5 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la compétence du SIAEP Saïx – Navès,

Madame le Maire rappelle que le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un

rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à

l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

Madame le Maire présente ce rapport 2015 et précise que le nombre de raccordés au service

d’eau potable est de 1976 pour 96 km de réseau de distribution.

La consommation individuelle annuelle est de 141 m3.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

PREND ACTE du rapport annuel de l’eau 2015

___________________________________________________________________________________

- Christian Patrice :at’on des nouvelles relatives à l'avenir du SIAEP ?- Bertrand COUTANCEAU : le

plus gros problème dans l'avenir, c'est la gouvernance. Les autres syndicats ailleurs se posent la même

question.-Philippe PERES souligne l'arrivée des gens du voyage avec tous les inconvénients que cela

induit, et s'interroge quant à savoir si nous avons été prévenus, s'il y a eu une entrée forcée, savoir si la

mairie a pris des mesures pour limiter l'entrée et ce qu'il en est de la consommation des fluides.-

Christian PATRICE rappelle que l'on met toujours la question à l'ordre du jour de la Communauté de

Communes du Sor et de l’Agout et que ces questions sont toujours reportées ultérieurement. Il rappelle

également qu'en l'absence d'aires dévolues à l'accueil des gens du voyage, le préfet ne peut

intervenir.Ils ont consommé 320 m3 d'eau (en se basant sur les estimations nationales) et 62 KWatt

d'électricité. Avec la facturation des blocs de béton, cela coute 1 687,60 euros à la collectivité en

déduction de 10 euros de remboursement de cadenas et 100 euros de l'enveloppe qu'ils ont déposée.

Objet : SERVICE ASSAINISSEMENT – RAPPORT 2015

- Vu la loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services

publics,

- Vu le décret du 14 mars 2005 concernant le contenu du rapport du délégataire,

- Vu les articles L. 2224-5 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2004 relative à l’affermage du

service assainissement,

- Vu le contrat d’affermage ville de Saïx/VEOLIA ayant pris effet au 5 juin 2004 pour une

durée de 12 ans, soit jusqu’en 2016,

Madamele Maire rappelle que le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un

rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à

l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce

rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions

d’exécution du service public.

Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de l’assemblée

délibérante qui en prend acte.

Madame le Maire présente le rapport 2015 et précise que le nombre de raccordés au service

d’assainissement collectif est de 1122pour 32 km de réseau et que le volume traité s’élève à 316

071 m3.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

EMETun avis favorable sur le rapport annuel 2015 du service assainissement30 juin 2016

(suite 6)

Objet : MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE – Requalification du bourg centre

- Vu l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi MOP 85704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses

rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le projet de requalification du Bourg

centre nécessite la mise en place d’un marché de maitrise d’œuvre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

___________________________________________________________________________________

Les élus de l'opposition souhaitent que la population soit consultée sur le projet de requalification du

bourg centre

Objet : REGLEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

- Vu l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal l’importance d’un règlement du service de

l’assainissement collectif et pluvial (annexé à la présente délibération) qui doit préciser les

règles de fonctionnement du service, clarifier les relations entre la commune et ses usagers, et

préciser les droits et obligations respectifs de chacun.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

ADOPTEle règlement du service d’assainissement collectif.

AUTORISE Madame le Maire à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre dans le cadre de

la requalification du bourg centre et à préparer la consultation en amont, y compris la

consultation pour une assistance à maîtrise d’ouvrage définition du projet, coût, références,

méthodologie, choix du maître d’œuvre.

___________________________________________________________________________________

- Philippe Peres demande quel organisme s'occupe de l'assainissement individuel ?

- Olivier AMALRIC précise qu’il s’agit du SPANC

Objet : MOTION : FINANCES PUBLIQUES – DOTATION DE L’ÉTAT

Dans le cadre du redressement des comptes publics, les collectivités locales et notamment les

communes ont été sollicitées.

L’effort demandé n’a pas été le même pour toutes les communes. Cela s’est traduit, pour

certaines, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, incompréhensible

en l’état, et pour d’autres par de fortes baisses.

La commune de SAIX fait partie du deuxième groupe.

En effet sur la période 2013 – 2016, elle a vu sa dotation diminuée de 16% soit 80 332 €

variation cumulée 2011 – 2016 – 104 003 € soit l’équivalent de 20%.

Paradoxalement des communes de même strate, sur la même période, ont vu leur DGF

augmentée.

Aujourd’hui nous constatons que des communes de 2000 habitants avec des charges de

centralité inférieures à la commune de SAIX dont la population est de 3 447 habitants,

bénéficient pour la première fois en 2016 d’une dotation globale de fonctionnement

supérieure.

Force est de constater que le terme EGALITE, fondation de notre société, est bafoué.

