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Procès Verbal - PV définitif CM du 24 février 2022
Procès Verbal - PV approuvé CM 25012024
Procès Verbal - PV CM 15122025 pour diffusion site
Procès Verbal - PV CM 20022025 pour diffusion
Procès Verbal - PV CM du 11 avril 2019
Procès Verbal - PV CM du 30.09.2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Saïx.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30.09.2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
CONVOCATION
Le vingt-trois septembre deux mille vingt-et-un la convocation du Conseil Municipal de SAIX a été
adressée individuellement à chaque Conseiller, pour le trente septembre deux mille vingt-et-un à dix- huit heures trente, sur l’ordre du jour suivant :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 juin 2021
URBANISME et TRAVAUX
Déclassement d’un chemin en vue d’une cession — Chemin de la Serre
Déclassement d’un chemin en vue d’une cession —- Chemin de Grate Merle
Acquisition de terrain
EE
D
Construction d’une nouvelle mairie — Assistance à Maîtrise d'Ouvrage 8
ENVIRONNEMENT
5. Transfert au SDET de la compétence optionnelle « Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques »
6. Implantation bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides
7. Convention de partenariat pour la prise en charge du coût de fonctionnement de la
borne électrique des Etangs
8. Convention de partenariat GRDF
FINANCES
9. Modification des taux et exonérations facultatives de la taxe d'aménagement - 2022
10. Admission en non-valeur
SCOLAIRE
11. Règlement Aide aux devoirs
RELEVÉ DE DECISIONS
12. Relevé de décisions
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire explique au conseil municipal qu'il a pu remarquer qu'ils ont essayé de donner une certaine solennité
à cette salle compte tenu qu'à partir du lendemain la dérogation permettant aux conseils de se tenir hors de la
salle dédiée expire, ils ont fait la demande auprès des services de la préfecture de pouvoir disposer de cette salle
comme salle du conseil en attendant de pouvoir disposer d'une salle pour 27. M. le Maire précise qu'aujourd'hui
c'est le dernier jour où ils peuvent s’y tenir en raison du Covid. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un et trente septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques ARMENGAUD, Maire.
Présents : ]J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. MARSAL, A. CAUSSE, V. LACROIX-
SIGUIER, C. ROUQUET, F. DUARTE, Adjoints, P.E. DAUZATS, D. BONNAFOUS, G. MARTY, D.
PUREUR, C. PAUPARDIN, O. MARCHAL, N. SERRES, O. BRICLOT, G. GRIBOUVAL, F. PAULIN, D. MALBREL, À. VRIGNEAU, L. DORI LASTERE.
Absents excusés : J]. GULMANN (pouvoir à G. MARTY), P. CASTAGNÉ (pourvoir à C. PAUPARDIN),
V. ORLANDINI (pouvoir à À. VRIGNEAU), D. OLOMBEL (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), P. PERES (pouvoir à P.E. DAUZATS), $. ARCOUTEL (pouvoir à F. DUARTE), Anaïs BONNET (pouvoir à N.
SERRES)
Secrétaire de séance : Mme Olivia BRICLOT
M. le Maire fait procéder à l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 juin 2021.
M. le Maire indique qu'à ce jour, il n'a pas été reçu de demande de modification du procès-verbal et demande si
en séance il y a des modifications à y apporter.
M. Paulin indique qu'il souhaite apporter deux modifications : la première est que M. Vrigneau n'est pas noté dans les personnes présentes.
M. le Maire note cette erreur et indique qu'elle sera rectifiée.
M. Paulin indique qu'au niveau des votes des projets, ils ont voté contre la vidéo protection, la cantine de
Longuegineste et la place du 14 juillet, surtout par rapport à la MAP A qui n'était pas conforme, et il souhaiterait que cela soit rajouté, car ça a été dit, ils ne sont pas contre la cantine de Longuegineste.
Il précise qu'il s'agit de la MAPA sur laquelle ils ont eu à 18h05, alors que la MAPA démarrait à 18h, un mail
de la mairie dans lequel tout était déjà réglé, donc cela quand même …
M. le Maire demande à M. Paulin de préciser la page du Compte rendu où cela n'est pas repris.
M. Paulin indique que c'est au moment du vote, ils ont voté Contre mais qu'il est sûr qu'ils ont posé la raison :
le problème de la MAPA.
Il précise que c’est à la page 8.
M. le Maire dit qu'effectivement M. Vrigneau est intervenu, maïs il demande à M. Paulin si ce qu'il souhaite
est qu'au moment du vote soit expliqué le vote Contre par rapport à la tenue de la commission MAPA.
M. Paulin confirme.
M. le Maire indique que ça sera rajouté, qu'il n'y a pas de problème.
M. le Maire ajoute que, peut-être, le fait de rapporter le chapitre de ce qu'a dit Antoine Vrigneau laissait comprendre que c'était la raison, mais cela sera précisé en fin de débat.
M. Paulin remercie M. le Maire.
M. Paulin indique que Mme Dori Lastère, elle non plus, n'était pas notée présente.
M. Le Maire indique que cela sera corrigé et s'excuse de ne pas l'avoir vu à la relecture.
M. Paulin souhaite ajouter un dernier point, concernant ce compte rendu. Il indique qu'ils vont voter Contre
parce que, par écrit et à plusieurs reprises, il a demandé d'avoir accès à l'enregistrement audio pour qu'ils Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
puissent justement comparer par rapport à ce qui a été écrit. Cela leur a été refusé, donc dans la mesure où ils ne
peuvent pas évaluer ce qui a été dit par les uns ou par les autres, peu importe, ils vont voter Contre.
M. le Maire note que cette observation ne porte pas sur le contenu.
M. Paulin indique qu'il ne s'agit pas du contenu maïs de la forme.
M. le Maire rappelle qu'il a reçu le 23 septembre, à la suite de la convocation du conseil municipal, un courrier
du binôme M. Francis Paulin et M. Gérard Gribouval, concernant la communication de l'enregistrement vocal
du dernier conseil, Il indique qu'il ne va pas polluer le déroulement de ce conseil par des considérations
juridiques, il y a les tribunaux pour ça. Il relève que dans cette lettre, il est précisé que MM. Paulin et Vrigneau
les menaçaient de les dénoncer à la préfecture, M. le Maire indique qu'alors ils ont pris le parti de la dénonciation,
il ne dira pas de la collaboration, et que lui personnellement, il a fait le choix de la résistance pour défendre le
travail des agents. Il indique qu'il leur renouvelle sa confiance, effectivement il peut y avoir des erreurs, comme
ils viennent de le voir, mais le document qu'ils réclament est un document de travail qui permet d'établir ce
compte rendu et le cas échéant il peut être délivré mais après l'approbation du conseil municipal et dans la mesure
où il n'aura pas été détruit avant.
M. le Maire demande s'il y a d'autres questions.
M. Paulin pose une dernière question sur ce sujet, il demande ici en conseil municipal à M. le Maire après
approbation de lui fournir l'enregistrement du conseil municipal.
M. le Maire indique que oui, s’il n'a pas été détruit depuis.
M. Paulin indique qu'il ne le pense pas, parce qu'il faut quand même comparer par rapport à ce qu'il a dit et
qu'il ne sera pas détruit, sinon ce n'est pas possible.
M. le Maire indique qu'en tout état de cause une fois que le procès-verbal est validé, le document de travail n'a
plus aucune valeur.
M. Paulin réaffirme qu'il le demande.
M. le Maire indique que ça sera inscrit dans le prochain procès-verbal.
M. Dauzats indique qu'il est très surpris qu'on focalise sur des enregistrements, pour lui le conseil municipal
c'est un endroit où on discute sur des projets, des projets de ville, et qu'aller discuter sur telle phrase, il a du
mal à saisir, parce qu'apparemment c'est un outil de travail pour les collaborateurs de la commune qui leur
permet de rédiger, d'après ce qu'il comprend, le compte-rendu. Il indique que le conseil municipal, pour lui, c'est
un endroit où ils vont discuter du devenir, ils vont parler par exemple de taxe, il pense qu'il faut élever un peu
le débat et que l’idée c'est vraiment quel est le devenir de la commune, comment elle va évoluer, quels sont les grands projets etc … C’est ça qu'ils votent, après, aller discuter sur la place de la virgule, il explique qu'il a du mal à comprendre sachant que ce document-là, il vient d'apprendre que c'était enregistré et cet enregistrement est un outil de travail. Il dit qu'il ne pense pas que les grandes lignes de ce qui a été dit a été déformé, même si, effectivement, il y a un présent qui a été oublié. Il dit qu'il ne comprend pas et demande au conseil de prendre de la hauteur.
M. le Maire indique qu'ils ne vont pas s'étendre là-dessus.
Mme. Dori Lastère précise que ce n'est pas du pinaillage, il y a des personnes qui n'ont pas été notées alors
qu'elles étaient présentes et il s'agit d'une remarque dite en séance qui n'a pas été reprise.
M. le Maire indique qu'ils prennent en compte les demandes de modifications de contenu, il n'y a aucun
problème.
Il indique qu'il n'a pas empêché les enregistrements, chacun d'entre eux, qu'ils soient élus autour de cette table
ou qu'ils soient dans le public ont le droit d'enregistrer, à chacun de voir s’il a suffisamment de mémoire pour pouvoir vérifier ensuite le compte rendu ou s'il lui faut un outil. En tout cas il doit préciser qu'en ce qui concerne les agents, chaque quart d'heure d'enregistrement correspond à 1h ou 1h30 de saisie, donc il faut essayer de se mettre à la place des agents et s'il n'y a pas d’autres modifications du contenu il va mettre aux voix. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
Approbation du procès-verbal à la majorité (6 voix Contre : Mmes V. ORLANDINI, D. MALBREL
et L. DORI LASTERE et MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU)
M. le Maire fait lecture de l'ordre du jour.
M. le Maire indique que MM. Paulin et Gribouval ont déposé une demande pour préciser le coût final de l'arrêt
de la superette (les coûts directs et indirects) à laquelle il sera répondu au chapitre des questions diverses.
M. le Maire demande si quelqu'un est contre cette ajout à l'ordre du jour ?
En l'absence d'opposition, la réponse sera abordée en fin de séance.
Objet : DECLASSEMENT D'UN CHEMIN EN VUE D'UNE CESSION - CHEMIN DE LA SERRE
M. le Maire laisse la parole à Alain Causse, Adjoint en charge de l'urbanisme et des travaux, pour parler des délibérations 1 et 2.
M. Causse indique que Mme Gauly Monique a informé la mairie de son souhait d'acquérir une partie du chemin
de la Serre qui passe au travers de son futur lotissement.
Il précise que ce chemin n'est plus utilisé depuis de nombreuses années et qu'une remise en état de celui-ci
nécessiterait un investissement lourd pour un usage limité puisque situé en bordure de la future autoroute et se
terminant en cul de sac.
