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Procès Verbal - proccs verbal du 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Procès Verbal - proccs verbal du 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du vendredi 10 juillet 2020 à 18h00
M. le Maire
Nous allons débuter cette séance de conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance en la personne d’Yvette Debarbieux, merci de bien vouloir procéder à l’appel.
Nous passons à l’approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 25 mai 2020.
Adopté à l’unanimité
_______________
N° 1 - FINANCES
Budget principal et budget annexe Petite enfance : subventions 2020 aux associations et à divers organismes
Madame Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose :
Sur le budget principal 2020, le montant global des subventions et participations proposées au secteur associatif ou assimilé inscrit au budget primitif 2020 s’élève à 2.459.192,00 € répartis comme suit et détaillés dans l’annexe jointe :
Subventions : sports, santé 299.800,00 €
Subventions : culture, patrimoine et langue basque 180.769,00 €
Subventions : scolaires 6.544,00 €
Subventions : action sociale, famille et personnes âgées 1.388.441,00 €
Subventions : jeunesse et éducation 3.000,00 €
Subventions : commerce-artisanat et animations de la ville 534.000,00 €
Subventions : développement durable 1.500,00 €
Subventions : urbanisme, habitat et stratégie urbaine 3.138,00 €
Subventions : administration générale 33.000,00 €
Subventions : mer et littoral 9.000,00 €
TOTAL 2.459.192,00 € 2
Sur le budget annexe de la petite enfance 2020, le montant global des subventions et participations proposées au secteur associatif ou assimilé inscrit au budget primitif 2020 est de 6.000,00 € détaillé dans l’annexe jointe.
Il est proposé au conseil municipal :
- de voter les subventions 2020 proposées aux associations et organismes désignés en annexe,
- d’autoriser M. le Maire ou ses adjoints délégués à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 22 juin 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports, santé, mer et littoral» du 23 juin 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 24 juin 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine et langue basque» du 25 juin 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat, développement économique, tourisme, animation et événementiel» du 30 juin 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Vie associative, protocole, relations extérieures, port, pêche et patrimoine maritime» du 1er juillet 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 1er juillet 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Action sociale, famille, personnes âgées et lutte contre les discriminations» du 1er juillet 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 2 juillet 2020,
- vote les subventions 2020 proposées aux associations et organismes désignés en annexe,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions. 3
Subventions «culture, patrimoine et langue basque»
Adopté à l’unanimité
Subventions «sports, santé»
Adopté à l’unanimité
Subventions «scolaires»
Adopté à l’unanimité
Subventions «commerce-artisanat et animations de la ville»
Adopté par 29 voix
4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry- Ainchart)
Subventions «action sociale, famille et personnes âgées»
Adopté à l’unanimité
Subventions «développement durable»
Adopté à l’unanimité
Subventions «urbanisme, habitat et stratégie urbaine»
Adopté à l’unanimité
Subventions «administration générale»
Adopté à l’unanimité
Subventions «mer et littoral»
Adopté à l’unanimité
Subventions «jeunesse et éducation»
Adopté à l’unanimité
Etant précisé que les conseillers suivants ne prennent pas part au vote pour les subventions des associations concernées :
Pello Etcheverry pour Musique en Côte Basque
Pascale Fossecave pour l’Artha Surf Club
Commentaires
Mme Debarbieux
Une remarque, M. le Maire, concernant la subvention sport-santé.
Sans remettre en cause les bienfaits d’un sport adapté sur la santé, nous regrettons que le thème de la santé soit abordé sous le seul angle du sport. Ce sujet mériterait d’être traité de façon plus élargie, plus globale, par exemple à travers un plan local de santé publique.
M. Badiola
La santé a été adossée au sport, à la mer et au littoral. Mais ce ne sera pas obligatoirement le sport-santé, c’est la santé en général, mais effectivement on peut aussi l’adosser au sport. 4
Mme Debarbieux
D’accord. Il manque donc quelque chose d’autre au niveau de la santé.
M. Badiola
Normalement, ce n’est pas un trait d’union, c’est une virgule qui est entre le «sport» et la «santé».
C’est une remarque générale ou c’est par rapport à l’attribution d’une subvention?
Mme Debarbieux
De façon générale.
M. Badiola
Pour l’instant, nous n’avons pas encore abordé de projets par rapport à la santé, nous sommes là uniquement sur l’attribution de subvention. Nous aurons l’occasion de parler de la santé.
Mme Debarbieux
Oui, mais je tenais à souligner qu’il pourrait être utile pour les luziens d’avoir un plan local de santé publique.
M. Badiola
On en reparlera. Mais on est tellement bien pourvu sur le plan de la santé à Saint Jean de Luz.
Mme Debarbieux
Il est nécessaire de s’interroger d’une façon globale, de savoir comment on s’organise, que met-on en place. C’est aussi un outil pour réduire les inégalités.
M. Badiola
Je ne pense pas qu’il y ait beaucoup d’inégalités au niveau de la santé à Saint Jean de Luz.
Mme Debarbieux
D’accès aux soins? Il y en a.
M. Badiola
On en reparlera une autre fois mais je ne pense pas qu’à Saint Jean de Luz, on soit mal loti à ce niveau-là.
M. Lafitte
En réponse à votre présentation lors du précédent conseil municipal, concernant la position d’Herri Berri, nous allons faire une proposition concernant les subventions. 5
Concernant cette crise sanitaire qui est, hélas, toujours d'actualité, de nombreux observateurs anticipent également une crise sociale à venir d'une rare ampleur risquant de s'inscrire dans la durée.
Afin d'aider dans l'urgence tout un secteur économique centré autour du tourisme et du commerce, la ville a mis en place lors du dernier conseil, un plan d'aide financier conséquent couvrant les deux mois d'été. Nous l'avons voté.
Dans le même esprit et afin d'aider, ce coup-ci, les familles luziennes désireuses d'inscrire leurs enfants dans une association sportive ou culturelle, nous vous demandons d’étudier la mise en place d’un critère nouveau dans l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations. Comment se déclinerait- il et quel en serait l'esprit?
Dans la mesure où une association culturelle, un club sportif, proposerait une tarification sociale lors de l'adhésion, c'est à dire suivant les revenus de la famille, celle-ci se verrait gratifier d'une subvention de fonctionnement majorée lui permettant de couvrir l'effort financier consenti.
Celui-ci ne serait pas à la charge de l'association mais relèverait d'une solidarité publique et collective à destination de nos concitoyens les plus fragilisés par cette crise sociale brutale et imminente.
Au-delà des aides financières déjà consenties aux acteurs du monde économique tournés vers le tourisme, au-delà des aides que vous ne manquerez pas de consentir par l'intermédiaire des organismes sociaux aux familles luziennes en difficultés, nous pensons qu'une telle approche sociale touchant aux loisirs des enfants ou adolescents serait grandement appréciée par tous les luziens.
Les élus du groupe Herri Berri sont, bien sûr, prêts à s'investir aux côtés de vos services – de qualité, comme tous les services municipaux - dans une telle démarche. Votre avis quant à cette proposition?
M. Badiola
Je vais dire un mot par rapport au sport. Nous avons tenu notre commission il y a deux ou trois semaines, cela aurait été bien qu’on y évoque cette possibilité. C’est un sujet qu’on pourra aborder, on va y réfléchir, pourquoi pas. On verra si on peut se le permettre au niveau des finances.
D’autre part, vous savez que notre ville possède de nombreuses infrastructures, beaucoup de clubs, beaucoup de jeunes qui viennent de tout le bassin de la Nivelle. Sur le plan social, vous l’envisagez uniquement pour les luziens? ou également pour les cibouriens ou les gens de tout le bassin de la Nivelle? Parce que, dans les clubs, les gens viennent de partout. Cela ferait un biais entre les gens qui ont des revenus difficiles à Saint Jean de Luz par rapport aux familles des villes voisines – Ascain, Saint Pée sur Nivelle – qui mettent leurs enfants dans des clubs luziens. On peut en discuter, c’est une proposition sur laquelle réfléchir.
M. Lafitte
On peut faire un tri, en réservant cette aide aux luziens. On le fait déjà par exemple pour les classes de neige. Compte tenu du contexte qui s’annonce, ce serait un réel «coup de pouce» pour certains luziens. Je le répète, on a voté concernant le tourisme, le secteur économique touché, là c’est tous les luziens qu’on peut toucher, et surtout les familles modestes. Je ne veux pas que ce soit à la charge des associations, mais c’est symboliquement la mairie qui porterait cette aide. 6
M. le Maire
Je suis d’accord avec vous, M. Lafitte. On sait tous que le sport, c’est l’école de la vie. On fera un point en septembre lorsque les enfants vont commencer à s’inscrire dans les différents clubs. Bien sûr, il n’est pas question qu’on laisse les enfants «sur le carreau» pour un problème financier. On accompagnera, il faudra voir avec les clubs comment on fait la démarche, ou avec le CCAS comment on arrive à traiter les dossiers.
M. Lafitte
Je souscris à ce que vous dites. Je vous propose de l’inscrire, et dans les faits, et dans la durée. Les associations qui – si elles le veulent – consentiraient à une tarification sociale seraient aidées par la mairie de manière très ciblée. Tout ceci s’inscrivant dans le contexte actuel que vous connaissez comme moi.
M. Badiola
Si vous voulez pérenniser le dispositif, ce n’est plus dans le contexte actuel. C’est une réflexion plus large.
M. Lafitte
Si le contexte actuel permet de démarrer cette démarche, si la crise s’avère de longue durée, on continuera d’assister ainsi les associations. Je prends note de ce que vous avez dit, on en reparlera en commission à la rentrée.
Mme Arribas
Nous sommes aujourd’hui face à une situation qui nous impose un protocole sanitaire chargé émanant de la Jeunesse et des Sports. Et on ne peut pas accueillir tous les enfants. Nous avons été obligés de mettre des critères par rapport justement aux familles qui travaillent, qui ont le plus de besoin. Mais c’est le protocole sanitaire qui nous oblige à prendre des décisions pas toujours faciles.
M. Lafitte
J’ai du mal à comprendre le rapport avec mon intervention.
Mme Arribas
Ce n’est pas qu’un problème financier, le protocole sanitaire nous empêche de développer ce que l’on veut, comme on veut.
M. Lafitte
Si vous voulez rajouter quelque chose par rapport à ce que je dis, pas de souci, et je comprends tout à fait ce que vous dites.
M. le Maire
On fait aujourd’hui entre autres des choix au club Donibane ou dans différents clubs puisqu’on ne peut pas accueillir tout le monde, donc il y a déjà des choix effectués au niveau social. 7
M. Lafitte
Je n’ai jamais évoqué cet aspect-là.
Mme Tinaud-Nouvian
Nous sommes une station balnéaire et j’ai été étonnée des subventions allouées à la SNSM de 2.100 €, les gestes qui sauvent 500 €, les stages de natation 250 €. Je voulais savoir comment vous établissez ces choix?
M. le Maire
La SNSM réclame elle-même le montant qu’elle souhaite se voir allouer. Et, chaque fois qu’ils font une demande, on leur alloue le montant souhaité. Dernièrement, ils ont bénéficié d’une subvention spécifique pour acheter un paddle d’intervention, c’était dans le cadre du budget du Syndicat de la Baie. Je précise en effet qu’ils bénéficient d’une subvention de la ville de Saint Jean de Luz, une subvention de la ville de Ciboure, et une subvention du Syndicat de la Baie.
Mme Lapix
Nous allons bien sûr voter les subventions aux associations car c’est une façon de les soutenir économiquement dans cette période compliquée. Mais nous avons différentes remarques à faire.
Tout d’abord, je pense qu’on peut faire mieux, tout d’abord en respectant quelques règles morales. Dans une mairie, on ne peut pas être juge et partie. Il est souhaitable que les élus représentants ou membres d’associations ne siègent pas dans les commissions concernées, tout du moins lorsque les subventions sont votées, lorsque nous examinons leurs demandes de subventions.
De la même façon, il serait également bon que les élus du conseil municipal soient destinataires du rapport d’activités des associations subventionnées par la Ville, ce qui aurait le mérite de les mettre en valeur et de mieux répondre à leurs attentes. C’est vrai que, quand on parle des associations, évidemment on fait état de certaines actions réalisées, mais ce serait bien d’avoir tout un déroulé pour mieux prendre la mesure des choses.
Deuxième point : en nous adaptant à leur rythme, la réalité économique des associations ne correspond pas au calendrier civil, ce n’est pas une nouveauté, elle est calée sur le calendrier scolaire car, bien souvent, elle est centrée sur la jeunesse. Nous nous apprêtons à voter des subventions aux associations pour l’année 2020 alors que, paradoxalement, 82 % de la somme qui leur est dévolue leur a été déjà versée. Il est vrai que les élections et le Covid ont perturbé l’ordre des choses et qu’il était nécessaire de débloquer ces fonds à ce moment. Mais tirons les leçons de cette période, je pense qu’il serait bon d’élaborer un calendrier plus en phase avec les réalités économiques des associations.
M. Badiola
Les subventions sont calculées sur l’année N-1, donc la demande 2020 correspond aux chiffres 2019. On reçoit le cahier des charges de toutes les associations et on calcule la subvention octroyée, une par une, avec des critères précis. Je n’ai pas bien compris votre demande mais il est difficile de faire venir des membres des associations pour le calcul des subventions, cela ne se fait pas et les associations ne l’ont jamais demandé. 8
Mme Lapix
Non, ce n’est pas cela, c’est certainement dû à cette période des élections et du Covid, mais nous nous sommes «concertés» pour décider des subventions allouées alors qu’en réalité presque tout était déjà attribué. C’est vrai que c’est calculé sur N-1 mais il serait intéressant – peut-être que je me trompe – de voir avec les associations à quelle période de l’année il est plus profitable pour elles de percevoir les subventions et donc à quelle période il faudrait les travailler.
M. Badiola
Les subventions sont proposées par le vote du budget mais cette année est particulière car M. le Maire avait la possibilité d’attribuer aux associations sportives des subventions sans dépasser le montant des subventions des années précédentes. Donc, on a calculé les subventions par rapport au cahier des charges que nous donnent toutes les associations en fonction des critères établis depuis 2000. 25 % de ces subventions sont donnés aux associations au-delà de 5.000 € dès le mois de février/mars. On en a souvent parlé lors des différentes assemblées générales durant le précédent mandat, il n’y pas de demande particulière d’avoir un étalement ou une autre périodicité pour percevoir les subventions de la Ville. Si certaines associations trouvent que ce n’est pas la bonne façon de faire, la porte est ouverte et on peut toujours en parler, mais en général on vote les subventions dans le cadre du budget, on ne les vote pas séparément.
M. le Maire
L’année scolaire commençant en septembre, c’est compliqué de verser une subvention en septembre. C’est vrai que, si l’on votait le budget plus tôt, ce serait différent.
Mme Lapix
D’accord.
Concernant le vote de ces subventions, il est dommage que le délai de réflexion des élus soit réduit à une petite semaine au mieux, au pire qu’il se fasse pendant la commission. Nous souhaiterions que le travail d’attribution se fasse en deux temps, une phase pour nous de réflexion : c’est intéressant pour des élus de mieux connaître les associations, on ne peut pas toutes les connaitre, on en connaît une partie. Donc avoir le temps de prendre la mesure des choses. Et, dans un deuxième temps, avoir cette discussion sur leurs subventions, je trouve cela plus logique, dans l’idée de s’investir davantage, tout simplement.
M. Badiola
Encore une fois, le calcul des subventions est précis, en fonction d’un cahier des charges. Ce dont on discute en commission peut varier, même si effectivement cette année a été très particulière puisque la plupart des subventions avait déjà été allouée, donc on a juste attribué le reliquat. Tous les ans, on a un budget de 283.000 € de subventions en fonctionnement qui reste bloqué à ce niveau du fait des baisses, depuis quelques années, des dotations en général. On n’a pas voulu augmenter ou baisser ce montant. De même, les clubs ont de leur côté à peu près toujours les mêmes dépenses, les mêmes compétitions, les mêmes déplacements, tout ceci reste linéaire.