Monsieur le Ministre de l’aménagement du territoire, interrogé sur le sujet lors du congrès des

maires du Tarn en date du 11 juin 2016, a tenu à préciser que cette dotation était opaque et

illisible.30 juin 2016

(suite 7)

Un groupe d’étude est constitué depuis quelques temps afin de revoir les éléments de

détermination de cette dotation, péréquation comprise. Cependant la réforme ne devrait pas

voir le jour avant 2018.

L’effort demandé aux communes en 2017 devrait passer de 2 milliards € initialement annoncé

à 1 milliard €.

Devant ce traitement inéquitable qui met en péril notre budget de fonctionnement, malgré la

réduction des dépenses déjà entreprise, et compte tenu des services obligatoires rendus à la

population, la commune de SAIX demande que cette situation soit revue et corrigée.

Dans un pays sous tension, la Commune, base de l’organisation administrative française, doit

être traitée de façon EGALITAIRE afin de préserver le lien social.

Il n’est pas compréhensible qu’un habitant, suivant son lieu d’implantation, ne soit pas

considéré de la même façon par l’Etat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE CETTE MOTION A LA MAJORITÉ :

(20 voix pour, 2 CONTRE : Mme ORLANDINI, M. PERES) (1 abstention Mme FABRES)

___________________________________________________________________________________

- Christian PATRICE précise que l'état supprime des dotations. Au congrès des maires, nous avons

abordé la question des dotations de l'Etat. Certains sénateurs se sont exprimés sur le fait qu'en 2017, la

baisse ne va pas s'arrêter. La volonté de la majorité comme de l'opposition est de continuer malgré tout

à assurer un service de qualité.

- Philippe PERES demandeà qui s'adresse cette motion ? Qu’allez-vous en faire ?

- Christian PATRICE précise qu’elle va être adressée aux sénateurs, députés et préfet.

- Philippe PERES remarque que dans cette motion, il semble comme acquis que l'état fasse supporter

plus que la dette. La troisième chose qui nous interroge est le fait que certaines communes ontplus de

dotations que d'autres. Il est nécessaire d’instaurer une répartition plus équitable.

En conclusion, ce qui nous arrive, c'est le résultat de la gestion depuis 10 ans.

- Christian PATRICEn'est pas d'accord avec cette affirmation

- Philippe PERES dit que la dépense de fonctionnement est trop importante.

- Bertrand COUTANCEAUprécise que cela n'a rien à voir. Le calcul de l'Etat nous échappe. Il ne faut

pas faire rentrer la question politique en matière d'intercommunalité.

- Philippe PERES dit qu’il aurait fallu anticiper cette baisse dans la gestion financière de la commune.

- Jacques ARMENGAUD ce débat a commencé il y a 6 mois. Il est dommage de ne pas avoir libéré plus

d’excédent de fonctionnement, nous aurions pu faire plus d’investissements.

- Christian PATRICE signale que les administrés sont de plus en plus demandeurs. Mais par ailleurs

nous essayons de faire toujours plus d’économies (ex : 14 h d’économie sur le volume horaire du

personnel des écoles). Quant aux dépenses de fonctionnement, elles sont inhérentes à la vie du village.

- Jacques ARMENGAUD dit que les citoyens sont capables de comprendre qu’ils doivent faire un

effort.

- Philippe PERES précise que ce qui le gêne, c’est de faire corréler systématiquement la vie d’un village

avec les dépenses publiques.

DIVERS

- Gilles DEFOULOUNOUX : Pourquoi n’ai-je pas été convié à la réunion qui a été organisée avec les

marcheurs ?

Je n’ai pas été informé de la réunion qui s’est tenue pour l’aménagement de la place d’Occitanie.

- Roger CAUQUIL :Tout le hameau de Longuegineste a été convié.

- Gilles DEFOULOUNOUX : Quand on s’interroge sur le projet de la place de l’Occitanie, je ne suis

pas informé.

- M. MARTIN : Quel est le montant exact des travaux de la maison des associations ?

- M SIMEONI :Combien d’entreprises locales travaillent sur le projet de la maison des associations ?

- Roger CAUQUIL :Il faut respecter les règles établies par le code des marchés publics

ÉTAT DES DÉCISIONSMme DURA Geneviève M. CAUQUIL Roger M. COUTANCEAU Bertrand Mme FIORET Marie-José

Mme MALBREL Dominique M. CHABBERT Frédéric Mme BONAVENTURE

Caroline

M. DELSALLE Maurice

Mme BENAZET Thérèse M. THOMAS Michel M. SORIANO Gérard M. BELLES Jean-Pierre

M. PATRICE Christian Mme DUCEN Nadine M. AMALRIC Olivier Mme CHARLAS Claudine

Mme SERENI Sandrine Mme ESTEVE Anne-Marie Mme FABRES Claudine Mme ORLANDINI Viviane

M. ARMENGAUD Jacques M. DEFOULOUNOUX Gilles M. PERES Philippe