Mme Gauly, au-delà de l'achat d'une partie de ce chemin pour la desserte de son lotissement, s'engage à aménager
celui-ci pour favoriser les déplacements et le retournement des camions qui font le ramassage des ordures
ménagères et permettre de réaliser un ramassage en porte à porte pour l'ensemble du chemin de la Serre.
La superficie concernée est établie à 2a 82ca, 282 m2.
M. Causse indique qu'afin de répondre favorablement à la demande de Mme Gauly, il serait nécessaire de procéder au déclassement du chemin de la Serre afin, après enquête publique, de pouvoir céder une partie de ce chemin à Mme Gauly.
M. Causse demande s'il y a des questions.
M. Paulin indique qu'ils souhaitent faire des remarques : dans la délibération, le plan qui est fourni ne correspond
pas du tout au vrai PLU, il a le plan maïs ce qui y est représenté ne correspond pas, ça c'est une 1?° remarque,
après il y a un plan d'aménagement du lotissement avec 4 lots qui sont autorisés et dans le zonage de l'AOP ils
sont encore en zone agricole donc on ne voit pas comment cette dame va faire un lotissement, ça c'est la 2e
remarque.
M. Paulin précise que dans le plan d'aménagement du lotissement, il y a 4 maïsons qui sont implantées, dans le
zonage de l'AOP, ils sont en zonage agricole.
M. Causse indique que c'est parce qu'il y a une partie des terrains qui est non constructible.
M. Paulin indique que lui, il alerte, qu'ils verront bien par la suite et que donc cette situation pourrait porter à
confusion pour la suite de l'AOP, lui, il défend cette dame et il interpelle sur le fait qu'il peut y avoir des
problématiques.
M. Causse indique que le permis n'a pas encore été déposé.
M. Paulin indique qu'il est d'accord mais c'est ce qu'ils ont remarqué.
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 2141-1
- Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L. 141-3 et L. 141-6, ainsi que les articles R.
141-4 à KR. 141-10 ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
- Vu le Code des relations du public avec l'administration, et notamment les articles L. 134-1 et L. 134-
2, ainsi que les articles R. 134-3 à 134-30,
- Vu la demande de Mme GAULY Monique
- Vu les plans matérialisant l'emprise du lotissement de Mme Monique GAULY
LE CONSEIL MUNICIPAL, SUR PROPOSITION DU MAIRE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
(6 abstentions : Mmes V. ORLANDINI, D. MALBREL
et L. DORI LASTERE et MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU)
> APPROUVE le principe d'une désaffectation et d'un déclassement d'une partie du chemin de
la Serre conformément au plan ci-joint en vue de son classement dans le domaine privé de la
Commune puis de sa cession à Mme Monique GAULY ;
APPROUVE l'ouverture d'une enquête publique préalable ;
> PRECISE que le déclassement ne pourra être prononcé par délibération du Conseil municipal
qu'à l'issue de l'enquête publique, et en considération de l'avis du commissaire enquêteur ;
> AUTORISE le Maire, à signer l'arrêté d'ouverture d'enquête publique préalable et plus
largement toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Objet: DECLASSEMENT D'UN CHEMIN EN VU D'UNE CESSION — CHEMIN DE GRATE
MERLE :
M. Alain Causse explique que la famille Amat a sollicité la mairie afin d'acquérir une partie du chemin de Gratte
Merle qui mène à leur propriété qui fait l'objet d'une vente.
Il précise que là aussi le chemin n'est plus utilisé depuis de nombreuses années, et une remise en état de celui-ci
nécessiterait un investissement lourd, bien que la famille Amat l'ait, par habitude, entretenu au mieux depuis
de nombreuses années pour continuer à rejoindre sa parcelle. Ce chemin ne dessert aujourd'hui que des terrains
appartenant à la famille Amat. La superficie concernée est établie à 2a 82ca (282m°)
Il précise que l'ensemble des voisins qui pourraient être concernés par l'utilisation de ce chemin ont été contactés
pour vérifier si l'un d'entre eux ou si collectivement ils auraient souhaité acquérir ce chemin ou s'opposer le cas échéant à la transformation de celui-ci en chemin privé. À ce jour aucun d'entre eux n'a fait part d'un intérêt pour ce chemin ou sa destination publique.
Il indique qu'afin de répondre favorablement à la demande de la Famille Amat, il serait nécessaire de procéder au
déclassement du chemin de Gratte Merle afin, après enquête publique, de pouvoir céder une partie de ce chemin
à la Famille Amat.
M. Causse demande s’il y a des questions.
M. le Maire remercie Alain Causse pour cette présentation, il rappelle qu'il s'agit de délibérer aujourd'hui par
rapport à l'ouverture d'une enquête publique et qu'ensuite le conseil aura à se reprononcer le cas échéant sur la
cession.
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 2141-1 ; Vu le
Code de la voirie routière, et notamment les articles L. 141-3 et L. 141-6, ainsi que les articles R. 141-4
à KR. 141-10 ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
- Vu le Code des relations du public avec l'administration, et notamment les articles L. 134-1 et L. 134-
2, ainsi que les articles KR. 134-3 à 134-30,
- Vu la demande de la Famille AMAT : Mesdames Brigitte et Josiane AMAT, et Messieurs Daniel et
Gérard AMAT
- Vu les plans matérialisant la parcelle de la Famille AMAT,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DU MAIRE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
> APPROUVE le principe d'une désaffectation et d'un déclassement d'une partie du chemin de
Grate Merle conformément au plan ci-joint en vue de son classement dans le domaine privé
de la Commune puis de sa cession à Mesdames Brigitte et Josiane AMAT, et Messieurs Daniel
et Gérard AMAT ;
> APPROUVE l'ouverture d'une enquête publique préalable ;
PRECISE que le déclassement ne pourra être prononcé par délibération du Conseil municipal
qu'à l'issue de l'enquête publique, et en considération de l'avis du commissaire enquêteur ;
> AUTORISE le Maire, à signer l'arrêté d'ouverture d'enquête publique préalable et plus
largement toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Objet : ACQUISITION DE TERRAIN :
M. le Maire explique que la commune est en plein accroissement, au 1 septembre la mairie avait déjà reçu 50
demandes de permis de construire et 90 demandes de CU informatif (il s’agit de demandes d'information sur les
règles d'urbanisme applicable d'une parcelle, notamment en matière de construction) ce qui laisse envisager pour
les années à venir une croissance des projets d'installation à Saïx. Ce qui par corolaire laisse présager de
nouveaux besoins en matière de service public, et une nécessité de redimensionner les établissements publics,
comme les écoles par exemple.
Il explique que dans ce contexte, M. Puget et M. et Mme Pagès, qui souhaîtent mettre en vente leur bien
immobilier situé chemin du Fort (parcelle BB0100) ont sollicité la commune pour proposer la cession de leur
parcelle cadastrée AP0105 de 242m? située à l'arrière de l'école Toulouse Lautrec. En l'absence d'intérêt par la
commune pour cette parcelle, celle-ci serait rattachée au bien immobilier qu'il souhaite vendre, afin de valoriser
la maison qui ne dispose pas de jardin.
Il précise que la commune étant propriétaire des parcelles voisines : 91-92-74 (qui forment l'école Toulouse
Lautrec) 90 qui accueille la ferme Laval et 103-104-107, l'acquisition de cette parcelle est une opportunité pour
la commune, cela permettrait de disposer d'un parcellaire sans enclave et rectangulaire d'environ 500m? formé
par les parcelles 103-104 et 107 ce qui permettrait d'accueillir si besoin de nouveaux services en lien notamment
avec les écoles.
Il indique que le prix demandé pour cette cession est de 10 000€ TTC, la mairie prenant à sa charge les frais
d'actes. L'achat de cette parcelle ne nécessite pas l'avis des domaines, toutefois au vu de sa situation
géographique, le prix au m? est conforme au prix du terrain constructible actuel sur Saïx.
M. Vrigneau indique que, justement, par rapport au prix que ça fait, 41,32€ du m?, ce qui est assez important,
renseignement pris sur les acquisitions précédentes de terrain constructible, c'était à 28,50€ précédemment, ça
fait donc un écart de prix de 13€ c'est à dire 3000€ la parcelle, ils trouvent ce prix excessif et il pense qu'il serait
bon de le négocier. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
Mme Marty demande où étaient situées les parcelles à 28,50€.
M. Vrigneau indique que le prix à 28,50€ était au-dessus des anciens ateliers municipaux, c'est le tarif. Il précise
qu'il se pose un peu la question sur le prix du terrain.
M. Duarte, indique que ça s'appelle un peu la loi de l'offre et de la demande.
M. Vrigneau indique qu'ils sont tout à fait d'accord sur la cohérence du projet, qu'il n'y a pas de soucis là-dessus,
que ça permettra d'avoir quelque chose d'assez grand, maïs il pense qu'il faut négocier le prix.
Mme Serres indique que des gens viennent d'acheter à côté de chez elles 1000mr? et que ça s'est vendu 40€ le m2
et que encore ce n'était pas cher.
M. Dusarte indique qu'au Mercadel la parcelle est vendue à 60 000€.
M. Dauzais indique que ça revient à 600m2 à 24 OO0E€, c'est le prix du marché.
M. le Maire indique qu'il faut bien comprendre que ce prix a déjà été négocié compte tenu du fait qu'ils ne veulent
pas passer par une expropriation et que ce terrain avait fait déjà par le passé l'objet d'un échange avec une autre
parcelle. Il indique qu'il n'est pas possible de négocier d'avantage compte tenu du fait que la maison qui va être
vendue le sera sans jardin, ce qui dévalorise le bien, et que donc il faut considérer que la négociation a eu lieu.
M. le Maire explique qu'il entend bien qu'il fallait négocier mais la négociation ne se fait pas que sur le prix, elle
se fait de façon globale par rapport à la maitrise du foncier sur un espace. Il précise qu'ils en reparleront ensuite
par rapport au point 4, construction d'une nouvelle mairie, et il s'agissait d'avoir sur le foncier de cet espace
Toulouse Lautrec.
M. le Maire demande s'il y a d'autres questions.
-Vu l'article L 2541-12-4e du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.1311-10,
-Vu les articles L 1212-3 et L 3221-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
-Vu la proposition de vente de M. Remi PUGET, Mme Marie PUGET épouse PAGÈS et M. Laurent
PAGES,
- Considérant que la Commune a vocation à se développer et que le terrain de M. PUGET et de Mme
et M. PAGES est situé idéalement à proximité de l’école Toulouse Lautrec et crée une enclave au milieu
de terrains appartenant à la commune,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que M. Remi PUGET, Mme Marie PUGET épouse
PAGÈS et M. Laurent PAGES, propriétaires de la parcelle cadastrée n°AP 0105 sise derrière l'école
Toulouse Lautrec et d’une surface de 242 m2, ont proposé à la commune d'acquérir ce terrain pour un
montant de 10 OOG€ TTC.