On peut également faire deux commissions des sports pour voter en deux fois, pourquoi pas, mais c’est ce qui se pratique depuis longtemps. Votre groupe «Un Nouvel Elan» veut changer beaucoup de choses, c’est bien qu’il s’intéresse de près, bien que la commission des sports existe depuis six ans. Madame Marsaguet, qui était bien placée dans votre liste, aurait pu vous l’expliquer, c’est quelque chose qui se fait depuis longtemps. 9
Il n’y a pas beaucoup de marge de manœuvre dans l’attribution des subventions allouées aux associations. On se bat parfois pour 200, 300 ou 500 €. Et on ne peut pas tout révolutionner, en donnant par exemple 16.000 € à une association qui le demande alors qu’elle avait 2.500 € l’année précédente. Il faut y aller progressivement, même si c’est vrai qu’il y a des associations qui se développent, qui mériteraient peut-être d’avoir davantage. Et si on donne plus à une association, il faut en enlever à d’autres. Certaines associations sont centenaires à Saint Jean de Luz, on ne va pas les mettre en danger en leur enlevant le peu de subvention dont elle bénéficie.
Mme Lapix
Je ne parlais pas d’enlever des sommes.
M. Badiola
Mais il faut bien trouver l’argent quelque part. On a un budget qui est bordé à 283.000 € donc si on donne plus à certaines, comme on l’a fait cette année, on en a enlevé un peu à d’autres, selon des critères spécifiques. Il y a peut-être des critères qu’on pourra rajouter, notamment cette année on a rajouté des subventions à des associations qui organisaient des interventions citoyennes ou en tout cas sociales. Par exemple, l’association d’athlétisme qui reçoit les enfants à 17h30 au Pavillon Bleu leur fait de l’aide aux devoirs. Ce sont des interventions louables, il y a des associations qui mériteraient sans doute d’avoir un peu plus, mais on y va progressivement.
Mme Lapix
Ce n’est pas du tout ce que je demandais.
M. Badiola
Mais c’est ma réponse.
M. le Maire
En général, on répond aux demandes des associations puisque chaque fois que l’une d’entre elles a un problème et vient vers nous en cours d’année, on essaie de l’accompagner, c’est une réalité, cela se fait pour les gros clubs ou pour les petits clubs. L’enveloppe est ce qu’elle est.
Ce que j’ai demandé par contre, c’est qu’on chiffre, pour toutes les associations, le montant des charges, l’utilisation des locaux, etc, dont elles bénéficient et que paie la Ville. Il faut vraiment qu’on chiffre cela, y compris les prestations du personnel pour les différentes manifestations. Il n’est pas question de remettre en cause ce qui est en place, mais c’est de pouvoir mettre un chiffre au bout d’une ligne.
M. Lafitte
Heureusement que vous soulignez cet aspect-là parce que, si je reprends les propos de M. Badiola, un budget qui n’augmente pas pendant dix ans, diminue en euros constants. C’est bien que vous interveniez ponctuellement pour les associations, et j’en témoigne.
M. le Maire
Je viens du milieu associatif. 10
Mme Lapix
J’ai encore deux remarques.
Aider une association, c’est aussi contribuer à son intégration dans le tissu social. La mairie peut s’enorgueillir de l’avoir fait au travers du Donibaneko. Elle propose différentes activités encadrées par les professionnels de différentes associations luziennes, notamment dans le cadre du programme de sport- santé.
Ce modèle fonctionne bien et permet de rendre accessible à tous certaines activités sans dépenses supplémentaires pour la Ville, en dehors de la subvention versée aux associations partenaires, une sorte de contrepartie. Cette solution valorise la mairie, tout autant que les associations, et se révèle moins coûteuse.
Ce constat m’amène à vous faire une suggestion : nous avons la chance de compter parmi nos associations le Belharra Watermen Club, association qui a vocation à former des professionnels de la sécurité aquatique, d’assurer la formation au BNSSA. Rappelons que la mairie de Saint Jean de Luz est la seule en France qui organise en interne une formation au BNSSA. Elle a mis cette formation en place depuis 2010 pour pallier le manque de sauveteurs locaux, sachant qu’il n’y avait pas de club de sauvetage côtier à l’époque. Ce qui était une très belle initiative de la part de la mairie est aujourd’hui inutile dans la mesure où le club Belharra Watermen s’est structuré et a fait ses preuves. La Ville de Biarritz a fait le choix de s’appuyer sur son club de sauvetage côtier qui présente les mêmes avantages que le Belharra à Saint Jean de Luz. Qu’attendons-nous pour en faire autant?
Paradoxalement, nous déléguons la gestion de la piscine, ce qui coûte cher à la Ville et aux associations, lesquelles, par ricochet, nous demandent des subventions qui leur permettent de payer leurs créneaux en piscine. C’est quand même surprenant.
Et nous ne voulons pas déléguer de formations qui, en plus, viennent peser sur les finances de la Ville. Il serait temps de considérer nos associations comme des acteurs économiques et pas seulement comme des acteurs d’un tissu social.
Donc, pourquoi ne pas imaginer une convention d’objectifs en partenariat avec ce club et consacrer le budget dévolu à un autre service qui en aurait davantage besoin, ou d’autres associations?
M. Badiola
Vous êtes manifestement très au fait de ce qui concerne le Belharra Watermen Club, vous devez avoir des relations.
Mme Lapix
Non, j’essaie de m’informer et je le ferai avec chaque association.
M. le Maire
Je vous trouve très fixée sur le Belharra, Mme Lapix.
M. Badiola
Sur les cinq questions que vous avez posées en commission des sports, il y en avait trois sur le Belharra. 11
Mme Lapix
Non, pas du tout, vous vous trompez.
M. Badiola
Tout à l’heure, votre collègue Madame Tinaud-Nouvian parlait des gestes qui sauvent, effectivement ce sont de belles initiatives, émanant de bénévoles, qui ont besoin de matériels spécifiques, d’où leur demande d’une subvention de 5.000 €, notamment pour l’achat de dix mannequins – la Croix Rouge n’en a même pas autant – et cinq défibrillateurs, lesquels servent uniquement à l’enseignement. J’ai vu le président il y a quelques jours, il ne m’a pas parlé d’un problème particulier dans le fonctionnement…
Mme Lapix
Ce n’est pas du tout l’objet de ma demande. Je dis simplement qu’on a peut-être l’occasion de faire des économies dans certains domaines, pour pouvoir consacrer cet argent à d’autres choses - justement j’en viens à mon dernier point – et c’est un peu dommage.
M. Badiola
La Ville a fait, il y huit ou dix ans, le choix de former elle-même les jeunes au BNSSA. Je connais le président et le vice-président de l’association Belharra, il n’y a pas de problème, c’est une association qui se développe, qui fait du bénévolat, et la Ville participe à ce bénévolat en finançant l’achat des cinq défibrillateurs à hauteur de 5.000 €. On participe également à l’achat des mannequins…
Mme Lapix
J’insiste, ce n’est pas du tout l’objet de ma réflexion, vous êtes vraiment hors sujet.
M. Badiola
Si l’objet de votre question, c’est de dire qu’il faut former les MNS de la ville de Saint Jean de Luz à partir des sauveteurs du Belharra, plutôt qu’en interne avec un service dédié, je vous dis tout de suite que ce n’est pas prévu pour l’instant. On attend que le club se développe, qu’il devienne plus mature, et on verra à l’avenir si l’on peut conventionner avec le Belharra pour former les jeunes, comme cela se fait à Biarritz. Pour l’instant, on a fait le choix de quelqu’un en qui nous avons confiance, qui forme les futurs MNS de la Ville, c’est notre mode de fonctionnement. Peut-être qu’à l’avenir, on changera, pourquoi pas, on verra.
M. le Maire
On ne va pas épiloguer sur le Belharra, nous sommes là pour voter les subventions. Nous avons toujours aidé le Belharra, lorsqu’ils se sont retrouvés notamment sans locaux à Socoa, nous les avons relogés à l’Antenne d’Animation Nautique. Si le président a des propositions à faire ou des demandes, il prend rendez-vous, il sera accueilli comme tous les présidents de clubs.
M. Badiola
J’ai vu le président il y a trois jours, on a parlé pendant deux heures, il n’y a aucun problème. 12
M. le Maire
On passe au vote.
Je rappelle que certains élus ne prennent pas part au vote. Je pense entre autres à M. Etcheverry pour Musique en Côte Basque et Mme Fossecave pour l’Artha Surf Club. Si d’autres élus sont membres d’associations, merci de vous signaler. M. Lafitte, vous ne faites plus partie de votre association?
M. Lafitte
Non, c’était scolaire.
_______________
N° 2 – ADMINISTRATION GENERALE
Syndicat intercommunal de la Baie de Saint Jean de Luz-Ciboure : élection des délégués du conseil municipal
M. le Maire expose :
Le Syndicat de la baie regroupe les communes de Saint Jean de Luz et Ciboure. Il est compétent pour l’aménagement de la baie et de sa protection environnementale, pour le développement du port de plaisance de Larraldenia et des divers plans d’eau, la gestion du label «Villes d’Art et d’Histoire», l’aménagement des bâtiments de la presqu’île des Récollets…
Il est au proposé au conseil municipal de procéder à l’élection de dix membres titulaires et trois membres suppléants pour représenter la commune au syndicat de la Baie.
Il est proposé au conseil municipal,
- de désigner dix membres titulaires et trois membres suppléants pour représenter la commune au Syndicat de la Baie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 2 juillet 2020,
- désigne dix membres titulaires et trois membres suppléants pour représenter la commune au Syndicat de la Baie, comme suit : 13
Titulaires Suppléants
Jean-François Irigoyen Nathalie Morice
Pascale Fossecave Jean-Daniel Badiola
Charlotte Loubet-Latour Nicolas Charrier
Pello Etcheverry
Serge Peyrelongue
Christine Duhart
Jean-Luc Casteret
Guillaume Colas
Jean-Marc Quijano
Peio Etcheverry-Ainchart
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. le Maire
J’ai une liste à vous proposer. Si elle vous convient, je vous propose de voter à main levée si tout le monde est d’accord.
_______________
N° 3 – ADMINISTRATION GENERALE
Saint Jean de Luz Animations et Commerces : modification des statuts et désignation des membres du comité de direction
M. Soreau, adjoint, expose :
Par délibération du 8 mars 2019, le conseil municipal a approuvé les statuts modifiés de Saint Jean de Luz Animations et Commerces.
Il y a lieu de procéder à une modification concernant le nombre de membres composant le comité de direction pour le porter à 23 membres (contre 19 membres jusqu’à présent).
Ainsi, l’article 2.1 des statuts :
«Le Comité de direction de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces est constitué de 19 membres nommés par le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Jean-de-Luz sur proposition du Maire, selon la répartition suivante :
10 membres du conseil municipal
9 personnalités qualifiées représentant les acteurs de l'animation et de l'événementiel, du commerce et de l'artisanat locaux» 14
est modifié comme suit :
«Le Conseil d’administration de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces est constitué de 23 membres nommés par le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Jean-de-Luz sur proposition du Maire, selon la répartition suivante :
12 membres du conseil municipal
11 personnalités qualifiées représentant les acteurs de l'animation et de l'événementiel, du commerce et de l'artisanat locaux»
Par délibération du 12 juin 2020, le conseil municipal a procédé à la désignation de ses membres pour siéger au comité de direction de Saint Jean de Luz Animations et Commerces.
10 délégués du conseil municipal pour la durée du mandat de conseiller municipal, élus :
- Jean-François Irigoyen
- Pello Etcheverry
- Eric Soreau
- Thomas Ruspil
- Béatrice Chauffard
- Sylvie Dargains
- Delphine de Torregrosa
- Benjamin Marcille
- Nicolas Charrier
- Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity
9 représentants des socio-professionnels pour la durée du mandat du présent conseil municipal :
Commerçants : 4 représentants
Francis Claverie Chef d’entreprise
Bernard Moity Artisan, Commerçant
Jean-Pierre Telleria Artisan, Commerçant
Valérie Othaburu-Fischer Artisan, Commerçant
Cafés-restaurants : 2 représentants
Véronique Allègre Directrice du Grand Hôtel
Nicolas Lacrouts Directeur Hélianthal-Thalazur
Casino :
Aurélien Fourcade Directeur du Casino
Activités-loisirs :
Julien Eymard Directeur de la piscine
Xabi Garat Directeur du Cinéma
Il est proposé aujourd’hui d’ajouter 2 membres élus et 3 membres des socio-professionnels (suite à la démission d’un représentant du collège des commerçants, M. Telleria). 15
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la modification de l’article 2.1 des statuts de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces détaillée ci-dessus,
- de désigner 2 membres élus et 3 membres des socio-professionnels,
- d’approuver la composition du comité de direction proposée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 2 juillet 2020,
- vu le comité directeur de Saint Jean de Luz Animations et Commerces en date du 6 juillet 2020 ayant
approuvé la modification des statuts,
- approuve la modification de l’article 2.1 des statuts de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces détaillée ci-dessus,
- désigne 2 membres élus et 3 membres des socio-professionnels, comme suit :
2 membres élus :
Laurence Ledesma
Noémie Troubat
3 membres de socio-professionnels :
Carine Le Clanche (en remplacement de Jean-Pierre Telleria démissionnaire) Pierre Garraialde
Cyrille Maire
- approuve la composition du comité de direction proposée, comme suit :
12 conseillers municipaux
Jean-François Irigoyen
Eric Soreau
Pello Etcheverry
Thomas Ruspil
Béatrice Chauffard
Sylvie Dargains
Delphine de Torregrosa
Benjamin Marcille
Nicolas Charrier
Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity
Laurence Ledesma
Noémie Troubat 16
11 représentants des socio-professionnels
Commerçants :
Francis Claverie Chef d’entreprise
Bernard Moity Artisan, Commerçant
Carine Le Clanche Artisan, Commerçant
Valérie Othaburu-Fischer Artisan, Commerçant
Cafés-restaurants-hôtels :
Véronique Allègre Directrice du Grand Hôtel
Nicolas Lacrouts Directeur Hélianthal-Thalazur
Pierre Garraialde Directeur Hôtel de la Plage
Cyrille Maire Directeur Bar Basque
Casino :
Aurélien Fourcade Directeur du Casino
Activités-loisirs :
Julien Eymard Directeur de la piscine
Xabi Garat Directeur du Cinéma
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Lafitte
Une question concernant les représentants des cafés-restaurants. Je vois qu’il s’agit d’une directrice et d’un directeur de deux grosses structures. Cela représente-t-il bien le tissu des cafés-restaurants luziens? Je ne suis pas sûr que le Grand Hôtel ou Hélianthal-Thalazur aient mêmes problématiques que des cafés- restaurants de plus petite taille - je ne vais pas citer de noms. N’aurait-il pas fallu ouvrir au moins à un socio-professionnel plus représentatif de l’ensemble des établissements luziens, d’un format plus réduit?
M. Soreau
La question est pertinente. D’ailleurs, vous avez pu remarquer que, dans le collectif des élus, on a ouvert à deux membres de l’opposition, ce qui explique qu’on a augmenté le quorum du comité de direction. Je tiens à le souligner puisque vous ne l’avez pas fait.
En ce qui concerne de nouveaux membres au niveau du corps des professionnels, il y a Carine Le Clanche du collectif des commerçants, avec qui on travaille depuis le début de la pandémie ; il y a Cyrille Maire qui représente les commerçant et les bars; et il y aura Pierre Garraialde représentant l’Hôtel de la Plage, on a voulu intégrer un hôtel plus modeste par la taille. On a rééquilibré.
M. Lafitte
Vous avez répondu à ma question, merci. 17
Mme Dupuy-Althabegoity
Je regrette qu’il n’y ait pas de parité, il n’y a que six femmes.
M. Soreau
Ce n’est pas un choix volontaire, c’est ainsi, il n’y a pas de statut ou de règle parfaite.
_______________
N° 4 – ADMINISTRATION GENERALE
Commission délégation de service public permanente : élection des membres
M. le Maire expose :
En application des dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, une Commission de délégation de service public est composée :
- du maire ou de son représentant, président,
- de cinq membres titulaires et de cinq suppléants issus du conseil municipal.
Par délibération du 12 juin 2020, le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes conformément à l’article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales. Ces listes devaient être déposées auprès de M. le Maire par courrier à l’Hôtel de Ville avant le 30 juin 2020 à 12h00.
Trois listes ont été déposées dans les conditions votées par le conseil.
Il est rappelé que les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est proposé au conseil municipal :
- de procéder à l’élection des cinq élus titulaires et cinq suppléants devant siéger à la commission permanente de délégation de service public prévue à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1411-1 et suivants, L 1413-1 et D 1411-3 et suivants, et L 2121-2, 18
- vu la délibération n° 8 du 12 juin 2020 approuvant le principe d’une commission permanente de délégation de service public et fixant les modalités de dépôt des listes de candidats,
- vu la liste Herri Berri déposée le 24 juin 2020,
- vu la liste «Un Nouvel élan pour Saint Jean de Luz» déposée le 30 juin 2020,
- vu la liste «Saint Jean Passionnément» déposée le 30 juin 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» en date du 2 juillet 2020,
- procède à l’élection des cinq élus titulaires et cinq suppléants devant siéger à la commission permanente de délégation de service public prévue à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, comme suit :
Trois listes ont été déposées dans les conditions prévues.
Ces listes, par ordre d’arrivée, sont composées de la façon suivante :
Liste Herri Berri :
Titulaire Suppléant
Yvette Debarbieux Pascal Lafitte
Liste «Un Nouvel élan pour Saint Jean de Luz» :
Titulaire Suppléant
Gaëlle Lapix-Ganet Manuel de Lara
Liste «Saint Jean Passionnément» :
Titulaires Suppléants
Pello Etcheverry Patricia Arribas-Olano
Manuel Vaquero Delphine de Torregrosa
Christine Duhart Eric Soreau
Jean-Daniel Badiola Thomas Ruspil
Nathalie Morice Loïc Jouenne
M. le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.
Le secrétaire de séance (Yvette Debarbieux) procède au dépouillement. 19
Résultat du scrutin :
- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote 0
- Nombre de votants 33
- Nombre de suffrages nuls 0
- Nombre de suffrages blancs 0
- Nombre de suffrages exprimés 33
- Majorité absolue 17
La liste «Saint Jean Passionnément» a obtenu 25 voix.
La liste «Une Nouvel élan pour Saint Jean de Luz» a obtenu 4 voix.
La liste Herri Berri a obtenu 4 voix.
La liste «Saint Jean Passionnément» obtient ainsi 4 postes au scrutin de liste à la proportionnelle.
Le 5ème poste est attribué, selon les dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, au plus fort reste, au plus âgé des candidats proposés en cas d’égalité des suffrages, soit à la liste Herri Berri.
La composition de la commission de délégation de service public permanente est donc la suivante :
Titulaires Suppléants
Pello Etcheverry Patricia Arribas-Olano
Manuel Vaquero Delphine de Torregrosa
Christine Duhart Eric Soreau
Jean-Daniel Badiola Thomas Ruspil
Yvette Debarbieux Pascal Lafitte
Commentaires
M. le Maire
Je vous propose de procéder à cette élection, on va vous distribuer des bulletins, et je vais demander à Mme Debarbieux de venir nous rejoindre, une fois que vous aurez voté, pour le dépouillement.
M. de Lara
Je voudrais faire une petite remarque. On connaît d’avance le résultat, il n’y a pas de sujet, la règle est «au plus fort reste et au plus âgé», donc notre liste sera évidemment battue et non représentée dans cette commission de délégation de service public.
Vous aviez fait «un pas en avant» en nous proposant de partager des postes de titulaire et de suppléant. Pour trouver la bonne répartition, il faut être deux pour trouver un accord. Vous avez ouvert la porte mais on reste «au milieu du gué». Demain, lorsque cette commission va être installée, vous la présiderez, quatre élus seront de la majorité, un élu représentera un groupe minoritaire, on le sait d’avance ce sera le groupe Herri Berri. De la même façon, sur la commission d’appel d’offres, vous présiderez la commission, vous êtes la Personne Responsable des Marchés (PRM), vous aurez donc quatre représentants et un représentant pour les élus minoritaires. 20
Une autre approche aurait pu permettre d’avoir une représentation de chaque groupe dans les postes titulaires, mais je sais que vous avez ouvert la porte, vous avez fait un premier pas, je voulais juste le signaler. Et, malgré le fait que nous allons procéder à trois votes, je sais le résultat. Mais, par respect aussi pour les électeurs luziens qui nous ont placés en deuxième position, nous présentons cette liste.
M. Lafitte
On va rebondir sur l’élection elle-même et cela nous permettra d’avoir une approche pour la suite.
Si je me rappelle bien, nous avons une réunion vous, M. de Lara, moi-même et les services administratifs concernant cette question de l’ouverture des commissions aux deux minorités, c’était avant le conseil municipal du 12 juin 2020. Vous nous aviez annoncé cette ouverture-là. Effectivement, les choses se sont bien mises en place pour les commissions «du quotidien» - ce n’est pas péjoratif pour moi – et sur les dix membres composant celles-ci, deux sièges sont réservés aux minorités. Beau geste, on passe d’un poste précédemment à deux sur dix. On sait apprécier l’effort fourni par la majorité, milesker.
Par contre, pour l’ouverture aux autres commissions stratégiques – commission d'appel d'offres et commission permanente de délégation de service public - c'est «rideau» : sur cinq postes de titulaires à pourvoir, quatre pour la majorité et un seul – ce qu’a souligné M. de Lara – pour les deux minorités. Si vous étiez allé au bout de cette démarche d’ouverture, le ratio aurait pu être – je pense que c’est ce que nous avions proposé tous les deux lors de cette réunion – de trois pour la majorité et deux pour la minorité (donc un poste pour chaque groupe minoritaire). En cas de vote, vous êtes président, donc vous n’auriez pas eu de problème pour votre majorité. Ainsi, une réelle ouverture aux deux minorités aurait pu être acté.
Au bout du compte, concernant ces deux commissions plus le comité syndical du Syndicat intercommunal de la Baie, dans les faits, à qui passez-vous la charge de cette ouverture? Au groupe Herri Berri qui, au titre de l’article L 2122-7 du code des collectivités prévoit que le candidat – la candidate en l’occurrence - le plus âgé, à égalité de voix, emporte le siège. C’est ce qui s’est passé à trois reprises. Et c'est le cas donc de notre candidate. Exit donc la représentation du second groupe minoritaire, sauf si nous abandonnions le nôtre et, donc, n'étions plus représenté dans une des commissions. Voilà la réalité.
Désolé, M. le Maire, mais c'est vous qui avez «les clés du camion», c'était bien à vous d'aller au bout de cette démarche d'ouverture, a priori positive. Mais, à trop vouloir vous payer de mots, celle-ci se finit, hélas, petitement, sur la base de petits calculs qui conduisent concrètement à ce que vos deux minorités ne puissent, ensemble, siéger dans toutes les commissions. C'est, pour nous, d'entrée de jeu une occasion manquée de mettre en accord des actes avec des paroles, pourtant claires, posées sur le thème de l'ouverture, lors de votre discours d'investiture. Nous retiendrons donc qu'effectivement, celle-ci a bien été entamée, mais pas achevée. Sincèrement, le groupe Herri Berri le regrette.
Mais, comme dans de nombreuses circonstances, s'offre souvent une seconde opportunité, pour que cette promesse d'ouverture puisse s'avérer globalement effective. De quoi s'agit-il, M. le Maire?
M. le Maire
Je vous vois venir, ne vous inquiétez pas. 21
M. Lafitte
Durant la seconde quinzaine du mois de juillet, neuf conseillers municipaux devront intégrer le pôle Sud de l'Agglomération. Six conseillers communautaires luziens désignés lors des dernières élections municipales, de facto, en feront partie. Il s'agira ensuite de désigner trois autres conseillers municipaux les accompagnant. Il est évident qu'il est de première importance de siéger dans cette assemblée, ne serait- ce que pour avoir accès en temps réel à des informations de première main concernant la gestion de l'Agglomération et donc, surtout, de notre ville. Si ces nominations, comme cela semble le cas – vous me le confirmerez - sont à votre discrétion, il nous semble légitime, au nom de principes républicains et démocratiques, que vous permettiez au groupe Herri Berri d'y être représenté, dans la mesure où nous ne siégerons pas à l'Agglomération en tant que conseiller communautaire.
Permettez-moi une citation qui, je pense, vous parlera : «Je tiens à ce travail collectif que j'élargirai, si elles le souhaitent, à nos oppositions». Jean François Irigoyen, discours d'investiture du maire, le 25 mai 2020.
Herri Berri confirme à l'homme de parole que vous revendiquez être, son souhait de participer à ce travail collectif en intégrant le pôle Sud de l'Agglomération Pays Basque.
Ce soir, M. le Maire, pouvez-vous nous confirmer qu'un représentant du groupe Herri Berri sera présent parmi les neuf conseillers municipaux luziens appelés à siéger dans cette assemblée?
M. le Maire
Lors de la dernière mandature, vous étiez titulaire à l’Agglomération et vous vous préoccupiez moins de l’autre groupe d’opposition. Aujourd’hui, effectivement, c’est moi qui choisirai les trois délégués qui siègeront au pôle Sud. J’attends de voir comment vont se positionner certaines villes voisines proches de votre politique, j’attends de voir comment elles fonctionnent avec leurs oppositions, pour vous faire des propositions.
M. Lafitte
Vous avez dit clairement «j’élargirai si elles le souhaitent aux deux oppositions», vous n’avez pas dit «j’attendrai de savoir ce que feront Ciboure et Urrugne». Concrètement, Herri Berri souhaite être présent à l’Agglo Sud, au nom du pluralisme - on a tout de même eu un pourcentage remarquable lors des dernières élections et les luziens qui nous ont fait confiance méritent d’avoir accès, par notre intermédiaire, à ces informations de première main.
Si vous refusez cette ouverture, vous dénierez votre parole, et vous ne respecterez pas des principes de démocratie.
M. le Maire
Je sais que vous avez demandé un rendez-vous, je vous recevrai et on en parlera.
M. Lafitte
Donc, ce soir, concrètement, vous m’annoncez simplement que vous allez recevoir un membre du groupe Herri Berri.
M. le Maire
Vous l’avez demandé à mes services. 22
M. Lafitte
Non, je n’ai pas fait de demande formelle. Je pensais que, ce soir, devant cette assemblée, vous seriez capable de dire «au nom d’un principe démocratique, et au nom de principes républicains, j’ouvre la représentation au pôle Sud de l’Agglomération au groupe Herri Berri pour un poste».
M. le Maire
Je vous recevrai.
M. Lafitte
J’attends, donc.
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N° 5 – ADMINISTRATION GENERALE
Mise à jour du guide de la commande publique
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Par délibération du 20 mars 2009, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’un guide interne de la commande publique, modifié au fur et à mesure de l’évolution de la législation.
Les grands principes qui régissent la commande publique sont les suivants :
liberté d’accès à la commande publique,
égalité de traitement des candidats,
transparence des procédures.
Cette 9ème version du guide interne de la commande publique de la Commune de Saint-Jean-de-Luz répond aux objectifs suivants :
- Une mise à jour réglementaire suite à la parution de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 qui consacrent la création de la partie législative et réglementaire du nouveau Code de la Commande Publique. Contrairement à l’ancien Code des Marchés Publics, ce nouveau Code insère les dispositions relatives aux marchés publics mais aussi aux concessions. Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 prévoit quant à lui le relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics à 40.000 € HT (contre 25.000 € HT auparavant);
- Une parfaite transparence des procédures d’achats de la Commune avec le maintien d’une procédure interne pour tous les achats inférieurs à 25.000 € HT. Ce seuil déclenche également la réunion de la Commission «Finances, Administration Générale, Ressources Humaines» en formation «Commande Publique» pour toutes les attributions des marchés dont le montant est supérieur à 25.000 € HT;
- Une obligation imposée par les cofinanceurs, notamment l’Europe, dans le cadre du financement des projets communaux. 23
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les modifications apportées au guide de la commande publique présenté en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 2 juillet 2020,
- approuve les modifications apportées au guide de la commande publique présenté en annexe.
Adopté à l’unanimité
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N° 6 – ADMINISTRATION GENERALE
Groupement de commande restauration scolaire zone Pays Basque/Sud des Landes : adhésion de la Commune et désignation des représentants
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Dans le cadre de l’organisation de la restauration scolaire, la Commune de Saint-Jean-de-Luz est rattachée à la cuisine centrale du Lycée Maurice Ravel. Ce dernier fait partie d’un groupement de service ayant pour objet la gestion et l’organisation des groupements de commandes de la zone Pays Basque/Sud des Landes en vue de la confection de l’ensemble des repas pour les scolaires.
L’adhésion à ce groupement de commandes permettrait à la Commune de bénéficier de produits locaux et de tarifs garantis, tout en respectant les dispositions applicables du code de la commande publique, pour les repas à délivrer aux accueils de loisirs sans hébergement, aux hébergements organisés pendant la période estivale par la Ville au Lycée Ravel, mais aussi aux réceptions mairie organisées tout au long de l’année.
L’adhésion à ce groupement pour l’année civile 2021 s’élève à un montant forfaitaire de 300 €.
La commission d’appel d’offres du groupement est constituée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque établissement adhérent au groupement. Il est prévu un membre suppléant pour chaque membre titulaire.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’adhésion de la ville au groupement de commande restauration Zone Pays Basque et Sud Landes pour un montant de 300 € pour l’année civile 2021,
- d’approuver les termes de la convention en annexe de la présente délibération,
- de désigner un représentant titulaire et un suppléant à la Commission d’appel d’offres du groupement parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune, 24
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention ainsi que tout autre document permettant la bonne exécution de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 1er juillet 2020,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 2 juillet 2020,
- approuve l’adhésion de la ville au groupement de commande restauration Zone Pays Basque et Sud Landes pour un montant de 300 € pour l’année civile 2021,
- approuve les termes de la convention en annexe de la présente délibération,
- désigne un représentant titulaire et un suppléant à la Commission d’appel d’offres du groupement parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune, comme suit :
titulaire : Nicole Ithurria
suppléant : Patricia Arribas-Olano
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention ainsi que tout autre document permettant la bonne exécution de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Tinaud-Nouvian
J’écoute attentivement ce que vous dites et pas une fois je n’entends le mot «bio» ou «menu alternatif». Etant donné que l’objectif 2022 est que les produits bio devront représenter au moins 20 % des produits utilisés dans la restauration collective, je voulais savoir quels étaient vos projets, vos orientations, concernant ce sujet.
Mme Arribas
Je rappelle que nous confectionnons les repas à la cuisine du Lycée Ravel. Un nouveau chef est arrivé et, avec lui, nous avons adhéré à un regroupement d’achats pour bénéficier justement de produits bio et de proximité.
Par cette délibération, nous demandons à pouvoir adhérer à ce groupement de commande pour aller au- delà de ce que nous faisons déjà avec les scolaires. D’autres communes, telles que Bidart par exemple, ont déjà adhéré pour bénéficier de ces circuits courts. 25
Mme Tinaud-Nouvian
Et concernant les menus alternatifs?
Mme Arribas
Nous avons commencé à mettre certaines choses en place. Nous avons une diététicienne et des cuisiniers qui commencent à élaborer des menus auxquels nous n’étions pas habitués. Petit à petit, les choses se mettent en place.
Mme Tinaud-Nouvian
Et dans l’environnement de ces repas ? Enlever le plastique, mettre des barquettes écologiques, etc, en parlez-vous?
Mme Arribas
Oui, bien sûr, tout ce qui est plastique est absolument interdit. Nous avons cependant connu une période particulière pendant le confinement puisque nous n’avons pas pu proposer de repas chauds et que le conditionnement des repas froids s’est fait avec du plastique malheureusement.
Mais je peux vous dire qu’un apprentissage est apporté tout au long de l’année auprès des scolaires, par le biais notamment du Jardin botanique qui sensibilise les enfants sur le sujet, en organisant par exemple une fois par an un pique-nique «zéro déchets» partagé par les familles.
Mme Tinaud-Nouvian
Avez-vous l’intention de vous rapprocher de la restauration Eole?