L’acquisition de ce terrain permettra de disposer, à proximité de l’école Toulouse Lautrec, d’une
parcelle cohérente pour accueillir si nécessaire des nouvelles infrastructures scolaires ou de services,
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DU MAIRE
ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A LA MAJORITÉ
(6 contres : Mmes V. ORLANDINI, D. MALBREL
et L. DORI LASTERE et MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE l'acquisition de la parcelle AP105 d'une surface de 242 m°.
> APPROUVE les conditions de la transaction comme suit : Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
- Les parties conviennent de signer un acte de vente.
- Conditions financières :
* Acquisition de la parcelle AP105 pour la somme de de 10.000 € TTC
Ÿ Prise en charge de l’ensemble des frais d’actes par la commune
> AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, ainsi que l'acte d'achat
de cette parcelle.
> DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif — Exercice 2021 — Section
d’Investissement - Chapitre 21 - Immobilisations corporelles — Article 2118 « Autres terrains ».
M. Paulin indique qu'ils sont Contre sur le prix de 40€ du m? mais pas sur l'acquisition.
M. le Maire indique qu'il n'y a qu'une seule délibération. Ils procèderont donc à l'acquisition de cette parcelle.
Objet: CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE MAIRIE - ASSISTANCE A MAÎTRISE
D'OUVRAGE (AMO)
La Mairie actuelle de Saïx, créée sur les bases d’un ancien bâtiment d'habitation réaménagé au fil du
temps mais qui aujourd’hui ne répond pas aux normes d’accessibilité du public ni aux normes des
locaux de travail, et qui ne permet pas aujourd’hui d’accueillir dans de bonnes conditions un conseil
municipal à 27. Et, aujourd’hui la commune est en pleine expansion et avec elle suivront de nouveaux
besoins en service public, et donc d’espace auquel le bâtiment actuel de la mairie ne saura pas
répondre de par son emplacement et une certaine vétusté. C’est la raison pour laquelle la commune
de Saïx souhaïite offrir à ses habitants une nouvelle Mairie, à la fois accessible, spacieuse et à ses agents
un confort de travail indispensable qui contribuera lui aussi à la qualité du service public.
Ce projet structurant s'inscrit dans la démarche de renouvellement du centre bourg de Saïx.
Afin de mener à bien cette opération, la collectivité envisage de missionner un Assistant au Maître
d'Ouvrage (AMO) pour réaliser la phase études et faisabilités.
Cette consultation étant estimée à un montant inférieur à 25 000€ sera passée en consultation directe,
conformément à l’article R2122-8 Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire
du code de la commande publique.
M. le Maire précise que le montant de cette étude est évalué à environ 20 000€, il s'agirait d'une étude en 3
parties :
- Une phase d'étude urbaine pour définir 2 à 3 sites d'implantation de la mairie
- Une phase de pré-programmation sur la base de 2 sites retenus
- et la rédaction du programme de faisabilité sur le site retenu.
Il précise que cette étude qui durera environ 6 mois permettra aussi d'analyser les suboentions mobilisables pour
ce projet en fonction de la configuration choisie.
Il explique qu'à l'issue de cette mission, ils disposeront d'un programme de faisabilité, qui leur permettra
d'enclencher la partie opérationnelle par le choix d'un maître d'œuvre si le choix de l'emplacement et les
propositions d'aménagements (nombres et tailles des espaces, forme générale du bâtiment, mode accessibilité …)
sont validés, pour être terminé en fin de mandat. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
M. le Maire indique que c'est un gros chantier, qu'il faut le prévoir dès maintenant compte tenu des délais, ça
va prendre du temps et il ne faut pas se faire d'illusion les agents vont encore devoir travailler dans ces locaux
vétustes et inappropriés où la confidentialité n'est pas de mise.
M. le Maire précise qu'aujourd'hui ils ont pris contact avec la SAEM (société anonyme d'économie mixte)
THEMELIA, spécialisée dans l'assistance à maîtrise d'ouvrage, avec laquelle la commune a travaillé dans le
cadre de l'appel à projet « centre bourg » de la Région en 2019 pour lequel la commune a été retenue, c’est elle
aussi qui a réalisé la maîtrise d'ouvrage de la maison de Santé de Verdalle ou la maison de Campus de Castres
ou Vinovalie à St Sulpice la Pointe.
M. le Maire demande qui veut s'exprimer sur ce grand projet, sur la nécessité de cette mairie …
M. Paulin indique que pour élever le débat, comme le disait précédemment M. Dauzats, il demande si l'opposition
va être un peu acteur de cela ou si c'est la majorité qui va le gérer avec cette société et la vision d’une nouvelle
mairie. Il demande s'ils vont être acteurs, s'ils vont participer à des réunions ou pas. Il précise que tout ça c'est
pour aller dans le sens de M. Dauzats.
M. le Maire indique qu'il a parlé de cette assistance à maîtrise d'ouvrage et des 3 phases qui vont être enclenchées et précise que bien sûr que tout le monde aura son mot à dire. Il précise que bien sûr que la population sera consultée. Il indique que, comme le disait le sénateur, on fait une mairie pour 100 ans, c'est peut-être un peu exagéré mais c'est vraiment quelque chose de structurant, et ils ne peuvent que regretter de ne pas avoir eu ce projet beaucoup plus tôt, alors que des projets plus minimes avaient été enclenchés. Il précise que ça c'est le passé, maintenant il faut regarder devant et il croit qu'effectivement tout le monde aura son mot à dire, ce ne sera pas facile mais c'est nécessaire pour que la commune aille plus loin par la suite, parce qu'il n'y aura pas que ça, il y aura les écoles, tous les services et il y aura l'assainissement et dieu sait si tout ce qui est enfouie réserve des surprises. Ce que confirme M. Defoulounoux.
M. Paulin indique qu'il entend ce que dit M. le Maire mais si le mot à dire, si c'est comme la MAPA, si les
choses ont déjà été faites, ce n'est pas trop top, lui quand il dit « mot à dire » c’est participer à des réunions, être
acteurs de réunions et être aussi force de proposition. Il précise que c’est bien cela ce qu'il veut dire c'est avoir son mot à dire, c'est acteur à part entière.
M. le Maire indique que sur la MAPA, il croit que M. Paulin a eu son mot à dire, il y a eu un incident
administratif regrettable, il croit qu'ils ne vont pas y revenir dessus, il pense qu'effectivement que ce transfert
de la mairie, il est pour le confort des agents.
IT explique qu'il ne sait pas si le conseil s'imagine la situation : il y a par exemple le service Etat civil qui est un
service où il faut être vraiment concentré, où chaque virgule compte, et ils en ont encore eu l'exemple dans le
dernier mariage qui a été célébré à la mairie, et Antoine qui est chargé de ce travail quand quelqu'un rentre, il a
son esprit qui est perturbé par la conversation à coté, donc c'est une nécessité pour les agents d'avoir une nouvelle
mairie. Il précise que, quand on circule dans cette mairie, ils ont pu le voir, ils savent où il faut lever le pied pour
ne pas trébucher, mais les personnes qui viennent en rendez-vous ils leur arrivent de trébucher et ils ont des
exemples assez récents. Il précise donc qu'il pense que c'est dans l'intérêt de tout le monde, dans l'intérêt de
pouvoir tenir un conseil municipal dans des conditions normales pour une commune de plus de 3500 habitants.
M. Paulin indique qu'il est tout à fait d'accord avec M. le Maire mais lui ce qu'il veut par leur participation
c'est éviter de faire de nouvelles erreurs qui après vont durer dans le temps, plus ils sont de «fous à réfléchir »
entre guillemets, plus ils peuvent avoir une future mairie de qualité, il précise que ce n’est pas négatif ce qu'il
dit c'est constructif.
M. le Maire indique qu'ils entendent qu'il y a eu des erreurs et qu'ils essayeront de faire mieux.
M. Vrigneau indique qu'il trouve le sujet super intéressant, il dit qu'il remarque aussi qu'il est important quand
on veut faire un projet qui soit aussi ambitieux d'avoir une réflexion avec une cohérence, c'est vrai que les services
doivent se multiplier, avancer, s'adapter à la population et il trouve que c'est le moment, après il pense que c'est
trop tard, d'avoir une vision un peu globale de ce qui va être fait parce qu'une fois qu'ils vont avoir construit
quelque chose il ne faut pas qu'ils puissent se dire : « si on avait décalé un peu on aurait pu avoir la place pour faire autre chose » Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
Il indique qu'il pense que faire un projet si ambitieux, si c'est un projet de mettre les services à la disposition de
la population, ça doit aussi passer par cette réflexion libre de tous, pour qu'il ne soit pas oublié à un moment
donné quelque chose qui pourrait être important et il pense qu'ils ne peuvent pas faire l'économie de ça.
M. Vrigneau précise que c'est très bien d'avoir cette ambition, une mairie qui corresponde à un village comme
Saïx, ce qui n'est actuellement pas le cas, mais aussi d'avoir des écoles adaptées aux enfants qui vont arriver et
d'avoir tous ces services qui soient adaptés et cohérents pas qu'ils refassent des choses empilées, un, un, un, ça
s'accumule et à la fin on dit « mais c'est pas du tout pratique ».
Il précise que lui il pense que c'est là l'occasion d'avoir quelque chose et donc ensuite de pouvoir lancer des
réflexions dessus en analysant les choses ce qui permettra à son avis de faire quelque chose de cohérent, c'est son
point de vue.
Le Maire explique que, pour lui répondre, effectivement, ils ont dans les élus en la personne d'Alain Causse
quelqu'un de très compétent en matière d'urbanisme et de travaux, et qu'ils ont dans les agents Lionel Chopinet
qui est aussi très compétant en la matière et qui ont déjà travaillé ensemble sur le bourg centre et sur la 3° phase
qui reste quand même à faire. Il rappelle qu'il y aura donc la mairie, et la 3° phase du bourg centre à réaliser d'ici
la fin du mandat, c'est la raison pour laquelle ils ont voulu prendre cette assistance à maîtrise d'ouvrage pour
effectivement avoir quelqu'un de neutre dans leur réflexion à tous. Il indique que ce qui est proposé aujourd'hui
c'est de partir dans cette démarche où ils pourront être conseillés parce que chacun aura son point de vue, il va
bien falloir que quelqu'un fasse le chef d'orchestre pour le mettre en musique.
M. Paulin indique qu'il entend ce que dit M. le Maire et c'est bien normal, il faut toujours un professionnel,
maïs il indique que ça pourrait s'articuler autour de COPIL ou quelque chose de ce style avec des personnes que
le Maire a nommées et une ou deux personnes de l'opposition et puis ça serait constructif et ils réfléchiraient.