Mme Arribas
Pour l’instant, non. Nous avions fait le choix, il y a quelques années, de mutualiser notre cuisine centrale avec celle de Ravel, il y a six agents communaux qui y travaillent, et nous confectionnons environ 700 repas par jour. Nous sommes en quelque sorte «tributaires» de cette cuisine centrale. Mais nous arrivons à bien dialoguer avec le lycée Ravel et à faire avancer les choses, et nous apportons régulièrement des améliorations.
M. Lafitte
Nous allons voter cette délibération, dans la mesure où celle-ci permettra à la commune de bénéficier «de produits locaux à des prix garantis» à partir d'un groupement de commande; la méthode et les objectifs nous conviennent.
Cependant - je pense y avoir déjà fait allusion en commission enseignement et en Conseil - mais il me semble que la Ville va arriver au bout d'une convention - de trois ans je crois - concernant la restauration scolaire avec le lycée Ravel.
Par ailleurs, un autre prestataire local fournit des repas scolaires de qualité sur la base de circuits courts, associant, quand c'est possible, ce qui n’est pas toujours le cas, le bio et le local, aux cantines de grandes villes comme, de mémoire, Bayonne, Ciboure... 26
Nous pensons qu'il serait de bonne politique que d'étudier – étudier, pour commencer - à la veille de la reconduction de la convention avec Ravel, l'opportunité d'un changement de prestataire sur la base des prix proposés, de la qualité de la restauration, et d'une possible mutualisation des coûts avec une commune comme Ciboure, si proche de nous... Tout le monde aura compris que je parle de géographie, pas de politique, mais on y viendra sûrement...
Vous avez parlé d’Eole, je ne connais pas, je parlais pour ma part de Bertakoa. Lorsqu’on sait que Bertakoa gère les cantines scolaires de Bayonne, je pense qu’il n’y aura pas trop de problème à Saint Jean de Luz.
M. le Maire
Lorsque la convention avec le lycée Ravel arrivera à son terme, on étudiera toutes les propositions.
M. Lafitte
On peut partir sur de la régie, du délégataire, on peut tout envisager, en prenant en compte le prix, la qualité, et surtout ces circuits courts. Le principe vient d’être intégré, c’est assez récent, ce n’est pas toujours facile de mettre en œuvre du bio.
M. le Maire
Pour les circuits courts, nous avons aussi une demande d’un producteur qui voudrait s’implanter sur la commune. Nous avons actuellement à l’étude, avec la Chambre d’Agriculture, des terrains qui pourraient l’accueillir.
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N° 7 – RESSOURCES HUMAINES
Remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Les membres du conseil municipal peuvent prétendre au remboursement de frais de déplacement dans les cas suivants :
I - Champ d'intervention:
- frais de déplacements liés à l’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission (articles L 2123-18, R 2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales). Le remboursement des frais nécessaires à l’exécution d’un mandat spécial est conféré par une délibération du conseil municipal qui pourra être postérieure à l’exécution de la mission (congrès, colloques ...) pour des raisons pratiques.
- frais de déplacement des membres du conseil municipal (L 2123-18-1, R 2123-13 du CGCT). Les frais engagés par les élus se rendant à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune en dehors du territoire de celle-ci, peuvent donner lieu à remboursement. 27
II- Modalités de prise en charge
La prise en charge de ces frais était assurée dans les conditions définies par le décret du 3 juillet 2006 qui prévoyait la production d’un état des frais, des pièces justificatives et d’un ordre de mission. Un nouvel arrêté du 26 février 2019 apporte quelques modifications ou suppressions :
1- les frais de transport
- frais de transport routier en cas d’utilisation du véhicule personnel : remboursement forfaitaire sur la base de l’indemnité kilométrique applicable aux fonctionnaires de l’Etat;
- frais de transport ferroviaire ou aérien seront payés sur la base de la dépense réelle sur présentation des justificatifs ou pris en charge directement par la collectivité;
- les autres frais de transport (tickets de bus, de tramway, frais de stationnement, tickets de péage) seront remboursés sur la base de la dépense réelle sur présentation des justificatifs.
2 – les frais de séjour (R 2123-22-1 du CGCT)
Les frais d’hébergement et de restauration peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.
Dans ce cadre, il est proposé :
Pour les frais de transport, les tarifs suivants :
< 2000 kms De 2001 kms à 10 000 kms > 10 000 kms
Véhicule 5CV et moins 0,29 €/km 0,36 €/km 0,21 €/km
Véhicule de 6 et 7 CV 0,37 €/km 0,46 €/km 0,27 €/km
Véhicule de 8CV et plus 0,41 €/km 0,5 €/km 0,29 €/km
Pour les frais de séjour, les tarifs suivants :
COMMUNES HORS PARIS
ET GRAND PARIS PARIS ET GRAND PARIS
HEBERGEMENT 90 €/nuit 110 €/nuit
DEJEUNER ET DINER 20,59 €/repas 20,59 €/repas
Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra conduire à rembourser à la personne des sommes supérieures à celles effectivement engagées par celle-ci.
Il est proposé au conseil municipal :
d’approuver, telles que présentées, les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus,
d'autoriser M. le Maire à signer tous les actes correspondants. 28
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 2 juillet 2020,
approuve, telles que présentées, les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus,
autorise M. le Maire à signer tous les actes correspondants.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Ithurria
Je dois dire qu’actuellement, le budget doit être proche de zéro, il y a très peu de frais de déplacement demandés par les élus.
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N° 8 – RESSOURCES HUMAINES
Fixation des tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2020
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Chaque année, le conseil municipal arrête les tarifs des interventions du personnel communal, qui peut être amené à agir pour le compte des particuliers et des associations. Ces tarifs sont principalement appliqués dans le cadre des recours exercés par la ville auprès des compagnies d’assurance.
Au titre de l’année 2020, il est proposé de retenir les montants suivants :
- 27,46 € de l’heure pour les jours ouvrables (27,16 € en 2019),
- 54,64 € de l’heure pour les jours fériés et dimanches (54,05 € en 2019),
ce qui représente une augmentation de 1,1 % par rapport aux tarifs de 2019.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer les tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2020 aux montants précités.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 2 juillet 2020,
- fixer les tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2020 aux montants précités.
Adopté à l’unanimité
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N° 9 – RESSOURCES HUMAINES
Créations et suppressions d’emplois
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Pour tenir compte des avancements de grades 2020 et de l’évolution des besoins des services, il convient de créer et supprimer les emplois suivants :
I) CREATIONS D’EMPLOIS
A) EMPLOIS PERMANENTS
Suite à avancements de grades :
Suite aux propositions d’avancements de grades faites par la collectivité pour l’année 2020, les CAP B et C qui se sont déroulées les 11/02/2020 et 18/02/2020 ont donné un avis favorable pour l’ensemble des demandes. Il convient donc de créer les emplois suivants :
Catégorie B :
- 1 emploi de coordinatrice opérationnelle du service éducation à temps complet sur le grade de rédacteur principal de 1ère classe au 01/09/2020
- 1 emploi d’assistant affaires juridiques à temps complet sur le grade de rédacteur principal de 1ère classe au 01/09/2020
Catégorie C :
- 1 emploi de technicien des manifestations culturelles à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au 01/09/2020
- 1 emploi d’agent de propreté à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 01/09/2020
- 1 emploi d’agent polyvalent des écoles et bâtiments communaux à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 01/09/2020
- 2 emplois d’agent de propreté à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet au 01/09/2020
- 1 emploi d’agent de maintenance informatique à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au 01/09/2020
- 1 emploi de bucheron élagueur polyvalent à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au 01/09/2020
- 1 emploi de concierge à temps complet sur le grade d’agent de maitrise principal au 01/09/2020 - 1 emploi de chef d’équipe espaces verts à temps complet sur le grade d’agent de maitrise principal au 01/09/2020
Réorganisation service Accueil Population Etat-civil :
- 1 emploi d’agent polyvalent état-civil à temps complet sur le grade d’adjoint administratif au 01/09/2020 30
B) EMPLOIS NON PERMANENTS
- 5 postes d’Assistant de Vie Scolaire, en CDD à temps non complet (2 postes de 8h/semaine – 1 poste de 6h/semaine – 1 poste de 14h/semaine et 1 poste de 10h/semaine) pour l’année scolaire 2020/2021 dans le cadre d’accroissements temporaires d’activités sur le grade d’adjoint technique, 1er échelon (IM 327 IB 350).
- 3 postes de contractuel à temps complet à la Direction de la petite enfance, affaires scolaires et jeunesse à compter du 31 août 2020 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021 pour des emplois d’agent polyvalent des écoles et bâtiments communaux dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint technique, 1er échelon (IM 327 IB 350).
II) SUPPRESSIONS D’EMPLOIS PERMANENTS
Il convient de supprimer les postes devenus vacants des agents ayants bénéficiés d’un avancement de grade suite à l’évolution de leurs fonctions, à savoir :
A) Suite à avancements de grades
Catégorie B :
- 1 emploi de coordinatrice opérationnelle du service éducation à temps complet sur le grade de rédacteur principal de 2ème classe au 01/09/2020
- 1 emploi d’assistant affaires juridiques à temps complet sur le grade de rédacteur principal de 2ème classe au 01/09/2020
Catégorie C :
- 1 emploi de technicien des manifestations culturelles à temps complet sur le grade d’adjoint administratif au 01/09/2020
- 1 emploi d’agent de propreté à temps complet sur le grade d’adjoint technique au 01/09/2020 - 1 emploi d’agent polyvalent des écoles et bâtiments communaux à temps complet sur le grade d’adjoint technique au 01/09/2020
- 2 emplois d’agent de propreté à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet au 01/09/2020
- 1 emploi d’agent de maintenance informatique à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 01/09/2020
- 1 emploi de bucheron élagueur polyvalent à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 01/09/2020
- 1 emploi de concierge à temps complet sur le grade d’agent de maitrise au 01/09/2020 1 emploi de chef d’équipe espaces verts à temps complet sur le grade d’agent de maitrise au 01/09/2020
B) Fin de détachement pour stage suite réussite à concours
- Au 1er décembre 2019, 1 emploi permanent à temps complet de dessinateur au Bureau d’Etude sur le grade d’adjoint technique
- Au 1er décembre 2019, 1 emploi permanent à temps complet de jardinier / animateur sur le grade d’adjoint technique au jardin botanique
- Au 1er juin 2020, 1 emploi permanent à temps complet de responsable du pôle voirie polyvalente sur le grade d’agent de maitrise principal 31
C) Départs retraite
- Au 1er juillet 2020, 1 emploi permanent à temps complet de maçon-pelliste sur le grade d’agent de maîtrise principal, au pôle voirie-festivités
- Au 1er juillet 2020, 1 emploi permanent à temps complet d’agent de propreté au pôle propreté sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe
- Au 1er juillet 2020, 1 emploi permanent à temps complet de responsable du Centre Technique Municipal sur le grade d‘ingénieur principal
- Au 1er juillet 2020, 1 emploi permanent à temps complet d’agent de site sportif au service des sports sur le grade d’agent de maîtrise principal
- Au 1er juillet 2020, suppression d’un emploi permanent à temps non complet (32H / semaine) d’agent technique de cuisine sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, à la Direction de la Petite Enfance, des Affaires scolaires et de la Jeunesse
D) Mises à jour diverses
- Au 1er juillet 2020, 1 emploi permanent à temps complet d’auxiliaire de puériculture au pôle multi- accueil sur les 2 grades suivants : auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe ; auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, suite au recrutement d’un CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance sur le grade d’adjoint technique (ex CAP Petite Enfance)
- Au 1er juillet 2020, suppression de 2 emplois techniques vacants au tableau des effectifs sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe suite à différents mouvements de personnel (départs retraites, recrutements sur grades inférieurs, réorganisations services…)
- Au 1er septembre 2020, 1 emploi permanent à temps complet de jardinier au service des espaces verts, sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, suite à une demande de disponibilité pour convenances personnelles
III) MODIFICATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS :
A) Suppression puis création car Modifications supérieures à 10 % du temps de travail initial
- Au 1er août 2020 : suppression d’1 emploi permanent à temps non complet (5H30 / semaine) d’assistant territorial d’enseignement artistique au sein de l’école de musique puis création d’1 emploi permanent à temps non complet (6H15 / semaine) d’assistant territorial d’enseignement artistique au sein de l’école de musique
- Au 1er août 2020, suppression d’1 emploi permanent à temps non complet (30 H / semaine) d’agent d’entretien au sein de la Direction de la Petite Enfance, des Affaires scolaires et de la Jeunesse puis création d’1 emploi permanent à temps complet d’agent d’entretien au sein de cette même Direction (35H / semaine) 32
B) Modification du temps de travail initial de – de 10%
- Au 1er septembre 2020, modification de l’emploi permanent à temps complet d’agent de portage des repas à la Direction de la Petite Enfance, des Affaires scolaires et de la Jeunesse sur le grade d’adjoint technique créé par délibération du conseil municipal en date du 12 juin 2020. Cet emploi s’effectuera à temps non complet (32H / semaine) à compter du 1er septembre 2020.
Les crédits suffisants ont été prévus au budget 2020.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les créations et les suppressions des postes visés ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 2 juillet 2020,
- approuve les créations et les suppressions des postes visés ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. le Maire
La prochaine fois, je vous ferai prendre acte du tableau plutôt que de reprendre chaque poste, c’est laborieux pour tout le monde, y compris pour Mme Ithurria.
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N° 10 - RESSOURCES HUMAINES
Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle
Madame Ithurria, adjointe, expose :
La formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés et des qualifications requises. 33
Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention visées aux articles L 4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R 4153-40 du même code, il convient de déroger à certains travaux interdits afin de pouvoir continuer d’accueillir au sein des services municipaux des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle ou en stage.
Les travaux sur lesquels porte cette dérogation figurent en annexe (exemples : conduite d’équipements servant au levage, travaux temporaires en hauteur, montage et démontage d’échafaudages…).
Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), les assistants de prévention, ainsi que l’Agent Charge de la Fonction d’Inspection du Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques seront informés de ces dérogations.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser, pour une durée de trois ans renouvelable, le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits «réglementés» et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs dans tous les secteurs d’activités et services municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 2 juillet 2020,
- autorise, pour une durée de trois ans renouvelable, le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits «réglementés» et déroge aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs dans tous les secteurs d’activités et services municipaux.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Ithurria
C’est une délibération qui a déjà été prise il y a trois ans mais qu’il faut remettre au goût du jour en terme de légalité.
M. le Maire
Il s’agit de recruter des jeunes en formation professionnelle, car on s’aperçoit que c’est de plus en plus difficile pour eux de trouver des employeurs dans le cadre de leurs formations.
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N° 11 – RESSOURCES HUMAINES
Référent alerte éthique : autorisation de signature d’une convention avec le Centre de Gestion
Madame Ithurria, adjointe, expose :
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), en son article 8 III, instaure l’obligation pour les communes de plus de 10 000 habitants, de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Les lanceurs d’alertes sont définis par la loi comme «toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance». Sont exclus de cette procédure de recueil les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Les employeurs territoriaux qui ne respectent pas l’obligation d’organiser une procédure de recueil d’alertes éthiques s’exposent à des contrôles de la part de l’Agence française anticorruption.
Il convient donc de désigner un référent chargé de recueillir les alertes et de définir les modalités selon lesquelles le signalement pourra être déposé et examiné.
Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques (CDG 64) propose de confier cette mission au référent alerte éthique désigné par le Président du CDG 64, à savoir l’actuelle référente déontologue et laïcité, Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.
Le référent déontologue, laïcité et alerte éthique exercera cette nouvelle mission en toute indépendance, que ce soit par rapport aux collectivités ou aux services du Centre de Gestion. Il sera soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la désignation d’un référent alerte éthique, dans le cadre des missions du Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques, aux conditions visées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 2 juillet 2020, 35
- approuve la désignation d’un référent alerte éthique, dans le cadre des missions du Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques, aux conditions visées ci-dessus,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
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N° 12 - RESSOURCES HUMAINES
Modalités de mise en œuvre du télétravail
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est régi par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 qui détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver, telles que présentées dans l’annexe jointe à la présente, les modalités de mise en œuvre du télétravail,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes correspondants. 36
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 2 juillet 2020,
- approuve, telles que présentées dans l’annexe jointe à la présente, les modalités de mise en œuvre du télétravail,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes correspondants.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Ithurria
Comme vous le savez, on a beaucoup utilisé le télétravail durant la période de confinement. On met cette délibération à l’ordre du jour mais cela restera une forme d’organisation tout à fait exceptionnelle, en accord avec la collectivité et l’agent qui le demande.
M. de Lara
On a vu que le début du confinement s’est accompagné par un mot d’ordre aux employeurs publics : le télétravail constitue les modalités d’organisation du travail en droit commun. Effectivement, ce règlement remet à jour le cadre règlementaire du télétravail, cadre qui est daté de 2016, qui avait montré ses limites, et on est sur un décret du 5 mai 2020. En le lisant et en lisant le règlement, j’avais quelques questions pour bien comprendre la définition de ce que vous appelez «télétravail».
La première question concerne notamment la limitation que vous avez fixée sur les mardis et jeudis, sachant que le décret prévoit qu’il peut y avoir des jours flottants qui peuvent être mensualisés ou annualisés. Est-ce à dire que vous testez et expérimentez aujourd’hui sur mardi et jeudi, que vous en ferez le bilan, et ensuite que vous pourrez imaginer des évolutions de ce règlement?
Mme Ithurria
Oui, bien sûr. Il n’y a aucune malice de notre part mais nous souhaitons éviter que les salariés se prennent un week-end prolongé en restant en télétravail, il faut un peu de contrôle.
M. de Lara
Le télétravail répond à une double confiance, celui de l’employeur et celui de l’agent également.
J’ai une autre question : vous avez prévu de limiter la possibilité du télétravail au domicile de l’agent et dans un bureau isolé mis à disposition de la collectivité. C’est quoi «un bureau isolé mis à disposition de la collectivité»? 37
Mme Ithurria
Ce peut être un télétravail dans un espace clos hors du domicile.
M. de Lara
Mais il s’agit d’un local de la collectivité?
M. de Lara
Vous visez quels locaux précisément?
Mme Ithurria
On ne l’a pas vraiment défini.
M. le Maire
On va avoir des bureaux qui vont se libérer à l’étage de la mairie.
M. de Lara
D’accord, c’est bien ainsi que je pensais le comprendre. On voit bien que, sur le décret qui a été adopté en 2020, c’est hors du domicile, dans tout lieu privé ou à vocation professionnelle. C’est pour cela qu’on a ouvert sur les tiers lieux publics des espaces de coworking. Par contre, quand on regarde la définition qui est posée sur la délibération, il est indiqué «hors de ces locaux de façon régulière et volontaire». Je ne comprends donc pas comment on peut prévoir des bureaux à l’étage de la mairie.
Mme Ithurria
C’est lorsqu’un agent a besoin d’un isolement et qu’il ne peut pas être à son domicile.
M. de Lara
Le télétravail a aussi vocation à permettre de réduire les déplacements domicile/travail. Donc se dire «je viens à la mairie mais je suis en télétravail» dans un bureau au rez-de-chaussée ou à l’étage peu importe, c’est un peu étonnant comme définition.
Mme Ithurria
C’est à la demande de l’agent de toute façon, ce n’est pas quelque chose d’imposé bien entendu. Sinon, effectivement, travailler dans un bureau à la mairie, ce n’est pas du télétravail.
M. de Lara
C’est pour cela que, dans le règlement, cette mention me semble un peu exorbitante, cela ne me paraît pas du télétravail, c’est la mise à disposition d’un bureau pour être plus au calme et concentré.
M. le Maire
C’est pour éviter de travailler à quatre ou cinq en open-space. 38
M. de Lara
Oui, c’est donc aller un peu trop loin sur la définition du télétravail.
Dernier point : j’ai vu, dans le bilan qui a été présenté en commission Finances que m’a rapporté Nicolas Charrier, que vous avez eu 67 personnes en télétravail. Avez-vous sondé ces personnes pour savoir si elles souhaitaient prolonger ce mode de travail?
Mme Ithurria
Il y a eu sans arrêt des échanges avec des responsables de service. Tous les cas ont été étudiés et tout le monde a cessé le télétravail.
M. le Maire
Et tout le monde était content de revenir dans les bureaux.
M. de Lara
C’est évident. Un point positif à souligner : ce même décret prévoyait que l’utilisation des ordinateurs personnels était ouverte aux agents publics et de la magistrature; or, vous avez fait le choix d’équiper les agents en ordinateurs et en téléphones, ce qui me semble un excellent choix. En effet, il ne faut jamais oublier que ce sont autant de portes d’entrée pour des cyber-attaques sur les systèmes d’information de la mairie. Donc, le choix que vous avez fait, je le souligne, est vraiment un bon choix. Je pense que le décret, dans l’urgence du confinement, est allé un peu trop loin parce qu’on ne peut pas laisser une tablette ou un ordinateur personnels accéder aux systèmes d’information de la mairie, sachant qu’il y a des données personnelles.
Cela renvoie au point suivant : s’il y a un autre confinement demain, je pense qu’il sera nécessaire de renforcer la fonction informatique de la Ville et de prévoir un budget supplémentaire pour mettre en place une vraie stratégie de cyber-sécurité. On l’a vu pendant le confinement, différents organismes, dont des organismes de santé, centres hospitaliers ou agences régionales de santé, ont été attaqués pendant cette période. Donc, plus le télétravail va se développer, plus on va ouvrir de portes, et plus il faut qu’on renforce notre système d’information.
Mme Ithurria
C’est sûr qu’il existe un risque.
M. Ruspil
Certains agents étaient déjà équipés de tablettes professionnelles ou d’ordinateurs professionnels, d’autres ont aussi utilisé des ordinateurs fixes, d’autres encore avaient des accès depuis leurs ordinateurs personnels via des VPL c’est-à-dire des systèmes qui sécurisent la liaison. Effectivement, un travail est actuellement mené pour tirer les conséquences de la période passée et prévoir un éventuel confinement, qu’il soit globalisé ou qu’il concerne un agent ayant nécessité d’être isolé ponctuellement. Donc, ce travail est mené par la Direction des Systèmes d’Information pour prévoir différentes possibilités. 39
Mme Tinaud-Nouvian
Pouvez-vous me dire, en pourcentages, combien de femmes et combien d’hommes ont été en télétravail?
Mme Ithurria
C’est sûr que le télétravail a concerné davantage les administratifs, donc plus de femmes.
Mme Tinaud-Nouvian
Pouvez-vous me donner un pourcentage ?
Mme Ithurria
Ce doit être à peu près 60 % de femmes et 40 % d’hommes.
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N° 13 - RESSOURCES HUMAINES
Prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : modalités de versement
Madame Ithurria, adjointe, expose :
Le gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.
Les conditions du versement de cette prime sont régies par :
- le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le versement de cette prime est possible pour :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- les agents contractuels de droit public,
- les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.
Le montant de cette prime, plafonné à 1.000 € par agent, sera versé en une seule fois en 2020.
Cette prime n’est pas reconductible.
Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, et de cotisations et contributions sociales. 40
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le versement de cette prime exceptionnelle pour les agents de la mairie particulièrement mobilisés et/ou qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à accorder cette prime de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 2 juillet 2020,
- approuve le versement de cette prime exceptionnelle pour les agents de la mairie particulièrement mobilisés et/ou qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus,
- autorise M. le Maire à accorder cette prime de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Debarbieux
Le texte parle de «prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail». Et on ne prévoit pas les agents qui ont été soumis à une prise de risque?
M. le Maire
Le but de la prime est celui-là parce qu’il y a eu très peu de surcroît de travail en termes d’horaires. Dès le début du confinement, la police municipale a été tous les jours en contact, tous les jours sur site; de même, les aide-ménagères ont été présentes au Point Accueil Jour pour faire le ménage tous les jours lorsque les SDF venaient se doucher et dormir; les agents qui ont maintenu le portage des repas avec une augmentation de 50 % de l’activité. Cette prime est donc prévue pour ces agents-là.
M. Lafitte
Vu mon passé de directeur d’école, je pense aussi au personnel dans les maternelles qui était présent bien plus tôt le matin pour assurer le nettoyage des locaux. 41
M. le Maire
Oui bien sûr. Il y a également du personnel qui s’est mobilisé sur des missions inhabituelles, comme coudre des masques.
M. Lafitte
Au-delà de la reconnaissance pécuniaire qui est fondée, le groupe Herri Berri voudrait féliciter, remercier et apprécier à sa juste valeur l’engagement des services publics à tous les niveaux, et notamment tous les agents luziens. Bravo à eux et merci.
M. le Maire
Je précise qu’on était l’une des rares villes localement à avoir une cellule de crise. On recevait énormément de coups de téléphone pour des renseignements concernant les villes voisines. C’est vrai que je tiens à remercier tout le personnel qui s’est beaucoup investi pendant cette crise.
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N° 14 – ENFANCE/JEUNESSE
Gestion des locaux en période extra-scolaire : fixation des tarifs d’hébergement et de prestations de service au Lycée Maurice Ravel et au Lycée Professionnel Ramiro Arrue pour l’année 2020
Madame Arribas, adjointe, expose :
Conformément à l’article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les locaux du Lycée Maurice Ravel et du Lycée Professionnel Ramiro Arrue (internat/externat) peuvent être utilisés en période extra-scolaire pour l’accueil et l’hébergement d’associations participant à des activités sportives, culturelles, sociales.
La commune, en tant que collectivité organisatrice, passe une convention avec chaque établissement afin de régler les modalités pratiques de la mise à disposition et notamment la montant de la participation financière à verser au titre de cette utilisation.
Il convient de fixer les tarifs de cet hébergement et des prestations de service facturées par la commune aux tiers utilisateurs pour l’année 2020.
Considérant :
- les contributions fixées par décision du Conseil d’Administration du Lycée Maurice Ravel et du Lycée Professionnel Ramiro Arrue pour chaque personne hébergée, soit :
PRESTATIONS TARIFS 2019 TARIFS 2020
Nuit + literie/personne sans petit déjeuner 10 € 12 € Salle classe < 60 m²/jour 9,30 € 10 € Salle classe > 60 m²/jour 36,50 € 38 € Location réfectoire + laverie + chambre froide/jour 45 € 45 € Outil de production des repas + chambre froide/jour 0 € 50 € Outil de production des repas + chambre froide + réfectoire + laverie/jour 0 € 60 € 42
- la rémunération du personnel communal employé pour la préparation des repas, l’entretien des locaux et de l’achat des denrées alimentaires,
les tarifs d’hébergement pourraient être fixés comme suit :
II convient également de fixer le montant de la vacation horaire du personnel de l’Education Nationale travaillant dans le cadre des hébergements qui pourrait être fixé à 12,50 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer comme ci-dessus les tarifs d’hébergement et de prestations de service applicables pour l’année 2020 au Lycée Maurice Ravel et au Lycée Professionnel Ramiro Arrue.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 1er juillet 2020,
- fixe comme ci-dessus les tarifs d’hébergement et de prestations de service applicables pour l’année 2020 au Lycée Maurice Ravel et au Lycée Professionnel Ramiro Arrue.
Adopté à l’unanimité
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N° 15 – ENFANCE/JEUNESSE
Aides aux écoles privées : fixation du forfait communal pour l’année 2020
Madame Arribas, adjointe, expose :
En application de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative à l’enseignement privé, la commune doit participer financièrement aux dépenses de fonctionnement des établissements scolaires privés sous contrat d’association.
Le forfait communal doit être égal au montant des dépenses obligatoires d’un élève fréquentant l’école publique.
PRESTATIONS TARIFS 2019 TARIFS 2020
Nuit + literie/personne avec petit déjeuner 17 € 19 € Salle classe < 60 m²/jour 9,30 € 10 € Salle classe > 60 m²/jour 36,50 € 38 € Location réfectoire + laverie + chambre froide/jour 45 € 45 € Outil de production des repas + chambre froide/jour 50 € 50 € Outil de production des repas + chambre froide + réfectoire + laverie/jour 60 € 60 € Astreinte/jour 38,50 € 38,50 € Repas/personne 7,10 € 7,30 € 43
Cette aide est calculée par rapport au compte administratif N-2 et prend en compte les charges à caractère général, les charges de personnel et les dépenses d’équipement des écoles publiques. Elle est versée en fonction du nombre d’élèves domiciliés à Saint-Jean-de-Luz.
Cette année, le gouvernement a instauré l’école obligatoire dès 3 ans et le versement obligatoire du forfait communal pour les élèves de maternelle (décret du 30 décembre 2019). La Commune versait déjà ce forfait à tous les élèves (maternelle et élémentaire) sur la base du coût d’un élève en élémentaire.
Cette année, deux forfaits distincts ont été calculés sur la base du nombre d’élèves de l’année N-1 :
- le coût d’un élève en maternelle est de 769.62 €;
- le coût d’un élève en élémentaire est de 703.25 €.
ECOLES Nombre d’élèves en 2018-2019 MONTANT
Maternelles Urquijo 55 42 329,10 € Primaires Urquijo 134 94 235,50 €
Total Urquijo 189 136 564,60 €
Maternelles Ikastola 25 19 240,50 €
Primaires Ikastola 46 32 349,50 €
Total Ikastola 71 51 590,00 €
TOTAL 260 188 154,60 €
Cette dépense globale est donc de 188.154, 60 € pour un effectif total de 260 élèves domiciliés sur Saint- Jean-de-Luz et répartis dans les écoles de Sainte Famille d’Urquijo et de l’Ikastola.
Les crédits correspondants sont ouverts sur le compte 2/2111/65748 pour une somme de 51.590 € et sur le compte 2/2121/65748 pour une somme de 136 564,60 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer le forfait communal en maternelle à 769,62 € par élève pour l’année 2020,
- de fixer le forfait communal en élémentaire à 703,25 € par élève pour l’année 2020,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à verser les sommes correspondantes et à signer les
actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 1er juillet 2020,
- fixe le forfait communal en maternelle à 769,62 € par élève pour l’année 2020,
- fixe le forfait communal en élémentaire à 703,25 € par élève pour l’année 2020, 44
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à verser les sommes correspondantes et à signer les actes
afférents.
Adopté par 32 voix
1 abstention (Yvette Debarbieux)
Commentaires
Mme Debarbieux
Comme chaque année, cette délibération qui nous est présentée ce soir appelle de ma part une explication de vote qui va me conduire à m'abstenir.
Subventionner les écoles privées, c'est alimenter un système qui aujourd'hui s'emballe et qui participe à la fracture sociale qui ne cesse de se creuser, ce qui préfigure un avenir inquiétant.
Faire croire que financer à parité la scolarisation des écoles primaires et maternelles dans le public ou le privé est un devoir d'égalité, est un leurre. C'est au contraire un frein à un brassage social déjà bien relatif. Or, la mixité sociale à l'école est une des conditions pour qu'elle puisse contribuer à la réduction des inégalités.
Si l'on continue sur cette trajectoire, bientôt, mais nous y sommes déjà, chaque enfant sera prédisposé dès sa naissance, en fonction de paramètres sociaux ou religieux, à fréquenter telle ou telle école.
Au regard des convictions qui sont les miennes, je ne peux me satisfaire de cette tendance qui est un véritable frein au «vivre ensemble» et nuit gravement à l'égalité des chances.
Mon engagement politique me porte à défendre une seule école publique gratuite et laïque qui, en intégrant les écoles associatives, deviendrait «l'école de tous» pour de futurs adultes qui auront à se former tout au long de leur vie et à décider et à agir en citoyen pour un monde solidaire.
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N° 16 – ENFANCE/JEUNESSE
Allocation «fournitures scolaires» pour l’année 2020
Madame Arribas, adjointe, expose :
Le montant de l’allocation fournitures scolaires des écoles élémentaires et maternelles publiques est fixé chaque année par le conseil municipal.
Il est proposé de fixer cette allocation pour l’année 2020 à 32 € par élèves (identique à 2019).
Le montant total de la dépense correspondante s’élèverait à 25.184 € sur la base d’un effectif de 787 élèves dans l’enseignement public.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer l’allocation «fournitures scolaires» à 32 € par élève pour l’année 2020. 45
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 1er juillet 2020,
- fixe l’allocation «fournitures scolaires» à 32 € par élève pour l’année 2020.