M. le Maire indique qu'il croit que c'est leur volonté de partir là-dedans, il y a à établir le projet, il y a l'aspect
architectural et financier, et dans l'aspect financier les subventions, et il y a des personnes qui sont à mèmes de
tisser les liens entre tout ça.
M. le Maire demande s'il y a d'autres questions.
M. Paulin indique que pour lui ça ne nécessite pas de délibération, car il a délégation pour ce montant.
M. le Maire indique que c'est pour valider le projet.
M. Paulin indique que pour lui il s'agissait simplement d'une information, qu'il s'agissait de réfléchir à.
M. le Maire indique que le projet n'est pas fait, qu'ils sont sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Il fait remarquer que quand il ne le porte pas en conseil municipal il se le fait reprocher et quand il le porte il se
le fait reprocher.
M. Vrigneau indique qu'il ne s'agit pas d’un reproche.
M. Paulin indique que cette consultation est estimée à moins de 20 O00€.
M. le Maire indique qu'il l'entend, mais que pour un projet aussi important il était nécessaire de le porter en
conseil municipal, qu'il ne l'a pas porté pour que l'opposition soit Contre, il l'a porté pour qu'elle soit Pour et
que ce soit inscrit dans le marbre.
M. Paulin indique que comme c'est en dessous d’un montant …
M. Duarte indique que ce qui est important c'est la communication, c'est ce qu'ils ont demandé.
M. Paulin confirme, mais il trouve ça bizarre de devoir délibérer.
M. le Maire indique à M. Paulin que c'est dommage qu'il va prendre la retraite parce qu'il aurait pu se recycler
en DGS, les services lui ont dit qu'effectivement il pouvait le faire tout seul, mais un projet comme ça qui va
prendre tout le mandat, qui va se couper très certainement avec une autre phase de travaux, il souhaitait que la
population, au travers de ce conseil municipal que les choses sont rendues publiques, il souhaitait que tout le
monde puisse s'exprimer et mieux, que tout le monde puisse être d'accord.
M. Paulin indique qu'il pensait que c'était une information.
10 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE
ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le principe de réalisation d’une nouvelle mairie,
> AUTORISE le maire à recruter une Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour réaliser les études
de faisabilité,
> AUTORISE le maire à solliciter des subventions pour la mise en œuvre de ce dossier
> AUTORISE le maire ou son représentant à signer les différents documents et marchés à
intervenir, - d’imputer les dépenses à la sous fonction correspondante.
M. le Maire indique qu'il va lancer ce projet et qu'il espère pouvoir être un maximum à y travailler.
Objet : TRANSFERT AU SDET DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « INFRASTRUCTURES
DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES » (IRVE)
M. le Maire indique que, comme ils le savent, ils se sont engagés dans le cadre de leur campagne à travailler sur
la question des déplacements doux et à favoriser les énergies décarbonées, par l'installation notamment de bornes électriques sur la commune.
Il explique qu'ils ont été sollicités par le SDET qui participait à l'appel à projet France Relance sur l'Energie
courant de l'été 2021 pour être commune d'accueil pour une borne électrique, au vu du coût à charge pour la
commune de 500€ pour l'entretien des bornes, ils ont répondu favorablement à cette sollicitation.
Il précise que le SDET ayant été retenu dans le cadre de cet appel à projet, ils ont étudié en urgence au milieu de
l'été les lieux d'implantations les plus intéressants. Au regard du fait qu'il était nécessaire que ces bornes soient
visibles de la rue principale, qu'elles soient placées à proximité de service sans mobiliser des places de parking
déjà en tension sur la commune, et desservies en électricité accessible sans gros travaux, le site de la place du
Rivet devant l'ancienne Caisse d'Epargne est apparu répondre le mieux à toutes ses contraintes avec, une bonne
desserte électrique, la présence à proximité, de la Poste, de cabinets médicaux, de la maison de retraite et une
distance raisonnable des commerces du centre-ville. Il indique que ce site a reçu l'aval du SDET. La communauté
de communes de son coté, leur a fait part de son souhait de mettre aussi à disposition des usagers du site une borne de recharge, celle-ci sera installée à l'entrée du site (juste avant la barrière).
M. le Maire donne la parole à Nathalie Serres pour parler des bornes de recharge pour véhicules électriques qui pourront être installées.
Mme Serres explique que ce sont des bornes « nouvelles générations » qui offrent du courant continue et
alternatif, ce qui va permettre un gain de temps aux personnes qui vont recharger leur véhicule donc, par
exemple, pour une Nissan Leaf avec les anciennes bornes il faut 5h, avec les nouvelles 1h 30. Elle précise que ces
bornes vont être référencées aussi par des points GPS, donc les gens seront où sont les bornes électriques. L'utilisation se fera par carte.
Elle précise que le coût pour la commune est de 500€ par an pour le fonctionnement et tous les travaux sont pris
en compte par le SDET et elles seront mises en place par l’entreprise Bouygues qui a un contrat avec le SDET pour poser les bornes électriques.
M. Paulin indique qu'ils sont sensés savoir que c'était dans leur programme aussi donc qu'ils ne peuvent pas s'y opposer.
Mme Serres indique qu'elle a fait des copies pour que tous voient à peu près le matériel.
En l'absence de question, M. le Maire remercie Nathalie Serres pour cet exposé. Il précise qu'elle est experte en
électricité c'est pourquoi c'est elle qui a présenté ce point.
11 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
Le Maire indique qu'afin de pouvoir installer ces bornes il est nécessaire de déléguer au SDET la compétence
« infrastructure de recharge pour véhicules électriques » (IRVE) au SDET, cela lui permettra d'implanter et de
gérer pour leur compte ces deux bornes, celle du Rivet mais aussi le cas échéant les bornes à venir, s'ils souhaitent
développer ce service sur la commune.
Il précise que cette délégation au SDET permettra aussi l'installation de la borne aux Etangs.
Il indique que les bornes déployées par le SDET sont compatibles avec d'autres systèmes existants sur le territoire
régional. Territoire d'Energie Tarn et huit autres Syndicats d'énergies de la région Occitanie ainsi que les
métropoles de Toulouse et Montpellier se sont associés pour mettre en place REVEO, un réseau qui permet
d'assurer un haut niveau d'interopérabilité, garantissant aux usagers une itinérance de la recharge sur une partie
majeure du territoire régional et national.
- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37
qui stipule : « Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes
peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation
peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale... Aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31,...... »
- Vu la délibération du comité syndical du SDET en date du 19 juin 2015 approuvant à l'unanimité de
ses membres les nouveaux statuts, et notamment l’article 4-2-3 habilitant le SDET à exercer la
compétence optionnelle Infrastructures de Charge pour Véhicules Electriques (IRVE) ;
CET EXPOSÉ ENTENDU, LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DU MAIRE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
> APPROUVE le transfert de la compétence Infrastructures de Charge pour Véhicules
Electriques (IRVE) au SDET,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de cette
compétence.
Objet : IMPLANTATION BORNES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET
HYBRIDE
M. le Maire indique qu'afin de permettre l'installation des bornes sur le territoire, il est nécessaire de signer une
convention d'occupation du domaine public à titre gratuit d'une part, et d'autoriser d'autre part à payer la
contribution de fonctionnement annuelle communale de 500€ *2 bornes soit 1000€, il précise qu'ils le
délibéreront ensuite. Il ajoute qu'il informe que la communauté de communes Sor Agout reversera la
contribution de fonctionnement de la borne positionnée aux Etangs.
Il précise qu'ils restent dans le même contexte mais que le formalisme administratif est un peu compliqué.
Le SDET a retenu, suite à un appel d'offres lancé en novembre 2020 : l’entreprise Bouygues Énergies
Services pour un lot global comprenant la supervision, la fourniture, la pose et installation, la
maintenance et la mise en service de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables.
Le choix du matériel tient compte des nombreux critères du livre vert et permet à partir d’un seul
point de comptage électrique sur le domaine public d'alimenter deux séries de deux prises
12 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
correspondant à l'équipement de tout type de véhicules électriques ou hybrides, et donc d’équiper deux places contigües de stationnement.
Monsieur le Maire propose au Conseil d'accepter le principe d’une contribution annuelle plafonnée à 500€ par borne, permettant de limiter les charges de fonctionnement.
Pour être éligible aux aides mises en place, et pour en permettre le développement, il convient
également de délibérer sur la gratuité du stationnement aux véhicules électriques pendant les deux premières années qui succèdent à la pose des bornes de charge.
- Vu le livre vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules « dé- carbonés»,
CET EXPOSÉ ENTENDU, LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DU MAIRE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
> APPROUVE les travaux d'implantation de 2 bornes de charge pour véhicules électriques et
hybrides situés place du Rivet et chemin de la Serre à Saïx
> APPROUVE la convention d’occupation du domaine public établi a en faveur du SDET,
> APPROUVE la gratuité du stationnement aux véhicules électriques pendant les deux
premières années suivant l'implantation des infrastructures de charge sur le domaine public,
> AUTORISE le SDET ou son ayant droit à en assurer la gestion et la maintenance a ses frais
exclusifs en qualité de propriétaire des bornes et du système d’exploitation,
> S'ENGAGE à payer la contribution de fonctionnement annuelle communale de 500€ *2 bornes
soit 1000€ exposée ci-dessus,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce
projet,
> DECIDE d'imputer les dépenses et recettes correspondantes au Budget de la Ville
Objet: CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE DU COUT DE
FONCTIONNEMENT DE LA BORNE ELECTRIQUE DES ETANGS
Le Maire explique que l'installation d'une borne électrique correspondant à sa politique de soutien au
développement des déplacements doux et à l'incitation à l'utilisation de véhicule décarboné, la communauté de
communes Sor Agout a sollicité la commune pour pouvoir bénéficier d'une borne électrique aux Etangs, ce site
accueillant régulièrement du public pour des durées suffisantes pour envisager des recharges de véhicule. La
communauté de communes commence aussi à investir dans des véhicules électriques pour ses services techniques. C'est aussi le cas de la commune de Saëx.
Dans le cadre du programme de développement des infrastructures de recharge pour les véhicules
hybrides et électriques du SDET, le territoire de la commune de Saïx a été retenue pour bénéficier de
bornes.
13 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
M. le Maire explique que le SDET, par ses statuts, ne pouvant facturer le coût de fonctionnement des
bornes qu’à ses membres, il est nécessaire d’établir une convention entre la communauté de
communes Sor et Agout et la commune de Saïx afin de définir les modalités de remboursements des
500€ de frais engendrés par la borne installée aux étangs, dont la commune assurera le paiement au
SDET.
CET EXPOSÉ ENTENDU, LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DU MAIRE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
> VALIDE la présente convention de partenariat avec la Communauté de communes Sor et
Agout portant la prise en charge du coût de fonctionnement de la borne électrique installée sur
le site des étangs ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire
à sa mise en œuvre et à son renouvellement ou à sa dénonciation.
Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT GRDF
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'Etat a mis en place un dispositif visant à
remplacer le fioul comme énergie de chauffage pour les particuliers d'ici à 2028. Dans ce contexte
GRDF propose un partenariat avec la commune pour permettre pendant un an aux habitants de Saïx
qui le souhaitent de bénéficier d’un appui financier se raccorder au gaz à hauteur de 400€ TTC.
En contrepartie, la commune s'engage à :
- Communiquer sur la présente convention
- Etudier l'intérêt d’une reconversion aux gaz pour le chauffage des bâtiments publics
- Avoir une réflexion sur le Biométhane et le GNV (Gaz naturel pour les véhicules)
- Faciliter les autorisations de voirie sur la commune.
M. Vrigneau pose la question de savoir si, au vu du contexte actuel, vu les informations, la pénurie,
l'augmentation exponentielle du gaz, c'est vraiment judicieux d'aller sur cette voie, c'est choisir la peste ou le
choléra.
Il se pose la question de savoir s'il ne serait pas préférable de promouvoir d'autres énergies et de favoriser les
travaux par exemple afin de transformer les bâtiments au label BBC (base consommation d'énergie). Il demande
si c'est opportun de partir sur le gaz, le fuel ou le gaz et de signer une convention et après s'engager avec GRDF
à étudier de modifier le chauffage des bâtiments publics par du gaz, c'est ce qui est marqué dans la convention.
Il indique qu'il est d'accord qu'il y a l'aide aux particuliers qui veulent se mettre au gaz de 400€.
M. Defoulounoux indique que s'il lit la convention, en contrepartie la commune s'engage à communiquer, ce
n'est pas à faire, c'est à communiquer, c'est pas du tout pareil. Il précise qu'entre communiquer et faire il y a
une sacrée différence, ils ne s'engagent à rien du tout, ils s'engagent simplement à dire : vous avez la possibilité
de faire ça mais ça n'engage à rien.
M. Vrigneau indique qu'il est quand même marqué « étudier l'intérêt d'une reconversion au gaz pour le
chauffage des bâtiments publics », « Avoir une réflexion sur le Biométhane et le GNV (Gaz naturel pour les
véhicules) ».
M. Defoulounoux indique qu'entre étudier et communiquer il y a une sacrée différence, avec obliger les gens, et
précise qu'au prix du gaz, il est d'accord avec M. Vrigneau, il ne faut pas trop rêver, les gens ne vont pas aller
là-dessus.
14 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
M. Vrigneau indique que, par contre, il trouve que, quitte à faire des efforts, il faut le faire sur les énergies
renouvelables non fossiles et sur les aides sur le bâtiment, la recherche du label BBC c'est tout de même
intéressant.
M Duarte indique qu'il ne croit pas que ça soit à une municipalité de donner des aides pour ce genre de choses
puisque l'Etat le fait très bien.
M. Vrigneau indique que c'est à la municipalité d'inciter les gens à passer au vert.
M. Duarte indique que pour l'incitation, il est mis des papiers à la mairie, et les gens quand ils veulent le faire
se renseignent et c'est tout ce qu'ils peuvent faire, ils ne vont pas embaucher un commercial pour vendre du gaz, ce n'est pas l'objet.
M. Vrigneau demande pourquoi faire une convention dans ce cas-là ?
M. le Maire indique que la convention est faite surtout pour permettre à ceux qui, dans un avenir très proche puisque la convention ne dure qu'un an, étant donné qu'il est interdit désormais de mettre des chaudières à fuel, les gens qui ne se sont pas engagés, qu'ils puissent avoir cet avantage de 400€, donc ça c'est une autre chose. Il précise qu'ensuite justement, pour que ces gens puissent bénéficier de cette aide, il faut signer la convention qui est globale. Ft il le répète, c'est une convention pour un an, la convention prévoit que la commune va réfléchir, mais s'ils réfléchissent sur le gaz ils vont aussi réfléchir sur d'autres sources d'Energie.
M. Vrigneau indique que ça n'explique pas pourquoi il faut passer par une convention, pourquoi les gens ne
peuvent pas passer directement par GRDF pour avoir ces 400€.
M. le Maire indique que c'est le système commercial de GRDF.
Il ajoute que c'est dans l'intérêt de quelques particuliers qui vont être contraints de faire le choix rapidement
parce que leur chaudière à fuel est obsolète et est tombée en panne, et il va falloir la remplacer, c'est pour que les
quelques personnes qui sont dans une situation maintenant qui n'est pas commode.
M. Vrigneau indique que dans ce cas là GRDF donne 400€ à ses personnes, il ne voit pas pourquoi il faut passer
par la mairie.
Il lui est indiqué par M. Dauzats et Mme Lacroix Siguier qu'il est nécessaire pour eux que la commune passe
une convention.
M. Duarte demande si le conseil doit priver les personnes qui sont sur la commune, alors que la commune n'a
aucun engagement.…
M. le Maire entend que tout ce qui touche aux énergies pose problème mais à un moment il faut réfléchir, en
signant cette convention, ils vont étudier la faisabilité et c'est surtout pour ne pas pénaliser les gens qui se sont
peut-être presque engagés ou que leur projet porte sur une chaudière à gaz et qu'ils puissent avoir cet avantage.
M. Paulin indique que pour clôturer, ce qu'ils entendent des fois c'est qu'il y a des démarchages, EDF, …. et là
ce qui va se passer c'est que GRDPF, lorsqu'il va passer, va dire qu'il a une convention avec la mairie, et la
personne quand elle va passer en disant que c'est la mairie, l'habitant va se dire que si c'est la mairie, alors elle
va signer. Il indique que c’est ça le problème, c'est un peu la déformation que va faire GRDF sur le dos d'une
__ convention Mairie. Il indique qu'ils ont qu'à directement leur donner 400€ et que ça roule... Il précise que c'est
ce côté, tout le monde a été démarché par téléphone, et voit comment ça fonctionne, ils arrivent toujours en disant
qu'ils sont EDF, ou ceci ou cela. Il note que M. le Maire dodeline de la tête à ses propos.
M. le Maire indique qu'effectivement le côté de dire « ça vient de la mairie », ou « il faut aller voir la mairie »,
ils entendent ça tous les jours, mais c'est comme ça et c'est heureux encore qu'ils aient besoin des communes et
que cet échelon administratif existe encore, et que tout le monde autour de la table peut s'en féliciter.
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DU MAIRE
ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A LA MAJORITÉ
(6 contres : Mmes V, ORLANDINTI, D. MALBREL
et L. DORI LASTERE et MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU)
15 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> VALIDE la présente convention portant sur le partenariat avec GRDF
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise
en œuvre.
Objet : MODIFICATION DES TAUX ET EXONERATIONS FACULTATIVES DE LA TAXE
D'AMENAGEMENT INSTITUÉES AU TITRE DE L'ANNEE 2022
M. le Maire donne la parole à Pierre Emmanuel Dauzats.
M. Dauzats explique que, comme il a été dit précédemment dans le conseil municipal, Saïx est une commune en
pleine expansion, et il pense que l'expansion va durer avec les annonces du gouvernement et l'arrivée de
l'autoroute puisque la commune de Saïx est plutôt pas mal placée. Il indique que ça se voit au travers des
demandes de permis de construire, conformément à ce que disait le maire précédemment, puisque lorsqu'on
regarde entre 2013 et aujourd'hui, en 2013 il y avait 28 demandes de permis de construire sur Saïx et aujourd'hui
au 1 septembre on en a 50, et ce n'est pas fini puisqu'il y a des demandes actuellement en cours. Il indique que lorsqu'on regarde aussi les demandes de CU, c'est à dire de certification d'urbanisme, il y en a 113, donc cela se ressent et c'est visible lorsqu'on se promène dans le village on voit bien qu'il y a des lotissements, qu'il y a des choses qui se passent et qu'il y a cette augmentation de demande de permis de construire.
Il'indique que ça veut dire qu'ils vont avoir, comme dit précédemment, des évolutions de la structure communale,
ils ont parlé de la mairie, il y a des choses qui ont bougé sur les aménagements du centre-ville, il y a les écoles, il
y a plein de chose qui arrivent. Il indique qu'ils vont avoir besoin de source de financement, ça c'est le 17 sujet,
le 2e sujet, c'est qu'il y a une surchauffe un petit peu sur la vente des terrains. Il ajoute que donc ils ont la
possibilité de jouer sur la taxe d'aménagement. Il explique que la taxe d'aménagement est un impôt qui est payé
en 2 fois quand elle dépasse 1500€. Elle est payée au moment de la construction de la maison, éventuellement du réaménagement d’un terrain. Il indique que cela permet d'avoir des recettes fiscales supplémentaires et ça permet aussi d’un peu réguler le marché et donc ce qu'ils vont proposer c'est de passer la taxe d'aménagement de 3,5 % à 5 % en maintenant l'exonération partielle en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, à 30% pour :
Ÿ Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;
Ÿ Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés
M. Dauzats indique qu'en la passant à 5, il a été fait une petite étude sur ce qui se passe pour les communes aux
alentours pour montrer vraiment l'attractivité de Saïx aujourd'hui. Sur les autres communes, Soual il y a eu 39
demandes de permis de construire en 2020, Puylaurens 32, Viviers 28, donc, Saïx a quand même une attractivité
qui est forte et quand il est regardé les chiffres de taxe d'aménagement, elle est à 4% sur Soual, pour donner au
conseil vraiment une vision un peu globale des choses, sur Viviers elle est à 5 %, sur Sémalens elle est à 4%,
sur Puylaurens à 3,5, Cambon les Lavaurs à 5 % et sur Castres 2,5 %o. Il indique qu'ils ont regardé un petit peu
ce que ça allait représenter avec un estimatif.
Il explique qu'ils ont regardé sur une maison de 100m? avec piscine et stationnement. En 2021 avec un taux à
3,5 donc la taxe arrondie à 3 217€ et la taxe sur l'année 2022 passerait à 4 739€ et s'il regarde une construction
avec une estimation de 11 maisons de moins de 100m? et 3 maisons de 160m? et 20 piscines de 32m? et 2
stationnements par maison, ça ferait un global de 91 922€ avec cette estimation-là de recette fiscale pour la
commune en 2021 et passerait à 131 318€ sur l'année 2022, ce qui fait 32 000€ de recettes fiscales
supplémentaires au niveau de la commune.