Adopté à l’unanimité
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N° 17 - SPORT
Donibane multisport section adultes : approbation de la programmation et fixation de la cotisation
M. Badiola, adjoint, expose :
Dans le cadre du sport pour tous, la section adultes de Donibane multisport permet depuis 2018 à un public adulte une pratique du sport loisir, sans esprit de compétition. Elle allie une activité physique régulière bénéfique pour la santé au partage de moments conviviaux. Cette activité est programmée le vendredi matin, en dehors des vacances scolaires, et est encadrée par les éducateurs sportifs communaux. L’effectif est fixé à 20 personnes maximum.
Compte tenu de la demande et afin de développer l’activité, il est proposé de programmer une séance hebdomadaire supplémentaire le lundi après-midi, en dehors des vacances scolaires, avec un effectif maximum fixé à 20 personnes.
Une priorité d’inscription pour une séance hebdomadaire sera laissée à l’ensemble des demandeurs avant inscription pour la seconde.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la programmation d’une deuxième séance hebdomadaire selon les modalités ci-dessus,
- de fixer le montant de la cotisation annuelle à :
30 € pour une séance hebdomadaire,
50 € pour deux séances hebdomadaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports, santé, mer et littoral» du 23 juin 2020,
- approuve la programmation d’une deuxième séance hebdomadaire selon les modalités ci-dessus, 46
- fixe le montant de la cotisation annuelle à :
30 € pour une séance hebdomadaire,
50 € pour deux séances hebdomadaires.
Adopté à l’unanimité
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N° 18 – CULTURE
Braderie médiathèque : approbation de nouveaux tarifs
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Il appartient au conseil municipal de fixer les conditions de tarif de vente des documents déclassés des collections de la médiathèque lors de la braderie proposée annuellement.
La braderie actuelle propose à la vente :
les livres à 1 € l’unité,
les magazines à 1 € les 3.
Il est proposé les deux tarifs complémentaires suivants :
les DVD à 1 € l’unité,
les CD à 1 € l’unité.
L’ensemble des tarifs occasionnels serait donc les suivants :
- 1 € par livre
- 1 € pour 3 revues
- 1 € par CD
- 1 € par DVD
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’ensemble des tarifs proposés ci-dessus pour la braderie annuelle de la médiathèque de Saint Jean de Luz.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine et langue basque» du 25 juin 2020,
- approuve l’ensemble des tarifs proposés ci-dessus pour la braderie annuelle de la médiathèque de Saint Jean de Luz.
Adopté à l’unanimité 47
Commentaires
Mme Debarbieux
On connaît la date de cette braderie?
M. le Maire
En principe, du 21 au 23 août 2020.
M. Lafitte
C’est bizarre, elle n’apparaît pas sur le tableau? C’est dommage, c’est bien de le savoir, que les luziens soient au courant.
M. le Maire
Dans le cadre des demandes d’autorisation que nous avons faites auprès de M. le Préfet, la braderie est à ce jour validée. Par contre, je peux vous dire que toutes les animations du kiosque sont annulées. Ce sont des discussions qui se sont tenues avant-hier avec M. le Préfet.
M. Soreau
Vous parlez de tableau M. Lafitte, je précise qu’on vous a toujours dit que nous étions en suspens sur la plupart des animations. Il a toujours été précisé en commission que le tableau présenté était un document de travail, avec des attentes par rapport aux autorisations de la sous-préfecture. Peut-être ne vous l’a-t-on pas répété en ce sens, mais c’est ce qui s’est dit lors de la commission et lors du comité directeur, je tenais à le préciser.
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N° 19 – CULTURE
Aide au programme d’action culturelle des bibliothèques : demande annuelle de subvention départementale
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Dans la cadre de la convention départementale 2018-2020 pour la lecture publique, le réseau des bibliothèques de la Rhune a pour missions générales le développement de la lecture publique, la démocratisation culturelle, l'ouverture et l'accessibilité, la modernisation et la qualité des services rendus aux usagers.
Un premier programme est travaillé sur la période de janvier à juin, puis un second de septembre à décembre. Chaque programme est largement diffusé sur le territoire du réseau lecture afin de permettre au public de connaître et de se déplacer dans les différentes bibliothèques du territoire.
Un temps fort est organisé chaque année, le Festi’contes, dont la 8ème édition se tiendra du 4 au 14 novembre 2020. Il a notamment pour objectif des répondre aux missions suivantes décrites dans le Manifeste de l’Unesco : 48
créer et renforcer l'habitude de lire chez les enfants dès leur plus jeune âge, stimuler l'imagination et la créativité des enfants et des jeunes,
assurer l'accès aux différentes formes d'expression culturelle des arts du spectacle, soutenir la tradition orale.
Le projet d’animation est piloté par la Médiathèque Tête de Réseau en lien avec chaque bibliothèque municipale. L’ensemble du projet «Festi’contes» est financé par la commune de Saint-Jean-de-Luz avec un budget annuel voté en conseil municipal.
Dans le cadre de la convention 2018-2020 signée entre le Conseil municipal de Saint Jean-de-Luz et le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pour une durée de trois ans, la médiathèque bénéficie d’aides départementales pour le financement du programme d’animations culturelles.
Le montant des dépenses pour le programme d’actions culturelles est éligible à une subvention départementale égale à 50 % du montant total des dépenses. Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :
Coût en euros TTC
Montant du projet d’animations 20 724 Subvention sollicitée auprès du département 10 362 Autofinancement 10 362
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement de cette opération,
- de solliciter auprès du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques une subvention d’un montant de 10.362 € pour les actions culturelles prévues au programme d’animations 2020,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à déposer cette demande de subvention et à signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine et langue basque» du 25 juin 2020,
- approuve le plan de financement de cette opération,
- sollicite auprès du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques une subvention d’un montant de 10.362 € pour les actions culturelles prévues au programme d’animations 2020,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à déposer cette demande de subvention et à signer tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
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N° 20 – AMENAGEMENT ET URBANISME
Projet d’aménagement urbain de l’Ilot Foch : arrêt du bilan de la concertation
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
La commune de Saint-Jean-de-Luz a engagé en 2015 une réflexion en vue de l’aménagement urbain du secteur dénommé «Foch», intégrant à la fois la reconquête des espaces publics et une maitrise du projet de renouvellement urbain.
Par délibération du 15 Juin 2018, la commune a précisé les objectifs de ce projet d’aménagement urbain et, souhaitant associer l’ensemble de la population et des parties prenantes à ce projet, a engagé une concertation en vue de poursuivre l’élaboration de ce projet conformément à l’article L 103-2 du code de l’urbanisme.
Des études préalables et de faisabilité confiées au groupement Samazuzu-SEPA-IMS Ingénierie sur le devenir de ce site stratégique ont permis de définir un scénario d’aménagement prenant en compte les potentiels du site et ses contraintes.
La commune a ensuite présenté cette étude urbaine à la population et a défini un véritable dispositif de concertation comprenant différents temps d’information et de participation :
- une présentation du projet en réunion publique (27 juin 2018),
- une exposition permanente du projet dans une salle dédiée en Mairie de Saint-Jean-de-Luz du 9 juillet au 30 septembre 2018, comprenant divers supports à vocation pédagogique, - 12 permanences techniques hebdomadaires en salle d’exposition de la Mairie de Saint-Jean-de-Luz, - 2 ateliers de travail tenus courant Novembre 2018 auprès de la population ou représentants d’acteurs ciblés du territoire, sur les thématiques «commerce, animations» et «circulations, stationnement».
Des mesures d’information multiples et diversifiées ont accompagné la mise en place de ce dispositif de concertation, sur l’ensemble des supports de communication de la commune : bulletin municipal, site internet, compte «Facebook», panneaux d’informations, articles de presse.
Depuis le 15 juin 2018, la Commune a recensé une participation importante aux différents temps d’échange et de présentation, ainsi qu’un nombre élevé de contributions aux registres de concertation mis à disposition par voie matérielle et électronique (à ce jour, 378 contributions recensées), registre toujours à disposition à ce jour.
Après analyse des contributions émises à ce jour mais également de compléments techniques réalisés, la commune a proposé des évolutions et améliorations au projet initial, et, par délibération du 14 décembre 2018, a dressé un état d’avancement de la concertation réglementaire et approuvé un certain nombre d’évolutions au projet issues d’une phase de participation du public très importante.
Aussi, une plus large végétalisation des espaces publics requalifiés (plantations d’arbres et espaces verts) et la réalisation de lieux conviviaux permettant différents types d’usages (espace ludique avec jets d’eau) sur les espaces publics sont proposées. Un réajustement du système de voirie et l’implantation de mobiliers urbains ou encore éléments de mobilier en lien avec les mobilités douces (pistes cyclables, emplacements de stationnement pour 2 roues) sont également introduits dans le projet. 50
Ces évolutions proposées prennent en considération un certain nombre d’observations et demandes de la population et permettent de présenter une proposition d’aménagement améliorée.
Depuis, une étude de maitrise d’œuvre a été engagée afin de préciser les dimensions techniques et pré- opérationnelles de ce projet, dans le respect des objectifs et principes d’aménagement approuvés.
Un assistant à maitrise d’ouvrage pour l’accompagnement de la collectivité en vue de la procédure de lancement de la délégation de service public du parking sous-terrain de l’Ilot Foch a également été retenu.
Compte-tenu de l’avancement de ces éléments techniques, la commune est aujourd’hui en capacité de déposer la demande d’autorisation d’urbanisme relative au Permis de Construire «coque» du parking sous-terrain public.
Avant de déposer cette 1ère demande d’autorisation d’urbanisme sur le secteur de projet dit de l’«Ilot Foch», il convient de dresser un bilan de la concertation réglementaire menée tout au long du projet, conformément à l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme.
L’approbation de ce bilan marque la fin de la démarche de concertation préalable lancée le 15 Juin 2018.
L’attente et les propositions des habitants, recueillies lors de plusieurs temps forts ayant rythmé cette concertation, ont été largement prises en considération et ont induit un certain nombre d’évolutions au projet initial. L’ensemble des observations reçues et des contributions produites ont été collectées et analysées pour la réalisation du bilan de la concertation préalable présenté ce jour, et joint en annexe de la présente délibération.
En conclusion, ce bilan de la concertation conforte dans sa globalité les objectifs initiaux du projet définis par la Ville et pris en compte par l’assistant à maitrise d’ouvrage dans sa proposition d’aménagement :
- assurer la reconquête et la requalification des espaces publics en créant une véritable liaison piétonne gare-port-centre-ville;
- maîtriser le projet de renouvellement urbain du secteur avec la réalisation d’une opération mixte (activités économiques et commerciales, logements) qui répondra à une volonté d’alignement des façades dans une logique de composition urbaine et architecturale générale; - mettre en place une politique de circulation et de stationnement renouvelée par la déviation du boulevard Victor Hugo vers la rue Marion Garay permettant d’ouvrir un espace piéton sur la place Foch, et l’aménagement d’un parking souterrain permettant à la fois de compenser la perte de places de stationnement en surface et d’offrir une offre supplémentaire en centre-ville.
Les différentes rencontres et temps de concertation organisés avec le public et la lecture des différents avis exprimés dans les registres mis en ligne font ressortir un réel intérêt de la population luzienne pour ce projet d’aménagement urbain sur le site de l’«Ilot Foch».
Les préoccupations relatives au fonctionnement de la circulation, à l’opportunité de la création d’un parking souterrain sur le secteur et à la nécessaire végétalisation des espaces publics dans le contexte du réchauffement climatique ont été analysées avec attention dans le cadre de l’amélioration du projet. 51
Afin de répondre aux inquiétudes soulevées au cours de cette concertation, la Ville est aujourd’hui en mesure de :
- confirmer le fonctionnement amélioré des flux de circulation dans le système circulatoire induit par le projet,
- confirmer la bonne prise en considération des risques d’inondation et des autres contraintes du site, notamment dans le cadre de la future construction du parking sous-terrain et de l’ensemble immobilier sur l’Ilot Foch,
- confirmer la faisabilité financière les sources de financement du projet permettant de compenser les coût prévisionnels d’aménagement (vente de la parcelle dite «Jaulery») sans impact majeur sur le budget principal de la commune,
- confirmer l’intérêt de créer un lieu d’animation dans le futur bâtiment, qui prendra en compte les impératifs de sécurité et de réduction des nuisances sonores existantes aujourd’hui.
- garantir la qualité urbaine et architecturale du projet de l’Ilot Foch en concertation avec les services de la DRAC (Architecte des Bâtiments de France, et architecte conseil de l’Etat Nouvelle Aquitaine), et qui a induit certaines améliorations.
Compte-tenu de ce bilan, il est proposé de déposer la première demande d’autorisation d’urbanisme sur le secteur de projet de l’«Ilot Foch», correspondant au permis de construire relatif au parking « coque » du parking sous-terrain public.
Il est précisé que plusieurs demandes d’autorisation d’urbanisme seront ensuite déposées par la ville (pour l’aménagement des espaces publics de surface) et les propriétaires privés (pour le bâtiment projeté sur l’emprise foncière de l’Ilot Foch et son parking sous-terrain).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’arrêter le bilan de la concertation de l’aménagement de l’Ilot Foch au sens de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme, présenté en annexe,
- d’autoriser M. le Maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme correspondant au projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 22 juin 2020,
- arrête le bilan de la concertation de l’aménagement de l’Ilot Foch au sens de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme, présenté en annexe,
Adopté par 27 voix
4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
2 abstentions (Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier) 52
- autorise M. le Maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme correspondant au projet.
Adopté par 25 voix
8 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian,
M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Commentaires
Mme Tinaud-Nouvian
Je voudrais aborder un sujet dont on ne parle pas du tout : il s’agit des incivilités à Saint Jean de Luz.
M. le Maire
Je m’excuse, la délibération concerne le projet Foch et non les incivilités.
Mme Tinaud-Nouvian
Oui, justement, nous retrouverons les mêmes problèmes dans le cadre festif du projet Foch. On en parle tout à l’heure si vous voulez.
M. le Maire
Tout à l’heure, non. Nous sommes sur le permis «coque» et sur l’arrêt de la concertation donc on n’est pas sur les incivilités.
M. de Lara
Je crois que la question de Mme Tinaud-Nouvian est importante parce que la charte sur les incivilités fait aussi partie du bilan de la concertation, mais on aura effectivement l’occasion de revenir dessus.
La délibération présentée ce soir par notre collègue Manuel Vaquero est une délibération à la fois technique et «à tiroirs» puisqu’elle nous invite à clôturer une procédure de concertation règlementaire, mais également à autoriser M. le Maire à préparer le dépôt du permis de construire au parking «coque» du parking souterrain public.
Cette délibération appelle pour ma part deux commentaires techniques, mais aussi à formuler une invitation pour repenser l’aménagement de la ville dans un contexte post-Covid 19.
Premier commentaire : la concertation volontaire lancée en juin 2016, puis la concertation dite règlementaire lancée en juin 2018, ont permis, chacune, de construire des convergences sur le modèle d’aménagement que les luziens souhaitaient pour assurer la reconquête et la requalification des espaces publics, tout en créant une véritable liaison piétonne gare-port-centre ville. En 2016 et 2018, les luziens se sont largement exprimés et je ne reviendrai pas sur les chiffres présentés, même si je pourrais apporter, M. Vaquero, quelques bémols dans les analyses tirées des 378 observations. Je rappelle que, pour 34 % des requêtes inscrites au registre, l’avis global n’était pas totalement identifiable.
Je profite de l’occasion, M. le Maire, pour vous remercier de nous avoir permis de reprendre la lecture des dix registres cette semaine. Nous avions besoin effectivement, avec Gaëlle Lapix et Isabelle Tinaud- Nouvian, de pouvoir nous replonger dans les registres papier, en plus de ce qui était disponible sur le site Web de la Ville. 53
Nous sommes donc réunis ce soir pour délibérer sur l’arrêt de cette concertation ouverte le 15 juin 2018. Une concertation qui s’est toutefois concentrée sur six mois car, entre juin et décembre 2018, ce sont 375 observations qui ont été formulées sur les 378 inscrites au 3 juillet 2020, je cite le rapport et la délibération.
La prise en compte des propositions issues de la concertation aura permis de faire évoluer le projet d’aménagement, des espaces publics, dans ses dimensions urbaines, environnementales, fonctionnelles et architecturales.