M. Dauzats demande s'il y a des questions.
Mme Dori Lastère indique qu'elle n'a pas de question, elle souhaite juste faire part de ce qu'ils ont compris de
l'utilité de cette taxe d'aménagement. Elle indique que ce dont ils veulent faire part c'est leurs inquiétudes par
rapport à l'augmentation de ce taux. Elle indique que 5 % c'est le plafond aujourd'hui, et que les inquiétudes
16 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
qu'ils ont c'est par rapport au type de personnes qui auront les capacités aujourd'hui de pouvoir venir s'installer
sur Saïx. Elle explique qu'ils ont peur que ce soit les hauts revenus qui puissent se permettre aujourd'hui de
venir s'implanter sur Saïx et à terme de voir un peu le vieillissement de la population si les jeunes et les familles
avec des revenus plus faibles ne peuvent pas se permettre justement cette augmentation.
M. Dauzats indique qu'il faut garder, 3 317€ en 2021, sur une maison classique 4 739€ en 2022, il rappelle que
ça peut être financé donc s'ils regardent sur un financement de projet, de financement bancaire sur la
construction d'une maison, donc la différence est 1 400€, 1400€ sur 20 ans au taux à 0,7 ça va le faire.
Mme Dori Lastère indique que le prix des constructions de nos jours connait une augmentation avec toutes les
normes qu'il faut respecter sur une nouvelle construction et qu'il y a une augmentation du coût de la
construction qui est énorme. Elle indique que chacun le voit, ils n'ont pas non plus les revenus pour le faire, et
pour les jeunes familles c'est la même chose, donc 1 400€ pour certains ça parait peut-être minime, mais elle
pense que pour des personnes qui sont au SMIC, 1 400€ üls vont y regarder.
M. Dauzats indique qu'après de toute façon sur la partie normative de toute la construction ils ne peuvent pas
le nier, effectivement ça augmente le coût de la construction mais ce ne sont pas des décisions communales, ce
sont des décisions nationales, ils ne peuvent pas tout avoir. C'est à dire que d'un côté, on ne peut pas dire le gaz,
ce n'est pas écologique, ils en ont parlé tout à l'heure, l'écologie en termes de norme de construction ça passe par
des normes qui effectivement augmentent le coût de la construction, mais il faut savoir ce que l’on veut.
2e sujet, M. Dauzats indique que si la demande continue comme ça sur Saïx, forcément le prix des terrains va
augmenter et il pense que cela augmentera largement plus que la taxe d'aménagement, d'ailleurs ça a été une des
parties du débat qu'ils ont eu en expliquant que le prix à 28€ est aujourd'hui à 41€.
Il indique que donc ça a un impact beaucoup plus important sur le prix de la construction en général que
l'augmentation sur la taxe qui va réguler en fait un peu le marché qui va peut-être rendre moins agressif les
promoteurs immobiliers. Il indique qu'autant on ne peut pas jouer sur la norme c'est l'Etat, en plus la norme, il
la trouve normale, tout simplement parce qu'on préserve l'environnement au travers de ces normes-là, autant
ils peuvent jouer sur ce taux-là qui représente 1 000€. IT ajoute que lors des différents conseils municipaux qu'ils
ont eu, tout ce qui est taxe récurrente, que ça soit les taxes habitations, que ce soit le foncier, ils ont travaillé sur
un gel des taux donc effectivement ça permet aux gens de pouvoir habiter à Saïx, ça permet à la population
présente de continuer à avoir leur pouvoir d'achat préserver, d'un autre coté effectivement ils remontent un petit
peu ce taux là en le passant à 5 % ce qui représente 1 OOCE et ce qui permet de réguler un peu ce marché là, tout
en permettant au niveau de la commune d'avoir des recettes supplémentaires.
M. Paulin demande si réguler veut dire qu'il veut ? Que veut-il dire derrière réguler ?
M. Dauzats explique qu'il veut dire qu'ils sont toujours là sur l'offre et la demande et là ils ont la possibilité au travers d'une taxe « one shot » de réguler un peu le marché tout simplement.
M. Paulin : demande freiner ?
M. Dauzats précise qu'il ne parle pas de freiner, il parle de réguler.
Il indique qu'il n'y aura pas de frein quand il voie le nombre de Permis et de CU et quand ils voient l'arrivée de
l'autoroute, forcément sur Saïx il va y avoir un accroissement de la population et c'est pour ça aussi qu'il y a
toutes ces études, ce dont parlait M. le Maire, de révision de la Mairie qui se font. Il indique qu'il parle de réguler,
il ne fait pas un contrôle des prix.
Mme Dori Lastère indique qu'elle voulait juste attirer l'attention sur l'attractivité, et penser un peu à
l'attractivité pour les jeunes familles, c'est juste là-dessus.
M. Dauzats indique qu'ils sont tout à fait d'accord avec eux puisque, il le redit, 1000€ financés sur x année, lui
ça lui paraît jouable, plus jouable qu'une augmentation extrêmement forte des prix et ensuite le fait d'avoir
travaillé sur des taux qui sont fixés pour les taxes d'habitations et foncières vus aux derniers conseils
municipaux, c'est du récurrent, et ça permet tout à fait à des familles aux revenus modestes de pouvoir venir sur
Saix.
17 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
Il précise que l'idée ce n’est pas de faire le Beverly Hills, l'idée c’est que les gens puissent pouvoir vivre, acheter,
et que Saïx puisse avoir un développement harmonieux, l'idée c'est ça.
M. le Maire précise que les taxes locatives c'est la variable d'ajustement du loyer et la taxe d'aménagement il faut que ça soit la variable d'ajustement du prix du terrain, si ce n'est pas eux qui l'augmentent c'est un promoteur qui va le prendre, donc c'est sous cet angle là qu'il faut le voir.
- Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
- Vu la délibération adoptée le 28/11/2011 instituant la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire
communal au taux de 4,5 % ;
- Vu la délibération adoptée le 28/11/2011 décidant une exonération partielle pour les commerces de
détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; pour 30% de leur surface et pour les
locaux à usage industriel et leurs annexes pour 30% de leur surface ;
- Vu la délibération en date du 25/09/2014 modifiant la taxe d'aménagement sur l’ensemble du
territoire communal, de la fixer à 3,5 % et de maintenir l’exonération partielle ;
M. le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est due par tous les bénéficiaires d’un permis de
construire ou d'aménager. Cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs ou
constructeurs à l'effort d'équipement de la ville. Ces frais sont engendrés à des niveaux qui sont loin
d'être négligeables et qui sont de plus en plus importants.
Il est donc nécessaire de rechercher des financements complémentaires via notamment une
augmentation du taux de la taxe d'aménagement sur la commune.
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DU MAIRE
ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A LA MAJORITÉ
(6 contres : Mmes V. ORLANDINI, D. MALBREL
et L. DORI LASTERE et MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> DECIDE de fixer sur l’ensemble du territoire communal un taux à 5 %,
> D'EXONERER en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, en partie : 30% :
Ÿ_ Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;
Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
> DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de
plein droit d'année en année en l’absence d’une nouvelle délibération dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l'urbanisme.
> DIT qu'elle sera transmise au service de l’État conformément à l’article L.331-5 du Code de
l'urbanisme.
Objet : ADMISSION EN NON-VALEUR
M. le Maire laisse la parole à M. Pierre Emmanuel Dauzats.
M. Dauzats indique que la délibération porte sur les admissions en non-valeur c'est à dire tout simplement les pertes et profits. Il indique qu'on s'aperçoit qu'au niveau des comptes communaux, ils trainent depuis 2016 des impayés, il y a des recouvrements qui ont été menés par le trésorier, donc il y a toute une procédure qui a été
18 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
lancée, mais il n'arrive pas à recouvrer les fonds, donc l'idée c'est de sortir de la comptabilité communale ces
créances non recouvrables. Il précise que le conseil ne doit pas s'inquiéter, il n'y en a pas pour des milliers d'euros.
Il est proposé au Conseil Municipal l'admission en non-valeur des titres émis sur le budget principal
dont le détail figure ci-après :
Pour l'exercice 2016 : Pour l'exercice 2017 :
Titre 324 pour 117.60 € : litige avec la Poste, ily a Titre 199 pour 249.60 € : cantine
une double facture et les services se renvoient la
balle.
Titre 405 pour 110 € : cantine, une famille qui n'a
pas payé sa cantine qui est partie de la cantine.
Titre 405 pour 172.80 € : cantine.
Pour l'exercice 2018 :
Titre 369 pour 346.50 € : frais de vétérinaire
euthanasie
Soit un total de 996,50€
M. Dauzats précise que, sur 2019, il reste des factures impayées et qu'elles vont rester sur les comptes et qu'ils
vont continuer à essayer d'obtenir le recouvrement et essayer de récupérer ces fond-là.
M. Dauzats demande s'il y a des questions ?
M. le Maire indique qu'il souhaite juste préciser en matière de cantine qu'il faut savoir qu'on ne peut pas refuser
d'accueillir un enfant, alors dans une actualité assez récente, le conseil a peut être entendu qu'un policier
municipal a ramené à ses parents un enfant dont les parents ne payaient pas la cantine, il souhaite rassurer
l'assemblée que ça n'arrivera pas à Saïx, du moins pendant son mandat.
Pour ces titres, le comptable invoque des poursuites sans effet et des procès-verbaux de carence,
CET EXPOSÉ ENTENDU, LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DU MAIRE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
> APPROUVE l'admission en non-valeur des titres énumérés ci-dessus pour la somme de 996,50€
> DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2021 du Budget Principal — Section de
Fonctionnement — Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante — Article 6541 — Créances
admises en non-valeur et Article 6541 - Créances éteintes.
Objet : REGLEMENT DE L'AIDE AU DEVOIR
Monsieur le Maire laisse la parole à Maryse Marsal.
Mme Marsal indique qu'il va être proposé d'adopter le règlement d'aide aux devoirs. Elle précise que la commune
a souhaité mettre en place un service d'aide aux devoirs qui débutera après la rentrée au retour des vacances de
Toussaint dans les 2 écoles publiques de la commune. Un appel à volontaire a été organisé à destination des élus,
des membres du CCAS, des différentes associations, à la population sur le site de la mairie. Une information a
été faite par le biais d'affiches visibles au niveau des écoles. Elle précise que pour le moment il y a 12 bénévoles,
19 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
donc elle espère qu'il y en aura quelques-uns de plus pour être bien à l'aise. Elle indique que cet accompagnement
sera un accompagnement de 40 minutes qui se fera le lundi soir et le jeudi soir de 16h20 à 17h à l'école Toulouse
Lautrec et 16h40 à 17h20 à l’école de Longuegineste. Elle indique que les personnes intéressées peuvent se
rapprocher de Guillaume Cammagre ou de Pauline Sagot qui pourra donner plus d'information à ceux qui le
souhaitent. Elle précise que tous les bénévoles doivent présenter un extrait n°3 de leur casier judiciaire. Elle
précise que le projet a été présenté aux parents et aux professeurs des écoles lors du dernier conseil d'école et a
eu un grand succès.