Donc, je prends acte du bilan de la concertation. Je voterai également, avec ma collègue Gaëlle Lapix, son arrêt, comme nous avions voté le 15 juin 2018 son lancement, le 14 décembre 2018 son état d’avancement et, au-delà, je puis vous assurer que le groupe «Le Centre Luzien» continuera à voter toutes les délibérations que vous nous proposerez tant qu’il s’agira d’aller chercher, recueillir et écouter l’avis des luziens.
Deuxième commentaire : comme le souligne le bilan de la concertation en page 15, le principe de création d’un parking souterrain de grande capacité pose débat. Comment en aurait-il été autrement? Car il s’agit bien d’un principe qui a été soumis aux luziennes et aux luziens, et non pas un projet, car la Ville n’avait pas, en juin 2016, pas plus qu’en juin 2018, la possibilité de présenter ce projet à la concertation puisque des études étaient en cours et le sont encore pour un petit moment. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que le projet de parking souterrain ait pu poser débat lors des élections municipales de mars 2020, une campagne qui s’est en outre achevée dans un contexte singulier de crise sanitaire.
Si la concertation n’était pas terminée, la procédure de délégation de service publie avance, quant à elle, à grands pas. Nous avons délibéré le principe de recourir à une délégation de service public le 27 septembre 2019 – je vous précise qu’on ferme la concertation ce soir – que nous avons installé la commission de délégation de service public le 27 septembre 2019, que l’avis de délégation de service a été publié en février, et que la commission s’est réunie pour examiner les candidatures le 13 mars 2020 et ce, à 48 heures du premier tour des élections municipales.
Je peux comprendre l’urgence du promoteur immobilier d’avoir un parking, pour déposer son permis de construire. Je peux comprendre son urgence à voir le projet de parking public se lancer pour bénéficier de la rampe de sortie sur l’espace public. Je considère pour ma part qu’il n’y a aucune urgence pour la ville de Saint Jean de Luz, pour la mairie de Saint Jean de Luz, et je considère qu’il faut inviter le promoteur immobilier à trouver d’autres solutions et à les mettre en œuvre sans nous entraîner dans cette aventure.
Nous sommes ici, dans cette assemblée, des acteurs publics, des élus qui avons la responsabilité de penser, à la différence du promoteur, sur un temps long, plus long, quarante à cinquante ans. Et je vous rassure : aucun d’entre nous ne sera là. Mais c’est de notre responsabilité aujourd’hui de commencer à y penser et de préparer l’avenir.
Malgré la douceur de vivre au Pays Basque, n’oublions pas que l’épidémie du Covid-19 n’a jamais été aussi virulente à l’échelle mondiale. D’où mon invitation à repenser l’aménagement de la ville dans un contexte post-Covid 19 et à nous préparer à amortir les prochains chocs épidémiques ou environnementaux. Le choc sanitaire au départ du Covid-19 est très vite devenu un défi sanitaire, économique, environnemental, social mais aussi territorial, un défi ou des défis qui concernent à la fois les grandes villes comme les plus petites. «Sachons, dans ce moment, sortir des sentiers battus, des idéologies, nous réinventer, moi le premier», soulignait le président de la République dans son allocution du 13 avril 2020. Je fais mienne cette intervention et je vous invite, peut-être, à la faire vôtre également. 54
On mesure bien chaque jour que nous sommes entrés dans une nouvelle ère où les dogmes, les habitudes d’antan n’ont plus leur place. L’impératif de distanciation sociale imposé par une épidémie toujours là donne la priorité aux circuits courts, aux commerces de proximité, au «rester chez nous», aux pistes cyclables, à la reconquête de la ville, au développement d’un tourisme différent.
Avec près de 3 milliards d’individus confinés, la crise du Covid-19 nous a montré que les questions d’urbanisme et de santé environnementale sont désormais indissociables. L’épidémie a profondément modifié la façon dont nous nous déplaçons et nous travaillons - nous avons délibéré il y a quelques instants sur le télétravail – mais aussi, et surtout, dans notre rapport à l’espace urbain. C’est pourquoi, après le confinement que nous avons tous connu, nous avons vu également des exemples d’un urbanisme agile se mettre en place, avec des pistes cyclables provisoires dites «corona pistes», des espaces rendus aux piétons, des projets abandonnés, pour un aménagement urbain plus sobre, plus respectueux de ses habitants et de l’environnement. Le monde d’après le confinement ne devrait plus être celui d’avant. Ne voyez pas dans mes propos une quelconque invitation à supprimer les voitures de la ville, mais je pense que c’est à la voiture de s’adapter à la ville et non pas l’inverse. Oui, il faut des parkings. Mais quels parkings et où? Dans le contexte actuel de l’après-Covid 19, comment doit-on penser l’aménagement de la ville?
Le projet d’aménagement de l’Ilot Foch avec sa reconquête des espaces publics pour créer une véritable liaison piétonne gare-port-centre ville est un premier pas qui va dans ce sens, et il faut le saluer, et nous le saluons. Comme nous avons pu l’indiquer, nous respectons les résultats de l’élection, mais les 0,5 % qui font votre victoire représentent une poignée de voix. Les luziens ont été le juge de paix…
M. le Maire
Il y a quand même un écart entre vous et moi en nombre de voix, M. de Lara, excusez-moi!
M. de Lara
0,5 %, c’est une poignée de voix. Les luziens ont été le juge de paix, il n’y a aucun sujet en la matière. Mais, à aucun moment, ils n’ont plébiscité la réalisation d’un parking souterrain. On ne peut pas réduire l’avenir de Saint Jean de Luz à la réalisation d’un parking souterrain, et je ne pense pas qu’on pourrait résumer non plus votre projet et votre vision d’avenir pour Saint Jean de Luz à un parking souterrain. C’est pourquoi, je vous invite, et je nous invite tous, à avoir le courage d’explorer d’autres solutions car, dans le monde qui s’ouvre, c’est à la voiture de s’adapter à la ville et non pas l’inverse.
Pour nous, préparer l’avenir, c’est repenser l’aménagement de Saint Jean de Luz pour amortir, demain, les prochains chocs économiques, sanitaires, dans un monde qui est de plus en plus fragilisé. Je vous remercie.
M. Etcheverry-Ainchart
Nous voici donc au bilan de la concertation sur cet ambitieux projet qui, avant même de voir couler le béton, a déjà fait couler tant d’encre.
Le premier sentiment que nous conservons de cette concertation est le fait - que nous ne cesserons jamais de déplorer - de n’avoir jamais été intégrés au comité de pilotage du projet, alors même que nous en avions fait la demande. Nous n’avions même appris l’existence de ce comité que plusieurs semaines après le début de ses travaux, ce qui n’était pas la preuve de la plus grande transparence. 55
Pourtant, M. de Lara, qu’on vient d’écouter, qui portait cette concertation pour le compte de la municipalité - avant de découvrir qu’il était contre son contenu - déclarait pourtant ceci le jour du lancement de la concertation, le 15 juin 2018 : «la transparence mise en place par la commune est un vrai principe». Eh bien il faut croire que, du principe aux actes, l’écart fut aussi large que le gouf de Capbreton.
Or, en ce qui nous concerne, nous avions proposé un autre projet d’aménagement, répondant de manière parfois légèrement différente, parfois bien plus opposée, à chaque objectif du projet. Un travail fouillé et constructif, que nous soumettions comme contribution à la réflexion collective, en étant parfaitement prêts à en voir pointer les limites, voire souligner les désaccords, mais que vous n’avez jamais daigné étudier. En tout cas, pas en en discutant directement avec nous en tant qu’élus siégeant, sinon à vos côtés, en tout cas dans la même instance de débat démocratique. Pour nous, c’est vraiment dommage.
Par la suite, sur la concertation elle-même, nous n’avons pas grand-chose à reprocher à la phase de concertation destinée au public, nous concédons volontiers qu’il ait pu apporter ses contributions de manière efficace. Qu’il ait été entendu par contre est une autre affaire, et ce n’est pas l’épisode de la végétalisation du site, dont la nécessité aurait miraculeusement été découverte à la lecture de la vox populi, qui nous convaincra du contraire. C’est bien dans la réalité du contenu des contributions que nous alimentons les principaux doutes.
Vous dites «En conclusion, ce bilan de la concertation conforte dans sa globalité les objectifs initiaux du projet définis par la Ville». Certes, le bilan d’une concertation donne rarement des conclusions inverses aux objectifs poursuivis par l’instance qui l’a lancée, nous n’en sommes pas dupes. C’est justement la formule «dans sa globalité» qui nous pose problème. Car l’approbation d’une globalité n’induit pas l’approbation de toutes ses composantes, loin de là. Demandez-nous donc si nous approuvons le principe de la requalification de cette zone, nous vous dirons oui, de même d’ailleurs qu’à plusieurs de ses déclinaisons concrètes. Mais demandez-nous si nous approuvons par exemple le parking, nous vous dirons non. De la même manière, comment penser que 60 % des 378 contributions collectées se contentent d’applaudir le projet sans jamais émettre de réserve, dans un ou autre de ses aspects, et que seuls 5 % en font une lecture «nuancée», surtout lorsque l’on sait les remous que cette affaire a suscités autour de la place Foch et dans la ville en général? 60 % d’approbations globales équivalent-elles à 60 % d’approbation de chaque invariant du projet? Ce bilan se résume à un «rassurez-vous, tout va bien, on peut avancer», et d’ailleurs, comme l’a dit M. de Lara, vous avez continué à avancer avant même que ce soit clôturé. Cela a toutes les apparences de la voix de son maître.
C’est pourquoi un bilan aussi évasif ne nous satisfait pas. Nous soumettre son approbation suppose que nous ayons un bilan plus fin, c’est-à-dire chiffré, de chaque invariant ou, a minima, de ceux qui posent le plus de problèmes : le parking, la vente du parking Jaulerry, la volumétrie du bâtiment… On ne peut se contenter de lire «certains ont dit ceci» ou «d’autres ont dit cela» sans savoir dans quelles proportions.
Vous précisez bien que le registre des contributions est toujours à disposition en mairie. Mais la succession de la campagne électorale puis du confinement ne nous a, en ce qui nous concerne, pas encore permis d’aller le consulter. Nous comptons bien le faire. Mais les luziens doivent pouvoir disposer de davantage d’informations sans avoir à se déplacer en mairie, d’ailleurs logiquement fermée aux heures d’embauche. En conclusion sur ce point, nous ne pouvons approuver l’arrêt du bilan de la concertation.
Quant à autoriser les demandes d’autorisation de documents d’urbanisme, étant conditionnées par la clôture de toutes les étapes antérieures et, surtout, étant pour notre part opposés au projet qui les induit - et en particulier au fait que nous votons l’autorisation concernant le parking «coque» - nous ne pouvons l’approuver non plus. Nous votons donc contre. 56
Je comptais m’arrêter là dans mon intervention mais je suis un peu saisi, de manière pas forcément désapprobatrice, par les propos de M. de Lara lorsqu’il parle d’un projet post-Covid. Je pense que, plus qu’un projet post-Covid, il faut se rappeler que, cette semaine, sont sorties les dernières estimations sur l’élévation du niveau de température au niveau mondial. A mon avis, c’est surtout cela qui doit nous interpeller. Nous sommes opposés à ce projet, à ce parking, au modèle de circulation prôné au centre de Saint Jean de Luz qui, pour nous, est offert au «tout voiture» - ce n’est pas seulement la voiture qui doit s’adapter à l’un ou à l’autre - car nous considérons que c’est tout le système qui est à revoir dans un contexte environnemental, pas seulement un contexte épidémiologique. C’est tout cela qui se cache derrière notre désapprobation globale, pas seulement sur la concertation mais également sur toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme qui vont suivre dans les mois à venir, c’est pour ces raisons que nous nous opposons à cette délibération.
M. Vaquero
Merci de vos observations et d’un certain nombre de satisfecit même s’ils sont portés par pas mal de points d’opposition. Faire le bilan de la concertation avec la population, c’est aussi l’occasion de faire un bilan d’étape. Il est tout à fait normal qu’un projet aussi important et aussi structurant pour notre ville marque des oppositions, soit des oppositions à l’ensemble du projet – cela ne semble pas a priori être le cas, c’était le cas pour certains colistiers d’opposition dans le mandat précédent – soit des désapprobations sur des points précis de chaque volet du projet.
Quelques éléments de réponse en essayant d’être le plus rapide possible.
Tout d’abord, il est vrai que le document annexé en lui-même pourrait peut-être être un peu plus précis, c’est déjà un gros travail qui a été fait de pouvoir compiler - tout comme dans une enquête publique sauf que ce n’est pas une enquête publique – les observations des uns et des autres. L’analyse qu’on en a fait, c’est qu’environ 60 % des 378 observations écrites sont globalement favorables au projet sur tel ou tel point ou sur la totalité, 5 % sont plus ou moins nuancés. C’est une indication mais il est évident que la concertation - qu’elle soit dans la première phase concertation volontaire, celle de 2016, que notre collègue Manuel de Lara a pilotée à l’époque, ou que ce soit la concertation règlementaire de six mois durant l’année 2018 – n’est pas de la consultation, il ne faut pas confondre. La concertation, c’est soumettre le projet dans l’ensemble de ses éléments connus à un moment donné - bien évidemment la dimension financière et technique s’affine progressivement, elle continue de s’affiner – pour que la population en prenne connaissance. La population, ce sont les habitants, on l’a rappelé notamment à travers les deux ateliers, c’est aussi le tissu associatif, économique et structurel de la cité. Et puis, c’est la possibilité donnée aux gens de s’exprimer, de faire valoir leurs observations. Mais, encore une fois, la concertation n’a pas valeur de consultation. C’est la raison pour laquelle, ces 60 % plutôt favorables, ces 30 % plutôt défavorables, ces 5 % qui sont, non pas des indécis, mais qui n’ont marqué ni hostilité, ni approbation, ne sont que des éléments d’indication. On ne peut pas en tirer des éléments fondamentaux.
Le projet est désormais suffisamment avancé et ce bilan de la concertation vient marquer règlementairement, mais on peut dire aussi politiquement. Il intervient en effet à la fin d’un mandat et au début d’un nouveau mandat, c’est une dimension à prendre en considération, vous l’avez rappelé. Il est porté par une équipe renouvelée, il a quand même un assentiment politique important. Aux termes de la concertation, il n’y a pas eu auprès de la population d’opposition sourde, il n’y a eu que des oppositions ponctuelles de certains riverains, c’est tout à fait normal. Et la plupart des observations qui ont été prises en compte ont fait l’objet, notamment pour l’une ou l’autre association, de réponses précises.
Mais, encore une fois – je m’excuse d’être un peu long sur ce point mais c’est important – la concertation, qu’elle soit volontaire ou règlementaire, n’est pas un exercice de consultation, pour ne pas employer d’autres termes encore plus directs. 57
Ensuite, j’ai cru comprendre de la part de M. de Lara un questionnement sur le fait qu’il ne se passe plus rien sur le site ou sur le registre, qu’il n’y a plus d’observations : c’est un peu logique, plus de six mois se sont écoulés, il y a eu une élection, il y a eu la période sanitaire, et le projet est aujourd’hui en train d’être finalisé. Ce n’est pas pour rien que désormais - vous l’avez rappelé l’un et l’autre - une partie du travail va se faire, tout au moins pour le parking souterrain public qui n’est qu’une dimension du projet, même si c’est l’une des plus emblématiques, dans le cadre de la préparation et ensuite de la mise en œuvre de la délégation de service public. Cette concertation a été ouverte jusqu’à aujourd’hui, elle se clôture désormais, il est tout à fait normal que la population ne soit pas venue en masse, depuis la période sanitaire et depuis les élections, pour rajouter des éléments complémentaires.