M. Vrigneau indique que cela fait un petit moment qu'ils ont parlé de ce projet mais que tout de même ce dispositif
le questionne. Il indique que la question qui se pose est si cela va venir en remplacement des activités de l'ALAE
déjà en cours et l’autre chose est que les préconisations en matière d'éducation sont de ne pas donner de devoirs
scolaires aux enfants après la classe. Il indique qu'ils ont plutôt besoin d'activités qui leurs permettent d'éveiller
leur curiosité, d'apprendre à apprendre, de savoir s'organiser, de devenir plus autonome. Il indique qu'il y a pour
ça des dispositifs qui existent, comme par exemple les CLAS qui font de l'accompagnement scolaire, mais il faut
quand même que ça soit des accompagnateurs formés.
Il indique qu'il pense quand même qu'actuellement ils ont l'ALAE qui correspond à ces préconisations, qui sont
de permettre à ces enfants de découvrir d'autres choses, de permettre des enseignements complémentaires aux
enseignements fondamentaux de l'école.
Mme Lacroix-Siguier répond à M. Vrigneau que ce projet d'aide aux devoirs ne se substitue pas à l'enseignement,
c'est pour permettre aux familles qui le souhaitent, de laisser leurs enfants pour faire leurs devoirs, pour les aider
sur les difficultés qu'ils peuvent avoir, ce n'est pas obligatoire donc chaque famille est libre d'y aller et ça ne se
substitue en rien aux activités périscolaires puisqu'effectivement il y a des activités périscolaires qui sont
proposées à côté. Elle indique qu'il faut savoir que cette aide aux devoirs est quelque chose qui se fait dans
beaucoup de communes. Elle précise que c'est une belle chose, parce que c'est quand même du bénévolat, c'est un
petit plus que la commune propose aux enfants qui parfois n'ont pas le temps ou la chance d'avoir des parents
chez eux pour les suivre ou pour leur expliquer des difficultés, il y a aussi des parents qui ont des difficultés pour
apprendre à leurs enfants, donc voilà le sens de cette aide aux devoirs. Elle précise que cela ne se substitue en
rien au périscolaire, c'est quelque chose en plus, qui est en plus gratuit, elle indique qu'elle pense que cela va
vraiment dans le sens du service aux familles et aux enfants de la commune.
Mme Marsal insiste sur le fait que les enseignants et les parents d'élèves ont été enchantés que la municipalité
leur propose cela.
M. Vrigneau dit qu'il ne doute pas de l'intérêt, il dit juste que ce qui le questionne c'est toujours le vieux débat
qui est pourquoi des devoirs après l'école, l'importance c'est d'apprendre à des enfants, il indique « qu'on ne fait
pas pousser une carotte en lui tirant sur les fanes », il a toujours appris cela et quelque part ils ont aussi à
apprendre, à donner un contexte aux enfants qui auront envie d'apprendre et ce n’est pas en faisant des devoirs,
des devoirs Il pense que la responsabilité là c'est un service que la mairie a créé, c'est apprendre autre chose,
découvrir autre chose, cela peut être aussi par les bénévoles, cela a été fait avec le périscolaire, il précise qu'il y a
aussi l'histoire du CLAS, Contrat Local d'Accompagnement Scolaire, qui peut être mis en place. Il indique que
c'est son point de vue personnel.
Mine Lacroix-Siguier indique à M. Vrigneau qui dit qu'il ne devrait pas y avoir de devoirs après l’école mais que
cela, malheureusement, ce n'est pas du ressort de la commune, c'est du ressort de l'éducation nationale. Elle précise que l'aide aux devoirs permet justement de ne pas laisser les enfants livrés à eux même face aux devoirs donnés par l'éducation nationale, elle donne une possibilité aux enfants qui peuvent avoir des difficultés ou des familles qui ont des difficultés pour l'apprentissage de leurs enfants, en tout cas de leurs devoirs, de leur proposer cette aide.
M. Vrigneau indique que concernant les enfants en difficulté il peut garantir qu'il en a vu un certain nombre,
pour ne pas dire un nombre certain, et la première des choses qu'il faisait quand ils étaient en grande difficulté
c'était surtout de ne pas leurs parler de devoirs scolaires, c'est surtout d'essayer de leur apprendre. Il indique
que l'on n'apprend pas comment lire, l'important c'est pourquoi lire.
Mme Lacroix-Siguier indique que selon elle c'est un autre débat.
20 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
M. Vrigneau lui indique que cela lui est difficile de valider quelque chose où on dit que c'est le devoir qui est
important.
Mme Lacroix-Siguier précise que c'est parce que c’est l’école, l'éduction nationale et qu'ils n'y peuvent rien.
M. Duarte indique que la commune s'adapte à la situation.
M. Dauzats indique qu'au-delà des devoirs, il y a du temps d'apprentissage. Il indique que pour sa part il trouve
ça génial c'est une chance qu'ils donnent aux familles, c'est une chance qu'ils donnent aux enfants, il y a des
temps d'apprentissages entre les différents enfants, il y a des enfants qui apprennent très vite et qui n'ont pas
besoin de retravailler les leçons le soir, et il y a des enfants qui apprennent moins vite, il y a des familles en
difficulté, des jeunes couples qui travaillent qui ne sont pas forcément là le soir pour accompagner les enfants,
au-delà du devoir parce qu'il trouve que c'est très restrictif, réduire cela aux devoirs, c'est un temps
d'apprentissage, c'est permettre aux enfants d'appréhender des mécanismes, les additions , la lecture etc … c'est
un temps de transition parce que les bénévoles sont souvent des retraités donc cela permet des relations
intergénérationnelles, cela permet à des gens de transmettre leur savoir, ça peut être d'anciens enseignants et il
indique qu'il trouve cela génial.
Mme Serres indique que souvent les parents finissent à 18h et qu’ils arrivent à l'école à 18h30 pour chercher
leurs enfants, de voir que les devoirs ont déjà été faits avec une autre personne, alors qu'ils passeraient 1/2h à
s'énerver contre l'enfant c'est bien pour eux.
Mme Marsal indique qu'il y en a beaucoup qui restent jusqu'à 18h30, donc quand ils rentrent le temps de
manger…
Mme Serres indique qu'ils pourront prendre le temps de jouer plutôt que de leur faire faire les devoirs.
M. Vrigneau indique que, lui, ce qu'il revendique c'est qu'ils passent une demie heure à s'occuper de jouer avec
son enfant et pas à faire les devoir, qu'est-ce que cela va amener de plus à l'enfant, il précise que c’est là qu'il ne comprend pas, ce qui va amener de plus à l'enfant, c'est de passer du temps à jouer ou autre chose, et avec d'autres adultes à découvrir d'autres choses aussi, il y a plein de trucs : à devenir adulte, à devenir autonome et non pas à faire les devoirs. Et il n’est pas là à cautionner s'il y a des devoirs quand il sort de la classe.
Mme Serres indique que c'est l'instituteur qui donne les devoirs.
M. Vrigneau indique qu'il faut que l'instituteur accepte qu'il n'y ait pas de devoirs.
M. le Maire indique qu'il donne la parole à Mme Lacroix-Siguier qui est adjointe au scolaire puisqu'il s'agit de
social effectivement mais c'est aussi du scolaire et la commune a en charge d'accompagner le scolaire et si elle
n'est pas maître des programmes et des façons d'agir des enseignants, il faut à la commune s'adapter, alors ce
règlement se renouvelle d'année en année et il demande à Mme Lacroix-Siguier de donner son point de vue par
rapport aux ressentis avec les enseignants et avec les parents.
Mme Lacroix-Siguier indique qu’elle entend tout à fait les réflexions de M. Vrigneau et elle est totalement
d'accord avec lui mais malheureusement ils n'ont pas la main sur l'éducation nationale, il y a des devoirs à faire
et malheureusement tout petit ils doivent faire des devoirs, et le lendemain il faut que les devoirs soient faits,
sinon il peut y avoir des mauvais points ou autres remarques et les enfants sont donc malheureusement obligés
de faire des devoirs tout petit, donc ils vont être là pour les aider. Elle précise qu'il y aura un temps pour les
devoirs et un temps d'échange, cela ne va pas se limiter juste à un devoir comme une étude surveillée. Elle précise
que cette aide aux devoirs a été présentée lors des conseils d'écoles de Longuegineste et Toulouse Lautrec, les
parents d'élèves étaient ravis, elle précise que pour satisfaire les parents d'élèves ce n’est pas souvent facile et
pour le coup, là ils étaient ravis, enchantés même et les enseignants et les directrices également.
Elle indique qu'ils espèrent qu'il y aura beaucoup de bénévoles et ils verront après si ça marche avec le nombre
d'inscrits, ils verront comment cela va s'organiser.
M. Paulin explique qu'il revendique sa demande d'avoir les comptes rendus des conseils d'écoles, que cela serait
bien.
21 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
Mme Lacroix-Siguier, indique qu'elle le sait, qu'il lui a déjà demandé en commission scolaire, et qu'elle va lui
envoyer, il n'y a aucun problème.
M. Paulin indique que ça aurait permis d'avoir un petit peu de lien avec ce qui se dit.
Mme Lacroix-Siguier lui indique qu'elle l'avait déjà informé lors de la commission scolaire.
M. Paulin indique que c'est vrai maïs qu’il en profite que cela soit officiel comme ça.
M. le Maire indique qu'en tout cas ce sujet ne les laisse pas indifférents puisqu'ils sont un certain nombre à être
intervenus et effectivement cela sera l’occasion dans les commissions scolaire ou sociale d'en reparler, mais pour
l'heure s'il n'y a pas d'autres questions il propose au conseil municipal de délibérer et d'adopter le règlement du
service d'aide aux devoirs.
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DU MAIRE
ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
(6 abstentions) : Mmes V. ORLANDINI, D. MALBREL
et L. DORI LASTERE et G. GRIBOUVAL, F. PAULIN, A. VRIGNEAU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> ADOPTE le règlement du service d'aide aux devoirs ;
> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces et documents nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Objet : ÉTAT DES DÉCISIONS
Date de la Rx £ Objet de la décision Entreprises Montant HT
décision
17/06/2021 Projection d'un dessin animé FERDINAND le 12 juillet TOUT EN SCENE 650,00€
Travaux de branchement individuel au réseau
23/06/2021 l | _. SDET — 81000 ALBI 1175,70€ électrique place du 14 juillet
Travaux de branchement individuel au réseau
23/06/2021 , | . SDET -— 81000 ALBI 1175,70€ électrique place du Rivet
Enfouissement du réseau télécommunication dans le
Vu SPIE CITYNETWORKS -— 23/06/2021 | cadre des travaux de requalification du Bourg Centre — 8 197,35€ n 81580 SOUAL Rue de Viviers les Montagnes
Travaux de raccordement de la fibre optique dans le . , EIFFAGE ROUTE -— 81100
23/06/2021 cadre de la mise en œuvre d’un système de CASTRES 12 925,00€
vidéoprotection urbaine sur la commune de Saïx
Mise en place d’un portique articulé au stade du VIALARET -— 81200 23/06/2021 Le 5 000,00€
Lévézou MAZAMET
Demande de subvention pour financer les travaux rue 25/06/2021 _. Lo ETAT -
de Viviers les Montagnes à Saïx
Demande de subvention pour financer les travaux de COMMUNAUTE DE
01/07/2021 réaménagement de la cantine de l’école de COMMUNES SOR ET -
Longuegineste AGOUT
22 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
MEFRAN
06/07/2021 Fourniture et pose jeu école de Longuegineste COLLECTIVITES — 34510 4 000,00€
FLORENSAC
Travaux de réfection de la voirie place Jean Jaurès à SPIE BATIGNOLLES 12/07/2021 : 17 951,20€ Saïx MALET -— 81000 ALBI
Travaux d'éclairage public de la rue de Viviers les 12/07/2021 SDET - 81000 ALBI 5 257,10€
Montagnes
Travaux extension éclairage public de la Place du 14 12/07/2021 _. SDET — 81000 ALBI 8 860,00€
juillet
T de dépl t d’ électrique d ravaux de déplacemen run ouvrage électrique dans | LEDs _ 21141 SAINT-
12/07/2021 | le cadre des travaux d'aménagement de la Place du 14 5 016,38€ .. ALBAN
juillet
Mission de contrôle extérieur dans le cadre des travaux
14/09/2021 | du B Centre — Rue de Vii les Mont 2 CIRTER — 31830 2 328,00 € rt _ es — ème u Bourg Centre — Rue de Viivers les Montagn PLAISANCE DU TOUCH ,
tranche
Travaux de renforcement du plancher haut du rez-de-
15/09/2021 | chaussée dans le cadre des travaux d'aménagement de | SCIM - 81107 CASTRES 7 800,00 €
la cantine de l’école de Longuegineste
AGRICAT -— 81120 17/09/2021 Cession Tracteur KUBOTA 7263 SE 81 + 2 040,00 €
REALMONT
M. le Maire indique que le conseil a reçu le relevé de décisions qu'il a prises depuis le dernier conseil et demande
s'il y a des questions sur celui-ci.
M. Paulin indique qu'il a des questions concernant l'école de Longuegineste, il indique qu'il y a 7 800€ de plus
parce que l'architecte avait fait une évaluation à 23 560€ et pose la question de savoir s’il y avait ces travaux de
prévus ou pas, est-ce qu'il s'agit des travaux qui auraient été oubliés peut-être par rapport à CSK, parce qu'il y
a un problème. Le marché Gigabac était à 14 408€ et il avait interpellé sur le marché, il trouvait que ce n'était pas en corrélation avec l'évaluation de l'architecte qui lui avait prévu 23 000€ et là il voit qu'il y a 7 800€ supplémentaires et il se demande si c'est un oubli ou si c'est quelque chose à quoi personne n'avait pensé au niveau du marché.
M. Defoulounoux indique que c'est le renforcement des poutres du plancher. Il précise que lorsqu'ils ont enlevé le faux plafond, ils se sont rendus compte que les poutres étaient légèrement fatiguées et qu'il fallait les renforcer avec des plaques en ferrailles tout le long et il y en a pour 7 800€, il indique qu'en fin de compte il s'agit d’une mise en sécurité du plancher, au départ ce n'était pas prévu parce qu'il y avait le faux plafond qui cachait, au début cela était prévu que tout tienne.
M. Paulin demande si le plafond n'était pas tombé.
M. Defoulounoux indique qu'il s'agit du plafond en haut, pas le plancher mais le plafond, quand ils ont refait le
faux plafond ils se sont rendus compte qu'il fallait mettre ça en sécurité parce que le plancher doit soutenir 250
kilos au m? et pour rester dans les normes il fallait mettre les plaques en ferrailles.
M. Paulin dit que donc personne n'avait vu qu'il fallait les renforcer.
M. Defoulounoux indique qu'ils ne pouvaient pas le voir sous le faux plafond, il a fallu détruire le faux plafond
pour le voir.
M. Paulin dit que la sécurité n'a pas de prix.
M. Defoulounoux confirme que le bien des enfants est important.
M. Causse indique que, comme la salle va être utilisée, il faut la renforcer pour être aux normes.
23 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
M. Paulin indique qu'il ne conteste pas du tout cela, simplement il demandait pourquoi il y avait ces 7 800€
supplémentaires, comme ils disent que c'est pour la sécurité il n'y a aucun problème, c'était simplement pour
savoir où va l'argent.
M. le Maire indique qu'on s'aperçoit aussi à force de prendre des cabinets pour sécuriser, qu'il y a toujours une
faille et ces failles ont un coût et ils auraient apprécié à ne pas avoir à rajouter au budget mais la sécurité n'a pas
de prix.
M. le Maire demande à M. Paulin si M. Defoulounoux et M. Causse ont répondu à sa question.
M. Paulin dit que oui c'est simplement pour avoir l'information parce qu'il a 7 800€ qui ont été payés,
simplement pour savoir pourquoi.
En l'absence d'autres questions, M. le Maire passe aux questions diverses.
Objet : QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire indique qu'ils ont reçu une demande de M. Paulin et de M. Griboubal sur le coût de l'arrêt du projet de la superette. Il indique qu'il croyait qu'ils en avaient fait le tour et effectivement ils avaient pu parler des indemnités propres à l'arrêt du chantier par les entreprises et ils arrivent à un montant de 28 411,16€. Il précise qu'il se trouve qu'avant leur arrivée à la mairie, des dépenses avaient été effectuées, il dirait que c'était essentiellement des dépenses « intellectuelles » de maîtrise d'œuvre, d'étude de faisabilité, d'insertion d'appel d'offre, une étude de marché, un constat d'affichage, une mission SPS et une mission de contrôle technique.
[l'indique qu'il a été versé :
- Maitrise d'œuvre 16 652.28€
- Etude de faisabilité de Mme Sudre 4 656.00€
- Insertion Appel d'offre 929.95€
- Etude de marché 1 980.00€
- Constat affichage 384.09€
- Mission SPS 1 800.00€
- Mission de contrôle technique 2 400.00€
M. le Maire précise qu'effectivement ces dépenses avait été lancées mais il a bien relevé qu'au milieu de tout ça
il y avait une étude de marché qui avait été commandée et payée à la chambre de commerce et de l'industrie du
Tarn. Il indique que cette étude de marché déconseillait et avait apporté un avis défavorable à la construction de
cette superette.
Il indique qu'il s'interroge sur les dépenses qui ont été engagées en matière de maîtrise d'œuvre malgré cet avis
défavorable de la CCI, il précise qu'il arrive à un total de 57 213€ TTC, il faut déduire de cela le FCTVA qu'il est possible d'avoir sur certain poste.
M. le Maire indique qu'il en profite pour dire que cette épicerie, cette alimentation qu'ils ont au rez-de-chaussée
de la mairie n'a pas été dévalorisée par cet arrêt puisqu'il vient de changer de propriétaire et il indique que si le
conseil lit la presse et les annonces légales il a pu se rendre compte que c'est à peu près 57 O00€ le prix de vente
de cet établissement commercial. Il indique que comme il l'avait dit en début de mandat lorsqu'il a fallu justifier
cet arrêt, il n'y avait aucun accord entre l'exploitante et le bailleur, donc il y a dans le prix de vente qui vient de
se faire la valeur de ce qu'il aurait fallu lui payer si la supérette s'était faite, donc il voit qu'ils sont ric rac et
qu'ils ne se sont pas trompés de beaucoup finalement. M. le Maire indique qu'il tenait à amener ces précisions
aux centimes près, c'est ce que demandait l'opposition il pense, il leur demande si ça les satisfait.
M. Paulin indique que c'est donc 57 213€ arrondis, et remercie M. le Maire.
M. le Maire indique qu'ils n'ont rien à cacher, ils ont fait les recherches, ils pensent qu'eux en font aussi des
recherches. Il précise que c'était la demande de Francis Paulin et de Gérard Gribouval.
24 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
M. le Maire indique qu'il doit aussi informer le conseil sur les enquêtes publiques. Il indique qu'il s'agit d'enquêtes publiques pour le PPRI : le plan de prévention des risques inondations et pour la modification du PLU. Il indique que courant du mois d'octobre 2 enquêtes publiques vont avoir lieu. La première concernant la révision du plan de prévention des risques inondations de l'Agout en aval de Castres qui aura lieu du 4 octobre au 8 novembre avec une permanence du commissaire enquêteur le jeudi 21 octobre de 14h à 17h à la mairie. La seconde pour la révision allégée du PLU portant sur le développement d'un projet éolien en réduisant la protection environnementale sur une petite partie de forêt qui débutera le 4 octobre durant 1 mois. Concernant cette révision allégée, le dossier est consultable en ligne sur le site de la communauté de communes ou en format papier à la communauté de communes ou à la mairie de Massaguel puisqu'il s'agit d'un terrain qui est concerné par ce projet éolien sur la commune de Massaguel.
Il rappelle qu'il doit les informer aussi d'une procédure de modification simplifiée à ne pas confondre avec la
révision allégée en cours depuis le 20 septembre et qui durera jusqu'au 20 octobre et que pour cette modification
simplifiée, le cahier d'enquête est à la mairie de Saïx, donc toutes les personnes qui veulent y faire des observations
peuvent les faire à la mairie de Saïx. Il précise que cette modification simplifiée porte sur les 26 communes de la
communauté et il y a un cahier de doléance dans chaque commune.
M. Paulin et M. Gribouval souhaitent préciser qu'ils sont tous les 2 à la retraite et c’est pour cela qu'ils
communiquent toujours au nom des 5, et que M. le Maire a insisté lourdement en disant c'est « Gérard et
Francis », les autres travaillent et ont donc peut-être moins de temps qu'eux, il indique que la prochaine fois il
mettront les 5 noms, mais il ne faut pas se formaliser, ils sont une équipe.
M. le Maire indique qu'il a dit cela parce qu'il voit souvent leur binôme qui vient à la mairie aux heures et dans
la salle qui a été mise à leur disposition et il comprend bien que Laure Dori Lastère avec son emploi du temps ne
peut pas non plus venir, mais bon, il comprend aussi qu'ils travaillent ensemble et c'est parce que sur le dernier
courrier leurs deux noms étaient seulement cités alors que dans d'autres courriers qui lui sont même arrivés en
recommandés, il y avait les 5 noms.
M. Paulin indique qu'un recommandé c'est un peu plus appuyé c'est pour ça qu'ils mettent les 5 noms.
En l’absence d’autres questions, M. le Maire lève la séance à 20h22.
Le Maire,
_Hécques ARMENGAUD
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