Par ailleurs, un élément m’a un peu gêné, je vous le dis honnêtement, mais j’ai peut-être mal compris de la part de M. de Lara. Je rappelle que ce qui concerne directement la collectivité, c’est le parking souterrain public, mais qu’il y aura dans le projet porté par les promoteurs privés - sur l’ancien îlot Lamerain étendu à l’îlot Jaulerry - le projet immobilier de surface ainsi que le projet de parking souterrain privé. Nous, nous parlons du projet de parking souterrain public, avec toutes les mutualisations, notamment l’accès commun. Mais certains ont laissé entendre ou croire que la Commune avance sur son projet de parking souterrain public parce qu’elle se ferait quelque peu entraîner par les promoteurs privés, c’est totalement faux. Le parking souterrain public est une dimension fondamentale qui répond à une volonté de la municipalité – vous pouvez être contre, vous pouvez la critiquer, c’est tout à fait légitime – et la Commune a, sur cette partie du projet, son propre tempo, ses propres priorités, d’ailleurs confortées assez largement par la concertation. Donc, je ne peux pas laisser dire que la Commune, pour son projet de parking souterrain public, serait pressée par un promoteur privé. Que, techniquement, eux aient besoin de se caler sur notamment le permis de construire «coque» du parking souterrain public, c’est tout à fait logique pour des questions financières et techniques, mais ils suivront le tempo marqué par la collectivité, et non l’inverse.
Un mot sur le projet en lui-même : je trouve très positif qu’Herri Berri ait présenté – en tout cas dans l’ancienne mandature, comme il l’a fait d’ailleurs à l’occasion du PLU – un projet dit «alternatif». Il n’a pas du tout été écarté «d’un revers de main». Il n’y a peut-être pas eu de discussion en tête-à-tête entre élus, vous avez eu tout loisir de vous exprimer malgré tout, mais il a été pris en compte, et en tout cas il a été examiné. Et certains éléments de votre projet dit «alternatif» - et non pas «contre-projet», ce n’était pas l’esprit – ont été repris, certes pas tous, mais là aussi c’est le jeu politique de la confrontation. Il y a quand même pas mal d’éléments, notamment sur la végétalisation, sur la piétonisation, sur les pistes cyclables, qui ont été repris. Mais effectivement, vous êtes contre un parking souterrain public, nous sommes pour, ce qui explique que nous n’avons pas pris en compte complètement le projet alternatif d’Herri Berri.
Je reviens sur la dernière remarque de M. Etcheverry-Ainchart, qui faisait écho à celle de M. de Lara, concernant le réchauffement climatique qui laisse induire que le principal souci ne serait peut-être pas le danger sanitaire. Très honnêtement d’ailleurs, je ne vois pas en quoi le projet d’aménagement de requalification urbaine avec ou sans parking souterrain viendra modifier quelque chose s’il y a de nouveau risque sanitaire. Sur le risque au regard du réchauffement climatique et du niveau des eaux, effectivement, c’est une donnée fondamentale, sauf que c’est une donnée fondamentale à un horizon de plus d’un siècle. Or, le projet aujourd’hui- c’est important de le rappeler, ce n’est pas un élément qui ressort du bilan de la concertation, parce que ce n’est pas le lieu – concerne le parking souterrain public qui a déjà obtenu les accords de tous les services concernés, notamment de l’Etat, et qui va suivre scrupuleusement, notamment à travers le permis de construire – en réalité les deux permis de construire, le permis déposé par la mairie très prochainement, et ensuite par le promoteur privé –toutes les prescriptions du plan de prévention des risques – ici, on n’est pas tellement sur les risques inondations de la Nivelle mais de submersion marine, ce à quoi vous faisiez allusion. 58
Pour terminer, je rappelle – cela n’a pas été dit ce soir mais, avant et pendant la campagne, on l’a suffisamment entendu – qu’il n’y a pas de problème majeur. Le parking souterrain public est, pour l’essentiel, en dehors de toutes les zones d’incidence du risque de submersion marine. Il y a environ 20 %, situés au fond du parking, qui sont en zone d’aléa faible, zone qui n’est d’ailleurs pas caractérisée par des prescriptions particulières. Notamment l’accès pour les véhicules et également l’accès pour les piétons - à travers les édicules, ascenseur et autres – sont tous réalisés parce que c’est obligatoire - et ce sera sans doute pareil sur le projet privé – et en respectant les cotes de sauvegarde. D’ailleurs, la municipalité a souhaité aller plus loin que ce qui est préconisé, qui sera rendu obligatoire à travers le prochain règlement du PPRI, en prévoyant par exemple que tous les édicules de surface sur l’accès, par exemple autour de l’ascenseur, qui sont pourtant en zone dite «blanche», c’est-à-dire sans risque à l’horizon d’un siècle – ceci est également l’objet des cartes d’aléas et du travail réalisé notamment par les services de l’Etat – soient rehaussés de façon à se donner encore plus de sécurité.
Bien sûr, si dans 150 ans un énorme tsunami submerge toute la côte Atlantique, y compris notre beau Pays Basque et notre cité bien aimée, il est évident que la question du parking souterrain, qu’il soit privé ou public, ou même de la plupart des immeubles, sera effectivement d’un autre enjeu. Mais, dans le cadre d’une politique publique, et notamment d’une politique de la ville et d’aménagement urbain, je crois qu’il faut être raisonnable. Faites-moi confiance, les services de l’Etat sont extrêmement prudents avec l’ensemble des partenaires et les services de la Commune pour que ce parking – puisque c’est essentiellement le parking qui semble poser problème – respecte toutes les conditions de prévention des risques en matière d’inondation et de submersion marine.
M. Etcheverry-Ainchart
Puis-je répondre rapidement? Je n’ai que deux choses à dire. Merci.
Tout d’abord, sur la dernière partie de votre réponse, M. Vaquero, je trouve que c’est une réponse de courte vue. Ma remarque concernant les enjeux climatiques ne se limitait pas à la dangerosité immédiate du parking. Ce n’est pas seulement de cela dont je voulais parler. C’est cela aussi, mais pas seulement. Je voulais élargir cet enjeu à un système de circulation en général, à Saint Jean de Luz et ailleurs, intégrant la place de la voiture dans les déplacements de courte proximité. De longue aussi, évidemment, mais là on parle à l’échelle de Saint Jean de Luz, de l’accès à Saint Jean de Luz depuis la périphérie notamment. Nous sommes en plein été, nous commençons déjà à voir les files de voitures, cul-à-cul, avec leurs dégagements de gaz carbonique, etc, c’est de cela dont je voulais parler, parmi tant d’autres choses qui sont constitutives de cette urgence climatique. Il n’y a pas que la dangerosité immédiate du parking, j’espère bien que vous n’avez pas commis la folie de lancer ce projet sans vous être entourés de précautions.
Deuxième chose : je suis un peu stupéfait lorsque vous dites «une concertation n’est pas une consultation», c’est encore moins un référendum – même si vous n’avez pas cité le mot, vous le pensiez fortement. Vous avez passé plusieurs mois, dans la mandature précédente, à faire de cet exercice de concertation une sorte d’exercice démocratique de haut niveau, une sorte de preuve de vertu démocratique sur ce projet, vous en avez fait un battage médiatique important, et aujourd’hui nous vous entendons en relativiser la valeur et expliquer que le rendu que vous en faites est plus ou moins approximatif, qu’il n’a pas besoin d’être plus fin que cela. Je ne suis pas du tout d’accord, ce n’est pas possible. 59
Dans le cadre d’une concertation, on demande l’avis de la population en donnant un rendu fin et on s’en donne les moyens, même si c’est long, et c’est chiffré parce que c’est obligatoire que ce soit chiffré pour que ce soit valable; mais on ne peut pas entendre «il y a des gens qui pensent que, il y a des gens qui ont déclaré que» car la lecture que l’on peut en faire est extrêmement subjective et forcément conditionnée par la tonalité générale que l’on veut donner au bilan. Si on n’a pas de données plus fines que cela, par exemple combien de gens ont dit ceci et combien de gens ont dit cela, et notamment sur les choses les plus polémiques, on n’a pas une vision précise et fiable de cette concertation. Et c’est la même chose qu’il s’agisse d’une concertation, d’une consultation, d’un référendum. Sinon, ce n’était pas la peine de lancer une concertation.
M. le Maire
Nous avons suffisamment discuté sur ce projet, cela fait des mois et des mois, pour ne pas dire des années, qu’on en parle. On voit que nous n’avons pas le même point de vue, donc je vous propose maintenant de passer au vote.
M. de Lara
J’aurais une question mais je la reformulerai à l’occasion, car il y a un propos de M. Vaquero sur le coût de l’opération, mais j’y reviendrai ultérieurement.
Je vais vous donner une explication de vote pour le Centre Luzien. Mme Lapix et moi-même votons la première partie de la délibération qui est d’arrêter le bilan de la concertation; M. Charrier et Mme Tinaud-Nouvian, qui n’étaient pas dans cette assemblée, s’abstiennent. Sur la deuxième partie – autoriser M. le Maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme correspondant au projet, et en particulier le projet sur lequel nous discutons ce soir concernant le permis «coque» - ce sera quatre votes négatifs.
M. Etcheverry-Ainchart
Nous votons contre sur les deux points.
M. Lafitte
Si M. de Lara doit revenir ultérieurement sur l’aspect financier, nous reviendrons pour notre part sur la problématique des mobilités dans son ensemble qui est impactée, in fine, par la création de ce parking en centre-ville. On y reviendra sur un autre débat.
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Compte-rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (du n° 34 du 20 mai 2020 au n° 51 du 25 juin 2020).
Adopté à l’unanimité
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Question d’actualité du groupe Herri Berri
M. Etcheverry-Ainchart
Jaun auzapeza, zure arreta deitu nahi genuke etorkinen egoeraz, Espainiako muga idekiz geroztik joanago eta larriagoa bilakatzen ari delarik. Egunero populazio horiek kopuru handiagotan herriko geltokira heldu dira, gosetu eta leher eginak; batzutan haur ttipirekilako emazteak dira. Laguntzen dituzten Elkartasuna Larrun elkartea baita lehen sokorria eskaintzen dien geltoki pareko jatetxea ere gaindituak dira. Heldu hein honetan, gisa guziz, egoerak beren erantzunkizun eta ahalmenak gainditzen ditu.
Nahia ala ez, gure autobus-geltokiarengatik etapa hiri bat gara eta estutasun humano horren aintzinean begiak ezin ditugu hetsi, gaurko izurite kontestuan gainera erronka humanitarioari beste bat sanitarioa gehitzen zaiolarik. Hortan zure esku hartzea lehen mailakoa da. Jakin nahi genuke ados zintezkeenez beste arduradunengana hurbiltzeko, Departamenduko zein Hiri elkargoko lehendakariengana hain zuzen, urgentzia hori kudeatzeko tokiko elkarteekin eskuz esku egonez.
M. le Maire, nous souhaitons attirer votre attention sur la situation des populations migrantes, toujours plus dramatique depuis la réouverture de la frontière espagnole. Chaque jour, elles sont nombreuses à affluer à la gare routière de la ville, épuisées et affamées; ce sont parfois des femmes avec enfants. L’association Elkartasuna Larrun qui leur vient en aide, ainsi que le restaurant proche de la gare qui leur procure la première assistance, sont débordés. Au niveau désormais atteint, cela dépasse de toute manière leur responsabilité et leurs compétences.
Qu’on le veuille ou non, du fait de la présence de la gare routière nous sommes une ville étape et nous ne pouvons fermer les yeux sur cette détresse humaine, qui en ce contexte épidémique ajoute un enjeu sanitaire à celui humanitaire. Votre rôle en ce domaine est de premier plan. Nous souhaitons savoir si vous seriez disposé à vous rapprocher sans tarder des autres autorités compétentes, notamment les présidents respectifs du Conseil départemental et de la Communauté d’agglomération - toujours en fonction jusqu’au 17 juillet au moins - afin de gérer cette urgence, en lien avec les associations intervenant directement sur le terrain.
M. le Maire
Je tiens à vous signaler que vous n’avez pas le monopole de la sensibilité aux difficultés rencontrées par les migrants. Je suis, comme vous tous, peiné par ces situations, effectivement dramatiques, de gens qui, au péril de leur vie, traversent les mers et les frontières, souvent par des moyens de fortune, sans être certains en plus d’arriver à leur destination finale. Ma compassion pour ces personnes est au moins aussi forte que la vôtre et je rends hommage bien sûr aux associations qui leur viennent en aide.
Pour en venir à Saint-Jean-de-Luz : oui notre ville est un point de transit pour certains migrants qui, soit font étape au centre d’accueil de Bayonne, soit partent directement vers la région parisienne. A ma connaissance, et j’ai encore récemment posé la question à nos agents de la police municipale, il n’y a pas de flux majeur de migrants, y compris depuis la réouverture de la frontière espagnole.
Quoi qu’il en soit, je peux vous indiquer que ces sujets sont suivis par nos services sociaux qui participent régulièrement à des réunions au Département, notamment autour de l’aide alimentaire, le Département étant lui-même très mobilisé sur la question des mineurs non accompagnés. 61
En revanche, le CCAS n’a jamais été sollicité, ni directement par des personnes migrantes – ce que je peux comprendre - ni indirectement par des associations, dont celle que vous avez citée. A titre d’exemple, le Point Accueil Jour n’a pas fait état d’avoir reçu des migrants, ne serait-ce que pour prendre une douche ou pour passer une nuit.
Je rappelle également que la Communauté d’Agglomération finance le centre d’accueil Pausa de Bayonne et que l’Agglomération, ce n’est rien d’autre que l’argent des communes, et donc l’argent des contribuables luziens.
Les Présidents respectifs du Conseil départemental et de la Communauté d’Agglomération sont parfaitement au fait des choses, mais je ne manquerai pas de les solliciter à nouveau par rapport à la situation que vous décrivez.
Il y a quelques mois, vous m’aviez interpellé vous-même sur le fait que de nombreux migrants arrivaient, et on les voyait régulièrement autour de la gare et de la halte routière. Aujourd’hui, je n’ai pas eu de remontée d’informations particulières, je ne l’ai pas vu moi-même. Mais, je me répète, on surveille la situation de près, je demande à la police municipale d’être vigilante – pour avoir un retour d’informations uniquement, pas pour autre chose – et j’interviendrai dès lundi matin auprès des présidents du Conseil Départemental et de l’Agglomération.
M. Etcheverry-Ainchart
Je vous remercie.
Deux compléments d’information que vous n’avez pas, ce qui est normal, vous ne traînez pas tous les jours à la gare routière.
M. le Maire
J’y passe tous les jours.
M. Etcheverry-Ainchart
D’accord. Mais je vous assure – il s’agit de témoignages directs de cette association dont je fais partie, ce qui explique que je détiens l’information – que, tous les jours, il y a un passage de gens, d’un nombre plus ou moins important. Il y a eu un pic atteint le 4 juillet dernier, qui a motivé une intervention particulièrement directe auprès de vous. Si cela avait été quatre personnes par jour, peut-être n’y aurait-il pas eu cette intervention, parce que cela fait longtemps qu’elles sont gérées par le restaurant et l’association en question. Et ces personnes ne font pas que passer, parfois elles restent ici plusieurs nuits. Mais ce jour-là, le 4 juillet, il y a eu l’arrivée de trente personnes, le même soir. Il a fallu les nourrir, les amener jusqu’à Bayonne, ces gens étaient complètement démunis. Et, depuis, on n’a peut-être pas atteint les trente chaque jour, mais c’est toujours entre cinq et dix personnes qui passent chaque soir par la gare routière et qu’il faut gérer. C’est un réel appel au secours des personnes qui s’occupent de ces malheureux.
Donc, l’intervention portait effectivement sur le fait de contacter les personnes dont vous avez parlé - le président du Conseil Départemental et celui de l’Agglomération - mais également sur le fait d’accepter de recevoir une délégation de l’association Elkartasuna Larrun, pour pouvoir échanger sur un certain nombre de choses très concrètes, le mise en œuvre d’une sorte de «cordon sanitaire» autour de la gare routière. 62
Ce ne serait pas uniquement avoir des informations qui remontent de la police municipale, mais faire en sorte que le minimum donné par le restaurant ou l’association soit assuré par la Ville, par mesure d’urgence, le temps de réfléchir avec les autres autorités compétentes sur ce qui peut être fait de manière plus globale. C’est une demande de rendez-vous qui émane aussi de l’association, pour que vous discutiez de tout cela ensemble, pour que vous soyez précisément au courant de la réalité des choses, afin de vous permettre ensuite de statuer. Puis-je leur dire que vous êtes prêt à les recevoir ?
M. le Maire
Oui, tout à fait, pas de souci.
M. Etcheverry-Ainchart
D’accord, merci.
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 20h45.
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